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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2021 168 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2021 168 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2021-168
PUBLIÉ LE 27 JUILLET 2021 Sommaire
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées / Santé
Environnementale
65-2021-06-28-00006 - Décision n° 2021-2787 portant désignation de la
directrice par intérim de la délégation départementale des
Hautes-Pyrénées (2 pages) Page 4
DDETSPP Hautes-Pyrénées / Inclusion sociale et accès à l'emploi
65-2021-07-06-00036 - Récépissé déclaration OSP CANTON Fabrice à Ibos
(2 pages) Page 7
DDETSPP Hautes-Pyrénées / Politique du travail
65-2021-07-16-00003 - Arrêté dérog repos dominical Sept 2021 APF FRANCE
HANDICAP (2 pages) Page 10
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/BB
65-2021-07-26-00002 - Arrêté préfectoral portant approbation des statuts
de la fédération des Hautes-Pyrénées pour la pêche et la protection du
milieu aquatique (1 page) Page 13
Direction Régionale des Douanes de Toulouse / PAE de Midi-Pyrénées
65-2021-06-07-00006 - Fermeture d'un débit de tabac ordinaire permanent
sur la commune de Mayrinhac-Lentour. (1 page) Page 15
Préfecture / Secrétariat Général - Direction de la citoyenneté et des
collectivités locales
65-2021-07-16-00001 - Arrêté préfectoral statuant sur la demande de
dérogation en application des dispositions de l'article L.142-5 du code de
l'urbanisme en vue d'ouvrir à l'urbanisation les zones à urbaniser délimitées
après le 1er juillet 2002 ainsi que les zones naturelles, agricoles ou
forestières. (3 pages) Page 17
65-2021-07-16-00002 - Arrêté préfectoral statuant sur une demande de
dérogation au principe de l'urbanisation limitée en application de l'article
L.142-5 du code l'urbanisme sur la commune de BUGARD. (3 pages) Page 21
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Service de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
65-2021-07-27-00001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à
l'encontre de la société SA Toujas et Coll, sur le territoire des communes de
Préchac et d'Ayros-Arbouix (4 pages) Page 25
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Sous-Préfecture de Bagnères-de-Bigorre
65-2021-07-19-00002 - arrêté préfectoral relatif à des prélèvements
scientifiques dans la Réserve Naturelle Nationale du Néouvielle (4 pages) Page 30
Préfecture Hautes-Pyrenees / Direction des services du cabinet - Bureau de la
représentation
65-2021-07-20-00002 - Arrêté portant attribution de la médaille de la
jeunesse, des sports et de l'enseignement associatif - échelon bronze -
promotion du 14/07/21 (2 pages) Page 35
2 65-2021-07-20-00001 - Arrêté portant modification à l'arrêté n°
65-2021-06-30-00002 relatif à l'attribution de la médaille d'honneur
régionale départementale et communale - promotion du 14/07/2021 (1
page) Page 38
Préfecture Hautes-Pyrenees / Direction des services du cabinet - Service des
sécurités
65-2021-07-20-00004 - Arrêté préfectoral portant institution d'une régie de
recettes auprès de la direction départementale de la sécurité publique des
Hautes-Pyrénées pour la perception des amendes forfaitaires et des
consignations (2 pages) Page 40
65-2021-07-20-00005 - Arrêté préfectoral portant nomination du régisseur
de recettes auprès de la direction départementale de la sécurité publique
des Hautes-Pyrénées pour la perception des amendes forfaitaires et des
consignations (2 pages) Page 43
Préfecture Hautes-Pyrenees / Secrétariat Général - Direction de la
citoyenneté et des collectivités locales
65-2021-07-26-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un
établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité
routière (3 pages) Page 46
Préfecture Hautes-Pyrenees / Secrétariat Général - Service de la coordination
des politiques publiques et de l'appui territorial
65-2021-07-12-00005 - AP portant avenant n° 1 au cahier des charges
présent en annexe du décret du 18 septembre 1958 concédant à EDF
l’aménagement et l’exploitation de la chute de Campan sur l’Adour et
divers de ses affluentsportant avenant n° 1 au cahier des charges présent en
annexe du décret du 18 septembre 1958 concédant à EDF l’aménagement
et l’exploitation de la chute de Campan sur l’Adour et divers de ses
affluents (4 pages) Page 50
65-2021-07-19-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l'arrêté
préfectoral d'autorisation n°2000-234-1 du 21 août 2000 modifié, autorisant
l'exploitation d'une carrière de matériaux alluvionnaires et les installations
de premier traitement des matériaux située aux lieux-dits "L'Hesta",
"Gaydous", "La Barthe", et "Le Camparcès" sur les communes de CHIS,
AURENSAN, et ORLEIX exploitée par la "SABLIÈRES DES PYRENEES". (3
pages) Page 55
3 ARS Occitanie, Délégation Départementale des
Hautes-Pyrénées
65-2021-06-28-00006
Décision n° 2021-2787 portant désignation de la
directrice par intérim de la délégation
départementale des Hautes-Pyrénées
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2021-06-28-00006 - Décision n° 2021-2787 portant désignation de la directrice par intérim de la délégation départementale des Hautes-Pyrénées 4 AT © D Agence Régionale de Santé Occitanie
Décision n° 2021-2787 portant désignation de la directrice par intérim de la délégation départementale des
Hautes-Pyrénées
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
Occitanie
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires et notamment le chapitre premier du titre IV relatif à la création des ARS ;
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu l’ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les Agences Régionales de Santé et les unions
régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les Agences Régionales de Santé à la nouvelle
délimitation des régions ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement
dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administratives ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU, Directeur général de
l'Agence Régionale de Santé Occitanie, à compter du 05 novembre 2018 ;
Vu le décret n°2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Occitanie ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2015 fixant le siège de l’Agence Régionale de Santé constituée dans la région
provisoirement dénommée Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;
Vu la décision DG ARS n°2017-114 du 16 janvier 2017 portant modification de la décision n°2016-AA1 du 04
janvier 2016 portant organisation de l’Agence Régionale de Santé de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;
Vu la décision DG ARS n°2018-3063 du 28 août 2018 portant nomination de la déléguée départementale des
Hautes-Pyrénées ;
Vu la décision DG ARS n°2020-0036 du 10 janvier 2020 portant délégation de signature ;
Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire CS Tous mobilisés pour la santé 1 025, rue Henri Becquerel - CS 30001 SANTE2022 | de 6 millions de personnes en Occitanie 34067 MONTPELLIER CEDEX 2 - Tél : 04 67 07 20 07 www.prs.occitanie-sante.fr www.occitanie.ars.sante.fr
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2021-06-28-00006 - Décision n° 2021-2787 portant désignation de la directrice par intérim de la délégation départementale des Hautes-Pyrénées 5 Vu la décision DG ARS n°2021-0412 du 21 janvier 2021 portant attribution de la fonction d’adjoint au directeur
de délégation départementale ;
Considérant la nécessité d'assurer la direction par intérim de la délégation départementale des Hautes-
Pyrénées de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;
DÉCIDE :
Article 1 : Madame Manon MORDELET est nommée directrice par intérim de la délégation départementale des
Hautes-Pyrénées à compter du 21 juin 2021.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l’agent concerné et publiée au recueil des actes administratifs de
la Préfecture du département des Hautes-Pyrénées.
Fait à Montpellier, le ? 8 JUIN 2021
Le DifecteurGénékal
Pierre RICORDEAU
Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire oCciTanIE | Tous mobilisés pour la santé
1 025, rue Henri Becquerel - CS 30001 SANTE2022 À de 6 millions de personnes en Occitanie
34067 MONTPELLIER CEDEX 2 - Tél : 04 67 07 20 07 www.prs.occitanie-sante.fr
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2021-06-28-00006 - Décision n° 2021-2787 portant désignation de la directrice par intérim de la délégation départementale des Hautes-Pyrénées 6 DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2021-07-06-00036
Récépissé déclaration OSP CANTON Fabrice à
Ibos
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2021-07-06-00036 - Récépissé déclaration OSP CANTON Fabrice à Ibos 7 PRÉFET
DES HAUTES- Direction départementale
PYRENEES de l’emploi, du travail, des solidarités
Éaté et de la protection des populations
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP900897570
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Hautes-Pyrénées le 6 juillet 2021 par Monsieur Fabrice CANTON en qualité d’entrepreneur individuel, pour l'organisme CANTON FABRICE dont l'établissement principal est situé 5 allée des pommiers 65420 IBOS et enregistré sous le N° SAP900897570 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
° Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
+ Assistance informatique à domicile
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tarbes, le 6 juillet 2021
Pour le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Et par subdélégation du Directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations par intérim
Le directeur départemental adjo]
Grégory FERRA
La présente décision peut, Kpipte
DIRECCTE - unité département dütes-Pyrénées ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2021-07-06-00036 - Récépissé déclaration OSP CANTON Fabrice à Ibos 8 Elle peut égalementfaire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratifde Pau - Cours Lyautey - 64000 PAU -.
Le tribunal administratifpeut être saisipar l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en
l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tél : 05.62.56.65.65
Cité administrative Reffye, 10 rue Amiral Courbet, BP 41740, 65017 TARBES Cedex 09 www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Ouverture au public du lundi au vendredi de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2021-07-06-00036 - Récépissé déclaration OSP CANTON Fabrice à Ibos 9 DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2021-07-16-00003
Arrêté dérog repos dominical Sept 2021 APF
FRANCE HANDICAP
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2021-07-16-00003 - Arrêté dérog repos dominical Sept 2021 APF FRANCE HANDICAP 10 E = Direction départementale PRÉFET de l'emploi, du travail, des solidarités DES HAUTES- et de la protection des populations PYRÉNÉES des Hautes-Pyrénées.
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté
Portant dérogation au repos dominical des salariés
de la délégation des Hautes-Pyrénées de l'association APF FRANCE HANDICAP.
