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Déliberation - DELIB 180620 30
Document publié le Lundi 4 juin 2018 par la commune de Fontaine-le-Dun.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 180620 30)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Démocratie,
Communauté de Communes de rm CÔtE
Re 48 bis, route de Veulettes — CS40048
76450 CANY-BARVILLE
Tél 02.35.57.85.00 — fax 02.35.57.08.75
e-mail@cote-albatre.com
Extrait du registre des délibérations du Conseil Communautaire
NOMBRE DE CONSEILLERS DATE DE CONVOCATION DATE D'AFFICHAGE En exercice 86 4 juin 2018 12 juin 2018 Quorum 63
Votants 77
Suffrages exprimés : 77
Séance du 20 juin 2018
N°180620-30
L'an deux mil dix-huit, le 20 juin à 19 h 00, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en l'Hôtel de la Communauté de Communes, sous la présidence de Monsieur Gérard COLIN, Président,
Etaient présents :
Jean-François ALIGNY, Patrick BARTHÉLÉMY, Maurice BEAUFILS, Chantal BERTEAU, Pierre-Luc BILLIEZ, Jean-François BOQUET, Didier BOULLARD, André-Piere BOURDON, Luc BREANT, Jean BUGEON, Danièle CAMINADE, Bertrand CARPENTIER, Raymond CARPENTIER, Christine CHANGEUX, Jacques CHEVALLIER, Jean-Claude CLAIRE, Gérard COLIN, Jean-Michel COLOMBEL, Odile COUROYER, Claude DESAEGER, Jérôme DOUILLET, Jean-Claude DUBOC, Philippe DUFOUR, Annie DUMENIL, Philippe ETIENNE, Thierry FABAREZ, Jean-Marie FERMENT, Franck FOIRET, Stéphane FOLLIN, Gérard FOUCHÉ, Laurent GODEFROY, Françoise GUILLOT, Brigitte HATTON, Hervé JOLLY, Pascal LARGILLET, Jacques LEBALLEUR, François-Pierre LECLUSE, Agnès LEDUC, Jacques LEFRANCOIS, Yves LEFRIQUE, Daniel LEGROS, Didier LEMAISTRE, Jérôme LHEUREUX, Michel LIEURY, Françoise MARIE, Paul MENARD, Sylvain MONNIER, Benoît MOREAU, William MOUCHE, Hervé MOUQUET, Yvon PESQUET, Régis PETIT, Alain POILVE, Joël SALLE, Michel SERY, Jean- Pierre THEVENOT, Pascal VANIER, Marie-Pierre VASLIN et Michel VIARD.
Etaient absents représentés par | nt :
M. Jean-Luc COTARD représenté par M. Olivier TASSEL
Mme Isabelle DUJARDIN (Thiouville) représentée par M. Pascal DEBREE M. Jean-Marie GEORGES représenté par Mme Maryvonne SCHILD
M. Patrick VICTOR représenté par M. Antoine GODEFROY
Etaient absents excusés avec pouvoir :
M, Rémy BELLANGER a donné pouvoir à M. Jérôme LHEUREUX
M. Hubert BUQUET a donné pouvoir à M. Didier LEMAISTRE
M. Philippe CARREIÏN a donné pouvoir à Mme Odile COUROYER
M. Jean-Marc COPPENS a donné pouvoir à M. Hervé MOUQUET
Mme Marie-Louise DOULET a donné pouvoir à Mme Agnès LEDUC
Mme isabelle DUJARDIN (Saint Valery en Caux) a donné pouvoir à M. Joël SALLE M. Patrice FAUCON a donné pouvoir à M. Daniel LEGROS
M. Daniel FREBOURG a donné pouvair à M. Gérard FOUCHE
Mme Christine GROUT-LIMARE a donné pouvoir à Mme Françoise MARIE Mme Christiane HERVIEUX a donné pouvoir à Mme Annie DUMENIE M. Pierre-Yves JEGAT a donné pouvoirà Mme Brigitte HATTON M. Alain LETARD a donné pouvoir à M. Jean-François ALIGNY
M. Jeanouis LUYPAERT a donné pouvoir à M. Gérard COLIN M. René VIMONT a donné pouvoir à Mme Christine CHANGEUX
Absents :
MM Jean-Louis CHAUVENSY, Enrick DE BRABANDERE, Stéphane DEGREMONT, David LAMBION, Nicolas MOLETTE et Mmes Dominique CHAUVEL, Justine MORTELECQUE st Aurore RAUCH
Absent excusé :
M. Daniel SEIGNEUR
Conformément aux articles L.5211-1 et L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Marie- Pierre VASLIN a été élue secrétaire de séance.
Objet :
FINANCES — Admissions en non-valeurs — Budaet Délégation Eau
N°30
ER CE Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-1 à L.5211-4,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 septembre 2017 relatif aux statuts de la Communauté de Communes de la Côte d'Albâtre,
Vu l'instruction budgétaire M49,
Considérant les listes déposées par Mme La Trésorière de Cany-Barville auprès du service des Finances de la Communauté de Communes d'un montant total de 1 440.08 € visant à l'admission en non-valeur de 30 titres de recettes :
- Liste n°3241030533 du 12 mars 2018
- Liste n°3240630533 du 12 mars 2018
- Liste n°3083040233 du 04 décembre 2017
Ces listes sont consultables auprès du service des finances de la Communauté de Communes.
Considérant la nature irrécouvrable présentée pour chaque titre de recettes par Mme la Trésorière dans sa demande susmentionnée,
Considérant que la décision d'admission en non-valeur ne met pas obstacle à l'exercice des poursuites puisque la dette du redevable n'est pas éteinte; que le titre émis garde son caractère exécutoire et que l'action en recouvrement demeure possible dès qu'il apparaît que le débiteur revient à "meilleure fortune",
Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 23 Mai 20186,
Vu l'avis favorable du bureau élargi en sa séance du 7 juin 2018,
Le Conseil Communautaire,
après avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés,
+ accepte l'admission en non-valeur des titres de recettes contenus dans les listes mentionnées ci-dessus par Mme la Trésorière pour un montant de 1 440,08 €.
*« autorise le Président à émettre les mandats à l’article 6542 pour toutes les créances éteintes (jugements de surendettement, liquidations judiciaires, ..) et à l’article 6541 pour toutes les autres créances admises en non-valeur. Pour extrait certifié conforme,
ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits,
Le Président,
Gérard COLIN
Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le Tribunal Administratif de Rouen, sis 63 Avenus Gustave Flaubert à ROUEN (76000), peut-être salsi par vole de recours formé contre ta présente décision perdant le délai de deux mois commençant à courir à compter de sa noïfication ou de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut-être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant ls délai de recours contentieux qui recommencers à courir soit :
© à compter de la notification de le réponse de l'autorité territoriale,
o deux mois après l'introduction du retours gracieux en l'absence de réponse de l'autorilé territoriale pendant le délai de 2 mois.
Vu la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et
complétant la loi n° 82-213 du 2 mars 19&,
Le Président atteste que la délibération du Consei
Communautaire n° - - Séance d/5/. FOIX
est exécutoire.
Date de réception en Sous-Préfecture % U p
Date de publication : li CAR Le £19 Ul
Accusé de réception en préfecture
076-200069839-20180620-180620-30-DE
Date de télétransmission : 26/06/2018
Date de réception préfecture : 26/06/2018