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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2021 050 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2021 050 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Vieillesse, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2021-050
PUBLIÉ LE 17 MARS 2021 Sommaire
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées / Pôle
Médico-social
65-2021-02-25-00005 - EHPAD ST FRAI BAGNERES DM2 2020 (3 pages) Page 3
65-2021-03-02-00007 - EHPAD TRIE DM2 2020 (3 pages) Page 7
65-2021-03-02-00009 - EHPAD VIC DM2 2020 (3 pages) Page 11
65-2021-02-25-00008 - EHPAD ZELIA IBOS DM3 2020 (3 pages) Page 15
65-2021-02-26-00011 - Ossun-DM3 2020 (3 pages) Page 19
65-2021-02-26-00010 - SAINT LAURENT DM3 2020 (3 pages) Page 23
65-2021-03-03-00006 - SAINT-PE-DM3 2020 (3 pages) Page 27
65-2021-03-03-00016 - SSIAD ADMR DM2 2020 (4 pages) Page 31
65-2021-03-03-00008 - SSIAD ARGELES DM2 2020 (3 pages) Page 36
65-2021-03-03-00007 - SSIAD BAGNERES DM2 2020 (3 pages) Page 40
65-2021-03-03-00009 - SSIAD Castelnau-Magnoac-DM2 2020 (3 pages) Page 44
65-2021-03-03-00010 - SSIAD LANNEMEZAN-DM2 2020 (3 pages) Page 48
65-2021-03-03-00011 - SSIAD Lourdes-DM 2020-2 (3 pages) Page 52
65-2021-03-03-00012 - SSIAD MAUBOURGUET-DM 2 2020 (3 pages) Page 56
65-2021-03-03-00013 - SSIAD RABASTENS-DM2-2020 (3 pages) Page 60
65-2021-03-03-00014 - SSIAD TARBES DM2 2020 (3 pages) Page 64
65-2021-03-03-00015 - SSIAD VIC DM2 2020 (3 pages) Page 68
65-2021-03-02-00004 - TARBES Korian Carmel-DM3 2020 (3 pages) Page 72
65-2021-03-02-00008 - Tibiran-Jaunac-DM3 2020 (3 pages) Page 76
2 ARS Occitanie, Délégation Départementale des
Hautes-Pyrénées
65-2021-02-25-00005
EHPAD ST FRAI BAGNERES DM2 2020
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2021-02-25-00005 - EHPAD ST FRAI BAGNERES DM2 2020 3 Arc © ) Agence Régionale de Santé ) | Occitanie is
DECISION TARIFAIRE N°6049 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD SAINT-FRAI À BAGNERES-DE-BIGORRE - 650783822
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HAUTES PYRENEES en date du 10/01/2020 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD SAINT-FRAI À BAGNERES-DE-BIGORRE (650783822) sise 35, R NANSOUTY, 65200, BAGNERES DE BIGORRE et gérée par l’entité dénommée ASS. ND DES DOULEURS FOYER ST FRAI (650005911) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°5108 en date du 09/02/2021 portant modification du forfait global d soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD SAINT-FRAI À BAGNERES-DE-BIGORRE 650783822
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ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2021-02-25-00005 - EHPAD ST FRAI BAGNERES DM2 2020 4 DECIDE
Article 1ËR A compter du 01/02/2021, le forfait global de soins est fixé à 1 125 825.97€ au titre de 2020, dont : - 212 667.33€ à titre non reconductible dont 43 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 16 728.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 065 597.97€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 88 799.83€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 026 137.16 47.03
VHS 0.00 0.00
PASA
15 874.25 0.00
Hébergement Temporaire 23 586.56 49 76
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 093 793.26€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 006 709.70 46.14
uns 0.00 0.00
PASA
63 497.00 0.00
Hébergement Temporaire 23 586.56 49 76
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 91 149.44€.
2/3
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2021-02-25-00005 - EHPAD ST FRAI BAGNERES DM2 2020 5 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS. ND DES DOULEURS FOYER ST FRAI (650005911) et à
l'établissement concerné.
Fait à Tarbes, le 25/02/2021
P/le Directeur Général de l’Agence Régionale
de Santé Ocditanie et par délégation,
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ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2021-02-25-00005 - EHPAD ST FRAI BAGNERES DM2 2020 6 ARS Occitanie, Délégation Départementale des
Hautes-Pyrénées
65-2021-03-02-00007
EHPAD TRIE DM2 2020
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2021-03-02-00007 - EHPAD TRIE DM2 2020 7 N à 4
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© D Agence Régionale de Santé à
Occitanie & £Y
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DECISION TARIFAIRE N°6658 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD LES RIVES DU PELAM TRIE-SUR:B - 650783780
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HAUTES PYRENEES en date du 10/01/2020 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD LES RIVES DU PELAM TRIE-SUR:-B (650783780) sise 41, R DES MONTS DE BIGORRE, 65220, TRIE SUR BAISE et gérée par l’entité dénommée CCAS DE TRIE SUR BAISE (650000482) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°4102 en date du 30/11/2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD LES RIVES DU PELAM TRIE-SUR-:-B - 65078378(
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ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2021-03-02-00007 - EHPAD TRIE DM2 2020 8 DECIDE
Article 1FF A compter du 15/02/2021, le forfait global de soins est fixé à 1 212 594.14€ au titre de 2020, dont : - 201 112.50€ à titre non reconductible dont 49 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux
agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 25 339.00€ au titre de la compensation des pertes de
recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 138 255.14€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 94 854.60€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 963 409.93 40.65
FR 0.00 0.00
PASA
66 016.83 0.00
Hébergement Temporaire 37 621.52 51.82
Accueil de jour
71 206.86 129.00
Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 149 840.04€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 974 994.83 41.14
nus 0.00 0.00
PASA
66 016.83 0.00
Hébergement Temporaire 37 621.52 51.82
Accueil de jour
71 206.86 129.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 95 820.00€.