Le Préfet des Hautes-Pyrénées.
Vu les L. 3132-3, L. 3132-20 à L. 3132-23, L. 3132-25-3 à L.3132-25-4 du Code du travail ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Rodrigue FURCY en qualité de Préfet des Hautes-Pyrénées ;
Vu la demande de dérogation au repos dominical émanant de la délégation des Hautes-Pyrénées de l'association APF FRANCE HANDICAP (siret 775 688 732 11258) située rue des Gargousses à TARBES (Hautes-Pyrénées) reçue le 27 mai 2021 ;
Vu la consultation pour avis des instances listées à l’article L. 3132-21 du Code du travail, et les avis reçus ;
Considérant ce qui suit :
1. La délégation des Hautes-Pyrénées de l'association APF FRANCE HANDICAP sollicite une déorgation au repos dominical pour les dimanches 5, 12 et 26 septembre 2021. Elle justifie sa demande en expliquant qu'elle souhaite organiser des activités et des rencontres le week-end, et que ces séjours vacances en septembre 2021 nécessitent la présence de salariés pour garantir la réponse aux besoins des vacanciers.
2. L'article L. 3132-20 du Code du travail dispose que le Préfet peut accorder une dérogation au repos dominical lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement.
Considérant que la délégation des Hautes-Pyrénées de l'association APF FRANCE HANDICAP justifie, dans sa demande, que le repos simultané le dimanche de l'ensemble du personnel compromettrait le fonctionnement de cet établissement ;
ARRETE
Article 1°” : la délégation des Hautes-Pyrénées de l'association APF FRANCE HANDICAP, sise rue des Gargousses à Tarbes, est autorisée à faire travailler ses salariés les dimanches 5, 12 et 26 septembre 2021 afin d'organiser des séjours vacances.
Article 2 : la délégation des Hautes-Pyrénées de l'association APF FRANCE HANDICAP est tenue de respecter les garanties et contreparties accordées aux salariés telles qu’elles résultent des articles L.3132-25-3 et L.3132-25-4 du Code du travail, sous réserve de dispositions conventionnelles plus favorables, notamment : " une majoration de salaire égale au moins au double de la rémunération normalement due pour les heures de travail effectif réalisées le dimanche ;
= un repos compensateur d'une journée pris dans la quinzaine qui précède ou qui suit le dimanche travaillé ;
= seul les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche. Le salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l’éxécution de son contrat de travail. Le refus de travailler le dimanche pour un salarié ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement.
Article 3 : le présent arrêté devra être utilisé de manière à garantir la santé et la sécurité des travailleurs concernés.
él: OS .62.56.63.05
Cug administrative Reffve. rue Amiral Courbet. 65017 TARBES Cedex 09
SERVICE RENSEIGNEMENTS EN DROIT DU TRAVAIL- réception physique du public du lundi au vendredi de 08h30 à 11h00 sur rendez- vous - Renseignements téléphoniques du lundi au vendredi de 9 h à 11h30 et de 13h30 à 16 h au 0 806 000 126
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2021-07-16-00003 - Arrêté dérog repos dominical Sept 2021 APF FRANCE HANDICAP 11 Article 4 : La Secrétaire générale de la Préfecture, le Directeur par intérim de la direction départementale de
l'emploi, du travail, de la solidarité et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
TARBES, le 16 juillet 2021
Pour le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Le directeur départemental par intérim de la DDETSPP des
Hautes-Pyrénées, AT
Christophe LECOMTÉ
LEZ pd
Voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de 2 mois à compter de sa publication :
"d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées - place du Général Charles de Gaulle - BP 1350 - 65013
TARBES CEDEX
d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau, Cours Lyautey - 64000 PAU. Ce recours peut être formé par voie
postale, par dépôt auprès de la juridiction ou via le site www.telerecours.fr.
d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur, place Beauvau, 75008 PARIS
En cas de recours, joindre obligatoirement une copie de la présente décision
Ft : 05 62 5665 65 2
Cie admimstratite Retve. rue Annral Courbet. 68017 TARBES Cedex 00
YSEIGNEMENTS EX DROFE DU TRAVAIL: reception phrsique du publie du lundi au vendredi de OSh30 à Eh00 sur rendez-vous = Rensersnements
telephoniques du lundrau vendredi de 9 ha FThA0 et de FAh30 à 16 h au 6 N06 000 F6
GER EC RIT:
JUIN VILLE KE:
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2021-07-16-00003 - Arrêté dérog repos dominical Sept 2021 APF FRANCE HANDICAP 12 DDT Hautes-Pyrenees
65-2021-07-26-00002
Arrêté préfectoral portant approbation des
statuts de la fédération des Hautes-Pyrénées
pour la pêche et la protection du milieu
aquatique
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-07-26-00002 - Arrêté préfectoral portant approbation des statuts de la fédération des Hautes-Pyrénées pour la pêche et la protection du milieu aquatique 13 E Direction Départementale des Territoires PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
arrêté préfectoral n°
portant approbation des statuts de la fédération des Hautes-Pyrénées pour la pêche et la
protection du milieu aquatique
Le préfet des Hautes-Pyrénées,
VU le code de l’environnement et notamment son article R. 434-29 ;
VU larrêté ministériel du 16 janvier 2013 fixant les statuts types des fédérations départementales
des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, modifié par l'arrêté
ministériel du 25 août 2020 ;:
CONSIDERANT qu'en vertu de l'article 38 des statuts types, il y a lieu d'approuver toute modification
des statuts ;
CONSIDERANT les modifications apportées par l'arrêté ministériel du 25 août 2020 sus-visé ;
CONSIDERANT que les modifications apportées aux statuts types ont été approuvées, à
l'unanimité, par l'assemblée générale extraordinaire du 4 juin 2021 de la fédération départementale
des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Hautes-Pyrénées ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
ARRETE
article 1 :
Les statuts de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection
du milieu aquatique des Hautes-Pyrénées sont approuvés.
article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau, dans le délai
de deux mois, à compter de sa date de notification ou de publication.
article 3 :
Le présent arrêté sera notifié à la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu
aquatique et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Pyrénées.
Tarbes le 26 JUIL. 2021
L'adjointe au chef du SEREF
— Clotilde Noël-Hétier
Horaires : 8h30/12h00 - 14h00/17h00 - 16h00 le vendredi
3, rue Lordat BP 1349 - 65013 Tarbes cedex - Tél. 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 15 07
courriel : ddtfthautes-pyrenees.£ouv.fr - Site Intemet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-07-26-00002 - Arrêté préfectoral portant approbation des statuts de la fédération des Hautes-Pyrénées pour la pêche et la protection du milieu aquatique 14 Direction Régionale des Douanes de Toulouse
65-2021-06-07-00006
Fermeture d'un débit de tabac ordinaire
permanent sur la commune de
Mayrinhac-Lentour.
Direction Régionale des Douanes de Toulouse - 65-2021-06-07-00006 - Fermeture d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de Mayrinhac-Lentour. 15 E F RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Re Liberté & DROITS
Egalité INDIRECTS
Fraternité
Toulouse, le 07 juin 2021
DECISION
prononçant la fermeture définitive d'un débit
de tabac ordinaire permanent à
MAYRINHAC-LENTOUR
Le directeur régional des douanes à Toulouse,
Vu la loi du 17 juillet 1992 mise en application par le décret du 30 décembre 1992 transférant les compétences
de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et des droits indirects en matière de
contributions indirectes et réglementations assimilées ;
Vu le code général des impôts en son article 568 ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs
manufacturés, pris en son article 37 précisant qu'un débit de tabac ordinaire peut être fermé définitivement
sur décision du directeur régional des douanes et droits indirects dans divers cas dont la démission sans
présentation de successeur ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2010 relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des douanes et droits
indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés ;
DECIDE
La fermeture définitive d’un débit de tabac ordinaire permanent géré par Monsieur Jean-Christophe SIETZEN,
dans le cadre d'une location-gérance, sur la commune de Mayrinhac-Lentour (46500), à la date du 20 juillet
2021
La directrice des services douaniers,
LA
Sylvie LAFAGE
-—
Direction régionales des douanes et droits indirects de Toulouse
Pôle Action Economique
7, Place Alfonse Jourdain
31080 Toulouse
Site Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : Clovis MARTIN
Tél. : 09 70 27 60 23
Courriel : pae-toulouse@douane.finances.gouv.fr
Référence : 21/C1/0240
Direction Régionale des Douanes de Toulouse - 65-2021-06-07-00006 - Fermeture d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de Mayrinhac-Lentour. 16 Préfecture
65-2021-07-16-00001
Arrêté préfectoral statuant sur la demande de
dérogation en application des dispositions de
l'article L.142-5 du code de l'urbanisme en vue
d'ouvrir à l'urbanisation les zones à urbaniser
délimitées après le 1er juillet 2002 ainsi que les
zones naturelles, agricoles ou forestières.
