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unknown - Communauté de communes - Pays des Vans en Cévennes - Compte rendu de la seance du conseil communautaire du 26 09 2022
Document publié le Lundi 26 septembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays des Vans en Cévennes - Compte rendu de la seance du conseil communautaire du 26 09 2022)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Ruralité, Investissement et développement économique,
y7 PAYS EVANS EN CÉVENNES COMMUNAUTE DE COMMUNES PAYS DES VANS EN CEVENNES
Compte-rendu du Conseil Communautaire du 26/09/2022 à 18h30
Salle Polyvalente - Saint-André-De-Cruzières
Présents : Monsieur ARAKELIAN Jean-Jacques, Madame CHALVET Catherine, Madame DESCHAN ELS
Georgette, Monsieur LAGANIER Jean-Marie, Monsieur BORIE Jean-François, Monsieur ROGIER Jean-Paul,
Madame BASTIDE Bérengère, Madame ESCHALIER Cathy, Monsieur FOURNIER Joël, Monsieur NOEL Daniel,
Monsieur MANIFACIER Jean-Paul, Monsieur THIBON HUBERT, Madame DOLADILLE Monique, Monsieur
ALLAVENA Serge, Monsieur ROUVEYROL Bernard, Monsieur PELLET Fabien, Monsieur THIBON Pierre,
Madame RAYNARD Christiane, Monsieur GADILHE Sébastien, Madame FEUILLADE Delphine, Monsieur
MANIFACIER Christian, Monsieur ROBERT Lionnel
Pouvoirs : Monsieur GARRIDO Jean-Manuel a donné pouvoir à Monsieur ROBERT Lionnel,
Monsieur BRUYERE-ISNARD Thierry a donné pouvoir à Madame CHALVET Catherine,
Monsieur MICHEL Jean-Marc a donné pouvoir à Madame ESCHALIER Cathy,
Monsieur BALMELLE Robert a donné pouvoir à Monsieur ROUVEYROL Bernard,
Madame LASSALAZ Françoise a donné pouvoir à Madame BASTIDE Bérengère,
Monsieur LEGRAS Emmanuel a donné pouvoir à Monsieur THIBON Pierre,
Madame RIEU-FROMENTIN Françoise a donné pouvoir à Monsieur GADILHE Sébastien.
Absent(s) et Excusé(s) : Monsieur GARRIDO Jean-Manuel, Monsieur BRUYERE-ISNARD Thierry, Monsieur
ROCHE Bruno, Monsieur MICHEL Jean-Marc, Monsieur BALMELLE Robert, Madame LASSALAZ Françoise,
Monsieur LEGRAS Emmanuel, Madame RIEU-FROMENTIN Françoise, Monsieur BONNET Franck
Secrétaire de Séance : Madame Delphine FEUILLADE
Participe également à la séance : Monsieur Jean-François LEGER, Responsable du Service de Gestion Comptable
(SGC) à Aubenas
Ordre du jour :
Approbation du Procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 05-09-2022
1. Taxe d'aménagement : mise en œuvre et modalités du reversement obligatoire de tout ou partie du produit
de cette taxe des communes en direction de l'EPCI à compter du 1" janvier 2022
2. Redevances spéciales des professionnels 2021 : état liquidatif n° 4
3. Candidature à l’appel à projet Territoire Région Pleine Nature
4. Candidature à la programmation LEADER 2023-2027
5. Décision modificative au budget principal 2022 n° 03-2022
6. Adoption du forfait mobilité
7. Recrutement d’un apprenti
8. Convention relative aux aides aux entreprises avec la Région : aide aux TPE/PME avec point de vente
Informations du Président
Questions Diverses
M. Joël FOURNIER, Président, remercie M. Jean-Manuel GARRIDO, Maire de Saint André de Cruzières, et ses
conseillers municipaux de l'accueil pour la réunion.