2/3
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2021-03-02-00007 - EHPAD TRIE DM2 2020 9 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire CCAS DE TRIE SUR BAISE (650000482) et à l'établissement concerné.
Fait à Tarbes, le 2/03/2021
P/le Directeur Général de l’ Agence Régionale de
Santé Occitahie et par délégation,
La Directrice de la délégation départementale des
Hautes-Pyrénées
Dés
Marie-Line
3/3
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2021-03-02-00007 - EHPAD TRIE DM2 2020 10 ARS Occitanie, Délégation Départementale des
Hautes-Pyrénées
65-2021-03-02-00009
EHPAD VIC DM2 2020
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2021-03-02-00009 - EHPAD VIC DM2 2020 11 © > Agence Régionale de Santé “à
Occitanie à
DECISION TARIFAIRE N°6728 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD LA CLAIRIERE ET LES ACACIAS VIC - 650787195
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HAUTES PYRENEES en date du 10/01/2020 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD LA CLAIRIERE ET LES ACACIAS VIC (650787195) sise 16, AV DES ACACIAS, 65500, VIC EN BIGORRE et gérée par l’entité dénommée CH BIGORRE (650783160) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°6724 en date du 02/03/2021 portant modification du forfait global d soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD LA CLAIRIERE ET LES ACACIAS VIC - 650787195
1/3
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2021-03-02-00009 - EHPAD VIC DM2 2020 12 Article
Article 2
ËR
DECIDE
A compter du 15/02/2021, le forfait global de soins est fixé à 4 341 732.67€ au titre de 2020, dont : - 74 047.71€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale dont la moitié a déjà fait l’objet d’un versement ;
- 533 574.00€ à titre non reconductible dont 133 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 83 960.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 4 087 748.81€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 340 645.73€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
TE
ébergement Permanent 3 864 866.70 69.02
UHR 0.00 0.00
PASA
66 016.83 0.06
Hébergement Temporaire 37 265.61 51.05
Accueil de jour
119 599.68 36.24
A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 4 289 973.70€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 4 067 091.58 72.63
UHR 0.00 0.00
PASA
66 016.83 1:09
Hébergement Temporaire 37 265.61 51.05
Accueil de jour
119 599.68 36.24
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 357 497.81€.
2/3
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2021-03-02-00009 - EHPAD VIC DM2 2020 13 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CH BIGORRE (650783 160) et à l'établissement concerné.
Fait à Tarbes, le 2/03/2021
P/le Directeur G£néral de l’ Agence Régionale de
Santé Occitanie/et par délégation,
La Directrice dé la délégation départementale des
Hautes-Pyréné
Marie-Line PUJAZON
3/3
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2021-03-02-00009 - EHPAD VIC DM2 2020 14 ARS Occitanie, Délégation Départementale des
Hautes-Pyrénées
65-2021-02-25-00008
EHPAD ZELIA IBOS DM3 2020
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2021-02-25-00008 - EHPAD ZELIA IBOS DM3 2020 15 Ar © » Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°6179 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD ZELIA A IBOS - 650788755
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HAUTES PYRENEES en date du 10/01/2020 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD ZELIA A IBOS (650788755) sise 0, QUA LA PASSADE, 65420, IBOS et gérée par l’entité dénommée RESIDENCE RETRAITE ZELIA (650003528) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°4961 en date du 08/02/2021 portant modification du forfait global d soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD ZELIA A IBOS - 650788755
1/3
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2021-02-25-00008 - EHPAD ZELIA IBOS DM3 2020 16 DECIDE
Article 158 A compter du 15/02/2021, le forfait global de soins est fixé à 1 599 605.40€ au titre de 2020, dont : - 297 686.55€ à titre non reconductible dont 52 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 25 584.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 521 521.40€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 126 793.45€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 510 124.72 48 34
UHR 0.00 0.00
PASA _—. 0.00
Hébergement Temporaire 11 306.68 39.03
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 503 357.69€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 491 961.01 47.76
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 11 396.68 39.03
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 125 279.81€.
2/3
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2021-02-25-00008 - EHPAD ZELIA IBOS DM3 2020 17 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire RESIDENCE RETRAITE ZELIA (650003528) et à l'établissement concerné.
Fait à Tarbes, le 25/02/2020
P/le Directéur Général de l’Agence Régionale
de Santé Oûcitanie et par délégation,
3/3
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2021-02-25-00008 - EHPAD ZELIA IBOS DM3 2020 18 ARS Occitanie, Délégation Départementale des
Hautes-Pyrénées
65-2021-02-26-00011
Ossun-DM3 2020
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2021-02-26-00011 - Ossun-DM3 2020 19 Arc @ > Mr égal de sant” à Occitanie » 4
DECISION TARIFAIRE N°6332 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD SAINT-JOSEPH A OSSUN - 650783798
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HAUTES PYRENEES en date du 10/01/2020 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD SAINT-JOSEPH A OSSUN (650783798) sise 23, R JOSEPH MERILLON, 65380, OSSUN et gérée par l’entité dénommée A.N.R.A.S. (310788609) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°5043 en date du 09/02/2021 portant modification du forfait global d soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD SAINT-JOSEPH A OSSUN - 650783798
1/3
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2021-02-26-00011 - Ossun-DM3 2020 20 DECIDE
Article 17R A compter du 15/02/2021, le forfait global de soins est fixé à 1 791 846.83€ au titre de 2020, dont : - 0.00€ à titre non reconductible dont 57 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 38 595.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 695 751.83€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 141 312.65€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent | 670 217.43 50.04
0.00 0.00
PASA écüé 0.00
Hébergement Temporaire 25 534.40 69.77
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 741 386.32€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1715 851.92 52 33
0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 25 534.40 69.77
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 145 115.53€.
2/3
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2021-02-26-00011 - Ossun-DM3 2020 21 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire A.N.R.A.S. (310788609) et à l'établissement concerné.
