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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2021 170 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2021 170 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Animaux, Eau et assainissement, Handicap et inclusivité,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2021-170
PUBLIÉ LE 2 AOÛT 2021 Sommaire
DDETSPP Hautes-Pyrénées / Inclusion sociale et accès à l'emploi
65-2021-07-22-00001 - Arreté agrément OSP ADMR VIC SUD à Vic en
Bigorre 22 07 2021 (2 pages) Page 4
65-2021-07-22-00002 - Récépissé déclaration OSP ADMR VIC SUD à Vic en
Bigorre 22 07 2021 (2 pages) Page 7
DDETSPP Hautes-Pyrénées / Service sécurité sanitaire de l'alimentation
65-2021-07-29-00003 - Arrêté Préfectoral prononçant la fermeture de
l'établissement de tuerie de volailles exploité par Monsieur ABADIE
Jean-Louis SCEA LA FERME BOURSOISE 65460 BOURS (4 pages) Page 10
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/BB
65-2021-07-27-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du
sanglier sur les communes de Tarbes, Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours et
Aureilhan du 1er août 2021 au 31 août 2021 (6 pages) Page 15
65-2021-07-27-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du
sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des parties des communes
de Lannemezan, Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste (8
pages) Page 22
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/BRE
65-2021-07-28-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre des
articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement des ouvrages de
captage et des prélèvements des eaux souterraines des sources de Hounta
Sourde et Lacarret sur la commune d’Arcizans-Avant pour le compte du
SIAEP de Lau-Balagnas / Saint-Savin (7 pages) Page 31
DDT Hautes-Pyrenees / SUFL
65-2021-07-27-00002 - Arrêté autorisant M. le Maire d'Aragnouet à instituer
une procédure d'autorisation préalable au changement d'usage de locaux
destinés à l'habitation prévue par l'article L.631-7 et suivants du code de la
construction et de l'habitation (1 page) Page 39
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Direction de la citoyenneté et des
collectivités locales
65-2021-07-30-00012 - arrêté portant modification de l'agrément de
l'établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière dénommé "ECOLE DE CONDUITE LES
SOMMETS" (2 pages) Page 41
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Direction des services du cabinet - Service
des sécurités
65-2021-07-30-00004 - Certificat de qualification F4-T2 niveau 2 ( CLAUDEL)
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2 65-2021-07-30-00001 - Certificat de qualification F4-T2 niveau 2 (CASTIES) (1
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65-2021-07-30-00005 - Certificat de qualification F4-T2 niveau 2 (DAVID) (1
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65-2021-07-30-00003 - Certificat de qualification F4-T2 niveau 2 (DUPOUY)
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65-2021-07-30-00009 - Certificat de qualification F4-T2 niveau 2 (FURLAN) (1
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65-2021-07-30-00002 - Certificat de qualification F4-T2 niveau 2 (GARCIA) (1
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65-2021-07-30-00008 - Certificat de qualification F4-T2 niveau 2 (GREGOIRE)
(1 page) Page 56
65-2021-07-30-00010 - Certificat de qualification F4-T2 niveau 2 (LECLERE) (1
page) Page 58
65-2021-07-30-00007 - Certificat de qualification F4-T2 niveau 2 (MOLINA) (1
page) Page 60
65-2021-07-30-00006 - Certificat de qualification F4-T2 niveau 2 (SOUCAZE)
(1 page) Page 62
Préfecture Hautes-Pyrenees / Secrétariat Général - Service de la coordination
des politiques publiques et de l'appui territorial
65-2021-07-28-00004 - AP portant habilitation du cabinet ALBERT &
ASSOCIES (59) à réaliser l'analyse d'impact des dossiers AEC présentés dans
les Hautes-Pyrénées (2 pages) Page 64
65-2021-07-29-00002 - AP portant modification de l'AP du 06/03/2020
habilitant la société COGEM à réaliser des études d'impact pour les
dossiers AEC présentés dans les Hautes-Pyrénées (2 pages) Page 67
65-2021-07-29-00004 - AP portant renouvellement de la composition de la
CDAC des Hautes-Pyrénées pour la période 2021-2024 (4 pages) Page 70
65-2021-07-29-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant les
conditions de remise en état de la carrière exploitée par la Société
Sablières des Pyrénées, commune de Sacouè. (4 pages) Page 75
3 DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2021-07-22-00001
Arreté agrément OSP ADMR VIC SUD à Vic en
Bigorre 22 07 2021
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2021-07-22-00001 - Arreté agrément OSP ADMR VIC SUD à Vic en Bigorre 22 07 2021 4 PRÉFET
DES HAUTES- Direction départementale
PYRENEES de l’emploi, du travail, des solidarités
pe et de la protection des populations Fraternité
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP890783996
N° SIREN 8390783996
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail;
Vu la demande d'agrément présentée le 14 décembre 2020, par Madame AURELIE DALLE en qualité de Responsable développement ;
Vu la saisine du conseil départemental des Hautes-Pyrénées en date du 29 avril 2021,
Arrête :
Article 1°
L'agrément de l'organisme ADMR VIC SUD, dont l'établissement principal est situé 21 place du Corps Franc Pommies Pôle des services publics 65500 VIC EN BIGORRE est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1° janvier 2021.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (mode prestataire et mandataire) - (65)
« Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (mode prestataire et mandataire) - (65) + Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (65)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (65)
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) - (65)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (65)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2021-07-22-00001 - Arreté agrément OSP ADMR VIC SUD à Vic en Bigorre 22 07 2021 5 une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
-_ cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP des Hautes-Pyrénées ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal Administratif de Pau - Cours Lyautey - 64000 PAU -.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Tarbes, le 22 juillet 2021
Pour le Préfet des Hautes-Pyrénées
Et par subdélégation du directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations par intérim
Le directeur départemental adjoïnt
Grégory FE
Tél : 05.62.56.65.65
Cité administrative Reffye, 10 rue Amiral Courbet, BP 41740, 65017 TARBES Cedex 09 www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Ouverture au public du lundi au vendredi de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2021-07-22-00001 - Arreté agrément OSP ADMR VIC SUD à Vic en Bigorre 22 07 2021 6 DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2021-07-22-00002
Récépissé déclaration OSP ADMR VIC SUD à Vic
en Bigorre 22 07 2021
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2021-07-22-00002 - Récépissé déclaration OSP ADMR VIC SUD à Vic en Bigorre 22 07 2021 7 PRÉFET
DES HAUTES- Direction départementale
PYRENEES de l’emploi, du travail, des solidarités
Lee et de la protection des populations Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP890783996
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'autorisation du conseil départemental des Hautes-Pyrénées en date du 1° janvier 2021;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Hautes-Pyrénées le 14 décembre 2020 par Madame AURELIE DALLE en qualité de Responsable développement, pour l'organisme ADMR VIC SUD dont l'établissement principal est situé 21 place du Corps Franc Pommies Pôle des services publics 65500 VIC EN BIGORRE et enregistré sous le N° SAP890783996 à compter du 1° janvier 2021 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
° Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
° Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
+ Soins esthétiques à domicile des personnes dépendantes
+ _ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Livraison de repas à domicile.
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ __ Livraison de courses à domicile
° Assistance informatique à domicile
+ __ Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage) + Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire ° Assistance administrative à domicile
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
+ _ Interprète en langue des signes (technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété) «Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
* Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire et mandataire :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (65) + Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (65)
- En mode mandataire :
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (65)
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (65)
«Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (65)
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2021-07-22-00002 - Récépissé déclaration OSP ADMR VIC SUD à Vic en Bigorre 22 07 2021 8 * Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (65)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (65)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (65) *__ prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (65)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (65)
+ Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées (65)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tarbes, le 22 juillet 2021
Pour le Préfet des Hautes-Pyrénées
Et par subdélégation du directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations par intérim
Le directeur départemental adjoint
W=—
Grégory FERRA
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP- des Hautes-Pyrénées ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut égalementfaire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratifde Pau - Cours Lyautey - 64000 PAU -.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2021-07-22-00002 - Récépissé déclaration OSP ADMR VIC SUD à Vic en Bigorre 22 07 2021 9 DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2021-07-29-00003
Arrêté Préfectoral prononçant la fermeture de
l'établissement de tuerie de volailles exploité par
Monsieur ABADIE Jean-Louis SCEA LA FERME
BOURSOISE 65460 BOURS
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2021-07-29-00003 - Arrêté Préfectoral prononçant la fermeture de l'établissement de tuerie de volailles exploité par Monsieur ABADIE Jean-Louis SCEA LA FERME BOURSOISE 65460 BOURS 10 ED Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités PRÉFET , DES HAUTES- et de la protection des populations
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Sécurité Sanitaire de l'Alimentation
Arrêté préfectoral n°
PRONONÇANT LA FERMETURE DE L'ÉTABLISSEMENT de tuerie de volailles
exploité par M ABADIE Jean-Louis SCEA LA FERME BOURSOISE
25 rue des Pyrénées 65460 BOURS
SIRET : 419279799000711
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Vu les articles L206-2, L 214-3 et L 2331 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu les dispositions des articles L1214 et L122-1 du code des relations entre le public et
l'administration :;
Vu le règlement (CE)-n° 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions
générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des
alimentset fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) 1099/2009 relatif à la protection des animaux lors de leur mise à mort à
l'abattoir ;
Vu le règlement (CE) n°852/2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le décret n°20081054 du 10 octobre 2008 relatif aux établissements d’abattage de
volailles et de lagomorphes non agréés ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 octobre 2008 pris pour l'application des articles D 654-3 à D 654-
5 du code rural et de la pêche maritime et relatif aux règles sanitaires applicables aux
établissements d'abattage de volailles non agréés ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2009 relatif aux’ règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu le rapport n° 21-036368 de l'inspection réalisée le 06 mai 2021 dans l'établissement d'abattage de volailles exploité par M ABADIE Jean Louis sis 25 rue des Pyrénées 65460 BOURS et les constats de non-conformités relevés ;
Vu le rapport n°21-051992 de l'inspection de re-contrôle réalisée le 30 juin 2021 dans
l'établissement d'abattage de volailles exploité par M ABADIE Jean Louis sis 25 rue des
Pyrénées 65460 BOURS et les constats de non-conformités relevés ;
Considérant qu'au cours d’une première inspection effectuée le 06 mai 2021 les services de
contrôle officiel ont constaté dans l'établissement de graves manquements aux règles
d'hygiène, de fonctionnement général et d'entretien des lieux et installations ;
Tél : 05 52 56 65 65
Mél : ddetspp@hautes-pyrenees.gauv.fr
Cité administrative Reffye - 10 rue Amiral Courbet BP 41740 —- 65017 TARBES Cedex 9
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2021-07-29-00003 - Arrêté Préfectoral prononçant la fermeture de l'établissement de tuerie de volailles exploité par Monsieur ABADIE Jean-Louis SCEA LA FERME BOURSOISE 65460 BOURS 11 Considérant qu'en dépit d'une lettre adressée à M ABADIE Jean-Louis le 04 juin 2021, le
mettant en demeure de mettre en œuvre des mesures correctives pour remédier aux non-
conformités constatées dans un délai de 15 jours en vertu de l'article L.233-1 du code rural,
concomitamment à un délai contradictoire de 15 jours, le second contrôle réalisé le 30 juin
2021 a révélé que les dysfonctionnements signalés perduraient ;
Considérant que ces constatations constituent des manquements majeurs aux règles
générales d'hygiène que doivent respecter tous les exploitants du secteur alimentaire et qui
sont définies notamment en annexe Il du règlement n°852/2004 susvisé y compris en
appliquant les règles de flexibilité prévues par le règlement ;
Considérant que l'ensemble de ces constats permet de conclure à un risque avéré pour la
santé des consommateurs :
Considérant que le fonctionnement actuel de cet établissement peut être à l'origine de toxi-
infection alimentaire collective :
Considérant que, du fait de ces manquements, la poursuite de l'activité de tuerie par M
ABADIE jean-Louis dans les conditions actuelles d'exploitation de ses locaux présente une
menace pour la santé des consommateurs en raison de la probabilité importante de
contamination ou de développement de micro-organismes pathogènes dans les produits et
des risques d'intoxication alimentaire qui en résultent ;
Considérant qu'il convient donc de revoir le fonctionnement de l'établissement avec un arrêt
de l’activité de tuerie telle que pratiquée actuellement ;
Considérant le courrier adressé à la la Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations par M ABADIE Jean-Louis le 15 juillet 2021 ;
ARRÊTE
Article 1
L'établissement de tuerie exploité par M ABADIE Jean-Louis est fermé à compter de la
notification du présent arrêté pour des raisons sanitaires et ce, jusqu'à mise en conformité
des locaux et équipements et des pratiques avec la réglementation en vigueur.
