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Compte-Rendu - Compte rendu 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Rémy.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu 1)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Institutions publiques,
COMPTE
RENDU
DE
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
er Vu le
Maire
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
30
JUIN
2020
La
séance
est
déclarée
ouverte
à
18
H
O0.
ETAIENT
PRESENTS:
Mmes
Mrs
Florence
PLISSONNIER,
Alain
MERE,
Amélie
VION,
Didier
PICARD,
Pascale
BARBIER,
Eric
RICHARD,
Brigitte
MARTIN,
Jérôme
VINCENT,
Richard
MILON,
Céline
CHANUT,
Benjamin
MUNIER,
Virginie
ERRARD,
Guy
CANNESSON,
Sandra
GUINOT,
Nelly
MONNOT,
Pascal
BOSQUET-MATHIEU,
Edith
CALMANDO,
Pascal
GERARDIN,
Bénédicte
PINSONNEAUX,
Pascale
DESRAY,
Anita
OLIVE,
Tristan-Ludovic
BATHIARD,
Elise
MARTIN,
Didier
BERNARD,
Marie-Christine
BOIREAU,
Laurent
LAGRIFFOUL,
Jacqueline
PENAUD ETAIENT
EXCUSES
ET
ONT
DONNE
POUVOIR
: Didier
DEMAY
à
Florence
PLISSONNIER,
Gabriel
THEULOT
à Jérôme
VINCENT.
SECRETAIRES
DE
SEANCE
:
Anita
OLIVE
et
Jacqueline
PENAUD
Objet
: Approbation
des
procès-verbaux
du
25
mai
et
2 juin
2020
Exposé : Vu
le
retour
des
procès-verbaux
du
Conseil
municipal
de
la séance
du
25
mai
et
du
2 juin
2020
sans
modification
à
apporter,
les
procès-verbaux
sont
approuvés.
Objet
: Budget
principal
— Approbation
du
compte
de
gestion
2019
Exposé :
|
La
séparation
de
l’ordonnateur
et
du
comptable
est
un
principe
budgétaire
essentiel.
L’ordonnateur
prescrit
l'exécution
des
recettes
et
des
dépenses.
Le
comptable
est
seul
chargé
du
paiement
des
dépenses,
de
la
prise
en
charge
des
recettes
et
du
maniement
des
deniers
publics.
Chacun
en
ce
qui
le
concerne
doit
établir
un
bilan
financier
de
sa
comptabilité.
Pour
l’ordonnateur,
il
s’agit
du
compte
administratif
et
pour
le comptable,
du
compte
de
gestion.
Emis
en
fin
d'exercice,
le
compte
de
gestion
est
transmis
à
l’ordonnateur
au
plus
tard
le
1°
juin
n+1
(1er
juillet
de
l’année
2020
suite
au
Covid-19).
Il
présente
les
documents
de
synthèse
de
la
comptabilité
générale
(bilan
et
compte
de
résultat
notamment),
retrace
et
justifie
toutes
les
opérations
budgétaires
annuelles
en
dépenses
et
en
recettes.
Il
comporte
précisément :
Une
balance
générale
de
tous
les
comptes
tenus
par
le trésorier
(comptes
budgétaires)
;
Les
comptes
de
tiers
correspondant
notamment
aux
créanciers
et
débiteurs
de
la
collectivité
;
Le
bilan
comptable
qui
décrit
de
façon
synthétique
l'actif et
le
passif
de
la collectivité.
Le
compte
de
gestion
est
soumis
au
vote
de
l’assemblée
délibérante
qui
peut
constater
ainsi
la
stricte
concordance
des
deux
documents
(compte
administratif
et
compte
de
gestion).
Madame
le
Trésorier
Municipal,
receveur
de
la
ville
de
Saint-Rémy,
a
soumis
pour
approbation
le
compte
de
gestion
de
l'exercice
2019,
arrêté
au
31
décembre
2019,
faisant
apparaître
les
résultats
ci-dessous.
CM
séance
du 30
juin
2020
Page
1 sur
20 COMPTE
RENDU
DE
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Résultat
à
la
clôture
de
Part affectée à
Résultat de
RL
Résultat de
laver
pr
.
-
|
l'ex
rcic
Integr
Tr
|
clôtu
.
Rae
l'investissement
L
ee
fésultäts
par CON
|
Fe
INVESTISSEMENT
-778
594.00
0.00
-146
114.53 |
519
978.15
+
0.02
-404
730.36
FONCTIONNEMENT
3
058
569.30
266
348.85
850
437.89
14
795.32
3
657
453.66
TOTAL
22279/975.801
266
348.85
10432386
534
773.49
3
252
723.30
Il
est
précisé
que
les
Opérations
d'Ordre
Non
Budgétaire
(OONB)
entérinent
le
transfert
des
excédents
de
section
de
fonctionnement
(+14
795.32
€)
et
d'investissement
(+519
78.15
€)
du
budget
annexe
clôturé
au
31/12/2018.
Ces
OONB
régularisent
également
deux
centimes
d’euros
pour
solder
des
prêts
anormalement
débiteurs
suite
à
l’absence
de
comptabilisation
d’écarts
de
conversion
lors
du
passage
à l’euro.
Visa : Vu
les
articles
L.2121-31
et
L.1612-12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
l’arrêté
des
comptes
de
la collectivité
est
constitué
par
le vote
du
Conseil
Municipal
des
comptes
de
gestion
produits
par
le Trésorier
Municipal,
Vu
la
loi
n°2020-290
du
23
mars
2020
d'urgence
pour
faire
face
à l'épidémie
de
covid-19,
Délibération
:
Entendu
l'exposé
et
après
en
avoir
délibéré
en
séance,
le Conseil
Municipal :
- __
CONSTATE
pour
le
budget
principal,
que
le
résultat
de
clôture
de
l’exercice
2019
figurant
au
compte
de
gestion
est
identique
à
celui
qui
a
été
dégagé
au
compte
administratif
du
même
exercice,
soit
un
excédent
de
3252
723.30
€,
-
APPROUVE
le
compte
de
gestion
de
l’exercice
2019
du
budget
principal,
présenté
par
Madame
le
Trésorier
Municipal.
Vote
: POUR
à
l’unanimité.
Objet
: Budget
annexe
Aménagement
de
terrains
Les
Hauts
de
Marobin
—
Approbation
du
compte
de
gestion
2019 Exposé : La
séparation
de
l’ordonnateur
et
du
comptable
est
un
principe
budgétaire
essentiel.
L’ordonnateur
prescrit
l'exécution
des
recettes
et
des
dépenses.
Le
comptable
est
seul
chargé
du
paiement
des
dépenses,
de
la
prise
en
charge
des
recettes
et
du
maniement
des
deniers
publics.
Chacun
en
ce
qui
le
concerne
doit
établir
un
bilan
financier
de
sa
comptabilité.
Pour
l’ordonnateur,
il
s’agit
du
compte
administratif
et
pour
le comptable,
du
compte
de
gestion.
Emis
en
fin
d'exercice,
le
compte
de
gestion
est
transmis
à
l’ordonnateur
au
plus
tard
le
1°
juin
n+1
(1er
juillet
de
l’année
2020
suite
au
Covid-19).
Il
présente
les
documents
de
synthèse
de
la
comptabilité
générale
(bilan
et
compte
de
résultat
notamment),
retrace
et
justifie
toutes
les
opérations
budgétaires
annuelles
en
dépenses
et
en
recettes.
I|
comporte
précisément
:
Une
balance
générale
de
tous
les
comptes
tenus
par
le trésorier
(comptes
budgétaires)
;
Les
comptes
de
tiers
correspondant
notamment
aux
créanciers
et
débiteurs
de
la
collectivité
;
Le
bilan
comptable
qui
décrit
de
façon
synthétique
l’actif et
le passif
de
la
collectivité.
Le
compte
de
gestion
est
soumis
au
vote
de
l’assemblée
délibérante
qui
peut
constater
ainsi
la
stricte
concordance
des
deux
documents
(compte
administratif
et
compte
de
gestion).
Madame
le
Trésorier
Municipal,
receveur
de
la
ville
de
Saint-Rémy,
a
soumis
pour
approbation
le
compte
de
gestion
de
l'exercice
2019,
arrêté
au
31
décembre
2019,
faisant
apparaître
les
résultats
suivants.
CM
séance
du 30
juin
2020
Page
2 sur
20 COMPTE
RENDU
DE
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
INVESTISSEMENT
-75
335.21
-34
111.32
-109
446.53
200
388.32
FONCTIONNEMENT
____
152
439.04
|
47 949.28
103.83.