Fait à Tarbes, le 26/02/2021
P/le Directeur Général de l’ Agence Régionale
de Santé Occitanie et par délégation,
La Directrice de la délégation départementale
des Hautes-Pyrénées
PUJAZON
3/3
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2021-02-26-00011 - Ossun-DM3 2020 22 ARS Occitanie, Délégation Départementale des
Hautes-Pyrénées
65-2021-02-26-00010
SAINT LAURENT DM3 2020
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2021-02-26-00010 - SAINT LAURENT DM3 2020 23 Arc © Agence Réponae de Santé Occitanie À]
DECISION TARIFAIRE N°6350 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD VAL DE NESTE A SAINT-LAURENT - 650004039
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HAUTES PYRENEES en date du 10/01/2020 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 15/12/2008 de la structure EHPAD dénommée EHPAD VAL DE NESTE A SAINT-LAURENT (650004039) sise 0, , 65150, SAINT LAURENT DE NESTE et gérée par l’entité dénommée SCAPA (6507861438) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°5044 en date du 09/02/2021 portant modification du forfait global d soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD VAL DE NESTE A SAINT-LAURENT - 650004039
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ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2021-02-26-00010 - SAINT LAURENT DM3 2020 24 DECIDE
Article 1° A compter du 15/02/2021, le forfait global de soins est fixé à 849 192.55€ au titre de 2020, dont : - 196 434.63€ à titre non reconductible dont 36 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 813 192.55€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 67 766.05€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 813 192.55 4051
DRE 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 754 853.68€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
He
ébergement Permanent 7154 853.68 37.60
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 62 904.47E€.
2/3
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2021-02-26-00010 - SAINT LAURENT DM3 2020 25 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SCAPA (650786148) et à l'établissement concerné.
Fait à Tarbes, le 26/02/2021
P/le Directeur Général de l’ Agence Régionale
de Santé Occitanie et par délégation,
La Directrice de la délégation départementale
Marie-Line PUJAZON
3/3
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2021-02-26-00010 - SAINT LAURENT DM3 2020 26 ARS Occitanie, Délégation Départementale des
Hautes-Pyrénées
65-2021-03-03-00006
SAINT-PE-DM3 2020
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2021-03-03-00006 - SAINT-PE-DM3 2020 27 np
© > Agence Régionale de Santé à
Occitanie à 3) Gr
DECISION TARIFAIRE N°6558 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD PYRENE PLUS A SAINT-PE DE B. - 650788433
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l'arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HAUTES PYRENEES en date du 10/01/2020 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD PYRENE PLUS A SAINT-PE DE B. (650788433) sise 2, R MARCA, 65270, SAINT PE DE BIGORRE et gérée par l’entité dénommée FEDERATION PYRENE PLUS (650784184) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°5046 en date du 09/02/2021 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD PYRENE PLUS A SAINT-PE DE B. - 650788433
1/3
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2021-03-03-00006 - SAINT-PE-DM3 2020 28 DECIDE
Article 18 A compter du 15/02/2021, le forfait global de soins est fixé à 500 443.47€ au titre de 2020, dont : - 52 300.44€à titre non reconductible dont 24 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 475 943.47€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 39 661.96€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 450 394.08 40.39
UHR 0.00 0.00
PASA _ 0.00
Hébergement Temporaire 25 549 39 17033
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 515 367.42€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 489 818.03 43.93
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 25 549.39 170.33
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 42 947.29€.
2/3
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2021-03-03-00006 - SAINT-PE-DM3 2020 29 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FEDERATION PYRENE PLUS (650784184) et à l'établissement concerné.
Fait à Tarbes, le 02/03/2021
P/le Directeur Général de l’ Agence Régionale
de Santé Occitanie et par délégation,
La Directrice de la délégation départementale
des Hautes-Pyrénées
Marie-Line PUJAZON
3/3
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2021-03-03-00006 - SAINT-PE-DM3 2020 30 ARS Occitanie, Délégation Départementale des
Hautes-Pyrénées
65-2021-03-03-00016
SSIAD ADMR DM2 2020
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2021-03-03-00016 - SSIAD ADMR DM2 2020 31 © D Agence Régionale de Santé Ÿ |
Occitanie à.
DECISION TARIFAIRE N°6688 PORTANT MODIFICATION POUR 2020
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
AIDE À DOMICILE MILIEU RURAL - 650004385
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
SSIAD - SSIAD ARROS-ESTEOUS SECTEUR TOURNAY - 650004393
SSIAD - SSIAD DU SECTEUR D'ARREAU - 650004955
SSIAD - SSIAD ADMR DU CANTON D'OSSUN - 650005051
SSIAD - SSIAD DE TRIE SUR BAISE - 650787088
SSIAD - SSIAD DE LOURES BAROUSSE - 6507884235
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l'arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la directrice de la délégation départementale des HAUTES PYRENEES en date du 10/01/2020 ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°4321 en date du 03/12/2020
DECIDE
Article 1* A compter du 15/02/2021, au titre de 2020, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée AIDE A DOMICILE MILIEU RURAL (650004385) dont le siège est situé 27, AV DES FORGES, 65001, TARBES, a été fixée à 2 239 621.22€, dont :
- 46 728.66€ à titre non reconductible dont 40 120.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
1 /4
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2021-03-03-00016 - SSIAD ADMR DM2 2020 32 La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 2 199 501.22€ et se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 15/02/2021 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 2 187 453.87 €
Dotations (en €)
Hébergement Hébergement | Accueil de FINESS permanent UHR PASA temporaire jé SSIAD
630004553 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 524 137.43
65000458 | 600 0.00 0.00 0.00 0.00 373 704.87
65000051 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 402 805.89
FHERGES 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 451 860.37
53078725 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 434 945.31
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement Hébergement Accueil de SSIAD PA permanent temporaire jour
SOUS | So 0.00 0.00 36.82
F30004953 0.00 0.00 0.00 40.95
6500050511 50 0.00 0.00 36.79
65078708 | op 0.00 0.00 37.51
FRIRRES 0.00 0.00 0.00 39.72
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 182 287.82€.