Préfecture - 65-2021-07-16-00001 - Arrêté préfectoral statuant sur la demande de dérogation en application des dispositions de l'article L.142-5 du code de l'urbanisme en vue d'ouvrir à l'urbanisation les zones à urbaniser délimitées après le 1er juillet 2002 ainsi 17 E Direction Départementale des Territoires
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité an k
Fraternité Arrêté préfectoral n° :
ARRÊTÉ statuant sur la demande de
dérogation en application des dispositions de
l’article L. 142-5 du code de l’urbanisme en
vue d'ouvrir à l’urbanisation, les zones à
urbaniser délimitées après le 1°juillet 2002
ainsi que les zones naturelles, agricoles ou
forestières
Communauté d'agglomération Tarbes-
Lourdes-Pyrénées
Commune de Séméac
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L. 142-4 et L. 142-5 ;
Vu l'arrêté du préfet des Hautes-Pyrénées du 3 mars 2021 portant modification de l'arrêté n°2015- 2640010 portant création et composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) des Hautes-Pyrénées ;
Vu le courrier et la notice dérogatoire de la communauté d'agglomération Tarbes-Lourdes-Pyrénées réceptionnés en préfecture le 4 mai 2021, demandant la dérogation aux dispositions de l'article L.142-5 pour une commune où un schéma de cohérence territoriale n’est pas applicable ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en date du 29 juin 2021 ;
Considérant tout d’abord, conformément à l’article L.142-4 alinéa 1 du code de l’urbanisme, que dans les communes où un schéma de cohérence territoriale (SCoT) n'est pas applicable : 1° les zones à urbaniser délimitées après le 1° juillet 2002 et les zones naturelles agricoles ou forestières d’un plan local d'urbanisme ou d'un document en tenant lieu ne peuvent être ouvertes à l'urbanisation à l'occasion de l'élaboration ou d'une procédure d'évolution d'un document d'urbanisme ;
Considérant en l'espèce que la commune de Séméac n’est pas couverte par un SCOT ;
Considérant conformément à l’article L.142-5 du code de l'urbanisme, qu’il peut être d'une part dérogé à l’article L.142-4 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'État, et après avis de la CDPENAF,;
Horaires : 8h30. 12h00 - 14h00:17h00 - 16h00 le vendredi
3, rue Lordat BP 1349 - 65013 Tarbes cedex - Tél. 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 15 07 courriel : ddtéhautes-pyrences.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture - 65-2021-07-16-00001 - Arrêté préfectoral statuant sur la demande de dérogation en application des dispositions de l'article L.142-5 du code de l'urbanisme en vue d'ouvrir à l'urbanisation les zones à urbaniser délimitées après le 1er juillet 2002 ainsi 18 Considérant d'autre part, conformément au même article, que la dérogation ne peut être accordée que si l'urbanisation envisagée :
ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, à la préservation des continuités écologiques ;
ne conduit pas à une consommation excessive de l’espace ;
ne génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements ;
ne nuit pas à une répartition équilibrée entre habitat, emploi, commerces et services ,
Considérant que la demande d'ouverture à l’urbanisation des parcelles citées ci-après, entre dans le champ d'application des articles L.142-4 et L.142-5 du code de l'urbanisme :
«+ __ AO69, AO70, AO101, AO102, AO105, AO106 et AO107.
Considérant que ces parcelles d’une superficie totale de 1,7 hectares remplissent les conditions prévues à l’article L.142-5 pour déroger au principe d'urbanisation limitée.
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1
La demande de dérogation de l'article L.142-5 du code de l'urbanisme présentée par la communauté d'agglomération Tarbes-Lourdes-Pyrénées pour la commune de Séméac, est accordée pour l'ouverture à l'urbanisation des parcelles AO69, AO70, AO101), AO102, AO105, A0O106 et AO107.
ARTICLE 2
Cet arrêté sera affiché dès réception dans les locaux de la communauté d'agglomération Tarbes- Lourdes-Pyrénées et de la mairie de Séméac durant un mois. Cette formalité devra être justifiée par un certificat d'affichage qui sera adressé à la direction départementale des territoires, service aménagement construction logement, bureau planification territoriale.
ARTICLE 3
La secrétaire générale de la préfecture et le président de la communauté d'agglomération Tarbes- Lourdes-Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des Hautes-Pyrénées et dont une copie sera transmise :
— au président de la communauté d’aggiomération Tarbes-Lourdes-Pyrénées, — au maire de la commune de Séméac,
— au directeur départemental des territoires.
Tarbes, le À 6 JUIL. 2021
Pour le Préfet et par délégation
la Secrétaire Générale
Horaires : 8h30.12h00 - 14h00. 17h00 -16h00 le vendredi
3, rue Lordat BP 1349 - 65013 Tarbes cedex - Tél. 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 15 07 courriel : ddthautes-pvrenees. gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture - 65-2021-07-16-00001 - Arrêté préfectoral statuant sur la demande de dérogation en application des dispositions de l'article L.142-5 du code de l'urbanisme en vue d'ouvrir à l'urbanisation les zones à urbaniser délimitées après le 1er juillet 2002 ainsi 19 VOIES DE RECOURS à l’encontre d’une décision administrative :
Dans le délai de deux mois à compter de la date de la publication de la présente décision, l'un des recours suivants peut être introduit :
- recours gracieux, adressé à :
Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées
Place Charles de Gaulle
CS 61 350
65 013 TARBES Cedex 9
- recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l'Intérieur
Place Beauvau
75 800 PARIS
- recours contentieux, adressé à :
M. Le Président du Tribunal Administratif de Pau
50 cours Lyautey
BP543
64 010 PAU
Les recours doivent être adressés, par lettre recommandée avec accusé de réception. Ces recours n’ont pas d'effet suspensif.
. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau peut être formé dans les deux mois suivant la notification du rejet.
Sans réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois, il y a rejet implicite, et le Tribunal peut être saisi dans les deux mois suivant l'expiration de ce délai de deux mois.
Horaires : 8h30/12h00 - 14h00‘17h00 - 16h00 le vendredi
3, rue Lordat BP 1349 - 65013 Tarbes cedex - Tél. 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 15 07 courriel : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrences. gouv.fr
Préfecture - 65-2021-07-16-00001 - Arrêté préfectoral statuant sur la demande de dérogation en application des dispositions de l'article L.142-5 du code de l'urbanisme en vue d'ouvrir à l'urbanisation les zones à urbaniser délimitées après le 1er juillet 2002 ainsi 20 Préfecture
65-2021-07-16-00002
Arrêté préfectoral statuant sur une demande de
dérogation au principe de l'urbanisation limitée
en application de l'article L.142-5 du code
l'urbanisme sur la commune de BUGARD.
Préfecture - 65-2021-07-16-00002 - Arrêté préfectoral statuant sur une demande de dérogation au principe de l'urbanisation limitée en application de l'article L.142-5 du code l'urbanisme sur la commune de BUGARD. 21 PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
statuant sur une demande de dérogation au principe d’urbanisation limitée
en application de l’article L.142-5 du code de l’urbanisme
sur la commune de BUGARD
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L.111-4, L.111-5, L.142-4 et L.142-5 :
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.112-1-1 et D.112-1-11 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2019 portant modification de l'arrêté n° 2015-264-0010 portant
création et composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels,
agricoles et forestiers des Hautes-Pyrénées (CDPENAF) ;
Vu la délibération motivée du conseil municipal en date du 1° mars 2021 prise en application des
dispositions du 4° de l’article L.111-4 du code de l'urbanisme :
Vu le courrier en date 3 mai 2021, réceptionné en préfecture le 4 mai, sollicitant en application de
l'article L.142-5 du code de l’urbanisme, une dérogation pour l'ouverture à l’urbanisation des parcelles
cadastrées Section B n° 203 et 204 sur la commune de BUGARD ;
Vu l'avis défavorable émis par la CDPENAF en date du 29 juin 2021;
Considérant que, conformément à l'article L.142-4 alinéa 3 du code de l'urbanisme, dans les
communes où un schéma de cohérence territoriale (SCOT) n'est pas applicable :
3° Les secteurs situés en dehors des parties urbanisées des communes non couvertes par un
document d'urbanisme ne peuvent être ouverts à l'urbanisation pour autoriser les projets mentionnés
aux 3° et 4° de l’article L.111-4 ;
Considérant en l'espèce que la commune de Bugard n'est pas couverte par un SCOT :
Considérant que, conformément à l’article L.142-5 du code de l'urbanisme, il peut être dérogé à
l'article L.142-4 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'État, après avis de la
CDPENAF ;
Considérant qu'en application du même article, la dérogation ne peut être accordée que si
l'urbanisation envisagée :
-he nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la
remise en bon état des continuités écologiques
-ne conduit pas à une consommation excessive de l’espace ;
-ne génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements et,
-ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services ;
= 61350 - TARBES
Préfecture - 65-2021-07-16-00002 - Arrêté préfectoral statuant sur une demande de dérogation au principe de l'urbanisation limitée en application de l'article L.142-5 du code l'urbanisme sur la commune de BUGARD. 22 Considérant, en l'espèce, que la demande d'ouverture à l'urbanisation des parcelles cadastrées
Section B n° 203 et 204 pour autoriser un projet de construction d'une maison d'habitation, située en
dehors des parties urbanisées de la commune, entre dans le champ d'application des articles L.142-4
et L.142-5 du code de l'urbanisme ;
Considérant que le projet mobilise une parcelle de 3970 m? pour une seule construction alors que les
parcelles alentour présentent au moins 2 constructions pour une superficie similaire. Ce projet nuit
ainsi à la protection des espaces agricoles et conduit à une consommation excessive de ces
espaces ;
Considérant que les parcelles concernées ne sont pas déclarées à la PAC, pour autant les photos
aériennes montrent qu'elles sont labourées. En conséquence leur vocation agricole est avérée, le
projet porte ainsi attente à la préservation des espaces affectés aux activités agricoles :
Considérant que la population de Bugard est en augmentation (86 habitants en 2008, 85 en 2013 et
93 en 2018) selon la source officielle qui s'appuie sur les données de PICTO, l'exception du 4° de
l'article L.111-4 du code de l'urbanisme ne peut fonder une décision communale favorisant
l'urbanisation ;
Considérant dès lors que le projet ne remplit pas les conditions prévues par l’article L.142-5 pour
déroger au principe de l'urbanisation limitée ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Pyrénées,
ARRÊTE
Article 1: La demande de dérogation présentée par la commune de BUGARD, en application de
l'article L.142-5 du code de l'urbanisme, pour l'ouverture à l'urbanisation des parcelles cadastrées
Section B n° 203 et 204, est refusée.
