Compte-Rendu - Compte rendu Conseil Municipal 12 12 17 1

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Compte-Rendu - Compte rendu Conseil Municipal 12 12 17 1 Document publié le Mardi 19 septembre 2017 par la commune de Saint-Rémy. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu Conseil Municipal 12 12 17 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, COMPTE RENDSJ DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Maire

La séance est déclarée ouverte à 18 H 30.

ETAIENT PRESENTS: Mmes Mrs Florence PLISSONNIER, Alain MERE, Annick CHOINE, Michel PETIT, Sandra GUINOT, Jean-Marie MOINE,

Amélie VION, Jérôme VINCENT, Joseph KIM, Bénédicte PINSONNEAUX, Christelle FERREIRA-LEAL, Hélène LETORET, Françoise

CHARENTUS, Gabriel THEULOT, Eliane LACHAUX, Dominique REGNAULT, Tristan BATHIARD, Didier BERNARD, Guy TALES, Marie-

Christine BOIREAU.

ETAIENT EXCUSES ET ONT DONNE POUVOIR : Edith CALMANO à Michel PETIT, Michel HERNANDEZ à Annick CHOINE, Adeline CARITEY à

Sandra GUINOT, Frédéric MERCEY à Florence PLISSONNIER, Aline TAVERNIER à Alain MERE, Cédric BOULLY à Amélie VION, Maxime

PINDOR à Jean-Marie MOINE, Roland PALLUET à Guy TALES, Laurence HUDELEY à Didier BERNARD.

SECRETAIRES DE SEANCE : Jérôme VINCENT et Didier BERNARD

Objet : Approbation du procès-verbal de la séance du 19 septembre 2017

Le procès-verbal du 19 septembre 2017 est adopté à l’unanimité.

Objet : Grand Chalon - Modification des statuts du Grand Chalon - Prise de compétence GEMAPI et

complément de la compétence de l’accueil des gens du voyage

Madame le Maire prend la parole.

Exposé

Considérant ce qui suit :

La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d'affirmation des métropoles

(MAPTAM) a créé et attribué au bloc communal une compétence obligatoire relative à la gestion des milieux aquatiques et la

prévention des inondations (GEMAPI).

Elle a prévu de manière concomitante le transfert de cette compétence aux EPCI à fiscalité propre.

Conformément à la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), cette

nouvelle compétence doit entrer en vigueur au 1*' janvier 2018.

Cette compétence est codifiée, en ce qui concerne les communautés d'agglomération, à l’article L5216-5 du Code Général

des Collectivités Territoriales (CGCT) au sein des compétences obligatoires :

«5° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article L211-7 du Code de

l'Environnement » ;

A titre de rappel, les missions relevant de la GEMAPI prévues à l’article L211-7 du Code de l'Environnement, sont les

suivantes :

« 1° l'aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ;

2° l'entretien et l'aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à

ce lac ou à ce plan d’eau;

5° la défense contre les inondations et contre la mer;

8° la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations

boisées riveraines. »

CM séance du 12 décembre 2017 Page 1 sur 22COMPTE RENDU DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Afin d'accompagner cette prise de compétence par le Grand Chalon, une étude est en cours sur le territoire.

Par ailleurs, la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 a apporté un complément s'agissant de la compétence obligatoire gens du

voyage :

« En matière d'accueil des gens du voyage : aménagement, entretien, et gestion des aires d'accueil et des terrains familiaux

locatifs définis aux 1° et 3° du Il de l’article 1° de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens

du voyage ».

Description du dispositif proposé :

En conséquence, il convient d'ajouter la compétence GEMAPI au sein des compétences obligatoires du Grand Chalon et de

compléter la compétence en matière d'accueil des gens du voyage.

Afin de préciser le champ d’action nécessaire à la gestion des milieux aquatiques sur le territoire, il est proposé d'ajouter au

sein de la compétence facultative du Grand Chalon « Action de protection environnementale », la compétence d'animation et de concertation prévue à l’article L211-7 du Code de l'Environnement :

« L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux

aquatiques dans un sous-bassin où un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité

hydrographique. »

A l’occasion de cette modification statutaire, il est proposé d’actualiser également les statuts sur deux points :

- La composition du Grand Chalon

-_ laliste des arrêtés préfectoraux en préambule.

Le reste des statuts demeure inchangé.

Visas

Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l'habitat des gens du voyage,

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles

{MAPTAM) a créé et attribué au bloc communal une compétence obligatoire relative à la gestion des milieux aquatiques et la

prévention des inondations (GEMAPI),

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe),

Vu l’article L211-7 du Code de l'Environnement,

Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à la compétence obligatoire « accueil des gens du voyage », Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.5216-5, L5211-17, L5211-20 et suivants,

Vu les statuts du Grand Chalon,

VU la délibération en date du 25 octobre 2017 du Grand Chalon approuvant la modification de ses statuts en ajoutant la

compétence GEMAPI,

Délibération

Entendu l'exposé et après en avoir délibéré en séance, le conseil municipal :

- approuve la modification statutaire décrite ci-dessus.

Vote : POUR à l’unanimité

Objet : Grand Chalon — Approbation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges

(CLETC) du 11 septembre 2017

Madame le Maire donne la parole à M.MERE.

Exposé :

Conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, la Commission Locale d’Evaluation

des Transferts de Charges (CLETC) s’est réunie le 11 septembre 2017, afin de se prononcer sur les modalités financières de

l'extension du périmètre du Grand Chalon au 1°' janvier 2017.

CM séance du 12 décembre 2017 Page 2 sur 22COMPTE RENDU DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

L'extension du périmètre concerne les communes suivantes : Aluze, Bouzeron, Chamilly, Charrecey, Chassey-le-camp, Cheilly-

les-Maranges, Dennevy, Remigny, Saint-Berain-sur-Dheune, Saint-Gilles, Saint-Léger-sur-Dheune, Saint-Loup-Géanges, Saint-

Sernin-du-Plain et Sampigny-les-Maranges.

La CLETC a donc délibéré sur :

- Le niveau des charges restituées aux communes par le Grand Chalon

- Le niveau des charges transférées aux communes par le Grand Chalon

- Le montant de l'attribution de compensation (AC) de chaque commune concernée

Considérant que les conseils municipaux des communes membres doivent se prononcer sur les conclusions du rapport établi

par la CLETC consécutivement au transfert des charges qui ont suivi l'intégration des quatorze nouvelles communes au sein

de la communauté d'agglomération du Grand Chalon.

Visas :

Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L5211-5 et L5211-18,

Vu le rapport d'évaluation de la CLETC du 11 septembre 2017,

Délibération

Entendu l’exposé et après en avoir délibéré en séance, le conseil municipal :

- approuve le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLETC) du 11 septembre 2017.

- autorise Madame le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution

de la délibération

Vote : POUR à l'unanimité

Objet : Grand Chalon — Approbation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges

(CLECT) du 25 septembre 2017

Madame le Maire donne la parole à M.MERE.

Exposé :

Conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, la Commission Locale d’Evaluation

des Transferts de Charges (CLETC) s’est réunie le 25 septembre 2017, afin de se prononcer :

- D'une part sur les modalités financières liées aux transferts de zones d'activités économiques pour les communes de

Dracy-le-Fort, Fontaines et Sevrey, au regard des critères retenus par le Grand Chalon,

- D'autre part sur la modification de l'attribution de compensation de la commune d’Allerey-sur-Saône, concernant la

compétence transport scolaire.

