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Document publié le Mercredi 12 novembre 2014 par la commune de Saint-Rémy.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu 12 novembre 2014 1)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Éducation,
COMPTE
RENDU
DE
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Vu
le
Maire
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
12
NOVEMBRE
2014
La
séance
est
déclarée
ouverte
à
18
H
30.
ETAIENT
PRESENTS
:
Mmes
Mrs
Florence
PLISSONNIER,
Alain
MÈRE,
Annick
CHOINE,
Bertrand
JANOT,
Sandra
GUINOT,
Jean-Marie
MOINE,
Amélie
VION,
Jérôme
VINCENT,
Joseph
KIM,
Edith
CALMANO,
Jean-Pierre
VACHEY,
Michel
PETIT,
Christelle
FERREIRA-LEAL,
Frédéric
MERCEY,
Séverine
PONT,
Dominique
REGNAULT,
Laure
HOUMMASS-
BALDAN,
Tristan
BATHIARD,
Roland
PALLUET,
Joëlle
CANCIANI,
Didier
BERNARD.
ETAIENT
EXCUSES
ET
ONT
DONNE
POUVOIR :
Bénédicte
PINSONNEAUX
à Jérôme
VINCENT
Adeline
CARITEY
à
Frédéric
MERCEY
Aline
TAVERNIER
à Alain
MÈRE
Cédric
BOULLY
à Annick
CHOINE
Hélène
LETORET
à
Florence
PLISSONNIER
Laurence
HUDELEY
à
Dominique
REGNAULT
ETAIENT
EXCUSES
: Michel
HERNANDEZ,
Pierrick
BOUYE
SECRETAIRES
DE
SEANCE
: Séverine
PONT et Didier BERNARD
Le
quorum
étant
atteint,
Madame
le
Maire
sollicite
une
minute
de
silence
en
mémoire
de
Monsieur
Michel
GOBY,
ancien
Conseiller
Municipal.
Elle
informe
l'assemblée
que
ses
obsèques
auront
lieu
Vendredi
14
novembre
à
15h15
dans
la
salle
omniculte
du
crématorium
de
Crissey.
1°)
APPROBATION
DU
PROCES
VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
17
SEPTEMBRE
2014
Le
procès
verbal
de
la
séance
du
17
Septembre
dernier
est
adopté
à
l'unanimité
a
INTERCOMMUNALITE
2°)
SIVOM
ACCORD
- RAPPORT
D’ACTIVITES
2013
Rapporteur
:
Madame
le
Maire
EXPOSE
:
Le
SIVOM
ACCORD
a,
conformément
à
l’article
L
5211.39
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
transmis
son
rapport
annuel
pour
l'exercice
2013.
Une
copie
du
présent
rapport
est
jointe
en
annexe.
Ce
rapport
ne
donne
pas
lieu
à
un
vote.
CM
séance
du
12/11/2014
Page
1sur
12 COMPTE
RENDU
DE
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
| 3°)
SIVOM
ACCORD
RETRAIT
DE
LA
COMMUNE
Rapporteur:
Madame
le
Maire
EXPOSE
:
Madame
le
Maire
rappelle
que
le
SIVOM
ACCORD
a
été
institué
par
arrêté
préfectoral
du
5
novembre
1990.
Considérant
que
par
délibération
du
24
septembre
1990,
le
Conseil
Municipal
de
Saint-Rémy
a
décidé
de
l'adhésion
de
la
commune
au
SIVOM
ACCORD.
Considérant
que
les
compétences
du
SIVOM
ACCORD
se
résument
à
ce
jour
au
développement
solidaire,
aux
services
de
proximité,
aux
services
aux
communes
et
à
l’action
sociale
immobilière.
Considérant
que
l'examen
de
la
situation
actuelle
appelle
de
la
part
de
la
municipalité
les
constats
suivants :
- Les
services
aux
communes :
+
La
reprographie
est
un
service
peu
utilisé
(qui
nous
est
facturé
en
moyenne
50
euros
par
an
selon
nos
usages).
+
Les
interventions
informatiques
sont
proposées
aux
communes
grâce
à
un
conventionnement
avec
la
ville
de
Saint-
Rémy
qui
met
à
disposition
son
informaticien
en
compensation
d'une
refacturation.
Il
s’agit
donc
d’un
service
inutile
pour
la
ville.
- Les
services
de
proximité :
+
Le
portage
de
repas
à
domicile
: il
est
porté
intégralement
par
le
CCAS
et
les
services
municipaux
de
Saint-Rémy
qui
assurent
les
inscriptions
des
usagers
du
service
de
toutes
les
communes,
mettent
en
place
le
service
de
portage,
assurent
la
gestion
administrative
et
comptable
(gestion
de
l'appel
d'offres,
planification
de
la
distribution,
paiement
des
factures
auprès
du
prestataire
Bourgogne
Repas,
facturation,
encaissement
des
recettes
des
usagers
et
aux
CCAS...),
distribuent
les
repas.
Le
SIVOM
ACCORD
intervient
uniquement
sur
le
volet
financier
et
se
contente
d'assurer
l'équilibre
comptable
de
l'opération
à
l'égard
de
SAINT-REMY.
+
Les
services
mandataires
d’auxiliaires
de
vie
:
la
ville
de
Saint-Rémy
assure
les
recrutements,
la
rédaction
des
contrats
de
travail,
les
remplacements.