Article 2
L’abrogation du présent arrêté est subordonnée à la constatation sur place, par les agents de
la Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Pyrénées, de la réalisation intégrale des mesures correctives
demandées par courrier de mise en demeure réf 2021-00613 notifié le 04 juin 2021 :
° mettre en conformité les locaux et équipements afin de remédier aux non-
conformités détaillées dans le rapport d'inspection ;
+ procéder à l'installation des équipements manquants : lave-mains à commande
hygiénique, distributeur de savon bactéricide et de papier à usage unique, poubelle à
commande hygiénique, lave-bottes ou pédiluve ;
«_ procéder à l'achat d'un thermomètre et vérifier les températures des produits (étape de refroidissement, expédition) ;
Tél 05 62 56 65 65
Mél .ddetspp@hautes-pyrenees gouv.fr
Cité administrative Reffye - 10 rue Amiral Courbet BP 41740 - 65017 TARBES Cedex 9
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2021-07-29-00003 - Arrêté Préfectoral prononçant la fermeture de l'établissement de tuerie de volailles exploité par Monsieur ABADIE Jean-Louis SCEA LA FERME BOURSOISE 65460 BOURS 12 * établir un plan de nettoyage et désinfection des locaux et équipements : mode
opératoire, produits et matériel utilisés, fréquence : et le mettre en œuvre ;
+ __ mettre en place les bonnes pratiques d'hygiène basées par exemple sur les guides de
bonnes pratiques d'hygiène ;
°_ corriger les conditions de manutention des lapins abattus ;
°_ s'inscrire à une formation aux bonnes pratiques d'hygiène ;
°__ s'inscrire à une formation aux bonnes pratiques de protection animale ;
° mettre en place un plan de prévention des rongeurs aux abords de la tuerie et un
plan de prévention des insectes ;
+ s'équiper de matériel d'‘électronarcose conforme aux dispositions réglementaires et
adapté aux espèces abattues {lapins et volailles) :
+ mettre en conformité l'élimination des sous-produits de tuerie.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application
informatique Télérecours accessible, sur le site ht:5:/wmtelerecours.fr"
Article 4
Le non-respect du présent arrêté constitue un délit réprimé par l’article L237-2 du Code Rural
et est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Article 5
Madame la secrétaire générale de la préfecture, Monsieur le maire de BOURS, Monsieur le
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant M ABADIE Jean-Louis.
Article 6
Le niveau d'hygiène de l'établissement de M ABADIE Jean-Louis «À CORRIGER DE MANIERE
URGENTE» sera publié sur le site internet « Alim'confiance » (www.alim-confiance.gouv.fr) et
sur l'application mobile « Alim'confiance » jusqu'au prochain contrôle, ou pour une durée de
un an maximum. |
Fait à Tarbes, le 7%. © 7.202724
Tél 0552 56 6565
Mél .dderspp@hautes-pyrenees gouv.fr .
Cité administrative Reffye - 10 rue Amiral Courbet — BP 41740 - 65017 TARBES Cedex 9
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2021-07-29-00003 - Arrêté Préfectoral prononçant la fermeture de l'établissement de tuerie de volailles exploité par Monsieur ABADIE Jean-Louis SCEA LA FERME BOURSOISE 65460 BOURS 13 DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2021-07-29-00003 - Arrêté Préfectoral prononçant la fermeture de l'établissement de tuerie de volailles exploité par Monsieur ABADIE Jean-Louis SCEA LA FERME BOURSOISE 65460 BOURS 14 DDT Hautes-Pyrenees
65-2021-07-27-00006
Arrêté préfectoral autorisant la régulation du
sanglier sur les communes
de Tarbes, Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours et
Aureilhan du 1er août 2021 au 31 août 2021
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-07-27-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier sur les communes de Tarbes, Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours et Aureilhan du 1er août 2021 au 31 août 2021 15 E =
PRÉFET Direction Départementale des Territoires DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
autorisant la régulation du sanglier sur les communes
de Tarbes, Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours et Aureilhan
du 1° août 2021 au 31 août 2021
Le préfet des Hautes-Pyrénées,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.427-1, L.427-2, L.427-6, R.427-1 et
R.427-2 ;
VU le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour
faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire, modifié ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie modifié par l'arrêté du 12
juillet 2019 ;
VU la documentation technique du 12 juillet 2019 relative aux lieutenants de louveterie ;
VU les arrêtés nommant les lieutenants de louveterie du département des Hautes-Pyrénées ;
VU l'arrêté désignant les lieutenants de louveterie suppléants du département des Hautes-Pyrénées ;:
VU le protocole relatif aux mesures administratives sur sangliers et cervidés approuvé le
15 février 2016 ;
VU l'arrêté n° 65-2021-04-19-00001 du 19 avril 2021 portant délégation de signature à Monsieur
Sylvain ROUSSET, directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
VU l'arrêté de subdélégation en vigueur ;
VU le plan national de maîtrise du sanglier qui défini un cadre d'actions techniques pour agir au plan
départemental ;
VU la carte des points noirs établie pour le département des Hautes-Pyrénées ;
CONSIDÉRANT que les lieutenants de louveterie peuvent être consultés par l'autorité compétente, sur les problèmes posés par la gestion de la faune sauvage ;
CONSIDÉRANT que, dans l'intérêt général, au nom duquel ils agissent, les lieutenants de louveterie sont investis à cet effet de facultés particulières, tel que le droit de faire des battues sur les propriétés privées ;
CONSIDÉRANT que, dans l'exercice de leurs fonctions, les dispositions de l'arrêté du 1° août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans le but de repeuplement, ne s’appliquent pas aux lieutenants de louveterie ;
Tél :
Méi : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
rue Lordat - BP 1349 - 65013 TARBIS
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-07-27-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier sur les communes de Tarbes, Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours et Aureilhan du 1er août 2021 au 31 août 2021 16 CONSIDÉRANT que les lieutenants de louveterie, conseillers techniques de l'administration, ont pour rôle d'indiquer, à l'autorité compétente, quel est le meilleur procédé selon la saison, le territoire et le contexte, pour réguler les sangliers ;
CONSIDÉRANT que l'autorité compétente peut autoriser la régulation, d'animaux de toutes les espèces, qu'elles soient chassables (y compris des espèces soumises à plan de chasse), protégées ou autres, pourvu qu'elles soient malfaisantes, susceptibles de causer des dommages aux biens ou aux activités humaines ou à l'équilibre faunistique et notamment quand elles menacent la sécurité, la salubrité et l'ordre publics. La destruction d'espèces protégées s'effectue dans les conditions prévues par les textes qui organisent leur protection (article R. 427-4 du code de l'environnement) ;
CONSIDÉRANT que les battues peuvent être organisées sur tous les types de territoires dans un souci de préservation de l'équilibre agro-sylvo-cynégétique, notamment sur les terrains ayant fait l'objet de l'opposition du propriétaire au nom de ses convictions personnelles au regard de la pratique de la chasse (article L. 422-10 85 du code de l'environnement) notamment ;
CONSIDÉRANT que les battues peuvent être ordonnées en toute saison, c'est-à-dire aussi bien en temps de chasse prohibé que pendant la période d'ouverture de la chasse, de jour comme de nuit. En effet, ces mesures de régulation ne peuvent avoir d'efficacité qu'à la condition d'être prises au moment où la surabondance des animaux concernés se fait sentir ;
CONSIDÉRANT que le lieutenant de louveterie peut intervenir dans les réserves, les aéroports, sur les voies ferrées, sur les autoroutes... Dans certaines de ces zones, souvent gérées par des sociétés, dont les demandes peuvent être récurrentes et urgentes, des conventions entre l'organisme gestionnaire et l'association départementale des lieutenants de louveterie prévoient et précisent clairement la procédure d'intervention, les conditions d'assurance de ceux-ci et de leurs chiens ;
CONSIDÉRANT que l'État est déterminé quant à l'atteinte des objectifs fixés dans le plan national de maîtrise du sanglier ;
CONSIDÉRANT le danger réel pour la sécurité routière que peuvent représenter les populations de sangliers ;
CONSIDÉRANT que la présence de sangliers dans ces secteurs présente un danger grave et imminent pour la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT la présence permanente ou occasionnelle de sangliers en zones urbanisées, artisanales et propriétés privées notamment sur les communes de TARBES, BORDERES-SUR- ECHEZ, BAZET, BOURS et AUREILHAN ;
CONSIDÉRANT que les maïs à proximité peuvent potentiellement être détruits :
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'intervenir sur les populations de sangliers par tous les moyens appropriés dans le cadre de la sécurité routière et pour limiter les dégâts ;
CONSIDÉRANT la pandémie de covid-19 :
CONSIDÉRANT que dans le cadre de la lutte contre la propagation du covid-19, il est impératif de prendre des mesures barrières lors des interventions administratives inhérentes au présent arrêté ;
SUR PROPOSITION du chef du service environnement, risques, eau et forêt à la direction
départementale des territoires ;
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-07-27-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier sur les communes de Tarbes, Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours et Aureilhan du 1er août 2021 au 31 août 2021 17 ARRÉTE:
ARTICLE 1° : PÉRIODE ET PERSONNES AUTORISÉES
Monsieur Yves PAULVAICHE, lieutenant de louveterie de la 1*® circonscription de louveterie, est
autorisé à organiser et à mener sur les communes de TARBES, BORDERES-SUR-ECHEZ, BAZET,
BOURS et AUREILHAN , des opérations de régulation de sangliers, du 1°’ août 2021 au 31 août 2021 conformément aux prescriptions définies dans le présent arrêté.
Monsieur Yves PAULVAICHE, lieutenant de louveterie de la 1*° circonscription de louveterie, peut
faire appel à l’un des lieutenants de louveterie suivants : Messieurs Jean-Claude BOURDETTE,
Jérémy MONTIN et Gérard ARTERO, respectivement lieutenants de louveterie des 2°"°, 13°" et 25°" circonscriptions de louveterie ou à tout autre lieutenant de louveterie. Il peut aussi s'adjoindre des tireurs des sociétés de chasse concernées.
En cas d’'indisponibilité de Monsieur Yves PAULVAICHE, d’autres lieutenants de louveterie peuvent
intervenir à la demande de la direction départementale des territoires.
ARTICLE 2 : SECTEURS DES RÉGULATIONS
Les opérations de régulation de sangliers autorisées à l'article 1°’ du présent arrêté, interviennent en
particulier dans les secteurs identifiés dans la carte jointe (périmètre en rouge) ou à proximité
immédiate ou pas de ces secteurs.
ARTICLE 3 : MODALITÉS DES RÉGULATIONS
Les lieutenants de louveterie sont porteurs de leurs commissions et de leurs insignes justifiant de leur
qualité.
Les opérations de régulation de sangliers autorisées à l'article 1° du présent arrêté prennent la forme
de tirs à l'approche, à l'affût, de jour comme de nuit, de battues.
Sont autorisés : source lumineuse, piégeage, mirador, agrainage, véhicule, fusil, carabine, arc,
chevrotine, plomb, balle. silencieux, téléphone portable, talkie-walkie, jumelles à vision nocturne,
système de visée infrarouge et de tous autres systèmes de communication ainsi que tous les moyens
appropriés.
Les lieutenants de louveterie décident des modalités d'intervention de façon à optimiser les
prélèvements en tenant compte notamment du contexte local et de la situation géographique.
Aucune consigne restrictive de tir sur les animaux à abattre ne peut être donnée par les lieutenants
de louveterie.
Les lieutenants de louveterie sont autorisés à localiser, si nécessaire, les animaux à réguler à l’aide
de chiens de pied autant de fois qu'ils le jugeront utile du 1° août 2021 au 31 août 2021.
La liste des participants doit être dressée avant chaque opération de régulation.
Le point de rassemblement des participants avant chaque opération de régulation est fixé par le
lieutenant de louveterie de la 1% circonscription ou tout autre lieutenant de louveterie en remplacement, désigné par la direction départementale des territoires.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-07-27-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier sur les communes de Tarbes, Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours et Aureilhan du 1er août 2021 au 31 août 2021 18 Le port d’une veste où d’un gilet fluorescent visibles est obligatoire.
Par le biais de leur association départementale, les lieutenants de louveterie ont l'obligation de
s'assurer en responsabilité civile ainsi que leurs chiens. Ils sont également assurés en tant
qu'organisateur d'opérations de régulation.
Le carnet de battue délivré par la direction départementale des territoires est obligatoire.
Aucune intervention ne sera réalisée autour du site Nexter sans avoir préalablement prévenu et
obtenu l'accord du responsable hygiène sécurité environnement.
ARTICLE 4 : LUTTE CONTRE LA PROPAGATION DU COVID-19 :
Afin de lutter contre la propagation du covid-19 :
* lors des rassemblements, pendant lesquels les consignes de sécurité sont données, une
distance d'au moins un mètre entre chaque intervenant doit être respectée ;
* les intervenants doivent respecter à tout moment une distance d’au moins un mèêtre entre eux,
quel que soit le mode d'intervention ;
* dans le cas où la distance d’un mètre ne pourrait être respectée, le port du masque est
obligatoire.
ARTICLE 5 : DESTINATION DES ANIMAUX PRÉLEVÉS
Les animaux prélevés sont remis par le lieutenant de louveterie de la 1*"® circonscription de louveterie
ou tout autre lieutenant de louveterie désigné par ses soins, aux personnes victimes de dégâts, ou
aux sociétés de chasse concernées territorialement ou à toutes autres personnes de leur choix.
ARTICLE 6 : COMPTE-RENDU
Après chaque opération de régulation, un compte rendu est adressé, impérativement dans les 24
heures, par messagerie et par l'application nationale de la louveterie, à la direction départementale
des territoires, par le lieutenant de louveterie de la 1*® circonscription de louveterie ou tout autre
lieutenant de louveterie désigné par ses soins.