Article 2 : Copie du présent arrêté et du dossier annexé sera déposé en mairie de BUGARD. Avis de
ce dépôt sera donné par affichage pendant une durée de UN MOIS. Cette formalité devra être
justifiée par un certificat d'affichage qui sera adressé à la direction départementale des territoires,
Service Aménagement Construction Logement.
Article 3 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le Maire
de Bugard, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture des Hautes-Pyrénées.
Fait à Tarbes, le "f JUIL.
2921
Pour le préfet et par délégation
La Secrétaire Générale
Sibylle SAMOYAU
TT
TARBES 9
Préfecture - 65-2021-07-16-00002 - Arrêté préfectoral statuant sur une demande de dérogation au principe de l'urbanisation limitée en application de l'article L.142-5 du code l'urbanisme sur la commune de BUGARD. 23 VOIES DE RECOURS à l'encontre d’une décision administrative
Dans le délai de deux mois à compter de la date de la publication de la
présente décision, l'un des recours suivants peut être introduit :
— recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet des Hautes-Pyrénées
Place Charles de Gaulle
CS 61350
65013 TARBES Cedex 9
- recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l'Intérieur
Place Beauvau
75800 PARIS
— recours contentieux, adressé à :
M. le Président du Tribunal Administratif de PAU
50 cours Lyautey
B.P. 543
64010 PAU
Les recours doivent être adressés, par lettre recommandée avec accusé de
réception. Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux
devant le Tribunal administratif de Pau peut être formé dans les deux mois suivant la
notification du rejet.
Sans réponse de l’administration au recours gracieux ou hiérarchique dans
un délai de deux mois, il y a rejet implicite, et le Tribunal peut être saisi dans les deux
mois suivant l'expiration de ce délai de deux mois.
65
Courriel Jr z
Place de Gaulle
Préfecture - 65-2021-07-16-00002 - Arrêté préfectoral statuant sur une demande de dérogation au principe de l'urbanisation limitée en application de l'article L.142-5 du code l'urbanisme sur la commune de BUGARD. 24 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2021-07-27-00001
Arrêté préfectoral portant mise en demeure à
l'encontre de la société SA Toujas et Coll, sur le
territoire des communes de Préchac et
d'Ayros-Arbouix
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2021-07-27-00001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à l'encontre de la société SA Toujas et Coll, sur le territoire des communes de Préchac et d'Ayros-Arbouix 25 PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°65-2021-
portant mise en demeure à l'encontre de la société SA Toujas et Coll, sur le territoire des
communes de Préchac et d'Ayros-Arbouix
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L.514-,
R181-45 et R.512-68,
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Rodrigues FURCY en qualité de
préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu le décret du 30 janvier 2020 portant nomination de Madame Sibylle SAMOYAULT en qualité de
secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2020-12-28-002 du 28 décembre 2020 portant délégation de signature à
Mme Sibylle SAMOYAULT, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
Vu l'arrêté préfectoral du 11 mai 1999 modifié par l'arrêté préfectoral complémentaire du 30 avril
2014 autorisant la Société SA Toujas et Coll à exploiter des installations de stockage de matériaux,
des unités de broyage, concassage et criblage de produits minéraux, une installation de matériel
vibrant et des unités de fabrication de béton sur les communes de Préchac et d'Ayros-Arbouix,
Vu le rapport de l'inspection des installations classées, unité inter-départementale des Hautes-
Pyrénées et du Gers de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Occitanie, en date du 29 juin 2021,
Vu le courriel en date du 13 juillet 2021 de l'exploitant en réponse au projet d'arrêté préfectoral de
mise en demeure correspondant aux non-conformités relevées lors de l'inspection du 11 mars 2021
dans le cadre de la démarche contradictoire,
Considérant que l'inspection, lors de sa visite du 11 mars 2021, à constaté que l'exploitant ne
respectait pas certaines prescriptions de l'annexe 1 de son arrêté préfectoral notamment l'article
21.3 relatif aux risques et au plan de localisation des zones à risques et l'article 3.4 relatif au respect
des valeurs limites de rejets ;
Considérant que ces non-conformités peuvent occasionner une atteinte sur le milieu naturel
(pollution des eaux) ou être à l'origine d’un risque d'incendie ou d’explosion non maîtrisé,
Préfecture des Hautes-Pyrénées
Place Charles de Gaulle - CS 61350
65013 TARBES Cedex 9
Téléphone : 05.62.56.65.65
www.hautes-pyrenees.£ouv.fr 1/3
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2021-07-27-00001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à l'encontre de la société SA Toujas et Coll, sur le territoire des communes de Préchac et d'Ayros-Arbouix 26 Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Pyrénées,
ARRÊTE
Article 1er :
La société SA TOUJAS ET COLL est mise en demeure, pour ses installations situées sur le territoire
des communes de Préchac et d'Ayros-Arbouix, de respecter les dispositions suivantes de l'annexe I
de son arrêté préfectoral complémentaire du 30 avril 2014 avant le 31 décembre 2021 en ce qui
concerne :
+ la réalisation d’un plan des zones à risque conformément à l'article 21.3,
+ les valeurs limites et des flux de rejets aqueux fixées à l’article 3.4,
Article 2
Si à l'expiration des délais fixés aux articles précédents, l'exploitant n'a pas obtempéré à la présente
mise en demeure, il sera fait application des suites administratives prévues à l'article L.171-8 du
code de l'environnement - consignation de sommes - travaux d'office - suspension de l'activité- astreinte journalière, indépendamment des poursuites pénales.
Article 3 : Information des tiers
Une copie du présent arrêté sera déposée en mairies de Préchac et d'Ayros-Arbouix et pourra y être
consultée.
Un extrait de cet arrêté sera affiché dans ces deux mairies pendant une durée minimale d’un mois.
Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par le Maire de chaque
commune et sera envoyé à la préfecture - pôle environnement, section des installations classées.
Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Hautes-Pyrénées pendant une
durée minimale de quatre mois.
Article 4 : délais et voies de recours
Conformément aux articles L171-11 et L. 514-6 du Code de l’environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être contestée devant le tribunal administratif de Pau soit par courrier (50 cours Lyautey - CS 50543 - 64010 PAU Cedex), soit par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr,
dans les délais prévus à l'article R.514-3-1 du même code :
- par l'exploitant dans les deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté ;
- par un tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du même code dans un délai de 4 mois à compter
de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. Les décisions
mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le
délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Préfecture des Hautes-Pyrénées
Place Charles de Gaulle - CS 61350
65013 TARBES Cedex 9
Téléphone : 05.62.56.65.65
wwwhautes-Pyrenees.£ouv.fr 2/3
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2021-07-27-00001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à l'encontre de la société SA Toujas et Coll, sur le territoire des communes de Préchac et d'Ayros-Arbouix 27 Article 5 : exécution
* Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Pyrénées
+ M, le Directeur de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Occitanie
° Mme la Maire de la commune de Préchac
° __M,le Maire de la commune d'Ayros-Arbouix
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
Recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Pyrénées et dont une copie sera
adressée :
- pour notification, à :
- la société SA Toujas et Coll
- pour information, au :
- Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Tarbes
- Commandant du Groupement de Gendarmerie des Hautes-Pyrénées
- Le sous-préfet d'Argelès-Gazost
Fait à Tarbes, le 2 7 JUIL.
2621
Pour le Préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
|
TT
Sibylle SAMOXAU
Préfecture des Hautes-Pyrénées
Place Charles de Gaulle - CS 61350
65013 TARBES Cedex 9
Téléphone : 05.62.56.65.65
www.hautes-pyrenees.gouv.fr 3/3
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2021-07-27-00001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à l'encontre de la société SA Toujas et Coll, sur le territoire des communes de Préchac et d'Ayros-Arbouix 28 Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2021-07-27-00001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à l'encontre de la société SA Toujas et Coll, sur le territoire des communes de Préchac et d'Ayros-Arbouix 29 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2021-07-19-00002
arrêté préfectoral relatif à des prélèvements
scientifiques dans la Réserve Naturelle Nationale
du Néouvielle
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2021-07-19-00002 - arrêté préfectoral relatif à des prélèvements scientifiques dans la Réserve Naturelle Nationale du Néouvielle 30 Es PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
Té| : 05 62 91 30 30
Courriel : sp-bagneres@hautes-pyrenees.qouv.fr
4 avenue Jacques Soubielle - BP 128 - 65201 BAGNERES DE BIGORRE Cedex
Arrêté préfectoral n°
relatif à des prélèvements scientifiques dans la Réserve Naturelle Nationale du Néouvielle
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Vu le code de l'environnement notamment le chapitre || du Titre III relatif à la protection des espaces
naturels et le chapitre | du Titre IV relatif aux sites classés ;
Vu le décret n°94-192 du 4 mars 1994 portant création de la Réserve Naturelle Nationale du
Néouvielle ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté n°65-2020-12-28-003 du 28 décembre 2020 portant délégation de signature à Madame
Bénédicte MARTINEAU, sous-préfète de Bagnères-de-Bigorre ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2012178-003 du 26 juin 2012 portant réglementation à titre dérogatoire du
stationnement et de la circulation des véhicules à moteur sur la route départementale n°177 dans la
Réserve Naturelle Nationale du Néouvielle ;
Vu la convention de gestion en date du 17 janvier 2000 établie entre le Préfet des Hautes - Pyrénées
et le Directeur du Parc National des Pyrénées ;
Vu la demande du CEN Occitanie en date du 8 juillet 2021 ;
Vu l'avis positif du Comité Consultatif de gestion de la Réserve du Néouvielle, en date du 15 juillet
2021 ;
Sur proposition de Madame la Sous-Préfète de Bagnères-de-Bigorre,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet des prélèvements
Le demandeur, Conservatoire d'Espaces Naturels d'Occitanie, est autorisé à mettre en œuvre des
prélèvements scientifiques dans la Réserve naturelle nationale du Néouvielle, dans le cadre du projet « Atlas de la Biodiversité Communale ».