Saint-Marcel
réalise
les
fiches
de
paie
des
auxiliaires
de
vie.
Le
SIVOM
ACCORD
ne
fait
qu'organiser
des
temps
de
formations
à
l'attention
des
assistantes
de
vie.
De
plus,
actuellement
ce
service
ne
peut
plus
absorber
de
charge
de
travail
supplémentaire
:les
usagers
sont
orientés
vers
d’autres
services
ou
mis
en
liste
d'attente
s'ils
ne
souhaitent
pas
faire
appel
à
une
autre
structure.
-
La
cellule
immobilière
sociale
«
Accroch'toit
»
:ce
service
fait
double
emploi
avec
la
communauté
d'agglomération
après
absorption
du
S.I.P.L.H.
et
avec
le
service
logement
de
la
commune.
- Globalement,
ce
sont
les
communes
de
Saint-Rémy
et
Saint-Marcel
qui
prennent
en
charge
l'organisation
et
la
gestion
des
missions
principales
dévolues
au
SIVOM
ACCORD,
à
savoir
celles
relatives
aux
services
de
proximité.
L'utilisation
combinée
de
nos
moyens
logistiques
propres
à
la
réalisation
de
ces
services
de
proximité
s’avéreraient
moins
coûteuses
que
les
contributions
versées
au
SIVOM
ACCORD.
Considérant
que
la
participation
financière
annuelle
de
la
commune
(65
701
euros,
en
2014)
ne
se
justifie
plus
au
regard
de
ce
qui
précède.
Vu
la
loi
n°99-586
du
12
juillet
1999
relative
au
renforcement
et
à
la
simplification
de
la
coopération
intercommunale,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.5211-19,
DELIBERATION
:
Entendu
l'exposé
et
après
en
avoir
délibéré
en
séance,
le
Conseil
Municipal
DEMANDE
le
retrait
de
la
commune
de
Saint-Rémy
du
SIVOM
ACCORD.
VOTE
:
POUR
20,
REFUS
DE
VOTE
7
(Dominique
REGNAULT,
Laure
HOUMMASS-BALDAN,
Tristan
BATHIARD,
Roland
PALLUET,
Joëlle
CANCIANI,
Didier
BERNARD,
Laurence
HUDELEYŸ).
CM
séance
du
12/11/2014
Page
2
sur
12 COMPTE
RENDU
DE
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
|4)
GRAND
CHALON
-
COMMISSIONS
THEMATIQUES
-
DESIGNATION
DES
REPRESENTANTS
Rapporteur:
Madame
le
Maire
EXPOSE
:
Vu
les
articles
L2121-22
et
L5211-40-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'article
19
du
règlement
intérieur
du
Grand
Chalon
approuvé
par
le
Conseil
Communautaire
le
26
juin
2014,
Vu
le
courrier
adressé
par
le
Président
du
Grand
Chalon
le
10
octobre
2014
demandant
de
désigner
des
représentants
pour
participer
aux
commissions
thématiques,
Considérant
les
quatre
commissions
formées
:
°
Intercommunalité
(mutualisation,
finances,
règlement
d'intervention
des
aides
et
relations
entre
les
communes
et
l'agglomération)
°
Services
à
la
population
(solidarité,
santé,
petite
enfance,
gestion
des
déchets,
et
déplacements)
°
Sujets
techniques
(assistance
aux
communes,
grands
équipements
culturels,
grands
équipements
sportifs,
eau
et
assainissement,
gens
du
voyage,
etc.)
°
Développement
durable
et
équilibré
(Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal,
environnement,
habitat,
tourisme,
développement
économique,
numérique,
enseignement
supérieur)
Considérant
l'objet
des
commissions
qui
est
de
participer
à
la
réflexion
sur
les
orientations
et
les
principes
directeurs
généraux
de
la
politique
communautaire,
et
d’être
force
de
proposition,
Considérant
que
les
commissions
sont
composées
de
représentants
des
communes,
et
que
les
conseils
municipaux
doivent
désigner
un
titulaire
et
un
suppléant
pour
chacune
d'elles,
Vu
le
rapport
exposé
par
Madame
le
Maire,
DELIBERATION
:
Entendu
l'exposé
et
après
en
avoir
délibéré
en
séance,
le
Conseil
Municipal
DESIGNE
les
membres
du
Conseil
Municipal
suivants
:
Commission
thématique
Titulaire
Suppléant
Intercommunalité
Alain
MÈRE
Jean-Marie
MOINE
Services
à la
population
Sandra
GUINOT
._
Annick
CHOINE
Sujets
techniques
Bertrand
JANOT
Jean-Marie
MOINE
Développement
durable
et
équilibré
Bertrand
JANOT
Amélie
VION
VOTE
:POUR
20,
ABSTENTIONS
7
(Dominique
REGNAULT,
Laure
HOUMMASS-BALDAN,
Tristan
BATHIARD,
Roland
PALLUET,
Joëlle
CANCIANI,
Didier
BERNARD,
Laurence
HUDELEY).