ARTICLE 7 : DÉCLARATION DES OPÉRATIONS DE RÉGULATION
Le lieutenant de louveterie de la 1*® circonscription informe de la période pendant laquelle il sera
amené à intervenir :
- la brigade de gendarmerie et/ou la police nationale,
- les maires des communes de TARBES, BORDERES-SUR-ECHEZ, BAZET, BOURS et
AUREILHAN ;
- la ou les sociétés de chasse concernées par les interventions sur les terrains où elles
détiennent les droits de chasse.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-07-27-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier sur les communes de Tarbes, Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours et Aureilhan du 1er août 2021 au 31 août 2021 19 Les lieutenants de louveterie informent obligatoirement avant chaque opération la direction départementale des territoires.
ARTICLE 8 : POSSIBILITÉ DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent
territorialement, dans le délai de deux mois, à compter de sa date de publication au recueil des actes
administratifs.
ARTICLE 9 : EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires, les lieutenants de louveterie des 1°°, 2°", 13°" et 25°" circonscriptions de louveterie, ou tout autre lieutenant de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché par les soins des maires des communes de TARBES, BORDERES-SUR-ECHEZ, BAZET, BOURS et AUREILHAN et dont copie est adressée à :
- fédération départementale des chasseurs,
- gendarmerie,
- police nationale,
- service départemental de l'office français de la biodiversité,
Tarbes, le 27 juillet 2021
L'adjointe au chef du SEREF
—_—_—_—
Clotilde Noël-Hétier
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-07-27-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier sur les communes de Tarbes, Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours et Aureilhan du 1er août 2021 au 31 août 2021 20 DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-07-27-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier sur les communes de Tarbes, Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours et Aureilhan du 1er août 2021 au 31 août 2021 21 DDT Hautes-Pyrenees
65-2021-07-27-00005
Arrêté préfectoral autorisant la régulation du
sanglier, du chevreuil, du cerf
et du daim sur des parties des communes de
Lannemezan, Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La
Barthe-de-Neste
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-07-27-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des parties des communes de Lannemezan, Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste 22 E 3
PRÉFET Direction Départementale des Territoires
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf
et du daim sur des parties des communes de Lannemezan,
Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste
du 1° août 2021 au 31 août 2021
Le préfet des Hautes-Pyrénées,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.427-1, L.427-2, L.427-6, R.427-1 et
R.427-2 ;
VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour
faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire, modifié ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants dé louveterie modifié par l'arrêté du 12
juillet 2019 ;
VU la documentation technique du 12 juillet 2019 relative aux lieutenants de louveterie ;
VU les arrêtés nommant les lieutenants de louveterie du département des Hautes-Pyrénées ;
VU l'arrêté désignant les lieutenants de louveterie suppléants du département des Hautes-Pyrénées ;
VU le protocole relatif aux mesures administratives sur sangliers et cervidés approuvé le
15 février 2016 ;
VU le protocole relatif aux mesures administratives pour la régulation du sanglier sur le site ARKEMA
à LANNEMEZAN du 23 février 2010 ;
VU l'arrêté n° 2010-054-05 du 23 février 2010 autorisant des battues administratives au sanglier sur
le site ARKEMA ;
VU la convention du 29 mai 2009 entre les autoroutes du sud de la France et l'association des lieutenants de louveterie portant sur la destruction d'animaux d'espèces non domestiques sur
l'emprise autoroutière des Hautes-Pyrénées ;
VU la convention du 20 novembre 2017 portant sur la destruction d'animaux d'espèces non
domestiques sur le site Knauf Insulation à Lannemezan ;
VU l'arrêté autorisant les lieutenants de louveterie à procéder à la destruction des animaux d'espèces
non domestiques présents sur l'emprise de l'autoroute A64 ;
VU l'arrêté n° 65-2016-06-07-001 du 7 juin 2016, portant autorisation de régulation d'espèces
chassables ;
VU l'arrêté n° 65-2021-04-19-00001 du 19 avril 2021 portant délégation de signature à Monsieur
Sylvain ROUSSET, directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
Tél: 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat —- BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-07-27-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des parties des communes de Lannemezan, Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste 23 VU l'arrêté de subdélégation en vigueur ;
VU le plan national de maîtrise du sanglier qui défini un cadre d'actions techniques pour agir au plan
départemental ;
VU la carte des points noirs établie pour le département des Hautes-Pyrénées ;
CONSIDÉRANT que les lieutenants de louveterie peuvent être consultés par l'autorité compétente, sur les problèmes posés par la gestion de la faune sauvage ;
CONSIDÉRANT que, dans l'intérêt général, au nom duquel ils agissent, les lieutenants de louveterie sont investis à cet effet de facultés particulières, tel que le droit de faire des battues sur les propriétés privées ;
CONSIDÉRANT que, dans l'exercice de leurs fonctions, les dispositions de l'arrêté du 1° août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans le but de repeuplement, ne s'appliquent pas aux lieutenants de louveterie ;
CONSIDÉRANT que les lieutenants de louveterie, conseillers techniques de l'administration, ont pour rôle d'indiquer, à l'autorité compétente, quel est le meilleur procédé selon la saison, le territoire et le contexte, pour réguler les sangliers, chevreuils, cerfs et daims notamment ;
CONSIDÉRANT que l'autorité compétente peut autoriser la régulation, d'animaux de toutes les espèces, qu'elles soient chassables (y compris des espèces soumises à plan de chasse), protégées ou autres, pourvu qu'elles soient malfaisantes, susceptibles de causer des dommages aux biens ou aux activités humaines ou à l'équilibre faunistique et notamment quand elles menacent la sécurité, la salubrité et l’ordre publics. La destruction d'espèces protégées s'effectue dans les conditions prévues par les textes qui organisent leur protection (article R. 427-4 du code de l'environnement) ;
CONSIDÉRANT que les battues peuvent être organisées sur tous les types de territoires dans un souci de préservation de l'équilibre agro-sylvo-cynégétique, notamment sur les terrains ayant fait l’objet de l'opposition du propriétaire au nom de ses convictions personnelles au regard de la pratique de la chasse (article L. 422-10 $5 du code de l'environnement) notamment ;
CONSIDÉRANT que les battues peuvent être ordonnées en toute saison, c’est-à-dire aussi bien en temps de chasse prohibé que pendant la période d'ouverture de la chasse, de jour comme de nuit. En effet, ces mesures de régulation ne peuvent avoir d'efficacité qu'à la condition d’être prises au moment où la surabondance des animaux concernés se fait sentir ;
CONSIDÉRANT que le lieutenant de louveterie peut intervenir dans les réserves, les aéroports, sur les voies ferrées, sur les autoroutes. Dans certaines de ces zones, souvent gérées par des sociétés, dont les demandes peuvent être récurrentes et urgentes, des conventions entre l'organisme gestionnaire et l'association départementale des lieutenants de louveterie prévoient et précisent clairement la procédure d'intervention, les conditions d'assurance de ceux-ci et de leurs chiens ;
CONSIDÉRANT que l'État est déterminé quant à l'atteinte des objectifs fixés dans le plan national de maîtrise du sanglier ;
CONSIDÉRANT le danger réel pour la sécurité routière que peuvent représenter les populations de sangliers, de chevreuils, de cerfs et de daims ;
CONSIDÉRANT la présence permanente ou occasionnelle de sangliers, de chevreuils, de cerfs et de daims en zones urbanisée, industrielle et agricole au sud de la commune de LANNEMEZAN (CM10, quartier du Guerissa, château Barbé, autoroute À 64, Arkéma, Knauf, zone industrielle de Peyrehitte), sur une partie de la commune de CAPVERN (château Barbé et site industriel
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-07-27-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des parties des communes de Lannemezan, Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste 24 Arkéma), sur une partie de la commune de LA BARTHE-DE-NESTE et sur une partie de la
commune d'AVEZAC-PRAT-LAHITTE (SMTD 65) ;
CONSIDÉRANT la présence permanente ou occasionnelle de cerf au nord de l'autoroute À 64 sur la commune de LANNEMEZAN ;
CONSIDÉRANT que la présence de sangliers sur le site du syndicat mixte de traitement des déchets 65 (SMTD 65) est susceptible de détériorer les réseaux d’eau, de gaz, d'électricité, l'étanchéité des bassins de décantation ainsi que les talus ;
CONSIDÉRANT que le lieutenant de louveterie compétent territorialement constate régulièrement la présence de sangliers sur le site PSI, au quartier du Guérissa, sur le site « rio tinto », en bordure de l'autoroute À 64 et autres voies de communication et que cette présence présente un danger grave et imminent pour la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'intervenir sur les populations de sangliers, chevreuils, cerfs et daims par tous les moyens appropriés dans le cadre de la sécurité routière et pour limiter les dégâts ;
CONSIDÉRANT la pandémie de covid-19 ;
CONSIDÉRANT que dans le cadre de la lutte contre la propagation du covid-19, il est impératif de prendre des mesures barrières lors des interventions administratives inhérentes au présent arrêté ;
SUR PROPOSITION du chef du service environnement, risques, eau et forêt à la direction
départementale des territoires ;
ARRÉÊTE:
ARTICLE 1° : PÉRIODE ET PERSONNES AUTORISÉES
Monsieur Jean-Didier CASTILLON, lieutenant de louveterie de la 9°" circonscription de louveterie, est autorisé à organiser et à mener sur les communes de LANNEMEZAN (partie), CAPVERN (partie), LA BARTHE-DE-NESTE (partie) et AVEZAC-PRAT-LAHITTE (partie), des opérations de régulation des
individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim, du 1°” août 2021 au 31 août 2021
conformément aux prescriptions définies dans le présent arrêté.
En cas d'indisponibilité ou d'absence de Monsieur Jean-Didier CASTILLON, lieutenant de louveterie
de la S°"® circonscription de louveterie, Messieurs Damien LAFFORGUE, Michel SALCUNI, Fabien LAPEYRADE et Richard SASSUS, respectivement lieutenants de louveterie des 10°", 11m, 12f" et 21°" circonscriptions de louveterie sont autorisés à organiser et à mener ces opérations de régulation.
Si nécessaire, les lieutenants de louveterie des 9fm, 10°", 11°, 12° et 21%% circonscriptions de louveterie mènent simultanément des opérations de régulation sur plusieurs sites désignés à l'article 2 du présent arrêté. La coordination de ces opérations est assurée par le lieutenant de louveterie de la 9" circonscription de louveterie, ou tout autre lieutenant de louveterie des 10°, 11°, 12f7 et 21°" circonscriptions de louveterie, désigné par ses soins.
Messieurs Jean Didier CASTILLON, Damien LAFFORGUE, Michel SALCUNI, Fabien LAPEYRADE et
Richard SASSUS, respectivement lieutenants de louveterie des 9f", 10", 11îm, 12îm%e et 21°" circonscriptions de louveterie s'adjoignent des lieutenants de louveterie de leurs choix parmi les lieutenants de louveterie du corps départemental.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-07-27-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des parties des communes de Lannemezan, Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste 25 Les lieutenants de louveterie des 9°", 10°", 11°me, 12ème et 21%" circonscriptions de louveterie
peuvent faire appel à des chasseurs des sociétés de chasse concernées territorialement sauf sur le
domaine autoroutier des autoroutes du sud de la France.
Afin d'organiser ces opérations de régulation notamment, Monsieur Jean Didier CASTILLON,
lieutenant de louveterie de la 9°" circonscription, réunira, si besoin, avant le début des opérations de
régulation, les lieutenants de louveterie des 10°"°, 11°, 12°" et 21°" circonscriptions de louveterie,
les lieutenants de louveterie du corps départemental susceptibles d'être associés et un représentant
de la direction départementale des territoires.
ARTICLE 2 : SECTEURS DES RÉGULATIONS
Les opérations de régulation des individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim autorisées à
l'article 1° du présent arrêté, interviennent en particulier sur les secteurs suivants situés sur les
communes de LANNEMEZAN, de LA BARTHE-DE-NESTE, de CAPVERN et d'AVEZAC-PRAT-
LAHITTE :
- le CM 10,
- le site industriel ARKEMA,
- le site Knauf Insulation,
- le quartier du Guérissa,
- les terrains agricoles du château Barbé,
-__lautoroute À 64,
- la zone industrielle de Peyrehitte,
- Rio Tinto,
- SMDT 65,
et en général sur l'ensemble des secteurs figurant en annexe 1 du présent arrêté.
Les opérations de régulation des individus de l'espèce cerf interviennent sur l'ensemble de la
commune de LANNEMEZAN.
ARTICLE 3 : MODALITÉS DES RÉGULATIONS
Les lieutenants de louveterie sont porteurs de leurs commissions et insignes justifiant de leur qualité.
Les opérations de régulation des individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim autorisées à
l'article 1° du présent arrêté prennent la forme de tirs à l'approche, à l'affût, en battue avec ou sans
chiens, de jour comme de nuit. Le choix des chiens utilisés appartient aux lieutenants de louveterie.
Sont autorisés : source lumineuse, piégeage, mirador, agrainage, véhicule, fusil, carabine, arc,
chevrotine, plomb, balle, silencieux, téléphone portable, talkie-walkie, jumelles à vision nocturne,
système de visée infrarouge, de systèmes GPS de suivi des chiens et de tous autres systèmes de
communication ainsi que tous les moyens appropriés.
Les lieutenants de louveterie décident des modalités d'intervention de façon à optimiser les
prélèvements en tenant compte notamment du contexte local et de la situation géographique.
Aucune consigne restrictive de tir sur les animaux à abattre ne peut être donnée par les lieutenants
de louveterie.