Visa
:
Vu
les
articles
L.2121-31
et
L.1612-12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
l’arrêté
des
comptes
de
la
collectivité
est
constitué
par
le vote
du
Conseil
Municipal
des
comptes
de
gestion
produits
par
le Trésorier
Municipal,
Vu
la
loi
n°2020-290
du
23
mars
2020
d'urgence
pour
faire
face
à l'épidémie
de
covid-19,
Délibération : Entendu
l'exposé
et
après
en
avoir
délibéré
en
séance,
le Conseil
Municipal
:
-
CONSTATE
pour
le
budget
annexe
Aménagement
de
terrains
Les
Hauts
de
Marobin,
que
le
résultat
de
clôture
de
l’exercice
2019
figurant
au
compte
de
gestion
est
identique
à celui
qui
a
été
dégagé
au
compte
administratif
du
même
exercice,
soit
un
excédent
de
90
941.79
€,
-
APPROUVE
le
compte
de
gestion
de
l’exercice
2019
du
budget
annexe
Aménagement
de
terrains
Les
Hauts
de
Marobin,
présenté
par
Madame
le Trésorier
Municipal,
Vote
: POUR
à
l’unanimité.
Objet
: Budget
Principal
- Approbation
du
compte
administratif
2019
Exposé
:
Le
compte
administratif
est
présenté
en
fin
d’exercice
par
le
Maire.
Il
retrace
la
situation
budgétaire
de
la
commune
en
comparant
les
prévisions
et
les
réalisations
de
manière
à
ce
que
l'assemblée
délibérante
puisse
exercer
son
contrôle
sur
l’autorité
exécutive.
Son
vote
doit
intervenir
avant
le
30
juin
de
l’année
n+1
(31
juillet
2020
suite
au
Covid-19).
I constitue
l’arrêté
des
comptes
de
la
collectivité
à
la clôture
de
l’exercice
budgétaire
: il permet
de
déterminer
le
résultat
de
la
section
de
fonctionnement,
le
solde
d'exécution
de
la
section
d'investissement
et
les
restes
à
réaliser
de
la
section
d'investissement
en
recettes
et
en
dépenses
qui
seront
reportés
au
budget
de
l’exercice
suivant.
L’exécution
du
budget
primitif
et
des
décisions
modificatives
de
l’exercice
2019,
corrigé
du
solde
d'exécution
de
l’année
2018,
fait
apparaître
les
résultats
présentés
ci-dessous,
résultats
qui
sont
conformes
en
tous
points
à
ceux
indiqués
dans
le
compte
de
gestion.
Corrigé
des
restes
à
réaliser
comme
l'instruction
M14
l’impose
à
l’ordonnateur
et
des
opérations
d'ordre
non
budgétaires
exceptionnelles
de
2019
effectuées
par
le
comptable
(c’est-à-dire
la
reprise
des
résultats
du
budget
annexe
Service
à
Comptabilité
Distincte
et
la
régularisation
d’écart
de
conversion
lors
du
passage
à
l’euro
pour
deux
prêts),
le
résultat
global
de
clôture
se
monte
à
:
CM
séance
du 30
juin
2020
Page
3 sur
20 COMPTE
RENDU
DE
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Fonctionnement
Investissement
Total
Dépenses
6
582
438.66
€
2357
544.24€
8
939
982.90
€
Recettes
7
432
876.55
€
2211429.71€
9
644
306.26
€
Résultat
de
l'exercice
850
437.89
€
-146
114.53
€
704
323.36
€
Résultat
N-1
reporté
2
792
220.45
€
-778
594.00
€
2
013
626.45
€
Résultat
de
clôture
3
642
658.34
€
-924
708.53
€
2
717
949.81
€
Transfert ou intégration
de résultats /OONB
14 795.32
€
519 978.15
€
534 773.47
€
Régul. écarts de conversion
euro /OONB
0.02 €
0.02 €
Résultat
de
clôture
corrigé
d'OONB
3
657
453.66
€
-404
730.36
€
3
252
723.30
€
Restes
à
réaliser
(RAR)
dépenses
0.00
€
150
353.00
€
150
353.00
€
Restes
à
réaliser
(RAR)
recettes
0.00
€
144
366.00
€
144
366.00
€
Solde
des
RAR
0.00
€
-5
987.00
€
-5
987.00
€
Résultat
global
de
clôture
(corrigé
des
RAR)
3
657
453.66
€
-410
717.36
€
3
246
736.30
€
Visa : Vu
les
articles
L.2121-31
et
L.1612-12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
aux
termes
desquels
l’arrêté
des
comptes
annuels
de
la
collectivité
est
constitué
par
le vote
du
compte
administratif
présenté
par
le
Maire
avant
le 30
juin
(31
juillet
2020
suite
Covid-19)
et
après
production
du
compte
de
gestion
par
le comptable,
Vu
l’article
L.2121-14
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
qui
dispose
que
le
Maire
se
retire
au
moment
du
vote
du
compte
administratif
après
sa
discussion,
Vu
la
loi
n°2020-290
du
23
mars
2020
d'urgence
pour
faire
face
à
l’épidémie
de
covid-19,
Délibération : Entendu
l’exposé
et
après
en
avoir
délibéré
en
séance,
le Conseil
Municipal
:
- _
APPROUVE
le compte
administratif
de
l’exercice
2019
du
budget
principal
comme
indiqué
ci-dessus,
Vote
: POUR
22,
ABSTENTION
6
(T.
BATHIARD,
E.
MARTIN,
D.
BERNARD,
MC.
BOIREAU,
L.
LAGRIFFOUL,
J.
PENAUD)
Objet
: Budget
annexe
Aménagement
de
terrains
Les
Hauts
de
Marobin
—
Approbation
du
compte
administratif
2019 Exposé
:
Le
compte
administratif
est
présenté
en
fin
d'exercice
par
le
Maire.
Il
retrace
la
situation
budgétaire
de
la
commune
en
comparant
les
prévisions
et
les
réalisations
de
manière
à
ce
que
l'assemblée
délibérante
puisse
exercer
son
contrôle
sur
l’autorité
exécutive.
Son
vote
doit
intervenir
avant
le
30
juin
de
l’année
n+1
(31
juillet
2020
suite
au
Covid
19).
Il constitue
l’arrêté
des
comptes
de
la collectivité
à la
clôture
de
l’exercice
budgétaire
: il permet
de
déterminer
le
résultat
de
la
section
de
fonctionnement,
le
solde
d’exécution
de
la
section
d’investissement
et
les
restes
à
réaliser
de
la
section
d'investissement
en
recettes
et
en
dépenses
qui
seront
reportés
au
budget
de
l'exercice
suivant.
L'exécution
du
budget
primitif
et
des
décisions
modificatives
de
l’exercice
2019,
corrigé
du
solde
d’exécution
de
l’année
2018,
fait
apparaître
les
résultats
présentés
ci-dessous,
résultats
qui
sont
conformes
en
tous
points
à
ceux
indiqués
dans
le
compte
de
gestion
:
CM
séance
du 30
juin
2020
Page
4 sur
20 COMPTE
RENDU
DE
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Fonctionnement
Investissement
Total
Dépenses
144
932.36
€
178
446.53
€
323
378.89
€
Recettes
192
881.64
€
144
335.21
€
337
216.85
€
Résultat
de
l'exercice
47
949,28
€
-34
111.32
€
13
837.96
€
Résultat
N-1
reporté
152
439.04
€
-75
335.21€
77
103.83
€
Résultat
global
de
clôture
200
388.32
€
-109
446.53
€
90
941.79
€
Visa : Vu
les
articles
L.2121-31
et
L.1612-12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
aux
termes
desquels
l’arrêté
des
comptes
annuels
de
la
collectivité
est
constitué
par
le vote
du
compte
administratif
présenté
par
le
Maire
avant
le
30
juin
(31
juillet
2020
suite
Covid-19)
et
après
production
du
compte
de
gestion
par
le comptable,
Vu
l’article
L.2121-14
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
qui
dispose
que
le
Maire
se
retire
au
moment
du
vote
du
compte
administratif
après
sa
discussion,
Vu
la
loi
n°2020-290
du
23
mars
2020
d'urgence
pour
faire
face
à
l'épidémie
de
covid-19,
Délibération : Entendu
l’exposé
et
après
en
avoir
délibéré
en
séance,
le
Conseil
Municipal :
-
APPROUVE
le compte
administratif
de
l’exercice
2019
du
budget
annexe
Aménagement
de
terrains
Les
Hauts
de
Marobin
comme
indiqué
ci-dessus.
Vote
: POUR
22,
ABSTENTION
6
(T.
BATHIARD,
E.
MARTIN,
D.
BERNARD,
MC.
BOIREAU,
L.
LAGRIFFOUL,
J.
PENAUD)
Objet
: Budget
Principal
— Affectation
des
résultats
2019
Exposé: Conformément
à
l'instruction
M14,
le
Conseil
Municipal
doit
affecter
le
résultat
excédentaire
de
la
section
de
fonctionnement
de
l’année
précédente
dès
le vote
du
compte
administratif.