CM
séance
du
12/11/2014
Page
3
sur
12 COMPTE
RENDU
DE
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
| 5°)
SYNDICAT
INTERCOMMUNAL
A
VOCATION
SCOLAIRE
- MODIFICATION
DES
STATUTS
Rapporteur
: Madame
le
Maire
EXPOSE
:
VU
les
statuts
actuels
du
Syndicat
intercommunal
à vocation
scolaire
de
Saint-Rémy,
VU
la
délibération
n°
390/2014
et
les
statuts
révisés
du
Comité
Syndical
du
Syndicat
intercommunal
à
vocation
scolaire
de
Saint-Rémy
en
date
du
8
septembre
2014,
notifiée
à
la
Commune
le
15
septembre
2014,
VU
les
articles
L
5211-5,
L
5211-5-1,
L5211-17,
L5211-20
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
CONSIDÉRANT que
la
commune
est
adhérente
du
Syndicat
intercommunal
à
vocation
scolaire
de
Saint-Rémy
depuis
le
26
septembre
1973, que
l’objet
initial
du
Syndicat
intercommunal
à
vocation
scolaire
de
Saint-Rémy,
la
répartition
entre
ses
communes
adhérentes
des
dépenses
d’investissements
liées
au
Collège
Louis
Pasteur
de
Saint-Rémy,
s'est
éteint
avec
les
emprunts
correspondants,
que
le
Syndicat
intercommunal
à
vocation
scolaire
de
Saint-Rémy
a
historiquement
réorienté
ses
interventions
vers
un
soutien
aux
activités
sociales,
sportives
et
culturelles
des
élèves
du
Collège
(subventions
aux
voyages
linguistiques
et
aux
sorties
pédagogiques
et
culturelles,
achats
de
livre
et
de
matériel
sportif,
etc.),
ainsi
qu’aux
actions
d'aide
au
développement
et
de
coopération
internationale
dans
le
cadre
des
partenariats
noués
par
le
Collège
avec
des
établissements
scolaires
du
Burkina
Faso,
que
la
dissolution
du
Syndicat
intercommunal
à
vocation
scolaire
de
Saint-Rémy
était
prévue
par
le
projet
de
schéma
départemental
de
coopération
intercommunale,
que
ce
dernier
n'ayant
pas
été
approuvé,
le
représentant
de
l'État
ne
pouvait
prendre
l'initiative
de
proposer
cette
dissolution
et
que
saisie
de
cette
question,
les
communes
membres
du
syndicat
se
sont
à
l'unanimité
prononcées
contre
cette
dissolution,
qu'il
convient
néanmoins
de
retirer
la
compétence
actuelle
du
Syndicat
intercommunal
à
vocation
scolaire
de
Saint-
Rémy,
devenue
obsolète,
et
de
régulariser
sa
situation
en
lui
transférant
les
compétences
qu'il
exerce
réellement,
que
les
communes
membres
du
Syndicat
ont
par
ailleurs
décidé
en
concertation
de
mettre
en
avant
sa
vocation
de
faciliter
les
échanges
et
la
coopération
intercommunale
dans
toutes
affaires
d'intérêt
commun
en
lien
avec
le
Collège
Louis
Pasteur
de
Saint-Rémy,
et
de
rappeler
que
dans
toutes
les
matières
relevant
de
sa
compétence,
le
Syndicat
est
un
interlocuteur
privilégié
du
Collège
Louis
Pasteur
de
Saint-Rémy
et
de
ses
partenaires
publics
et
privés,
que
le
nom
du
Syndicat
intercommunal
à
vocation
scolaire
de
Saint-Rémy
doit
par
conséquent
être
modifié
de
manière
à
refléter
son
nouvel
objet,
qu'il
s'avère
en
outre
opportun
de
réviser
les
statuts
du
Syndicat
intercommunal
à
vocation
scolaire
de
Saint-Rémy
sur
différents
points,
à
savoir
:corriger
la
rédaction
de
l’article
5
en
remplaçant
«
Syndicat
»
par
«
Comité
Syndical
»,
compléter
ledit
article
en
rappelant
l'obligation
d'établir
un
règlement
intérieur,
préciser
dans
l’article
7
les
modalités
de
calcul
des
contributions
des
communes,
que
ces
modifications
des
statuts
doivent
être
décidées
par
délibérations
concordantes
du
Comité
Syndical
et
des
Conseils
Municipaux
de
ses
Communes
membres
se
prononçant
dans
les
conditions
de
majorité
requise
pour
la
création
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale,
à
savoir
par
un
accord
exprimé
par
deux
tiers
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
représentant
plus
de
la
moitié
de
la
population
totale
de
celles-ci,
ou
par
la
moitié
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
représentant
les
deux
tiers
de
la
population,
cette
majorité
devant
dans
les
deux
cas
nécessairement
comprendre
les
conseils
municipaux
des
communes
dont
la
population
est
supérieure
au
quart
de
la
population
totale
concernée,
que
le
Conseil
Municipal
dispose
pour
se
prononcer
d’un
délai
de
trois
mois,
à
compter
de
la
notification
à
Madame
le
Maire
de
la
délibération
du
Comité
Syndical
approuvant
la
modification
des
statuts; qu'à
défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
sa
décision
sera
réputée
favorable,
que
la
modification
des
statuts
sera
prononcée
par
arrêté
du
représentant
de
l'État
dans
le
département,
si
les
conditions
de
majorité
requises
sont
réunies.