Les lieutenants de louveterie sont autorisés à localiser, si nécessaire, les animaux à réguler à l’aide
de chiens de pied autant de fois qu'ils le jugeront utile du 1°’ août 2021 au 31 août 2021.
Les lieutenants de louveterie assurent personnellement l’organisation et la direction des opérations de
régulation.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-07-27-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des parties des communes de Lannemezan, Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste 26 Ils ont le choix des participants.
La liste des participants doit être dressée avant chaque opération de régulation.
Le point de rassemblement des participants avant chaque opération de régulation est fixé par le lieutenant de louveterie.
Le port d’une veste ou d’un gilet fluorescent visibles est obligatoire.
Les lieutenants de louveterie dressent ou font dresser la liste des participants qui présentent leurs permis de chasser valables pour le département des Hautes-Pyrénées et leurs assurances (dont ils
sont porteurs), lisent l'essentiel du présent arrêté préfectoral, portent connaissance des autres
consignes de sécurité qu'ils arrêtent, donnent connaissance du déroulement des opérations de
régulation et de l’organisation de celles-ci aux participants, décident et annoncent ou font annoncer la
fin des opérations de régulation, postent et dépostent ou font poster et déposter les tireurs. |
Par le biais de leur association départementale, les lieutenants de louveterie ont l'obligation de
s'assurer en responsabilité civile ainsi que leurs chiens. Ils sont également assurés en tant qu'organisateur d'opérations de régulation.
Le carnet de battue délivré par la direction départementale des territoires est obligatoire.
ARTICLE 4 : LUTTE CONTRE LA PROPAGATION DU COVID-19 :
Afin de lutter contre la propagation du covid-19 :
+ lors des rassemblements, pendant lesquels les consignes de sécurité sont données, une distance d'au moins un mètre entre chaque intervenant doit être respectée ;
+ les intervenants doivent respecter à tout moment une distance d’au moins un mètre entre eux, quel que soit le mode d'intervention ;
+ dans le cas où la distance d'un mètre ne pourrait être respectée, le port du masque est obligatoire.
ARTICLE 5 : DESTINATION DES ANIMAUX PRÉLEVÉS
Les animaux prélevés des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim, sont remis par le lieutenant de louveterie de la 9" circonscription de louveterie ou tout autre lieutenant de louveterie désigné par ses
soins, aux personnes victimes de dégâts, ou aux sociétés de chasse concernées territorialement ou à
toutes autres personnes de leur choix.
A défaut, les animaux prélevés des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim sont déposés par le
lieutenant de louveterie sur l'aire de stockage mise à disposition par la ville de Lannemezan.
Le lieutenant de louveterie informe les services techniques de la ville de Lannemezan de chaque dépôt.
La ville de Lannemezan avertit la société d'équarissage pour l'enlèvement des animaux prélevés.
ARTICLE 6 : PROTOCOLE ET CONVENTION
Les opérations de régulation des individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim sur le site ARKEMA, répondent aux prescriptions du protocole relatif aux mesures administratives pour la
régulation du sanglier sur le site ARKEMA à LANNEMEZAN en date du 23 février 2010 et de l'arrêté préfectoral n° 2010-054-05 en date du 23 février 2010 autorisant des battues administratives au
sanglier sur le site ARKEMA, sus-visés.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-07-27-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des parties des communes de Lannemezan, Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste 27 Les opérations de régulation d'animaux d'espèces non domestiques sur le site Knauf Insulation à
Lannemezan répondent à la convention du 20 novembre 2017.
Les opérations de régulation des individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim sur le
domaine autoroutier des autoroutes du sud de la France, répondent aux prescriptions de la
convention en vigueur entre les autoroutes du sud de la France et l'association des lieutenants de
louveterie portant sur la destruction d'animaux d'espèces non domestiques sur l'emprise autoroutière
des Hautes-Pyrénées et de l'arrêté préfectoral autorisant les lieutenants de louveterie à procéder à la
destruction des animaux d'espèces non domestiques présents sur l'emprise de l'autoroute A64. Les
opérations de régulation sur le domaine autoroutier des autoroutes du sud de la France sont
organisées par Monsieur Yves PAULVAICHE, lieutenant de louveterie de la 1%° circonscription de
louveterie.
Les opérations de régulation des individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim sur le site du
syndicat mixte de traitement de déchets 65 (SMTD 65) ne sont réalisées qu’en présence de l'agent
d’astreinte désigné.
ARTICLE 7 : COMPTE-RENDU
Après chaque opération de régulation, un compte rendu est adressé, impérativement dans les
24 heures, par messagerie, à la direction départementale des territoires, par le lieutenant de
louveterie de la 9°"° circonscription de louveterie ou tout autre lieutenant de louveterie désigné par ses
Soins.
ARTICLE 8 : DÉCLARATION DES OPÉRATIONS DE RÉGULATION
Les lieutenants de louveterie informent de la période pendant laquelle ils seront amenés à intervenir :
- la brigade de gendarmerie concernée, quel que soit le secteur d'intervention à l'exception des
interventions sur le domaine autoroutier des autoroutes du sud de la France,
- le maire de la commune de LANNEMEZAN, pour les interventions sur cette commune à
l'exception des interventions sur le domaine autoroutier des autoroutes du sud de la France,
- le maire de la commune de CAPVERN, pour les interventions sur cette commune à l'exception
des interventions sur le domaine autoroutier des autoroutes du sud de la France,
- le maire de la commune de LA BARTHE-DE-NESTE, pour les interventions sur cette
commune,
- le maire de la commune d'AVEZAC-PRAT-LAHITTE, pour les interventions sur cette
commune,
- la ou les sociétés de chasse concernées par les interventions sur les terrains où elles
détiennent les droits de chasse à l'exception des interventions sur le domaine autoroutier des
autoroutes du sud de la France,
- le responsable du site industriel d'ARKEMA conformément au protocole relatif aux mesures
administratives pour la régulation du sanglier sur le site ARKEMA à LANNEMEZAN en date du
23 février 2010, pour les interventions sur ce site,
- le responsable du site Knauf Insulation conformément à la convention du 20 novembre 2017
portant sur la destruction d'animaux d'espèces non domestiques sur le site Knauf Insulation à
Lannemezan,
- le responsable des autoroutes du sud de la France conformément à la convention en vigueur
entre les autoroutes du sud de la France et l'association des lieutenants de louveterie portant
sur la destruction d'animaux d'espèces non domestiques sur l'emprise autoroutière des
Hautes-Pyrénées, pour les interventions sur ce site,
- le responsable du syndicat mixte de traitement des déchets 65 (SMDT 65).
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-07-27-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des parties des communes de Lannemezan, Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste 28 Les lieutenants de louveterie informent obligatoirement avant chaque opération la direction
départementale des territoires.
ARTICLE 9 : POSSIBILITÉ DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent
territorialement, dans le délai de deux mois, à compter de sa date de publication au recueil des actes
administratifs.
ARTICLE 10 : EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires, les lieutenants de louveterie des 1°", gîme, 10ème, qième 12%" et 21% circonscriptions de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché par les soins des maires des communes de LANNEMEZAN, LA BARTHE-DE-NESTE, CAPVERN et AVEZAC- PRAT-LAHITTE et dont copie est adressée à :
- fédération départementale des chasseurs,
- gendarmerie,
- service départemental de l'office français de la biodiversité,
- société de chasse de LANNEMEZAN,
- Société intercommunale de chasse de CAPVERN,
- société de chasse de LA BARTHE-DE-NESTE/ESCALA,
- société de chasse d'AVEZAC-PRAT-LAHITTE,
- responsable du site industriel d'ARKEMA,
-__ responsable du site Knauf Insulation,
- responsable du syndicat mixte de traitement des déchets 65 (SMDT 65),
- responsable des autoroutes du sud de la France.
Tarbes, le 27 juillet 2021
L'adjointe au chef du SEREF
Clotilde Noël-Hétier
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-07-27-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des parties des communes de Lannemezan, Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste 29 DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-07-27-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des parties des communes de Lannemezan, Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste 30 DDT Hautes-Pyrenees
65-2021-07-28-00002
Arrêté préfectoral portant autorisation au titre
des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de
l’environnement des ouvrages de captage et des
prélèvements des eaux souterraines des sources
de Hounta Sourde et Lacarret sur la commune
d’Arcizans-Avant pour le compte du SIAEP de
Lau-Balagnas / Saint-Savin
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-07-28-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement des ouvrages de captage et des prélèvements des eaux souterraines des sources de Hounta Sourde et Lacarret 31 E
PRÉFET Direction Départementale des Territoires DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation au titre des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement
des ouvrages de captage et des prélèvements des eaux souterraines
des sources de Hounta Sourde et Lacarret sur la commune d’Arcizans-Avant
pour le compte du SIAEP de Lau-Balagnas / Saint-Savin
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
VU la directive européenne 2000/60/DCE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une
politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 214-1 et suivants et R. 214-1 et suivants ;
VU je Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Adour-Garonne,
approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 1° décembre 2015 ;
VU la décision de l'autorité environnementale du 3 septembre 2019 de dispense d'étude d'impact
après examen au cas par cas, en application de l'article R. 122-3 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2021-06-28-00005 portant modification des statuts du Syndicat
Intercommunal d’adduction d'Eau Potable (SIAEP) de Lau-Balagnas / Saint-Savin (rectificatif) ;
VU la transmission du projet d'arrêté préfectoral au Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau
Potable (SIAEP) de Lau-Balagnas / Saint-Savin, le 8 juillet 2021 au titre de la procédure
contradictoire ;
CONSIDERANT la demande déposée par le SIAEP de Lau-Balagnas / Saint-Savin le 3 juin 2020 ;
CONSIDERANT que les besoins en eau du SIAEP de Lau-Balagnas / Saint-Savin énoncés à l'appui
du dossier sont justifiés ;
CONSIDERANT la nécessité de sécuriser l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine
des communes de Lau-Balagnas et Saint-Savin et la nécessité de mettre en conformité les
ouvrages des sources de Hounta Sourde et Lacarret et le prélèvement d’eau associé ;
CONSIDERANT la nécessité de protéger la ressource en eau ;
CONSIDERANT qu'il ne ressort pas de l'enquête publique des oppositions de nature à remettre en
cause les aménagements envisagés ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des Territoires ;
Tél 0562 6566565
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat - BP 1349 — 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-07-28-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement des ouvrages de captage et des prélèvements des eaux souterraines des sources de Hounta Sourde et Lacarret 32 ARRÊTE
TITRE 1. OBJET DE L’AUTORISATION
ARTICLE 1- Bénéficiaire de l’autorisation
Le Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable (SIAEP) de Lau-Balagnas / Saint-Savin, situé
2 Place Duhourcau — 65 400 Saint-Savin, représenté par son président, désigné ci-après le
« pétitionnaire », est bénéficiaire de l'autorisation définie à l’article 2, sous réserve du respect des
prescriptions du présent arrêté.
ARTICLE 2- Objet de l’autorisation
La présente autorisation concerne les ouvrages de captage et les prélèvements d'eau d’un ensemble
de deux sources telles que caractérisées à l'article 4 : sources Hounta Sourde et Lacarret situées sur
la commune d’Arcizans-Avant.
Ces sources sont exploitées pour l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine des
communes de Lau Balagnas et de Saint Savin.
ARTICLE 3- Caractéristiques de l’autorisation
Les rubriques définies au tableau de l’article R. 214-1 du code de l'environnement concernées par
cette autorisation sont les suivantes :
arrêtés
ministériels de
prescriptions
générales
rubrique Intitulé / sources, ouvrages concernés régime
Sondage, forage y compris les essais de pompage,
création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné
à un usage domestique, exécuté en vue de la
recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines ou
1.1.1.0 en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou
permanent dans les eaux souterraines y compris dans
arrêté du 11
déclaration ! septembre 2003
les nappes d'accompagnement de cours d'eau. (D) (forage)
| Sources de Hounta Sourde et Lacarret
Prélèvements permanents ou temporaires issus d’un
forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système
aquifère, à l'exclusion de nappes d'accompagnement arrêté du 11
de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou septembre 2003
1120 tout autre procédé, le volume total prélevé étant : prélèvement
"7 1° Supérieur où égal à 200 000 m’/an (A) ; .- soumis à
2° Supérieur à 10 000 m‘/an mais inférieur à Autorisation autorisation 200 000 m°/an (D).
Sources de Hounta Sourde et Lacarret
Tél 0562566565
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat — BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-07-28-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement des ouvrages de captage et des prélèvements des eaux souterraines des sources de Hounta Sourde et Lacarret 33 arrêtées
ministériels de rubrique Intitulé / sources, ouvrages concernés régime ne
prescriptions
générales
Rejet dans les eaux douces superficielles susceptibles
de modifier le régime des eaux [...], la capacité totale
de rejet de l'ouvrage étant :
- Supérieure ou égal à 10 000 m®/i ou 25% du débit
moyen interannuel du cours d’eau (A)
2.2.1.0 |- Supérieure à 2000 m‘/j ou 5% du débit moyen Déclaration | - interannuel du cours d’eau mais inférieure à 10 000 m“/j ou 25% du débit moyen interannuel du cours d'eau
(D)
Rejet du trop-plein du réservoir de Quique
Le pétitionnaire respecte les prescriptions générales ministérielles, applicables aux installations,
ouvrages, travaux ou activités relevant de ces rubriques.
