Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2021 08 005
Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2023 03 007
Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2021 01 003
Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2023 09 017
Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2023 06 005
Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2021 01 010
Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2021 01 005
Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2020 05 005
Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2023 01 006
Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2020 12 004
Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2023 01 005 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2023 01 005 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Humanitaire,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2B-2023-01-005
PUBLIÉ LE 19 JANVIER 2023 Sommaire
Agence Régionale de Santé Corse /
2B-2023-01-10-00008 - ARRETE ARS n° 2022-032 du 10 janvier 2023 portant
nomination de représentants des usagers dans la commission des usagers
du centre hospitalier de Bastia (1 page) Page 4
2B-2023-01-10-00007 - ARRETE ARS n° 2023-031 du 10 janvier 2023 portant
nomination de représentants des usagers dans la commission des usagers
du centre hospitalier Calvi-Balagne (1 page) Page 6
2B-2023-01-10-00009 - ARRETE ARS n° 2023-033 du 10 janvier 2023 portant
nomination de représentants des usagers dans la commission des usagers
de la clinique MAYMARD (1 page) Page 8
2B-2023-01-10-00010 - ARRETE ARS n° 2023-034 du 10 janvier 2023 portant
nomination de représentants des usagers dans la commission des usagers
de la clinique San Ornello (1 page) Page 10
2B-2022-12-13-00005 - Arrêté n° 2022/762 du 13/12/2022 Fixant le montant
de dotation forfaitaire garantie à l’établissement Centre Hospitalier
Intercommunal de Corte Tattone (FINESS = 2B0004246) (1 page) Page 12
2B-2022-12-15-00002 - Arrêté n°2022/770 du 15.12.2022 du montant de la
liste en sus pour les activités de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE
BASTIA N° Finess 2B0000020 (2 pages) Page 14
2B-2023-01-03-00004 - Arrêté n°ARS/2023/2 du 3 janvier 2023 modifiant
l’arrêté n°ARS/2022/795 du 23 décembre 2022 fixant le cahier des charges
pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de
transports sanitaires urgents dans le département de Haute-Corse (30
pages) Page 17
2B-2023-01-05-00005 - DECISION TARIFAIRE N° 2023-41 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE EHPAD
CH BASTIA - 2B0003628 (2 pages) Page 48
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
2B-2023-01-11-00002 - arrêté portant désignation des membres du Conseil
Médical à l'égard des agents du Centre Gestion de la Fonction Publique
Territoriale 2B (3 pages) Page 51
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / PECST/AEAE
2B-2023-01-16-00002 - RAA récépissé de Déclaration MAYLINE SERVICE 16
01 2023 (2 pages) Page 55
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse /
2B-2023-01-18-00001 - 2023 01 18 DDFIP2B Délégation de signature SDIF (2
pages) Page 58
2 Direction départementale des Territoires / Service Risques Construction
Sécurité
2B-2023-01-11-00003 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE
LA HAUTE-CORSE - SENAP - UNITE PREVENTION DES RISQUES NATURELS
ET RESILIENCE DU TERRITOIRE - ARRÊTE PORTANT ATTRIBUTION D'UNE
SUBVENTION DE L'ETAT AU GESTIONNAIRE DES OUVRAGES D'EAU
POTABLE ET D'ASSAINISSEMENT ACQUA PUBLICA SUR LES CREDITS DU
MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE - PROGRAMME 181 - PLANS
D'ACTIONS COLLECTIVITES TERRITORIALES (4 pages) Page 61
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / Bureau des contrôles de légalité et
budgétaire et de l’organisation territoriale
2B-2023-01-17-00001 - AP de dissolution du SIVU du Bas Rustinu (2 pages) Page 66
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / SIDPC
2B-2023-01-16-00001 - AP portant approbation des modifications des
dispositions spécifiques ORSEC du « Plan Particulier d’Intervention du
Dépôt d’explosifs de la société Corse Expansif » implanté sur la commune
de MOROSAGLIA (2 pages) Page 69
3 Agence Régionale de Santé Corse
2B-2023-01-10-00008
ARRETE ARS n° 2022-032 du 10 janvier 2023
portant nomination de représentants des
usagers dans la commission des usagers du
centre hospitalier de Bastia
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2023-01-10-00008 - ARRETE ARS n° 2022-032 du 10 janvier 2023 portant nomination de représentants des usagers dans la commission des usagers du centre hospitalier de Bastia - 2B-2023-01-005 - 18/01/2023 4 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé
Fraternité
ARRETE ARS n° 2022-032 du 10 janvier 2023 portant nomination de représentants des usagers
dans la commission des usagers du centre hospitalier de Bastia
La directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1114-1, R. 1112-81 et R.1112-83 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de
directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse;
Vu l'arrêté du 24 juin 2011 portant agrément et renouvellement d'agrément national des associations
et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières de santé publique,
et notamment l'article 2.
ARRETE
Article 1 : Madame Claudine LEGAY est nommée représentante des usagers, suppléante, au sein
de la commission des usagers du centre hospitalier de Bastia au titre de l'Association LIGUE
CONTRE LE CANCER 2B.
Article 2 : Madame Julie PANTONI est nommée représentante des usagers, suppléante, au sein de
la commission des usagers du centre hospitalier de Bastia au titre de l'association À SALVIA.
Article 3 : Le mandat des membres désignés en qualité de représentant des usagers au sein de la
commission des usagers est de 3 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : Le mandat des membres désignés en qualité de représentant des usagers au sein de la
commission des usagers prend fin en cas de perte de la qualité de représentant membre d'une
association agréée de représentation des usagers du système de santé.
Article 5: Le directeur de santé publique de l'ARS de Corse est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse, et de la préfecture
de Haute-Corse.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site
www.telerecours.fr.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
6-Hélène LECENNE
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame le Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
| Quartier St Joseph — CS 13 003 — 20700 Ajaccio Cedex 9 - Tél. : 04 95 51 98 98 — Fax : 04 95 51 99 00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2023-01-10-00008 - ARRETE ARS n° 2022-032 du 10 janvier 2023 portant nomination de représentants des usagers dans la commission des usagers du centre hospitalier de Bastia - 2B-2023-01-005 - 18/01/2023 5 Agence Régionale de Santé Corse
2B-2023-01-10-00007
ARRETE ARS n° 2023-031 du 10 janvier 2023
portant nomination de représentants des
usagers dans la commission des usagers du
centre hospitalier Calvi-Balagne
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2023-01-10-00007 - ARRETE ARS n° 2023-031 du 10 janvier 2023 portant nomination de représentants des usagers dans la commission des usagers du centre hospitalier Calvi-Balagne - 2B-2023-01-005 - 18/01/2023 6 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © Agence Régionale de Santé
Fraternité
ARRETE ARS n° 2023-031 du 10 janvier 2023 portant nomination de représentants des usagers
dans la commission des usagers du centre hospitalier Calvi-Balagne
La directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1114-1, R. 1112-81 et R.1112-83 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de
directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 24 juin 2011 portant agrément et renouvellement d'agrément national des associations
et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières de santé publique,
et notamment l'article 2.
ARRETE
Article 1: Madame Chantal LE MAGUER MAIRE est nommée représentante des usagers,
suppléante, au sein de la commission des usagers du centre hospitalier Calvi-Balagne au titre de
l'Association UDAF de Haute-Corse.
Article 2: Le mandat des membres désignés en qualité de représentant des usagers au sein de la commission des usagers est de 3 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : Le mandat des membres désignés en qualité de représentant des usagers au sein de la
commission des usagers prend fin en cas de perte de la qualité de représentant membre d'une
association agréée de représentation des usagers du système de santé.
Article 4: Le directeur de santé publique de l’'ARS de Corse est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et de la préfecture
de Haute-Corse.
Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site
www.telerecours.fr.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
ne LECENNE
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame le Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Quartier St Joseph — CS 13 003 — 20700 Ajaccio Cedex 9 — Tél. : 04 95 51 98 98 — Fax : 04 95 51 99 00
Site INTERNET: http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2023-01-10-00007 - ARRETE ARS n° 2023-031 du 10 janvier 2023 portant nomination de représentants des usagers dans la commission des usagers du centre hospitalier Calvi-Balagne - 2B-2023-01-005 - 18/01/2023 7 Agence Régionale de Santé Corse
2B-2023-01-10-00009
ARRETE ARS n° 2023-033 du 10 janvier 2023
portant nomination de représentants des
usagers dans la commission des usagers de la
clinique MAYMARD
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2023-01-10-00009 - ARRETE ARS n° 2023-033 du 10 janvier 2023 portant nomination de représentants des usagers dans la commission des usagers de la clinique MAYMARD - 2B-2023-01-005 - 18/01/2023 8 . A RÉPUBLIQUE © > Agence Régionale de Santé FRANÇAISE Corse Liberté Egalité Fraternité ARRETE ARS n° 2023-033 du 10 janvier 2023 portant nomination de représentants des usagers
dans la commission des usagers de la clinique MAYMARD
La directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1114-1, R. 1112-81 et R.1112-83 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé :
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de
directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 24 juin 2011 portant agrément et renouvellement d'agrément national des associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières de santé publique, et notamment l'article 2.
ARRETE
Article 1 : Madame Brigitte GRIMALDI est nommée représentante des usagers, suppléante, au sein
‘de la commission des usagers de la clinique MAYMARD au titre de l'Association pour le droit de
mourir dans la dignité (ADMD CORSE).
Article 2 : Le mandat des membres désignés en qualité de représentant des usagers au sein de.la
commission des usagers est de 3 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : Le mandat des membres désignés en qualité de représentant des usagers au sein de la
commission des usagers prend fin en cas de perte de la qualité de représentant membre d'une
association agréée de représentation des usagers du système de santé.
Article 4: Le directeur de santé publique de l'ARS de Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et de la préfecture de Haute-Corse.
Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site
www.telerecours.fr.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
rie-Hélène LECENNE
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame le Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Quartier St Joseph — CS 13 003 — 20700 Ajaccio Cedex 9 — Tél. : 04 95 51 98 98 — Fax : 04 95 51 99 00
Site INTERNET: http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2023-01-10-00009 - ARRETE ARS n° 2023-033 du 10 janvier 2023 portant nomination de représentants des usagers dans la commission des usagers de la clinique MAYMARD - 2B-2023-01-005 - 18/01/2023 9 Agence Régionale de Santé Corse
2B-2023-01-10-00010
ARRETE ARS n° 2023-034 du 10 janvier 2023
portant nomination de représentants des
usagers dans la commission des usagers de la
clinique San Ornello
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2023-01-10-00010 - ARRETE ARS n° 2023-034 du 10 janvier 2023 portant nomination de représentants des usagers dans la commission des usagers de la clinique San Ornello - 2B-2023-01-005 - 18/01/2023 10 RÉPUBLIQUE © Agence Régionale de Santé FRANÇAISE | Corse Liberté Égalité
Fraternité
ARRETE ARS n° 2023-034 du 10 janvier 2023 portant nomination de représentants des usagers dans la commission des usagers de la clinique San Ornello
La directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1114-1, R. 1112-81 et R.1112-83 ;
Vu la loi n°:2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de
directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 24 juin 2011 portant agrément et renouvellement d'agrément national des associations
et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières de santé publique,
et notamment l'article 2.
ARRETE
Article 1 : Madame Josiane DEUTSHER est nommé représentant des usagers, suppléante, au sein
de la commission des usagers de la clinique San Ornello au titre de l'Association pour le droit de
mourir dans la dignité (ADMD CORSE).
Article 2 : Le mandat des membres désignés en qualité de représentant des usagers au sein de la
commission des usagers est de 3 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : Le mandat des membres désignés en qualité de représentant des usagers au sein de la
commission des usagers prend fin en cas de perte de la qualité de représentant membre d'une
association agréée de représentation des usagers du système de santé.
Article 4: Le directeur de santé publique de l'ARS de Corse est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et de la préfecture
de Haute-Corse.
Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site
www.telerecours.fr.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
ène LECENNE
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame le Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Quartier St Joseph - CS 13 003 - 20700 Ajaccio Cedex 9 -— Tél .: 04 95 51 98 98 — Fax : 04 95 51 99 00
Site INTERNET: http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2023-01-10-00010 - ARRETE ARS n° 2023-034 du 10 janvier 2023 portant nomination de représentants des usagers dans la commission des usagers de la clinique San Ornello - 2B-2023-01-005 - 18/01/2023 11 Agence Régionale de Santé Corse
2B-2022-12-13-00005
Arrêté n° 2022/762 du 13/12/2022 Fixant le
montant de dotation forfaitaire garantie à
l’établissement Centre Hospitalier
Intercommunal de Corte Tattone (FINESS =
2B0004246)
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2022-12-13-00005 - Arrêté n° 2022/762 du 13/12/2022 Fixant le montant de dotation forfaitaire garantie à l’établissement Centre Hospitalier Intercommunal de Corte Tattone (FINESS = 2B0004246) - 2B-2023-01-005 - 12 RÉPUBLIQUE
FRA NÇAISE © D Agence Régionale de Santé
at Corse
Fraternité
Arrêté n° 2022/762 du 13/12/2022
Fixant le montant de dotation forfaitaire garantie à l’établissement Centre Hospitalier
Intercommunal de Corte Tattone (FINESS = 2B0004246)
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles R.162-33-20 et suivants;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de
proximité ;
Vu l'arrêté du 2 novembre 2022 modifiant l’arrêté 19 juillet 2022 portant détermination pour 2022 de
la dotation nationale forfaitaire garantie visée au | de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité
sociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de
proximité.
Arrête :
Article 1
Le montant de la dotation forfaitaire annuelle garantie au titre de l’année 2022 est arrêtée à 2 759
603,16 €.
Article 2
Le montant de la dotation forfaitaire annuelle garantie fixée à l’article 1° est pris en compte pour le
versement des ressources de l’établissement dans les conditions fixées dans l’arrêté du 19 juillet 2022
susvisé.
Article 3
Le présent arrêté est notifié au directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Corse,
pour information.
Article 4
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l’ARS de Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse et de la préfecture
de Corse et qui sera notifié à la directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone.
