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unknown - Communauté de communes - Coeur de l'Avesnois - 2023 07 11 convention ADIL
Document publié le Mardi 11 juillet 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de l'Avesnois - 2023 07 11 convention ADIL)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Logement,
Registre des délibérations
CONSEIL DE COMMUNAUTE DU
11 JUILLET 2023
L’an deux mille vingt-trois, le onze juillet à 18 heures, le Conseil de la Communauté de communes du Cœur de l’Avesnois s’est réuni à la salle des Fêtes de Beugnies sous la présidence de Nicolas DOSEN, en session ordinaire, dûment convoqué le 5 juillet 2023.
Nombre de conseillers en exercice : 69
Présents et représentés : 64
Présents :
Commune de Avesnelles : Antoine BADIDI, Marie-Christine MERCIER, Pascal PETIT, Christelle PREVOST
Commune d’Avesnes sur Helpe : Sébastien SEGUIN, Laurence WATTEAU a donné procuration à Benoît BOUDJEMA, Benoît BOUDJEMA, Aline BERTRAND, Christian CASTEL, Anne-Laure CATTELOT a donné procuration à Aline BERTRAND, Gérard GUERTZMANN a donné procuration à Jacky ROUSSELLE, Sylvie CABOOR a donné procuration à Sébastien SEGUIN, Jacky ROUSSELLE
Commune de Bas-Lieu : Ghislain FRANCOIS
Commune de Beaurepaire sur Sambre : Pierrick FORET a donné procuration à Monique PETITJEAN, conseillère suppléante
Commune de Bérelles : Orféo RIGONI
Commune de Beugnies : Frédéric ERNESTI
Commune de Boulogne sur Helpe : Nadine MAJKA
Commune de Cartignies : Sabine CAUFAPE
Commune de Choisies : Bernard PAQUET a donné procuration à Vincent QUEVAILLIER
Commune de Clairfayts : Guy ERPHELIN a donné procuration à Orféo RIGONI Commune de Damousies : Alain WITTEMBERG a donné procuration à Vincent COURET
Commune de Dimechaux : Daniel ETEVE a donné procuration à Jacques LECOCQ, conseiller suppléant
Commune Dimont : Vincent COURET
Commune de Dompierre sur Helpe : Jean-Pierre LIBERT
Commune de Dourlers : Freddy THERY
Commune d’Eccles : Pierre-Ange LECLERCQ
Commune d’Etrœungt : Vincent JUSTICE, Bernadette GRANDIN
Commune de Felleries : Pascal NOYON, Maryse BERNARD, Claire DEGROOTE Commune de Flaumont-Waudrechies : Jean-Marie VIN Registre des délibérations
Commune de Floursies : Alain DELTOUR
Commune de Grand-Fayt : Thierry THIROUX
Commune de Haut-Lieu : Hervé CUISSET
Commune de Hestrud : André BERTEAUX
Commune de Larouillies : Wilfrid SALMON
Commune de Lez-Fontaine : Philippe HANOT
Commune de Liessies : Alain RICHARD a donné procuration à François RICHEZ, conseiller suppléant
Commune de Marbaix : Damien DUCANCHEZ
Commune de Petit-Fayt : Claude ROYAUX
Commune de Prisches : Jean-Claude FOVEZ, Chantal BLEHAUT
Commune de Rainsars : Colette WATREMEZ
Commune de Ramousies : Brice AMAND a donné procuration à Hervé LASPALAS Commune de Sains du Nord : Christine BASQUIN, Jean-Pierre DESSAINT a donné procuration à Christine BASQUIN, Sabine BUFI a donné procuration à Daniel DEUDON, Daniel DEUDON, Anne-Marie LENTIER, Natacha VANELSLANDE Commune de Saint-Aubin : Mauricette FREHAUT a donné procuration à Monique JOLY, conseillère suppléante
Commune de Saint-Hilaire-sur-Helpe : Nicolas DOSEN
Commune de Sars-Poteries : Sandra BROGNET, Didier CARETTE, Thierry LEMOINE Commune de Sémeries : Hervé LASPALAS
Commune de Solre le Château : Patrick DEHEN, Chloé TROUILLIEZ a donné procuration à Patrick DEHEN, Christian BINOIT a donné procuration à Philippe HANOT
Commune de Solrinnes : Rémi LE ROUZIC
Commune de Taisnières en Thiérache : Claude CONNART a donné procuration à Nicolas DOSEN
Commune de Wattignies la Victoire : Vincent QUEVALLIER
Absents, excusés :
Commune d’Avesnelles : Michel CHALDAUREILLE
Commune de Beaurieux : David HOUILLIEZ
Commune de Cartignies : Xavier MOUVET
Commune de Floyon : Evelyne GEBHARDT
Commune de Semousies : Jérôme BEUGNIES
Objet de la délibération : Convention partenariale avec l’Agence Inter départementale d’Information sur le Logement du Nord et du Pas-de- Calais (ADIL), dans le cadre des actions du Guichet Unique de l’Habitat.
