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Déliberation - cms Decision autorisation a la SCP Hortus Avocats Maitre BONNET a ester et
Document publié le Lundi 28 mars 2022 par la commune de Grabels.
Lien du pdf (Déliberation - cms Decision autorisation a la SCP Hortus Avocats Maitre BONNET a ester et)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 09/02/2024
SG FOLI Reçu en préfecture le 09/02/2024 Ville Publié le de ID: 084-218401169-20240206-005D06022024-AI TA e S Référence : 005/D/06.02.2024 {|
‘ (Objet : autorisation à la SCP Hortus Avocats Maître Guillaume BONNET à ester et
défendre les intérêts de la Commune requête en annulation N°2305299-1 Tribunal
administratif de Montpellier monsieur GALTIER-DUPONT Bastien contre commune de
Grabels pour annulation décision de préemption du 18 /07/2023 de la commune de
Grabels parcelle AD n°38 appartenant au GFA de DAMMARTIN.
DECISION
Le Maire de la Commune de Grabels ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l'article L 2122-22;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 28 mars 2022 n°043 donnant délégation de fonction du
Maire, visée par la préfecture le 1 avril 2022, et notamment le point 16 autorisant le Maire «à
intenter au nom de la Commune les actions en justice ou de défendre la Commune dans les actions
intentées contre elle» ;
Vu la notification par télérecours du 19 septembre 2023 à 10:28 de la requête enregistrée au
Tribunal administratif de Montpellier le 15/09/2023 sous le n°2305299-1 présentée par Monsieur
GALTIER-DUPONT Bastien à l'effet d'obtenir l'annulation de la décision en date du 18 juillet 2023 de
préemption prise par la commune de Grabels pour la parcelle cadastrée section AD n°38
appartenant au GFA de DAMMARTIN ;
Vu la déclaration du 2 octobre 2023 à la PNAS titulaire du lot protection juridique de la Commune;
DECIDE
ARTICLE 1 : D'autoriser la SCP Hortus Avocats Maître Guillaume BONNET, 3 rue des Augustins à
Montpellier à ester et défendre les intérêts de la Commune dans la requête en annulation
enregistrée sous le N°2305299-1 au Tribunal administratif de Montpellier présentée par monsieur
GALTIER-DUPONT Bastien représenté par la SCP VERBATEAM sise 209, rue Pina Bausch à
Montpellier, intervenant par Maitre Christophe PONS avocat au Barreau de Montpellier.
L'objet du recours vise à obtenir l'annulation de la décision de préemption en date du 18 juillet 2023
prise par la commune de Grabels pour la parcelle cadastrée section AD n°38 appartenant au GFA de
DAMMARTIN.
ARTICLE 2 : La présente décision pour être exécutoire fera l'objet d’une transmission à la Préfecture
et d’une publication.
ARTICLE 3 : Conformément à l’article L2122-23 du C.G.C.T. la décision sera communiquée en séance
du Conseil Municipal.
Fait à Grabels, le 6 février 2024,
Pour le Maire par délégation,
Madame Zohra DIRHOUSSI Adondegenuire
Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent arr.
gracieux dans un délai de 2 mois adressé au Maire ou d'un recours contentieux devant le Tribunal administrati
publication ou notification
. | Ville Signature Cachet de
WGrbels
ut-faite P’objet d'un recours
de-Montpéllier à compter de sa