- personnes handicapées : 12 047.35 €
(dont 12 047.35€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_! Aut 2 Aut 3 SSIAD
50005 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 12 047.35
Prix de journée (en €)
FINESS INT | SI | EXT Aut | Aut 2 | Aut 3 SSIAD
2/4
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2021-03-03-00016 - SSIAD ADMR DM2 2020 33 59004 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 33.01
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 1 003.95€.
(dont 1 003.95€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée
commune s’élève, à titre transitoire, 2 192 892.56€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de
journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 2 180 881.22 €
Dotations (en €)
Hébergement Hébergement | Accueil de 3 SSIA FINESS permanent UHR FASA temporaire jour ?
ES GOSRS 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 522 525.50
ARNURESS 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 372 587.99
he 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 401 565.94
FSI 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 450 496.43
SUISSES 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 433 705.36
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement Hébergement Accueil de SSIAD PA
permanent temporaire jour
GSO004SS 0.00 0.00 0.00 36.71
OR 0.00 0.00 0.00 40.83
60005051 0.00 0.00 0.00 36.67
650787088 | 500 0.00 0.00 37.40
C0FS8425 0.00 0.00 0.00 39.61
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 181 740.10€.
- personnes handicapées : 12 011.34 €
(dont 12 011.34€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT | SI | EXT Aut 1! | Aut 2 Aut_3 SSIAD
3/4
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2021-03-03-00016 - SSIAD ADMR DM2 2020 34 650004955
0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 12 011.34
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut 1 Aut_2 Aut 3 SSIAD
650004955 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 32.91
Article 3
Article 4
Article 5
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 1 000.95€
(dont 1 000.95€ imputable à l'Assurance Maladie)
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l’entité gestionnaire AIDE A DOMICILE MILIEU RURAL (650004385) et aux structures
concernées.
Fait à Tarbes, le 3/03/2021
P/le Directeur|Général de l’ Agence Régionale de
Santé Occitanie et par délégation,
La Directrice de la délégation départementale des
Hautes-Pyrénées
Marie-Line P
414
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2021-03-03-00016 - SSIAD ADMR DM2 2020 35 ARS Occitanie, Délégation Départementale des
Hautes-Pyrénées
65-2021-03-03-00008
SSIAD ARGELES DM2 2020
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2021-03-03-00008 - SSIAD ARGELES DM2 2020 36 AT © D Agence Régionale deSanté +À Occitanie à. #
DECISION TARIFAIRE N° 6672 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE
SSIAD ARGELES/AUCUN - 650004484
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la directrice départementale des HAUTES PYRENEES en date du 10/01/2020 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 29/04/2002 de la structure SSIAD dénommée SSIAD ARGELES/AUCUN (650004484) sise 3, AV PIERRE DE COURBERTIN, 65400, ARGELES GAZOST et gérée par l’entité dénommée FEDERATION PYRENE PLUS (650784184) ;
la décision tarifaire modificative n°4273 en date du 02/12/2020 portant modification de la dotation globale de soins pour 2020 de la structure dénommée SSIAD ARGELES/AUCUN - 650004484.
1/3
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2021-03-03-00008 - SSIAD ARGELES DM2 2020 37 DECIDE
Article 1°* A compter du 15/02/2021, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 789 236.24€ au titre de 2020 dont :
- 17 500.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle dans le cadre de l’épidémie de covid-19 déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 771 736.24€ et se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 734 919.51€ (fraction forfaitaire s’élevant à 61 243.29€). Le prix de journée est fixé à 42.84€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 36 816.73€ (fraction forfaitaire s’élevant à 3 068.06E€). Le prix de journée est fixé à 35.74€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante [47 516.50
- dont CNR 8 111.39
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 527 100.82
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 114 618.92
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 789 236.24
Groupe I
Produits de la tarification FES 74
- dont CNR 26 531.39
Groupe II 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation ‘
Groupe II 0.00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 789 236.24
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2/3
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2021-03-03-00008 - SSIAD ARGELES DM2 2020 38 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2021 : 762 704.85€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 725 998.94€ (fraction forfaitaire s’élevant à 60 499.91€).
Le prix de journée est fixé à 42.32€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 36 705.91€ (fraction forfaitaire s’élevant à 3 058.83€).
Le prix de journée est fixé à 35.64€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l’entité gestionnaire FEDERATION PYRENE PLUS (650784184) et à l’établissement
concerné.
Fait à Tarbes, le 3/03/2021
P/le Directeur Général de l’ Agence Régionale de
Santé sic et par délégation,
La Directrice de la délégation départementale des
Marie-Line PUJAZON
3/3
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2021-03-03-00008 - SSIAD ARGELES DM2 2020 39 ARS Occitanie, Délégation Départementale des
Hautes-Pyrénées
65-2021-03-03-00007
SSIAD BAGNERES DM2 2020
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2021-03-03-00007 - SSIAD BAGNERES DM2 2020 40 Arc © D Agence Réghrale de deSanté Dè Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 6679 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE
SSIAD PYRENE PLUS BAGNERES-CAMPAN - 650788771
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 ;
l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales.
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur
Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la directrice départementale des
HAUTES PYRENEES en date du 10/01/2020 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée
SSIAD PYRENE PLUS BAGNERES-CAMPAN (650788771) sise 2, R PHILADELPHE DE GERDE,
65200, BAGNERES DE BIGORRE et gérée par l’entité dénommée FEDERATION PYRENE PLUS
(650784184) ;
la décision tarifaire modificative n°4318 en date du 03/12/2020 portant modification de la dotation globale
de soins pour 2020 de la structure dénommée SSIAD PYRENE PLUS BAGNERES-CAMPAN -
650788771.