Ce
résultat
doit
être
affecté
en
priorité
:
- à l’apurement
d’un
éventuel
déficit
de
fonctionnement
antérieur
;
- à la
couverture
du
besoin
de
financement
dégagé
par
la section
d'investissement
;
-
pour
le
solde
et
selon
la
décision
du
Conseil
Municipal,
en
excédent
de
fonctionnement
reporté
ou
en
une
dotation
complémentaire
en
réserves.
Quant
au
solde
d'exécution
de
l'investissement,
il fait
l’objet
d’un
simple
report
quel
qu’en
soit
le
sens
(excédentaire
ou
déficitaire). Visa : Vu
les
articles
L.2311-5
et
R.2311-11
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
qui
fixent
les
règles
de
l'affectation
des
résultats.
Délibération : Le
Conseil
municipal
a approuvé
le compte
administratif
de
l’exercice
2019
qui
présentait
le besoin
de
financement
suivant
:
Résultat
d'investissement
au
31/12
-404
730.36
€
Restes
à
réaliser
en
dépenses
150
353.00
€
Restes
à
réaliser
en
recettes
144
366.00
€
Besoin
de
financement
d'investissement
410
717.36
€
Entendu
l’exposé
et
après
en
avoir
délibéré
en
séance,
le
Conseil
Municipal :
CM
séance
du 30
juin
2020
Page
5 sur
20 COMPTE
RENDU
DE
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
-
AFFECTE
les
résultats
2019
selon
les
modalités
suivantes :
Résultat
de
fonctionnement
3 657
453.66
€
Affectation
en
réserves
en
investissement
au
compte
1068
410
717.36
€
Report
en
recettes
de
fonctionnement
chapitre
002
3 246
736.30
€
Vote
: POUR
23,
ABSTENTION
6
(T.
BATHIARD,
E.
MARTIN,
D.
BERNARD,
MC.
BOIREAU,
L.
LAGRIFFOUL,
J.
PENAUD)
Objet
: Budget
Principal
-
Budget
primitif
2020
Exposé : Vu
le
Débat
d'Orientations
Budgétaires
du
17
février
2020.
Vu
l'avis
des
Commissions
des
Finances
des
13
février
et
26
juin
2020,
Vu
le Compte
de
Gestion
établi
par
le Comptable
Public.
Vu
le Compte
Administratif
et
l’affectation
de
résultat
délibérés
en
séance.
Vu
la
loi
n°2020-290
du
23
mars
2020
d’urgence
pour
faire
face
à l’épidémie
de
covid-19.
Visa : Vu
les
articles
L.2311-5
et
R.2311-11
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
qui
fixent
les
règles
de
l'affectation
des
résultats.
Délibération
:
Entendu
l’exposé
et
après
en
avoir
délibéré
en
séance,
le Conseil
Municipal :
-
ADOPTE
le
Budget
Primitif
2020
du
Budget
Principal
selon
les
équilibres
budgétaires
suivants
:
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
Dépenses
:
9 349
252
euros
Recettes
:
9
349
252
euros
SECTION
D’INVESTISSEMENT
Dépenses
:
2 948
525
euros
Recettes
|
4
735
000
euros
Vote
: POUR
23,
CONTRE
6
(T.
BATHIARD,
E.
MARTIN,
D.
BERNARD,
MC.
BOIREAU,
L.
LAGRIFFOUL,
J.
PENAUD)
Objet
: Budget
annexe
Aménagement
de
terrains
Les
Hauts
de
Marobin
—
Budget
primitif
2020
Exposé : Vu
le
Débat
d’Orientations
Budgétaires
du
17
février
2020,
Vu
l'avis
des
commissions
des
finances
du
13
février
et
26
juin
2020,
Vu
le Compte
de
Gestion
établi
par
le Comptable
Public.
Vu
le Compte
Administratif
délibéré
en
séance.
CM
séance
du
30
juin
2020
Page
6 sur
20 COMPTE
RENDU
DE
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Vu
la
loi
n°2020-290
du
23
mars
2020
d’urgence
pour
faire
face
à l'épidémie
de
covid-19,
Visa
:
Vu
les
articles
L.2311-5
et
R.2311-11
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
qui
fixent
les
règles
de
l'affectation
des
résultats.
Délibération : Entendu
l'exposé
et
après
en
avoir
délibéré
en
séance,
le Conseil
Municipal :
-
ADOPTE
le
Budget
Primitif
2020
du
Budget
annexe
Aménagement
de
terrains
Les
Hauts
de
Marobin
selon
les
équilibres
budgétaires
suivants :
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
Dépenses
:
341
390
euros
Recettes
:
341
390
euros
SECTION
D’INVESTISSEMENT
Dépenses
:
194
446.53
euros
Recettes
:
337
486.65
euros
Vote
: POUR
23,
ABSTENTION
6
(T.
BATHIARD,
E.
MARTIN,
D.
BERNARD,
MC.
BOIREAU,
L.
LAGRIFFOUL,
J.
PENAUD)
Objet
: Fiscalité
2020
— Vote
du
taux
des
trois
taxes
directes
locales
Exposé : Le
budget
principal
est
équilibré
sans
avoir
recours
à
l’augmentation
des
trois
taxes
directes
locales.
Les
taux
proposés
sont
identiques
à ceux
votés
depuis
2014.
Délibération
:
Entendu
l'exposé
et
après
en
avoir
délibéré
en
séance,
le Conseil
Municipal :
-
FIXE
pour
l’année
2020
les taux
des
Taxes
Directes
Locales
comme
suit :
TAXE
D'HABITATION
;
16.04%
TAXE
FONCIERE
SUR
LES
PROPRIETES
BATIES
î
27.98%
TAXES
FONCIERES
SUR
LES
PROPRIETES
NON
BATIES
:
81.77%
Vote
: POUR
à
l’unanimité.
Objet
: Autorisation
d'inscription
en
investissement
de
dépenses
de
moins
de
500
euros
Exposé: La
circulaire
n°
NOR/INT/B/02/00059/C
du
26
février
2002
encadre
les
règles
d’imputation
des
dépenses
du
secteur
public
local.
Elle
détermine
la
nomenclature
des
biens
meubles
pouvant
être
considérés
comme
valeurs
immobilisées
et
qui
peuvent
être
à ce
titre
intégrés
dans
le patrimoine
communal.
CM
séance
du 30
juin
2020
Page
7 sur
20 COMPTE
RENDU
DE
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Ainsi,
les
biens
meubles
dont
le
montant
unitaire
dépasse
500
€
T.T.C.
sont
considérés
comme
des
dépenses
d'investissement.
En
revanche,
les
biens
meubles
d’un
montant
unitaire
inférieur
à
500
€
T.T.C.
ne
peuvent
être
imputés
en
section
d'investissement
que
s’ils figurent
dans
une
liste
définie
par
l’arrêté
n°
NOR/INT/B0100692A
du
26
octobre
2001.
Cette
liste
réglementaire
de
biens
meubles
constituant
des
immobilisations
par
nature,
quelle
que
soit
leur
valeur
unitaire,
est
présentée
par
rubrique.
Son
contenu
peut
être
complété
chaque
année
par
l’assemblée
délibérante
de
la
collectivité
sous
réserve
que
les
biens
d’un
montant
unitaire
inférieur
à
500
€
T.T.C.
présentent
un
caractère
de
durabilité
et
ne
figurent
pas
explicitement
dans
les
libellés
des
comptes
de
charges
ou
de
stock.
Cette
liste
locale
doit
faire
l’objet
d’une
délibération
cadre.
Au
titre
de
2020,
il est
proposé
de
compléter
les
rubriques
de
la
nomenclature
issue
de
l’arrêté
du
26
octobre
2001
et
de
la
délibération
061/19
du
23
septembre
2019
par
les
biens
suivants
pour
permettre
leur
imputation
en
section
d'investissement
:
IV — Secours,
incendie,
police
2)
Matériel
technique
: à compléter
par
lecteur
d'identification
d'animaux
et gants
de
captures
d'animaux.
V — Social
et
médico-social
2)
Renvoi
du
Il 7)
Maternelles
: à compléter
par
protections
anti-chocs
en
mousse
Visa : Vu
l’article
L2122-21
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
donnant
à l’assemblée
délibérante
la compétence
pour
décider
qu’un
bien
meuble
de
faible
valeur
peut
être
imputé
en
section
d'investissement
si son
montant
est
inférieur
à
un
seuil,
fixé
par
arrêté
ministériel,
Vu
l'arrêté
n°
NOR/INT/BO100692A
du
26
octobre
2011
fixant
à compter
du 1° janvier
2002,
à 500
TTC,
le seuil
en
dessous
duquel
les
biens
meubles
ne
figurent
pas
en
investissement
sauf
à
être
inscrits
dans
la
liste
annexée
à la circulaire
n°
NOR
INTBO200059C
du
26
février
2002,
Délibération : Entendu
l’exposé
et
après
en
avoir
délibéré
en
séance,
le Conseil
Municipal
:
- APPROUVE
la
liste
supplémentaire
de
biens
décrite
ci-dessus.