Le montant global des charges transférées par les communes concernées pour le transfert des zones d'activités au Grand

Chalon est réparti comme suit :

Evaluation des coûts de fonctionnement et du montant des investissements à réaliser à court terme Estimation des

(Version sept 2017) en € charges

Commune Zone Linéaire de | Fonctionnement | Investissements | Lissage annuel | annuelles

d'activités voiries (annuel) estimés de transférées

transférées nécessaires à | l'investissement

court terme (durée

d'amortissement

de 15 ans)

Dracy-le-Fort La Tuilerie 1665 ml 7350€ 96 200 € 6413€ 13 763€

Fontaines Les Ormeaux 900 ml 7 048€ 20 500 € 1367€ 8415€

Sevrey ActiSud 690 ml 9 136€ 124 000 € 8266€ 17 402€

CM séance du 12 décembre 2017 Page 3 sur 22COMPTE RENDU DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

En€ ACTP 2017 Transfert ZAE ACTP définitives

Charges transférées 2018

Dracy-le-Fort 140 250 13 763 126 487

Fontaines 128 503 8415 120 088

Sevrey 99 635 17 402 82 233

Concernant la commune d’Allerey-sur-Saône, il s’agit de sortir de l'attribution de compensation versée à la commune, le coût

net des charges transférées relatif au transport scolaire et de le gérer par le biais d’une convention, comme pour les autres

communes du Grand Chalon, dans un souci d'équité.

Considérant que les conseils municipaux des communes membres doivent se prononcer sur les conclusions du rapport établi

par la CLETC concernant le transfert de trois ZAE à la communauté d'agglomération du Grand Chalon.

Visas :

Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L5211-5 et L5211-18,

Vu le rapport d'évaluation de la CLETC du 25 septembre 2017,

Délibération

Entendu l’exposé et après en avoir délibéré en séance, le conseil municipal :

- approuve le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLETC) du 25 septembre 2017.

- autorise Madame le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution

de la délibération

Vote : POUR à l'unanimité

Objet : Grand Chalon - Validation du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI)

Madame le Maire prend la parole.

Exposé :

Considérant que la gouvernance du PLUi s’est structurée autour des 5 secteurs géographiques cohérents suivants : Centre

Urbain, Plaine Nord, Plaine Sud, Bresse chalonnaise et Côte chalonnaise ;

Considérant que la procédure de PLUIi n’a pas été étendue aux 14 communes ayant intégrées le Grand Chalon au 1*' janvier

2017, qui conserveront leur document d'urbanisme ou resteront régies par le Règlement national d'urbanisme (RNU), jusqu’à

l'adoption d’un PLUi couvrant l’ensemble du territoire ;

Considérant que le PLUi ne peut plus tenir lieu de PLH ni de PDU, comme prescrit, en raison de l'élargissement du périmètre

du Grand Chalon, et que les programmes d’orientations et d'actions habitat et déplacements établis sont maintenus au sein

du PLUi et annexés au document ;

Considérant que les modalités de collaboration avec les communes ont été mises en œuvre, dans le respect de la

délibération du 18 décembre 2014, notamment par l’organisation de 3 rencontres individuelles avec les communes, 11

réunions thématiques par secteur, 3 réunions de coordination et 8 réunions des Maires, Vice-présidents et Conseillers

communautaires délégués du Grand Chalon, de nombreux échanges téléphoniques ou mails ;

Considérant que les 4 grands axes du PADD visent respectivement à renforcer l'attractivité et la dynamique économique du

territoire, à mener une politique de l’habitat en faveur de l'attractivité résidentielle et de la cohésion sociale, à préserver le

cadre de vie et à développer la qualité de vie pour chacun ;

Considérant que le rapport de présentation comprend le diagnostic, l’état initial de l’environnement, la justification des choix et l'évaluation environnementale ;

CM séance du 12 décembre 2017 Page 4 sur 22COMPTE RENDU DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Considérant qu’un seul règlement est établi pour les 37 communes du Grand Chalon concernées, car l'analyse des

documents d'urbanisme communaux n’a pas mis en évidence des particularités règlementaires fortes entre les différents

secteurs de l’agglomération ;

Considérant que le zonage est simplifié à 11 zones pour toute l’agglomération, soit 5 zones urbaines, 4 zones à urbaniser, 1

zone naturelle et forestière et 1 zone agricole ;

Considérant que ce zonage est indicé afin de mettre en avant les particularités des secteurs, telles les zones agricoles viticoles

protégées (Av) ou horticoles et maraîchères (Am), et permet de repérer de nombreux éléments complémentaires tels que les

espaces boisés classés, les éléments de patrimoine naturel et bâti protégés au titre du PLUIi, les emplacements réservés pour

des équipements publics ;

Considérant que 108 Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) permettent d’encadrer l'aménagement des

nouveaux quartiers tout en favorisant une négociation accrue avec les porteurs de projet, en définissant notamment des

principes de maillage viaire et de protection des éléments de patrimoine naturel ou bâti ;

Considérant que l’Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) commerce repère les secteurs de localisation

préférentielle des commerces et découpe l’agglomération en 5 types de zones : centralité urbaine principale, centralités de

proximité, zones d'activités structurantes, zones d'activités intermédiaires, et le reste du territoire ;

Considérant que les programmes d'actions Habitat et Déplacements constituent une feuille de route des actions à venir et

notamment des politiques publiques menées par le Grand Chalon en ces domaines ;

Considérant les modalités de concertation mises en œuvre, dans le respect de la délibération du 12 février 2015, notamment

par l’organisation de 6 réunions publiques, d’une exposition multi-sites itinérante et de 19 permanences réparties au sein des

secteurs, de 4 séminaires avec les acteurs du territoire et 5 réunions avec les personnes publiques associées, la mise à

disposition de 38 registres de concertation et de documents de travail dans chaque Mairie et au siège du Grand Chalon et la

diffusion d'informations sur le site internet du Grand Chalon et dans la presse locale ;

Considérant que le projet de PLUi est consultable en version papier à la Direction de l'Urbanisme du Grand Chalon, 7 rue

Georges Maugey à Chalon-sur-Saône (version intégrale) et à la Mairie (extrait communal) et en version informatique sur le

site internet du Grand Chalon;

Considérant que les communes membres doivent transmettre leur avis dans un délai de trois mois à compter de l'arrêt projet

du PLUi, soit au plus tard le 25 janvier 2018, et que, passé ce délai, leur avis sera réputé favorable,

Considérant que cet avis porte notamment sur la partie règlementaire du PLUi (règlement, zonage, orientations

d'aménagement et de programmation) qui concerne la commune et prend la forme d’une délibération du Conseil municipal ;

Considérant que, dans le cas où l’une des communes membres du Grand Chalon émettrait un avis défavorable sur les

éléments qui la concernent directement, le conseil communautaire devrait délibérer à nouveau et arrêter le projet de PLUi à

la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, conformément à l’article L.153-15 du code de l’urbanisme ;

Considérant que le projet de PLUi arrêté, le bilan de la concertation ainsi que l’ensemble des avis des communes et des

partenaires qui auront été réceptionnés seront soumis à l'enquête publique, qui devrait se dérouler courant mars 2018 ;

Considérant que le projet de PLUi pourra être modifié à la marge pour tenir compte des observations du commissaire

enquêteur, avant son approbation par le conseil communautaire, prévue à l’été 2018 ;