1/3
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2021-03-03-00007 - SSIAD BAGNERES DM2 2020 41 DECIDE
Article 15% A compter du 15/02/2021, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 848 467.58€ au titre de 2020 dont :
- 15 000.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle dans le cadre de l’épidémie de covid-19 déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 833 467.58€ et se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 784 527.83€ (fraction forfaitaire s’élevant à 65 377.32€).
Le prix de journée est fixé à 41.58€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 48 939.75€ (fraction forfaitaire s’élevant à 4 078.31€).
Le prix de journée est fixé à 35.64€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante FA SON - dont CNR 7 645.66
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 568 060.76
DEPENSES | - dont CNR 15 000.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 1848612 - dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 848 467.58
Groupe I
Produits de la tarification 848 467.58 - dont CNR 22 645.66 Groupe II 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 848 467.58
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2/3
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2021-03-03-00007 - SSIAD BAGNERES DM2 2020 42 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2021 : 825 821.92€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 777 029.93€ (fraction forfaitaire s’élevant à 64 752.49€).
Le prix de journée est fixé à 41.18€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 48 791.99€ (fraction forfaitaire s’élevant à 4 066.00€).
Le prix de journée est fixé à 35.54€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l’entité gestionnaire FEDERATION PYRENE PLUS (650784184) et à l’établissement
concerné.
Fait à Tarbes, le 3/03/2021
P/le Directeur Général de l’ Agence Régionale de
Santé Occitanie et par délégation,
La Directrice de la délégation départementale des
Hautes-Pyrénées
CL?
Es Marie-Line| PUJAZON
U
3/3
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2021-03-03-00007 - SSIAD BAGNERES DM2 2020 43 ARS Occitanie, Délégation Départementale des
Hautes-Pyrénées
65-2021-03-03-00009
SSIAD Castelnau-Magnoac-DM2 2020
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2021-03-03-00009 - SSIAD Castelnau-Magnoac-DM2 2020 44 Arc © D Agence tonece Santé LE | Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°6703 PORTANT MODIFICATION POUR 2020
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
MAGNOAC SANTE - 650000375
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
SSIAD - SSIAD MAGNOAC SANTE - 650781206
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Article 1*
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la directrice de la délégation départementale des HAUTES PYRENEES en date du 10/01/2020 ;
la décision tarifaire modificative n°4320 en date du 03/12/2020
| DECIDE |
A compter du 15/02/2021, au titre de 2020, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée MAGNOAC SANTE (650000375) dont le siège est situé 1, RTE DES PYRENEES, 65230, CASTELNAU MAGNOAC, a été fixée à 831 631.68€, dont :
- 49 921.17€ à titre non reconductible dont 15 800.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 815 831.68€ et se répartit de la manière suivante,
les prix de journée à compter de 15/02/2021 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 803 839.76 €
1/3
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2021-03-03-00009 - SSIAD Castelnau-Magnoac-DM2 2020 45 Dotations (en €)
FINEss | Hébergement UHR pasA | Hébergement | Accueil de SSIAD permanent temporaire jour
650781206 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 803 839.76
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement Hébergement Accueil de SSIAD PA
permanent temporaire jour
650781206 0.00 0.00 0.00 39 33
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 66 986.65€.
- personnes handicapées : 11 991.92 €
(dont 11 991.92€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
650781206 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 11 991.92
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
950781206 | 500 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 32.85
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 999.33€.
(dont 999.33€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, 781 710.51€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 769 755.53 €
Dotations (en €)
Hébergement Hébergement | Accueil de FINESS permanent UHR PASA temporaire jour SSIAD
FUETINE 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 769 755.53
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement Hébergement Accueil de SSIAD PA
permanent temporaire Jour
650781206 0.00 0.00 0.00 37.66
2/3
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2021-03-03-00009 - SSIAD Castelnau-Magnoac-DM2 2020 46 Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 64 146.29€.
- personnes handicapées : 11 954.98 €
(dont 11 954.98€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut | Aut 2 Aut_3 SSIAD
sent DE 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 11 954.98
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT ut Aut 2 Aut 3 SSIAD
SUIS D 556 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 32.75
Article 3
Article 4
Article 5
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 996.25€
(dont 996.25€ imputable à l'Assurance Maladie)
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l’entité gestionnaire MAGNOAC SANTE (650000375) et aux structures concernées.
Fait à Tarbes, 3/03/2021
P/le Directeur Général de l’ Agence Régionale de
Santé Occitarie et par délégation,
La Directricelde la délé
Hautes-Pyréné
Marie-Line
3-É3
ation départementale des
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2021-03-03-00009 - SSIAD Castelnau-Magnoac-DM2 2020 47 ARS Occitanie, Délégation Départementale des
Hautes-Pyrénées
65-2021-03-03-00010
SSIAD LANNEMEZAN-DM2 2020
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2021-03-03-00010 - SSIAD LANNEMEZAN-DM2 2020 48 Arc © D Agence Fan EnSantéà > Occitanie Esd
DECISION TARIFAIRE N° 6711 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE
SSIAD HOPITAUX DE LANNEMEZAN - 650787435
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la directrice départementale des HAUTES PYRENEES en date du 10/01/2020 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD HOPITAUX DE LANNEMEZAN (650787435) sise 644, RTE DE TOULOUSE, 65308, LANNEMEZAN et gérée par l’entité dénommée HOPITAUX DE LANNEMEZAN (650780174) ;
la décision tarifaire modificative n°4287 en date du 02/12/2020 portant modification de la dotation globale de soins pour 2020 de la structure dénommée SSIAD HOPITAUX DE LANNEMEZAN - 650787435.