Pour la Directrice Générale
de l'ARS de Corse
et par délégation,
La Directrice Tan"
mat
Marie-Pia ANDREANI
Page 1 sur 1
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2022-12-13-00005 - Arrêté n° 2022/762 du 13/12/2022 Fixant le montant de dotation forfaitaire garantie à l’établissement Centre Hospitalier Intercommunal de Corte Tattone (FINESS = 2B0004246) - 2B-2023-01-005 - 13 Agence Régionale de Santé Corse
2B-2022-12-15-00002
Arrêté n°2022/770 du 15.12.2022 du montant de
la liste en sus pour les activités de MCO du
CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess
2B0000020
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2022-12-15-00002 - Arrêté n°2022/770 du 15.12.2022 du montant de la liste en sus pour les activités de MCO du 14 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
© DAgence Régionale de Santé
Corse
Arrêté du 15/12/2022
Fixant le montant mensuel à verser au titre de la liste
en sus pour les activités de MCO au titre des soins
du mois d'octobre 2022 au CENTRE HOSPITALIER DE
BASTIA N° Finess 2B0000020
Arrêté n°2022/770 du montant de la liste en sus pour les activités de MCO du
CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020
La directrice générale de l’Agence régionale de santé de Corse
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Vu
VU
VU
VU
VU
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à
R. 6145-61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L. 162-22-10
et L. 162-26 ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment
son article 33 ;
l'ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des établissements
de santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale ;
l'ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à
l'épidémie de covid-19 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de. dépenses d'assurance maladie et
portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article
L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article
R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article
L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux l et IV de l'article
L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de
l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face
à l'épidémie du covid-19 ;
l'arrêté du 13 novembre 2020 fixant le montant des crédits à verser aux établissements de santé
mentionnés aux a, b, c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale au titre de l'exécution de
l'objectif pris en application de l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale pour l’année 2020 ;
l'arrêté du 18 novembre 2020 fixant pour l’année 2020 le montant des crédits à verser aux
établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 30 mars 2021 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de
l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l'année 2022 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de
l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 24 août 2022 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire
face à l'épidémie du covid-19 ;
le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de septembre 2022, par le Centre Hospitalier de
Bastia;
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2022-12-15-00002 - Arrêté n°2022/770 du 15.12.2022 du montant de la liste en sus pour les activités de MCO du 15 ARRETE
Article 1 —- Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la liste en sus est de :
Libellé Montant dû ou à reprendre ce
mois-ci
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les soins MCO hors AME/SU 1 089 836,22
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 650 410,99
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
a utorisation d'accès précoce, autorisation d'accès 118 566,02
compassionnel et cadre de prescription compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) 320 859,21
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0.00
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux _—.
implantables) (externe)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant de l’aide médicale d'Etat 0,00
(AME) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription 0,00
compassionnelle .
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) 0,00
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) 0,00
est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0.00
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription 0,00
compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) 0,00
Article 2 - La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois
qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas
un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter
de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,
20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 3 - Le directeur de l'organisation des soins de l'ARS Corse, le directeur du Centre Hospitalier de Bastia
et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargés de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse et de la préfecture
de Corse.
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2022-12-15-00002 - Arrêté n°2022/770 du 15.12.2022 du montant de la liste en sus pour les activités de MCO du 16 Agence Régionale de Santé Corse
2B-2023-01-03-00004
Arrêté n°ARS/2023/2 du 3 janvier 2023 modifiant
l’arrêté n°ARS/2022/795 du 23 décembre 2022
fixant le cahier des charges pour l’organisation
de la garde et de la réponse à la demande de
transports sanitaires urgents
dans le département de Haute-Corse
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2023-01-03-00004 - Arrêté n°ARS/2023/2 du 3 janvier 2023 modifiant l’arrêté n°ARS/2022/795 du 23 décembre 2022 fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de 17 PRÉFET MM | | | Jr DE CORSE . oo | oo M Liberté D | | Le | @)Âgence Régionale de Santé . Égalité ce , : Corse Fraternité : —— | ee , :
Arrêté n°ARS/2023/2 du 3 janvier 2023 modifiant l’arrêté n°ARS/2022/795 du 23 décembre 2022
fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de
transports sanitaires urgents
dans le département de Haute-Corse
_ La directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse,
| __ Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L. 6311-4 à L.6311-2,_L.6312-1 à L.6312-5, L.6313-1, R6311- 17, R..6312-16 à R.6312-23, R.6314-4 à R.6314-6,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 1424-42 :
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse, Madame Marie- Hélène LECENNE ; :
Vu l'arrêté du 24 avril 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant organisation du secours à personne et de l’aide médicale urgente ; —.
Vu l'arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel SAMU-transports sanitaires portant organisation de la réponse ambulancière à l'urgence pré- hospitalière ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules. affectés 2 aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l'arrêté du 22 avril 2022 fixant le montant et les modalités de versement de l'indemnité de substitution | ‘pour l'adaptation de la couverture opétationnelle d'un service d'incendie et de secours sur un secteur non
couvert par une garde ambulancière ; :
Vu l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu'aux obligations et missions de l'association des transports sanitaires d urgence la plus représentative au plan départemental ;
Vu l'arrêté du 11 juillet 2022 modifiant l'annexe de l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux plafonds d'heures de garde pour l’organisation de la gardé prévue à l'article R.6312-19 du code de la santé publique ;
Vu l'instruction interministérielle n°DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à la mise en . œuvre de la réforme des transports sanitaires urgents et de la participation des entreprises de transports sanitaires au service de la garde ;
Vu l'avis du sous-comité des transports sanitaires du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la. . permanence des soins et des transports sanitaires de la Haute-Corse du 21 décembre 2022 ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio Cedex 9 - Tel: 04.95.51.98.98 - Fax: 04.95.51.99.45
Site INTERNET: http //www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2023-01-03-00004 - Arrêté n°ARS/2023/2 du 3 janvier 2023 modifiant l’arrêté n°ARS/2022/795 du 23 décembre 2022 fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de 18 ARRETE
Article 1 : Le cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le ? département de Haute-Corse est arrêté et figue en annexe du présent arrêté.
Article 2 : Le présent cahier des charges prend effet au lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de Haute-Corse et s'applique à compter du 1 janvier 2023 à
_ toutes les entreprises de transports sanitaires agréées pour le département de Haute- Corse.
. Article 3 Un recours gracieux peut être formé contre le présent arrêté auprès de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse ainsi qu'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Bastia, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent . arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours. fr.
Article 4 : Le présent arrêté.sera notifié au SAMU 2B, à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de | Haute-Corse, aux entreprises de transports sanitaires du département, aux Services d'incendie et de :
Secours (SIS) de Haute-Corse.
Article 5: La directrice générale adjointe. de l'Agence Régionale de Santé de Corse est chargée de : l'exécution du présent arrêté qui < sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et
de la Haute-Corse. :
| . le 3 janvier 2023
La directrice générale de l'Agence
Régionale de Santé de Corse
Marie-Hélène. LECENNE :
La Directrics. Méreiede l'ARS de corse
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2023-01-03-00004 - Arrêté n°ARS/2023/2 du 3 janvier 2023 modifiant l’arrêté n°ARS/2022/795 du 23 décembre 2022 fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de 19 EH
RÉPUBLIQUE ne
FRANÇAIS E © DAgence Régionale de Santé “N
Liberté Corse
Egalité
Fraternité
CAHIER DES CHARGES POUR L'ORGANISATION DE LA GARDE ET DE LA
REPONSE A LA DEMANDE DE TRANSPORTS SANITAIRES URGENTS
Dans le département de Haute-Corse
SOMMAIRE
PRÉAMBULE 0 dress 3
ARTICLE 1 : PRINCIPES D'ORGANISATION DE LA GARDE ET DES TRANSPORTS SANITAIRES URGENTS... 3
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS ET IMPLICATION DES INTERVENANTS rene 3
2.1. Responsabilité des intervenants... ssssssssssssnssssnnressnnerenneeneneerseeesninenenne 3
2.2. Sanctions en cas de manquement aux obligations... ss 4
ARTICLE 3 : RÔLE DE L'ATSU nr eennnneennenieenennes 4
3.1 Organisation de la garde et des transports sanitaires urgents des entreprises de transports sanitaires
cnnnnnnnsesen sense cenennneneenensnnenennenene nee ne nnnnene nee eeseneneacaceseenennonenenenecnen en neneneseneneneeneennnnneneenennssécceseenesesnennennes 4
3,2. Suivi de l’activité de transport sanitaire urgent et garant de son bon fonctionnement... 5
3,3. Impulsion et pilotage de la démarche qualité liée à l’activité des transports sanitaires urgents 5
3.4. Rôle institutionnel... ssiiisnnennrnennrennrenreerssessrennneeneenennenrese 5
3.5. Employeur du coordonnateur ambulancier [le cas échéant]... 5
ARTICLE 4 : SECTORISATION ET HORAIRES DE LA GARDE... ns nnnsnsnessssrsrsccesenensnnssese 5
4.1. Les secteurs de garde... iissiiiiinirrsrsssnrerresnereeneenenenennneneense 5
4.2. Horaires et secteurs couverts par une garde des entreprises de transports sanitaires et définition du
nombre de véhicules affectés à la garde sur chaque secteur ss 5
4.3. Indemnité de substitution sur les secteurs sans garde 6
ARTICLE 5 : ORGANISATION DE LA GARDE nr rnnnrnnnnnnrsssssssssescsenenesnenennenennenenseuseses 7
5,1. Affectation des entreprises sur les secteurs... ss 7
5.2. Élaboration du tableau de garde iii 7
5,3. Modification du tableau de garde res nennrrerenieen rene 8
5.4, Non-respect du tour de garde iii reressneeenesnnennenss 8
5,5, Définition des locaux de garde [le cas échéant]... ss 8
ARTICLE 6 : MOYENS EN RENFORT DES MOYENS DE GARDE... nnsressssennnssss 8
ARTICEE 7 : COORDONNATEUR AMBULANCIER.. sers sesnerenennenenensnneneseeeceeeeeennnnssesssseseesnenes 8
7.1. Horaires, statut et localisation... ses 8
7.2. MISSIONS nn een nrrsssesssceerosesnnesnennenenenpeneneceennneceseneneneeenssnenecesssnssesesnnnane 8
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2023-01-03-00004 - Arrêté n°ARS/2023/2 du 3 janvier 2023 modifiant l’arrêté n°ARS/2022/795 du 23 décembre 2022 fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de 20 7.3 Moyens de communication et systèmes d'informations een rrrrrerrenerreenere 9
ARTICLE 8 : SOLLICITATION DES MOYENS DE GARDE ET HORS GARDE nnnnrrrnrrrnrssernnrenrnreneennse 9
8.1. Géolocalisation..." is ieerrereisnnrnrrnernnnenreninnineinrssreseeseeseesncnse 9
8.2. Sollicitation par le coordonnateur ambulancier nr rresnesnrrresrrrnrisns 10
8.3. Recours au véhicule de garde d’un autre secteur nn rrrrenrreesnrresenereesns 10
8.4. Indisponibilité injustifiée de l’entreprise de garde... ner. 10
8.5. Délais d'intervention... sisssssssnnsninrnrnrnersnerenesninrenenneseeennrenrereonres 10
ARTICLE 9 : MOYENS MATÉRIELS DU TRANSPORT SANITAIRE URGENT ernrerenenses 11
9.1. MOYENS rincer cenrenrenenenn ren enressnnennneennnennnennenesnnssssnsesans ces eneecenenensensnene 11
9.2. Sécurité Sanitaire ie resrnrnreerirerenennncrssnesnesnranesenneennensanneenecenenesenenrene 11
9.3. Sécurité routIÈre nn rnrrrrnnnrnneenrernrenessereseescnee cesser eesesneeneeesneeseseanesnnse 11
ARTICLE 10 : MESURES D'HYGIÈNE ET DE DÉSINFECTION snrrrerinenrrernenemeerenneinennenree 11
10.1. Protocoles d'hygiène et de désinfection us isnrrrsrs nr 11
10.2. Traçabilité éd enrcescnsesesecsenesessnenesssoneneeness esse ecseesnenreeseneeseneennen 12
ARTICLE 11 : ÉQUIPAGE AMBULANCIER suererrnenrrreneerneneennereerenernrnerernienenninnees 12
11.1. L'ÉQUIPAZE nn rrrrreenrennennresesnneescnesanennesenneneneenerenneenerenneennrs 12
11.2. Formation continue nn rrrnrerrerenneneeneneescerennnenneneensnsennreneeneeneesenenenss 12
ARTICLE 12 : DYSFONCTIONNEMENTS ET ÉVÉNEMENTS INDÉSIRABLES rennes. 12
ARTICLE 13 : SUIVI ET ÉVALUATION nrnennernnerneerrrerrerernrrerernenrnrnenrnenerenenenenenenrenene 12
ARTICLE 144 : RÉVISION nn rennes 13
ARTICLE 15 : PRISE D'EFFET nn ninenssnnrssssnssnssnnesncsnecenennc sec eneeceaneennescreneaseeeecenneceee 13
ANNEXES ne nnnrrresnnnrsasenennc re nenrneerennenne nec nennene nee neneceeceesnncccesennn eee essnnenenenenneseessnenece 14
Annexe 1 : Références règlementaires............ si sssscennensrnnrnenenneneerres 14
Annexe 2 : LEXIQUE nn enrrnrnnnessrssesnnnessnsensasanenceeeeseseeecsesenenesreeneneeeeressennrerenne 15
Annexe 3 : Liste et composition des secteurs de garde... 16
Annexe 4 : Cartographie des secteurs de garde... issues 19
Annexe 5 : Modèle de tableau de garde... nr nnrrenrernrnrrnrnrnrerenens 20
Annexe 6 : Fiche de permutation ou remplacement de garde... 21
Annexe 7 : Fiche de poste type du coordonnateur ambulancier 22
Annexe 8 : Fiche de dysfonctionnement des transports sanitaires urgents 25
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2023-01-03-00004 - Arrêté n°ARS/2023/2 du 3 janvier 2023 modifiant l’arrêté n°ARS/2022/795 du 23 décembre 2022 fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de 21 PREAMBULE
Le présent cahier des charges fixe les modalités de la réponse des entreprises de transport sanitaire aux
demandes du service d'aide médicale urgente (SAMU) pour le département de Haute-Corse.
Il définit le cadre applicable aux demandes de transports sanitaires urgents nécessitant une réponse rapide
et adaptée à l’état du patient en vue d’un transport vers un établissement de santé où un lieu de soins du
secteur ambulatoire figurant sur la liste établie par l'agence régionale de santé, à l'exclusion de tout
transport entre deux établissements de soins.
Il s'applique également aux transports sanitaires urgents réalisés par des entreprises de transports
sanitaires en relais d'une intervention du service départemental d'incendie et de secours (SIS).