Tél. 05 62 91 30 30
Courriel : sp-bagneres@hautes-pyrenees.qouv.fr
4 avenue Jacques Soubielle — BP 128 - 65201 BAGNERES DE BIGORRE Cedex
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2021-07-19-00002 - arrêté préfectoral relatif à des prélèvements scientifiques dans la Réserve Naturelle Nationale du Néouvielle 31 Ces prélèvements concerneront les invertébrés. Des spécimens prélevés pourront être conservés,
pour détermination en laboratoire et/ou intégration dans de futurs programmes de recherche
(notamment systématiques ou génétiques)
Les personnes suivantes sont autorisées à réaliser ces prélèvements : Sylvain Dejean, Frédéric
Blanc, David Soulet, Baptiste Charlot et Samuel Danflous, Nicolas Gouix.
Les prélèvements seront réalisés par fauchage, battage, aspirateur thermique, pièges lumineux pour
inventaire nocturne.
ARTICLE 2 : Prescriptions
La présente autorisation est délivrée sous réserve des prescriptions suivantes :
1. le pétitionnaire s'engage à perturber le moins possible les milieux étudiés et à limiter ses
prélèvements. Toutes les dispositions seront prises en matière de prophylaxie pour éviter
toutes introductions d'espèces exogènes.
le pétitionnaire s'engage à éviter de susciter, chez les autres usagers, envers ces activités
dérogatoires aux textes légaux : curiosité, jalousie, prosélytisme, réprobation,
le pétitionnaire s'engage à entrer, au préalable à toute intervention, en contact avec les
gardes-moniteurs encadrés et les chefs de secteur. Les échanges d'informations,
montagnardes et scientifiques, se feront à bénéfice réciproque. Il est convenu qu'assimiler les
règles et conseils de bonne conduite dans le Parc national, le choix des lieux et moments
permettent le respect du point mentionné en supra et les possibilités d'aide aux recherches
(moyens humains, matériels, lieu de rangement, accès). Chef de l'unité territoriale de la vallée
d'Aure du Parc national des Pyrénées (Jean-Guillaume THIEBAULT, 06.07.35.33.73,
jg.thiebault@pvyrenees-parcnational.fr ).
le pétitionnaire s'engage à remettre, avant la fin de l'année civile, à Monsieur le Directeur du
Parc national des Pyrénées afin qu'il établisse un compte-rendu d'activité annuel, un compte-
rendu chronologique des recherches autorisées (avec dates, lieux, prélèvements ou
observations). Les déterminations seront données au niveau taxonomique le plus élevé en,
fonction des difficultés et des délais. Le pétitionnaire s'engage à fournir ultérieurement un
compte-rendu plus détaillé avec les déterminations, commentaires d'ordre patrimonial,
l'absence (ou non) de risques ou menaces. Ce compte-rendu, pouvant sur sa demande, rester
confidentiel, démontrera l'intérêt de la présente dérogation et est obligatoire pour tout éventuel
renouvellement.
Le pétitionnaire s'engage à saisir les données naturalistes qui auront pu être acquises dans le
cadre de la présente autorisation dans la base de données “Observations occasionnelles" du
Parc national des Pyrénées. Pour ce faire, le Parc national des Pyrénées fournira au
pétitionnaire un identifiant et un mot de passe lui permettant d'accéder à la base de données
via Internet. Les données saisies pourront être utilisées et diffusées par le Parc national des
Pyrénées dans le cadre de ses missions (identification des zones à enjeux, porter à
connaissance, contribution aux inventaires régionaux et nationaux, ..). Le Parc national des
Pyrénées citera, pour toute diffusion de ces données, le contributeur et la structure à laquelle il
appartient.
Tel 05 62 91 30 30
Courriel : sp-bagneres@hautes-pyrenees.qgouv.fr
4 avenue Jaccues Soubielle BP 128 —- 65201 BAGNEREFS DE BIGORRE Cedex
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2021-07-19-00002 - arrêté préfectoral relatif à des prélèvements scientifiques dans la Réserve Naturelle Nationale du Néouvielle 32 6. Le pétitionnaire participera, à la demande de Monsieur le Directeur du Parc national des
Pyrénées, à l'élaboration de documents de présentation (concernant l'objet de ses
prélèvements) aux usagers du parc national,
7. Le pétitionnaire mentionnera dans toute œuvre publique, l'autorisation accordée (a fortiori
l'aide s'il y a eu concours du personnel de terrain ou de documentation) et en faire parvenir un
exemplaire (original ou copie) à Monsieur le Directeur du Parc national des Pyrénées.
ARTICLE 3 : Période d'application
La présente autorisation est délivrée de la présente jusqu’au 15 novembre 2021.
ARTICLE 4 : Contrôles
Les personnels assermentés et commissionnés du Parc national des Pyrénées sont chargés de la
vérification de l'application des prescriptions mentionnées en supra. La présente est délivrée sous
réserve .des autorisations utiles au titre de toute autre réglementation. Elle doit être présentée à toute
demande d’un agent du Parc national des Pyrénées.
ARTICLE 5 : Exécution
Mme la Sous-préfète de Bagnères-de-Bigorre, M. le Directeur du Parc national des Pyrénées sont
chargés de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 6 : Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant la juridiction administrative
dans un délai de deux mois à compter de la notification.
Fait à Bagnères-de-Bigorre, le 19 juillet 2021
Pour le Préfet, et par délégation
Bénédicte MARTINEAU
Tél : 05 62 93 30 30
Courriel : sp-bagneres@hautes-pyrenees.gouv.fr
4 avenue Jacques Soubielle BP 128 65201 BAGNERES BIGORRE Cedex
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2021-07-19-00002 - arrêté préfectoral relatif à des prélèvements scientifiques dans la Réserve Naturelle Nationale du Néouvielle 33 Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2021-07-19-00002 - arrêté préfectoral relatif à des prélèvements scientifiques dans la Réserve Naturelle Nationale du Néouvielle 34 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2021-07-20-00002
Arrêté portant attribution de la médaille de la
jeunesse, des sports et de l'enseignement
associatif - échelon bronze - promotion du
14/07/21
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-07-20-00002 - Arrêté portant attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'enseignement associatif - échelon bronze - promotion du 14/07/21 35 PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif
Echelon Bronze
Promotion du 14 juillet 2021
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
VU le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 relatif aux caractéristiques et aux modalités
d'attribution de la médaille de la Jeunesse et des Sports, modifié par le décret n° 83-1035 du
22 novembre 1983 et par le décret 2013-1191 du 18 décembre 2013 ;
VU le décret n° 70-26 du 8 janvier 1970 relatif à la médaille de la jeunesse et des sports
modifié par le décret n° 2000-543 du 16 juin 2000:
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Rodrigue FURCY, préfet des Hautes-
Pyrénées ;
VU l'arrêté ministériel du 5 octobre 1987 portant déconcentration des décisions d'attribution
de la médaille de bronze de la Jeunesse et des Sports ;
VU l'instruction n° 87-197/JS du 10 novembre 1987 relative à la constitution de la commission
départementale chargée d'examiner les candidatures à la médaille de bronze de la Jeunesse
et des Sports ;
VU l'avis émis par la commission départementale d'examen des candidatures le 29 juin 2021 :
ARRÊTE
Article 1°: la médaille de la Jeunesse, des Sports et de l'Engagement associatif échelon
bronze est décernée, au titre de la promotion du 14 juillet 2021, aux personnes dont les noms
suivent :
M. ALLAIRE Dany
Mme ARBERET Dominique
M. ALMENDROS Daniel
M. BLONDIN René
Mme CLIQUOTAUX née CHAPERON Cécile
Mme FEIG née GUINLE Marie-Claude
Mme FONTAN née DUPUY Corinne
Tél : 05 62 5665 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.souv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-07-20-00002 - Arrêté portant attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'enseignement associatif - échelon bronze - promotion du 14/07/21 36 Mme GOMEZ Christine
M. MARIETTE Jean-Claude
M. MIONE Guy
Mme QUESADA née CAZABAT Amélie
Mme REGIS née NUFFER Sabine
M. RIBAUT Yves
M. SALVAT Jacques
Article 2 : Madame la directrice des services du cabinet est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Tarbes,le 2 Q JUIL 202$
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale de la Préfecture des
Hautes-Pyrénées
Sibylle SAMOY
prefecture@hautes-pyrenees.gouv.f
CS
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-07-20-00002 - Arrêté portant attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'enseignement associatif - échelon bronze - promotion du 14/07/21 37 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2021-07-20-00001
Arrêté portant modification à l'arrêté n°
65-2021-06-30-00002 relatif à l'attribution de la
médaille d'honneur régionale départementale et
communale - promotion du 14/07/2021
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-07-20-00001 - Arrêté portant modification à l'arrêté n° 65-2021-06-30-00002 relatif à l'attribution de la médaille d'honneur régionale départementale et communale - promotion du 14/07/2021 38 E
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Egalité
Fraternité
Tarbes, le 20 JUIL. 2021
Le Préfet
Pour le préfet et par délégation
La directrice des services du cabinet
Sophie PAUZAT
Arrêté préfectoral n°65-2021-07-20-00001
portant modification à l’arrêté n° 65-2021-06-30-00002 du 30 juin 2021 relatif à l’attribution de la médaille d’Honneur Régionale, Départementale et Communale
à l’occasion de la promotion du 14 juillet 2021
Le préfet des Hautes-Pyrénées
VU le décret n°87-594 du 22 juillet 1987, portant création de la médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale,
VU le décret n°2005-48 du 25 janvier 2005 modifiant les conditions d’attribution de médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur le Préfet des Hautes – Pyrénées, M Rodrigue FURCY
VU l’arrêté n° 65-2021-06-30-00002 du 30 juin 2021 relatif à l’attribution de la médaille d’honneur Régionale Départementale et Communale de la promotion du 14 juillet 2021.