-
AUTORISE
Madame
le
Maire,
où
son
représentant,
à
imputer
en
section
d’investissement
des
factures
d’un
montant
inférieur
ou
égal
à 500
€ TTC
pour
les
biens
complémentaires
énoncés
ci-dessus.
Vote
: POUR
à
l’unanimité
Objet
:
Demande
de
subvention
« Appel
à
projet
départemental
2020
»
au
titre
du
volet
1:
service
de
proximité
du
quotidien
—
Modification
d’affectation
au
profit
de
travaux
dans
les
écoles
Ruisseau
Mauguet
et
Henri
Clément
Exposé : La
commune
de
Saint-Rémy
a
déposé
une
demande
dans
le cadre
de
l’Appel
à
projet
départemental
pour
l’année
2020
sur
le
projet
de
rénovation
du
bâtiment
communal
9
route
de
Taisey
destiné
à
l’accueil
d'enfants.
Ces
travaux
malgré
tout
leur
intérêt
sont
aujourd’hui
remis
en
cause.
Les
représentantes
de
la
MAM
(Maison
d’Assistante
Maternelle)
qui
devaient
s'installer
dans
les
lieux
ont
décidé
de
se
retirer
du
projet.
La
crise
du
COVID
met
en
difficulté
leur
activité
et
leur
visibilité
à
moyen
terme.
Suite
à
ce
contretemps,
il
est
proposé
de
reporter
les
crédits
affectés
au
projet
initial
sur
une
opération
globale
de
réhabilitation
des
toilettes
des
écoles
élémentaires
Ruisseau
Mauguet
et
Henri
Clément.
Cette
opération
prévoit
la
rénovation
complète
et
la
mise
aux
normes
des
bâtiments
à usage
de
toilettes
présents
dans
les
cours
d'écoles
et
la
création
de
cabines
de
toilettes
supplémentaires
accessibles
directement
depuis
les
bâtiments
élémentaires
sous
forme
d’extension
sous
les
préaux.
A
ce
titre,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
d'annuler
les
demandes
de
subventions
réalisées
pour
le
projet
de
rénovation
du
bâtiment
9
route
de
Taisey
et
de
solliciter
le
concours
du
Département
sur
l'opération
globale
de
réhabilitation
des
toilettes
des
écoles
élémentaires
Ruisseau
Mauguet
et
Henri
Clément.
CM
séance
du
30
juin
2020
Page
8 sur
20 COMPTE
RENDU
DE
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Le
montant
total
prévisionnel
de
l’opération
est
estimé
à
101
545
€
HT.
Le
plan
de
financement
de
l’opération
est
le suivant
:
-
Coût
total
estimatif
du
projet
: 101
545
€
H.T.
-
Appel
à
projet
départemental
2020
: 25
000
€
H.T.
(25%
du
plafond
éligible).
-
DETR
2020
: 40
618
€
H.T.
(40%).
-
Ville
de
Saint
Rémy
: 35
927
€
HT.
Le
montant
de
la
subvention
de
l’appel
à
projet
départemental
sollicitée
s'élève
à
25
000
€H.T.
Visa : Vu
les
modalités
d'attribution
de
l’appel
à
projet
départemental
2020,
Vu
la délibération
n°004/20
du
17
février
2020
Délibération : Entendu
l'exposé
et
après
en
avoir
délibéré
en
séance,
le Conseil
Municipal :
- __
ABROGE
la
délibération
n°004/20
du
17
février
2020
-
APPROUVE
les
dispositions
du
présent
rapport,
-
AUTORISE
Madame
le
Maire,
ou
son
représentant,
à solliciter
une
subvention
auprès
du
Conseil
Départemental,
-
AUTORISE
Madame
le
Maire,
ou
son
représentant,
à signer
les
différents
documents
s’y
rapportant.
Vote
: POUR
à
l’unanimité.
Objet
: Dotation
d’Equipement
des
Territoires
Ruraux
(DETR)
-
Année
2020
-
Modification
d'affectation
au
profit
de
travaux
dans
les
écoles
Ruisseau
Mauguet
et
Henri
Clément
Exposé: La
commune
de
Saint-Rémy
a
déposé
une
demande
de
DETR
pour
l’année
2020
sur
le
projet
de
rénovation
du
bâtiment
communal
9
route
de
Taisey
destiné
à
l'accueil
d'enfants.
Ces
travaux
malgré
tout
leur
intérêt
sont
aujourd’hui
remis
en
cause.
Les
représentantes
de
la
MAM
(Maison
d’Assistante
Maternelle)
qui
devaient
s'installer
dans
les
lieux
ont
décidé
de
se
retirer
du
projet.
La
crise
du
COVID
met
en
difficulté
leur
activité
et
leur
visibilité
à
moyen
terme.
x
Suite
à
ce
contretemps,
il
est
proposé
de
reporter
les
crédits
affectés
au
projet
initial
sur
une
opération
globale
de
réhabilitation
des
toilettes
des
écoles
élémentaires
Ruisseau
Mauguet
et
Henri
Clément.
Cette
opération
prévoit
la
rénovation
complète
et
la
mise
aux
normes
des
bâtiments
à
usage
de
toilettes
présents
dans
les
cours
d'écoles
et
la
création
de
cabines
de
toilettes
supplémentaires
accessibles
directement
depuis
les
bâtiments
élémentaires
sous
forme
d'extension
sous
les
préaux.
A
ce
titre,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
d'annuler
les
demandes
de
subventions
réalisées
pour
le
projet
de
rénovation
du
bâtiment
9
route
de
Taisey
et
de
solliciter
le concours
de
la
DETR
sur
l’opération
globale
de
réhabilitation
des
toilettes
des
écoles
élémentaires
Ruisseau
Mauguet
et
Henri
Clément.
Le
montant
total
prévisionnel
de
l'opération
est
estimé
à
101
545
€
HT.
Le
plan
de
financement
de
l'opération
est
le suivant
:
-
Coût
total
estimatif
du
projet
: 101
545
€H.T.
-
Appel
à
projet
départemental
2020
: 25
000
€
H.T.
(25%
du
plafond
éligible)
-
DETR
2020
: 40
618
€
H.T.
(40%)
-
Ville
de
Saint
Rémy
: 35
927
€
HIT.
Le
montant
de
la
subvention
de
la
DETR
sollicitée
s'élève
à
40
618
€H.T.
Visa
:
Vu
les
modalités
d’attribution
de
la
DETR
2020,
Vu
la délibération
n°003/20
du
17
février
2020
CM
séance
du
30
juin
2020
Page
9
sur
20 COMPTE
RENDU
DE
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Délibération : Entendu
l’exposé
et
après
en
avoir
délibéré
en
séance,
le Conseil
Municipal
:
-
ABROGE
la
délibération
n°003/20
du
17
février
2020
- _
APPROUVE
les
dispositions
du
présent
rapport,
-
AUTORISE
Madame
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
solliciter
une
subvention
auprès
des
services
de
l'Etat,
-
AUTORISE
Madame
le
Maire,
ou
son
représentant,
à signer
les
différents
documents
s’y
rapportant.
Vote
: POUR
à
l’unanimité.
Objet
: Commande
Publique
- Règlement
Intérieur
Exposé
:
Madame
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
que
le
droit
des
marchés
publics
est
désormais
régi
par
le
Code
de
la
Commande
Publique
depuis
le
1°
avril
2019.
Le
Code
de
la
Commande
Publique
définit
des
seuils
au-dessus
desquels
des
procédures
formalisées
doivent
être
mises
en
œuvre
par
les
collectivités.
Ces
seuils
(publiés
au
JOUE
le 31
octobre
2019)
sont
les
suivants :
-
214000
€
HT
pour
les
marchés
de
fournitures
et services
;
-
5350
000
€
HT
pour
les
marchés
de
travaux.
Pour
ces
procédures
formalisées,
le Code
de
la
Commande
Publique
édicte
des
règles
de
passation
très
précises.
En
dessous
de
ces
seuils,
les
pouvoirs
adjudicateurs
peuvent
passer
des
marchés
selon
la
procédure
adaptée
(MAPA),
pour
lesquels
ils
définissent
eux-mêmes
les
modalités
de
publicité
et
de
mise
en
concurrence.
Ces
MAPA
doivent,
quel
que
soit
leur
montant,
être
passés
dans
le
respect
des
principes
fondamentaux
de
la
commande
publique,
à
savoir
: liberté
d’accès
des
entreprises
à la
commande
publique,
égalité
de
traitement
des
candidats,
transparence
des
procédures.
