Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 04 2024 ODP 2024 Halle Mercredis
Arrêté - 003 2023 ODP 2023 Halle Mercredis
unknown - 02 2025 ODP 2025 Halle Mercredis
Arrêté - 035 2022 ODP Mercredis 2s2022 Alda Maria DUARTE JO
Arrêté - 02 2026 ODP 2026 Place de lEglise Lundis
Arrêté - 03 2026 ODP 2026 Terrasse Place du Couderc
Arrêté - 03 2024 ODP 2024 Place de lEglise Lundis
Arrêté - 07 2025 ODP 2025 Place de lEglise Lundis
Arrêté - 038 2022 ODP Terrasse Le Panorama 2s2022
Arrêté - 05 2024 ODP 2024 Terrasse Place du Couderc
Arrêté - 04 2026 ODP 2026 Halle Mercredis
Document publié le Vendredi 2 janvier 2026 par la commune de Laparade.
Lien du pdf (Arrêté - 04 2026 ODP 2026 Halle Mercredis)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Sécurité publique, Justice et droit,
04/2026 | | DÉPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE
COMMUNE DE LAPARADE
Arrêté municipal du 2 janvier 2026
Occupation du domaine public les
mercredis du 7 janvier au 30 décembre 2026
Halle
LE MAIRE DE LAPARADE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1 et suivants,
VU le Code de la Voirie routière,
VU le Code de Commerce
VU la demande du 18 décembre 2025 d’autorisation d'occuper le domaine public communal présentée par Madame Alda Maria DUARTE JORGE - sis « 16 Lieu-dit Jolibert — 47200 BEAUPUY » en vue d’exercer
son commerce
VU la délibération du 13 avril 2023 fixant les tarifs pour l’occupation du domaine public
Considérant qu’il convient de réglementer l’installation de ce commerce ambulant afin de préserver la
sécurité et la liberté du commerce.
ARRETE
ARTICLE 1: Madame Alda Maria DUARTE JORGE est autorisée à occuper un emplacement sous la Halle les mercredis de 06h00 à 14h00 en vue d’exercer son commerce ambulant de fruits et légumes et tout
équipement de la personne et de la maison.
ARTICLE 2: La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle devra faire l’objet par le pétitionnaire d’une demande de renouvellement par écrit avant le 15 décembre 2026 auprès de la Mairie.
ARTICLE 3: La présente autorisation engage le paiement relatif à la tarification applicable à ce type
d'occupation actuellement en vigueur sur la commune, un titre sera émis en ce sens.
ARTICLE 4: Le pétitionnaire veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toutes les périodes d’occupation. En cas de détérioration et dégradation ou de salissures constatées, la
commune fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du permissionnaire.
ARTICLE 5: La présente autorisation est révocable à tout moment et sans indemnités en cas de non- respect par le pétitionnaire des conditions précitées ou pour toute autre raison d’intérêt général.
ARTICLE 6: Ampliation du présent Arrêté sera adressée à :
La Brigade de gendarmerie de Sainte-Livrade-sur-Lot
Madame Alda Maria DUARTE JORGE
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire Fait à LAPARADE,
de cet acte et informe que conformément à l'article R.421-1 Le 2 janvier 2026 du code de justice administrative, qu'il peut être contesté Le Maire, devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai Ghislain GOZZERINO de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr