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Arrêté - Préfecture - Moselle - ABONCOURT ISDND arrêté n°249 du 21 décembre 2023
Document publié le Jeudi 21 décembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Moselle - ABONCOURT ISDND arrêté n°249 du 21 décembre 2023)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Énergies,
Secrétariat général
E #
Direction de la coordination et de
PRÉFET
l'appui territorial
DE LA MOSELLE Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ DCAT/BEPEJN° 2 43-24
de rejet de la demande d'autorisation environnementale déposée par la communauté de
communes de l'arc mosellan, concernant l'extension d’une installation de stockage de déchets non
dangereux sur la commune d'Aboncourt.
Le Préfet de la Moselle,
Officier de la
Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 181-1, L. 541-15, L. 181-9 et R. 181-34
;
Vu l'arrêté ministériel du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux
;
Vu
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services
de l'Etat dans les régions et les départements
;
Vu le décret du 29
juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la
Moselle ;
Vu
le
Schéma
régional
d'aménagement,
de
développement
durable
et
d'égalité
des
territoires
(SRADDET)
Grand Est
;
Vu la demande d'autorisation environnementale déposée par la communauté de communes de l'arc mosellan en préfecture de la Moselle par téléprocédure le 3 février 2023 pour l'extension d'une installation de stockage de déchets non dangereux sur la commune d'Aboncourt
;
Vu
les
avis
et
contributions
des
services
consultés
sur
cette
demande,
notamment
l'avis
défavorable
du
Conseil Régional du Grand Est du 15 juin 2023 ; Vu le rapport du 7 août 2023 de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement chargée
de
l'inspection
des
installations
classées
constatant
l'incompatibilité
du
dossier
de
demande
d'autorisation environnementale au volet déchets du SRADDET de la région Grand
Est
;
Considérant
que
la
demande
d'autorisation
environnementale
concerne
Un
projet
d'extension
d'une
installation
de
stockage
de
déchets
non
dangereux
(ISDND)
consistant
en
la
création
d'un
casier
supplémentaire
dans
l'emprise
actuelle du
site
nommé
« Phase 4»,
pour un
vide de fouille complémentaire
d'environ 550 000 m° de déchets, et une capacité sollicitée de 80 000 tonnes/an en moyenne (100 000 t/an au maximum) sur une période de 6 ans et demi; Considérant
que
l'installation faisant
l'objet de la demande est soumise à
autorisation environnementale au
titre
des
articles
L.181-1
et
suivants
du
code
de
l'environnement
pour
les
rubriques
2760
et
3540
de
la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
;
Considérant que l'installation projetée a
fait l'objet d'une demande d'autorisation environnementale déposée
en préfecture de la Moselle le 3 février 2023;
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1
-Tél.
: 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30 Considérant
que
le
projet
faisant
l'objet
de
la
demande
d'autorisation
environnementale
doit
être
compatible
avec
les
objectifs
et
règles
générales
du
schéma
régional
d'aménagement,
de
développement
durable
et
d'égalité
des
territoires
(SRADDET)
conformément
à
l’article
L.
541-15
du
code
de
l'environnement
:
Considérant
en
premier
lieu
que
la
règle
générale
n°
15
du
SRADDET
dispose
de
«
traiter
les
déchets
résiduels
en respectant la hiérarchie des modes de traitement » ; Considérant
par
conséquent
que
les
modes
de
traitement
des
déchets
par
valorisation
matière
grâce
au
sur-
tri
et
par
valorisation
énergétique
grâce
au
combustible
solide
de
récupération
(CSR)
sont
à
privilégier
au
mode de traitement des déchets par enfouissement ; Considérant
l'avis
de
la
région
Grand
Est
du
15 juin
2023
précisant
que
des
projets
industriels
importants
de
valorisation
matière
et
énergétique
sont
actuellement
développés
en
région
Grand
Est
et
seront
opérationnels
sur
de
nombreux
sites
régionaux
dès
le
premier
trimestre
2024.
