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Déliberation - DELIB 180620 64
Déliberation - DELIB 180620 29
Document publié le Lundi 4 juin 2018 par la commune de Fontaine-le-Dun.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 180620 29)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Démocratie,
si 3
48 bis, route de Veulettes — CS40048
A
Communauté de Communes de Côte
76450 CANY-BARVILLE
Tél 02.35.57.85.00 — fax 02.35.57.08.75
D
e-mail@cote-albatre.com
Extrait du registre des délibérations du Conseil Communautaire NOMBRE DE CONSEILLERS DATE DE CONVOCATION DATE D'AFFICHAGE En exercice 86 4 juin 2018 12 juin 2018
Quorum 63
Votants 71
Suffrages exprimés : 77
Séance du 20 juin 2018
N°180620-29
L'an deux mil dix-huit, le 20 juin à 19 h 00, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, en l'Hôtel de la Communauté de Communes, sous la présidence de Monsieur Gérard COLIN, Président,
Etaient présents :
Jean-François ALIGNY, Patrick BARTHÉLÉMY, Maurice BEAUFILS, Chantal BERTEAU, Pierre-Luc BILLIEZ, Jean-François BOQUET, Didier BOULLARD, André-Pierre BOURDON, Luc BREANT, Jean BUGEON, Danièle CAMINADE, Bertrand CARPENTIER, Raymond CARPENTIER, Christine CHANGEUX, Jacques CHEVALLIER, Jean-Claude CLAIRE, Gérard COLIN, Jean-Michel COLOMBEL, Odile COUROYER, Claude DESAEGER, Jérôme DOUILLET, Jean-Claude DUBCC, Philippe DUFOUR, Annie DUMENIL, Phippe ETIENNE, Thierry FABAREZ, Jean-Marie FERMENT, Franck FOIRET, Stéphane FOLLIN, Gérard FOUCHE, Laurent GODEFROY, Françoise GUILLOT, Brigitte HATTON, Hervé JOLLY, Pascal LARGILLET, Jacques LEBALLEUR, François-Pierre LECLUSE, Agnès LEDUC, Jacques LEFRANCOIS, Yves LEFRIQUE, Daniel LEGROS, Didier LEMAISTRE, Jérôme LHEUREUX, Michel LIEURY, Françoise MARIE, Paul MENARD, Syivain MONNIER, Benoît MOREAU, William MOUCHE, Hervé MOUQUET, Yvon PESQUET, Régis PETIT, Alain POILVE, Joël SALLE, Michel SERY, Jean- Pierre THEVENOT, Pascal VANIER, Marie-Pierre VASLIN et Michel VIARD,.
Etalent absents représen r le suppléant :
M. Jean-Luc COTARD représenté par M. Olivier TASSEL
Mme Isabelle DUJARDIN (Thiouville) représentés par M. Pascal DÉBREE M. Jean-Marie GEORGES représenté par Mme Maryvonne SCHILD
M. Patrick VICTOR représenté par M. Antoine GODEFROY
Etaient absents excusés avec pouvoir :
M. Rémy BELLANGER a donné pouvoir à M. Jérôme LHEUREUX M, Hubert BUQUET a donné pouvoir à M. Didier LEMAISTRE
M. Philippe CARREIN a donné pouvoirà Mme Odile COUROYER
M, Jean-Marc COPPENS a donné pouvoir à M. Hervé MOUQUET
Mme Marie-Louise DOULET a donné pouvoir à Mme Agnès LEDUC
Mme Isabelle DUJARDIN (Saint Valery en Caux) a donné pouvoir à M. Joël SALLE M, Patrice FAUCON a donné pouvoir à M. Daniel LEGROS
M. Daniel FREBOURG a donné pouvoir à M. Gérard FOUCHE
Mme Christine GROUT-LIMARE a donné pouvoir à Mme Françoise MARIE Mme Christiane HERVIEUX a donné pouvoir à Mme Annie DUMENIL M. Pierre-Yves JEGAT a donné pouvoir à Mme Brigitte HATTON M. Alain LETARD a donné pouvoir à M. Jean-François ALIGNY
M. Jean-Louis LUYPAERT 3 donné pouvoir à M. Gérard COLIN
M. René VIMONT a donné pouvoir à Mme Christine CHANGEUX
Absents:
MM Jean-Louis CHAUVENSY, Enrick DE BRABANDERE, Stéphane DEGREMONT, David LAMBION, Nicolas MOLETTE et Mmes Dominique CHAUVEL, Justine MORTELECQUE et Aurore RAUCH
Absent excusé :
M. Daniel SEIGNEUR
Confomément aux articles L.5211-1 et L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Marie- Pierre VASLIN a été élue secrétaire de séance.
Objet :
FINANCES — Admissions en non-valeurs - Budaet Principal
N°29
LE Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-1 à L.5211-4,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 septembre 2017 relatif aux statuts de la Communauté de Communes de la Côte d'Albâtre,
Vu l'instruction budgétaire M14,
Considérant les listes déposées par Mme La Trésorière de Cany-Barville auprès du service des Finances de la Communauté de Communes d'un montant total de 72,61 € visant à
l'admission en non-valeur de 2 titres de recettes :
- Liste n°3257320233 du 21 mars 2018
- Liste n°3241040533 du 12 mars 2018
Ces listes sont consultables auprès du service des finances de la Communauté de Communes.
Considérant la nature irrécouvrable présentée pour chaque titre de recettes par Mme la
Trésorière dans sa demande susmentionnée,
Considérant que la décision d'admission en non-valeur ne met pas obstacle à l'exercice des poursuites puisque la dette du redevable n'est pas éteinte; que le titre émis garde son
caractère exécutoire et que l'action en recouvrement demeure possible dès qu'il apparaît que le débiteur revient à "meilleure fortune",
Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 23 Mai 2018,
Vu l'avis favorable du bureau élargi en sa séance du 7 juin 2018,
Le Conseil Communautaire,
après avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés,
* accepte l'admission en non-valeur des titres de recettes contenus dans les
listes mentionnées ci-dessus par Mme la Trésorière pour un montant de 72,61€.
° autorise le Président à émettre les mandats à l'article 6542 pour toutes les
créances éteintes (jugements de surendettement, liquidations judiciaires, …) et à l’article 6541 pour toutes les autres créances admises en non-valeur. Pour extrait certifié conforme,
ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits,
Le Président,
CS SEE QU S 1 À E< x ù
y C2 Te COLIN
Conformément aux dispositions du Cote de Justice edministrativa, le Tribunel Administratif de Rouen, sis 53 Avenue Gustave Flaubert à ROUEN {76000), peut-être sais! par voie de recours formé contre la présente décision pret le délai de es mois commençant à courir à compter de sa notification ou de sa publication. Dans le même délai, un ÿ peut-être déposé devant F ité territoriale, cetle démarche suspendani le délai de recours contentisux qui recommencera à courir soit:
© à compter de la nofification de la réponse de l'autorité ferritoriale,
o deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité terdiloriale pendant le délai de 2 mois,
Vu la loi n° 82-623 du-22 juillet 1982 modifiant 1°
complétant la loi n° 82-213 du 2 mars 198,
Le Président atteste que la délibération du Con
Communautaire n° F5 - Séance dt OU VS
est exécutoire.
Date de réception en Sous-Préfecture : //
Date de publication Ë (ff VE Le Elo)
G. COLIN
Accusé de réception en préfecture
076-200069839-20180620-180629-29-DE
Date de télétransmission : 26/06/2018
Date de réception préfecture : 26/06/2018