Déliberation - DELIB 180620 64

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Déliberation - DELIB 180620 64 Document publié le Lundi 4 juin 2018 par la commune de Fontaine-le-Dun. Lien du pdf (Déliberation - DELIB 180620 64)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Démocratie, Communauté de Communes de Côte

48 bis, route de Veulettes — CS40048

76450 CANY-BARVILLE

Tél 02.35.57.85.00 — fax 02.35.57.08,75

e-mail@cote-albatre.com

Extrait du registre des délibérations du Conseil Communautaire NOMBRE DE CONSEILLERS DATE DE CONVOCATION DATE D'AFFICHAGE En exercice 86 4 juin 2018 12 juin 2018

Quorum 63

Votants 77

Suffrages exprimés : 77

Séance du 20 juin 2018

N°180620-64

L'an deux mil dix-huit, le 20 juin à 19 h 00, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en l'Hôtel de la Communauté de Communes, sous la présidence de Monsieur Gérard COLIN, Président,

Etaient présents :

Jean-François ALIGNY, Patrick BARTHÉLÉMY, Maurice BEAUFILS, Chantal BERTEAU, Pierre-Luc BILLIEZ, Jean-François BOQUET, Didier BOULLARD, André-Piere BOURDON, Luc BREANT, Jean BUGEON, Danièle CAMINADE, Bertrand CARPENTIER, Raymond CARPENTIER, Christine CHANGEUX, Jacques CHEVALLIER, Jean-Claude CLAIRE, Gérard COLIN, Jean-Michel COLOMBEL, Odile COUROYER, Claude DESAEGER, Jérôme DOUILLET, Jean-Claude DUBOC, Philippe DUFOUR, Annie DUMENIL, PAPE ETIENNE, Thierry FABAREZ, Jean-Marle FERMENT, Franck FOIRET, Stéphane FOLLIN, Gérard FOUCHEÉ, Laurent GODEFROY, Françoise GUILLOT, Brigitte HATTON, Hervé JOLLY, Pascal LARGILLET, Jacques LEBALLEUR, François-Pierre LECLUSE, Agnès LEDUC, Jacques LEFRANCOIS, Yves LEFRIQUE, Daniel LEGROS, Didier LEMAISTRE, Jérôme LHEUREUX, Michel LIEURY, Françoise MARIE, Paul MENARD, Sylvain MONNIER, Benoît MOREAU, William MOUCHE, Hervé MOUQUET, Yvon PESQUET, Régis PETIT, Alain POILVE, Joël SALLE, Michel SERY, Jean- Pierre THEVENOT, Pascal VANIER, Marie-Pierre VASLIN ét Michel VIARD.

Etaïient absents représentés par le su

M. Jean-Luc COTARD représenté par M. Olivier TASSEL

Mme Isabelle DUJARDIN (Thiouville) représentée par M. Pascal DEBREE M. Jean-Marie GEORGES représenté par Mme Maryvonne SCHILD

M. Patrick VICTOR représenté par M. Antoine GODEFROY

Etaient absents excusés avec pouvoir :

M. Rémy BELLANGER a donné pouvoir à M. Jérôme LHEUREUX

M. Hubert BUQUET a donné pouvoir à M. Didier LEMAISTRE

M. Philippe CARREIN a donné pouvoir à Mme Odile COUROYER

M. Jean-Marc COPPENS a donné pouvoir à M. Hervé MOUQUET

Mme Marie-Louise DOULET a donné pouvoir à Mme Agnès LEDUC

Mme Isabelle DUJARDIN (Saint Valery en Caux) a donné pouvoir à M. Joël SALLE M. Patrice FAUCON a donné pouvoir à M. Daniel LEGROS

M. Daniel FREBOURG a donné pouvoir à M. Gérard FOUCHE

Mme Christine GROUT-LIMARE a donné pouvoir à Mme Françoise MARIE Mme Christiane HERVIEUX a donné pouvoir à Mme Annie DUMENIL M. Pierre-Yves JEGAT a donné pouvoir à Mme Brigitte HATTON M. Alain LETARD a donné pouvoir à M. Jean-François ALIGNY M. Jean-Louis LUYPAERT a donné pouvoir à M. Gérard COLIN M. René VIMONT a donné pouvoir à Mme Christine CHANGEUX

Absents :

MM Jean-Louis CHAUVENSY, Enrick DE BRABANDERE, Stéphane DEGREMONT, David LAMBION, Nicolas MOLETTE et Mmes Dominique CHAUVEL, Justine MORTELECQUE et Aurore RAUCH

Absent excusé :

M. Daniel SEIGNEUR

Conformément aux articles L.5211-1 et L.2121-15 du Code Général des Collectivités Temitoriales, Madame Marie- Pierre VASLIN a été élue secrétaire de séance.