1/3
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2021-03-03-00010 - SSIAD LANNEMEZAN-DM2 2020 49 DECIDE
Article 1°* A compter du 15/02/2021, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 1 198 351.72€ au titre de 2020 dont : k
- 26 932.47€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale dont la moitié a déjà fait l’objet d’un versement ;
- 19 000.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle dans le cadre de l’épidémie de covid-19 déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 165 885.49€ et se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 154 075.67€ (fraction forfaitaire s’élevant à 96 172.97€). Le prix de journée est fixé à 57.70€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 11 809.82€ (fraction forfaitaire s’élevant à 984.15€). Le prix de journée est fixé à 34.73€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante sole
- dont CNR 23 973.14
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 042 886.32
DEPENSES - dont CNR 65 972.89
Groupe II
Dépenses afférentes à la structure fe REPAS
- dont CNR 12 000.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 198 351.72
Groupe I
Produits de la tarification mains - dont CNR 101 946.03
Groupe II 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation |
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 198 351.72
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2/3
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2021-03-03-00010 - SSIAD LANNEMEZAN-DM2 2020 50 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2021 : 1 096 405.69€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l’accueil de personnes âgées : 1 084 632.81€ (fraction forfaitaire s’élevant à 90 386.07€). Le prix de journée est fixé à 54.23€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 11 772.88€ (fraction forfaitaire s’élevant à 981.07€). Le prix de journée est fixé à 34.63€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire HOPITAUX DE LANNEMEZAN (650780174) et à l’établissement concerné.
Fait à Tarbes, 3/03/2021
P/le Dirécteur Général de l’ Agence Régionale de
La Directrice de la délégation départementale des
Hautes-Pyréné
Marie-Liné PUJAZON
3/3
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2021-03-03-00010 - SSIAD LANNEMEZAN-DM2 2020 51 ARS Occitanie, Délégation Départementale des
Hautes-Pyrénées
65-2021-03-03-00011
SSIAD Lourdes-DM 2020-2
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2021-03-03-00011 - SSIAD Lourdes-DM 2020-2 52 © > Agence Régionale de Santé “à
Occitanie à.
DECISION TARIFAIRE N° 6712 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE
SSIAD LOURDES-SAINT-PE - 650788730
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la directrice départementale des HAUTES PYRENEES en date du 10/01/2020 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD LOURDES-SAINT-PE (650788730) sise 31, R DU SACRE COEUR, 65100, LOURDES et gérée par l’entité dénommée FEDERATION PYRENE PLUS (650784184) ;
la décision tarifaire modificative n°4304 en date du 03/12/2020 portant modification de la dotation globale de soins pour 2020 de la structure dénommée SSIAD LOURDES-SAINT-PE - 650788730.
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ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2021-03-03-00011 - SSIAD Lourdes-DM 2020-2 53 DECIDE
Article 1°* A compter du 15/02/2021, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 942 449.23€ au titre de 2020 dont :
- 14 500.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle dans le cadre de l'épidémie de covid-19 déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 927 949.23€ et se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 866 316.32€ (fraction forfaitaire s’élevant à 72 193.03€). Le prix de journée est fixé à 36.99€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 61 632.91€ (fraction forfaitaire s’élevant à 5 136.08€). Le prix de journée est fixé à 36.32€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 18 94
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 761 468.98
DEPENSES | - dont CNR 14 500.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure PH 47,15
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 042 449.23
Groupe I
Produits de la tarification sas
- dont CNR 23 059.90
Groupe II 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation ‘
Groupe IT 0.00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 100 000.00
TOTAL Recettes 1 042 449.23
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
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ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2021-03-03-00011 - SSIAD Lourdes-DM 2020-2 54 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2021 : 1 019 389.33€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 957 941.12€ (fraction forfaitaire s’élevant à 79 828.43€). Le prix de journée est fixé à 40.90€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 61 448.21€ (fraction forfaitaire s’élevant à 5 120.68€). Le prix de journée est fixé à 36.21€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l’entité gestionnaire FEDERATION PYRENE PLUS (650784184) et à l’établissement concerné.
Fait à Tarbes, le 3/03/2021
P/le Directeur Général de l’ Agence Régionale de
Santé Occitanie et par délégation,
La Directrice de la délégation départementale des
Hautes-Pyrénées
Marie-Line RUJAZON
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ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2021-03-03-00011 - SSIAD Lourdes-DM 2020-2 55 ARS Occitanie, Délégation Départementale des
Hautes-Pyrénées
65-2021-03-03-00012
SSIAD MAUBOURGUET-DM 2 2020
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2021-03-03-00012 - SSIAD MAUBOURGUET-DM 2 2020 56 7 \ Ï M @ > Agence Régionale de Santé Occitanie à
DECISION TARIFAIRE N° 6713 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE
SSIAD MAUBOURGUET - 650789522
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la directrice départementale des HAUTES PYRENEES en date du 10/01/2020 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD MAUBOURGUET (650789522) sise 50, R ROUZAUD, 65700, MAUBOURGUET et gérée par l’entité dénommée EHPAD MAUBOURGUET (650789506) ;
la décision tarifaire modificative n°4307 en date du 03/12/2020 portant modification de la dotation globale de soins pour 2020 de la structure dénommée SSIAD MAUBOURGUET - 650789522.
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ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2021-03-03-00012 - SSIAD MAUBOURGUET-DM 2 2020 57 DECIDE
Article 15% A compter du 15/02/2021, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 465 338.04€ au titre de 2020 dont : . - 11 171.03€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale dont la moitié a déjà fait l’objet d’un versement ;
- 9 000.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle dans le cadre de l’épidémie de covid-19 déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 450 752.53€ et se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 450 752.53€ (fraction forfaitaire s’élevant à 37 562.71€). Le prix de journée est fixé à 41.16€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante PA FRE
- dont CNR 5 704.95
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 411 025.48
DEPENSES | - dont CNR 9 000.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 26-558,04 - dont CNR 750.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 465 338.04
Groupe I
Produits de la tarification a
- dont CNR 15 454.95
Groupe II 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation ‘
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables |
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 465 338.04
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
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ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2021-03-03-00012 - SSIAD MAUBOURGUET-DM 2 2020 58 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2021 : 449 883.09€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l’accueil de personnes âgées : 449 883.09€ (fraction forfaitaire s’élevant à 37 490.26€). Le prix de journée est fixé à 41.09€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l’entité gestionnaire EHPAD MAUBOURGUET (650789506) et à l’établissement concerné.