Il présente M. Jean-François LEGER, Responsable du Service de Gestion Comptable (SGC) à Aubenas, qui vient de
prendre ses fonctions
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Compte-rendu de la séance du Conseil communautaire du 26-09-2022
Communauté de Communes « Pays des Vans en Cévennes » Approbation du Procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 05-09-2022
Secrétaire de Séance : Monsieur MANIFACIER Christian
Le procès-verbal est adopté à l'unanimité.
1. Taxe d'aménagement : mise en œuvre et modalités du reversement obligatoire de tout ou partie du produit
de cette taxe des communes en direction de l’'EPCI à compter du 1" janvier 2022
Le Président rapporte que depuis le 1*' janvier 2022, les communes qui perçoivent la taxe d'aménagement sont dans
l'obligation de prévoir les conditions de reversement de tout ou partie de la taxe à leur intercommunalité. Ce partage
a été rendu obligatoire dans le cadre de la loi des finances pour 2022. Auparavant, il s'agissait d’une simple possibilité
(article L331-2 du Code d'Urbanisme).
La taxe d'aménagement est un impôt perçu par la commune et le département sur toutes les opérations soumises à
permis de construire ou à déclaration préalable de travaux.
Le Président précise que le bureau élargi qui fait fonction de commission de finances, réuni le 19-09-2022, a validé
les principes de reversement suivants :
- 20 % de la part communale de la taxe d'aménagement à la communauté de communes du Pays des Vans en
Cévennes compte tenu de la charge financière sur le déploiement de la fibre optique sur le territoire.
- 100 % de la part communale des communes de Chambonas et de Banne de la taxe d'aménagement au profit
de la Communauté de Communes du Pays des Vans en Cévennes pour les 2 zones d'activité existantes Balagère I
(commune de Chambonas) et Les Avelas (commune de Banne) et la nouvelle zone d’activités Balagère II (commune
de Chambonas).
Entendu l'exposé du Président et après en avoir délibéré, le Président met au vote la décision :
Résultat du vote : 1 CONTRE, 0 ABSTENTION, 28 POUR,
En conséquence, le conseil communautaire, à la majorité,
DECIDE D’INSTITUER le reversement du produit de la Taxe d'Aménagement à la communauté de communes
du Pays des Vans en Cévennes suivant les clés de reversement et les taux définis plus haut dès 2022 ;
ADOPTE l’annexe jointe à la présente délibération listant les parcelles concernées par le reversement à 100 %
de la taxe d'aménagement :
AUTORISE le Président à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
2. Redevances spéciales des professionnels 2021 : état liquidatif n° 4
La Vice-présidente, rappelle qu'il y a lieu de prévoir des écritures comptables corrigeant les avis de sommes à payer
au titre de « redevance spéciale pour les professionnels 2021 ».
Ces écritures seront faites au compte 673 « Titres annulés (sur exercice antérieur) ». Pour cela, un état liquidatif N°3
des redevances à rectifier sera joint à la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
VALIDE l’état liquidatif n° 4 portant sur des redevances à 2021 à rectifier tel que joint en annexe,
DONNE TOUT POUVOIR au Président pour mettre en œuvre cette décision.
3. Candidature à l’appel à projet Territoire Région Pleine Nature
Le Président rappelle que notre Communauté de communes, celle de Beaume-Drobie et la SPL Cévennes d’Ardèche
sont engagées depuis 3 ans dans une recherche action sur la structuration de la filière des activités de pleine nature :
Recreater.
Il précise qu'avec les rivières et les villages, les activités de pleine nature constituent le 3°*° motif déclencheur d’un
achat de séjour en Cévennes d’Ardèche.
La démarche Recreater a permis de poser un diagnostic précis sur ce secteur d'activités, son économie et ses
pratiques. Elle a par ailleurs créé de véritables habitudes de travail avec les professionnels concernés.
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Compte-rendu de la séance du Conseil communautaire du 26-09-2022
Communauté de Communes « Pays des Vans en Cévennes » Grâce à tout le travail réalisé et le réseau mis en place, il semble désormais possible de prétendre à une reconnaissance
via l'obtention du label « Pôle Pleine Nature ». Ce dispositif consiste en deux appels à projet articulés entre l'Etat
(Comité Massif Central) et la Région Auvergne Rhône-Alpes, sous la dénomination « Ami région territoire pleine
nature ».