Considérant que le PLUIi, une fois approuvé, sera exécutoire un mois après sa transmission au Préfet, et se substituera à

l’ensemble des documents d'urbanisme communaux en vigueur et s’appliquera également sur le territoire des 3 communes

actuellement soumises au RNU ;

Visas

Vu l'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre ler du code de l'urbanisme,

Vu le décret n° 2015-1782 du 28 décembre 2015 modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code de

l'urbanisme,

Vu le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre ler du code de l'urbanisme et à la

modernisation du contenu du plan local d'urbanisme, et notamment son article 12,

CM séance du 12 décembre 2017 Page 5 sur 22COMPTE RENDU DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment ses articles L.153-15 et R.153-5,

Vu le Plan local d'urbanisme (PLU) approuvé le 18 mai 2004 par le Conseil municipal,

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 18 décembre 2014 définissant les modalités de collaboration avec

les communes membres,

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 12 février 2015 prescrivant l’élaboration du Plan local d’urbanisme

intercommunal (PLUi) du Grand Chalon, tenant lieu de Programme local de l’habitat (PLH) et de Plan des déplacements

urbains (PDU),

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 16 février 2017 adoptant le contenu modernisé du Plan Local

d'Urbanisme (PLU) et décidant l’application à la procédure d'élaboration du PLUIi en cours de l’ensemble des articles R.151-1

à R.151-55 du Code de l'Urbanisme, dans leur nouvelle rédaction en vigueur au 1° janvier 2016,

Entendu le débat au sein du Conseil communautaire en date du 11 février 2016, sur les orientations générales du Projet

d'aménagement et de développement durables (PADD) du Plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi), conformément à

l’article L.153-12 du code de l’urbanisme,

Entendu le débat au sein du Conseil municipal en date du 19 septembre 2017, sur les orientations générales du PADD du

PLUI,

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 25 octobre 2017 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le

projet de PLUI,

Vu les différentes pièces composant le dossier de PLUi arrêté, et notamment le rapport de présentation, le projet

d'aménagement et de développement durables, les orientations d'aménagement et de programmation, le règlement écrit et

graphique (zonage) et les annexes, dont les programmes d’actions habitat et déplacements,

Délibération :

Entendu l’exposé et après en avoir délibéré en séance, le conseil municipal :

e émet un avis favorable sur le projet du Plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) du Grand Chalon, notamment

sur le zonage, le règlement et les orientations d'aménagement concernant la commune, conformément à l’article

R.153-5 du Code de l'Urbanisme ;

e demande la prise en compte des observations, sur le fond et la forme du projet de PLUI arrêté, telles que énoncées

dans le tableau ci-dessous.

Pièce concernée Observations sur la forme Observations sur le fond

La limite de la zone UEh doit suivre le

tracé de la rue Roger Gauthier (voir plan

joint)

Les bâtiments de la parcelle BA0239

doivent conserver leur identification

pour le changement de destination.

Zonage

Ajouter les précisions « semi-enterrée »

et « hors-sol » concernant l'exclusion des

piscines du champ d'application dans

l’ensemble des zones du PLUIi.

Règlement

L'OAP de Cortelin concernera la création

OAP sectorielle de 25 à 35 logements

OAP commerce

Vote : POUR 22, ABSTENTION 7 (D. REGNAULT, T. BATHIARD, R. PALLUET, L. HUDELEY, D. BERNARD, G.TALES, MC.BOIREAU)

CM séance du 12 décembre 2017 Page 6 sur 22COMPTE RENDU DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Objet : Complément à la délibération n°055/17 du 19 septembre 2017 - Budget annexe service à comptabilité

distincte — Transfert d’un bâtiment communal

Madame le Maire donne la parole à M.MERE.

Exposé :

Par délibération n°55/17 du 19 septembre 2017, la commune a décidé de transférer la salle polyvalente G. Brassens du

budget annexe « service à comptabilité distincte » au budget principal. Cette nouvelle affectation budgétaire du bâtiment a conduit au transfert d’actif correspondant: la valorisation brute

comptable du bâtiment au 31 août 2017 a été comptabilisée, par opération d'ordre non budgétaire au compte 21318 du

budget principal, comme une remise de bien à titre gratuit.

Pour être complet, ce transfert d’actif doit intégrer également les biens mobiliers affectés au bâtiment (ce travail n'ayant pu

être formalisé en septembre dernier) et la parcelle de terrain AD 51 sur laquelle est construit le bâtiment.

Les modalités de transfert patrimonial sont les mêmes que celles précédemment utilisées et mentionnées plus haut: une

comptabilisation par opération d'ordre non budgétaire aux comptes concernés, le transfert étant opéré à titre gratuit.

Par contre, à la différence du bâtiment, la commune n'aura pas à s'acquitter de régularisation de TVA sur immobilisations

auprès des services fiscaux dans le cadre de ces transferts mobiliers et de terrains. Et l'amortissement des biens meubles,

commencé sur le budget annexe, se poursuivra sur le budget principal.

CM séance du 12 décembre 2017 Page 7 sur 22COMPTE RENDU DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Les caractéristiques patrimoniales des biens devant être transférés à l'actif du budget principal sont les suivantes :

N° d'inventaire Description Valeur brute ue a Re sa nn

Comptes

2112 1983 TERRAIN VOIRIE.1 |*P51 Terrain de voirie Salle 0.15 0.15 Brassens

2115 1983 TERRAIN BATI.1 | AD51, Terrain bâti Salle Brassens 0.15 0.15

21568 2014 MAT.INCENDIE.1 2 extincteurs 96.30 96.30 0.00 lan

21568 2014 MAT.INCENDIE.2 | Extincteurs 45.50 45.50 0.00 1an

2188 2015 MAT.INCENDIE.1 | Extincteurs 56.00 56.00 0.00 1an

2188 2016 MAT.INCENDIE.1 | 1extincteur 50.80 50.80 0.00 Lan

2184 2012 MOBILIER.1 Etagères vidéo projecteur 4574.00 4574.00 0.00 1an

2188 2000 MAT.DIVERS.1 mere gesono MIGrGs, léBteur 1 250.08 1 250.08 0.00 5 ans

2188 2000 MAT.DIVERS.2 dt nl cemBiné, _MHére 1 968.60 1 968.60 0.00 Sans

2188 2000 MAT.DIVERS.3 Dogg ISSN Winter malter 5 813.64 5 813.64 0.00 Sans

2188 2001 MAT.DIVERS.1 a ae Hour lave 1342.01 1342.01 0.00 5 ans

2188 2002 MAT.DIVERS.1 NME TÉESES Solymac type 4 001.60 4 001.60 0.00 5 ans

2188 2006 MAT.DIVERS.2 1 lecteur CD Yamaha CDX 937 204.01 204.01 0.00 1an

2188 2006 MAT.DIVERS.3 1 congélateur coffre BCH216 191.47 191.47 0.00 Lan

2188 2007 MAT.DIVERS.2 1 monobrosse Ergodisc Duo 2 326.06 2 326.06 0.00 5 ans

2188 2012 MAT.DIVERS.1 Vidéoprojecteur, lecteur Blue ray 4 188.00 4 188.00 0.00 1an