DELIBERATION
:
Entendu
l'exposé
et après
en
avoir
délibéré
en
séance,
le Conseil
Municipal
APPROUVE
les
statuts
révisés
du
Syndicat
joints
en
annexe.
VOTE
: POUR
à
l'Unanimité
CM
séance
du
12/11/2014
Page
4 sur
12 COMPTE
RENDU
DE
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
€
FINANCES
-
PATRIMOINE
| 6°)
TAXE
D’AMENAGEMENT
-
MODIFICATION
DU
TAUX
Rapporteur
: Alain
MÈRE
EXPOSE
:
La
Taxe
d'Aménagement
(TA)
remplace
à
compter
du
1er
mars
2012
la
taxe
locale
d'équipement
(TLE),
la
taxe
des
espaces
naturels
sensibles
(TDENS)
et
la
taxe
pour
le
financement
des
conseils
d'architecture,
d'urbanisme
et
d'environnement
(TDCAUE). Elle
est
également
destinée
à
remplacer
à
compter
du
1er
janvier
2015
les
participations
pour
non
réalisation
d’aires
de
stationnement
(PNRAS).
La
TA
s'applique
aux
opérations
d'aménagement
et
aux
opérations
de
construction,
de
reconstruction
et
d’agrandissement
des
bâtiments,
installations
ou
aménagements
de
toute
nature
soumises
à
un
régime
d'autorisation,
sous
réserve
des
exonérations.
L'assiette
a
deux
composantes :
la
valeur
de
la
surface
de
la
construction
et
la
valeur
des
aménagements
et
installations.
La
part
communale
de
la
taxe
d'aménagement
est
instituée
de
plein
droit
dans
les
communes
dotées
d’un
PLU
à
un
taux
de
1%.
En
fonction
des
aménagements
à
réaliser
et
pour
tenir
compte
du
coût
réel
de
l'urbanisation
de
chaque
secteur,
des
taux
différents
peuvent
être
fixés
par
secteur
mais
ils
doivent
demeurer
dans
une
fourchette
comprise
entre
1
%
et
5
%.
A
Saint-Rémy,
la
délibération
n°
3511/11
du
25
novembre
2011
a
instauré,
à
compter
de
2012,
la
TA
à
un
taux
de
3%,
ce
taux
étant
révisable
chaque
année
avant
le
30
novembre.
Aucune
exonération
facultative
n’a
été
instituée.
Le
produit
de
la
taxe
est
affecté
en
section
d'investissement
du
budget
principal
de
la
commune.
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
ses
articles
L331.1
et
suivants,
DELIBERATION
:
Entendu
l'exposé
et
après
en
avoir
délibéré
en
séance,
le
Conseil
Municipal
REAFFIRME
l'application
de
la taxe
d'aménagement
sur
le territoire
communal.
REVISE
la
délibération
n°
3511/11
qui
fixait
le
taux
de
la
taxe
d'aménagement
à
3%
pour
le
porter
à
3.5%
à
compter
du
1er
janvier
2015.
STIPULE
qu'aucune
exonération
facultative
n’est
instaurée.
PRECISE
que
les
taux
et exonérations
pourront
être
modifiés
chaque
année.
Cette
délibération
sera
transmise
au
service
de
l'Etat
chargé
de
l'urbanisme
dans
le
département
au
plus
tard
le
1er
jour
du
2ème
mois
suivant
son
adoption.
VOTE
: POUR
20,
ABSTENTIONS
7
(Dominique
REGNAULT,
Laure
HOUMMASS-BALDAN,
Tristan
BATHIARD,
Roland
PALLUET,
Joëlle
CANCIANI,
Didier
BERNARD,
Laurence
HUDELEYŸ).
CM
séance
du
12/11/2014
Page
5 sur
12 COMPTE
RENDU
DE
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Æ
VIE
SOCIALE
| 7°)
SAINT-REMY
SOLEIL
2014
- DEMANDE
SUBVENTION
CUCS
2014
Rapporteur:
Sandra
GUINOT
EXPOSE
:
Saint
Rémy
Soleil
a pour
objectif
de :
- Offrir
la
possibilité
aux
familles,
qui
ne
partent
pas
où
peu
en
vacances,
d'organiser
des
temps
festifs
et
de
loisirs
pendant
les
congés - Soutenir
les
habitants
dans
leurs
initiatives
de
projets
de
loisirs.
- Développer
un
partenariat
avec
les
associations
de
Saint
Rémy
prêtes
à soutenir
et favoriser
des
activités.
A
l'issue
de
l'été
2013,
un
bilan
des
actions
menées
dans
le
cadre
de
St
Rémy
Soleil
2013
a
été
fait
avec
les
familles
et
celles-
ci
ont
souhaité
continuer
à
organiser
des
animations
et
des
activités
famille
pour
l'été
2014,
mais
également
étendre
cette
opération
au
reste
de
l’année
et
plus
particulièrement
à
l'occasion
des
vacances
scolaires.
Ce
projet
est
construit
selon
une
démarche
d'éducation
populaire
qui
laisse
l'initiative
et
la
construction
des
actions
aux
habitants
et
aux
associations.
Les
activités
et
les
temps
festifs
pourront
prendre
plusieurs
formes
et
ne
sont
pour
l'heure
pas
définis
précisément.