ARTICLE 4- Description des ouvrages
Le captage des sources de Hounta Sourde se situe sur un périmètre clôturé et est composé d’un
ensemble connecté de 5 regards.
Le captage des sources de Lacarret se trouve sur un périmètre clôturé et est composé d'un ensemble
de 2 regards en série.
Les eaux en provenance des sources se rejoignent au niveau d'un ouvrage de répartition aval duquel
partent les canalisations d’adduction en direction des communes de Saint-Savin et de Lau-Balagnas.
L'ouvrage de répartition est constitué d’un bac de réception amont et de 3 bacs de distribution.
Les caractéristiques des ouvrages sont les suivantes :
Identifiant | Coordonnées Dénomination national | Code Lambert 93 Implantation Communes code BSS SISE-EAUX (X,Y)} et cadastrale desservies | altitude (Z)
| Regard aval Commune de
: Souroes de BSSO02LXSZ | 065000025 s UE ” Arcizans-Avant ounta Sourde 7 72-910 parcelles
| B-334 et B - 335
Lau Balagnas
Sources de | BSSO02LXTU| 065000026 | Regard aval | Cimune de Lacarret X : 445 777 Arcizans-Avant | |
Z : 702 parcelle
| B-315
| Commune de Ouvrage de - | - X : 446 584 | Arcizans-Avant
répartition Y:6214 674 7 : 629 parcelle
a RE | A2 - 574a :
Téi 065 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
8 rue Lordet — BP 1349 — 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-07-28-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement des ouvrages de captage et des prélèvements des eaux souterraines des sources de Hounta Sourde et Lacarret 34 ARTICLE 5- Prélèvements autorisés
Excepté lors des épisodes de hautes eaux, la conception des captages imposent la dérivation de la
quasi-totalité des eaux issues des sources. Les eaux non envoyées en distribution sont ensuite
déversées dans le milieu naturel principalement au niveau du trop-plein du réservoir de Quique.
Le volume total dérivé autorisé au niveau des sources se traduit donc de la façon suivante en fonction
des suivis de débits effectués dans le cadre des études préalables à la délimitation des périmètres de
protection :
Dénomination Débits de la source en m°/}j débit maximum de voue annuel de
de la source MINIME Mexmum prélèvement pre évement débit moyen autorisé
Sources de 346 / 754 31: à
Hounta Sourde 479 864 m°/ jour 182 500 m°/ an
Sources de 90 / 191 . 3
Lacarret 104 240 m°/ jour 40 150 m°/ an
Le volume mis en distribution dans les réseaux de Lau-Balagnas et de Saint-Savin est estimé à
46 000 m.
ARTICLE 6- Rejets autorisés
Les eaux prélevées non mises en distribution s'écoulent en trop-plein principalement au niveau du
réservoir de Quique et rejoignent ensuite le ruisseau de Bayou. Le débit moyen rejeté est de 5,36 l/s.
ll représente 5,1 % du débit moyen interannuel du ruisseau de Bayou, estimé à 105 l/s.
TITRE 2. PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
ARTICLE 7- Compteurs volumétriques
L'objectif est de connaître les volumes dérivés au niveau des sources, les volumes mis en distribution
sur les deux communes desservies et les volumes déversés dans le milieu naturel.
À la signature de l'arrêté, les volumes dérivés au niveau des sources, ceux mis en distribution à partir
du réservoir de Balagnas et ceux déversés au réservoir de Quique ne sont pas comptabilisés. Le
pétitionnaire s'engage à mettre en place des compteurs au départ des sources afin de mesurer
l'ensemble des débits dérivés et en sortie du réservoir de Balagnas. La pose du compteur en sortie
du trop-plein du réservoir de Quique est de la responsabilité de la commune de Saint-Savin,
propriétaire du réservoir ; le pétitionnaire s'assure néanmoins du respect par la commune de saint-
Savin de ses obligations en la matière.
Le pétitionnaire ainsi que les communes desservies sont tenues de consigner mensuellement et
annuellement les volumes mesurés, que ce soit les volumes prélevés au niveau des captages, mis en
distribution ou déversés dans le milieu naturel au niveau des trop-pleins.
À la fin de chaque année civile, le pétitionnaire collecte auprès des communes les index des
compteurs en sortie de réservoir et de trop-plein.
Ces éléments sont conservés au minimum trois ans et tenus à la disposition de l'autorité
administrative.
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
8 rue Lordat - BP 1349 — 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-07-28-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement des ouvrages de captage et des prélèvements des eaux souterraines des sources de Hounta Sourde et Lacarret 35 ARTICLE 8- Régulation des prélèvements et trop-pleins
Compte tenu de la conception des captages et des caractéristiques techniques du réseau, il est impossible d'adapter automatiquement le débit dérivé au niveau des sources à la consommation des
communes desservies. Cela justifie que la quantité d'eau dérivée aux captages est très supérieure à la quantité d'eau mise en distribution.
Les canalisations de rejet des trop-pleins au niveau des captages sont équipées d'un dispositif évitant la remontée des petits animaux ou d'eaux parasites.
Le traitement éventuel des eaux par chloration est localisé de telle sorte qu'aucun rejet chloré ne soit
effectué dans le milieu naturel.
ARTICLE 9- Respect et suivi des volumes
Les compteurs mis en place permettent de disposer des données nécessaires à la détermination des
besoins réels et à la connaissance du rendement des réseaux d’adduction et de distribution. Une fois
l'acquisition des données jugée suffisante, le pétitionnaire réalise une étude globale visant à apporter
les améliorations nécessaires à une bonne gestion de l’eau.
Pour rendre compte de l'implication du pétitionnaire et des communes concernées dans l'évolution de
la qualité du réseau, le pétitionnaire établi un rapport annuel. Celui-ci présente au minimum pour
l'année civile considérée :
> le descriptif et le coût des études menées ou des améliorations de réseau effectuées par le pétitionnaire ou par les communes, comparés au programme d'intervention de l’année passée ;
les volumes d’eau dérivés aux captages ;
les volumes d'eau prélevés mis en distribution pour le suivi de la performance des
réseaux ;
les volumes d'eau déversés au niveau des trop-pleins du réseau ;
le nombre d'abonnés et le bilan des volumes facturés ;
l'estimation du rendement des réseaux :
l'A
A
A
À
les programmes prévisionnels d’études ou d'intervention pour l'année à venir.
(Les chiffres fournis sont comparés à ceux du rapport de l’année passée)
Les communes bénéficiant de la fourniture de l’eau sont tenues de fournir au pétitionnaire les
éléments nécessaires à l'établissement de ce rapport.
Ce rapport peut être le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable (RPQS)
établi conformément à l’article L. 2224-5 du Code général des collectivités territoriales, dès lors que
celui-ci contient les éléments demandés ci-dessus.
Il est transmis au service police de l’eau de la DDT et à l’'ARS au plus tard le 30 juin de l’année
suivante.
TITRE 3. PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 10- Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés,
installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation
déposé par le pétitionnaire, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés
complémentaires et des réglementations en vigueur.
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat — BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-07-28-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement des ouvrages de captage et des prélèvements des eaux souterraines des sources de Hounta Sourde et Lacarret 36 Toute modification apportée par le pétitionnaire de l'autorisation aux ouvrages et installations, à leur
mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice des
activités ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments des
dossiers de demande d'autorisation, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet
avec tous les éléments d'appréciation conformément à l’article R. 181-46 du code de l'environnement.
ARTICLE 11- Modification des prescriptions
À la demande du pétitionnaire ou de sa propre initiative, le préfet peut prendre des arrêtés complémentaires au présent arrêté en vue de fixer toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement rend nécessaires, ou atténuer celles des prescriptions primitives dont le maintien n’est plus justifié.
ARTICLE 12- Durée de l'autorisation
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que les captages participent à
l'approvisionnement en eau destinée à la consommation humaine de la collectivité dans les conditions
fixées par celui-ci.
En cas de suspension, même temporaire, de l'utilisation de ces captages à des fins de consommation
humaine, le pétitionnaire informe le préfet des Hautes-Pyrénées. Il en fera de même à la remise en
service.
ARTICLE 13- Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation,
qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de
l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par le préfet, le pétitionnaire est tenu de
prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation de l'ouvrage ou
de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de
l'activité.
ARTICLE 14- Caractère de l’autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
ARTICLE 15- Accès aux installations
Les agents en charge de mission de contrôle au titre de la police de l’eau ont libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par le présent arrêté.
Is peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du
présent arrêté.
ARTICLE 16- Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 17- Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense pas le pétitionnaire de requérir les autorisations nécessitées par
les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.
Tél 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat —- BP 1349 — 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-07-28-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement des ouvrages de captage et des prélèvements des eaux souterraines des sources de Hounta Sourde et Lacarret 37 TITRE 4. DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 18- Modalités de publicité
En application de l’article R 181-44 du code de l’environnement, le présent arrêté est :
+ _ publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture des Hautes-
Pyrénées pendant une durée minimale de 4 mois ;
+ _ déposé dans les mairies d’Arcizans-Avant, Lau-Balagnas et Saint-Savin où il peut être
consulté ;
* affiché en mairie par les soins de Mesdames et Messieurs les maires d'Arcizans-Avant, Lau-
Balagnas et Saint-Savin pendant une durée minimale d’un mois.
ARTICLE 19- Voie et délais de recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau, dans les
conditions prévues par l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement, soit pour le pétitionnaire, deux
mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée, et pour les tiers, quatre mois à
compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision.
À compter de la mise en service du projet, conformément à l'article R. 181-52 du code de l'environnement, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l'environnement.
ARTICLE 20- Exécution
Monsieur le directeur départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées,
Mesdames et Messieurs les maires d’Arcizans-Avant, Lau-Balagnas et Saint-Savin,
Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Hautes-
Pyrénées,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Fait à Tarbes, le à $ AL. [AA
Pour le Préfetiet par délégation,
La Secrétdlre Générale
Kur
Tél 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hæautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordai - BP 1349 — 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-07-28-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement des ouvrages de captage et des prélèvements des eaux souterraines des sources de Hounta Sourde et Lacarret 38 DDT Hautes-Pyrenees
65-2021-07-27-00002
Arrêté autorisant M. le Maire d'Aragnouet à
instituer une procédure d'autorisation préalable
au changement d'usage de locaux destinés à
l'habitation prévue par l'article L.631-7 et
suivants du code de la construction et de
l'habitation
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-07-27-00002 - Arrêté autorisant M. le Maire d'Aragnouet à instituer une procédure d'autorisation préalable au changement d'usage de locaux destinés à l'habitation prévue par l'article L.631-7 et suivants du code de la construction 39 E
PRÉFET Direction Départementale des Territoires DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
Service Aménagement
Construction Logement
Autorisant M. le Maire de Aragnouet
Bureau Logement à instituer une procédure d’autorisation
préalable au changement d'usage de locaux
destinés à l’habitation prévue par l’article
L.631-7 et suivants du code de la construction
et de l'habitation
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Vu les articles L.631-7 à 9 du code de la construction et de lhabitation relatifs à la mise en place d’un
régime temporaire de changement d'usage permettant à une personne physique de louer pour de
courtes durées des locaux destinés à l'habitation à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile ;
Vu les demandes du Maire d’Aragnouet en date du 03 août 2020 et du 03 décembre 2020 ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes Aure-Louron en date
du 15 septembre 2020 ayant pour objet le changement d'usage de locaux d'habitation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
Article 1°: La Commune d'Aragnouet est autorisée à instituer un régime temporaire de changement
d'usage permettant à une personne physique de louer pour de courtes durées des locaux destinés à
l'habitation à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile. La commune d’Aragnouet définira par
délibération du conseil municipal les modalités de ce régime.
Article 2 :
Mme la secrétaire générale de la Préfecture,
M. le directeur départemental des Territoires,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Tarbes, le 2
7 JUL, 2021
Tél 0562566565
Méi : ddt@hautes-pyrenees gouv.fi
3 Lordal - B° 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-07-27-00002 - Arrêté autorisant M. le Maire d'Aragnouet à instituer une procédure d'autorisation préalable au changement d'usage de locaux destinés à l'habitation prévue par l'article L.631-7 et suivants du code de la construction 40 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2021-07-30-00012
arrêté portant modification de l'agrément de
l'établissement d'enseignement à titre onéreux
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé "ECOLE DE
CONDUITE LES SOMMETS"
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2021-07-30-00012 - arrêté portant modification de l'agrément de l'établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "ECOLE DE CONDUITE LES SOMMETS" 41 Ex PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 65-2021-
portant modification de l'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
« ECOLE DE CONDUITE LES SOMMETS », situé à Bagnères de Bigorre
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Vu le code de la route, notamment ses articles R213-1 et R213-2 :
Vu l'arrêté ministériel n° EQUS0100026A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° EQUS0100025A du 8 janvier 2001 créant un registre national de
l'enseignement à la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2020-06-03-006 du 3 juin 2020, portant renouvellement
quinquennal de l'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, autorisant M. Mickaël CHARLES à
exploiter sous le n° E 15 065 0004 0 l'établissement « ECOLE DE CONDUITE LES SOMMETS »,
situé 25 rue de Lorry, galerie marchande des Coustous à Bagnères de Bigorre (65200) ;
Considérant la demande d'extension de l’agrément susmentionné et la transmission des
justificatifs relatifs à l’enseignement de la catégorie AM ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
Article 1%: L'article 3 de l'arrêté du 3 juin 2020 susmentionné, est modifié comme suit :
« L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner, des certificats
d'immatriculation et des attestations d'assurance fournis, à dispenser la formation des
catégories de permis suivantes : AM Cyclo - B/B1 - B96 - BE »
Article 2 : les autres articles dudit arrêté restent inchangés.