C'est
pourquoi,
afin
de
sécuriser
leurs
procédures,
la
plupart
des
collectivités
adopte
un
règlement
intérieur
de
la
commande
publique,
précisant
les
règles
internes
de
passation
des
MAPA.
Le
décret
n°2019-1344
du
12
décembre
2019
a
relevé
les
seuils
de
dispense
de
procédure
pour
la
passation
des
marchés
publics
à 40
000€
HT.
En
conséquence,
afin
de
prendre
en
compte
la
nouvelle
règlementation,
il
convient
de
mettre
en
cohérence
le
règlement
intérieur
de
la commande
publique
de
Saint-Rémy.
Il
est
entendu
que
la
modification
des
seuils
de
procédure
formalisée
par
simple
application
de
la
révision
européenne
ne
rend
pas
nécessaire
une
modification
du
présent
règlement,
les
nouveaux
seuils
se
substituant
automatiquement
aux
anciens. Parallèlement,
Madame
le
Maire
rappelle
que
ce
règlement
intérieur
pourra
être
réactualisé
en
fonction
de
l’évolution
de
la
réglementation
relative
aux
marchés
publics
des
Collectivités
Territoriales.
Le
Conseil
Municipal
sera
saisi
systématiquement
pour
validation
des
nouvelles
dispositions.
Visa : VU
le décret
n°2019-1344
du
12
décembre
2019
VU
le Code
de
la Commande
Publique
VU
le
règlement
intérieur
joint
en
annexe.
CM
séance
du
30
juin
2020
Page
10
sur
20 COMPTE
RENDU
DE
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Délibération : Entendu
l’exposé
et
après
en
avoir
délibéré
en
séance,
le
Conseil
Municipal
:
-
ANNULE
la
délibération
n°3689/14
du
06/02/2014
relative
à
la
dernière
modification
du
règlement
intérieur
de
la
commande
publique,
- _
APPROUVE
le nouveau
règlement
intérieur
de
la
commande publique
joint
en
annexe,
-
AUTORISE
Madame
le
Maire,
ou
son
représentant,
à signer
tout
document
relatif
à
cette
délibération.
Vote
: POUR
à
l’unanimité
Objet
: Commission
Communale
des
Impôts
Directs
- Composition
Exposé
:
En
application
de
l’article
1650
du
Code
Général
des
Impôts,
il
convient
de
procéder
au
renouvellement
de
la
Commission
Communale
des
Impôts
Directs.
Outre
le
Maire
ou
l’Adjoint
délégué
qui
en
assure
la
présidence,
cette
commission
comprend
pour
les
communes
de
plus
de
2 000
habitants,
huit
commissaires
titulaires
et
huit
commissaires
suppléants.
Les
huit
commissaires
titulaires
et
les
huit
commissaires
suppléants
sont
désignés
par
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
d’après
une
liste
présentée
en
annexe
au
Conseil
Municipal
et
portant
trente-deux
noms.
Il revient
donc
au
Conseil
Municipal
de
valider
cette
liste.
Visa
:
VU
le
Code
Général
des
Impôts,
Délibération
:
Entendu
l'exposé
et
après
en
avoir
délibéré
en
séance,
le Conseil
Municipal
:
-
APPROUVE
la liste
jointe
en
annexe
Vote
: POUR
à
l’unanimité.
Président
de
droit
: Monsieur
Alain
MERE,
Maire-Adjoint
Membres
titulaires
Membres
suppléants
Nom
et
Prénom
Adresse
Nom
et
Prénom
Adresse
7
Rue
du
Château
7
Rue
d’Escles
Pierre
CUINA
,
int_Ré
1ETTe
l
71100 Saint-Rémy
Alain GAUTHEREN
71100 Saint-Rémy
13
impasse
du
Champ
Michel
SOLIGNAT
Rosey
Jacques
BILLAUD
71100
Saint-Rémy
Rue
des
Eglantines
71100
Saint-Rémy
24
Rue
Jean
Moulin
73
Route
de
Buxy
L
=
Georges
GUILLERMIN
71100
Saint-Rémy
Pascal
BOSQUET-MATHIEU
71100
Saint-Rémy
31
Impasse
Charles
Gounod
Bruno
MONTILLOT
47
Rue
Auguste
Martin
Pierre
BORNIE
ere
R
71100 Saint-Rémy
71100 Saint-Rémy
CM
séance
du
30
juin
2020
Page
11
sur
20 COMPTE
RENDU
DE
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
14
Rue
de
Hortensias
4
rue
du
Château
5
Pascale
RICHARD
71100
Saint-Rémy
Mathieu
GRIVEL
71100
Saint-Rémy
CCC
CET
An
7 |
Christian NICOLLET
” 14
a
er
PA
À David TOLLARD
;
pre
8 |
Michel RAVEY
; 100 SRE REN
Marie Clothilde GERARDIN
’ 1100 saine RAM.
9 |
Daniel LACHAUX
“ 100 San Rémy
Cécile PICARD
’ F0
saine Remy
10 |
Didier LANGLOIS
‘ M
Bénédicte PINSONNEAUX
‘ F0
SAN REV
11 |
Michel
PASSAUT
7 100 SRE
Bruno
MERLE
; 130 0
ana
12 | Jean-Pierre GAUTHIER
s nn
Alain KIRITCHENKO
;
ro
nt
13 | Annick VUILLERMET
7 100 SÉREN
e
Pierre DESRAY
s 100
ER
:
Impasse
de
la
Mare
des
|
impasse
du
Pa
14 |
Olivier
CHANUT
Soies
|
|
Adeline
CARITEY
71100
Saint-Rémy
71100
Saint-Rémy
15 |
Michel
PETIT
OO
Jean-François
LETORET
ODA
16 |
Dominique
REGNAULT
37
Rue
du
Petit
Charrot
Roland
PALLUET
4
Rue
Guy
Therville
71100
Saint-Rémy
71100
Saint-Rémy
Objet
: Subventions
2020
— Attribution
aux
associations
San-Rémoises
Exposé : Suite
au
vote
du
budget
primitif
en
séance
adoptant
le
budget
primitif
et
conformément
au
règlement
de
la
vie
locale,
le
conseil
municipal
est
appelé,
comme
chaque
année,
à voter
les
subventions
attribuées
aux
associations
San-Rémoises.
Selon
les
dossiers
de
demande
fournis
par
les
associations
San-Rémoises
au
service
de
la
vie
locale,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
voter
les
montants
de
subventions
de
fonctionnement
aux
associations
selon
les
critères
définis
par
le
règlement
de
la vie
locale
et
conformément
au
tableau
ci-joint
:
Suivant
le
montant
attribué
et
au
vu
du
règlement
de
la vie
locale,
le versement
de
ces
subventions
pourra
être
réalisé
en
une
ou
deux
fois.
Les
Associations
en
seront
averties.
Visa : Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
CM
séance
du 30
juin
2020
Page
12
sur
20 COMPTE
RENDU
DE
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Vu
le
Règlement
de
la
Vie
Locale
adopté
le
4
avril
2016
par
délibération
et
modifié
par
la
délibération
n°027/18
du
20
mars
2018; Vu
la délibération
ayant
adopté
le budget
primitif.2020
en
séance
Délibération : Entendu
l’exposé
et
après
en
avoir
délibéré
en
séance,
le Conseil
Municipal
:
-__
VOTE
les
subventions
de
fonctionnement
2020
aux
associations
conformément
au
tableau
ci-joint
-
PRECISE
que
les
crédits
sont
inscrits
au
Chapitre
67
du
Budget
Principal
2020.
Vote
: POUR
à
l’unanimité.
Action
Coop
Henri
Clément
150,00
€
Amicale
des
Chasseurs
de
SAINT-RÉMY
500,00
€
Amicale
Saint-Rémy
Don
du
sang
600,00
€
Les
Amis
de
la
Friture
400,00
€
Les
Amis
de
l'Ecole
Ruisseau
Mauguet
100,00
€
Les
Amis
des
Arts
300,00
€
Boxing
Club
San
Rémois
300,00
€
Les
Cabazou
|
300,00
€
Choréa
Danse
LUX
/ SAINT-RÉMY
2
100,00
€
Club
de
l'Espérance
de
SAINT-REMY
1
350,00
€
Comité
de
Jumelages
1
100,00
€
Espace
Création
Loisirs
400,00
€
F.N.A.C.A.