Le présent cahier des charges est arrêté par le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS),
après avis du sous-comité aux transports sanitaires (SCTS) du comité départemental de l’aide médicale
urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS).
Il a été établi en concertation avec l'association de transport sanitaire d'urgence la plus représentative du
département (ATSU), le SAMU, les entreprises de transport sanitaire et le service d'incendie et de secours.
L’ARS fait appliquer le cahier des charges et contrôle sa bonne exécution.
La réussite de la réforme est assujettie au rôle joué par la régulation. Les transporteurs sanitaires doivent
être mobilisés en 1% intention sur les secteurs couverts. Les SDIS sont mobilisés en complémentarité du
dispositif de garde.
ARTICLE 1 : PRINCIPES D'ORGANISATION DE LA GARDE ET DES TRANSPORTS SANITAIRES URGENTS
Une garde ambulancière est organisée sur toute partie du territoire départemental et à tout moment de la
journée ou de la nuit, où l'activité de transports sanitaires urgents, à la demande du SAMU -— Centre 15
justifie la mise en place de moyens dédiés.
Désormais volontaire, la garde est régie par l’article R.6312-18 et suivants du code de la santé publique.
Toute entreprise de transports sanitaires agréée peut participer à ce dispositif, en fonction de ses moyens
matériels (véhicules habilités) et humains (personnels formés).
Les entreprises de transport sanitaire peuvent se regrouper au sein d’un groupement d'intérêt économique
pour mettre en commun leurs moyens dans le cadre de la garde. Ce groupement doit être agréé pour
laccomplissement des transports sanitaires effectués dans le cadre de l'aide médicale urgentes (article
R.6312-22 du CSP) et conforme à la règlementation générale en vigueur.
En dehors des périodes de garde, les transports sanitaires urgents sont assurés par les entreprises de
transports sanitaires volontaires disponibles.
Un agrément de l'ARS, ainsi qu'un conventionnement avec l'Assurance Maladie en application de la
convention-type nationale organise les rapports entre les entreprises de transports sanitaires privées et les
caisses d'assurance maladie {convention conclue le 26 décembre 2002 et avenants) sont nécessaires pour
toute entreprise de transport sanitaire participant à l’aide médicale urgente.
Pendant les périodes de garde et en dehors, toutes les demandes de transports sanitaires urgents sont
adressés par le Centre de Réception et de Régulation des Appels 15 (CRRA 15) du Centre Hospitalier de
Bastia, au coordonnateur ambulancier (lorsqu'il y en aura un), qui sollicite les entreprises.
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS ET IMPLICATION DES INTERVENANTS
2.1 Responsabilités des intervenants
Les entreprises de transport sanitaire, lorsqu'elles interviennent dans le cadre de l’aide médicale urgente à
la demande du SAMU en application de l’article R.6312-17-1 du CSP, s'engagent à :
+ Respecter le délais d'intervention fixés par le SAMU et à informer le coordonnateur ambulancier du
départ en mission et de l'achèvement de celle-ci ;
Transmettre dès que possible au SAMU un bilan clinique du patient ;
Effectuer les premiers gestes relevant de l'urgence adaptés à l’état du patient, en cas de demande
du SAMU en respectant le cadre règlementaire ;
e Transporter le patient vers le lieu de soins déterminé par le SAMU et figurant sur la liste arrêtée par
le DG-ARS, s’il en fait la demande ;
+ Informer le SAMU de toute modification de l’état du patient pendant la mission ;
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2023-01-03-00004 - Arrêté n°ARS/2023/2 du 3 janvier 2023 modifiant l’arrêté n°ARS/2022/795 du 23 décembre 2022 fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de 22 e Transmettre les informations administratives et cliniques relatives au patient à l’arrivée sur le lieu de
SOINS ;
e Participer, le cas échéant, à la réalisation des actes de télémédecine, dans le cadre des
compétences de l'équipage et sous la surveillance du médecin régulateur.
Plus spécifiquement, pendant les périodes de garde, les entreprises de transport sanitaire inscrites au
tableau de garde s'engagent à effectuer les gardes pour lesquelles elles sont inscrites.
Le SAMU-centre 15 :
e _Transmet immédiatement au coordonnateur ambulancier et/ou grâce au système d'information de
FATSU, toute demande de transport sanitaire urgent d'une entreprise de transport sanitaire, sur
décision du médecin régulateur ;
e Soillicite le SIS pour une intervention en carence, lorsque le coordonnateur ambulancier constate le
défaut de disponibilité des entreprises de transports sanitaires :
e Reçoit le bilan clinque et indique à l'équipage ambulancier les actions à effectuer en fonction de
l’état du patient ;
+ Indique le lieu d’adressage/destination.
2.2 Sanctions en cas de manquement aux obligations
Tout manquement aux obligations réglementaires dans le cadre de la garde et du cahier des charges peut
faire l'objet d’une décision de retrait, temporaire ou définitive, d'autorisation de mise en service et/ou
d'agrément voire de sanctions judiciaires.
Les activités de garde et de transports sanitaires urgents sont soumises aux mêmes règles concernant les
véhicules que l’activité de transport sanitaire non spécialisée.
ARTICLE 3 : ROLE DE L’'ATSU
L'ATSU la plus représentative au plan départemental, désignée par arrêté du directeur général de l'ARS
selon les critères de représentativité définis par arrêté ministériel est chargée d'organiser opérationnellement
la garde, dans le cadre des obligations fixées par le présent cahier des charges, et plus généralement la
réponse des ambulanciers privés à l’aide médicale urgente.
Suite à la campagne de candidature, une seule candidature a été réceptionné : l'ATSU Corse. Cette
candidature répond aux critères définis par les textes. Cette ATSU Corse sera donc désignée pour une
durée de 4 ans comme membre du CODAMUPS-TS et SCTS dans un prochain arrêté.
Les missions de l'ATSU la plus représentative du département sont définies par arrêté relatif aux critères,
aux modalités de désignation ainsi qu'aux obligations et missions de l'association des transports sanitaires
d'urgence la plus représentative au plan départementai.
3.1 Organisation de la garde et des transports sanitaires urgents des entreprises de transports
sanitaires
e Proposition du tableau de garde en définissant avec les entreprises de transport sanitaire du
département des critères de répartition des gardes et en proposant à l'ARS le tableau de garde qui
répartit de manière équitable les périodes de garde entre les entreprises volontaires (annexe XXX).
+ Recherche d'une entreprise remplaçante en cas de défaillance (panne de matériel, empêchement lié
au personnel malade) et de difficultés de l’entreprise défaillante à trouver un remplaçant, et
information de la modification à l’ARS, le SAMU et la CPAM. En cas de défaillance, ia responsabilité
de l'ATSU ne peut être engagée qu'en justifiant d'éléments probants de dysfonctionnements
internes importants.
e Organisation du volontariat pour les transports sanitaires urgents hors garde ou en cas
d'indisponibilité de l'entreprise de garde, en constituant une liste d'entreprise volontaires mise à
disposition du coordonnateur et tenue à jour et en définissant la procédure de sollicitation des
volontaires. La procédure peut être intégrée au logiciel d'information et de géolocalisation.
+ Détention et gestion du logiciel d’information et de géolocalisation des véhicules intervenant dans le
cadre des transports sanitaires urgents et financements du logiciel.
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2023-01-03-00004 - Arrêté n°ARS/2023/2 du 3 janvier 2023 modifiant l’arrêté n°ARS/2022/795 du 23 décembre 2022 fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de 23 3.2 Suivi de l’activité de transport sanitaire urgent et garant de son bon fonctionnement
e Suivi de l'activité de transport sanitaire urgent, en analysant la base de données établie et transmise
chaque semaine par le coordonnateur ambulancier, et participation à l’évaluation de l’organisation
mise en place, notamment par le suivi des indicateurs de résultat et en évaluant les pratiques liées
aux transports sanitaires urgents des entreprises de transports sanitaires ;
e Sensibilisation des entreprises à leurs obligations, intervention auprès des entreprises en cas de
dysfonctionnement et alerte de l'ARS, le SAMU, la CPAM et le SIS sur tout dysfonctionnement.
3.3, Impulsion et pilotage de la démarche qualité liée à l’activité des transports sanitaires urgents
e Définition d’un plan de formation collectif pour les entreprises participant aux transports sanitaires
urgents et suivi de la mise en œuvre des actions de formation continue obligatoires. Les modalités
de mise en place de la formation continue sont précisées dans la convention locale SAMU-TS-SIS ;
e Participation à l'identification des évènements indésirables liés aux transports sanitaires urgents et
information de l'établissement siège du SAMU, qui déclare l'EIG à FARS. Organisation ou
participation aux retours d'expérience et à la mise en place du plan d'actions correctrices en lien
avec les acteurs concernés.
3.4, Rôle institutionnel
Siège au CODAMUPS-TS et au sous-comité des transports sanitaires et au COPIL urgences ;
Représentation des entreprises de transport sanitaire auprès des partenaires dans le cadre de l’aide
médicale urgente (ARS, CPAM, SAMU, SIS) ;
Participation à la concertation pour l'élaboration du présent cahier des charges et sa révision ;
Représentation des entreprises et interlocuteur privilégié du SAMU et des pouvoirs publics en cas de
situation sanitaire exceptionnelle.
3.5. Employeur du coordonnateur ambulancier
Recrutement et suivi de l'exécution des missions du coordonnateur ambulancier.
ARTICLE 4: SECTORISATION ET HORAIRES DE LA GARDE
4,1. Les secteurs de garde
La délimitation des secteurs de garde tient compte des délais d'intervention, du nombre d'habitants, des
contraintes géographiques et de la localisation des établissements de santé, en application de l'article R.
6312-20 du CSP.
La garde ambulancière du département de Haute-Corse fait l'objet d'un découpage en 5 secteurs de garde
SOit:
- Grand Bastia
- Plaine Nord
- Plaine Sud
- Centre Corse
- Balagne
La répartition des communes entre les secteurs est annexée au cahier des charges (annexe 3), ainsi que la
cartographie des secteurs de garde (annexe 4).
4.2. Horaires et secteurs couverts par une garde des transporteurs sanitaires et définition du nombre
de véhicules affectés à la garde sur chaque secteur
La définition des secteurs et horaires couverts par une garde est établie notamment en fonction des besoins
de transports sanitaires urgents sur chaque territoire et selon les périodes de jour et de nuit et de l'année.
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2023-01-03-00004 - Arrêté n°ARS/2023/2 du 3 janvier 2023 modifiant l’arrêté n°ARS/2022/795 du 23 décembre 2022 fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de 24 Liste des secteurs et horaires:
— Grand Bastia 1 1 1 Plaine Nord (e) 1 1 1 1 Plaine Sud 0 1 2 1 1 Centre Corse 0 1 1 + 1 véhicule 8h le 1 1 samedi
Balagne 0 1 1 1 1
Compte tenu de faible nombre d'heures attribué à la région Corse et de l’afflux de population en période
estivale, une garde saisonnière supplémentaire sera organisée du 1° juin au 30 septembre sur la base des
secteurs et horaires suivants :
Période estivale
quin
SECTEUR | Week-end et
Grand Bastia 1
Plaine Nord 1 0
Plaine Sud L 0
Centre Corse 1 0 1 véhicule 8h
le samedi
Balagne 1 0 0
Cette garde saisonnière sera payée sur le fond d'intervention régional (FIR). Les entreprises sanitaires
volontaires s'engagent à adresser l’ensemble des éléments prévus dans le présent cahier des charges.
Les horaires de garde et le nombre de véhicules par secteur peuvent être révisés selon les besoins
constatés, lors des comités de suivi et d'évaluation et après avis du sous-comité des transports sanitaires.
4,3 Indemnité de substitution sur les secteurs sans garde
L'indemnité de substitution est régie par l'arrêté fixant le montant et les modalités de versement de
l'indemnité de substitution pour l'adaptation de la couverture opérationnelle d’un service d'incendie et de
secours sur un secteur non couvert par une garde ambulancière. L’indemnité de substitution est versée au
service d'incendie et de secours identifié comme suit : 12 € /h.
Le nombre de secteurs concernés par l'indemnité de substitution pourra être au maximum de 5 (secteurs en
cours de définition). Cette indemnité s'appliquera dès la définition définitive des secteurs. Le nombre
d'heures non couvertes par un service de garde pourra être établi à hauteur de 12 heures.
Les horaires de garde et le nombre de véhicules par secteur peuvent être révisés selon les besoins
constatés, lors des comités de suivi et d'évaluation et après avis du sous-comité des transports sanitaires.
ARTICLE 5: ORGANISATION DE LA GARDE
5.1. Affectation des entreprises sur les secteurs
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2023-01-03-00004 - Arrêté n°ARS/2023/2 du 3 janvier 2023 modifiant l’arrêté n°ARS/2022/795 du 23 décembre 2022 fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de 25 Chaque entreprise du département est rattachée à un secteur. L’affectation se fait de manière concertée
entre l'ATSU et les entreprises.
La liste d'affectation à jour est mise à disposition du coordonnateur ambulancier par l'ATSU. Tout différent
persistant sur la question est porté à la connaissance du sous-comité des transports sanitaires et arbitré par
ARS en fonction du lieu d'implantation de l’entreprise.
Les principes suivants guident l'affectation des entreprises sur les secteurs:
e Le lieu d'implantation de l’entreprise ;
e Le temps d'intervention auprès des services d'urgences en tenant compte du repère de 30 minutes;
+ Des moyens matériels et humains des entreprises.
L'affectation définit une répartition équilibrée, qui doit permettre d'éviter le surnombre ou le déficit d’un
secteur à lautre. Dans ce cadre, les entreprises volontaires peuvent établir une convention de
fonctionnement avec l'ATSU.
5.2. Élaboration du tableau de garde
Le tableau de garde prévoit l'organisation de la garde pour une période de 12 mois dans chaque secteur.
Afin de réaliser celui-ci, les entreprises s'engagent à participer aux transports sanitaires urgents pour une
durée au moins équivalente.
Il est proposé par l'ATSU la plus représentative au plan départemental et arrêté par le directeur général de
l'agence régionale de santé après avis du sous-comité des transports sanitaires du CODAMUPS-TS.
Il précise les horaires et jours de garde, l’entreprise affectée pour chaque période de garde (numéro
d'agrément et dénomination) et la localisation de l'implantation. Un tableau de garde type figure en
annexe 5.