2188 2013 MAT.DIVERS.1 Lave-vaisselle DIRH 3 299.00 2 639.20 659.80 Sans

2188 2013 MAT.DIVERS.2 Verres 150.00 150.00 0.00 Lan

2188 2014 MAT.DIVERS.2 1 sèche-mains électrique 193.92 193.92 0.00 1an

2188 2015 MAT.DIVERS.1 1 percolateur 175.00 175.00 0.00 lan

2188 2015 MAT.DIVERS.2 1sono 2 245.00 898.00 1 347.00 Sans

2188 2016 MAT.DIVERS.1 Pupitre 1 428.00 286.00 1 142.00 5 ans

2188 2016 MAT.DIVERS.3 Matériel électrique 651.45 130.29 521.16 5ans

2188 2017 MAT.DIVERS.2 1 micro HF et 1 sans fil 690.00 0.00 690.00 Sans

TOTAL 34 940.74 30 580.48 4360.26

CM séance du 12 décembre 2017 Page 8 sur 22COMPTE RENDU DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Visas :

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,

Vu l'exposé des motifs ci-dessus,

Délibération :

Entendu l'exposé et après en avoir délibéré en séance, le conseil municipal :

- décide de transférer les biens meubles et les terrains rattachés au bâtiment G. Brassens.

- décide de comptabiliser ce transfert d’actif au budget principal, comme une remise de bien à titre gratuit, par opération

d'ordre non budgétaire aux comptes énoncés dans le tableau ci-dessous. - indique que les numéros d’inventaires ayant retracé le bien au budget annexe seront conservés à l'identique au budget

principal.

- dit que les amortissements seront transférés et poursuivis au budget principal pour les biens meubles.

-_ dit que les caractéristiques patrimoniales des biens meubles et immeubles (terrains) devant être transférées à l'actif du

budget principal sont celles énoncées dans le tableau ci-dessus.

- autorise Madame le Maire où son représentant à signer tous documents relatifs à cette délibération.

Vote : POUR 22, ABSTENTION 7 (D. REGNAULT, T. BATHIARD, R. PALLUET, L. HUDELEY, D. BERNARD, G.TALES, MC.BOIREAU)

Objet : Budget Principal — Décision Modificative n°3

Madame le Maire donne la parole à M.MERE.

Exposé :

Des ajustements budgétaires s'avèrent nécessaires en section de fonctionnement et d'investissement.

La section de fonctionnement enregistre :

- le partage entre collectivités des excédents de trésorerie du syndicat de coopération intercommunale du collège

Louis Pasteur suite à sa dissolution par arrêté préfectoral n°71-2017-10-13-002. La clé de répartition permet à la

commune de Saint-Rémy de récupérer 49.55% de l'excédent du syndicat, excédent qui est cumulé à celui de la

commune (au chapitre 002).

- la réduction du produit de la fiscalité « ménages » suite à des bases fiscales définitives de taxes d'habitation et

foncières moins élevées que prévues.

L'équilibre de la section de fonctionnement est assuré par l'inscription de dépenses exceptionnelles pour un montant

identique (chapitre 67).

En section d'investissement, l’inscription de recettes nouvelles fait suite à la notification d’une subvention par le Conseil

Régional pour le financement des travaux de réhabilitation du bâtiment G.Brassens et de l'attribution de la Dotation

d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) pour les travaux à l’école Henri Clément (chapitre 13).

L'inscription de crédits en dépenses imprévues permet de garantir l’équilibre de la section d’investissement (chapitre 020).

La décision modificative enregistre également des rectifications d’imputation à l’intérieur d’un même chapitre, en dépenses

d'investissement, dans le but d’une meilleure lisibilité budgétaire (chapitres 21 et 23).

Visa :

Vu l’arrêté préfectoral n°71-2017-10-13-002,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,

Vu l'exposé des motifs ci-dessus,

Délibération :

Entendu l’exposé et après en avoir délibéré en séance, le conseil municipal :

- procède aux mouvements budgétaires sur le budget principal, en sections de fonctionnement et d'investissement,

conformément aux tableaux ci-dessous.

CM séance du 12 décembre 2017 Page 9 sur 22COMPTE RENDU DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

SECTION DE FONCTIONNEMENT - RECETTES

|

| Budgétisé BP LITE

2. INT EI) EE")

73 73111 Contributions directes 3 402 793.00 -42 172.00 | 3 360 621.00

TOTAL CHAPITRE -42 172.00

002 Résultat de fonctionnement reporté 2371 422.15 66 941.72 | 2438 363.87

TOTAL CHAPITRE 66 941.72

SECTION DE FONCTIONNEMENT - DEPENSES

|

RCE TS DM3 Budgétisé

+ DM1+ DM2 après DM3 Libellés

3 748.00 Autres frais exceptionnels 24 769.72 28 517.72

TOTAL CHAPITRE 24 769.72

SECTION D'INVESTISSEMENT - RECETTES _

Chap. | Ca Te CC Libellés | res | DR

13 1322 Sub. Equipt non transf. - Conseil Régional 123 400.00 254 000.00! 377 400.00

13 1318 Sub. Equipt transf. - Autres 4 000.00 -4 000.00 0.00

13 1328 Sub. Equipt non transf. - Autres 7 000.00 4 000.00 11 000.00

13 1341 Subv. Equipt non transf. - Autres 300 000.00 15 500.00! 315 500.00

TOTAL CHAPITRE 269 500.00

CM séance du 12 décembre 2017 Page 10 sur 22COMPTE RENDU DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

SECTION D'INVESTISSEMENT - DEPENSES TE s

| Budgétisé BP. | EC

GÈLÉS AE || après DM3

SRI RER APR Re a

020 Dépenses imprévues 0.00 269 500.00 | 269 500.00

269 500.00

21. 2158 Autres installations, matériels et out. Techniques 0.00 7 000.00 7 000.00

21 2188 Autres immobilisations corporelles 103 244.39 -7 000.00 96 244.39

TOTAL CHAPITRE 0.00

23 2312 Immobilisations en cours - Terrains 39 318.27 21 079.00 60 397.27

23 2315 Immobilisations en cours - Travaux voirie 1 030 280.62 -21 079.00 | 1 009 201.62

TOTAL CHAPITRE 0.00

“TOTAL DI

Vote : POUR 22, ABSTENTION 7 (D. REGNAULT, T. BATHIARD, R. PALLUET, L. HUDELEY, D. BERNARD, G.TALES, MC.BOIREAU)

Objet : Budget Annexe - Hauts de Marobins — Décision Modificative N°1

Madame le Maire donne la parole à M.MERE.

Exposé :

Pour rappel, le budget primitif 2017 prévoyait la vente de deux terrains pour une superficie totale de de 1 400 m? et une

valeur de 112 000 € HT.

Finalement, un seul terrain d’une surface de 800 m? et d’une valeur de 64 080 € HT a été cédé sur l'exercice 2017. Les autres

ventes seront concrétisées début 2018.

Cette différence de recettes sur vente de terrains oblige à régulariser les chapitres budgétaires liés aux écritures de stocks de

terrains, l’autofinancement et le montant de l'emprunt à contracter.

Visa :

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,

Vu l’exposé des motifs ci-dessus,

Délibération :

Entendu l’exposé et après en avoir délibéré en séance, le conseil municipal :

- procède aux mouvements budgétaires sur le budget annexe « aménagement de terrains des Hauts de Marobin », en

sections de fonctionnement et investissement, conformément aux tableaux ci-dessous.