Selon
les
premiers
souhaits
et
attentes
exprimées
par
les
habitants
lors
du
bilan
de
l’été
2013
pourrait
s'organiser :
+ __ Soirée
carnaval
*__
Une
sortie
neige
à la journée
en
février
Jeux
en
famille
Initiation
Zumba
soirées
nocturnes
à
la
piscine
avec
barbecue
Concours
Pétanque
Sortie
famille
en
fin
d'année
2014
(fête
des
lumières
à
Lyon)...
Le
coût
du
projet
est
estimé
à
16
900
euros.
Ce
projet
a
été
présenté
dans
le
cadre
du
CUCS
au
Grand
Chalon
et
a
reçu
un
avis
favorable
du
comité
de
pilotage.
Le
Conseil
Municipal
est
donc
appelé
à
solliciter
auprès
du
Grand
Chalon
une
subvention
de
3
000
euros
et
auprès
du
Conseil
Régional
de
Bourgogne
une
subvention
de
2 000
euros
DELIBERATION
:
Entendu
l'exposé
et
après
en
avoir
délibéré
en
séance,
le
Conseil
Municipal
SOLLICITE
auprès
du
Grand
Chalon
l'octroi
d'une
subvention
d’un
montant
de
3
000
euros
(trois
mille
euros).
SOLLICITE
auprès
du
Conseil
Régional
de
Bourgogne
l'octroi
d’une
subvention
d’un
montant
de
2
000
euros
(deux
mille
euros) VOTE
:
POUR
à
l'Unanimité
CM
séance
du
12/11/2014
Page
6
sur
12 COMPTE
RENDU
DE
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
8°)
ASSOCIATION
COMITE
DE
JUMELAGES
SAN
REMOIS
-
ANNIVERSAIRE
DU
JUMELAGE
2014
-
SUBVENTION
SUR
PROJET
Rapporteur
: Jérôme
VINCENT
EXPOSE
:
Dans
le
cadre
de
la
32ème
fête
du
jumelage
Saint-Rémy
/ Ottweiler,
le
Comité
de
Jumelages
San
Rémois
a
organisé
un
passage
de
relais
entre
les
initiateurs
des
premières
années
( avant
1984)
et
les
jeunes
qui
sont
aujourd'hui
présents
ou
qui
souhaiteraient
rejoindre
l'association.
Les
objectifs
énoncés
par
l'association
sont
les
suivants
:
1)
responsabiliser
les
jeunes
en
créant
une
dynamique
transversale
avec
leurs
homologues
allemands,
assurer
une
attractivité
auprès
d’un
public
souvent
éloigné
de
ce
genre
d'activité.
2)
Connaître
l'histoire
de
notre
région
avec
souvent
des
liens
historiques
entre
nos
deux
peuples
au
travers
des
siècles.
3)
Ce
parrainage
a
aussi
pour
but
de
faire
prendre
conscience
du
chemin
parcouru
dans
les
relations
entre
nos
deux
peuples,
nos
deux
villes
et
surtout
entre
les
habitants.
Le
bilan
de
cette
action
présente
un
besoin
de
financement
de
mille
euros
(1
000
euros)
pour
parvenir
à
l'équilibre
financier.
Cette
somme
concerne
notamment
les
frais
liés
à
la
mise
en
place
d’un
parrainage
entre
les
«anciens»
membres
et
les
«nouveaux»
et
la
découverte
de
la
région
Bourgogne.
Vu
la
Charte
de
la
Vie
Associative
San
Rémoise,
adoptée
par
le
Conseil
Municipal
par
la
délibération
n°3433/10
du
16
juin
2010,
et
définissant
les
conditions
à
respecter
par
les
Associations
pour
prétendre
à
une
subvention
sur
projet,
notamment
au
regard
de
l'intérêt
local
de
l’action
mise
en
œuvre.
Il est
proposé
de
voter
une
subvention
sur
projet
de
mille
euros
(1
000
euros)
au
profit
de
l'Association
Comité
de
Jumelages
San
Rémois,
pour
financer
les
dépenses
engagées
au
titre
de
la
32ème
fête
de
l'anniversaire
du
jumelage
Saint-Rémy
/
Ottweiler. Le
compte
de
résultat,
accompagné
des
copies
des
factures
ayant
été
présenté,
cette
subvention
sera
versée
en
une
fois.
En
cas
de
besoin,
une
convention
pourra
être
établie
entre
l'Association
et
la
Ville
de
SAINT-REMY.
DELIBERATION
:
Entendu
l'exposé
et
après
en
avoir
délibéré
en
séance,
le
Conseil
Municipal
VOTE
une
subvention
sur
projet
de
1
000
euros
(mille
euros)
au
profit
de
l'Association
Comité
de
Jumelages
San
rémois
et
destinée
au
financement
de
la
32ème
fête
du
jumelage
Saint-Rémy
/ Ottweiler
qui
s’est
tenue
en
2014.
DECIDE
que
le
versement
de
cette
subvention
soit
réalisé
suivant
les
modalités
définies
dans
l'exposé
ci-dessus.
DECIDE
que
les
crédits
sont
inscrits
au
Chapitre
67
du
Budget
Principal
2014.
AUTORISE
Madame
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
une
éventuelle
convention
relative
à
cette
subvention.