Le tableau de garde est élaboré selon les principes suivants, conformément au cadre établi par les articles
R.6312-21 et R.6312-22 du CSP :
+ L'association départementale de transport sanitaire d'urgence la plus représentative au plan
départemental définit collectivement avec les entreprises du département les critères et la clé de
répartition des périodes de garde entre les entreprises, prenant en compte notamment leurs moyens
matériels et humains ;
e L'ATSU sollicite l'ensemble des entreprises de transport sanitaire agréées du département,
adhérentes et non adhérentes, et propose une répartition des gardes entre les entreprises
volontaires ;
+ Sile tableau proposé ne couvre pas l'intégralité des secteurs de garde ou des créneaux horaires où
une garde est prévue, l'agence régionale de santé peut imposer la participation de toute entreprise
de transport sanitaire agréée dans le secteur de garde concerné, en fonction de ses moyens
matériels et humains ;
+ Le tableau est soumis pour avis au sous-comité de transports sanitaires, puis arrêté par le directeur
général de l'ARS trois mois au moins avant sa mise en œuvre :
+ Le tableau de garde arrêté est diffusé par l'ARS à l'ATSU, au SAMU, à la CPAM et au SIS, dans les
meilleurs délais. L'ATSU communique le tableau de garde aux entreprises de transport sanitaire du
département.
5.3. Modification du tableau de garde
En cas d'indisponibilité d'une entreprise initialement mentionnée dans le tableau de garde (panne de
matériel, empêchement lié au personnel malade, etc.), cette entreprise doit le signaler sans délai à l'ATSU
en charge du tableau de garde.
L'entreprise de garde défaillante recherche par tout moyen une entreprise pour la remplacer: appel à une
société hors secteur volontaire en cas d'indisponibilité des autres entreprises au sein du secteur, etc.
À défaut de solution alternative, l’entreprise de garde défaillante indique à l'ATSU les entreprises contactées
et les moyens mis en œuvre. L’ATSU peut appuyer ou accompagner l'entreprise qui justifie que sa
recherche est infructueuse.
En cas de permutation de garde, l’'ATSU avertit le plus rapidement possible le SAMU, l’'ARS et la CPAM du
remplacement.
La fiche de permutation de garde complétée (annexe 6) doit leur être transmise, accompagné du nouveau
tableau de garde.
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2023-01-03-00004 - Arrêté n°ARS/2023/2 du 3 janvier 2023 modifiant l’arrêté n°ARS/2022/795 du 23 décembre 2022 fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de 26 5.4. Non-respect du tour de garde
Si une garde n’est pas assurée, l’entreprise est déclarée responsable du dysfonctionnement et considérée comme défaillante. L'information est transmise à l'ARS et à la CPAM. L'entreprise, sauf cas de force
majeure, s'expose à des sanctions en application de l’article R. 6314-5 du code de la santé publique.
ARTICLE 6: MOYENS EN RENFORT DES MOYENS DE GARDE
En complément des moyens mis à disposition dans le cadre du tableau de garde, 'ATSU constitue une liste
d'entreprises grâce notamment au système d'information logiciel, qui se sont déclarées volontaires pour
effectuer des transports sanitaires urgents, à solliciter en cas d’indisponibilité ou d'absence des moyens de
garde. Cette mobilisation des ambulances hors garde est facilitée par l’action du coordonnateur ambulancier
et la mobilisation des informations de géolocalisation des véhicules.
L'ATSU transmet la liste au coordonnateur ambulancier sans délai en cas de mise à jour.
L'ATSU définit collectivement avec les entreprises du département le mode de sollicitation de ces
entreprises volontaires, qui s'appuie notamment sur la géolocalisation des véhicules.
En dehors du dispositif de garde, les entreprises n'ont pas d'obligation de répondre favorablement à une
demande de transport sanitaire urgent du SAMU. Toutefois, le coordonnateur ambulancier devra dans tous
les cas solliciter en premier lieu les entreprises de transports sanitaires avant de faire état de leur indisponibilité auprès du SAMU, qui pourra faire appel au SIS en carence.
ARTICLE 7 : COORDONNATEUR AMBULANCIER
7.1. Horaires, statut et localisation
Dans le département de la Haute-Corse, un coordonnateur ambulancier devra être mis en place selon des
modalités à définir.
Le coordonnateur ambulancier est sous l'autorité fonctionnelle du médecin régulateur du SAMU pour ses
missions liées à l'engagement opérationnel des véhicules sur demande du SAMU.
Une fiche de poste du coordonnateur ambulancier est annexée au présent cahier des charges (annexe 7).
7.2. Missions
Le coordonnateur ambulancier a pour mission de solliciter les entreprises de transport sanitaire en réponse
aux demandes de transports sanitaires urgents du SAMU. Il met en œuvre la décision du médecin
régulateur d'engager une ambulance privée, dans les délais fixés par celui-ci. Il assure le suivi de l'activité
des transports sanitaires urgents et de l'indisponibilité des entreprises de transports sanitaires, y compris les
indisponibilités injustifiées.
Missions pour faire diminuer le nombre de carences ambulancières :
e Avoir une visibilité permanente de la disponibilité des ambulances de garde ou hors garde en
prenant en compte les délais d'intervention et les moyens techniques et humains disponibles ;
e _S'appuyer sur la géolocalisation pour mobiliser les ambulances sur demande du SAMU :
YŸ_ En priorité les moyens ambulanciers postés ;
En complément, les moyens ambulanciers hors garde.
e Faire état sans délai au SAMU des indisponibilités ambulancières. Dans les cas où il s'avère
impossible de répondre en temps et en qualité à la demande du SAMU, après une recherche
infructueuse auprès de deux entreprises différentes au moins, le coordonnateur ambulancier
constate le défaut de disponibilité des entreprises de transports sanitaires permettant au SAMU de
solliciter les moyens du SIS et de qualifier la carence ambulancière ;
e Organiser le cas échéant la jonction entre le SIS et les entreprises de transports sanitaires, en lien
avec le SAMU. La procédure de jonction est précisée dans la convention locale SAMU-ATSU-SIS.
Missions pour assurer la traçabilité et effectuer un suivi de l’activité des ambulanciers et de la qualité :
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2023-01-03-00004 - Arrêté n°ARS/2023/2 du 3 janvier 2023 modifiant l’arrêté n°ARS/2022/795 du 23 décembre 2022 fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de 27 + Assurer le recueil d'activité, une transmission hebdomadaire à l'ATSU et à la CPAM, une restitution
et une synthèse mensuelle au CODAMUPS-TS pour le suivi d'activité. L'activité que doit recueillir le
coordonnateur ambulancier et les indicateurs de suivi et d'évaluation mis en place sont précisés
dans la convention locale SAMU-ATSU-SIS :
+ Recenser les incidents ainsi que les évènements indésirables liés aux transports sanitaires urgents,
permettant la mise en place de plans d'actions correctives. Ce recensement peut être dématérialisé.
7.3 Moyens de communication et systèmes d'informations
Les moyens de communication entre le SAMU et le coordonnateur doivent permettre :
e Le contact direct (téléphone, tablette, système d'information ambulancier, etc.) ;
+ La confirmation en temps réel de la bonne réception et de l'acceptation de la mission et de ses
statuts d'avancement ;
La traçabilité de l'activité
Le journal des EIG.
Par le biais du système d'information du SAMU, le coordonnateur reçoit l’ensemble des informations
nécessaires à une mission : identification du patient, lieu d'intervention, etc.
Le coordonnateur ambulancier bénéficie d’un système d'information commun avec les entreprises de
transport sanitaire et d'une ligne téléphonique dédiée.
Dans la mesure du possible, ce SI est interopérable avec le SI du SAMU. L'outil appartient à l'ATSU et
permet de récolter l'exhaustivité de l’activité de transport sanitaire urgent.
Le système d'informations permet au coordonnateur ambulancier de :
e Visualiser en temps réel la disponibilité ambulancière sur tout le territoire et de confirmer au SAMU
limmédiateté du départ du vecteur ambulancier et le temps estimé d'arrivée sur les lieux ;
+ Déclencher instantanément le vecteur adapté et lui transmettre les données reçues par le SAMU,
issues du SI du SAMU ;
Tracer les états d'avancement de la mission ;
Tracer les éléments nécessaires à la rémunération ;
Établir les statistiques mensuelles et annuelles définies.
Le coordonnateur ambulancier transmet à la CPAM les éléments nécessaires au calcul de la garantie de
revenu chaque semaine.
ARTICLE 8: SOLLICITATION DES MOYENS DE GARDE ET HORS GARDE
8.1. Géolocalisation
Les véhicules de transports sanitaires participant au transport sanitaire urgent doivent être équipés d’un
dispositif de géolocalisation permettant la remontée d'informations dans le cadre de cette activité, afin de
repérer les véhicules disponibles pour réaliser un transport sanitaire urgent, lorsqu'ils sont de garde ou hors
garde et qu'ils sont volontaires.
8.2. Sollicitation par le coordonnateur ambulancier
Pour chaque demande de transport sanitaire urgent du SAMU relevant des entreprises de transports
sanitaires, le coordonnateur ambulancier ;
1)Sollicite en premier lieu l’entreprise ou le véhicule qui est de garde, pour les territoires et horaires
où une garde est organisée ;
2)Sollicite à défaut les entreprises volontaires listées par FATSU pour participer à la garde en
remplacement ou permutation de l’entreprise de garde, pour les territoires et périodes sans garde ou lorsque
le ou les véhicules inscrits au tableau de garde ne peuvent pas effectuer le transport sanitaire urgent ;
3)Sollicite à défaut les entreprises volontaires listées par l'ATSU pour être sollicitées
occasionnellement pendant la garde, pour les territoires et périodes sans garde ou lorsque le ou les
véhicules inscrits au tableau de garde ne peuvent pas effectuer le transport sanitaire urgent ;
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2023-01-03-00004 - Arrêté n°ARS/2023/2 du 3 janvier 2023 modifiant l’arrêté n°ARS/2022/795 du 23 décembre 2022 fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de 28 4)indique l'indisponibilité des entreprises de transports sanitaires après avoir sollicité sans succès au
moins deux entreprises, en plus de l’entreprise de garde. Le SAMU pourra décider de déclencher une
carence ambulancière et solliciter les sapeurs-pompiers.
Le coordonnateur ambulancier fait appel à l’entreprise pour effectuer une mission, qu'il s'agisse de
l'entreprise de garde ou des entreprises volontaires. L'entreprise sollicitée déclenche l'intervention d’un
véhicule.
Le déroulé opérationnel précis de la sollicitation et des interventions est décrit dans la convention locale
SAMU-ATSU-SIS.
8.3. Recours au véhicule de garde d’un autre secteur
Pour les transports sanitaires urgents demandés par le SAMU pendant la garde, le coordonnateur
ambulancier sollicite en premier lieu l’entreprise de garde sur le secteur géographique du lieu d'intervention.
Lorsque l’ambulance de garde du secteur est déjà mobilisée, le coordonnateur ambulancier fait appel à une
autre entreprise de transport sanitaire volontaire ou à une ambulance de garde dans les secteurs proches,
dans les délais compatibles avec l’état du patient.
En cas d'indisponibilité des entreprises sollicitées, il appartient au SAMU de décider de solliciter une
intervention des sapeurs-pompiers en carence, conformément à la définition de la carence ambulancière
mentionnée à l'article L.1424-42 du code général des collectivités territoriales.
8.4. Indisponibilité injustifiée de l’entreprise de garde
L'entreprise de garde ne peut refuser une demande de transport sanitaire urgent de la part du SAMU si elle
n'est pas indisponible en raison d’une intervention dans le cadre de sa garde. En cas de refus ou d'absence
de réponse, l'entreprise est responsable de son indisponibilité injustifiée qui est déduite du revenu minimum
garanti selon les modalités fixées par l'avenant n°10 de la convention nationale des transports sanitaires
privés.
8.5. Délais d'intervention
Les délais indiqués par le SAMU sont des délais d'arrivée auprès du patient, compatibles avec un départ
immédiat, ou différé après concertation dans le respect de la convention SAMU-ATSU. Le non-respect des
délais peut faire l'objet d'un signalement du SAMU à l’ARS et de sanctions.
ARTICLE 9: MOYENS MATÉRIELS DU TRANSPORT SANITAIRE URGENT
9.1. Moyens
La réponse à l’aide médicale urgente dans le cadre de la garde, s'effectue en priorité avec des véhicules de
catégorie À ou C. Les véhicules hors garde peuvent être de catégorie C s'ils sont équipés comme une
ambulance de catégorie A. L'équipement de chaque véhicule est conforme à la réglementation en vigueur.
Le ou les moyens dédiés par l'entreprise inscrits au tableau de garde sont utilisés exclusivement à la
demande du SAMU dans le cadre des transports sanitaires urgents. Ils ne peuvent être utilisés pour des
transports sanitaires programmés pendant la période de garde qu'ils assurent.
Les véhicules disposent d'un équipement de communication permettant d'assurer le lien avec le médecin
régulateur et le coordonnateur ambulancier. Les véhicules doivent être équipés d’un dispositif de
géolocalisation. Les entreprises participant à la garde sont signalées par le marquage conformes à la
réglementation en vigueur.
Les véhicules peuvent être équipés de matériels de télémédecine, afin notamment d'être en mesure
d'organiser des téléconsultations avec les médecins régulateurs du SAMU-centre 15.
9.2. Sécurité sanitaire
10
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2023-01-03-00004 - Arrêté n°ARS/2023/2 du 3 janvier 2023 modifiant l’arrêté n°ARS/2022/795 du 23 décembre 2022 fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de 29 Avant chaque prise de poste, l'équipage vérifie :
e La conformité du matériel électrique ;
+ La présence du matériel embarqué sanitaire ;
+ Le respect du protocole de désinfection mentionné à l'article 10.
9,3. Sécurité routière
L'équipage contrôle :
e Le bon état de marche de l'ambulance ;
+ Les organes de sécurité ;
e La présence de l'équipement adapté et nécessaire pour des transports sanitaires urgents en tous
lieux et en tout temps.
Chaque entreprise devra mettre en œuvre une procédure de suivi des véhicules en conformité avec la
réglementation en vigueur :
e Le contrôle technique ;
e Les entretiens périodiques.
10: MESURES D'HYGIÈNE ET DE DÉSINFECTION
10.1. Protocoles d'hygiène et de désinfection
Face aux risques auxquels sont exposés tant le malade que le personnel intervenant, il est convenu de
mettre en place différents protocoles de nettoyage et de désinfection :
-Protocole de fin de service (FDS) ;
Protocole entre chaque patient ;
Protocole périodique NID (Nettoyage Inventaire Désinfection) ;
Protocole pour les maladies à déclaration obligatoire (MDO) ou virus.