Une large concertation a été faite afin de préparer le contenu des dossiers. Il en ressort, non pas une simple réponse
à un appel à projet mais une nouvelle stratégie touristique qui appelle des mises en œuvre, quels que soient les
résultats des appels à projet
Le premier dossier qui doit être déposé est celui de la Région. A ce stade, il convient d'envoyer uniquement un
dossier d'intention et de stratégie. Des fiches actions seront annexées mais elles n'auront qu’une portée indicative et
pourront faire l’objet d’avenant ou de complément à tous moments. Il s’agit dans un premier temps de prendre rang
afin de pouvoir être éligible aux lignes d’aides de droit commun à venir sur la thématique.
La réponse à l'appel à projet Massif Central sera déposée ultérieurement. Elle fera quant à elle l’objet d’une validation
formelle.
La Communauté de communes du Pays Beaume Drobie sera chef de file administratif du projet pour le compte de
notre Communauté de communes et de la SPL Cévennes d’Ardèche. Il revient donc au Conseil communautaire de
se prononcer sur cette candidature.
Entendu l'exposé du Président et après en avoir délibéré, le Président met au vote la décision :
A l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil communautaire :
DECIDE d’autoriser le Président à déposer un dossier de candidature à l’appel à projet Territoire Région Pleine
Nature,
PREND NOTE que la Communauté de communes Pays Beaume-Drobie sera chef de file sur cette initiative pour
le compte de la Communauté de communes Pays des Vans en Cévennes et la SPL Cévennes d’Ardèche,
DONNE MANDAT au Président pour organiser l'élaboration du dossier, son suivi et la gouvernance dédiée,
AUTORISE le Président à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
4. Candidature à la programmation LEADER 2023-2027
Le Président expose que le programme LEADER (Liaison Entre Actions de Développement de l'Économie Rurale)
est un programme européen financé par le FEADER (Fonds Européen pour l'Agriculture et le Développement de
l'Économie Rurale) destiné à dynamiser les territoires ruraux. Ce programme permet de soutenir des actions
innovantes en matière de développement local.
Lors de la programmation LEADER 2014-2022, le département de l'Ardèche était divisé en trois Groupes d'Action
Locale (GAL) : Ardèche Verte, Ardèche” et Drôme des Collines Valence Vivarais, ce dernier étant bi-départemental
(Drôme et Ardèche). Seuls 3 EPCI ardéchois n'étaient pas couverts par un GAL sur cette période. Dans le cadre de
la programmation LEADER 2023-2027, la Région Auvergne-Rhône-Alpes a fait part de sa volonté que les GAL
dessinent leur périmètre à une échelle départementale.
Afin de présenter une candidature à l'échelle du département de l'Ardèche pour le programme LEADER 2023-2027,
une stratégie locale de développement doit être élaborée. La concertation des acteurs, tant publics que privés, et le
travail en réseau sont alors essentiels pour mener à bien ce projet. Ce travail nécessite la mobilisation de moyens
humains existants dans les GAL actuels et le recours à un prestataire extérieur.
Le plan de financement prévisionnel fait ressortir un budget estimatif de 93 776.96 € réparti entre une assistance à
maîtrise d'ouvrage pour la réponse à l’Appel à Manifestation d'intérêt, les coûts indirects et frais divers ainsi que les
charges de personnels. Il est proposé que ce soit la Communauté d'Agglomération ARCHE Agglo qui soit structure
porteuse pour préparer cette candidature.
Dans le cadre du soutien préparatoire, une convention de partenariat définit les modalités d'organisation de la phase
de préparation de la candidature commune à la programmation LEADER 2023-2027, en particulier les engagements
et coûts supportés par chaque partie.