Ils
concerneront
notamment
les
refus
de
tri
issus des collectes sélectives ; Considérant
que
l'installation
de
stockage
de
déchets
non
dangereux
d'Aboncourt
a
reçu
en
2022
plus
de
80 % de déchets provenant de refus de tri de collecte sélective
;
Considérant
par
conséquent
que
la
majorité
des
déchets
de
refus
de
tri
de
l'installation
de
stockage
de
déchets
non
dangereux
d'Aboncourt
devraient
être
valorisés
par
le
mode
de
traitement
par
valorisation
matière ou valorisation énergétique dès 2024
;
Considérant
en
deuxième
lieu
que
la
règle
générale
n°15
du
SRADDET
dispose
de
«traiter
les
déchets
résiduels
[...]
selon
le
principe
de
proximité,
dans
les
installations
disponibles
les
plus
proches
de
leur
lieu
de
production
des déchets
avec
un
rayon
maximal
pouvant
s'étendre
jusqu'aux
frontières
de
la
région
Grand
Est,
voire
aux
régions
limitrophes
ou
frontalières
sous
réserve
d'échanges
équilibrés
et
de
la
compatibilité
avec
les
plans des régions limitrophes »
;
Considérant
que
le
principe
de
proximité
a
été
respecté
lors
de
situations
de
crises
depuis
2020
(notamment
avec
la
fermeture
simultanée
des
ISDND
d'Aboncourt
et
de
Lesménils)
et
sera
respecté
à
l'avenir
par
une
régionalisation
de
la
gestion
des
déchets,
notamment
en déportant
les
apports
vers
les
installations
autorisées
les plus proches au fur et à mesure de la saturation des installations ; Considérant
en
troisième
lieu
que
la
règle
générale
n°15
du
SRADDET
dispose
de
«
prévoir
les
besoins
de
capacités en cas de situations exceptionnelles » ; Considérant
l'avis
de
la
région
Grand
Est
du
15 juin
2023
précise
que
les
besoins
de
stockage
en
2025
sont
estimés
à
500
000
tonnes
par
an,
pour
une
capacité
régionale
de
stockage
fixée
à
781000
tonnes
au
maximum
;
Considérant
que
la
marge
de
manœuvre
en
cas
de
production
plus
importante
de
déchets
est
confortable
;
Considérant
en
quatrième
lieu
que
la
règle
générale
n°15
du
SRADDET
dispose
de
«
mettre
en
place
des
actions
permettant
de
limiter
les
capacités
à
l'échelle
régionale
pour
les
déchets
non
dangereux
non
inertes
[..]
de
stockage
par
rapport
aux
quantités
effectivement
enfouies
en
2010,
de
70%
en
2020
(soit
1
093
000
tonnes) et 50% en 2025 (soit 781 000 tonnes) »
;
Considérant
que
la
capacité
maximale de
stockage
autorisée
en
région
Grand
Est
en
2020 de
1
093
000
tonnes
n'a
pas
été
respectée
avec
1
500
000
tonnes
réellement
autorisés
et
qu'en
conséquence
l'article
R541-17
du
code de l'environnement n'est pas respecté en région Grand
Est ;
Considérant
que
les
capacités
de
stockage
en
région
Grand
Est
sont
de
1
320 000
tonnes
en
2022,
et
1
243
000
et
1 210 000 tonnes en 2023 et 2024 par rapport à la durée de vie des arrêtés en cours d'exploitation ;
Considérant
par
conséquent
que
les
capacités
de
stockage
autorisées
en
région
Grand
Est
ne
sont
déjà
pas
conformes à la réglementation pour 2023 et 2024; Considérant
en
cinquième
lieu
que
la
règle
générale
n°15
du
SRADDET
dispose
que
«
ces
capacités
seront
définies par secteur géographique pertinent pour les échéances 2025 et 2031 » : Considérant
que
le
site
d'Aboncourt
se
situe
sur
le
territoire
Est
de
la
région
(départements
54
(Meurthe
et
Moselle),
57
(Moselle),
67
(Bas-Rhin),
68
(Haut-Rhin),
et
88
(Vosges))
où
doivent
être
maintenues
Préfecture
de
la
Moselle
-
9,
place
de
la
préfecture
-
BP
71014
-
57034
METZ CEDEX
1
-Tél.
: 03 87
34
87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil
du
public
— renseignements généraux
:du
lundi
au
vendredi
de 8h30
à
15h30 des capacités en 2025 de 592 700 tonnes et en 2031 de 556 300 tonnes en lien avec les quantités de déchets produites
sur
le
bassin
de
vie
correspondant
;
Considérant que les besoins de stockage de déchets en 2025 pour le secteur géographique du territoire Est de 592 700 tonnes sont déjà couverts par trois installations de stockage de déchets non dangereux autorisées au- delà de cette échéance (Téting-sur-Nied, Montois-la-Montagne et Lesménils) ; Considérant par conséquent que la création d'une capacité de stockage supplémentaire de 80 000 tonnes/an en moyenne
(100 000 t/an
au
maximum)
sur
une
période
de
6
ans
et demi
contribuerait à
augmenter
la
capacité de stockage régionale au-delà de la limite autorisée en 2025 ; Considérant que l'article R.181-34 du code de l'environnement dispose que « Le préfet est tenu de rejeter la demande d'autorisation environnementale dans les cas suivants : [..]