Le service d'urgence de l'établissement de soins de destination met à disposition les produits et matériels
nécessaires pour une désinfection sur place.
10.2. Traçabilité
Les entreprises de transport sanitaire doivent pouvoir justifier à tout moment du suivi des protocoles. Les
fiches de suivi de nettoyage, inventaire et désinfection sont archivées au sein de l'entreprise pour la
traçabilité et peuvent être dématérialisées.
ARTICLE 11: ÉQUIPAGE AMBULANCIER
11.1. L'équipage
En application des articles R.6312-7 et R. 6312-10 du CSP, deux personnels constituent l'équipage
ambulancier dont l’un est titulaire du diplôme d'Etat d'ambulancier.
Les membres de l'équipage sont tenus de porter une tenue professionnelle conforme à la règlementation.
Tout membre de l'équipage ne peut effectuer que les gestes pour lesquels il est habilité et autorisé à
pratiquer.
11.2. Formation continue
La formation continue est organisée annuellement. Le recyclage de la formation aux gestes et soins
d'urgence (AFGSU) est fortement recommandée pour tous les personnels ambulanciers intervenant pour
l'aide médicale urgente.
La convention locale SAMU-ATSU-SIS précise les actions de formation continue pour le maintien et la mise
à jour des compétences des personnels des entreprises de transport sanitaire.
11
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2023-01-03-00004 - Arrêté n°ARS/2023/2 du 3 janvier 2023 modifiant l’arrêté n°ARS/2022/795 du 23 décembre 2022 fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de 30 L'employeur s'assure de la participation des personnels aux actions de formation continue. Le respect de
cette obligation est assuré par l'ATSU et contrôlé par l’'ARS.
ARTICLE 12: DYSFONCTIONNEMENTS ET ÉVÉNEMENTS INDÉSIRABLES
Tout dysfonctionnement constaté ou événement indésirable survenu dans lorganisation ou dans les
pratiques durant la garde où durant les transports sanitaires urgents est signalé immédiatement à l'ARS au
moyen de la fiche détaillée à l'annexe 8 et aux partenaires de l'aide médicale urgente concernés, par le
SAMU, le SIS, Fentreprise de transport sanitaire ou l'ATSU.
Une fiche de remontée des dysfonctionnements (annexe 8) est transmise à l'ARS à l'adresse suivante :
ars-corse-transports-sanitaires@ars.sante.fr
Ces dysfonctionnements et événements indésirables peuvent faire l'objet d’une investigation de l'ARS ou
d'une analyse en sous-comité des transports sanitaires. La convention locale SAMU-ATSU-SIS détaille les
modalités de traitement conjoint des événements indésirables et d'établissement d’un plan d'actions
correctives.
ARTICLE 13: SUIVI ET ÉVALUATION
Les données de suivi sont récoltées au fil de l'activité des transports sanitaires urgents par les différents
participants à l’aide médicale urgente, notamment le coordonnateur ambulancier.
Les indicateurs nationaux de suivi et d'évaluation sont complétés par des indicateurs définis locatement.
La liste des indicateurs nationaux et locaux figure dans la convention locale bipartite SAMU-TS et tripartite
SAMU-ATSU-SIS.
L'organisation de la garde et des transports sanitaires urgents fait l'objet d'un suivi semestriel par le sous-
comité des transports sanitaires du CODAMUPS, qui y associe les organismes locaux d'assurance maladie.
Il inclut notamment le suivi de données sur l'activité des transports sanitaires urgents et des indisponibilités
ambulancières.
L'évaluation de ces activités est réalisée chaque année, à l'appui des données récoltées, dans le cadre du sous-comité des transports sanitaires du CODAMUPS, pour apprécier l'adéquation du dispositif aux besoins du territoire et le réviser le cas échéant.
L'agence régionale de santé communique le bilan départemental annuel au ministère chargé de la santé et
au ministère chargé de la sécurité civile.
ARTICLE 14; RÉVISION
Le cahier des charges peut être révisé par avenant, notamment en cas de modifications d'ordre législatif,
réglementaire ou conventionnel ou à l'issue de l'évaluation annuelle réalisée dans le cadre du CODAMUPS.
Cet avenant est arrêté par le directeur général de l’'ARS dans les mêmes conditions que le cahier des
charges. Le cas échéant, l'ATSU, le SAMU, le SIS et l'ARS s'engagent à se réunir pour proposer une
adaptation du cahier des charges aux modifications intervenues.
ARTICLE 15: PRISE D’EFFET
Le présent cahier des charges prend effet au lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture du département de la Haute-Corse et s'appliquera à toutes les entreprises de transport
sanitaire agréées pour le même département.
Afin que les entreprises de transports sanitaires puissent s'organiser, l'entrée en vigueur du nouveau tableau
de gardes pourra être décalé au 1°" janvier 2023.
12
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2023-01-03-00004 - Arrêté n°ARS/2023/2 du 3 janvier 2023 modifiant l’arrêté n°ARS/2022/795 du 23 décembre 2022 fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de 31 ANNEXE 1 : Références réglementaires
L'organisation de la garde et des transports sanitaires urgents s'effectue dans le respect des obligations
légales, réglementaires et conventionnelles, notamment celles énoncées ci-après :
Code de la santé publique :
Partie législative : Articles L6311-1 à L6311-2, L6312-1 à L6312-5, L6313-1, L6314-1 ;
Partie règlementaire : Articles R6311-1 à R6311-5, R6312-1 à R6312-43, R6313-1 à R6313-8, R6314-
1 à R6314-6,R. 6311-17.-l ;
Code général des collectivités territoriales : L.1424-2 et L.1424-42 ;
Code de la route : Articles R311-1, R313-33 à R313-35, R432-1 à R432-3 :
Le Décret n°2022-629 du 22 avril 2022 relatif aux actes professionnels pouvant être accomplis par
les ambulanciers dans le cadre de l’AMU ;
Le Décret n°2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur
participation à la garde ;
L'arrêté ministériel du 24 avril 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant organisation
du secours à la personne et à l’aide médicale urgente ;
L'arrêté ministériel du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel SAMU-transports
sanitaires portant organisation de la réponse ambulancière à l'urgence pré-hospitalière ;
L'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour
les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
L'arrêté du 22 avril 2022 fixant le montant et les modalités de versement de l'indemnité de
substitution pour l'adaptation de la couverture opérationnelle d’un service d'incendie et de secours
sur un secteur non couvert par une garde ambulancière ;
L'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu’aux obligations
et missions de l’association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan
départemental ;
L'arrêté du 11 juillet 2022 modifiant l’annexe de l’arrêté du 26 avril 2022 relatif aux plafonds
d'heures de garde pour l’organisation de la garde prévue à l’article R.6312-19 du code de la santé
publique ;
+
La convention nationale du 26 décembre 2002 destinée à organiser les rapports entre les
transporteurs privés et les caisses d'assurance maladie, ses annexes et ses dix avenants ;
La circulaire DHOS/2009 n° 192 du 14 octobre 2009 relative à l’application de l'arrêté du 24 avril
2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant sur l’organisation du secours à personne et
de l’aide médicale urgente et de l'arrêté du 5 maï 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel
portant organisation de la réponse ambulancière à l’urgence pré-hospitalière ;
L'instruction interministérielle N° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à la
mise en œuvre de la réforme des transports sanitaires urgents et de la participation des entreprises
de transports sanitaires au service de garde
13
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2023-01-03-00004 - Arrêté n°ARS/2023/2 du 3 janvier 2023 modifiant l’arrêté n°ARS/2022/795 du 23 décembre 2022 fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de 32 ANNEXE 2 : Lexique
Transport sanitaire urgent : transport réalisé par un transporteur sanitaire à la demande du SAMU -centre
15, en vue de l’admission d’un patient dans un établissement de santé, à l'exclusion des transports entre
deux établissements de santé, que le patient soit hospitalisé ou pas. Le transport sanitaire urgent est
obligatoirement assuré par une ambulance.
Intervention non suivie de transport (« sortie blanche »): transport sanitaire urgent pour lequel le
transport du patient n’est pas réalisé pour diverses raisons mentionnées à l’article R. 6312-17-1 du CSP.
Garde/service de garde: Organisation d’une permanence ambulancière sur toute partie du territoire
départemental ou interdépartemental, à tout moment de la journée ou de la nuit où l'activité des
entreprises de transports sanitaires à la demande du service d'aide médicale urgente justifie la mise en
place de moyens dédiés. La garde se traduit opérationnellement par la mise en œuvre du tableau de garde.
Moyen complémentaire: Ambulance agréée de catégorie À, ou catégorie C équipée en catégorie A qui peut
être déclenchée par le coordonnateur ambulancier en cas d’indisponibilité de l’entreprise de garde ou en
dehors des périodes de garde.
14
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2023-01-03-00004 - Arrêté n°ARS/2023/2 du 3 janvier 2023 modifiant l’arrêté n°ARS/2022/795 du 23 décembre 2022 fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de 33 ANNEXE 3: Liste et composition des secteurs de garde
Secteur : Grand Bastia
Code commune Commune
2B029 BARBAGGIO
2B030 BARRETTALI
2B033 BASTIA
2B037 BIGUGLIA
2B042 BORGO
2B043 BRANDO
2B046 CAGNANO
2B058 CANARI
2B086 CENTURI
2B107 ERSA
2B109 FARINOLE
2B120 FURIANI
2B152 LURI
2B159 MERIA
2B170 MORSIGLIA
2B172 MURATO
2B178 NONZA
2B183 OGLIASTRO
2B184 OLCANI
2B185 OLETTA
2B187 OLMETA-DI-CAPOCORSO
2B188 OLMETA-DI-TUDA
2B205 PATRIMONIO
2B224 PIETRACORBARA
2B230 PIEVE
2B233 PINO
2B239 POGGIO-D'OLETTA
2B257 RAPALE
2B261 ROGLIANO
2B265 RUTALI
2B298 SAINT-FLORENT
2B301 SAN-GAVINO-DI-TENDA
2B305 SAN-MARTINO-DI-LOTA
2B309 SANTA-MARIA-DI-LOTA
2B314 SANTO-PIETRO-DI-TENDA
2B281 SISCO
2B287 SORIO
2B327 TOMINO
2B333 VALLECALLE
2B353 VILLE-DI-PIETRABUGNO
15
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2023-01-03-00004 - Arrêté n°ARS/2023/2 du 3 janvier 2023 modifiant l’arrêté n°ARS/2022/795 du 23 décembre 2022 fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de 34 Secteur : Plaine Nord
Code commune Commune
2B052 CAMPANA
2B063 CARCHETO-BRUSTICO
2B067 CARPINETO
2B069 CASABIANCA
2B072 CASALTA
2B077 CASTELLARE-DI-CASINCA
2B087 CERVIONE
2B101 CROCE
2B102 CROCICCHIA
2B111 FELCE
2B113 FICAJA
2B125 GIOCATOJO
2B145 LORETO-DI-CASINCA
2B148 LUCCIANA
2B164 MONACIA-D'OREZZA
2B166 MONTE
2B176 NOCARIO
2B179 NOVALE
2B192 OLMO
2B194 ORTALE
2B195 ORTIPORIO
2B202 PARATA
2B206 PENTA-ACQUATELLA
2B207 PENTA-DI-CASINCA
2B208 PERELLI
2B210 PERO-CASEVECCHIE
2B214 PIANO
2B216 PIAZZALI
2B217 PIAZZOLE
2B219 PIEDICROCE
2B221 PIEDIPARTINO
2B222 PIE-D'OREZZA
2B227 PIETRICAGGIO
2B234 PIOBETTA
2B241 POGGIO-MARINACCIO
2B242 POGGIO-MEZZANA
2B243 POLVEROSO
2B245 PORRI
2B246 PORTA (LA)
2B250 PRUNELLI-DI-CASACCONI
2B252 PRUNO
2B255 QUERCITELLO
2B256 RAPAGGIO
2B297 SAN-DAMIANO
16
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2023-01-03-00004 - Arrêté n°ARS/2023/2 du 3 janvier 2023 modifiant l’arrêté n°ARS/2022/795 du 23 décembre 2022 fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de 35 2B299 SAN-GAVINO-D'AMPUGNANI
2B302 SAN-GIOVANNI-DI-MORIANI
2B303 SAN-GIULIANO
2B313 SAN-NICOLAO
2B307 SANTA-LUCIA-DI-MORIANI
2B311 SANTA-MARIA-POGGIO
2B293 SANT'ANDREA-DI-COTONE
2B317 SANTA-REPARATA-DI-MORIANI
2B273 SCATA
2B280 SILVARECCIO
2B286 SORBO-OCAGNANO
2B291 STAZZONA
2B318 TAGLIO-ISOLACCIO
2B319 TALASANI
2B321 TARRANO
2B334 VALLE-D'ALESANI
2B335 VALLE-DI-CAMPOLORO
2B338 VALLE-D'OREZZA
2B340 VELONE-ORNETO
2B343 VENZOLASCA
2B344 VERDESE
2B346 VESCOVATO
2B350 VIGNALE
Secteur : Plaine Sud
Code commune Commune
2B002 AGHIONE
2B009 ALERIA
2B016 ANTISANTI
2B053 CAMPI
2B057 CANALE-DI-VERDE
2B075 CASEVECCHIE
2B088 CHIATRA
2B366 CHISA
2B123 GHISONACCIA
2B124 GHISONI
2B126 GIUNCAGGIO
2B135 ISOLACCIO-DI-FIUMORBO
2B143 LINGUIZZETTA
2B149 LUGO-DI-NAZZA
2B155 MATRA
2B161 MOITA
2B201 PANCHERACCIA
2B213 PIANELLO
2B225 PIETRA-DI-VERDE
17
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2023-01-03-00004 - Arrêté n°ARS/2023/2 du 3 janvier 2023 modifiant l’arrêté n°ARS/2022/795 du 23 décembre 2022 fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de 36 2B229 PIETROSO
2B236 POGGIO-DI-NAZZA
2B251 PRUNELLI-DI-FIUMORBO
2B365 SAN-GAVINO-DI-FIUMORBO
2B277 SERRA-DI-FIUMORBO
2B283 SOLARO
2B320 TALLONE
2B328 TOX
2B342 VENTISERI
B356 ZALANA
2B364 ZUANI
Secteur : Centre Corse
Code commune Commune
2B003 AITI
2B007 ALBERTACCE
2B005 ALANDO
2B012 ALTIANI
2B013 ALZI
2B015 AMPRIANI
2B023 ASCO