Sur proposition de Madame la Directrice des services du Cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
Article 1er : la médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale VERMEIL est également
décernée à :
- Monsieur Claude JAUSAS
DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES, CENTRE DEPARTEMENTAL DE GESTION DE LA FONCTION
PUBLIQUE TERRITORIALE, demeurant à SOUES.
Article 2 : Madame la Secrétaire Générale et Madame la Directrice des Services du Cabinet des Hautes-
Pyrénées sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré
au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle – CS 61350 – 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-07-20-00001 - Arrêté portant modification à l'arrêté n° 65-2021-06-30-00002 relatif à l'attribution de la médaille d'honneur régionale départementale et communale - promotion du 14/07/2021 39 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2021-07-20-00004
Arrêté préfectoral portant institution d'une régie
de recettes auprès de la direction
départementale de la sécurité publique des
Hautes-Pyrénées pour la perception des
amendes forfaitaires et des consignations
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-07-20-00004 - Arrêté préfectoral portant institution d'une régie de recettes auprès de la direction départementale de la sécurité publique des Hautes-Pyrénées pour la perception des amendes forfaitaires et des 40 PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant institution d'une régie de recettes auprès
de la direction départementale de la sécurité publique des Hautes-Pyrénées
pour la perception des amendes forfaitaires et des consignations
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, notamment son article 22 ;
Vu le décret n°2014-296 du 06 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour
l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la
défense et du code de sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des
organismes publics ;
Vu l'arrêté du 15 avril 2016 modifiant l'arrêté cadre du 13 février 2013 modifié habilitant les
préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services
déconcentrés du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2017-01-04-001 du 04 janvier 2017 portant institution d'une régie
de recettes auprès de la direction départementale de sécurité publique des Hautes-
Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2017-01-04-002 du 04 janvier 2017 portant nomination du
régisseur de recettes auprès de la direction départementale de sécurité publique des Hautes-
Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2018-05-18-004 du 18 mai 2018 portant dissolution de la régie de
recettes instituée auprès de la direction départementale de sécurité publique des Hautes-
Pyrénées ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet des Hautes-Pyrénées, M. FURCY
Rodrigue ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2020 portant délégation de signature à Mme Sibylle
SAMOYAULT, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-07-20-00004 - Arrêté préfectoral portant institution d'une régie de recettes auprès de la direction départementale de la sécurité publique des Hautes-Pyrénées pour la perception des amendes forfaitaires et des 41 Vu l'avis conforme de Monsieur le directeur régional et départemental des finances publiques
en date du 23 juin 2021;
ARRÊTE
Article 1”: Il est institué une régie de recettes auprès de la direction départementale de la
sécurité publique des Hautes-Pyrénées pour l'encaissement des produits suivants :
- le produit des amendes forfaitaires minorées ou non en application des dispositions de la loi
du 10 juillet 1989
- le produit des consignations prévues par l’article L121-4 du code de la route.
Le mode de paiement autorisé est :
- terminal de paiement.
Article 2 - Les recettes prévues à l’article 1° sont encaissées par le régisseur et versées au
comptable dans les conditions fixées aux articles 11 et 12 de l'arrêté du 13 février 2013 susvisé.
Article 3 - Le montant maximum de l’encaisse autorisé est fixé à 1 500 euros.
Article 4 - Le régisseur est autorisé à disposer d'un fond de caisse permanent de 0€.
Article 5 -— Le régisseur est tenu de demander l'ouverture d'un compte de dépôt de fonds au
Trésor.
Article 6 - Le régisseur est choisi de préférence parmi les fonctionnaires titulaires de l'État ou
à défaut parmi les agents contractuels ou auxiliaires.
Article 7 - Le régisseur est assisté d'un mandataire suppléant nommé par arrêté dans les
mêmes conditions que le régisseur.
Article 8 - Le préfet du département est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au directeur départemental de la sécurité publique des Hautes-Pyrénées et qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Pyrénées et dont copie
sera adressée au directeur régional et départemental des finances publiques.
Fait à Tarbes, le % 0 JUIL. 2071
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Sibylle SAM ak) ee”
prefecture@hautes-pyreneëes.gouv.fr
65013 TARBES
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-07-20-00004 - Arrêté préfectoral portant institution d'une régie de recettes auprès de la direction départementale de la sécurité publique des Hautes-Pyrénées pour la perception des amendes forfaitaires et des 42 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2021-07-20-00005
Arrêté préfectoral portant nomination du
régisseur de recettes auprès de la direction
départementale de la sécurité publique des
Hautes-Pyrénées pour la perception des
amendes forfaitaires et des consignations
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-07-20-00005 - Arrêté préfectoral portant nomination du régisseur de recettes auprès de la direction départementale de la sécurité publique des Hautes-Pyrénées pour la perception des amendes forfaitaires et des 43 PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant nomination du régisseur de recettes auprès
de la direction départementale de la sécurité publique des Hautes-Pyrénées
pour la perception des amendes forfaitaires et des consignations
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation des services de l’État dans les régions et les départements :
Vu le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, notamment son article 22;
Vu le décret n°2014-296 du 06 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour
l'administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la
défense et du code de sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des
organismes publics
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité
susceptible d'être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des
organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 15 avril 2016 modifiant l'arrêté cadre du 13 février 2013 modifié habilitant les
préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services
déconcentrés du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2017-01-04-001 du 04 janvier 2017 portant institution d'une régie
de recettes auprès de la direction départementale de sécurité publique des Hautes-
Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2017-01-04-002 du 04 janvier 2017 portant nomination du
régisseur de recettes auprès de la direction départementale de sécurité publique des Hautes-
Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2018-05-18-004 du 18 mai 2018 portant dissolution de la régie de
recettes instituée auprès de la direction départementale de sécurité publique des Hautes-
Pyrénées ;
Courriel . V
65013 S]
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-07-20-00005 - Arrêté préfectoral portant nomination du régisseur de recettes auprès de la direction départementale de la sécurité publique des Hautes-Pyrénées pour la perception des amendes forfaitaires et des 44 Vu l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2021 portant institution d’une régie de recettes pour
l'encaissement des amendes forfaitaires et des consignations auprès de la direction
départementale de la sécurité publique des Hautes-Pyrénées ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet des Hautes-Pyrénées, M. FURCY
Rodrigue ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2020 portant délégation de signature à Mme Sibylle
SAMOYAULT, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'avis conforme de Monsieur le directeur régional et départemental des finances publiques
en date du 23 juin 2021;
ARRÊTE
Article 1°: Madame Rangila ZAOUI, secrétaire administrative de classe normale, responsable
gestion du contentieux contraventionnel, est nommée régisseur de recettes auprès de la
direction départementale de sécurité publique des Hautes-Pyrénées.
\
Article 2 - Madame Rangila ZAOUI est astreinte à constituer Un cautionnement dont le
montant est visé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié susmentionné.
Article 3 - Madame Rangila ZAOUI percevra une indemnité de responsabilité dont le
montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé.
Article 4 - En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel,
Madame Andréa COLOMER, secrétaire administrative, adjointe responsable gestion du
contentieux contraventionnel, est désigné suppléante.
Article 5 - Le préfet du département est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au directeur départemental de la sécurité publique des Hautes-Pyrénées et qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Pyrénées et dont copie
sera adressée au directeur régional et départemental des finances publiques.
Fait à Tarbes, le À 0 JUIL. 2021
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Sibylle SAMOYAALT
P atil
05 62 56
prefecture@hautes-pyrenees.gouv.f
Place de CS ÿ
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-07-20-00005 - Arrêté préfectoral portant nomination du régisseur de recettes auprès de la direction départementale de la sécurité publique des Hautes-Pyrénées pour la perception des amendes forfaitaires et des 45 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2021-07-26-00003
Arrêté préfectoral portant agrément d'un
établissement chargé d'organiser les stages de
sensibilisation à la sécurité routière
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-07-26-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière 46 PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté
et des collectivités locales
Bureau de la réglementation générale
et des élections
Arrêté préfectoral n°
portant agrément d'un établissement chargé
d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Vu le code de la route, notamment ses articles L212-1 à L212-5, L 2131, L213-3, L213-4, L213-5,
L213-6, L223-6, R212-1 à R212-5, R213-1, R213-4, R213-5, R213-6 et R 223-5 à R223-8 :
Vu le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 modifié relatif à l'enseignement de la
conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'autorisation d'enseigner, à titre
onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement
‘à la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 relatif à l'autorisation d'animer les stages de
sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements
chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2018-01-30-001 du 30 janvier 2018 portant renouvellement de
l'agrément R 13 065 0003 O à M. Michel CASTEX président de la SARL ECOLE DE CONDUITE
CASTEX pour l'organisation des stages de sensibilisation à la sécurité routière pour une durée
de cinq ans ;
Vu la cession, en date du 29 mars 2021, des parts sociales de M. Michel CASTEX à la SAS
ADAM représentée par Mme Stéphanie PAZ épouse GUERBAOUI et le changement de
président de la SAS ECOLE DE CONDUITE CASTEX ;
Considérant la demande d'agrément, en date du 30 juin 2021, présentée par Mme Stéphanie
PAZ épouse GUERBAOUI, nouvelle présidente de la SAS ECOLE DE CONDUITE CASTEX, en
vue d'être autorisée à exploiter l'établissement susmentionné :
Considérant la procédure contradictoire engagée à l'encontre de M. Michel CASTEX le
20 juillet 2021 et l'absence d'observations au retrait de l'agrément n° R 13 065 0003 0;
Tél : 05 62 566565
Courriel : prefecture&hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
1/3
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-07-26-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière 47 Considérant que la demande déposée par Mme Stéphanie PAZ remplit les conditions
réglementaires ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
Article 1”: Mme Stéphanie PAZ épouse GUERBAOUI, présidente de la SARL ECOLE DE
CONDUITE CASTEX, est autorisée à exploiter sous l'agrément n° R21065 000 20 un
établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans les
locaux sis 96 rue Louis Geoffrin à Lannemezan (65300).
