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Déliberation - D 2022 063 transfert de compétences CCAS Ville reprise des activités
Document publié le Jeudi 20 octobre 2022 par la commune de Torcy.
Lien du pdf (Déliberation - D 2022 063 transfert de compétences CCAS Ville reprise des activités)
Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Sécurité sociale,
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
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N° D/2022-063 Nombre de Conseillers :
- En exercice : 23
- Présents : 15
- Votants : 18
Date de convocation du Conseil Municipal : 20 octobre 2022.
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-quatre du mois d'octobre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de TORCY s'est réuni, en séance ordinaire, dans la salle du conseil municipal de la mairie de Torcy, sous la présidence de Monsieur Philippe PIGEAU, Maire de TORCY.
ÉTAIENT PRÉSENTS : M. PIGEAU Philippe - Mme CANTIER Nadège - M. LANDRÉ Christian — Mme SARANDAO Gilda —- M. BONNEAU Michel - Mme MUNOZ Marie-Thérèse — M. MICHELOT Bernard - Mme LATTARD Monique -— M. LAMY Bernard - Mme GALLO Anne - Mme ALAIN Lucette - Mme BERESINA Jocelyne - Mme ROMERO- PORTRAT Manuela - M. CHEVALIER Mickaël - Mme DESVIGNES Josette.
POUVOIRS : M. MAY Abdelkrim à M. LANDRÉ Christian - Mme CASTANO Adeline à Mme ALAIN Lucette - M. FUCHET Roland à Mme DESVIGNES
Josette.
EXCUSES : M. ERPATE Giovanni — M. DJEDDOU Rabah.
ABSENTS : M. TAIEB BOUHANI Ali —- M. CHHIM Sovanavy - M. MOURON Pierre.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme SARANDAO Gilda
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TRANSFERT DE COMPÉTENCES CCAS/VILLE : REPRISE DE L'ACTIVITÉ PETITE ENFANCE, ENFANCE JEUNESSE ET ANIMATION SOCIALE PAR LA VILLE.
Mme Nadège CANTIER, 1ère Adjointe, rapporte au Conseil Municipal que
depuis 2017, une mutualisation des services entre la ville de TORCY et
le Centre Communal d'Action Social (CCAS) a été initiée par la mise à disposition
de personnels et la création d'un service commun Finances et
Ressources Humaines. Dans la continuité, en 2020, un organigramme
unique a été mis en place.
Il est proposé, au-delà de cette démarche, de transférer les compétences petite
enfance, enfance- jeunesse et animation sociale, du CCAS à la Ville de Torcy.
Cela permettra une plus grande cohérence et une meilleure lisibilité dans la
mise en œuvre des actions municipales.
Ce transfert répond également à une exigence de la Caisse d’Allocations Familiales
(CAF), principal financeur de ces activités, qui souhaite un interlocuteur
unique en prévision de la nouvelle Convention Territoriale Globale (CTG)
à compter du 1er janvier 2023.
Le Comité Technique commun à la Ville et au CCAS a validé ce transfert
lors de sa réunion du 17 octobre 2022.
Il est donc demandé au Conseil Municipal de valider ce transfert de compétences
à la ville des activités petite enfance, enfance-jeunesse et animation sociale
à compter du 1er janvier 2023.
Une délibération concordante sera prise par le Conseil d'Administration
du CCAS de Torcy.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Considérant la démarche de mutualisation des services de la Ville et du CCAS, Considérant la nécessité
de transférer les compétences petite enfance, enfance-jeunesse et
animation sociale, du CCAS à la Ville afin de permettre une plus grande cohérence et une meilleure lisibilité dans la mise en
œuvre des actions municipales,
Considérant l'exigence de la CAF qui souhaite un interlocuteur unique en prévision de la nouvelle Convention Territoriale Globale (CTG)
à compter du 1er janvier 2023, Considérant
que le Comité Technique commun à la Ville et au CCAS a validé ce transfert lors de sa réunion du 17 octobre 2022,
Entendu le rapport de Mme Nadège CANTIER, 1ère Adjointe, et sur sa proposition,
Après en avoir délibéré : A LA MAJORITÉ et 2 ABSENTIONS : M. FUCHET
Roland (pouvoir à Mme DESVIGNES Josette) et Mme DESVIGNES Josette
:
- APPROUVE le principe d'une reprise par la Ville de Torcy des
activités petite enfance, enfance- jeunesse et animation sociale; - ACTE l'intégration fonctionnelle au sein des services de la Ville de Torcy de ces nouveaux
services ;
- AUTORISE la Ville de Torcy à se substituer, par voie d'avenant si nécessaire, au CCAS dans
tous les contrats, marchés ou conventions nécessaires à la continuité et fonctionnement des activités petite enfance, enfance jeunesse et animation sociale.
- AUTORISE la Ville de Torcy à percevoir toutes recettes liées à la petite enfance, à
l'enfance jeunesse et à l'animation sociale, versées au CCAS postérieurement au 31 décembre 2022, à l'exception des recettes faisant l'objet d’un report dans le budget du CCAS.
- AUTORISE l'application par la Ville de Torcy à compter du 1er janvier 2023 des tarifs petite
enfance, enfance jeunesse et animation sociale actuellement en vigueur au CCAS.
- AUTORISE à cet effet Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte, document ou marché s'y afférent.
Ont signé au registre le Maire et le Secrétaire de séance.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Certifié exécutoire pour avoir
ité reçu à la sous-Préfecture
ns 2 6 OCT. 2072 1 missions se me
et publié, affiché ou
notifié le 26,007. 2007. KL Phiilbie PIDEA
Le Maire,
_— ETAT d'AUTUN
MAIRIE DE TORCY - 71210 TORCY