Entendu l'exposé du Président et après en avoir délibéré, le Président met au vote la décision :
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Compte-rendu de la séance du Conseil communautaire du 26-09-2022
Communauté de Communes « Pays des Vans en Cévennes » A l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil communautaire :
CONFIRME l'intérêt d’une candidature à l’échelle des 17 EPCI Ardéchois ;
DECIDE d’engager la collectivité dans le processus de constitution d’un GAL d’échelle départementale
et d’une réponse commune aux partenaires de la convention à l’Appel à Candidatures « Programmation
LEADER 2023-2027 » du Conseil Régional Auvergne Rhône-Alpes ;
AUTORISE ARCHE Agglo à porter le dossier de candidature ;
CONFIRME son accord pour que le président d’'ARCHE Agglo sollicite une subvention au titre du
dossier préparatoire au nom de la Communauté de communes du Pays des Vans en Cévennes ;
APPROUVE les modalités d'organisation de la phase de préparation d’une candidature définies dans
la convention de partenariat ;
AUTORISE le Président à signer la convention de partenariat pour le soutien préparatoire ;
VALIDE la clé de répartition à la population proposée pour le dossier de candidature ;
ACCEPTE de prendre en charge la part d’autofinancement correspondante ;
AUTORISE le Président à signer tout document afférent à la présente délibération.
5. Décision modificative au budget principal 2022 n° 03-2022
La Vice-présidente en charge des finances, présente la décision modificative qui porte sur la participation de la
cotisation annuelle 2022 pour l'organisme ARDECHE LE GOÛT.
Le montant prévu au budget 2022 est de 727 € (cf. annexe D_2022_3_ 2: Vote des contributions aux organismes de
regroupement et des subventions aux associations 2022) alors que le montant de la facture CENTRE DE DEV
AGROALIMENTAIRE s'élève à 863.76 € soit un écart de 136.76 €.
Cette différence se justifie par le nombre d'habitants pris en compte au niveau du territoire de la Communauté de
Communes par cet organisme.
En conséquence, la décision se présente ainsi :
Imputations Ouvert Réduit
Dépenses de fonctionnement
Chap. 65 Autres charges de gestion courante
Art. 6574 - Subventions de fonctionnement aux associations et autres 140 €
personnes de droit privé
Analytique : 002
Chap. 022 : Dépenses imprévues
Art. 022 - Dépenses imprévues 140 €
Analytique : 002
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
VALIDE la décision modificative 03-2022 du budget principal telle que mentionnée ci-dessus,
DONNE TOUT POUVOIR au Président pour mettre en œuvre cette décision.
6. Adoption du forfait mobilité
Le Vice-président en charge du personnel, expose à l'assemblée :
Le « forfait mobilités durables », d’abord instauré dans le secteur privé, a pour objectif d'encourager les travailleurs
à recourir davantage aux modes de transport durables que sont le vélo et l’autopartage pour la réalisation des trajets
domicile-travail.
En pratique, le forfait mobilités durables consiste à rembourser tout ou partie des frais engagés par un agent au titre
des déplacements réalisés entre sa résidence habituelle et son lieu de travail :
Soit avec son propre vélo, y compris à assistance électrique
Soit en tant que conducteur ou passager en covoiturage
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Compte-rendu de la séance du Conseil communautaire du 26-09-2022
Communauté de Communes « Pays des Vans en Cévennes »
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• Le montant du forfait mobilités durables est de 200 € par an, exonéré de l’impôt sur le revenu ainsi que de la
contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement.
Le bénéfice du forfait mobilités durables est subordonné au dépôt par l'agent d'une déclaration sur l'honneur
certifiant l’utilisation de l’un ou des moyens de transport éligibles, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre
duquel le forfait est versé.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,
DECIDE, à l'unanimité des membres présents et représentés :
RESULTAT DU VOTE : 1 ABSTENTION, 28 POUR,
1) D’accéder à la demande du Président
2) D’instaurer, à compter du 01/10/2022 (date d'entrée en vigueur du dispositif), le forfait mobilités durables
au bénéfice des agents publics de la collectivité ou établissement dès lors qu’ils certifient sur l'honneur réaliser
leurs trajets domicile-travail avec leur vélo personnel ou en covoiturage pendant un minimum de 100 jours par
an, modulé selon la quotité de temps de travail et de la durée de présence dans l’année au titre de laquelle le
forfait est versé,
3) Les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la Communauté de communes et de ceux à venir.