28036 BIGORNO
2B039 BISINCHI
2B045 BUSTANICO
2B047 CALACUCCIA
2B051 CAMBIA
2B054 CAMPILE
2B055 CAMPITELLO
2B059 CANAVAGGIA
2B068 CARTICASI
2B073 CASAMACCIOLI
2B074 CASANOVA
2B078 CASTELLARE-DI-MERCURIO
2B079 CASTELLO-DI-ROSTINO
2B080 CASTIFAO
2B083 CASTIRLA
2B081 CASTIGLIONE
2B082 CASTINETA
2B096 CORTE
2B095 CORSCIA
2B105 ERBAJOLO
2B106 ERONE
2B110 FAVALELLO
2B113 FOCICCHIA
18
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2023-01-03-00004 - Arrêté n°ARS/2023/2 du 3 janvier 2023 modifiant l’arrêté n°ARS/2022/795 du 23 décembre 2022 fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de 37 2B122 GAVIGNANO
2B136 LAMA
2B137 LANO
2B140 LENTO
2B147 LOZZI
2B157 MAZZOLA
2B162 MOLTIFAO
2B169 MOROSAGLIA
2B171 MURACCIOLE
2B177 NOCETA
2B180 NOVELLA
2B190 OLMI-CAPPELLA
2B193 OMESSA
2B199 PALASCA
2B218 PIEDICORTE-DI-GAGGIO
2B220 PIEDIGRIGGIO
2B223 PIETRALBA
2B226 PIETRASERENA
2B238 POGGIO-DI-VENACO
2B244 POPOLASCA
2B248 PRATO-DI-GIOVELLINA
2B260 RIVENTOSA
2B263 ROSPIGLIANI
2B264 RUSIO
2B267 SALICETO
2B304 SAN-LORENZO
2B306 SANTA-LUCIA-DI-MERCURIO
2B292 SANT'ANDREA-DI-B0OZIO
2B315 SANTO-PIETRO-DI-VENACO
2B274 SCOLCA
2B275 SERMANO
2B289 SOVERIA
2B329 TRALONCA
2B332 URTACA
2B337 VALLE-DI-ROSTINO
2B339 VALLICA
2B341 VENACO
2B347 VEZZANI
2B354 VIVARIO
2B355 VOLPAJOLA
19
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2023-01-03-00004 - Arrêté n°ARS/2023/2 du 3 janvier 2023 modifiant l’arrêté n°ARS/2022/795 du 23 décembre 2022 fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de 38 Secteur : Balagne
Code commune Commune
2B010 ALGAJOLA
2B020 AREGNO
2B025 AVAPESSA
2B034 BELGODERE
2B049 CALENZANA
2B050 CALVI
2B084 CATERI
2B093 CORBARA
2B097 COSTA
2B112 FELICETO
2B121 GALERIA
2B134 ILE-ROUSSE (L'}
28138 LAVATOGGIO
28150 LUMIO
2B153 MANSO
2B156 MAUSOLEO
2B165 MONCALE
2B167 MONTEGROSSO
2B168 MONTICELLO
2B173 MURO
2B175 NESSA
2B182 OCCHIATANA
2B231 PIGNA
2B235 PIOGGIOLA
2B296 SANT'ANTONINO
2B316 SANTA-REPARATA-DI-BALAGNA
2B290 SPELONCATO
2B352 VILLE-DI-PARASO
2B361 ZILIA
20
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2023-01-03-00004 - Arrêté n°ARS/2023/2 du 3 janvier 2023 modifiant l’arrêté n°ARS/2022/795 du 23 décembre 2022 fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de 39 ANNEXE 4 : Cartographie des secteurs de garde
| | Secteur : Batagne (29)
Secteur : Cenfre Corse (Ji
ÿ à Secteur : Grand Bastia (40
: Secteur : Grand Sud (8)
M seceur: Pleine Nora (67)
|! Secteur: Plaine Sud (30)
M Secteur: ProprianciSartène (31)
Seéteur Grand Ajatcia (841
21
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2023-01-03-00004 - Arrêté n°ARS/2023/2 du 3 janvier 2023 modifiant l’arrêté n°ARS/2022/795 du 23 décembre 2022 fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de 40 Annexe 5 : Modèle de tableau de garde
Tableau de garde
ATSU :
MOIS DE :
SECTEUR :
Date Période Nom N° d'agrément | Localisation de | Nombre de
entreprise la garde véhicules
mis à
disposition
Lundi 4 janvier h-...h
Lundi 4 janvier h-..h
Lundi 4 janvier h-..h
Lundi 4 janvier h-..h
Mardi 5 janvier | .h-..h
Mardi 5 janvier | ..h-...h
Mardi 5 janvier h-...h
Mardi 5 janvier h-....h
Mercredi 6|....h-....h
janvier
Mercredi 6|...h-.h
janvier
Mercredi 6|...h-..h
janvier
Mercredi 6|1...h-....h
janvier
Une liste des sociétés et de leurs coordonnées sera jointe au tableau de garde.
22
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2023-01-03-00004 - Arrêté n°ARS/2023/2 du 3 janvier 2023 modifiant l’arrêté n°ARS/2022/795 du 23 décembre 2022 fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de 41 Annexe 6 : Fiche de permutation ou remplacement de garde
Département :
Secteur de :
SOCIÉTÉ EMPÉCHÉE
NOM ET ADRESSE DE L'IMPLANTATION :
nenDronasaraaanrasanaanaenamnnnmnmmansnanmremeamnannannanns
LLEELLELEEPCELEE CPE EEE EE EEE TETE TENPE FPE EL ETETIIT ES
CLCELLEEEECEELEE EEE CCE ETEETEETEETEET ONCE EETPINEIE ET ETETS]
Agrément n°
dnnenesenesenncerese de ......... heures à ......... heures.
MOTIF : nn anne rcecancsnnneeesonevesec res nnerennee see reeneoce nes sncens menace meer ere nen een ne ee ennneeenensene ere neeneesneeneeesennese
CCELLEEEE CEE EE EC ELCE EEE CE ETES TEE CEE EEE TEE EST TETE IE TS ETES EESTI TEE TES)
SOCIÉTÉ REMPLACANTE
NOM ET ADRESSE DE L'IMPLANTATION :
COELLCLELEEELECE ETES TETE EE ECS TE ELEC TE EST ETES TS CES ETES TIT T2
CELELCEELCEELE ET ETES TES EEE TEE TE ETES TETE CET EST IS ILE SES IIS III
Agrément n°
heures.
J'effectuerai la garde de la société
Je nine de
À nn rnnrrnrrsrsnrnresssnene 7 LU creer
Signature et tampon
de la société empêchée :
Signature et tampon
de la société remplaçante :
Fiche à transmettre au SAMU, à l’ARS, à l’ATSU et à la CPAM
23
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2023-01-03-00004 - Arrêté n°ARS/2023/2 du 3 janvier 2023 modifiant l’arrêté n°ARS/2022/795 du 23 décembre 2022 fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de 42 Annexe 7 : Fiche de poste type du coordonnateur ambulancier
: rdonnateu i débartement INTITULÉ DU POSTE Coord r ambulancier du dép
LLLELLELLERLEELERLE
STRUCTURE DE
RATTACHEMENT ATSU ... / SAMU ...
DESCRIPTION DU POSTE
Missions générales
Dans le cadre de la réglementation applicable au transport sanitaire et des engagements convenus
par les différents acteurs de l’aide médicale urgente dans le département, et en coordination
étroite avec les assistants de régulation médicale du SAMU-centre 15, le coordonnateur assure
l'engagement d’un moyen de transport sanitaire privé dans les délais exigés par le médecin
régulateur du SAMU-centre 15, fait état du défaut de disponibilité des entreprises de transports
sanitaires et assure le suivi exhaustif et détaillé de cette activité. Il est l'interlocuteur privilégié du
SAMU-centre 15 et des entreprises de transport sanitaire pour toutes questions relatives au suivi
au quotidien de l’activité opérationnelle des entreprises de transports sanitaires à la demande du
SAMU.
L'objectif principal de la mise en place d’un coordonnateur ambulancier est de réduire les
indisponibilités ambulancières, grâce à une meilleure visibilité en temps réel sur les moyens
ambulanciers disponibles. Son objectif secondaire est de permettre une traçabilité complète de
l’activité des ambulanciers par les outils de géolocalisation et de remontée des statuts installés à
bord des véhicules et par la constitution d’une base de données détaillée.
Activités principales
e Déclencher l’envoi opérationnel d’équipages ambulanciers et faire diminuer le nombre
d’indisponibilités ambulancières
o Avoir une visibilité permanente de la disponibilité (délai d'intervention, moyens techniques et
humains) des ambulances participant à l’aide médicale urgente, par le biais notamment d’un
logiciel partagé utilisant les moyens de géolocalisation dont sont équipés les véhicules
o S'assurer de la présence d’un ou plusieurs véhicules adaptés par secteur territorial pendant les
horaires où une garde est organisée
o En l’absence de garde, s'assurer de la présence d’un où plusieurs véhicules adaptés des
entreprises volontaires sur chaque secteur selon la procédure définie par l'ATSU
o Recevoir les instructions opérationnelles du médecin régulateur du SAMU-centre 15, par le
biais du logiciel du SAMU, et vérifier la complétude des données nécessaires (localisation de la
destination précise de l'intervention, etc.)
o Transmettre les demandes de transport sanitaire urgent aux entreprises de transport
sanitaires du territoire concerné, par le biais d’un outil informatique commun et selon les
procédures de sollicitation convenues dans le tableau de garde et par l’ATSU : sollicitation
impérativement de l’entreprise de garde du secteur en premier lieu, puis sollicitation des
entreprises volontaires dans le cadre défini par l’ATSU
o Faire état de l'impossibilité avérée de répondre en temps et en qualité à la demande du
SAMU-Centre 15, le cas échéant, et faire une description de ja difficulté sans délai au SAMU-
centre 15, qui juge de la pertinence d’un déclenchement des moyens du SIS en carence
24
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2023-01-03-00004 - Arrêté n°ARS/2023/2 du 3 janvier 2023 modifiant l’arrêté n°ARS/2022/795 du 23 décembre 2022 fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de 43 o Poursuivre la sollicitation des entreprises de transport sanitaire privé si, après constat initial de
l’indisponibilité, le SAMU et le SIS ont décidé de temporiser l'intervention
+ Suivre la bonne réalisation de l’activité des transports sanitaires urgents par les
ambulanciers
o Suivre le déroulement des transports sanitaires urgents des équipages de transport sanitaire,
se renseigner et alerter en cas de problème (ex: absence de nouvelles dans un délai
exceptionnellement long)
o Répondre aux demandes et informations des entreprises de transport sanitaire en temps réel
(ex : signalement de disponibilité pour renfort)
o S'assurer du bon fonctionnement en temps réel des outils informatiques et
radiotéléphoniques et appeler les acteurs concernés en cas de problème constaté (ex:
ambulance n’apparaissant plus sur le logiciel)
o Faire respecter les bonnes pratiques durant les transports sanitaires urgents et les gardes
ambulancières au quotidien, en lien avec l’ATSU
o Assurer une veille juridique voire opérationnelle sur les transports sanitaires urgents des
entreprises de transports sanitaires à la demande du SAMU
e Assurer la tracabilité de l’activité des ambulanciers et contribuer à son évaluation
o Renseigner des fichiers précis et chiffrés de données à des fins statistiques, de bilan et de
rémunération : nombre de transports sanitaires urgents par secteur et par horaire, nombre de
sorties blanches, mobilisation des entreprises volontaires hors garde, nombre de
d’indisponibilités ambulancières par secteur et motif, motifs d’indisponibilités par entreprise,
nombre de transports sanitaires urgents en attente à l'instant T (chaque 30 min), journal des
incidents, etc.
o Transmission hebdomadaire de ces données à l’ATSU
o Réalisation d’un rapport de synthèse et d’analyse des données et transmission à l’ARS chaque
semestre en vue de sa présentation et discussion au CODAMUPS-TS
Implantation et fonctionnement
Le coordonnateur ambulancier exerce son activité au sein des locaux du SAMU-centre 15 / au sein
d’une plateforme logistique hors du SAMU mais interconnectée avec ce dernier.
Le coordonnateur ambulancier est placé sous l'autorité fonctionnelle et hiérarchique de l’ATSU /
du SAMU-centre 15. Il n’a aucun lien de subordination ou d'intérêt avec une entreprise de
transport sanitaire. Aux horaires où l’activité justifie la mise en place d’un personnel dédié, le
coordonnateur ambulancier ne peut effectuer d’autres activités pour le compte du SAMU qui ne
sont pas prévues dans ses missions.
Dans le département , Un personnel dédié aux missions de coordination ambulancière est
mis en place sur les horaires suivants :
Afin d'assurer cette organisation, une équipe de ... coordonnateurs ambulanciers se relaient au fil
de la journée et de la semaine au sein du département, avec un fonctionnement comme suit :
[Option] Aux horaires de .........., les missions de coordination ambulancière sont effectuées par le
coordonnateur du département ......... / par le SAMU. Les coordonnateurs ambulanciers doivent
donc entretenir un lien régulier et fluide avec ces autres personnels, afin d'assurer la transmission
de l’ensemble des informations, notamment le recensement exhaustif des données et les incidents
signalés sur la totalité des horaires et des jours.
25
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2023-01-03-00004 - Arrêté n°ARS/2023/2 du 3 janvier 2023 modifiant l’arrêté n°ARS/2022/795 du 23 décembre 2022 fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de 44 PROFIL SOUHAITÉ
Les profils suivants sont privilégiés :
- _Ambulancier
- Logisticien
- Assistant de régulation médicale
Une expérience de quelques années dans le secteur du transport sanitaire ou de l’aide médicale
urgente est requise.
Connaissances :
- Connaissance du secteur géographique
- Connaissance de l’environnement réglementaire des transports sanitaires et des interventions
à la demande du SAMU
- Connaissance des acteurs de l’aide médicale urgente, du monde sanitaire
Savoir-faire :
- Gestion et optimisation de l’envoi de véhicules
- Utilisation des outils bureautiques et informatiques
- Gestion de bases de données
-__ Constitution et analyse de tableaux de bord
- Communication
- Analyse d’un contexte, d’une problématique
- Alerte sur une situation à risque
Savoir-être :
- Autonomie
- Disponibilité
- Adaptabilité
- Réactivité
- Travail en équipe
- Écoute active et attentive
- Rigueur et esprit méthodique
- Persévérance et contrôle de soi
Formations prévues dans le cadre de l’adaptation au poste : ?