Tél: 0562566565
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
1/2
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2021-07-30-00012 - arrêté portant modification de l'agrément de l'établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "ECOLE DE CONDUITE LES SOMMETS" 42 Article 3: Cet arrêté préfectoral peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes
services (préfecture des Hautes-Pyrénées, place Charles de Gaulle, CS 61 350 - 65 013 Tarbes
Cedex 9) ou hiérarchique au ministère de l'intérieur, place Beauvau - 75 800 Paris et/ou
contentieux devant le tribunal administratif de Pau, soit par voie postale : 50, cours Lyautey,
BP n° 543 - 64 010 Pau Cedex, soit par l'application www.telerecours.fr dans un délai de deux
mois à compter de sa date de notification ou de publication. Ces recours n'ont pas d'effet
suspensif.
Article 4 : Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Mme la déléguée
interdépartementale à l'éducation routière, sont chargées de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au gérant de l'établissement concerné, dont copies seront adressées à M. le
maire de Bagnères de Bigorre, M. le directeur départemental des finances publiques et M. le
commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Pyrénées et dont mention sera
insérée au recueil des actes administratifs.
Fait à Tarbes, le 3@Q JUIL. 2021
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale
Sibylle SAMOŸAU }
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9
2/2
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2021-07-30-00012 - arrêté portant modification de l'agrément de l'établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "ECOLE DE CONDUITE LES SOMMETS" 43 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2021-07-30-00004
Certificat de qualification F4-T2 niveau 2 (
CLAUDEL)
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2021-07-30-00004 - Certificat de qualification F4-T2 niveau 2 ( CLAUDEL) 44 PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
Certificat de qualification F4-T2 niveau 2
Vu le décret n° 2010-5680 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du
31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des
articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté n° 65-2020-12-28-002 du 28 décembre 2020 portant délégation de signature à Mme
Sibylle SAMOYAULT, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu la demande de renouvellement reçue le 15 juin 2021;
Vu les documents attestant de la participation du demandeur à 3 spectacles pyrotechniques ;
ARRETE
ARTICLE er - Le certificat de qualification niveau 2 prévu à l'article 6 du décret n° 2010-580 du
31 mai 2010 susvisé est délivré à :
+ Nom : CLAUDEL
+ Prénom : Bernard
+ Date et lieu de naissance : 06 novembre 1960 à Mauriac (15)
ARTICLE 2 - Le présent certificat de qualification niveau 2 est valable du 23 juillet 2021 au 22 juillet
2023.
ARTICLE 3 - À compter du 22 juillet 2023, le titulaire du présent certificat dispose du certificat de
qualification niveau 1 pendant une durée de 5 ans.
ARTICLE 4 - Madame la Directrice des services du cabinet est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Tarbes, le 3 Q JUIL. 2021
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La S re. Générale de la Préfecture c* » T1 ,+
re
65
Place 350
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2021-07-30-00004 - Certificat de qualification F4-T2 niveau 2 ( CLAUDEL) 45 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2021-07-30-00001
Certificat de qualification F4-T2 niveau 2
(CASTIES)
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2021-07-30-00001 - Certificat de qualification F4-T2 niveau 2 (CASTIES) 46 PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
Certificat de qualification F4-T2 niveau 2
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du
31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des
articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté n° 65-2020-12-28-002 du 28 décembre 2020 portant délégation de signature à Mme
Sibylle SAMOYAULT, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu la demande de renouvellement reçue le 15 juin 2021;
Vu les documents attestant de la participation du demandeur à 3 spectacles pyrotechniques :
ARRETE
ARTICLE ler — Le certificat de qualification niveau 2 prévu à l'article 6 du décret n° 2010-580 du
31 mai 2010 susvisé est délivré à :
+ Nom : CASTIES
+ Prénom : Jean-Claude
+ Date et lieu de naissance : 10 janvier 1947 à Aureilhan (65)
ARTICLE 2 - Le présent certificat de qualification niveau 2 est valable du 23 juillet 2021 au 22 juillet
2023.
ARTICLE 3 — À compter du 22 juillet 2023, le titulaire du présent certificat dispose du certificat de
qualification niveau 1 pendant une durée de 5 ans.
ARTICLE 4 - Madame la Directrice des services du cabinet est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Tarbes, le 3f JUIL, 2021
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Secr FpSQrale de la Préfecture
CS 61350 Cedex
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2021-07-30-00001 - Certificat de qualification F4-T2 niveau 2 (CASTIES) 47 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2021-07-30-00005
Certificat de qualification F4-T2 niveau 2
(DAVID)
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2021-07-30-00005 - Certificat de qualification F4-T2 niveau 2 (DAVID) 48 PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
Certificat de qualification F4-T2 niveau 2
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du
31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des
articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté n° 65-2020-12-28-002 du 28 décembre 2020 portant délégation de signature à Mme
Sibylle SAMOYAULT, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu la demande de renouvellement reçue le 21 juillet 2021 ;
Vu les documents attestant de la participation du demandeur à 3 spectacles pyrotechniques ;
ARRETE
ARTICLE ler - Le certificat de qualification niveau 2 prévu à l'article 6 du décret n° 2010-580 du
31 mai 2010 susvisé est délivré à :
+ Nom : DAVID
+ Prénom : Christophe
+ Date et lieu de naissance : 30 mai 1976 à REDON (35)
ARTICLE 2 - Le présent certificat de qualification niveau 2 est valable du 23 juillet 2021 au 22 juillet
2023.
ARTICLE 3 — À compter du 22 juillet 2023, le titulaire du présent certificat dispose du certificat de
qualification niveau 1 pendant une durée de 5 ans.
ARTICLE 4 - Madame la Directrice des services du cabinet est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. 9°
30 mt, 20: Fait à Tarbes, le
Le Préfet,
Tél 06 62
prefecture@hautes-pyrènees.gouv.f
61 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2021-07-30-00005 - Certificat de qualification F4-T2 niveau 2 (DAVID) 49 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2021-07-30-00003
Certificat de qualification F4-T2 niveau 2
(DUPOUY)
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2021-07-30-00003 - Certificat de qualification F4-T2 niveau 2 (DUPOUY) 50 E
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
Certificat de qualification F4-T2 niveau 2
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du
31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des
articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté n° 65-2020-12-28-002 du 28 décembre 2020 portant délégation de signature à Mme
Sibylle SAMOYAULT, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu la demande de renouvellement reçue le 15 juin 2021;
Vu les documents attestant de la participation du demandeur à 3 spectacles pyrotechniques ;
ARRETE
ARTICLE ler - Le certificat de qualification niveau 2 prévu à l'article 6 du décret n° 2010-580 du
31 mai 2010 susvisé est délivré à :
+ Nom : DUPOUY
* Prénom : Jean-Philippe
+ Date et lieu de naissance : 19 septembre 1969 à Tarbes (65)
ARTICLE 2 — Le présent certificat de qualification niveau 2 est valable du 23 juillet 2021 au 22 juillet
2023.
ARTICLE 3 — À compter du 22 juillet 2023, le titulaire du présent certificat dispose du certificat de
qualification niveau 1 pendant une durée de 5 ans.
ARTICLE 4 - Madame la Directrice des services du cabinet est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Tarbes, le 3 JIIl 2021
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La SeerétaireX éaérale de la Préfecture
Tél 62
Charles de CS IARB: S
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2021-07-30-00003 - Certificat de qualification F4-T2 niveau 2 (DUPOUY) 51 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2021-07-30-00009
Certificat de qualification F4-T2 niveau 2
(FURLAN)
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2021-07-30-00009 - Certificat de qualification F4-T2 niveau 2 (FURLAN) 52 |
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
Certificat de qualification F4-T2 niveau 2
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre :
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du
31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des
articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté n° 65-2020-12-28-002 du 28 décembre 2020 portant délégation de signature à Mme
Sibylle SAMOYAULT, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu la demande de renouvellement reçue le 15 juin 2021;
Vu les documents attestant de la participation du demandeur à 3 spectacles pyrotechniques :
ARRETE
ARTICLE er - Le certificat de qualification niveau 2 prévu à l'article 6 du décret n° 2010-580 du
31 mai 2010 susvisé est délivré à :
° Nom : FURLAN
* Prénom : Olivier
* Date et lieu de naissance : 09 mars 1963 à Montpellier (34)
ARTICLE 2 - Le présent certificat de qualification niveau 2 est valable du 23 juillet 2021 au 22 juillet
2023.
ARTICLE 3 — À compter du 22 juillet 2023, le titulaire du présent certificat dispose du certificat de
qualification niveau 1 pendant une durée de 5 ans.
ARTICLE 4 - Madame la Directrice des services du cabinet est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Tarbes, le 80 UN, 2921
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétare Générale de la Préfecture
S f A \ ri
nn) . De Ft
05 62
— 6501
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2021-07-30-00009 - Certificat de qualification F4-T2 niveau 2 (FURLAN) 53 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2021-07-30-00002
Certificat de qualification F4-T2 niveau 2
(GARCIA)
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2021-07-30-00002 - Certificat de qualification F4-T2 niveau 2 (GARCIA) 54 PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
Certificat de qualification F4-T2 niveau 2
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du
31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l' utilisation des artifices de divertissement et des
articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté n° 65-2020-12-28-002 du 28 décembre 2020 portant délégation de signature à Mme
Sibylle SAMOYAULT, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu la demande de renouvellement reçue le 15 juin 2021;
Vu les documents attestant de la participation du demandeur à 3 spectacles pyrotechniques ;
ARRETE
ARTICLE ler - Le certificat de qualification niveau 2 prévu à l'article 6 du décret n° 2010-580 du
31 mai 2010 susvisé est délivré à :
e Nom : GARCIA
+ Prénom : Nicolas
+ Date et lieu de naissance : 03 janvier 1998 à Tarbes (65)
ARTICLE 2 — Le présent certificat de qualification niveau 2 est valable du 23 juillet 2021 au 22 juillet
2023.
ARTICLE 3 - À compter du 22 juillet 2023, le titulaire du présent certificat dispose du certificat de
qualification niveau 1 pendant une durée de 5 ans.
ARTICLE 4 —- Madame la Directrice des services du cabinet est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Tarbes, le 3 0 JUIL 2071
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Secré Générale de la Préfecture
65
Courriel
Place Charles
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2021-07-30-00002 - Certificat de qualification F4-T2 niveau 2 (GARCIA) 55 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2021-07-30-00008
Certificat de qualification F4-T2 niveau 2
(GREGOIRE)
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2021-07-30-00008 - Certificat de qualification F4-T2 niveau 2 (GREGOIRE) 56 E 3
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
Certificat de qualification F4-T2 niveau 2
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention ét l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du
31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des
articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté n° 65-2020-12-28-002 du 28 décembre 2020 portant délégation de signature à Mme
Sibylle SAMOYAULT, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu la demande de renouvellement reçue le 15 juin 2021;
Vu les documents attestant de la participation du demandeur à 3 spectacles pyrotechniques ;
ARRETE
ARTICLE ler - Le certificat de qualification niveau 2 prévu à l'article 6 du décret n° 2010-580 du
31 mai 2010 susvisé est délivré à :
+ Nom : GREGOIRE
* Prénom : Michel-Henri
* Date et lieu de naissance : 12 juin 1959 à Pau (64)
ARTICLE 2 - Le présent certificat de qualification niveau 2 est valable du 23 juillet 2021 au 22 juillet
2023.
ARTICLE 3 — À compter du 22 juillet 2023, le titulaire du présent certificat dispose du certificat de
qualification niveau 1 pendant une durée de 5 ans.
ARTICLE 4 - Madame la Directrice des services du cabinet est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Tarbes, le 3{} IL. 2171
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale de ia Préfecture
62 65
prefecture{@hautes-gyrenees.gouv.f
de 6501 TARBES
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2021-07-30-00008 - Certificat de qualification F4-T2 niveau 2 (GREGOIRE) 57 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2021-07-30-00010
Certificat de qualification F4-T2 niveau 2
(LECLERE)
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2021-07-30-00010 - Certificat de qualification F4-T2 niveau 2 (LECLERE) 58 E
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
Certificat de qualification F4-T2 niveau 2
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre :
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du
31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des
articles pyrotechniques destinés au théâtre :
Vu l'arrêté n° 65-2020-12-28-002 du 28 décembre 2020 portant délégation de signature à Mme
Sibylle SAMOYAULT, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées :
Vu la demande de renouvellement reçue le 15 juin 2021;
Vu les documents attestant de la participation du demandeur à 3 spectacles pyrotechniques ;
ARRETE
ARTICLE Ter - Le certificat de qualification niveau 2 prévu à l'article 6 du décret n° 2010-580 du
31 mai 2010 susvisé est délivré à :
+ Nom : LECLERE
+ Prénom : Patrick
* Date et lieu de naissance : 06 septembre 1952 à Tarbes (65)
ARTICLE 2 - Le présent certificat de qualification niveau 2 est valable du 23 juillet 2021 au 22 juillet
2023.
ARTICLE 3 - À compter du 22 juillet 2023, le titulaire du présent certificat dispose du certificat de
qualification niveau 1 pendant une durée de 5 ans.