VOTE
: POUR
à
l’Unanimité
CM
séance
du
12/11/2014
Page
7 sur
12 COMPTE
RENDU
DE
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
9°)
FESTI'BD
EN
BOURGOGNE
-
FESTIVAL
DE
BANDE
DESSINEE
JEUNESSE
2015
-
SUBVENTION
SUR
PROJET
Rapporteur
: Jérôme
VINCENT
EXPOSE
:
L'association
Festi
BD
en
Bourgogne
organise
la
troisième
édition
du
Festi’
Bulles,
son
Festival
de
la
Bande
Dessinée
Jeunesse
à
la
Maison
Georges
Brassens,
les
16,
17
et
18
janvier
2015.
Le
but
de
ce
festival
est
de
faire
découvrir
la
Bande
Dessinée
à
tout
type
de
public,
mais
surtout
aux
enfants
et
aux
jeunes,
notamment
en
permettant
de
faire
le
lien
entre
les
thèmes
de
certaines
BD
et
les
programmes
scolaires.
L'association
a
déposé
une
demande
de
subvention
sur
projet
qui
décrit
les
actions
envisagées
:des
conférences,
des
séances
de
dédicace,
diverses
activités
autour
de
la
BD
et
du
dessin
sont
prévues.
L'association
souhaiterait
également
programmer
des
interventions
le
vendredi
en
direction
du
public
enfant
et
jeune.
La
subvention
sur
projet
sollicitée
par
Fest
BD
en
Bourgogne
pour
cette
action
s'élève
à
quatre
mille
euros
(4
000
euros).
L'association
prévoit
un
autofinancement
de
50
%
du
budget
grâce
à
ses
partenaires
et
ses
fonds
propres.
Compte
tenu
des
éléments
présentés
dans
le
budget
prévisionnel.
Vu
la
Charte
de
la
Vie
Associative
San
Rémoise,
adoptée
par
le
Conseil
Municipal
par
la
délibération
n°3433/10
du
16
juin
2010,
et
définissant
les
conditions
à
respecter
par
les
Associations
pour
prétendre
à
une
subvention
sur
projet,
notamment
au
regard
de
l'intérêt
local
de
l’action
mise
en
œuvre.
Il
est
proposé
de
voter
une
subvention
sur
projet
de
quatre
mille
euros
(4
000
euros)
au
profit
de
l'association
Fest'BD
en
Bourgogne,
afin
de
financer
le
projet
décrit
ci-dessus,
et
de
procéder
au
versement
de
cette
somme
en
deux
fois.
Le
solde
de
cette
subvention
sera
versé,
si
besoin,
après
réception
du
bilan
financier
et
de
la
copie
des
factures
liées
à
la
réalisation
du
projet
et
dans
la
limite
des
frais
engagés.
En
aucun
cas,
la
subvention
municipale
ne
pourra
servir
à
réaliser
des
bénéfices
pour
cette
action
et,
le
cas
échéant,
suivant
les
recettes
réalisées,
l'Association
sera
tenue
de
reverser
le
trop
perçu
à
la
Ville.
En
cas
de
besoin,
une
convention
pourra
être
établie
entre
l'Association
et
la
Ville
de
SAINT-REMY.
DELIBERATION
:
Entendu
l'exposé
et
après
en
avoir
délibéré
en
séance,
le
Conseil
Municipal
VOTE
une
subvention
sur
projet
de
4
000
euros
(quatre
mille
euros)
au
profit
de
l'association
Fest!
BD
en
Bourgogne,
afin
de
financer
les
dépenses
relatives
à
l'organisation
du
Festival
de
Bande
Dessinée
Jeunesse,
à
SAINT-REMY.
DECIDE
que
le
versement
de
cette
subvention
soit
réalisé
suivant
les
modalités
définies
dans
l'exposé
ci-dessus.
DECIDE
que
les
crédits
sont
inscrits
au
Chapitre
67
du
Budget
Principal
2014.
AUTORISE
Madame
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
une
éventuelle
convention
relative
à
cette
subvention.
VOTE
: POUR
à
l'Unanimité
CM
séance
du
12/11/2014
Page
8
sur
12 COMPTE
RENDU
DE
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Æ
AFFAIRES
GENERALES
| 10°)
CONSEIL
MUNICIPAL
- MODIFICATION
DU
REGLEMENT
INTERIEUR
Rapporteur:
Madame
le
Maire
EXPOSE
:
Par
délibération
n°
3729/14
du
04
Juin
2014,
le Conseil
Municipal
a adopté
le réglement
intérieur
de
l'assemblée.
Vu
le courrier
du
14
août
2014
du
Groupe
Saint
Rémy
A Venir
sollicitant
la
modification
de
l’article
7
relatif aux
questions
orales.
Il est
proposé
de
modifier
le
délai
de
dépôt
des
questions
orales
en
le
réduisant
de
10
jours
à
5 jours.
Le
Conseil
Municipal
est
donc
appelé
à
abroger
la
délibération
n°
3729/14
du
04
Juin
2014,
et
adopter
le
nouveau
règlement
intérieur
tel
qu’il
est
annexé
au
présent
rapport.
DELIBERATION : Entendu
l'exposé
et
après
en
avoir
délibéré
en
séance,
le
Conseil
Municipal
ABROGE
la
délibération
n°
3729/14
du
04
Juin
2014
portant
adoption
du
règlement
intérieur
du
Conseil
Municipal.