DESCRIPTION DE LA STRUCTURE
Description du SAMU et de l'ATSU
CONTACTS
Personnes à contacter pour tout renseignement
Personnes à qui adresser les candidatures
26
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2023-01-03-00004 - Arrêté n°ARS/2023/2 du 3 janvier 2023 modifiant l’arrêté n°ARS/2022/795 du 23 décembre 2022 fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de 45 Annexe 8 : Fiche de dysfonctionnement des transports sanitaires urgents
Origine du signalement
Département :
Secteur de :
Qualité du déclarant :
Entreprise de transport sanitaire
Coordinateur ambulancier
Personnel du SAMU
Personnel d’une structure des urgences
Patient
AUTTE Lens O0
00C
Date du signalement :
Nom et mail du déclarant (facultatif) :
Date et heure du dysfonctionnement : le à
Caractéristiques du dysfonctionnement
- EN RELATION AVEC L'ENTREPRISE DE TRANSPORT SANITAIRE
Nom de l’entreprise :
[ Non joignable
[Non disponible pour la garde
[Refus prise en charge du patient
Ù Autre: iii iii dieu céecee deu cee eee cee nec eeceneeneneaneneeee eee can cemeueue
- EN RELATION AVEC LA REGULATION MEDICALE
Description : suceuse sens ceunuecenceeeucae een uecceceue es ereeneeeee
- EN RELATION AVEC LE PATIENT
Ü Agressivité du patient
[Ü Incompréhension du patient
Ü Refus de prise en charge par le patient
[ Autre: LL iii ieieicieeercueéée ee cececcaeceeues ee eenee nec eeececeeeeneenueneeses
Description : iii idee cereiereeeeeeceece ec eeneuneneneeueeeeececee
nm na mn mm mn mm a nm nn nana nm mm mm mn mn am nm nn nm am a eu names sueur
- AUTRE TYPE DE DYSFONCTIONNEMENT
Description : ..............,..........,....,,.. 4. iii eue ceuuiceuceee eee veau eee ee aue ce eue ceceuuecceueee
Solution apportée :
Fiche à transmettre à l'ARS par mail : ars-corse-transports-sanitaires@ars.sante.fr
27
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2023-01-03-00004 - Arrêté n°ARS/2023/2 du 3 janvier 2023 modifiant l’arrêté n°ARS/2022/795 du 23 décembre 2022 fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de 46 Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2023-01-03-00004 - Arrêté n°ARS/2023/2 du 3 janvier 2023 modifiant l’arrêté n°ARS/2022/795 du 23 décembre 2022 fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de 47 Agence Régionale de Santé Corse
2B-2023-01-05-00005
DECISION TARIFAIRE N° 2023-41 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2022 DE
EHPAD CH BASTIA - 2B0003628
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2023-01-05-00005 - DECISION TARIFAIRE N° 2023-41 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE 48 Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
La © Dhgence Régoncke deSarté Frairraité Cr
DECISION TARIFAIRE N° 2023-41 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2022 DE
EHPAD CH BASTIA - 2B0003628
La Directrice Générale de l’ARS Corse
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;
l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022
l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
l’arrêté du 25/10/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-
162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 01/11/2022 ;
le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme LECENNE Marie-Hélène en qualité
de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
l'autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 29/06/2009 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD CH
BASTIA (2B0003628) sise 20604 BASTIA CEDEX 20604 Bastia et gérée par l’entité
dénommée CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA (2B0000020) ;
la décision tarifaire modificative n°2022-652 en date du 30 novembre 2022 portant
modification du forfait global soins pour 2022 de la structure dénommée EHPAD CH
BASTIA - 2B0003628
DECIDE
Article 1% A compter du 1% janvier 2022, le forfait global de soins est fixé à 3 040 708,01 € au
titre de 2022, dont 2 193 308,94 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 253 392,33 €.
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2023-01-05-00005 - DECISION TARIFAIRE N° 2023-41 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE 49 Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 3 040 708,01 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1° janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 847 399,07 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 847 399,07 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 70 616,59 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 Rue Duguesclin,
LYON, 69433 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs de Haute-Corse.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Corse est chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA
(2B0000020) et à l’établissement concerné.
Fait à Ajaccio, le 05 janvier 2023
La Directrice Générale de l’ARS de
Corse,
La Directrice Générale de l'ARS de Corse
. e-H NE
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2023-01-05-00005 - DECISION TARIFAIRE N° 2023-41 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE 50 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2023-01-11-00002
arrêté portant désignation des membres du
Conseil Médical à l'égard des agents du Centre
Gestion de la Fonction Publique Territoriale 2B
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2023-01-11-00002 - arrêté portant désignation des membres du Conseil Médical à l'égard des agents du Centre Gestion de la Fonction Publique Territoriale 2B - 51 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et
de la Protection des Populations
Service du Conseil Médical
Secrétariat du Conseil Médical
Affaire suivie par : M. FIORENTINI Adrien
Tél : 04 20 06 71 62
ddetspp-cmcr@haute-corse.gouv.fr
Arrêté n°2B-2023-01-XX-XXXXX
en date du XX janvier 2023
portant désignation des membres du Conseil
Médical compétent à l’égard des agents du
Centre de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale de la Haute-Corse.
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
VU le Code de la Fonction Publique ;
VU la loi du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la Fonction Pu- blique Territoriale ;
VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié, relatif à la désignation des médecins agréés, à l’or- ganisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude phy- sique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonction- naires ;
VU le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-Corse ;
VU le décret du Président de la République du 27 janvier 2021 nommant Monsieur Yves DAREAU, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
VU le décret n°2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique Ter- ritoriale ;
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, notamment son article 25 ;
VU l’arrêté du 04 mars 2022 portant nomination de Madame Marie-Françoise BALDACCI en qualité de Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Po- pulations de la Haute-Corse ;
Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse Secrétariat du Conseil Médical - Immeuble Bella Vista - Rue Paratojo - CS 60011 - 20288 BASTIA CEDEX 9 Courriel : ddcspp-cmcr@haute-corse.gouv.fr
3
&3
Direction départementale
de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Direction départementale
de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et
de la protection des populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2023-01-11-00002 - arrêté portant désignation des membres du Conseil Médical à l'égard des agents du Centre Gestion de la Fonction Publique Territoriale 2B - 52 VU l’arrêté préfectoral N°2B-2022-04-21-00002 du 21 avril 2022 portant délégation de signature des actes administratifs à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Em- ploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
VU l’arrêté préfectoral N°2B-2022-09-01-00001 du 1er septembre 2022 portant subdélégation de si- gnature des actes administratifs à Monsieur Julien DO SOUTO, Chef du service du Conseil Médi- cal compétent à l’égard des agents de la Fonction Publique d’État et de la Fonction Publique Hospitalière de la Haute-Corse ;
VU la proposition de désignation par Madame La Présidente du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Corse, des représentants du personnel, titulaires et suppléants, au Conseil Médical – formation plénière.
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
A R R E T E
ARTICLE 1 : Les représentants du personnel des agents du Centre de Gestion de la Fonction Pu- blique Territoriale de la Haute-Corse de la Haute-Corse est composée comme suit :
Catégorie A
TITULAIRES SUPPLÉANTS
Monsieur Stéphane CARDINALI - STC Monsieur Michel FALCONETTI - STC
Catégorie B
TITULAIRES SUPPLÉANTS
Mme Claudine MARAZZI - STC Mme Marie-Christine SILVARELLI - STC
Mme Catherine AJACCIO - CGT Mme Aurélie CECCARELLI - CGT
Catégorie C
TITULAIRES SUPPLÉANTS
Monsieur Georges CALLIER - STC Monsieur Frédéric BAGNANINCHI - STC Monsieur Philippe-Antoine GRISANTI - STC
Mme OLIVI Louise - CGT Mme Jacqueline SISTI - CGT Mme Marina OTTOLENGHI - CGT
ARTICLE 2 : Les représentants des collectivités territoriales et leurs établissements sont in- changés.
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse Secrétariat du Conseil Médical - Immeuble Bella Vista - Rue Paratojo - CS 60011 - 20288 BASTIA CEDEX 9 Courriel : ddcspp-cmcr@haute-corse.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2023-01-11-00002 - arrêté portant désignation des membres du Conseil Médical à l'égard des agents du Centre Gestion de la Fonction Publique Territoriale 2B - 53 ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités de la Protection des Populations de la Haute- Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
Le Chef de service,
ORIGINAL SIGNE PAR :
Julien DO SOUTO
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse Secrétariat du Conseil Médical - Immeuble Bella Vista - Rue Paratojo - CS 60011 - 20288 BASTIA CEDEX 9 Courriel : ddcspp-cmcr@haute-corse.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2023-01-11-00002 - arrêté portant désignation des membres du Conseil Médical à l'égard des agents du Centre Gestion de la Fonction Publique Territoriale 2B - 54 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
PECST/AEAE
2B-2023-01-16-00002
RAA récépissé de Déclaration MAYLINE SERVICE
16 01 2023
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - PECST/AEAE - 2B-2023-01-16-00002 - RAA récépissé de Déclaration MAYLINE SERVICE 16 01 2023 - 2B-2023-01-005 - 18/01/2023 55 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le Préfet de la Haute-Corse
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la Haute-Corse, le 25/10/2022 par Mme. BOZZETTO MARIE LINE en qualité de dirigeant(e), pour
l'organisme Malyne service dont l'établissement principal est situé 1 RTE DU CIMETIERE 20220 L'ILE
ROUSSE et enregistré sous le N° SAP SAP919933358 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
° Garde d'enfants de plus de 3 ans
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans
°< Entretien de la maison et travaux ménagers
°< Préparation de repas à domicile
° Livraison de repas à domicile
+ Collecte et livraison de linge repassé
« Livraison de course à domicile
°< Assistance administrative
° Soins et promenade d'animaux pour personnes dépendantes
* Prestation de conduite du véhicule de personnes ayant besoin d'une aide temporaire
+ Accompagnement des personnes ayant besoin d'une aide temporaire dans leurs déplacements
°< Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la
structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
DDETSPP de HAUTE-CORSE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP902876804
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - PECST/AEAE - 2B-2023-01-16-00002 - RAA récépissé de Déclaration MAYLINE SERVICE 16 01 2023 - 2B-2023-01-005 - 18/01/2023 56 De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant Une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à BASTIA, le 16/01/23
Original signé par
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice départementale,
Marie-Françoise Baldacci
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP de la Haute-Corse ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de BASTIA MONTEPIANO 20200 BASTIA.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - PECST/AEAE - 2B-2023-01-16-00002 - RAA récépissé de Déclaration MAYLINE SERVICE 16 01 2023 - 2B-2023-01-005 - 18/01/2023 57 Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Corse
2B-2023-01-18-00001
2023 01 18 DDFIP2B Délégation de signature SDIF
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2023-01-18-00001 - 2023 01 18 DDFIP2B Délégation de signature SDIF - 2B-2023-01-005 - 18/01/2023 58 DDFIP DE HAUTE CORSE
SERVICE DEPARTEMENTAL DES IMPOTS FONCIERS
67, rue des horizons bleus
CS 60302
20402 BASTIA CEDEX 9
DELEGATION DE SIGNATURE DU CHEF
DU SERVICE DEPARTEMENTAL DES IMPOTS FONCIERS
Carole Nève, chef du service départemental des impôts fonciers,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête
article 1 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, et en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération, transaction ou rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspectrices des finances publiques désignées ci-après :
SAULI Laurence PELTEKIS Andreana
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
MATTEI Pierre FILIPPI Alain
c) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
SANCHEZ Denis TECHER Hélène FIGARELLA Mylène
GAWRONSKI Emilie MOUTARD-MARTIN Isabelle FERRAND Madeleine
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2023-01-18-00001 - 2023 01 18 DDFIP2B Délégation de signature SDIF - 2B-2023-01-005 - 18/01/2023 59 DDFIP DE HAUTE CORSE
SERVICE DEPARTEMENTAL DES IMPOTS FONCIERS
67, rue des horizons bleus
CS 60302
20402 BASTIA CEDEX 9
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses, aux agents des finances publiques désignés ci dessus en a) b) et c)
3°) tous actes d'administration et de gestion du service, en cas d'absence ou d'empêchement du chef de
service aux inspectrices des finances publiques désignées ci-après :
SAULI Laurence PELTEKIS Andreana
Article 2 : toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Haute-Corse
À Bastia, le 02/01/2023
Le chef de service du
service départemental des impôts fonciers à Bastia
Carole Nève
Inspectrice Divisionnaire
TT
uu
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2023-01-18-00001 - 2023 01 18 DDFIP2B Délégation de signature SDIF - 2B-2023-01-005 - 18/01/2023 60 Direction départementale des Territoires
Service Risques Construction Sécurité
2B-2023-01-11-00003
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE LA HAUTE-CORSE - SENAP - UNITE
PREVENTION DES RISQUES NATURELS ET
RESILIENCE DU TERRITOIRE - ARRÊTE PORTANT
ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION DE L'ETAT
AU GESTIONNAIRE DES OUVRAGES D'EAU
POTABLE ET D'ASSAINISSEMENT ACQUA
PUBLICA SUR LES CREDITS DU MINISTERE DE LA
TRANSITION ECOLOGIQUE - PROGRAMME 181 -
PLANS D'ACTIONS COLLECTIVITES
TERRITORIALES
Direction départementale des Territoires - Service Risques Construction Sécurité - 2B-2023-01-11-00003 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA HAUTE-CORSE - SENAP - UNITE PREVENTION DES RISQUES NATURELS ET RESILIENCE DU 61 E =
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau Nature et Prévenon des Risques Naturels et Rouers
Unité Prévenon des Risques Naturels et Résilience du Territoire
Arrêté N°
relaf à l’a ribuon d’une subvenon de l’État au gesonnaire des ouvrages d’eau potable et d’as- sainissement Acqua Publica sur les crédits du ministère de la Transion écologique − Programme 181 – Plans d’acons collecvités territoriales
SIRET : 81296261100024
Le préfet de la Haute-Corse
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relave aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relave à la réparon des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relave aux droits des citoyens dans leurs relaons avec les administraons ;
Vu la loi organique 2001-692 du 1er août 2001 relave aux lois de finances ;
Vu la loi organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 relave à la modernisaon de la geson des finances publiques ;
Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relaf aux pouvoirs des préfets, à l’organisaon et à l’acon des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 7 novembre 2012, relaf aux direcons départementales interministérielles ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon du préfet de la Haute-Corse, Monsieur Michel PROSIC ;
1 de 4
Direc on départementale
des territoires
Direction départementale des Territoires - Service Risques Construction Sécurité - 2B-2023-01-11-00003 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA HAUTE-CORSE - SENAP - UNITE PREVENTION DES RISQUES NATURELS ET RESILIENCE DU 62 Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relaf aux subvenons de l’État pour des projets d’invesssement ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’applicaon de l’arcle 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relaf à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relaf à la geson budgétaire et comptable publique ;
Vu l’Arrêté du 22 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 26 juillet 2019 relaf aux règles de la comptabilité budgétaire de l’État pris en applicaon de l’arcle 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relaf à la geson budgétaire ;
Vu l'arrêté 28-2021-02-12-002 du 12 février 2021 portant délégaon de signature à Monsieur Yves DAREAU, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse en maère d'ordonnancement secon- daire et de pouvoir adjudicateur ;
Vu l’arrêté 2B-2022-08-24-00039 portant délégaon de signature à Madame Muriel JOER LE CORRE, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, directrice départementale des territoires de la Haute-Corse, et à Monsieur François LECCIA, a aché principal d’administraon de l’État, directeur départemental adjoint des territoires de la Haute-Corse pour l’ordonnancement secondaire des dépenses et des rece es du budget de l’État (Titres II, III, V et VI) ;
Vu le budget opéraonnel de programme 181 ;
Vu la subdélégaon de crédit de la DREAL Corse ;
Vu la validaon du Programme d’études préalables à l’élaboraon du PAPI de la CAB par le préfet de Haute-Corse en date du 06 avril 2021 ;
Vu la demande de financement présentée par le président de la Communauté d’aggloméraon de Basa en date du 18 juin 2021 ;
Sur proposion de la directrice départementale des territoires de la Haute-Corse :
ARRÊTE
Ar cle 1er :
Sur les crédits du budget opéraonnel de programme 181 du Ministère de la Transion écologique, le concours financier de l’État est accordé au tre de l’exercice budgétaire 2023, en cofinancement avec le FEDER, pour la réalisaon de l’acon 5.4 Réduire la vulnérabilité de la STEP Basa Sud des postes de relevage et des réseaux du Programme d’études préalables à l’élaboraon du PAPI de la CAB , validée par le Préfet de Haute-Corse en date du 6 avril 2021.