: Comité
SAINT-RÉMY,
LUX,
SEVREY
350,00
€
Football
Club
de
SAINT-RÉMY
6
000,00
€
Foyer
Saint-Joseph
350,00
€
Judo
Club
1
200,00
€
Gymnastique
Volontaire
1000,00
€
Ecole
de
musique
8
100,00
€
Orchestre
d'Harmonie
4
600,00
€
K'Dance
200,00
€
Musée
de
l'Ecole
en
Chalonnais
1
650,00
€
Parenthèse
Scrap
100,00
€
Pétanque
de
SAINT-RÉMY
350,00
€
Les
P'tits
loups
d'Henri
Clément
100,00
€
Py-Rémy-2
100,00
€
Saint-Rémy
Patrimoine
200,00
€
Saint-Rémy
Rando
500,00
€
Saint-Rémy
Scrabble
150,00
€
Saint-Rémy
Tennis
de
Table
1 150,00
€
Tennis
Club
San
Rémois
4 000,00
€
Union
Sportive
San
Rémoise
(Basket)
6 600,00
€
Vétérans
Loisirs
223,00
€
Les
Zygorémois
(THEATRE)
500,00
€
CM
séance
du 30
juin
2020
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13
sur
20 COMPTE
RENDU
DE
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Objet
: Écoles
: crédits
de
fonctionnement
—
Année
2020
Exposé : Chaque
année,
des
crédits
de
fonctionnement
en
faveur
des
écoles
publiques
sont
octroyés
afin
de
permettre
l'achat
des
fournitures
et
le
petit
matériel
nécessaires
aux
élèves
durant
l'année
scolaire
et
de
soutenir
les
activités
pédagogiques
proposées
par
les
enseignants.
Pour
l'année
2020,
il est
proposé
les
crédits
de
fonctionnement
suivants
:
—
Fournitures
scolaires:
: 45,00
euros
par
élève.
Le
nombre
des
élèves
est
arrêté
le
jour
de
la
rentrée
scolaire
2019/2020
soit
602
élèves
(194
en
maternelle
et 408
en
élémentaire)
—
200
euros
par
classe,
soit
5
000
euros
pour
25
classes
—
4500
euros
de
classe
découverte
—
Abonnements
magazine
: 80
€
par
école
Visa : Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Vu
l’article
212-4
du
Code
de
l’Education
prévoit
que
les
dépenses
de
fonctionnement
sont
des
dépenses
obligatoires
Délibération : Entendu
l’exposé
et
après
en
avoir
délibéré
en
séance,
le Conseil
Municipal
:
-
FIXE
les
crédits
de
fonctionnement
suivants
pour
l'année
2020
en
faveur
des
Ecoles
publiques
de
SAINT
REMY
e
Fournitures
scolaires:
: 45,00
euros
par
élève.
Le
nombre
des
élèves
est
arrêté
le
jour
de
la
rentrée
scolaire
2019/2020
soit
602
élèves
(194
en
maternelle
et 408
en
élémentaire)
e
200
euros
par
classe,
soit
5 000
euros
pour
25
classes
e
4500
euros
de
classe
découverte
e
Abonnements
magazine :
80
€
par
école
Vote
: POUR
à
l’unanimité
Objet
: Procès-Verbaux
de
mise
à
disposition
de
locaux
entre
la
Mairie
et
le
Grand
Chalon
Rappel
du
contexte :
Le
Grand
Chalon
exerce,
conformément
à ses
statuts,
la
compétence
petite
enfance
(0-3ans)
dans
le cadre
de
«
l’action
sociale
d'intérêt
communautaire
» depuis
le 1°" janvier
2012.
Pour
l'exercice
de
ces
compétences,
la ville
de
Saint-Rémy
met
à disposition
du
Grand
Chalon
des
locaux
dont
elle
est
propriétaire.
Il s’agit
du
multi
accueil
Aquarelle
et
Papillon
et
du
Relais
Assistants
Maternels
situés
respectivement
4
rue
d’Ottweiller
et
rue
Roger
Gauthier.
Cette
mise
à disposition
fait
l’objet
de
procès-verbaux
fixant
les
modalités
d'utilisation
et financières.
Exposé : Par
délibération
du
17
février
2020,
le Conseil
Municipal
a adopté
les
procès-verbaux
de
mise
à disposition
des
locaux
utilisés
par
le Grand
Chalon
dans
le cadre
du
transfert
de
la
compétence
« action
sociale
d'intérêt
communautaire
».
Il vise
à
préciser
la
nature
de
toutes
les
dépenses
de
fonctionnement
des
équipements
ou
structures
liées
directement
à
l’activité.
Cependant,
les
annexes
de
chacune
des
structures
doivent
être
précisées
en
leurs
points
2-2,
2-3,
2-5,
2-6
et
2-7.
Il convient
d'adopter
la
nouvelle
version
de
ces
procès-verbaux
et
de
ses
annexes
mis
à jour.
Visa : Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
et
notamment
les
articles
L.5211-10,
L5211-17,
et
L.1321-1
et
suivants,
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
de
Saint-Rémy
du
30
juin
2011
sur
le transfert
de
compétences
du
Grand
Chalon,
Vu
l'arrêté
n°11/0503-2-1
du
10
novembre
2011
du
Préfet
de
Saône
et
Loire
portant
extension
des
compétences
de
la
Communauté
d'Agglomération
chalon
Val
de
Bourgogne
et
en
approuvant
les
statuts
modifiés,
CM
séance
du
30
juin
2020
Page
14
sur
20 COMPTE
RENDU
DE
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
de
Saint-Rémy
du
21
mars
2012
approuvant
la
convention
de
mise
à disposition
des
locaux
au
Grand
Chalon,
Vu
la
délibération
du
17
février
2020,
n°10/20,
Délibération : Entendu
l'exposé
et
après
en
avoir
délibéré
en
séance,
le Conseil
Municipal
:
- ABROGE
la
délibération
n°10/20
du
17
février
2020,
-
APPROUVE
les
procès-verbaux
de
mise
à
disposition
de
l’Etablissement
d'Accueil
du
jeune
enfant
Aquarelle,
Papillon
et
du
Relais
Assistant
Maternel
de
la
commune
joints
et
leurs
annexes,
- AUTORISE
Madame
le
Maire,
ou
son
représentant,
à signer
ces
Procès-Verbaux
Vote
: POUR
à
l’unanimité.
Objet
: Formation
des
élus
Exposé
:
Le
droit
à
la
formation
des
élus
a
été
affirmé
par
la
loi
n°92-108
du
3
février
1992
relative
aux
conditions
d'exercice
des
mandats
locaux,
et
renforcé
par
la
loi
n°
2002-276
du
27
février
2002
relative
à la
démocratie
de
proximité.
Par
ses
articles
12
et
13,
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
reconnaît
aux
membres
des
conseils
municipaux
le droit
à
une
formation
adaptée
à leurs
fonctions.
Cette
dernière
est
une
modalité
indispensable
de
mise
en
œuvre
du
principe
de
libre
administration
des
collectivités
territoriales. Le
conseil
municipal
doit
obligatoirement
se
prononcer
sur
cet
exercice
du
droit
à
la
formation
de
ses
membres
dans
les
trois
mois
suivant
son
renouvellement.
Tous
les
ans,
il doit
déterminer
les
orientations
et
les
crédits
ouverts
à ce
titre.
Les
modalités
du
droit
à la formation
sont
les
suivantes
:
-
Le
congé
de
formation
est
de
18 jours
sur
la durée
du
mandat,
-
Organisation
d’une
formation
au
cours
de
la
première
année
de
mandat
à destination
des
élus
ayant
reçu
une
délégation,
-
Bénéfice
du
Droit
Individuel
à
la
Formation
pour
chaque
élu
(ceux
non
indemnisés
compris)
de
20
heures
par
année
pleine,
quel
que
soit
le nombre
de
mandats,
cumulable
sur
toute
la durée
du
mandat
:
o Financé
par
une
cotisation
obligatoire
au
taux
de
1%,
prélevée
mensuellement
sur
le
montant
brut
des
indemnités
de
fonction
des
élus
qui
en
perçoivent
et versé
à
la Caisse
des
Dépôts,
o L'exercice
de
ce
droit
relève
de
l'initiative
de
chacun
des
élus.
-
Pour
les
actifs,
possibilité
d'utiliser
le
Compte
Personnel
Formation
après
demande
auprès
de
l'employeur
30
jours
avant
le début
de
la formation,
-
Extension
de
la Validation
des
Acquis
et
de
l’Expérience
pour
les
élus
locaux,
-__
Accès
au
statut
de
chargé
d'enseignement,
-
Compensation
de
la
perte
de
revenu
par
l'élu sur justificatif
durant
la
durée
de
la
formation
dans
la
limite
de
18
jours
sur
l’ensemble
du
mandat
à hauteur
de
1918.35
€uros
(18
J*7
h
*1.5
fois
la valeur
du
SMIC
horaire).
Frais
de
formation:
Les
frais
de
formation
constituent
une
dépense
obligatoire
pour
la
commune
sous
réserve
que
l'organisme
dispensateur
de
la
formation
soit
agréé
par
le
ministère
de
l’intérieur.