ARTICLE 4 - Madame la Directrice des services du cabinet est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
30 JUL. 2071 Fait à Tarbes, le
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétai snérale de la Préfecture
65
Charles de Cedex
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2021-07-30-00010 - Certificat de qualification F4-T2 niveau 2 (LECLERE) 59 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2021-07-30-00007
Certificat de qualification F4-T2 niveau 2
(MOLINA)
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2021-07-30-00007 - Certificat de qualification F4-T2 niveau 2 (MOLINA) 60 PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
Certificat de qualification F4-T2 niveau 2
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du
31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des
articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté n° 65-2020-12-28-002 du 28 décembre 2020 portant délégation de signature à Mme
Sibylle SAMOYAULT, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu la demande de renouvellement reçue le 20 juillet 2021 ;
Vu les documents attestant de la participation du demandeur à 3 spectacles pyrotechniques ;
ARRETE
ARTICLE er - Le certificat de qualification niveau 2 prévu à l'article 6 du décret n° 2010-580 du
31 mai 2010 susvisé est délivré à :
° Nom : MOLINA
* Prénom : Serge
+ Date et lieu de naissance : 25 février 1952 à Tarbes (65)
ARTICLE 2 - Le présent certificat de qualification niveau 2 est valable du 23 juillet 2021 au 22 juillet
2023.
ARTICLE 3 - À compter du 22 juillet 2023, le titulaire du présent certificat dispose du certificat de
qualification niveau 1 pendant une durée de 5 ans.
ARTICLE 4 - Madame la Directrice des services du cabinet est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Tarbes,le 3@ {IL 2021
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale, de la Préfecture
62
Place
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2021-07-30-00007 - Certificat de qualification F4-T2 niveau 2 (MOLINA) 61 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2021-07-30-00006
Certificat de qualification F4-T2 niveau 2
(SOUCAZE)
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2021-07-30-00006 - Certificat de qualification F4-T2 niveau 2 (SOUCAZE) 62 E
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
Certificat de qualification F4-T2 niveau 2
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du
31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des
articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté n° 65-2020-12-28-002 du 28 décembre 2020 portant délégation de signature à Mme
Sibylle SAMOYAULT, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu la demande de renouvellement reçue le 21 juillet 2021 ;
Vu les documents attestant de la participation du demandeur à 3 spectacles pyrotechniques ;
ARRETE
ARTICLE ler - Le certificat de qualification niveau 2 prévu à l'article 6 du décret n° 2010-580 du
31 mai 2010 susvisé est délivré à :
+ Nom : SOUCAZE
* Prénom : Laurent
+ Date et lieu de naissance : 23 août 1979 à Tarbes (65)
ARTICLE 2 - Le présent certificat de qualification niveau 2 est valable du 23 juillet 2021 au 22 juillet
2023.
ARTICLE 3 - À compter du 22 juillet 2023, le titulaire du présent certificat dispose du certificat de
qualification niveau 1 pendant une durée de 5 ans.
ARTICLE 4 - Madame la Directrice des services du cabinet est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Tarbes,le 9 Ji! 2021
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétairs-Générale de la Préfecture
f
61350 65013 Cedex
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2021-07-30-00006 - Certificat de qualification F4-T2 niveau 2 (SOUCAZE) 63 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2021-07-28-00004
AP portant habilitation du cabinet ALBERT &
ASSOCIES (59) à réaliser l'analyse d'impact des
dossiers AEC présentés dans les Hautes-Pyrénées
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-07-28-00004 - AP portant habilitation du cabinet ALBERT & ASSOCIES (59) à réaliser l'analyse d'impact des dossiers AEC présentés dans les Hautes-Pyrénées 64 Ex PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2021-07-
portant habilitation du cabinet ALBERT & ASSOCIES (59)
à réaliser l'étude d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale
dans les Hautes-Pyrénées
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
VU le Code du commerce, notamment ses articles L. 752-6 et R.752-6-1 à R. 752-6-3 et À 7521:
VU la loin° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement
et du numérique (ELAN), notamment son titre IV — article 166 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU Je décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Rodrigue FURCY en qualité de préfet
des Hautes-Pyrénées ;
VU le décret du 30 janvier 2020 portant nomination de Mme Sibylle SAMOYAULT en qualité de
secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2020-12-28-002 du 28 décembre 2020 portant délégation de
signature à Mme Sibylle SAMOYAULT, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-
Pyrénées ;
CONSIDÉRANT la demande d’habilitation déposée le 01/10/2019 et complétée les 04/05/2020 et
18/07/2020 par le Cabinet Albert et Associés, sis 8 rue Jules Verne à RONCHIN (59790),
représenté par M. Laurent DOIGNIES en sa qualité de président, en vue de réaliser l'analyse
d'impact des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale déposés dans
le département des Hautes-Pyrénées ;
CONSIDÉRANT l'ensemble des pièces annexées à la demande ;
SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
Article 1”: Le Cabinet Albert et Associés, 8 rue Jules Verne à RONCHIN (59790), représenté par
M. Laurent DOIGNIES en sa qualité de président, est habilité à réaliser l'analyse d'impact
mentionnée aux III de l'article L 752-6 du code du Commerce et qui doit être produite à l'appui
de toute demande d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC).
Article 2 : Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la présente habilitation sont les
suivantes :
+ Laure CHATONNIER, épouse LEBLOND),
+ __ Maxime BAILLEUL,
Tél: 05 62 : 6565
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gauile - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-07-28-00004 - AP portant habilitation du cabinet ALBERT & ASSOCIES (59) à réaliser l'analyse d'impact des dossiers AEC présentés dans les Hautes-Pyrénées 65 Article 3: La présente habilitation, délivrée sous le numéro HA1/65/2021/0% est valable sur
l'ensemble du territoire du département des Hautes-Pyrénées.
Ce numéro d'habilitation devra figurer sur toute analyse d'impact réalisée pour une AEC déposée
dans le département des Hautes-Pyrénées, au même titre que la date et la signature de l'auteur
de l'analyse.
Article 4 : La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans, à compter de la date de signature
du présent arrêté, sans renouvellement tacite possible.
Article 5 : L'organisme habilité ne peut pas établir l’analyse d'impact d'un projet :
dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quel titre ou stade que ce soit
s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l'honneur de ce chef devra être annexée à l'analyse d'impact par son auteur.
Article 6 : L'habilitation peut faire l'objet d'un retrait si l'organisme ne remplit plus les conditions
d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R.752-6-1 du code de commerce.
Tout changement substantiel dans les modalités de fonctionnement de l'organisme ou dans les
conditions d'obtention de la présente habilitation doit être déclaré, dans le mois, au préfet.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
réception, d’un recours :
v gracieux auprès du Préfet des Hautes-Pyrénées,
” hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission Nationale de l'Aménagement
commercial (CNAC) - Bureau de l'aménagement commercial - Direction générale des Entreprises
(DGE) - Ministère de l'Economie et des Finances — 61 boulevard Vincent Auriol 75703 PARIS
Cedex 13;
v contentieux devant le Tribunal administratif de Pau, soit par courrier (50 cours Lyautey CS
50543 - 64010 Pau Cedex), soit par l'application informatique Télérecours accessible sur le site
http://www.telerecours.fr,
Article 8 : Exécution
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Pyrénées est chargée de l'exécution du
présent arrêté, qui sera
- notifié au demandeur, SAS Cabinet « Albert & Associés »,
- publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Pyrénées,
- et adressé pour information à M. le Directeur Départemental des Territoires.
Fait à Tarbes, le 28 ML. 2021
Pour le Préfet, et par délégation,
La Secrétaire Générale
Sibylle SAMO
Tél 0562566565 ns 4
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Prace Charles de Gaulle - CS 61350 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-07-28-00004 - AP portant habilitation du cabinet ALBERT & ASSOCIES (59) à réaliser l'analyse d'impact des dossiers AEC présentés dans les Hautes-Pyrénées 66 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2021-07-29-00002
AP portant modification de l'AP du 06/03/2020
habilitant la société COGEM à réaliser des études
d'impact pour les dossiers AEC présentés dans
les Hautes-Pyrénées
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-07-29-00002 - AP portant modification de l'AP du 06/03/2020 habilitant la société COGEM à réaliser des études d'impact pour les dossiers AEC présentés dans les Hautes-Pyrénées 67 PRÉFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2021-07-
portant modification de l'arrêté n° 65-2020-03-06-003 du 6 mars 2020
portant habilitation de la Sarl COGEM (63)
à réaliser l'étude d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale
dans les Hautes-Pyrénées
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
VU le Code du commerce, notamment ses articles L. 752-6 et R.752-6-1 à R. 752-6-3 et A
75271 ;
VU Ja loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique (ELAN), notamment son titre IV — article 166 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes
d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Rodrigue FURCY en qualité de
préfet des Hautes-Pyrénées ;
VU le décret du 30 janvier 2020 portant nomination de Mme Sibylle SAMOYAULT en qualité
de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2020-12-28-002 du 28 décembre 2020 portant délégation de
signature à Mme Sibylle SAMOYAULT, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-
Pyrénées ;
CONSIDÉRANT l'arrêté n° 65-2020-03-06-003 du 6 mars 2020 portant habilitation de la Sarl
COGEM (63) à réaliser l'étude d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale présentées dans les Hautes-Pyrénées, et notamment son article 2;
CONSIDÉRANT la demande de modification de la liste des représentants de l'organisme
susvisé transmise par courriel du 24 septembre 2020, suite au départ de Mme Maud
LEBREC, épouse BELLOC de la société COGEM ;
SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
Article 1”: L'article 2 de l'arrêté n° 65-2020-03-06-002 du 6 mars 2020 susvisé est modifié
comme sUit :
“Article 2: Les personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la présente habilitation
sont les suivantes :
CS - 65013
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-07-29-00002 - AP portant modification de l'AP du 06/03/2020 habilitant la société COGEM à réaliser des études d'impact pour les dossiers AEC présentés dans les Hautes-Pyrénées 68 + Jacques GAILLARD
* _ Emmanuelle MACHADO, épouse MUNOZ.”
Article 2 : Les dispositions des autres articles de l'arrêté susmentionné restent inchangées.
Article 3 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Pyrénées est chargée de
l'exécution du présent arrêté, qui sera :
- notifié au demandeur, M. Jacques GAILLARD), gérant de la Sarl COGEM,
- publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Pyrénées,
- et adressé pour information à M. le Directeur Départemental des Territoires.
Fait à Tarbes, le 2 9 JUIL. 2021
Pour le Préfet, et par délégation,
La Secrétaire Générale
Sibylle SÂMOYAUËT
_d
05 62 56 65
Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-07-29-00002 - AP portant modification de l'AP du 06/03/2020 habilitant la société COGEM à réaliser des études d'impact pour les dossiers AEC présentés dans les Hautes-Pyrénées 69 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2021-07-29-00004
AP portant renouvellement de la composition de
la CDAC des Hautes-Pyrénées pour la période
2021-2024
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-07-29-00004 - AP portant renouvellement de la composition de la CDAC des Hautes-Pyrénées pour la période 2021-2024 70 E 3
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2021-07-
portant renouvellement de la composition de la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) du département des Hautes-Pyrénées
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Vu le Code du Commerce et notamment son titre V « De l'aménagement commercial »
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment l’article L 143-16 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2122-17 et L 2122-
18, L 3221-3, L 3221-7 L 4231-3, L 4237-65, L 5271-2, L 5211-89 et L 57114 ;
Vu le Code des Relations entre le public et l'administration, notamment son article R133-4 ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites.
entreprises, et notamment le titre II ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement
et du numérique (ELAN) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-65 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le décret n° 2019-3317 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Rodrigue FURCY en qualité de
préfet des Hautes-Pyrénées ;
Vu le décret du 30 janvier 2020 portant nomination de Mme Sibylle SAMOYAULT en qualité
de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2020-09-11-001 du 11 septembre 2020 portant délégation de
signature à Mme Sibylle SAMOYAULT, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-
Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015076-0004 du 17 mars 2015 modifié, portant constitution de la
Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC) du département des
Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-07-06-007 du 6 juillet 2018, portant renouvellement de la
Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC) du département des
Hautes-Pyrénées pour une période de trois ans (2018/2021);
Tél 0562566565
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle —- CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-07-29-00004 - AP portant renouvellement de la composition de la CDAC des Hautes-Pyrénées pour la période 2021-2024 71 Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-10-13-001 du 13 octobre 2020, portant modification de la
constitution de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC) du
département des Hautes-Pyrénées ;
Considérant que les mandats des représentants des maires, des représentants des
intercommunalités et des personnalités qualifiées, désignés dans l’arrivé préfectoral susvisé
du 6 juillet 2018 sont arrivés à expiration et qu'il convient par conséquent de les renouveler ;
Considérant les consultations engagées et les désignations proposées par les différents
organismes concernés,
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa date de signature. Les arrêtes
précités du 6 juillet 2018 et du 13 octobre 2020 sont abrogés à compter de la signature du
présent arrêté.