Objet:

ADMINISTRATION GENERALE - Modification des statuts du Syndicat Mixte d'Eau et d’Assainissement du Caux Central (SMEACC)

N°64

KR ANVu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-1 à L.5211-4,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 septembre 2017 relatif aux statuts de la Communauté de Communes de la Côte d'Albâtre,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 24 décembre 2012 portant création du Syndicat Intercommunal d'Eau et d'Assainissement du Caux Central (ci-après SIEACC),

Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 mai 2013 portant adhésion de la Commune de Doudeville au SIEACC,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 24 décembre 2014 portant modification du Syndicat Intercommunal en Syndicat Mixte (ci-après SMEACC),

Vu l'arrêté préfectoral en date du 5 septembre 2016 portant modification des statuts du SMEACC,

Vu l'arrêté préfectoral du 3 février 2017 portant intégration de la Communauté de Communes de la Côte d'Albâtre et de la Communauté d'Agglomération Caux Vallée de Seine,

Vu l'arrêté préfectoral du 22 mai 2017 portant intégration des Communes de l'ancien syndicat de Fréville,

Considérant que la Communauté de Communes de la Région d’Yvetot exerce les compétences eau et assainissement collectif depuis le 1° janvier 2018 ; que suite à cette prise de compétences, il convient de mettre à jour les statuts du SMEACC,

Considérant qu'à l’occasion de cette modification statutaire, la représentativité des E.P.C.I et le siège du SMEACC doivent être précisés,

Considérant que les modifications statutaires sont les suivantes :

- Article 1 : intégration de la Communauté de Communes de la Région d'Yvetot, - Article 2 : précisions sur la représentativité des E.P.C.I dès lors que la totalité du territoire des communes concernées est inclus ou non dans le périmètre du Syndicat et en fonction des compétences exercées. La représentativité des EPCI est fonction à la fois du nombre d'habitants, conformément à l’article 6 desdits statuts, et à la fois du nombre d'abonnés,

- Article 3 : changement du siège du Syndicat.

Vu l'avis favorable de la commission Eau et Assainissement en date du 16 mai 2018,

Vu l'avis favorable du bureau élargi en sa séance du 7 juin 2018,

Le Conseil Communautaire,

après avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés,

e accepte la modification des statuts du Syndicat Mixte d'Eau et d’Assainissement du Caux Central, conformément au projet joint en annexe,

° autorise le Président à effectuer toutes les formalités nécessaires à l'application de la présente et à signer tous documents s’y rapportant,Pour extrait certifié conforme,

ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits,

Le Président,

ET

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2

ES

NO 2 VS

Gr STAR © Gérard COLIN

Conformément aux dispositions du Code de Justice administralive, le Tribunal Administratif de Rouen, sis 53 Avenue Gustave Flaubert à ROUEN (76000), paul-être sais par vole de recours formé contre la présente décision pendant le délai de deux mois commençant 4 coudr à compter de sa notification ou de sa publication. Dans lé même délai, un recours gracieux peut-être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencer à courir soit :

© à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, o deux mois après l'introduction du recours gratieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant le délai de 2 mois.

Vu la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modifiant e:

complétant la loi n° 82-213 du 2 mars 1982,

Le Président atteste que;la délibération as A ;

Communautaire n° .{4.4. - Séance du 01e f,

est exécutoire.

Date de réception en Sous-Préfecture : 2)

Date de publication : X {&} Le Président,

G. COLIN Se

Françoise GUILLO®

eme

Le Vice-Président

Accusé de réception en préfecture

076-200069839-20180620-180620-64-DE

Date de télétransmission : 26/06/2018

Date de réception préfecture : 26/06/2018