3° Lorsqu'il s'avère que l'autorisation ne
peut
être
accordée
dans
le
respect
des
dispositions
de
l'article
L.
181-3
ou
sans
méconnaître
les
règles,
mentionnées
à
l'article
L.
181-4,
qui
lui
sont
applicables.
» ;
Considérant qu'il
résulte de tout ce qui précède que l'autorisation environnementale sollicitée ne peut être
accordée dans le respect des dispositions de l'article L. 181-3 où sans méconnaître les règles, mentionnées à l'article L. 181-4, qui lui sont applicables
;
Considérant ainsi qu'il y a lieu de rejeter la demande d'autorisation environnementale susvisée en application du
point
3°
de
l’article
R.
1181-34
du code de
l'environnement
;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle,
ARRÊTE
Article
1:
La
demande
d'autorisation
environnementale déposée
le
3 février 2023
par
la
communauté
de
communes de l'arc mosellan (siège social : 8 rue du moulin - 57920 Buding), concernant le projet d'extension d'une installation de stockage de déchets non dangereux sur la commune d'Aboncourt, est rejetée. Article
2:
En
cas
de
manquement
au
présent
arrêté,
des
mesures
administratives
peuvent
être
prises
conformément
aux
dispositions
du
code
de
l'environnement
(livre
V,
titre
1”),
indépendamment
des
poursuites
pénales
qui
pourront
être
exercées.
Article
3
:
1.
une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie d'Aboncourt et pourra y être consultée par toute personne intéressée
;
2.
un extrait de cet arrêté, sera affiché à la mairie d'Aboncourt pendant une durée minimum d'un mois
;
3.
un
procès-verbal
de
l'accomplissement
de
ces
formalités
sera
dressé
par
les
soins
du
maire
d'Aboncourt
;
4.
l'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État en Moselle pendant une durée minimale de quatre
mois:
publications
-
publicité
légale
installations
classées
et
hors
installations
classées
—
arrondissement de Thionville - autres publications (arrêtés préfectoraux).
Article
4
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
maire
d'Aboncourt,
le
directeur
régional
de
l'environnement, de l'aménagement et du logement chargé de l'inspection
des
installations classées, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la communauté de communes de l'arc mosellan.
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30 Une
copie
du
présent
arrêté
est
transmise,
pour
information,
au
sous-préfet
de
Thionville.
A Metz,
le
LA
dumle
lots
Le
préfet,
LS
/Qt”
Laurent
Touvet
Délais
et
voies
de
recours
:
En
application
de
l'article
R
181-50
du
code
de
l’environnement
:
"Les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.
181-12
à
L.
181-15-1
peuvent
être
déférées
à
la
juridiction
administrative
:
1.
Par
les
pétitionnaires
ou
exploitants,
dans
un
délai
de deux
mois
à
compter
du
jour
où
la
décision
leur
a
été
notifiée
;
2.
Par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l'article
L181-3,
dans
un
délai
de
quatre
mois
à
compter de
:
°_
l'affichage
en
mairie
dans
les
conditions
prévues au
2°
de
l'article
R
181-44
:
°
la
publication
de
la
décision
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
prévue
au
4°
du
même
article.
Le
délai
court
à
compter
de
la
dernière
formalité
accomplie.
Si
l'affichage
constitue
cette
dernière
formalité,
le
délai
court
à
compter
du
premier
jour
d'affichage
de
la
décision.
Les
décisions
mentionnées
au
premier
alinéa
peuvent
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
le
délai
de deux
mois.
Ce
recours
administratif
prolonge
de
deux
mois
les
délais
mentionnés
aux
1°
et
2°."
Le
recours
peut
également
être
déposé
par
voie
dématérialisée
via
l'application
«
Télérecours
citoyens
»
depuis
le
site
http://wwuw.telerecours.fr.
Préfecture
de
la
Moselle
-
9,
place
de
la
préfecture
-
BP
71014
-
57034
METZ CEDEX
1
-Tél.
: 03
87
34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil
du
public
—
renseignements généraux
: du
lundi
au
vendredi
de 8h30
à
15h30