Fait à Tarbes, le 3/03/2021
P/le Directeur Général de l’ Agence Régionale de
Santé Occitanie et par délégation,
La Directriée de la délégation départementale des
Hautes-Pyrêné
Marie-Line
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ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2021-03-03-00012 - SSIAD MAUBOURGUET-DM 2 2020 59 ARS Occitanie, Délégation Départementale des
Hautes-Pyrénées
65-2021-03-03-00013
SSIAD RABASTENS-DM2-2020
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2021-03-03-00013 - SSIAD RABASTENS-DM2-2020 60 Occitanie
© D Agence Régionale de Santé "
DECISION TARIFAIRE N° 6714 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE
SSIAD MR RABASTENS DE BIGORRE - 650002009
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la directrice de la délégation départementale des HAUTES PYRENEES en date du 10/01/2020 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 06/11/2020 de la structure SSIAD dénommée SSIAD MR RABASTENS DE BIGORRE (650002009) sise 15, R BOURDALATS, 65140, RABASTENS DE BIGORRE et gérée par l’entité dénommée MAISON DE RETRAITE C.SEMBRES (650000300) ;
la décision tarifaire initiale n°4312 en date du 03/12/2020 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2020 de la structure dénommée SSLAD MR RABASTENS DE BIGORRE - 650002009.
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ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2021-03-03-00013 - SSIAD RABASTENS-DM2-2020 61 DECIDE
Article 1° A compter du 15/02/2021, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 458 591.74€ au titre de 2020 dont : k - 10 618.13€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale dont la moitié a déjà fait l’objet d’un versement ;
- 9 000.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle dans le cadre de l’épidémie de covid-19 déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 444 282.68€ et se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 444 282.68€ (fraction forfaitaire s’élevant à 37 023.56€). Le prix de journée est fixé à 40.46€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 21 7635
- dont CNR 5 704.95
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 426 064.79
DEPENSES | - dont CNR 24 520.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 4 750.00
- dont CNR 750.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 458 591.74
Groupe I
Produits de la tarification SFA
- dont CNR 30 974.95
Groupe II 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation j
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables |
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 458 591.74
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
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ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2021-03-03-00013 - SSIAD RABASTENS-DM2-2020 62 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2021 : 427 616.79€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 427 616.79€ (fraction forfaitaire s’élevant à 35 634.73€). Le prix de journée est fixé à 38.95€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE C.SEMBRES (650000300) et à l’établissement concerné.
Fait à Tarbes, le 3/03/2021
P/le Directeur Général de l’Agence Régionale de
Santé Occifanie et par délégation,
La Directrice de la délégation départementale des
Hautes-Pyrénées
Marie-Line PUJAZON
3/3
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2021-03-03-00013 - SSIAD RABASTENS-DM2-2020 63 ARS Occitanie, Délégation Départementale des
Hautes-Pyrénées
65-2021-03-03-00014
SSIAD TARBES DM2 2020
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2021-03-03-00014 - SSIAD TARBES DM2 2020 64 Arc © D Agence Réponae k dSané > Occitanie
re
DECISION TARIFAIRE N° 6715 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE
SSIAD MUTUALITE FRANCAISE DES HTES-PYR - 650785918
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la directrice de la délégation départementale des HAUTES PYRENEES en date du 10/01/2020 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD MUTUALITE FRANCAISE DES HTES-PYR (650785918) sise 14, PL DU FOIRAIL, 65000, TARBES et gérée par l’entité dénommée MUTUALITE FRANCAISE DES HAUTES-PYR. (650003239) ;
la décision tarifaire modificative n°4315 en date du 03/12/2020 portant modification de la dotation globale de soins pour 2020 de la structure dénommée SSIAD MUTUALITE FRANCAISE DES HTES-PYR - 650785918.
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ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2021-03-03-00014 - SSIAD TARBES DM2 2020 65 DECIDE
Article 1°° A compter du 15/02/2021, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 1 920 114.02€ au titre de 2020 dont :
- 27 398.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle dans le cadre de l’épidémie de covid-19 déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 892 716.02€ et se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 820 996.44€ (fraction forfaitaire s’élevant à 151 749.70€). Le prix de journée est fixé à 41.58€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 71 719.58€ (fraction forfaitaire s’élevant à 5 976.63€). Le prix de journée est fixé à 30.52€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante AE RES
“IDE 10 049.40
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 605 316.34
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 20 2354-21 - dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 920 114.02
Groupe I
Produits de la tarification 1 228 F14.08 - dont CNR 37 447.40
Groupe II 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation °
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables |
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 920 114.02
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
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ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2021-03-03-00014 - SSIAD TARBES DM2 2020 66 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2021 : 1 882 666.62€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 811 168.68€ (fraction forfaitaire s’élevant à 150 930.72€). Le prix de journée est fixé à 41.35€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 71 497.94€ (fraction forfaitaire s’élevant à 5 958.16€). Le prix de journée est fixé à 30.42€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l’entité gestionnaire MUTUALITE FRANCAISE DES HAUTES-PYR. (650003239) et à l’établissement concerné.
Fait à Tarbes, le 3/03/2021
P/le Directeur Général de l’Agence Régionale de
Santé Occitanie et par délégation,
La Directrice de la délégation départementale des
3/3
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2021-03-03-00014 - SSIAD TARBES DM2 2020 67 ARS Occitanie, Délégation Départementale des
Hautes-Pyrénées
65-2021-03-03-00015
SSIAD VIC DM2 2020
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2021-03-03-00015 - SSIAD VIC DM2 2020 68 © D Agence Régionale de Santé à
êts 4 Occitanie à.
