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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montauban.
Lien du pdf (Arrêté - 375)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sport,
a,
Ville de
w#
Montauban
OBJET
DE
LA
DECISION
:
PLAINTE
CONTRE
X
- INTRUSION
AVEC
EFFRACTION
ET
OCCUPATION
ILLICITE
PAR
DES
GENS
DU
VOYAGE
AU
STADE
DE
PORT
CANAL
SITUE
800
RUE
LOUIS
SABATIER
A
MONTAUBAN
|
DECISION
|
N°
375
/2025
Le
Maire
de
la
Commune
de
Montauban ;
Vu
l'article
L.2122.22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
donnant
au
Conseil
Municipal
la
possibilité
de
déléguer
au
Maire
pour
la
durée
de
son
mandat
certaines
attributions
de
cette
assemblée
;
Vu
la
délibération
n°117
du
Conseil
Municipal
en
date
du
19
août
2024
prise
en
application
de
cet
article
;
Considérant
qu'au
stade
de
Port
Canal
situé
800
rue
Louis
Sabatier
à
Montauban,
entre
le
19
et
le
21
juillet
2025
des
gens
du
voyage
se
sont
introduits
par
effraction
et
l'occupent
depuis.
DECIDE:
- de
déposer
plainte
contre
X
avec
demande
de
réparation
et
constitution
de
partie
civile,
s'il y a
lieu,
au
nom
de
la
Commune
de
Montauban:
Montauban,
le 23
juillet
2025
/
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
celui-ci
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif de
TOULOUSE
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
:
De sa transmission
en Préfecture
le:
À
JUIL,
2025
De
sa publication
et/ou notification
le 3
{
JU
20
25
Mairie
de
Montauban
— BP
764
82013
Montauban
cedex
Tél.
05.63.22.12.00
-
contact@ville-montauban.fr
www.montauban.com