CM séance du 12 décembre 2017 Page 11 sur 22COMPTE RENDU DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

SECTION DE FONCTIONNEMENT -RECETTES

CRE | Chap. | GATE | CES après DM1

70 7015 | Ventes de terrains 112 000.00| -47000.00| 65 000.00

TOTAL CHAPITRE] _-47 000.00

042 | 7133 | Variation des stocks - SF au 31/12/n | 260 000.00 25 000.00 | 285 000.00 |

TOTAL CHAPITRE] 25 000.00

[_ roraurr| )0.0L

SECTION DE FONCTIONNEMENT -DEPENSES

| Chap. | Cu

Virement à la section d'investissement 52 900.00 -22 000.00 30 900.00

TOTAL CHAPITRE -22 000.00

TOTALDF| -22 000.00

SECTION D'INVESTISSEMENT - RECETTES

ET | CET ENT CITES après DM1

021 Virement de la section de fonctionnement 52 900.00 -22 000.00 30 900.00

TOTAL CHAPITRE -22 000.00

16 1641 Emprunts | 207 100.00 47 000.00 | 254 100.00

TOTAL CHAPITRE 47 000.00

[__roratri| 2500.00

SECTION D'INVESTISSEMENT - DEPENSES

Budgétisé

GETE BP+ RAR Cour Libellés

Constatation du stock final au 31/12 260 000 25 000.00

CUT

| après DM1

285 000.00

TOTAL CHAPITRE 25 000.00

Vote : POUR à l'unanimité

Objet : Budget Principal — Autorisation des dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2018

Madame le Maire donne la parole à M.MERE.

Exposé :

Dans l'attente de l'adoption du budget primitif 2018, l'article L1612-1 du Code Général des collectivités Territoriales (CGCT)

laisse la possibilité au conseil municipal d'autoriser Madame le Maire à engager, liquider et mandater, les dépenses

d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, déduction faite des crédits

nécessaires au remboursement de la dette, des restes à réaliser et des reports.

Le montant des crédits réels d'investissement ouverts au budget 2017 représente 3 023 683 euros. En conséquence,

l'enveloppe maximum autorisée d'engagement d'investissement avant le vote du BP 2018 se monte à 755 920 euros.

Ilest proposé au conseil municipal de permettre une utilisation de crédits à hauteur de 211 500 euros soit environ 7% des

crédits ouverts en 2017.

CM séance du 12 décembre 2017 Page 12 sur 22COMPTE RENDU DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Visa :

Vu l’article L 1612-1 du CGCT,

Délibération :

Entendu l’exposé et après en avoir délibéré en séance, le conseil municipal :

- autorise Madame le Maire, dans l'attente de l'adoption du budget primitif 2018, à engager, liquider et mandater, les

dépenses d'investissement à hauteur de 7 % des dépenses d'investissement du budget principal, déduction faite des crédits

nécessaires au remboursement de la dette, des restes à réaliser et des reports, soit la somme de 211 500 euros.

- affecte ces crédits selon la répartition suivante :

Chapitre 20 Immobilisations incorporelles 2 000.00

2051 Concessions et droits, logiciels 2 000.00

Chapitre 21 Immobilisations corporelles 74 000.00

2117 Plantations d'arbres en forêt 2 000.00

2128 Plantations d'arbres 2 000.00

2158 Autres installations, matériels et outillages tech. 2 000.00

2182 Matériel de transport 25 000.00

2183 Mat. de bureau et informatique 6 000.00

2184 Mobilier 7 000.00

2188 Autres immob. corporelles 30 000.00

Chapitre 23 Immobilisations en cours 135 500.00

2312 Immob en cours - terrains 5 500.00

2313 Immob en cours - constructions 65 000.00

2315 Immob en cours - inst. techniques 65 000.00

TOTAL 211 500.00

- précise que ces crédits seront inscrits au budget primitif 2018.

Vote : POUR à l’unanimité

Objet: Budget annexe service à comptabilité distincte — autorisation de dépenses d'investissement avant le

vote du budget primitif 2018

Madame le Maire donne la parole à M.MERE.

Exposé :

Dans l'attente de l'adoption du budget primitif 2018, l'article L1612-1 du Code Général des collectivités Territoriales (CGCT)

laisse la possibilité au conseil municipal d'autoriser Madame le Maire à engager, liquider et mandater, les dépenses

d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, déduction faite des crédits

nécessaires au remboursement de la dette, des restes à réaliser et des reports.

Le montant des crédits réels d'investissement ouverts au budget 2017 représente 74 946.14 euros. En conséquence,

l'enveloppe maximum autorisée d'engagement d'investissement avant le vote du BP 2018 se monte à 18 736 euros.

Visa :

Vu l’article L 1612-1 du CGCT,

Délibération :

Entendu l’exposé et après en avoir délibéré en séance, le conseil municipal :

- autorise Madame le Maire, dans l'attente de l'adoption du budget primitif 2018, à engager, liquider et mandater, les

dépenses d'investissement à hauteur de 25 % des dépenses d'investissement du budget annexe, déduction faite des crédits

nécessaires au remboursement de la dette, des restes à réaliser et des reports, soit la somme de 18 736 euros.

- affecte ces crédits selon la répartition suivante :

CM séance du 12 décembre 2017 Page 13 sur 22COMPTE RENDU DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Chapitre 21 Immobilisations corporelles 4 000.00

2184 Mobilier 2 000.00

2188 Autres immob. corporelles 2 000.00

Chapitre 23 Immobilisations en cours 14 736.00

2313 Immob en cours - constructions 14 736.00

TOTAL | 18 736.00

- précise que ces crédits seront inscrits au budget primitif 2018.

Vote : POUR à l’unanimité

Objet : Budget Principal - Admission en non-valeur des produits et taxes irrécouvrables et constatation des

créances éteintes

Madame le Maire donne la parole à M.MERE.

Exposé

Comme chaque année, Madame Le Receveur du Trésor Public de Chalon Périphérie présente, pour admission en non-valeur,

une liste de produits et taxes irrécouvrables pour des débiteurs notoirement insolvables, ainsi qu’une liste des clôtures pour

insuffisance d’actif correspondant aux créances dites « éteintes ».

Ces titres représentent un montant total de 2 117.27 euros.

Il est rappelé que, l'admission en non-valeur de créances irrécouvrables concerne des débiteurs ayant fait l’objet de

procédures collectives, ou bien de nombreuses actions engagées par le Receveur du Trésor Public restées totalement

infructueuses. « L’admission de créances en non-valeur » est prononcée par l’assemblée délibérante et imputée au compte

6541. Elle ne fait pas obstacle à l'exercice des poursuites, la décision prise en faveur du comptable n’éteignant pas la dette du

redevable et ne constituant pas une remise de dette.

A l'inverse, l’admission en non-valeur prononcée par l'assemblée délibérante pour des créances « éteintes » dans le cadre

d'une procédure de surendettement ou d'une procédure collective, est enregistrée au compte 6542 «Créances éteintes »,

lorsque le comptable a satisfait à l'ensemble de ses obligations. Ces créances sont celles pour lesquelles le recouvrement ne

peut en aucun cas être repris, dans la mesure où l'impossibilité du débiteur à payer ses dettes a été constatée par un juge ou,

dans le cadre du surendettement des particuliers, par le prononcé d'une décision de rétablissement personnel, ou encore,

pour les personnes morales de droit privé, dans le cadre d'une procédure collective par le prononcé d'une décision de clôture

pour insuffisance d'actif.