-
Le
montant
prévisionnel
des
dépenses
de
formation
ne
peut
être
inférieur
à
2%
ni
supérieur
à
20%
du
montant
total
des
indemnités
de
fonction
susceptibles
d’être
allouées
aux
élus
de
la
commune.
-
Ils
comprennent
:
o
Les
frais
de
déplacement
et
de
séjour,
o
Les
frais
pédagogiques,
oLa
compensation
éventuelle
de
la
perte
de
salaire,
de
traitement
ou
de
revenus
justifiée
par
l’élus.
-_
Pour
répondre
à
ces
dépenses,
il
est
prévu
un
montant
annuel
de
4000
euros
au
titre
du
budget
2020
soit
3.71
%
du
montant
total
des
indemnités
de
fonction
susceptibles
d’être
allouées
aux
élus
de
la
commune.
Les
formations
proposées
au
titre
de
l’année
2020
porteront
sur
la
prise
de
poste
d’un
nouvel
élu,
la
culture
territoriale,
le
positionnement
et
la
technicité.
CM
séance
du
30
juin
2020
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15
sur
20 COMPTE
RENDU
DE
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Visa : Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
ses
articles
L.2123-12
et
L2123-16,
Vu
la
loi
n°92-108
du
3
février
1992
relative
aux
conditions
d'exercice
des
mandats
locaux,
Vu
la
loi
n°
2002-276
du
27
février
2002
relative
à
la
démocratie
de
proximité,
Vu
la
loi
n°
2015-366
du
31
mars
2015
visant
à
faciliter
l'exercice
par
les
élus
locaux
de
leur
mandat
et
particulièrement
ses
articles
14
à
17,
Vu
la
loi
n°
2016-341
du
23
mars
2016
visant
à
permettre
l'application
aux
élus
locaux
des
dispositions
relatives
au
droit
individuel
à
la
formation,
Vu
la
loi
n°
2018-771
du
5 septembre
2018
pour
la
liberté
de
choisir
son
avenir
professionnel,
Vu
la
loi
n°2019-1461
du
27
décembre
2019
relative
à l'engagement
dans
la vie
locale
et
à la
proximité
de
l'action
publique,
Vu
le décret
n°
2016-870
du
29
juin
2016
relatif
aux
modalités
d'application
du
droit
individuel
à la formation
des
titulaires
de
mandats
locaux,
Vu
le
décret
n°
2016-871
du
29
juin
2016
relatif
à
la
cotisation
des
élus
locaux
bénéficiant
d'indemnité
de
fonctions
pour
le
financement
du
droit
individuel
à
la
formation
des
titulaires
de
mandats
locaux,
Vu
le
décret
n°
2017-474
du
3
avril
2017
modifiant
certaines
dispositions
financières
relatives
au
droit
individuel
à
la
formation
des
titulaires
de
mandats
locaux,
Vu
le
décret
n°
2017-475
du
3
avril
2017
modifiant
certaines
dispositions
financières
relatives
au
recouvrement
de
la
cotisation
due
au
titre
du
droit
individuel
à
la
formation
des
titulaires
de
mandats
locaux,
Délibération
:
Entendu
l'exposé
et
après
en
avoir
délibéré
en
séance,
le Conseil
Municipal :
-
APPROUVE
les
orientations
données
à la
formation
des
élus
de
la
collectivité,
telles
que
présentées
ci-dessus,
=
FIXE
le
montant
des
frais
de
formation
à 4
000
€uros
qui
sera
imputé
au
chapitre
65
— article
6535.
Vote
: POUR
à
l'unanimité.
OBJET
:Création
d’une
prime
exceptionnelle
pour
les
agents
mobilisés
pendant
l’état
d'urgence
sanitaire
lié
au
COVID-19 Exposé
:
Par
le
décret
2020-570
du
14
mai
2020,
les
collectivités
territoriales
ont
la
possibilité,
sous
réserve
d’une
délibération,
de
mettre
en
place
une
prime
exceptionnelle
en
faveur
des
agents
qui
ont
été
soumis
à
des
conditions
exceptionnelles
pour
assurer
la continuité
du
fonctionnement
des
services
en
présentiel.
Afin
de
mettre
en
place
cette
prime
exceptionnelle
au
sein
de
la
collectivité,
Il est
proposé
les
modalités
suivantes
:
1.
Cette
prime
sera
attribuée
aux
agents
suivants :
a.
Agents
du
service
«
enfance
»
ayant
assuré
l’encadrement
des
enfants
des
personnels
indispensables
à
la
gestion
de
crise
durant
le
confinement
;
b.
Agents
du
service
« police
municipale
» ayant
assuré
la sécurité
de
la ville
et
ayant
été
en
permanence
au
contact
avec
la
population ;
c.
Agents
du
service
«
restaurant
des
enfants
»
ayant
assuré
l'entretien
des
locaux
de
l’Escale
et
le
service
de
repas
des
enfants
des
personnels
indispensables
à la gestion
de
crise.
2.
Conformément
à l’article
4
du
décret
n°2020-570
du
14
mai
2020,
le
plafond
individuel
ne
saurait
excéder
1000
€.
3.
Elle
sera
versée
en
1
fois,
sur
la
paie
du
mois
d'août
2020.
Elle
est
exonérée
d'impôt
sur
le
revenu
et
de
cotisations
et
contributions
sociales.
4.
Le
montant
perçu
par
chaque
agent
au
titre
de
cette
prime
sera
fixé
par
arrêté
individuel
dans
le
respect
des
principes
définis
ci-dessus.
Visa : Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires
et
notamment
son
article
20,
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
notamment
ses
articles
87,88,
111
et
136,
Vu
la
loi
n°2020-290
du
23
mars
2020
d'urgence
pour
faire
face
à
l'épidémie
de
Covid-19,
CM
séance
du
30
juin
2020
Page
16
sur
20 COMPTE
RENDU
DE
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Vu
la
loi
n°2020-473
du
25
avril
2020
de
finances
rectificative
pour
2020,
et
son
article
11,
Vu
le
décret
n°2020-570
du
14
mai
2020
relatif
au
versement
d'une
prime
exceptionnelle
à
certains
agents
civils
et
militaires
de
la
fonction
publique
de
l'Etat
et
de
la
fonction
publique
territoriale
soumis
à
des
conditions
exceptionnelles
pour
assurer
la
continuité
des
services
publics
dans
le
cadre
de
l'état
d'urgence
sanitaire
déclaré
pour
faire
face
à l'épidémie
de
covid-19,
Vu
l'avis
du
Comité
Technique,
Délibération : Entendu
l’exposé
et
après
en
avoir
délibéré
en
séance,
le Conseil
Municipal :
-
VALIDE
les
modalités
d'attribution
de
la
prime
exceptionnelle
liée
à l’épidémie
de
COVID-19,
-
AUTORISE
Madame
le
Maire
à fixer
par
arrêté
individuel
le
montant
perçu
par
chaque
agent
au
titre
de
cette
même
prime,
-
DIT
queles
dispositions
de
la
présente
délibération
prendront
effet
au
1°
août
2020,
-
PRECISE
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
chapitre
012
du
budget
principal
de
l’année
2020.
Vote
: POUR
à
l’unanimité.
OBJET
:
Mise
en
place
du
RIFSEEP
:Complément
à
la
délibération
n°
032-17
du
21
mars
2017
Exposé
:
Le
nouveau
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP)
a
été
mis
en
place
le
1er
avril
2017
pour
un
certain
nombre
de
cadre
d'emploi.
Compte
tenu
de
la
sortie
de
l’arrêté
du
14
Février
2019
portant
application
du
RIFSEEP
aux
cadres
d'emplois
des
techniciens
et
d'ingénieurs,
le
paragraphe
1
«
les
bénéficiaires
» de
la
délibération
032-17du
21
mars
2017
doit
être
modifié
comme
suit
à compter
de
juillet
2020 :
«.…
Au
vu
des
dispositions
règlementaires
en
vigueur,
le
RIFSEEP
est
instauré
en
référence
aux
corps
et
cadres
d'emplois
suivants
:
-
Attachés
-
Rédacteurs
-
Adjoints
administratifs
-
Animateurs
-
Adjoints
d'animation
-
ATSEM
-
Éducateur
des
activités
physiques
et sportives
- _
Opérateurs
des
activités
physiques
et sportives
-
Adjoints
du
patrimoine
-
Agents
de
maîtrise
-
Adjoints
techniques
-
Assistants
de
conservation
du
patrimoine
et
des
bibliothèques
»
-
Ingénieurs
Territoriaux
-
Techniciens
Territoriaux
Visa : Vu
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
;
Vu
la
loi
n°84-53
du 26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
le décret
2020-182
du
27
février
2020
relatif au
régime
indemnitaire
des
agents
de
la fonction
publique
territoriale
;
Vu
l'arrêté
du
10
décembre
2018
portant
création
du
RIFSEEP
pour
les
cadres
d'emploi
de
technicien
et
ingénieur
;
Vu
l'arrêté
du
12
décembre
2018
reportant
la
date
d'application
du
RIFSEEP
pour
les
cadres
d'emploi
de
technicien
et
ingénieur
au 1°
janvier
2020 ;
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
n°
032-17
du
21
mars
2017
;
Vu
l’avis
du
Comité
Technique
;
Délibération
:
Entendu
l'exposé
et
après
en
avoir
délibéré
en
séance,
le Conseil
Municipal
:
-
ABROGE
à
compter
du
ler
juillet
2020,
les
délibérations
fixant
les
régimes
indemnitaires
des
techniciens
et
ingénieurs,
CM
séance
du
30
juin
2020
Page
17
sur
20 COMPTE
RENDU
DE
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
-
DECIDE
de
modifier
le
paragraphe
1
«
les
bénéficiaires
»
de
la
délibération
032-17
du
21
mars
2017
comme
décrit
ci-dessus,
-
DIT
que
les
dispositions
de
la
présente
délibération
prendront
effet
au
1°
juillet
2020
pour
les
cadres
d'emploi
visés
par
la
règlementation
en
vigueur,
-
PRECISE
que
les
dépenses
correspondantes
sont
inscrites
au
chapitre
012
du
budget
principal
de
l’année
2020.