DECISION TARIFAIRE N° 6716 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE
SSIAD DU VAL D'ADOUR - 650788110
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la directrice de la délégation départementale des HAUTES PYRENEES en date du 10/01/2020 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD DU VAL D'ADOUR (650788110) sise 16, AV DES ACACIAS, 65503, VIC EN BIGORRE et gérée par l’entité dénommée CH BIGORRE (650783160) ;
la décision tarifaire modificative n°4284 en date du 02/12/2020 portant modification de la dotation globale de soins pour 2020 de la structure dénommée SSIAD DU VAL D'ADOUR- 650788110.
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ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2021-03-03-00015 - SSIAD VIC DM2 2020 69 DECIDE
Article 1°* A compter du 15/02/2021, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 547 931.14€ au titre de 2020 dont : k - 12 851.65€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale dont la moitié a déjà fait l'objet d’un versement ;
- 10 000.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle dans le cadre de l’épidémie de covid-19 déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 531 505.31€ et se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 519 049.49€ (fraction forfaitaire s’élevant à 43 254.12€). Le prix de journée est fixé à 47.40€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 12 455.82€ (fraction forfaitaire s’élevant à 1 037.98€). Le prix de journée est fixé à 68.06€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante FFS1825
- dont CNR 5 282.21
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 451 799.16
DEPENSES | - dont CNR 10 000.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 1e ES
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 547 931.14
Groupe I
Produits de la tarification miss - dont CNR 15 282.21
Groupe II 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 547 931.14
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
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ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2021-03-03-00015 - SSIAD VIC DM2 2020 70 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2021 : 532 648.93€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 520 230.05€ (fraction forfaitaire s’élevant à 43 352.50€). Le prix de journée est fixé à 47.51€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 12 418.88€ (fraction forfaitaire s’élevant à 1 034.91€). Le prix de journée est fixé à 67.86€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CH BIGORRE (650783 160) et à l’établissement concerné.
Fait à Tarbes, le 3/03/2021
P/le Directeur Général de l’ Agence Régionale de
Santé Occitanie et par délégation,
La Directrice de la délégation départementale des
Hautes-Pyrÿ 16 La
Marie-Ling PUJAZON
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ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2021-03-03-00015 - SSIAD VIC DM2 2020 71 ARS Occitanie, Délégation Départementale des
Hautes-Pyrénées
65-2021-03-02-00004
TARBES Korian Carmel-DM3 2020
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2021-03-02-00004 - TARBES Korian Carmel-DM3 2020 72 © D Agence Régionale de Santé " à
Occitanie à, #
DECISION TARIFAIRE N°6579 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD "KORIAN LE CARMEL" A TARBES - 650005036
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur
Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de
HAUTES PYRENEES en date du 10/01/2020 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD "KORIAN LE CARMEL" A TARBES (650005036) sise 10, R LARCHER, 65000, TARBES et
gérée par l’entité dénommée SAS MEDICA FRANCE (750056335) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°5096 en date du 09/02/2021 portant modification du forfait global d soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD "KORIAN LE CARMEL" A TARBES - 650005036
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ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2021-03-02-00004 - TARBES Korian Carmel-DM3 2020 73 DECIDE
Article 1EÀ A compter du 15/02/2021, le forfait global de soins est fixé à 1 436 761.10€ au titre de 2020, dont : - 246 181.13€ à titre non reconductible dont 57 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 33 443.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 346 318.10€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 112 193.17€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 34631810 41.54
VER 0.00 0.00
PASA éné 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 387 659.82€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 387 659.82 42.82
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 115 638.32€.
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ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2021-03-02-00004 - TARBES Korian Carmel-DM3 2020 74 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire SAS MEDICA FRANCE (750056335) et à l'établissement concerné.
Fait à Tarbes, le 02/03/2021
P/le Directeur Général de l’ Agence Régionale de
Santé Occitanie ét par délégation,
La Directrice de/la délégation départementale des
Hautes-Pyrénées -
Marie-Line P
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ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2021-03-02-00004 - TARBES Korian Carmel-DM3 2020 75 ARS Occitanie, Délégation Départementale des
Hautes-Pyrénées
65-2021-03-02-00008
Tibiran-Jaunac-DM3 2020
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2021-03-02-00008 - Tibiran-Jaunac-DM3 2020 76 ss ù ee...
. Lin,
© > Agence Régionale de Santé à
Occitanie à. #
DECISION TARIFAIRE N°6665 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD LAS ARRIBAS TIBIRAN-JAUNAC - 650783772
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HAUTES PYRENEES en date du 10/01/2020 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD LAS ARRIBAS TIBIRAN-JAUNAC (650783772) sise 0, , 65150, TIBIRAN JAUNAC et gérée par l’entité dénommée SCAPA (650786148) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°5088 en date du 09/02/2021 portant modification du forfait global d soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD LAS ARRIBAS TIBIRAN-JAUNAC - 650783772
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ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2021-03-02-00008 - Tibiran-Jaunac-DM3 2020 77 DECIDE
Article 1FF A compter du 15/02/2021, le forfait global de soins est fixé à 1 360 963.65€ au titre de 2020, dont : - 463 395.89€ à titre non reconductible dont 37 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 31 489.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 291 974.65€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 107 664.55€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 223 855 82 54.08
HHR 0.00 0.00
PASA
68 118.83 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 028 222.86€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 060 104.03 42.43
UHR 0.00 0.00
PASA
68 118.83 0.09
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 85 685.24€.
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ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2021-03-02-00008 - Tibiran-Jaunac-DM3 2020 78 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SCAPA (650786148) et à l'établissement concerné.
Fait à Tarbes, le 2/03/2021
P/le Directeur Général de l’ Agence Régionale de
Santé Occitanie et par délégation,
La Directrice dé la délégation départementale des
Hautes-Pyrénées
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ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2021-03-02-00008 - Tibiran-Jaunac-DM3 2020 79