Il serait donc opportun de dégager la responsabilité du Receveur quant à son action de recouvrement et d’autoriser

l’'apurement des comptes de prise en charge pour les titres référencés à fin octobre 2017.

Visa :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-29 et L.2343-1,

Délibération :

Entendu l’exposé et après en avoir délibéré en séance, le conseil municipal :

- émet un avis favorable à l'admission en non-valeur des titres de recettes référencés ci-dessus pour un montant de

2 117.27 euros qui sera ventilé au chapitre 65 du budget principal comme suit :

e 752.60 euros (liste n°2711890531) pour le compte 6541 «Créances admises en non-valeur »,

e 1364.67 euros pour le compte 6542 « Créances éteintes ».

Vote : POUR à l’unanimité

CM séance du 12 décembre 2017 Page 14 sur 22COMPTE RENDU DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Objet : Festival des Lycéens 2017-2018 -— Association Départementale « Les Lycéens en Cœur de Saône-et-Loire -

Subvention exceptionnelle

Madame le Maire donne la parole à Mme CHOINE.

Exposé

L'association Départementale « Les Lycéens en Cœur de Saône-et-Loire » organise depuis 11 ans un festival composé de

plusieurs spectacles.

Cette année, le Festival des Lycéens 71 prévoit trois spectacles :

- à la salle Marcel Sembat, à Chalon-sur-Saône, le mercredi 14 mars 2018 à 20h30

- à l'Hexagone d’Autun, le mercredi 28 mars 2018 à 20h30

- à l'Embarcadère de Montceau-les-Mines, le samedi 7 avril 2018 à 20h30

Les objectifs de ce festival sont de :

- Développer et valoriser des talents artistiques des jeunes parfois non reconnus pendant leur scolarité

- Etablir des liens entre les jeunes, les représentants des lycées ou collèges partenaires de Saône-et-Loire

- Etre capable de construire un projet d'envergure, nécessitant l'intervention des élus et mobilisant divers partenaires

financiers

- Développer les compétences d'organisation et de rigueur indispensables pour mener le projet à son terme.

L'association reversera l'intégralité des recettes perçues au « Restaurant du Cœur ».

Une demande de subvention sur projet pour l'organisation du festival a été déposée.

Il'est proposé de voter une subvention sur projet de cent cinquante euros (150 €) au profit de l'association Départementale

« Les Lycéens en Cœur de Saône-et-Loire » afin de financer le projet décrit ci-dessus et de procéder au versement de cette

somme.

Visas

Vu la demande du 9 novembre 2017 concernant le projet 2017-2018

Délibération

Entendu l'exposé et après en avoir délibéré en séance, le conseil municipal :

- Vote une subvention exceptionnelle de cent cinquante euros au profit de l'association Départementale « Les

Lycéens en Cœur de Saône-et-Loire », afin de financer les dépenses relatives à l'organisation du Festival des Lycéens

en Cœur de Saône-et-Loire 2017-2018.

- Décide que les crédits sont inscrits au Chapitre 67 du Budget Principal.

- Autorise Madame le Maire ou son représentant à signer une éventuelle convention relative à cette subvention.

Vote : POUR à l’unanimité

Objet : Ecoles - Participation aux frais de fonctionnement à partir de l’année scolaire 2016/2017

Madame le Maire donne la parole à Mme CHOINE.

Exposé :

Le code de l'Education (article L212-8) prévoit que le montant de la participation financière payée par la commune de

résidence des enfants scolarisés en écoles maternelles et élémentaires hors de celle-ci soit fixée d’un commun accord entre

la commune d’accueil et la commune de résidence.

Conformément à l'accord conclu entre la Ville de Saint Rémy et les communes de l’agglomération du Grand Chalon et la

convention signée avec la Ville de Chalon sur Saône concernant la participation aux frais de fonctionnement de la scolarité

des élèves, il convient de fixer le montant de cette participation.

Il'est proposé de fixer la participation financière à partir de septembre 2016 à 159€ par année scolaire et par enfant.

CM séance du 12 décembre 2017 Page 15 sur 22COMPTE RENDU DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Visas :

Vu l’article 212-4 du Code de l'Education prévoit que les dépenses de fonctionnement sont des dépenses obligatoires

Vu l’article 212-8 du Code de l'Education qui prévoit un mécanisme de répartition des charges de fonctionnement par accord

entre la commune d'accueil et la commune de résidence,

Délibération :

Entendu l’exposé et après en avoir délibéré en séance, le conseil municipal :

- Fixe à compter de septembre 2016 à 159€ par année scolaire et par enfant le montant de la participation des

communes dont les enfants sont scolarisés dans une école maternelle ou élémentaire publique de SAINT REMY au

profit de la Ville de SAINT REMY.

- _ Autorise Madame le Maire ou son représentant à signer tous documents relatif à cette délibération.

Vote : POUR à l'unanimité

Objet : Adoption de la convention avec la ville de Chalon-sur-Saône concernant les frais de scolarités

Madame le Maire donne la parole à Mme CHOINE.

Exposé :

Par délibération en date du 8 Février 2017, une convention relative aux frais de scolarité a été signée entre la Ville de Chalon

sur Saône et la Ville de Saint Rémy. Celle-ci fixe les modalités de versement de la participation financière de la Ville de Saint

Rémy pour les enfants scolarisés dans une école publique maternelle ou élémentaire à Chalon sur Saône.

Cette convention a été signée pour l’année scolaire 2015-2016.

Il convient de la renouveler pour l’année scolaire 2016-2017.

42 enfants San rémois ont été scolarisés à Chalon sur Saône pendant l’année scolaire 2016-2017. La participation de la Ville

de Saint Rémy s'établit à 6 552€.

Visa :

Vu l’article 212-4 du Code de l'Education prévoit que les dépenses de fonctionnement sont des dépenses obligatoires

Vu l’article 212-8 du Code de l'Education qui prévoit un mécanisme de répartition des charges de fonctionnement par accord

entre la commune d'accueil et la commune de résidence,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 28/02/2014,

Délibération :

Entendu l’exposé et après en avoir délibéré en séance, le conseil municipal :

- approuve la convention jointe en annexe

- autorise Madame le Maire ou son représentant à signer celle-ci

Vote : POUR à l'unanimité

[Objet : Dérogation au repos dominical de commerce pour l’année 2018

Madame le Maire donne la parole à M.MOINE.

Exposé :

Pour l’année 2018, il convient de définir les dérogations exceptionnelles à l'interdiction du travail le dimanche.

La liste des dimanches doit être arrêtée par le Maire avant le 31 décembre pour l’année suivante.

Pour l’année 2018, la liste est la suivante :

- 14 janvier 2018; 4 mars 2018; 3 juin et 17 juin 2018; 1°’ juillet 2018; 2 septembre 2018; 7 octobre 2018;

4 novembre 2018; 2, 9, 16, 23 décembre 2018.

CM séance du 12 décembre 2017 Page 16 sur 22COMPTE RENDU DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Outre la consultation obligatoire des organisations d'employeurs et de salariés qui existait avant la loi Macron, l'arrêté

municipal qui fixe le nombre de dimanches doit désormais faire l’objet d’une concertation préalable en consultant :

- Le Conseil Municipal qui doit rendre un avis simple ;

-_ L’organe délibérant du Grand Chalon, dont la commune est membre, lorsque le nombre de dimanches excède le

nombre 5, qui doit rendre un avis conforme. A défaut de délibération dans un délai de 2 mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.