Les personnes animant les stages de sensibilisation à la sécurité routière doivent posséder
l'autorisation d'animer prévue par l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 relatif à l'autorisation
d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière.
En cas de désignation d'une nouvelle personne chargée de l'accueil et de l'encadrement
technique et administratif des stages, l'exploitant adresse au préfet les justificatifs
mentionnés aux a à d du 3° de l'article 2 de l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions
d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité
routière, dans un délai de cinq jours minimum avant la date effective d'entrée en activité.
Article 2 : Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la
validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé pour une durée de cinq ans si l'établissement
remplit toutes les conditions requises.
Article 3 - Le présent agrément n'est valable que pour l'organisation de stages de
sensibilisation à la sécurité routière. Tout changement d'adresse du local d'activité devra faire
l'objet d'une demande de modification de l'agrément d'exploiter, présentée deux mois avant
la date du changement ou de la reprise
Article 4 - Pour toute transformation du local d'activité ou tout abandon, l'exploitant doit
adresser Une demande de modification du présent arrêté.
Article 5 - L'établissement est tenu de se soumettre aux contrôles pédagogiques réalisés par
les délégués et inspecteurs du permis de conduire et administratifs effectués par des
fonctionnaires des services instructeurs des agréments, prévus par la réglementation.
Article 6 - L'exploitant de l'établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la
sécurité routière adresse au préfet, au plus tard le 31 janvier de chaque année :
1° Un rapport complet d'activité au titre de l'année précédente mentionnant :
a) le calendrier des stages organisés ainsi que l'identité des animateurs ;
b) les effectifs et le profil des stagiaires ;
2° Le calendrier prévisionnel des stages devant être organisés au cours de l'année et l'identité
des animateurs, accompagnés des justificatifs mentionnés aux a et b du 4° de l'article 2 de
l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements
chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière. Toute modification doit
être signalée au préfet.
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle —- CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 2/3
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-07-26-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière 48 Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées
par les articles 8 à 11 de l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des
établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière.
Article 8 - Le droit d'accès aux informations nominatives sur l'agrément de l'établissement,
enregistrées dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière, s'exerce dans les conditions prévues par l'arrêté ministériel
n°.EQUS0100025A du 8.janvier 2001.
Article 9 : L'arrêté préfectoral n° 65-2018-01-30-001 du 30 janvier 2018, susvisé, est abrogé.
L'agrément n° R 13 065 0003 0 est retiré.
Article 10 : - Cet arrêté préfectoral peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes
services (préfecture des Hautes-Pyrénées, place Charles de Gaulle, CS 61350 - 65013 Tarbes
Cédex 9) ou hiérarchique au ministère de l'intérieur, place Beauvau - 75800 Paris et/ou
contentieux devant le tribunal administratif de Pau, soit par voie postale au 50 cours Lyautey,
BP n° 543 - 64010 Pau Cedex, soit par l'application télérecours sur le lien suivant
www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de
publication. Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
Article 11: - Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Mme la
Directrice des services du cabinet, Mme la déléguée. interdépartementale à l'éducation
routière, sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mme Stéphanie PAZ
et a M. Michel CASTEX, publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée
a M. le directeur départemental des finances publiques.
Fait à Tarbes, le À NUL 2021
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
Sibylle SÂMOYAU À es
Tél: 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9 3/3
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-07-26-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière 49 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2021-07-12-00005
AP portant avenant n° 1 au cahier des charges
présent en annexe du décret du 18 septembre
1958 concédant à EDF l’aménagement et
l’exploitation de la chute de Campan sur
l’Adour et divers de ses affluentsportant
avenant n° 1 au cahier des charges présent en
annexe du décret du 18 septembre 1958
concédant à EDF l’aménagement et
l’exploitation de la chute de Campan sur
l’Adour et divers de ses affluents
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-07-12-00005 - AP portant avenant n° 1 au cahier des charges présent en annexe du décret du 18 septembre 1958 concédant à EDF l’aménagement et l’exploitation de la chute de Campan sur l’Adour et divers de ses 50 PRÉFET Direction régionale de l'environnement, DES HAUTES- de l'aménagement et du logement PYRÉNÉES d'Occitanie
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant avenant n° 1 au cahier des charges présent en annexe du décret du 18 septembre
1958 concédant à EDF l'aménagement et l'exploitation de la chute de Campan sur l'Adour
et divers de ses affluents
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
LE PRÉFET DES HAUTES-PYRENEES
le code de l'énergie ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret de concession en date du 18 septembre 1958 ;
l'arrêté 2013-142-001 du 22 mai 2013 relatif aux valeurs des débits minimaux laissés en pied des
prises d'eau concédées à compter du 1% janvier 2014 ;
la demande d'avenant au titre de concession de Campan, transmise par courriel en date du 10
mars 2021;
les avis des services consultés par courrier en date du 7 avril 2021;
les compléments au dossier d'exécution de travaux transmis par le concessionnaire par cour-
riels en date des 26 mai, 4 juin, 8 juin, 11 juin et 14 juin 2021, en réponse aux demandes de com-
pléments de la DREAL et aux avis exprimés ;
la consultation du concessionnaire sur le projet d'arrêté préfectoral en date du 5 juillet 2021;
l'avis du concessionnaire formulé sur le projet d'arrêté préfectoral en date du 6 juillet 2021
dans le cadre de la procédure contradictoire ;
le rapport d'instruction de la DREAL Occitanie en date du 7 juillet 2021 ;
l'arrêté préfectoral du 25 août 2020 du préfet des Hautes-Pyrénées donnant délégation de si-
gnature au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la ré-
gion Occitanie, en particulier pour l'approbation des projets de travaux sur les concessions hy-
droélectriques ;
considérant que la prise d'eau de Pradille et l’Adour de Payolle en aval sont classés en liste 2, au
titre de l'article L214-17 du code de l'environnement, par l'arrêté du 7 octobre 2013 du
préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne et qu'à ce titre il convient d'y assurer
ou d'y rétablir la libre circulation des poissons migrateurs ;
Préfecture des Hautes-Pyrénées
Place Charles de Gaulle - CS 61350
65013 TARBES Cedex 9
Téléphone : 05.62.56.65.65
www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-07-12-00005 - AP portant avenant n° 1 au cahier des charges présent en annexe du décret du 18 septembre 1958 concédant à EDF l’aménagement et l’exploitation de la chute de Campan sur l’Adour et divers de ses 51 considérant que la prise d'eau de Pradille est classée en priorité 1 dans la liste des ouvrages sur les-
quels seront priorisés d'ici à 2027 les actions de rétablissement de la continuité écolo- gique sur le bassin Adour-Garonne validée par la Commission planification du Comité de bassin Adour-Garonne le 24 juin 2020 ;
considérant que les travaux de création d'un ouvrage de dévalaison prévus par le concessionnaire concourent à cet objectif ;
considérant que la réalisation des travaux de création d'un ouvrage de dévalaison prévus va modi- fier certaines des dispositions figurant actuellement dans le cahier des charges de la concession ;
considérant qu'à l'issue des travaux, le cahier des charges de la concession doit demeurer conforme avec les installations hydroélectriques présentes ;
considérant que la modification du cahier des charges est donc rendue nécessaire par les travaux de création d'un dispositif de dévalaison à la prise d'eau de Pradille ;
considérant que le montant de la modification est inférieur aux seuils indiqués à l'article R 3135-8 du Code de la Commande Publique ;
considérant que dans ses conditions il peut être fait application des dispositions de l'article R521-27 du code de l'énergie ;
considérant que cette modification n'est pas soumise à évaluation environnementale en application des articles L122-1 et L122-4 du code de l'environnement ;
considérant que cette modification n'entraîne pas de dangers ou inconvénients significatifs au regard des principes énoncés à l’article L 2111 du code de l'environnement ;
Sur proposition du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement d'Occitanie ;
ARRÊTE
Article 1 - Objet
Est approuvé, dans les conditions fixées à l'article 2, l'avenant n°1 au cahier des charges de la concession de Campan présent en annexe du décret du 18 décembre 1958.
Article 2 - Modifications
L'article 5 du cahier des charges de la concession de Campan, présent en annexe du décret du 18
décembre 1958, est remplacé par :
« Article 5 : Caractéristiques des prises d'eau.
1° Dérivation de l’'Adour de Gripp.
Un barrage avec prise d'eau est établi sur l'Adour de Gripp après la restitution de l'usine de Gripp. Le niveau normal de la retenue se situe à la cote 1 039 mNGF.
Le débit maximum emprunté sur l'Adour de Gripp sera de 6,50 mètre-cubes par seconde. En application de l'Arrêté Préfectoral n°2013-142-001, le débit minimum maintenu dans ce cours d'eau en aval de la prise d'eau est de:
— du 1er juin au 15 septembre : 700 litres par seconde ;
— du 16 septembre au 31 mai : 222 litres par seconde.
-p2/4
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-07-12-00005 - AP portant avenant n° 1 au cahier des charges présent en annexe du décret du 18 septembre 1958 concédant à EDF l’aménagement et l’exploitation de la chute de Campan sur l’Adour et divers de ses 52 2° Dérivation du ruisseau de Sarrouat-Debat.
Un barrage avec prise d'eau est établi sur le Sarrouat-Debat.
Le niveau normal de la retenue se situe à la cote 1 032,50 mNGF.
Le débit maximum dérivé est de 200 litres par seconde.
En application de l'Arrêté Préfectoral n°2011-104-07 le débit maintenu dans ce cours d'eau en aval de
la prise d'eau est de 16 litres par seconde.