Numéro de la délibération : DC_2023_073
Pièces jointes : Convention de partenariat entre la 3CA et l’ADIL (6 pages)
Nombre de conseillers ayant pris part à la délibération : 64
- = - = - = - = - = - = - = -
Vu le Code Général des collectivités territoriales, Registre des délibérations
Vu l’arrêté préfectoral en date du 29 décembre 2017 approuvant les statuts de la
Communauté de Communes du Cœur de l’Avesnois (3CA), et notamment la
compétence optionnelle « Politique du logement et du cadre de vie », « Plan local de
l’habitat » ;
Considérant l’ambition de la 3CA exprimée au sein de son Programme d’Orientations
et d’Actions Habitat, initié dans le cadre du Plan Local de l’Urbanisme intercommunal,
qui vise à accompagner la requalification du parc privé,
Considérant le parc, constitué d’environ 13 000 logements, caractérisé par un habitat
ancien, parfois dégradé, ou encore vacant, nécessitant des travaux de rénovation,
d’amélioration et de confort,
Considérant les politiques départementales, régionales et nationales, et notamment celle portée par l’Agence Nationale d’Amélioration de l’Habitat, faisant l’objet de réformes successives,
Considérant la nécessité de renforcer la dynamique de rénovation des logements du
territoire communautaire, de consolider les dispositifs existants et d’assurer un
parcours d’accompagnement de proximité,
Considérant la présence d’un Guichet Unique de l’Habitat mis en place, en partenariat avec le PNR de l’Avesnois, en 2021, et accueillant les permanences de l’Espace France Rénov’, de SOLIHA, du conciliateur de justice, offrant ainsi un service de proximité,
Considérant la nécessité de consolider ce service et d’élargir ses champs d’animation, de renforcer l’information à diffuser auprès des particuliers dans les domaines juridiques, fiscaux, financiers ou encore techniques,
Monsieur le Président rappelle que l’ADIL du Nord et du Pas-de-Calais a pour objet
d’informer le public sur toute question touchant au logement et à l’habitat. Cette
information, qui repose sur une compétence juridique et financière confirmée, doit être
complète, neutre, personnalisée et gratuite et peut s’opérer au travers de
permanences. L’action de l’ADIL du Nord et du Pas-de-Calais auprès du public exclut
tout acte administratif, commercial ou contentieux.
L'ADIL du Nord et du Pas-de-Calais a également vocation à assurer au bénéfice de
ses membres, des actions de conseil et d’expertise juridique ou économique et à
entreprendre toutes études, recherches ou démarches prospectives liées à son
domaine d'activité. Elle peut faire des propositions qui lui paraissent de nature à
orienter les politiques publiques en matière de logement et d’habitat. Elle transmet ses
propositions à l’Agence Nationale pour l’Information sur le Logement (ANIL).
Monsieur le Président propose au Conseil de communauté d’établir un partenariat
avec l’ADIL en vue de développer et conforter son action en termes d’information et
d’expertise aux particuliers et aux élus dans les domaines suivants :
- la lutte contre l’insalubrité ; Registre des délibérations
- la lutte contre la vacance ;
- l’accès au logement décent ;
- la prévention des expulsions ;
- le respect des droits dans les rapports locatifs ;
- la précarité énergétique
En réponse à cette ambition, l’ADIL s’engage à mettre à disposition de la 3CA ses
services, et à assurer des permanences au sein du siège communautaire. Celles-ci
seront tenues par un conseiller juriste de l’ADIL, sur rendez-vous (à partir de l’outil
ADILPlanner), le vendredi matin.
En contrepartie, la Communauté de Communes du Cœur d’Avesnois s’engage à
verser une subvention annuelle de fonctionnement, qui, conformément à la résolution
de l’Assemblée Générale de l’ADIL du Nord et du Pas-de-Calais du 10 Juin 2022,
s’élève à 0,16 € par habitant, soit une somme annuelle de 4 712 euros (sur la base de
29 451 habitants - population INSEE 2019), avec l’application d’un prorata temporis
pour l’année 2023.
Ce partenariat se traduit par la signature d’une convention ci-annexée pour l’année
2023-2024 (1er septembre 2023 au 31 décembre 2024) qui précise les engagements
de chaque partie. L’ADIL restituera ses activités au sein d’un bilan remis aux termes
de la convention.
Ce projet a reçu un avis favorable de la commission Aménagement Urbanisme et
Habitat le 27 mars 2023 et a reçu un avis favorable du Bureau Communautaire réuni
en séance le 3 juillet 2023.
Il est proposé au Conseil de Communauté de :
- APPROUVER les termes de la convention partenariale engagée avec l’Agence Inter départementale d’Information sur le Logement du Nord et du Pas-de-Calais (ADIL pour la période 2023-2024 ;
- CONFIRMER sa participation financière à hauteur maximale de 0.16 €/habitant pour un coût annuelle estimé à 4 712 € ;
- AUTORISER le Président à signer la convention de partenariat avec l’ADIL ;
- MANDATER le Président pour effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Registre des délibérations
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité, décide de :
- APPROUVER les termes de la convention partenariale engagée avec l’Agence Inter départementale d’Information sur le Logement du Nord et du Pas-de-Calais (ADIL pour la période 2023-2024 ;
- CONFIRMER sa participation financière à hauteur maximale de 0.16 €/habitant pour un coût annuelle estimé à 4 712 € ;
- AUTORISER le Président à signer la convention de partenariat avec l’ADIL;
- MANDATER le Président pour effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Certifié exécutoire compte-tenu de la transmission au contrôle de légalité et de la publication,
Le Président,
Nicolas DOSEN
Publié sur le site Internet le 25/07/2023
Envoyé en préfecture le 18/07/2023
Reçu le 18/07/2023
Identifiant de télétransmission : 059-200043263-20230711-DC_2023_074-DE