Visas :

VU la Loi MACRON n° 2015-990 du 6 Août 2015 pour la croissance et l'égalité des chances économiques et notamment l’article 250,

VU le Code du Travail et notamment l’article L.3132-26,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT la consultation des commerçants en date du 05 septembre 2016

CONSIDERANT que suite à la promulgation de la loi n° 2015-990 du 6 Août 2015, dite « Loi Macron », et en accord avec la

nouvelle rédaction de l’article L.3231-26 du Code du Travail, le Conseil Municipal est appelé à présenter son avis sur les

dérogations au repos dominical dans la limite de douze fois lors de l’année civile 2018,

CONSIDERANT dès lors qu’il y a lieu, pour le Conseil Municipal, de se prononcer sur cette proposition,

Décisionnel :

Entendu l'exposé et après en avoir délibéré en séance, le conseil municipal :

- Permet aux établissements de commerce de détail présents sur le territoire de la Commune de Saint-Rémy à

déroger à 12 reprises, pour l’année 2018, à l'obligation de repos dominical, conformément à l’article L.3132-26 du

Code du Travail, les dimanches suivants :

- 14 janvier 2018

- 4 mars 2018

- 3 juin et 17 juin 2018

- 1‘ juillet 2018

- 2 septembre 2018

- 7 octobre 2018

- _4novembre 2018

- 2,9, 16, 23 décembre 2018.

- _ Sollicite la Communauté d'agglomération du Grand Chalon pour avis sur ce dossier.

- Autorise Madame le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette mesure.

Vote : POUR 21, ABSTENTION 1 (F.CHARENTUS), CONTRE 7 (D. REGNAULT, T. BATHIARD, R. PALLUET, L. HUDELEY, D. BERNARD, G.TALES, MC.BOIREAU)

Objet : ivresse publique manifeste — Facturation du coût de conduite de la personne interpellée

Madame le Maire donne la parole à M.MOINE.

Exposé :

Considérant qu’en vertu de l’article L. 3341-1 du Code de la Santé Publique, toute personne trouvée « en état d'ivresse dans

les lieux publics est, par mesure de police, conduite à ses frais dans le local de la police nationale le plus voisin (...) pour y être

retenue jusqu’à ce qu’elle ait recouvré la raison. Cette mesure de police administrative a pour objet de prévenir les atteintes

à l'ordre public et de protéger cette personne.

Considérant que la police municipale a pour objet « d’assurer le bon ordre, la sureté, la sécurité et la salubrité publique (art

L.2212-2 du CGCT) et que, pour ce faire, elle exécute, dans la limite de ses attributions et sous l’autorité du Maire, les tâches

relevant de sa compétence (art. L. 511-1 code de la sécurité intérieure).

Il convient que les frais afférents à cette intervention soient facturés au mis en cause en faisant l’objet. Ils s'entendent

comme comprenant non seulement les dépenses de transport afférentes au véhicule utilisé pour ce déplacement mais

encore le coût de mobilisation exclusive des agents de la collectivité.

Aussi, au regard des frais engagés par la collectivité, il est proposé de fixer, à compter du 01 janvier 2018, le montant à

facturer par la Mairie à 120 euros.

Il vient s'ajouter à la contravention de 2°" classe qui peut aller jusqu’à une amende de 150 euros.

CM séance du 12 décembre 2017 Page 17 sur 22COMPTE RENDU DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Visa :

Vu l’article L. 3341-1 du Code de le Santé Publique,

Vu l’article R. 3353-1 du Code de la Santé Publique,

Vu les circulaires du 16 juillet 1973 et du 9 octobre 1975 du Ministère de la santé,

Vu l’article L. 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L. 511-1 du Code de la Sécurité Intérieure,

Vu l’article 21-2 du Code de Procédure Pénale,

Vu la note de service de la CSP de CHALON SUR SAONE n° 2017/094 du 11 juillet 2017,

Vu la convention de coordination police nationale et police municipale

Délibération :

Entendu l'exposé et après en avoir délibéré en séance, le conseil municipal :

- approuve la mise en place d’une facturation du coût de conduite à la police nationale des personnes interpellées en

état d'ivresse publique manifeste et en fixer le tarif à 120 euros,

- Décide que ces mesures prendront effet à compter du 1°’ janvier 2018,

- __Impute les recettes correspondantes sur les crédits inscrits au budget principal de la Mairie.

- autorise Madame le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette mesure.

Vote : POUR 22, ABSTENTION 7 (D. REGNAULT, T. BATHIARD, R. PALLUET, L. HUDELEY, D. BERNARD, G.TALES, MC.BOIREAU)

Objet : Personnel Communal - Modification du tableau des effectifs

Madame le Maire prend la parole.

Exposé:

Considérant : les mouvements de personnels au sein des services et de prise de responsabilités supplémentaires par certains

agents due à la réorganisation de la Direction des Services à la Population, il convient de mettre à jour le tableau des

effectifs.

Pour cela il convient de prendre en compte :

- La disponibilité de certains postes créés en l'attente des recrutements des chefs de service de police municipale,

espaces verts et bâtiments,

- La disponibilité d’un poste antérieurement occupé par un agent ayant bénéficié d’une promotion interne au 1°"

septembre 2017

- L'avancement de grade au 1° janvier 2018 de deux agents ayant pris des missions supplémentaires suite à la

réorganisation de la DSP

Il est proposé au conseil municipal d'accepter la modification du tableau des effectifs ainsi qu’il suit :

1- Suppression de postes au 31/12/2017

FILIERE ADMINISTRATIVE

- 1 poste de rédacteur principal 3" grade (principal 1°" classe) : 35/35" FILIERE TECHNIQUE

- 1 poste d’adjoint technique principal de 2°" classe : 35/35è"°

- 1 poste d’adjoint technique principal de 1ère classe : 35/35?"

- 1 poste d'agent de maîtrise : 35/35"

- 1 poste d'agent de maîtrise principal: 35/35

- 1 poste de technicien territorial principal de 2è"° grade : 35/35"

FILIERE POLICE

- 1 poste de chef de service police municipale deuxième grade : 35/35°°

2- Création de postes au 31/12/2017

FILIERE ANIMATION

- 1 Poste d’adjoint d'animation principal 2è" classe : 35/35ème

- 1 Poste d’animateur principal 2°" classe : 35/35è"

CM séance du 12 décembre 2017 Page 18 sur 22COMPTE RENDU DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Visas :

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu les décrets 2016 relatifs à la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunération,

Vu l'avis du Comité Technique en date du 20 novembre 2017,

Délibération :

Entendu l’exposé et après en avoir délibéré en séance, le conseil municipal :

- supprime au 31/12/2017 les postes désignés ci-dessus

- crée au 31/12/2017 les postes désignés ci-dessus

- précise que les dépenses correspondantes sont inscrites au chapitre 012 du budget principal de l’année 2017.

Vote : POUR à l’unanimité

Objet : Personnel Communal -— Contrat de groupe assurance des risques statutaires

Madame le Maire donne la parole à M.MERE.

Exposé :

La collectivité est conventionnée avec le Centre de Gestion 71 depuis le 1° janvier 2014 pour le contrat d'assurance des

Risques Statutaires. Ce dernier arrive à échéance le 31 décembre 2017.