Vote
: POUR
à
l'unanimité.
Objet
:Modification
du
tableau
des
effectifs
|
Exposé
:
Considérant
le
départ
à
la
retraite
prévisionnel
d’un
technicien
au
sein
de
la
direction
des
services
au
territoire,
et
qu'il
convient
pour
le recrutement
de
son
successeur
de
créer
des
postes
en
lien
avec
les
missions
;
Considérant
le départ
pour
disponibilité
d’un
agent
territorial
d'animation à
l’Escale
au 3 juillet
et
l’arrivée
de
son
remplaçant
au 1° juillet
;
Considérant
le renouvellement
du
contrat
de
l’animatrice
famille
qui
doit
être
placée
sur
un
poste
d'assistant
socio-éducatif
;
Considérant
les
nominations
déjà
effectuées
relatives
aux
avancements
de
grade ;
Il est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
modifier
le
tableau
des
effectifs
au
1°
juillet
2020
de
la
façon
suivante
:
1-
Création
de
poste
FILIÈRE TECHNIQUE 1 poste
de technicien
: 35/35è"e
1
Poste
de
technicien
principal
2"
grade
: 35/35È"°
1 poste
de
technicien
principal
3°"
grade
: 35/35°°
FILIÈRE
MEDICO
SOCIALE
1 poste
d'assistant
socio-éducatif
: 35/35èm°
FILIÈRE ANIMATION 1 poste
d’adjoint
territorial
d'animation
: 35/35èm°
2-
Suppression
de
poste
FILIÈRE
ADMINISTRATIVE
3 postes
d’adjoint
administratif
principal
de
2"
classe
: 35/35°me
FILIÈRE TECHNIQUE 1 poste
d’adjoint
technique
territorial
: 35/35èm°
2 postes
d’adjoint
technique
principal
2"
classe
: 35/35ème
2
postes
d’adjoint
technique
principal
2È"°
classe
: 32/35°m°
1 poste
d'ingénieur
: 35/35
FILIÈRE
MEDICO
SOCIALE
1
poste
d’agent
social
territorial
principal
de
2"
classe
2 postes
d'ATSEM
principal
2°
classe
: 30/35°m°
1 poste
d'ATSEM
principal
2°"
classe
: 35/35èm°
FILIÈRE ANIMATION 1 Poste
d’adjoint
territorial
d'animation
principal
de
2°"
classe
: 35/35ème
Les
postes
restants
non
occupés
feront
l’objet
d’une
suppression
lors
d’un
prochain
conseil
municipal.
Visa
:
Vu
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale,
CM
séance
du
30
juin
2020
Page
18
sur
20 COMPTE
RENDU
DE
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Vu
les
décrets
2016
relatifs
à la
mise
en
œuvre
du
protocole
relatif
aux
parcours
professionnels,
carrières
et
rémunération,
Vu
l'avis
du
Comité
Technique,
Délibération
:
Entendu
l'exposé
et
après
en
avoir
délibéré
en
séance,
le
Conseil
Municipal
:
-
CRÉE
ou
SUPPRIME
les
postes
désignés
ci-dessus,
-
PRECISE
que
les
dépenses
correspondantes
sont
inscrites
au
chapitre
012
du
budget
principal
de
l’année
2020.
Vote
: POUR
à
l’unanimité.
OBJET
:Modification
du
temps
de
travail
de
certains
postes
Exposé
:
Suite
à
des
évolutions
dans
les
services
municipaux
et
dans
le
cadre
de
la
politique
des
ressources
humaines
de
la
collectivité
notamment
pour
la
lutte
contre
la
précarité,
il convient
d'étudier
les
propositions
suivantes :
-
Le
service
enfance
jeunesse
s’est
réorganisé
suite
à
la
mutation
de
l’agent
qui
assurait
le
CLAS.
Cette
mission
a
été
proposée
à
un
agent
fonctionnaire
qui
occupe
actuellement
un
poste
à
temps
non
complet
de
30h.
Il
convient
donc
d'augmenter
ce
poste
à
35h.
-
Dans
le
Service
Restauration
des
enfants,
nous
constatons
depuis
septembre
2019
une
augmentation
du
nombre
d'enfants
accueillis.
Les
tâches
des
agents
dédiés
ont
fortement
augmenté
et
le
poste
d’adjoint
technique
à
17,5h
est
chaque
mois
complété
par
des
heures
complémentaires.
Afin
de
régulariser
cette
situation
récurrente,
il
convient
de
modifier
ce
poste
en
le
passant
à
24h.
Pour
cela,
il
est
proposé
de
modifier
les
postes
suivants
à
compter
du
1°
septembre
2020.
-
Agent
technique
territorial
:évolution
de
17.5/.5è"e
à
24/35ème
-
Agent
territorial
d'animation
:évolution
de
30/35?
à
35/35ème
Visa : Vu
la
loi
n°
83-634
du
13 juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale,
Vu
la
délibération
n°
3645/13
du 19 juin
2013
créant
le poste
d’adjoint
d'animation
à 30/35è7e
;
Vu
la
délibération
n°
3221/07
du
23
novembre
2007
créant
le poste
d’adjoint
technique
à
17.5/35ème
Vu
l'avis
du
Comité
Technique
Délibération : Entendu
l’exposé
et
après
en
avoir
délibéré
en
séance,
le Conseil
Municipal :
-
TRANSFORME
e
1
poste
d’adjoint
technique
territorial
à
17.5
heures
hebdomadaires
en
un
poste
d’adjoint
technique
territorial
à
24
heures
hebdomadaires,
°
1
poste
d’adjoint
territorial
d'animation
à
30
heures
hebdomadaires
en
un
poste
d’adjoint
territorial
d'animation
à
35
heures
hebdomadaires,
-
DIT
que
ces
transformations
de
poste
sont
effectives
au
1°" septembre
2020,
-_
DIT
que
les
dépenses
correspondantes
sont
inscrites
au
chapitre
012
du
budget
principal
de
l’année
2020.
Vote
: POUR
à
l’unanimité.
CM
séance
du
30
juin
2020
Page
19
sur
20 COMPTE
RENDU
DE
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Objet
:Compte-rendu
des
décisions
prises
par
Madame
le
Maire
dans
le
cadre
de
la
délégation
du
Conseil
Municipal Exposé : Conformément
à
l’article
2122.23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Madame
le
Maire
rend
compte
des
décisions
prises
par
délégation
depuis
la
dernière
séance
:
N°
Nature
Libellé
04/20
|TARIF
Activités
Sportives
— tarifs
vacances
avril
2020
05/20
|TARIF
Séjour
de
pleine
nature
pour
les
11-14
ans
06/20
|BPAL
Cession
d’un
tracteur
immatriculé
6325
RB
71
07/20
|BPAL
Cession
d’une
remorque
immatriculée
1904
YC
71
08/20
|
MARCHE |
Service
de télécommunication
09/20
Fixation
du
montant
de
la
redevance
pour
occupation
du
domaine
public
routier
et
non
routier
par
BPA
les
réseaux
et
ouvrages
de
télécommunication
d'orange
10/20
|TARIF
Activités
sportives
-Tarifs
été
2020
11/20
|TARIF
Activités
familles-tarifs
été
2020
12/20
|TARIF
Animations
et
ateliers
du
service
famille
13/20
|TARIF
Insertions
dans
le
Dynamag
14/20
|TARIF
Animations
et
ateliers
du
service
famille
CM
séance
du 30
juin
2020
Page
20
sur
20