Acon État FPRNM FEDER Maître d’ouvrage
5.4 Réduire la vulnérabilité de la STEP Basa
Sud des postes de relevage et des réseaux
50,00 % 30,00 % 20,00 %
30 000 € 18 000 € 12 000 €
Soit 30 000 € HT financés par le fonds de prévenon des risques naturels majeurs (FPRNM).
2 de 4
Direction départementale des Territoires - Service Risques Construction Sécurité - 2B-2023-01-11-00003 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA HAUTE-CORSE - SENAP - UNITE PREVENTION DES RISQUES NATURELS ET RESILIENCE DU 63 Ar cle 2 :
Le bénéficiaire dispose d’un délai de six (6) mois pour en commencer l’exécuon, à compter de la noficaon du présent arrêté. Si à l’expiraon de ce délai, le bénéficiaire n’a pas déclaré le commencement de l’opéraon menonnée à l’arcle 1er ci-dessus, la décision a ribuve de subvenon sera caduque.
Ar cle 3 :
Le bénéficiaire de la subvenon dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la date de déclaraon de commencement de l’opéraon pour en achever l’exécuon. Si à l’expiraon de ce délai, le bénéficiaire n’a pas déclaré l’achèvement de l’opéraon menonnée à l’arcle 1er du présent arrêté, ou fait une demande écrite de prorogaon de celui-ci, l’opéraon est considérée comme terminée. La subvenon est alors liquidée en foncon de l’état d’avancement de l’opéraon ou remboursée en cas non réalisaon fonconnelle des ouvrages.
Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiraon du délai menonné ci-dessus.
Ar cle 4 :
À la demande du bénéficiaire auprès de la DDT, et après jusficaons et contrôle de la réalisaon de l’opéraon, la subvenon pourra, dans la limite des crédits de paiement disponibles, être versée par acomptes.
Ces acomptes ne peuvent excéder 80 % de la subvenon accordée.
Le versement du solde interviendra à l’achèvement de l’opéraon et sur jusficaon de sa conformité au projet ci-dessus défini.
Toute demande de paiement doit être accompagnée :
- des résultats et rapports d’études, diagnoscs et programmes d’acon,
- des factures acqui ées (ou pièces comptables de valeur probante équivalente) visée par le comptable correspondant aux acquisions, travaux et prestaons de services effectuées pour la réalisaon des opéraons.
Le versement de la subvenon est réalisé sur le compte de Acqua Publica :
Iden fiant na onal de compte bancaire – RIB
10071 20100 00002000155 86
IBAN BIC FR76 1007 1201 0000 0020 0015 586 TRPUFRP1
Titulaire du compte : Domicilia on REGIE LES EAUX DU PAYS BASTIAIS TPBASTIA route du Maréchal Juin, Clos Mimosas
Lot 4 CS 30097
20291 Bas a Cedex
3 de 4
Direction départementale des Territoires - Service Risques Construction Sécurité - 2B-2023-01-11-00003 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA HAUTE-CORSE - SENAP - UNITE PREVENTION DES RISQUES NATURELS ET RESILIENCE DU 64 Ar cle 5 :
Donnent lieu à reversement total ou parel de la subvenon, les acomptes versés dans les cas suivants :
- dépassement du taux maximum de 80 % prévu en maère de cumul des aides publiques directes. Ce dépassement est constaté par comparaison entre le plan de financement inial et le plan de financement final. Ce dernier fait l’objet d’une déclaraon produite par le bénéficiaire lors de l’achèvement de l’opéraon ;
- modificaon, sans autorisaon préalable, de l’objet de la subvenon ou de l’affectaon de l’invesssement subvenonné ;
- dépassement du délai maximum fixé à l’arcle 3 ci-dessus, le cas échéant prorogé ; - refus du bénéficiaire de se soume re aux contrôles d’exécuon de l’opéraon ; - revente d’un bien subvenonné pendant la période d’amorssement.
Ar cle 6 :
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l’abrogaon du présent arrêté. Il s’engage dans ce cas à reverser les sommes d’acompte indûment perçues au plus tard dans le mois qui suit la récepon du tre de percepon.
Ar cle 7 :
Le secrétaire général de préfecture de Haute-Corse, la directrice régionale des finances publiques de Corse et la directrice départementale des territoires de Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécuon du présent arrêté qui sera nofié au bénéficiaire.
Fait à Basa, le
Le Préfet
4 de 4
Direction départementale des Territoires - Service Risques Construction Sécurité - 2B-2023-01-11-00003 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA HAUTE-CORSE - SENAP - UNITE PREVENTION DES RISQUES NATURELS ET RESILIENCE DU 65 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau des contrôles de légalité et budgétaire et
de l’organisation territoriale
2B-2023-01-17-00001
AP de dissolution du SIVU du Bas Rustinu
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des contrôles de légalité et budgétaire et de l’organisation territoriale - 2B-2023-01-17-00001 - AP de dissolution du SIVU du Bas Rustinu - 2B-2023-01-005 - 18/01/2023 66 ae Direction des collectivités territoriales et
CORSE | des politiques publiques
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté
portant dissolution du Syndicat intercommunal à vocation unitaire du Bas Rustinu
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-26, L. 5212-33;
Vu le décret du 22 juillet 2022 nommant Monsieur Michel PROSIC Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté n° 2B-2022-08-24-00001 du 24 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Yves
DAREAU, Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu la délibération SIVU du Bas Rustinu du 1er décembre 2022 portant sur la dissolution du SIVU du
Bas Rustinu ; |
Considérant les délibérations des communes de Castellu di Rustinu (28 octobre 2022), Bisinchi (10 no-
vembre 2022) et de Valle di Rustinu (26 novembre 2022), actant la proposition de répartition de l'ac-
tif.
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1er :
Le SIVU du Bas Rustinu ayant pour objet la gestion du bâtiment abritant les bureaux de La Poste, ainsi
qu’un logement de type T5 est dissous à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 :
La liquidation des biens du syndicat est reportée à l’adoption du CA 2022 et sera effectuée selon la clé
de répartition décidée par les délibérations du conseil syndical et des conseils municipaux, à savoir
que la commune de Castellu di Rustinu récupèrera le bâti ainsi que la fresque murale sise en façade
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l’État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
1 de 2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des contrôles de légalité et budgétaire et de l’organisation territoriale - 2B-2023-01-17-00001 - AP de dissolution du SIVU du Bas Rustinu - 2B-2023-01-005 - 18/01/2023 67 du bâtiment de La Poste et les communes de Bisinchi et Valle di Campoloro se partageront, à parts
égales, la somme figurant sur le compte à la fin de l'exercice 2022.
Article 3 :
En application des dispositions combinées des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice adminis-
trative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Bastia (Villa Montepiano — 20407 Bastia Cedex — Tél : 04.95.32.88.66 — Télécopie : 04.95.32.38.55 —
Courriel : greffe.ta.bastia@juradm.fr — Télérecours : https://citoyens.telerecours.fr) dans le délai de
deux mois à compter de sa notification.
Durant ce délai, un recours gracieux et /ou hiérarchique est également ouvert, lequel aura pour effet
d'interrompre et de proroger le délai du recours contentieux précité.
Article 4:
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Sous-Préfet de Corte, le Directeur départemental des fi- nances publiques, le Trésorier de Morosaglia et Niolo, le Président du SIVU du Bas Rustinu ainsi que les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Fait à Bastia, le
Le Préfet,
Pour le secrétaire général absent,
La directrice de cabinet de la préfecture de
la Haute-Corse,
Magali CHAPEY
2 de2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des contrôles de légalité et budgétaire et de l’organisation territoriale - 2B-2023-01-17-00001 - AP de dissolution du SIVU du Bas Rustinu - 2B-2023-01-005 - 18/01/2023 68 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
SIDPC
2B-2023-01-16-00001
AP portant approbation des modifications des
dispositions spécifiques ORSEC du « Plan
Particulier d’Intervention du Dépôt d’explosifs
de la société Corse Expansif » implanté sur la
commune de MOROSAGLIA
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2023-01-16-00001 - AP portant approbation des modifications des dispositions spécifiques ORSEC du « Plan Particulier d’Intervention du Dépôt d’explosifs de la société Corse Expansif » implanté sur la commune 69 Eu PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2B- - - - du
portant approbation des modifications des dispositions spécifiques ORSEC du « Plan Particulier d’Intervention du Dépôt d’explosifs de la société Corse Expansif » implanté sur la commune de MOROSAGLIA
Le préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.125-2, L.561 à 565 et le titre premier du livre V ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2215-1 et suivants, relatifs aux pouvoirs du représentant de l’État dans le département ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son livre VII, ses articles L.731-3 et R.731-1 à 10 relatifs au plan communal de sauvegarde, L.741-1 à 5 et R.741-1 à 17 relatifs au dispositif ORSEC, L.741-6 et R.741-18 à 32 relatifs aux plans particuliers d’intervention ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République 20 juillet 2022 portant nomination de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de Haute-Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 mai 2014 relatif à la prévention des risques majeurs introduisant en droit français la directive européenne SEVESO 3 ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 janvier 2006 relatif aux informations nécessaires à l’élaboration du plan particulier d’intervention, pris en application de l’article R.741-21 du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 janvier 2006 relatif à la consultation du public sur le projet de plan particulier d’intervention, pris en application de l’article R.741-26 du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 10 mars 2006 modifié relatif à l’information des populations, pris en application de l’article R.741-30 du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté préfectoral PREF2B/CAB/SIDPC/n°8 en date du 20 juillet 2015 portant approbation du dispositif général Organisation de la Réponse de Sécurité Civile (ORSEC) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2B-2019-12-27-001 du 27 décembre 2019 portant approbation des dispositions spécifiques du « Plan Particulier d’Intervention du Dépôt d’explosifs de la société Corse Expansif » implanté sur la commune de MOROSAGLIA
Vu le Plan d’Opération Interne du dépôt d’explosifs de MOROSAGLIA approuvé en novembre 2018 ;
1/2
%
$! (
$!
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2023-01-16-00001 - AP portant approbation des modifications des dispositions spécifiques ORSEC du « Plan Particulier d’Intervention du Dépôt d’explosifs de la société Corse Expansif » implanté sur la commune 70 Considérant l’exercice PPI dépôt d’explosifs de Morosaglia du 2 décembre 2021 et les avis émis par les services à cette occasion ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1er : Objet
Les modifications des dispositions du « Plan Particulier d’Intervention du Dépôt d’explosifs de la société Corse Expansif » implanté sur la commune de MOROSAGLIA, sont approuvées et immédiatement applicables.
Le plan ainsi modifié constitue une disposition spécifique de l’Organisation de la Réponse de Sécurité Civile départementale.
Le document mis à disposition du public ne contient pas certaines informations dont la divulgation serait préjudiciable à la sûreté de l’établissement.
Article 2 : Autres dispositions
La commune de MOROSAGLIA est tenue de rendre compatible au Plan Particulier d’Intervention son Plan Communal de Sauvegarde ainsi que d’élaborer ou mettre à jour son Document d’Information Communal sur les Risques Majeurs, conformément aux dispositions de l’article L.731-3 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 3 : Révision
Ce document doit être révisé au moins tous les trois ans, et chaque fois que nécessaire. En cas de modifications significatives, la nouvelle version fera l’objet d’un arrêté préfectoral approuvant les modifications apportées.
Article 4 : Exécution, Notification et Publication
La Directrice de cabinet, le secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse, les sous-préfets des arrondissements de Corte et Calvi, le coordonnateur pour la sécurité en Corse, le directeur départemental du service d’incendie et de secours de la Haute-Corse, les chefs des services concernés par la mise en œuvre du présent plan, les collectivités et autorités territoriales, les associations mentionnées dans le présent plan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui leur sera notifié et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture la Haute-Corse, et consultable sur le site www.haute-corse.gouv.fr
Article 5 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le préfet
original signé
Michel PROSIC
2/2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2023-01-16-00001 - AP portant approbation des modifications des dispositions spécifiques ORSEC du « Plan Particulier d’Intervention du Dépôt d’explosifs de la société Corse Expansif » implanté sur la commune 71