En 2016, le Conseil Municipal a autorisé le Centre de Gestion à prospecter et mettre en concurrence des prestataires en vue

d’un contrat de groupe.

A l'issue de la procédure de mise en concurrence, la Compagnie d'assurance CNP a été retenue.

Il convient aujourd’hui d'autoriser Madame Le Maire à adhérer au contrat de groupe du Centre de Gestion de Saône et Loire

souscrit auprès de la CNP pour la couverture des risques statutaires concernant les agents de SAINT-REMY affiliés à la

CNRACL à compter du 1° janvier 2018.

Visa :

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment

l’article 26 ;

Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et

établissements territoriaux ;

Vu la délibération 3985-16 du 14 décembre 2016 du Conseil Municipal autorisant le Centre de Gestion à prospecter et

mettre en concurrence des prestataires en vue d’un contrat de groupe pour la ville de Saint-Rémy,

Délibération :

Entendu l’exposé et après en avoir délibéré en séance, le conseil municipal :

- décide d’adhérer au contrat de groupe du Centre de Gestion souscrit auprès de CNP Assurance pour la couverture

des risques statutaires concernant les agents affiliés à la CNRACL à compter du 1° janvier 2018 et jusqu’au 31

décembre 2021 (soit 4 ans). Cette assurance ne couvre pas les obligations statutaires des agents affiliés à

l'IRCANTEC.

- dit que le taux de cotisation, pour les risques souscrits pour les agents affiliés à la CNRACL est de 7.75%. Ce taux de

cotisation est garanti pour deux ans (soit jusqu’au 31 décembre 2019).

- décide que la ville de SAINT-REMY ne cotise pas pour l’assurance de la maladie ordinaire ni pour le congé maternité-

adoption-paternité, qu’elle ne contractualise pas pour le remboursement des charges patronales, ni pour le

supplément familial de traitement.

- dit que les crédits seront inscrits au chapitre 012 du budget 2018.

Vote : POUR à l'unanimité

CM séance du 12 décembre 2017 Page 19 sur 22COMPTE RENDU DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Objet : Personnel Communal -— Fixation du taux d'avancement de grade pour l’année 2018

Madame le Maire donne la parole à M.MERE.

Exposé :

Depuis la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, il appartient à chaque collectivité,

après avis du Comité Technique, de fixer chaque année, les taux d'avancement de grade des agents au sein de sa collectivité.

Après recensement des agents remplissant les conditions, et avis des chefs de services et directeurs, Madame Le Maire

soumet un tableau d'avancement de grade à la Commission Administrative Paritaire du Centre de Gestion de Saône et Loire.

Cette dernière émet un avis favorable ou non aux propositions transmises.

Considérant que le taux fixé dans la présente délibération conditionne pour l’année 2018 l'avancement des agents faisant

l’objet d’une proposition au tableau d'avancement et d’un avis favorable de la part de la CAP,

Considérant que le taux peut varier de 0 à 100 %,

Il'est demandé au Conseil Municipal d'accepter de fixer le taux d'avancement de grade ainsi qu’il suit :

Grade d'origine Grade d'avancement Quotas

Filière administrative

me a e un SE es

Adjoint administratif territorial Adjoint US 0 principal 2 100%

Adjoint administratif territorial principal de Adjoint administratif territorial principal de 100%

2°" classe 1°" classe °

Filière technique

Se = LE FE se

Adjoint technique territorial Adjoint technique on principal de 2 100%

Adjoint technique territorial principal de 2" | Adjoint technique territorial principal de 1°" 100%

classe classe °

Filière médico-sociale

: itorial principal ème

Agent social territorial Agent social ne principal de 2 100%

ATSEM principal de 2è" classe ATSEM principal de 1°" classe 100%

Filière animation

joint territorial d'animation principal 27° Adjoint territorial d'animation AGO EAIEOM dec lon principa 100%

Adjoint territorial d'animation principal 2ème Adjoint territorial d'animation principal 1°"° 100%

classe classe °

Animateur premier grade Animateur 2°" grade 100%

Filière police

Gardien-brigadier Brigadier-chef principal 100%

Les promotions internes ne sont pas concernées par cette délibération.

Visa :

Vu l'avis du Comité technique en date du 20 novembre 2017,

Délibération :

Entendu l'exposé et après en avoir délibéré en séance, le conseil municipal :

- fixe le taux d'avancement de grade 2017 pour les agents faisant l’objet d’une proposition au tableau d'avancement et

d’un avis favorable de la part de la CAP à 100%

CM séance du 12 décembre 2017 Page 20 sur 22COMPTE RENDU DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

- Dit que pour les grades non cités dans le tableau ci-dessus, le taux d'avancement est fixé à 0%.

- Dit que les dépenses correspondantes seront inscrites au chapitre 012 du budget 2018.

Vote : POUR à l'unanimité

Objet : Personnel Communal - Modalité d'indemnisation des astreintes

Madame le Maire donne la parole à M.MERE.

Exposé :

Un ensemble de textes législatifs et réglementaires fixent le cadre d'exercice de l'astreinte. La présente délibération vise à définir les modalités de rémunération Selon les derniers textes en vigueur.

IL est rappelé que la commune, de par ses missions de service public, organise un service d'astreinte pour assurer la

continuité du service public en cas d'urgence technique ou sécuritaire et d'anomalies en dehors des horaires des agents

municipaux. Elle dispose ainsi de moyens d'interventions techniques 24h/24, 365 jours/an.

Une période d’astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et

immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir

pour effectuer un travail au service de l'administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de

travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail.

Les grades concernés par l'indemnisation des périodes d’astreintes sont les suivants :

Adjoint technique territorial

Adjoint technique territorial principal de 2°"° classe

Adjoint technique territorial principal de 1ère classe

Agent de maîtrise

Agent de maîtrise principal

Techniciens de 1er, 2°" et 3è"e grade.

Grade de Chef de service Police Municipale principal de 1%'° classe

Les indemnités d'astreintes sont fixées conformément :

- au décret n°2015-415 du 14 avril 2015

- à l'arrêté ministériel du 3 novembre 2015 (NOR : INTA1523834A)

Elles évolueront selon les taux en vigueur.

L'intervention d’astreinte est, quant à elle, compensée par un repos en référence au décret n°2002-60 du 14 janvier 2002.

Ces dispositions sont applicables aux agents titulaires, stagiaires et non titulaires de droit public.

Elles seront applicables à compter du 1° janvier 2018.

Ceci exposé, le conseil municipal est invité à autoriser l’application du nouveau régime d'indemnisation et de compensation

des astreintes.

Visa :

Vu la loi 83-634 du 13 juillet 83 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi 84-53 du 26 janvier 84 modifiée, portant statuts de la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif

à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires :

Vu le décret n°2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des

permanences dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou la rémunération des

interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement ;

CM séance du 12 décembre 2017 Page 21 sur 22COMPTE RENDU DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Vu l'arrêté du 3 novembre 2015 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des

interventions des personnels affectés au ministère de l'intérieur.

Délibération :

Entendu l'exposé et après en avoir délibéré en séance, le conseil municipal :

- fixe comme cité ci-dessus les modalités de rémunération des astreintes

-_ dit que les crédits correspondants seront inscrits au Chapitre 012 du budget 2018

Vote : POUR à l'unanimité

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