ARTICLE 2 - La commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) des
Hautes-Pyrénées est composée comme suit :
A) Des sept élus locaux suivants :
1) le maire de la commune d'implantation où son représentant ;
2) le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre dont est membre la commune d'implantation ou son représentant ;
3) le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération
intercommunale mentionné à l'article L. 143-116 du code de l'urbanisme chargé du
schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est située la commune
d'implantation ou son représentant ou, à défaut, le maire de la commune la plus
peuplée de l'arrondissement ou, à défaut, un membre du conseil départemental ;
4) le président du conseil départemental ou son représentant ;
5) le président du conseil régional ou son représentant ;
6) un membre représentant les maires au niveau départemental, parmi les représentants suivants: :
* M. Richard CAPEL, maire de Boulin,
* M. Marc GARROCQ, maire de Bours,
* M. Régis BAUDIFFIER, maire d'Ayros Arbouix,
7) un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental, parmi les
représentants suivants :
* M. Jean-Marc ABBADIE, vice-président de la Communauté de Communes Pyrénées
Vallée des Gaves,
* M. Yannick BOUBEE, vice-président de la Communauté d'Agglomération Tarbes- Lourdes-Pyrénées,
* M. Jacques BRUNE, président de la communauté de communes de la Haute-Bigorre.
Tél 0562566565
Courriel : | p ; r
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-07-29-00004 - AP portant renouvellement de la composition de la CDAC des Hautes-Pyrénées pour la période 2021-2024 72 Le mandat de trois ans des membres désignés pour représenter les mairies et les
intercommunalités au niveau départemental est renouvelable une fois. Il prend fin
dès que cesse leur mandat d'élu.
Pour les élus mentionnés aux 6 et 7 du présent À, leur mandat de trois ans est
renouvelable une fois et prend fin dès que cesse leur mandat d'élu.
B) De quatre personnalités qualifiées avec droit de vote :
* deux en matière de consommation et de protection des consommateurs, à choisir
parmi les personnes suivantes :
> M. Robert GAUTE pour UFC Que Choisir 65,
> Mme Janine ABADIE, représentant l’Union Départementale des Associations
Familales 66,
Mme Emilie DESGARDIN représentant la Confédération Syndicale des Familles 65,
v M. Sylver BOUDRIE pour la Confédération Nationale du Logement 65,
M. Laurent HECHES, pour l'association Consommation Logement Cadre de Vie, vY
* deux en matière de développement durable et d'aménagement du territoire, à choisir
parmi les personnes suivantes :
> M. Jacques DEBIEN, attaché d'administration du Ministère de l'Intérieur à la
retraite,
> M. Antoine NUNES, président de la Fédération du Bâtiment et des Travaux Publics
des Hautes-Pyrénées,
Mme Cécile ARGENTIN, présidente de l'association FNE-65,
M. Christian BESSIERE, architecte-urbaniste en retraite de la fonction publique,
> Mme Valérie DESCAZEAUX, architecte DPLG.
C) Trois personnalités qualifiées représentant le tissu économique, sans droit de vote :
> M. François-Xavier BRUNET, titulaire, et M. Frédéric BEBIOT, suppléant,
désignés par la Chambre de Commerce et d'industrie Tarbes Hautes-
Pyrénées (CCITHP),
> M. Daniel PUGES, titulaire, et M. Jean-Louis SASAL, suppléant, désignés par la
Chambre de Métiers des Hautes-Pyrénées,
> M. Christian FOURCADE, titulaire, et M. Patrick PEBILLE, suppléant, désignés
par la Chambre d'Agriculture des Hautes-Pyrénées.
Si ces personnalités perdent la qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées, ou en cas
de démission, de décès ou de déménagement hors des frontières du département, leur
remplaçant est désigné, sans délai, pour la durée du mandat restant à courir.
ARTICLE 3 - Aucune personne ne peut siéger au sein de la commission à deux titres
différents.
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : ) 5 L
Place Charles de Gaulle CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-07-29-00004 - AP portant renouvellement de la composition de la CDAC des Hautes-Pyrénées pour la période 2021-2024 73 ARTICLE 4 - Lorsque l'un des élus mentionnés aux 1 à 5 du A de l'article 2, détient plusieurs
mandats, il ne siège qu'au titre de l'un de ses mandats. Le ou les organes délibérants dont il
est issu désigne(nt) son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut
siéger.
Les élus mentionnés aux 1 à 5 du A de l’article 2 ne peuvent être représentés que par un
membre de l'organe délibérant qu'ils président.
Aucun élu d'une commune d'implantation ne peut siéger en une autre qualité que celle de
représentant de sa commune.
Aucun élu d'une commune située dans la zone de chalandise du projet ne peut siéger en
qualité de personnalité qualifiée.
ARTICLE 5 - Lorsque la zone de chalandise du projet, telle qu'elle figure au dossier du
demandeur, dépasse les limites du département, le préfet du département d'implantation
détermine, pour chacun des autres départements concernés, le nombre d'élus et de
personnalités qualifiées appelés à compléter la composition de la commission.
Le nombre d'élus ne peut être supérieur à cinq pour chacun des autres départements
concernés. Ces membres sont des élus de communes appartenant à la zone de chalandise.
Le nombre de personnalités qualifiées ne peut excéder deux pour chaque autre département
concerné.
ARTICLE 6 - Pour chaque demande d'autorisation, un arrêté préfectoral fixe la composition
de la commission départementale qui statuera sur le dossier concerné.
ARTICLE 7 - La commission départementale d'aménagement commercial est présidée par le
Préfet ou son représentant.
ARTICLE 8 - Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Pyrénées est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Hautes-Pyrénées et dont copie sera adressée à M. le Directeur Départemental
des Territoires des Hautes-Pyrénées.
Fait à Tarbes, le 29 juillet 2021
Pour le préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
L
Sibylle SAMOYA
dd
Tét : 05 62 566565
Courriel : ! T
Place Charles de Gaulle —- CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-07-29-00004 - AP portant renouvellement de la composition de la CDAC des Hautes-Pyrénées pour la période 2021-2024 74 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2021-07-29-00001
Arrêté préfectoral complémentaire modifiant les
conditions de remise en état de la carrière
exploitée par la Société Sablières des Pyrénées,
commune de Sacouè.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-07-29-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant les conditions de remise en état de la carrière exploitée par la Société Sablières des Pyrénées, commune de Sacouè. 75 PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
INSTALLATIONS CLASSÉES
POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté préfectoral complémentaire n°65-2021
modifiant les conditions de remise en état de la carrière
exploitée par la société Sablières des Pyrénées
commune de Sacoué
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 511, R. 181-465, R. 181-46, R. 516-5. II, et
R. 512 39 et suivants :
Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 mars 1988 autorisant la société PECHINEY ELECTROMETALLURGIE à
exploiter la carrière de dolomie de Sacoué et Seich ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 21 juillet 2004 modifiant l'arrêté préfectoral du 18 mars 1988
susvisé et transférant l'autorisation d'exploiter la carrière à l'EURL Carrières du Bois des Teuses ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 19 avril 2011 autorisant le changement d'exploitant au profit
de la société Sablières des Pyrénées ;
Vu le dossier de porter à connaissance transmis par la société Sablières des Pyrénées en octobre 2018,
complété le 28 mai 2021, pour la modification des conditions de remise en état de la carrière de
Sacoué ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 6 mai 2021 faisant suite à la visite d'inspection
du 3 mai 2021;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 21 juin 2021;
Vu l'avis du maire de Sacoué en date du 23 juillet 2021 concernant l'échéance de fin de l'obligation de
garanties financières ;
Vu le courrier adressé à l'exploitant en lettre recommandée avec accusé de réception du 7 juillet 2021 pour lui
permettre de formuler ses observations éventuelles sur le projet d'arrêté ;
Vu l'absence d'observation de l'exploitant ;
Tél : 05 62 56 6565
Courriel : f
Place Charles de CS 61 65 013 Cedex S
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substantielle de l'autorisation environnementale au sens de l’article R. 181-46.1 du code de l’environnement ;
Considérant que les modifications ne modifient pas la situation administrative du site au regard de la
nomenclature des installations classées ;
Considérant que les modifications ne sont pas de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs
pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l'environnement ;
Considérant que la nature du projet de modification ne rend pas nécessaire la sollicitation de l'avis de
la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) ;
Considérant qu'il y a lieu de fixer des prescriptions complémentaires afin d'encadrer la modification des
conditions de remise en état du site ;
Considérant que les constats issus de la visite d'inspection du 3 mai 2021, mettant en évidence un faillage et
une fissuration importante du massif, en particulier sur des secteurs inaccessibles en zones dites hautes et
intermédiaires, avec plusieurs veines argileuses et certains blocs en surplomb, rendant nécessaire de prescrire la
visite d'un géotechnicien avant le récolement du site, afin d'identifier les secteurs à risques et de valider les
mesures de sécurité et de protection mises en place sur le site ;
Considérant qu'il conviendra, via des servitudes d'utilité publique, de conserver la mémoire des zones à risques
et de l'usage futur pour lequel la carrière est remise en état, ainsi que de pérenniser les limitations d'accès et les
mesures visant à sécuriser ces zones ;
Considérant que le maintien en sécurité du site passe par les limitations d'accès pérennisées à travers les SUP,
auxquelles le récolement sera conditionné, et donc que l'obligation de garanties financières doit être
maintenue jusqu'à la publicité foncière de ces servitudes ;
Considérant que, conformément à l'article R. 516-5. Il du code de l'environnement, cette décision ne peut être
prise qu'après consultation du maire de la commune intéressée ;
Le pétitionnaire entendu,
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Pyrénées,
ARRÊTE
Article 1 : Modification des conditions de remise en état
Les conditions de remise en état de la carrière de Sacoué, définies à l’article 15.2 de l'arrêté préfectoral
du 21 juillet 204 susvisé, sont modifiées comme suit :
« La remise en état du site doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2021.
L'état des terrains en fin de réaménagement est conforme aux plans et données figurant dans le dossier
de remise en état transmis le 28 mai 2021 susvisé.
La remise en état comprend notamment :
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel . pre 3 f
Place Charles de Gaulle CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
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solide et efficace interdisant toute entrée sur cette emprise et permettant de garantir la
transparencé hydraulique ;
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+ Verse à stériles : remodelage du talus (abaissement de la pente à une pente intégratrice de
moins de 30°) et végétalisation par ensemencement avec des mélanges de semis adaptés au
milieu (orientation et altitude - label Végétal local ou équivalent) ;
* _ Gradins / fronts : largeurs et pentes variables — arêtes en tête de front cassées de manière
aléatoire lors de l'opération de mise en sécurité (travaux à la pelle hydraulique) et création
d'amas rocheux de manière aléatoire (en secteurs exposés au sud) - végétalisation naturelle des
gradins et surfaces planes ;
+ Remblaiement: avec les anciens stériles d'exploitation de Péchiney (issus de l’ancienne
extraction du site) ;
+ Accès : Restitution des accès en l'état, notamment des sentiers reliant « La Grépiail » au col de
« La Géladiou ».
L'ensemble du site est nettoyé et débarrassé de tout vestige d'exploitation.
Lorsque les travaux sont réalisés, l'exploitant en informe le préfet. »
Article 2 : Géotechnicien
Avant la visite de l'inspecteur de l'environnement constatant la réalisation des travaux, prévue à l'article
R. 512-39-3 du code de l'environnement, une visite du site remis en état est réalisée par un
géotechnicien compétent, afin d'identifier les secteurs à risques résiduels et de valider les mesures de
sécurité et de protection mises en place sur le site.
Le rapport du géotechnicien est joint au courrier d'information de réalisation des travaux transmis au
préfet.
Article 3 : Servitudes d'utilité publique
Dans un délai de trois mois suivant la visite de l'inspecteur de l'environnement constatant la réalisation
des travaux, la société Sablières des Pyrénées transmet à M. le Préfet des Hautes-Pyrénées un dossier de
demande d'instauration de servitudes d'utilité publique dont les objectifs sont de conserver la mémoire
des zones à risques et de l'usage futur pour lequel la carrière est remise en état, ainsi que de pérenniser
les limitations d'accès et les mesures visant à sécuriser ces zones.
Article 4 : Garanties financières
L'obligation de garanties financières telle que définie à l'article 25 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 21 juillet 2004 est maintenue jusqu'à la publicité foncière des servitudes d'utilité publique visées à l’article 3 du présent arrêté.
Article 5 : Information des tiers
Une copie de l'arrêté est déposée à la mairie de Sacoué et peut y être consultée ;
Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Sacoué pendant une durée minimum d'un mois ;
Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du maire de la
commune et envoyé à la préfecture -pôle environnement, installations classées- ;
Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Hautes-Pyrénées pendant une durée
minimale de quatre mois ;
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : F (à
Place Charles de Gaulle - CS 61350 —- 65013 TARBES Cedex 9
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Conformément à l'article L. 181-17 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le
tribunal administratif de Pau, soit par courrier : 50 cours Lyautey - CS 50 543 - 64 010 PAU Cedex, soit
par l'application informatique .Télérecours accessible sur le site http://www/telerecours.fr, dans les
délais prévus à l'article R. 181-50 du même code :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur
a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1°
et 2°.
Article 7 : Exécution
- Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Pyrénées,
- M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie,
- M. le Maire de SACOUE
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées, et dont copie sera adressée :
Pour notification à :
- M. le Directeur de la société Sablières des Pyrénées
Pour information à :
- Mme la Sous-préfète de Bagnères-de-Bigorre,
Fait à Tarbes, le 2 9 JUIL. 2021
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Sibylle SAMOYAULT
TT \
Tél: 05 62 56 65.65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees. gouv.fr
Place Charles de Gaulle CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
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