3° Dérivation de l’Adour de Payolle.
Un barrage avec prise d'eau est établie sur l'Adour de Payolle, au lieudit « Pradille ».
Le niveau normal de la retenue est à la cote 1 038,50 mNGF.
Le débit maximum emprunté est de 4,5 mètre-cubes par seconde.
La valeur du débit minimum maintenu dans ce cours d'eau en aval de la prise d'eau, défini dans
l'arrêté préfectoral n°2013-142-001, est remplacée par la valeur de 170 litres par seconde.
Un dispositif de dévalaison des truites est maintenu fonctionnel en permanence. || est constitué d'un
plan de grilles fines orientées à barreaux horizontaux, d'un exutoire en rive gauche du canal
d'amenée et d'une goulotte de dévalaison.
Les débits empruntés à l'Adour de Gripp, au niveau du Sarrouat-Debat et à l'Adour de Payolle ne se
cumulent que jusqu'à concurrence d'un débit maximum de 10,50 mètres-cubes par seconde.
Les eaux sont restituées dans l'Adour à 200 mètres environ de son confluent avec l'Adour de
Lesponne à la cote 619 mNGF en eaux moyennes.
Le concessionnaire est tenu d'établir et d'entretenir à chaque ouvrage de prise d'eau un dispositif per-
mettant de contrôler les débits réservés. »
Article 3 — Autres dispositions
Les autres dispositions du cahier des charges demeurent inchangées
Article 4 — Affichage
Le présent arrêté fait l'objet d'un affichage pendant un mois dans la mairie des communes de
Campan, Asté et Beaudean.
Article 5 — Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 — Délais et voies de recours
Tout recours à l'encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif de Toulouse :
+ _ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par
l'application informatique télérecours accessible sur le site http://wwwtelerecours.fr, conformé-
ment aux dispositions des articles R 4211 et suivants du code de justice administrative ;
* parles tiers, dans Un délai de quatre mois à compter de l'accomplissement des formalités de pu-
blicité, conformément à l'article R 514-311 du code de l'environnement, soit par courrier, soit par
l'application informatique télérecours accessible sur le site http://wwwtelerecours.fr.
Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, le concessionnaire peut
présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la
demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à
l'article R 421-2 du code de justice administrative.
-p3/4
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-07-12-00005 - AP portant avenant n° 1 au cahier des charges présent en annexe du décret du 18 septembre 1958 concédant à EDF l’aménagement et l’exploitation de la chute de Campan sur l’Adour et divers de ses 53 Article 7 — Publication et exécution
Mesdames et Messieurs :
° La secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
+ La sous-préfète de Bagnères de Bigorre ;
+ Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occi- tanie ;
° Les maires des communes de Campan, Asté et Beaudean;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées et qui est notifié au concessionnaire.
Une copie est adressée pour information à :
° __ Monsieur le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ,
° Monsieur le chef du service départemental des Hautes-Pyrénées de l'office français de la biodi- versité ;
°__ Monsieur le président de la fédération de pêche des Hautes-Pyrénées.
1 2 JUIL 2921
Fait à Toulouse le
Pour le préfet et par délégation,
le directeupRégional
Patrick BERG
-p4/4
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-07-12-00005 - AP portant avenant n° 1 au cahier des charges présent en annexe du décret du 18 septembre 1958 concédant à EDF l’aménagement et l’exploitation de la chute de Campan sur l’Adour et divers de ses 54 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2021-07-19-00001
Arrêté préfectoral complémentaire modifiant
l'arrêté préfectoral d'autorisation n°2000-234-1
du 21 août 2000 modifié, autorisant
l'exploitation d'une carrière de matériaux
alluvionnaires et les installations de premier
traitement des matériaux située aux lieux-dits
"L'Hesta", "Gaydous", "La Barthe", et "Le
Camparcès" sur les communes de CHIS,
AURENSAN, et ORLEIX exploitée par la
"SABLIÈRES DES PYRENEES".
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-07-19-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral d'autorisation n°2000-234-1 du 21 août 2000 modifié, autorisant l'exploitation d'une carrière de matériaux alluvionnaires et les installations de 55 E n
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
INSTALLATIONS CLASSÉES
POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté préfectoral complémentaire n°65-2021
modifiant l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 2000-234-1 du 21 août 2000 modifié,
autorisant l'exploitation d’une carrière de matériaux alluvionnaires et les installations
de premier traitement des matériaux située aux lieux-dits « L'Hesta », « Gaydous », « La
Barthe » et « Le Camparcès » sur les communes de CHIS, AURENSAN et ORLEIX
exploitée par la « SABLIERES des PYRENEES »
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
VU le code de l’environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 1721, L. 511-1, L. 514-5 et R. 181-45 ;
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire
et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'action des services et organismes publics de l'État dans les départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Rodrigue FURCY en qualité de préfet des
Hautes-Pyrénées ;
VU le décret du 30 janvier 2020 portant nomination de Mme Sibylle SAMOYAUELT en qualité de secrétaire
générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2020-12-28-002 du 28 décembre 2020 portant délégation de signature à Mme
Sibylle SAMOYAULT, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2000-2341 du 21 août 2000 autorisant l'exploitation d'une carrière de sables et
graviers par la société « SABLIERES DES PYRENEES » sur la commune de CHIS ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire n°2008-288-05 du 14 octobre 2008, autorisant la SAS « SABLIERES
des PYRENEES » à exploiter à ciel ouvert une carrière de matériaux alluvionnaires et une installation de
traitement des matériaux situées sur le territoire des communes de CHIS, ORLEIX et AURENSAN.
VU Le courriel de l'exploitant du 2 juin 2021 informant l‘inspection des mesures de protection de la zone
de nidification de l'espèce protégée présente sur la carrière ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées n° 2021-528 en date du 8 juin 2021;
VU le projet d'arrêté complémentaire porté à la connaissance du demandeur le 24 juin 2021;
Téi : 05 62 566565
Courriel . +
Charles de 61 350
173
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-07-19-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral d'autorisation n°2000-234-1 du 21 août 2000 modifié, autorisant l'exploitation d'une carrière de matériaux alluvionnaires et les installations de 56 VU l'absence de réponse du demandeur sur ce projet ;
CONSIDERANT la présence sur la carrière de zones de nidification « de l'hirondelle de rivage » espèce
protégée listée à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
CONSIDERANT que l'inspection lors de la visite du site du 31 mai 2021, a constaté la présence effective
de l’hirondelle de rivage sur des stocks de matériaux identifiés « sable 0/2 GAZ » au sein de la carrière ;
CONSIDERANT que l'activité de la carrière doit préserver la quiétude des espèces protégées identifiées
en période de nidification et qu'il convient de prendre des mesures de protection adaptées ;
ATTENDU qu'il y a lieu d'imposer à l'exploitant des mesures d'évitement visant à préserver l'espèce protégée ;
SUR proposition de la Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées :
ARRÊTE
Article 1 :
L'article suivant complète l'article 20 de la section 2 : « conduite de l'exploitation » de l'arrêté préfectoral
complémentaire n°2008-88-05 du 14 octobre 2008
20.6 - Mesure d'évitement
Dès que la présence de l'hirondelle de rivage est constatée sur la carrière, en vue de préserver la
quiétude de ces oiseaux en période de nidification et pour sensibiliser les personnes fréquentant la
carrière (personnel ou visiteurs), des mesures d'évitement de la zone colonisée doivent être mises en
place.
Ces dispositions seront maintenues, a minima, jusqu'à la fin de la période de nidification.
Les mesures envisagées doivent comprendre une protection physique (merlons, bandes de chantier...) et
des panneaux d'information. Ces mesures pourront être complétées en tant que de besoin.
Article 2 : Information des tiers
Conformément à l’article R. 181-44 du code de l’environnement, en vue de l'information des tiers :
Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale complémentaire est déposée dans les mairies.
d'AURENSAN, d'ORLEIX et de CHIS et peut y être consultée ;
Un extrait de cet arrêté est affiché dans les mairies d'AURENSAN, d'ORLEIX et de CHIS pendant une
durée minimum d'un mois ;
Le procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins de chaque maire et
envoyé à la préfecture des Hautes-Pyrénées - pôle environnement, ICPE -.
L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de quatre mois ;
Tél: 0562566565
Courriel : û
Place Charles CS 61350 —- 65013
213
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-07-19-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral d'autorisation n°2000-234-1 du 21 août 2000 modifié, autorisant l'exploitation d'une carrière de matériaux alluvionnaires et les installations de 57 Article 3 : Délais et voies de recours
Conformément à l’article L. 514-6 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le
tribunal administratif de Pau, soit par courrier : 50 cours Lyautey — CS 50 543 - 64 010 PAU Cedex, soit
par l'application informatique Télérecours accessible sur le site http://www/telerecours.fr, dans les
délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code :
- par l'exploitant, dans un délai de deux mois suivant la date de notification du présent arrêté ;
- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 2111 et L. 511-1 du même code
dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
La décision mentionnée au premier alinéa de l’article 1 et 2 peuvent faire l'objet d’un recours gracieux ou )
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés aux 1° et 2° du présent article.
Article 4 : Exécution
- Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Pyrénées,
- M. le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie,
- MM. les Maires des communes d’Aurensan, d'Orleix et de Chis
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées, et dont copie sera adressée :
Pour notification à :
- la Société Sablières des Pyrénées
Fait à Tarbes, le 1 9 JUIL. 2021
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Sibylle SAMO 19 TT
: 05
prefecture@hautes-pyrenees.qouv.fr
Charles de Gaulle — CS 61350 ee
3/3
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-07-19-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral d'autorisation n°2000-234-1 du 21 août 2000 modifié, autorisant l'exploitation d'une carrière de matériaux alluvionnaires et les installations de 58