ADOPTE
le règlement
intérieur
du
Conseil
Municipal
tel qu'il
est
annexé
au
présent
rapport.
VOTE
: CONTRE
27
11°)
PERSONNEL
COMMUNAL
-
PRIME
D’ENGAGEMENT
Rapporteur:
Madame
le
Maire
EXPOSE
:
Vu
la
délibération
n°
3525/14
du
25
Novembre
2011
instituant
une
prime
d'engagement
en
faveur
du
personnel
communal
à
compter
du
1er
Janvier
2012,
Vu
les
résultats
de
l'audit
financier
présenté
par
le
Cabinet
KPMG
en
septembre
2014,
Vu
le
montant
de
la
prime
de
32
000
euros
versé
en
2014
au
titre
de
l'exercice
2013,
Considérant
qu'il
est
indispensable
qu'un
effort
collectif
soit
engagé
rapidement,
Vu
l'avis
du
Comité
Technique
Paritaire
du
04
Novembre
2014
approuvant
cette
mesure,
Le
Conseil
Municipal
est
appelé
à
se
prononcer
sur
la
suppression
de
la
prime
dès
l'exercice
2014.
DELIBERATION
:
Entendu
l'exposé
et
après
en
avoir
délibéré
en
séance,
le
Conseil
Municipal
SUPPRIME
l'attribution
de
la
prime
d'engagement
dès
l'exercice
2014.
DIT
que
les
crédits
alloués
à
cette
prime
ne
seront
pas
ouverts
au
Chapitre
012
du
Budget
Principal
2015.
VOTE
: POUR
20,
REFUS
DE
VOTE
7
(Dominique
REGNAULT,
Laure
HOUMMASS-BALDAN,
Tristan
BATHIARD,
Roland
PALLUET,
Joëlle
CANCIANI,
Didier
BERNARD,
Laurence
HUDELEY).
CM
séance
du
12/11/2014
Page
9
sur
12 COMPTE
RENDU
DE
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
| 12°)
PERSONNEL
COMMUNAL
- TABLEAU
DES
EFFECTIFS
Rapporteur: Madame
le
Maire
EXPOSE
:
Suite
aux
décisions
prises
depuis
le
début
du
mandat,
et
vu
l'avis
du
Comité
Technique
Paritaire
du
04
Novembre
2014,
il y
a
lieu
de
modifier
le
tableau
des
effectifs
2014
comme
suit :
- Suppression
de
postes :
. 1
poste
d’animateur
territorial
à
35
h
. 1
poste
d’attaché
à
35h
. 2
postes
d’attaché
principal
à
35h
- Création
de
poste :
. 1
poste
d’adjoint
administratif
1ère
classe
à
35h
DELIBERATION
:
Entendu
l'exposé
et
après
en
avoir
délibéré
en
séance,
le
Conseil
Municipal
SUPPRIME
le
poste
suivant
à
compter
du
1er
Septembre
2014
:
+
__1
poste
d’animateur
territorial
à
35
heures.
SUPPRIME
les
postes
suivants
à
compter
du
1er
Décembre
2014 :
°__1
poste
d’attaché
territorial
à
35
heures.
°__2
postes
d’attaché
territorial
principal
à
35
heures.
CREE
le
poste
suivant
à
compter
du
1er
Janvier
2015 :
+
1 poste
d’adjoint
administratif
de
1°"
classe
à 35
heures.
VOTE
: POUR
20,
ABSTENTIONS
7
(Dominique
REGNAULT,
Laure
HOUMMASS-BALDAN,
Tristan
BATHIARD,
Roland
PALLUET,
Joëlle
CANCIANI,
Didier
BERNARD,
Laurence
HUDELEY).
13°)
COMITE
D'HYGIENE,
DE
SECURITE
ET
DES
CONDITIONS
DE
TRAVAIL
—
CREATION
ET
FIXATION
DU
NOMBRE
DE
REPRESENTANTS
Rapporteur:
Madame
le
Maire
EXPOSE
:
Afin
d'améliorer
les
règles
d'hygiène
et
de
sécurité
au
travail,
le
décret
n°2012-170
du
3
février
2012
abaisse
les
seuils
de
création
des
C.H.S.C.T.
et l'impose
dès
lors
que
la collectivité
comprend
50
agents.
Le
C.H.S.C.T.
est
consulté
sur
toutes
les
questions
relatives
à
l'hygiène,
à
la
sécurité
et
aux
conditions
de
travail
au
sein
des
collectivités. La
collectivité
doit
fixer
le
nombre
de
représentants
du
personnel
au
futur
C.H.S.C.T.
et
par
ailleurs
se
prononcer
sur
le
paritarisme
dans
cette
instance.
Le
nombre
des
représentants
du
personnel
est
fixé
par
l'organe
délibérant,
dans
une
fourchette
qui
dépend
de
l'effectif
des
agents
de
la
collectivité,
compris
entre
3
et
5
dans
les
collectivités
de
50
à
199
agents,
et
entre
3
et
10
pour
les
collectivités
ou
établissements
de
200
agents
et
plus.