7. Recrutement d’un apprenti
Le Vice-président en charge du personnel, expose à l'assemblée :
Afin de renforcer l’équipe au sein de la crèche intercommunale et de stabiliser les besoins de ce service, il est proposé
de créer le poste d’apprenti Éducateur de jeunes enfants à 35 heures pour une durée de 3 ans.
Le coût de la formation est pris à 100% par le CNFPT soir 22 816,67 euros pour les 3 années.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents et représentés,
DECIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés :
1) De créer à compter du 01/10/2022, un emploi d’éducateur jeunes enfants en contrat d'apprentissage à temps
complet à raison de 35 heures hebdomadaires pour une durée de 36 mois.
2) Les dépenses inhérentes à la mise en œuvre de la présente délibération seront imputées sur le budget de
l'exercice correspondant et de ceux à venir,
3) D’autoriser le Président à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment le contrat d'apprentissage
ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation d'Apprentis.
8. Convention relative aux aides aux entreprises avec la Région : aide aux TPE/PME avec point de vente
Le Président, rappelle que cette convention démarrée en 2018 avait déjà fait l’objet d’une prolongation d’un an par
délibération du conseil communautaire du 14 mars dernier, afin de permettre la Région d'achever son Schéma
Régional de Développement Économique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII). Les élus régionaux ont
finalement adopté, lors de l'assemblée plénière de juin 2022, ce nouveau schéma 2022 - 2028 pour l’économie,
l'emploi, la formation et l'innovation, après un long travail de concertation mené avec les acteurs concernés
(collectivités locales, partenaires économiques, les différentes filières, etc.). Il vise trois objectifs : la relocalisation de
notre industrie ; Faire d’Auvergne-Rhône-Alpes la région des ingénieurs, des techniciens, des scientifiques et
favoriser l'innovation et enfin, valoriser le travail contre l’assistanat, en mettant en place des indicateurs.
Concrètement, le régime d’aides existant tel qu’il a fonctionné depuis 2018 peut demeurer identique.
Le Président propose en conclusion que le règlement d’aides fasse l’objet d’une réunion de travail dédiée ultérieure
avant d’être proposé à la validation d’un prochain conseil communautaire.
Entendu l'exposé du Président et après en avoir délibéré, le Président met au vote la décision :
A l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil communautaire :
CONFIRME l'intérêt du dispositif d'aides au TPE/ PME engagé depuis 2018 en partenariat avec la
Région Auvergne Rhône-Alpes,
APPROUVE le projet de convention d'engagement de principe tel qu’annexé à la présente délibération,
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Compte-rendu de la séance du Conseil communautaire du 26-09-2022
Communauté de Communes « Pays des Vans en Cévennes »
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• DONNE MANDAT au Président et au Vice-président pour organiser l’élaboration du dossier, son
suivi et la gouvernance dédiée,
AUTORISE le Président à signer tout document afférent à la présente délibération.
Informations du Président :
- M Joël FOURNIER rend compte des délibérations des communes sur le transfert de compétence Plan Local
d'Urbanisme (PLU) à la communauté de communes et, considérant les résultats des votes des conseils municipaux,
le transfert de compétence ne pourra pas se faire.
- M. Sébastien GADILHE demande que les membres de la Communauté Professionnelle Territoriale de Santé
(CPTS) soient conviés au prochain conseil communautaire pour une présentation et explication de ce dispositif et
des enjeux.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 H 45.
Le Secrétaire de Séance,
Madame FEUILLADE Delphine
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Compte-rendu de la séance du Conseil communautaire du 26-09-2022
Communauté de Communes « Pays des Vans en Cévennes »
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