Considérant
que
l'effectif
apprécié
au
1er
Janvier
2014
servant
à
déterminer
le
nombre
de
représentants
titulaires
du
personnel
est
de
99
agents,
CM
séance
du
12/11/2014
Page
10 sur
12 COMPTE
RENDU
DE
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
La
délibération
fixe
par
ailleurs
le
nombre
de
représentants
de
la
collectivité
qui
ne
peut
excéder
le
nombre
de
représentants
du
personnel. Les
représentants
du
personnel
sont
désignés
par
les
organisations
syndicales
sur
la
base
des
résultats
obtenus
aux
élections
du
Comité
Technique
et
sont
désignés
librement
parmi
les
électeurs
éligibles
au
comité
technique.
Les
représentants
de
la
collectivité
sont
désignés
par
l'autorité
territoriale
parmi
les
membres
de
l'organe
délibérant
ou
les
agents
de
la
collectivité.
Cette
délibération
peut
prévoir
le
recueil
par
le
C.H.S.C.T.
de
l'avis
des
représentants
de
la
collectivité.
Considérant
la
nature
des
risques
professionnels
auxquels
sont
soumis
les
agents
de
la
collectivité,
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
notamment
ses
articles
32
et
33-1,
Vu
le
décret
n°
85-565
du
30
mai
1985
relatif
aux
comités
techniques
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics, Vu
le
décret
n°
85-603
du
10
juin
1985
relatif
à
l'hygiène
et
à
la
sécurité
au
travail
ainsi
qu’à
la
médecine
préventive
dans
la
fonction
publique
territoriale,
Considérant
que
l'effectif
apprécié
au
1er
Janvier
2014
servant
à
déterminer
le
nombre
de
représentants
titulaires
du
personnel
est
de
99
agents et
justifie
la création
d'un
C.H.S.C.T.,
Vu
le
décret
2012-170
du
03
Février
2012
modifiant
le
décret
n°
85-603
du
10
juin
1985
relatif
à
l'hygiène
et
à
la
sécurité
au
travail
ainsi
qu'à
la médecine
préventive
dans
la fonction
publique
territoriale,
DELIBERATION
:
Entendu
l'exposé
et
après
en
avoir
délibéré
en
séance,
le
Conseil
Municipal
DECIDE
la
création
d'un
Comité
d'Hygiène,
de
Sécurité
et
des
Conditions
de
travail
(C.H.S.C.T.),
FIXE
à 3 titulaires
et à 3
suppléants
le nombre
de
représentants
du
personnel,
DECIDE
d'instituer
le
paritarisme
numérique
en
fixant
un
nombre
de
représentants
de
la
collectivité
égal
à
celui
des
représentants
du
personnel
soit
3 titulaires
et 3 suppléants.
DECIDE
de
recueillir
par
le
Comité
d'Hygiène,
de
Sécurité
et
des
Conditions
de
travail
(C.H.S.C.T.).,
l'avis
des
représentants
de
la Collectivité. DIT
que
les
représentants
des
élus
qui
siègeront
en
Comité
d'Hygiène,
de
Sécurité
et
des
Conditions
de
travail
(C.H.S.C.T.)
seront
désignés
par
arrêté
de
Madame
le
Maire.
VOTE
: POUR
à
l'Unanimité
14°)
FORET
COMMUNALE
DE
CORTELIN
-
MISE
A
JOUR
DE
LA
LISTE
2015
Rapporteur:
Madame
le
Maire
EXPOSE
:
VU
l'avis
de
Messieurs
les
Garants,
DELIBERATION
:
Entendu
l'exposé
et
après
en
avoir
délibéré
en
séance,
le
Conseil
Municipal
ETABLIT
ainsi
qu'il
suit
le
tableau
des
modifications
à
apporter
à
la
liste
des
affouagistes
de
la
forêt
sectionnale
de
Cortelin
pour
l’année
2015.
CM
séance
du
12/11/2014
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12 COMPTE
RENDU
DE
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
RADIATIONS
ADDITIONS
BATAILLARD
Michel
BERGER
Philippe
CHARNOIS
Vanessa
VIALE
Mr
CICALA
Jean
François
TAVERNIER
Aline
DIT
que
les
habitants
du
Hameau
de
Cortelin
ont
vingt
jours
pour
présenter
leurs
réclamations.
MANDATE
Madame
le
Maire
pour
arrêter
définitivement
la
liste
des
affouagistes
pour
l’année
2015.
VOTE
: POUR
à
l'Unanimité
15°)
COMPTE
RENDU
DES
DECISIONS
PRISES
PAR
LE
MAIRE
DANS
LE
CADRE
DE
LA
DELEGATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL Rapporteur: Madame
le
Maire
EXPOSE
:
Conformément
à
l'article
2122.23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Madame
le
Maire
rend
compte
des
décisions
prises
par
délégation
depuis
la
dernière
séance
:
632/14 633/14 634/14 635/14 636/14 637/14
Tarifs Tarifs Tarifs Tarifs Tarifs
Location
de
salle
Association
OJAS
(Annulée)
Point
Services
- Activités
Location
de
salle
Association
OJAS
Location
de
salles
et installations
sportives
année
2015
Déclic
Ados
- Activités
Emprunt
Budget
Principal
- Souscription
emprunt
Banque
Populaire
de
Bourgogne
Franche
Comté
CM
séance
du
12/11/2014
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