Arrêté - Préfecture - Moselle - ABONCOURT ISDND arrêté n°82 du 27 avril 2021

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Arrêté - Préfecture - Moselle - ABONCOURT ISDND arrêté n°82 du 27 avril 2021 Document publié le Mardi 27 avril 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Moselle - ABONCOURT ISDND arrêté n°82 du 27 avril 2021)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Environnement, Secrétariat général

E Ë Direction de la coordination et de PRÉFET l'appui territorial

DE LA MOSELLE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ DCAT/BEPE/N° & 2.

du 27 AVR 2071

complémentaire modifiant les conditions d'exploitation de l’alvéole B4bis (stockage de déchets

au-delà de la cote de 250 m NGF et poursuite des rehausses de la digue Sud jusqu'à la cote de

260 m NGF en partie Sud-Est) de l'installation de stockage de déchets non dangereux exploitée par

la communauté de communes de l'arc mosellan, sur le territoire de la commune d'ABONCOURT.

Le Préfet de la Moselle,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de l'environnement ;

Vu l'arrêté ministériel du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non

dangereux ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 29 juiliet 2020 portant nomination de M. Laurent TOUVET, préfet de la moselle ;

Vu l'arrêté DCL n°2020-A-93 du 31 décembre 2020 portant délégation de signature en faveur de

Monsieur Olivier DELCAYROU, secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2015-DLP/BUPE-84 du 26 janvier 2015 modifié autorisant la communauté

de communes de l'arc mosellan à exploiter la fin de la phase Ill de l'installation de stockage de

déchets non dangereux d'ABONCOURT jusqu'au 31 mai 2023 ;

Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°2020-DCAT/BEPE-13 du 17 janvier 2020 imposant des

prescriptions complémentaires à la communauté de communes de l'arc mosellan pour la poursuite

de l'exploitation de l'instailation de stockage de déchets non dangereux sur le territoire de la

commune d'ABONCOURT ;

Vu l'arrêté préfectoral complémentaire DCAT/BEPE/n°221 du 30 décembre 2020 imposant des

prescriptions complémentaires à la communauté de communes de l'arc mosellan pour la poursuite

de l'exploitation de l'installation de stockage de déchets non dangereux sur le territoire de la

commune d'ABONCOURT ;

Vu le Porter à Connaissance de modification notable transmis par la communauté de communes

de l'arc mosellan le 21 décembre 2020 relatif à une demande d'aménagement des conditions

d'exploitation de son installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) d'ABONCOURT

pour permettre à la fois le stockage de déchets au-delà de la cote 250 m NGF en partie centrale

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Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30côté Sud et en partie Sud-Est de l'alvéole B4bis mais également la poursuite des différentes

rehausses de la digue Sud au-delà de la cote 251 m NGF;

Vu le complément de ce porter à connaissance du 13 avril 2021 indiquant notamment le zonage de

la partie Nord-Est de l’alvéole B4bis qui, temporairement, ne recevra plus de déchets et son plan

modificatif de stockage des déchets joint ;

Vu le rapport de l'Inspection des Installations Classées du 16 avril 2021 2021;

Vu les observations de la communauté de communes de l'arc mosellan du 23 avril 2021 sur le

projet d'arrêté qui lui a été transmis le 20 avril 2021;

Considérant que suite à l'apparition le 24 octobre 2019 d'un effondrement localisé (fontis) en

bordure immédiate de la barrière de sécurité passive du flanc Ouest de l'alvéole B4bis en cours

d'exploitation, l'arrêté préfectoral complémentaire n°2020-DCAT/BEPE-13 du 17 janvier 2020 a été

pris pour modifier les conditions d'exploitation de l'alvéole B4bis :

Considérant que cet arrêté préfectoral complémentaire n°2020-DCAT/BEPE-13 du 17 janvier 2020 :

* autorise le stockage de déchets au sein de l'alvéole B4bis sous la forme d'un dôme

présentant une cote maximale de 250 m NGF :

* ne permet pas la poursuite des travaux de rehausse des digues (Nord, Ouest et Sud) au-delà

de la cote actuelle (239 m NGF);

Considérant que les expertises et reconnaissances menées par l'INERIS et ANTEA concluent à

l'absence de vides liés à d'anciénnes galeries éñ partie Sud côté central ét Est de l'alvéote BAbis :

Considérant dès lors que l'arrêté préfectoral complémentaire DCAT/BEPE/n°221 du 30 décembre

2020 a été pris pour permettre à l'exploitant de reprendre les travaux des différentes rehausses de

la digue Sud de l’alvéole Bäbis jusqu'à la cote 251 m NGF avec une marge de recul sécuritaire de 5

m entre la base de la première rehausse (cote 239-242 m NGF) et la limite intérieure de la barrière

de sécurité passive du flanc Ouest ;

Considérant que la demande de l'exploitant de :

*__ poursuivre le stockage des déchets au-delà de la cote maximale de 250 m NGF, avec une

cote de déchets maximale à 254 m NGF en partie centrale côté Sud de l'alvéole B4bis”.

*__ pouvoir réaliser les rehausses de la digue Sud jusqu'à la cote 260 m NGF;

est justifiée par l’absence de vide qui pourrait remettre en cause la stabilité des ouvrages exécutés :

Considérant que ce stockage de déchets au-delà la cote maximale de 250 m NGF et que les

rehausses de la digue Sud jusqu'à la cote 260 m NGF se feront conformément aux dispositions

prévues par l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter n°2015-DLP/BUPE-84 du 26 janvier 2015

modifié et que la topographie imposée pour le réaménagement final et la stabilité de l'ouvrage

seront respectées ;

Considérant qu'il convient de rappeler que :

*__l‘exploitant doit maintenir une implantation de son dôme de déchets au sein de l’alvéole

B4bis respectant les marges de recul sécuritaires définies dans son Porter à Connaissance du

23 décembre 2019, à savoir une base du dôme à une distance horizontale de 5 mètres par

rapport aux limites intérieures des barrières de sécurité passive des flancs Ouest et Nord :

* les talus de ce dôme doivent présenter une pente de 2H/1V et être recouverts de terre à

l'avancement ;

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Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30Considérant que ces travaux de rehausse de la digue Sud permettront de créer un vide de fouille estimé à 20 652 m°;

Considérant la nécessité d'assurer une continuité du traitement des déchets ménagers et assimilés, de manière à éviter un risque sanitaire ;

Considérant dès lors qu'il convient que l'exploitant ne réalise aucune exploitation de la partie Nord-Est de l’alvéole B4bis, le stockage de déchets pouvant solliciter de potentiels vides lors des opérations d'étalement et de compactage des déchets, et ce tant que les travaux de mise en sécurité du flanc Nord ne seront pas entrepris ;

Considérant que la demande d'aménagement des conditions d'exploitation ne générera pas d'impacts environnementaux supplémentaires ;

Considérant que le projet de modification des conditions d'exploitation objet du porter à connaissance mentionné ci-dessus ne constitue pas une modification substantielle de l'autorisation environnementale au sens de l’article R. 181-46.1 du code de l’environnement ;

Considérant toutefois que ces modifications nécessitent d'être encadrées par des prescriptions complémentaires ;

Considérant que la nature et l'ampleur du projet de modification ne rendent pas nécessaires la consultation de l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;

__ Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Moselle ;

ARRETE

Article 1”: Prescriptions supprimées

Les dispositions de l'arrêté préfectoral complémentaire DCAT/BEPE/n°221 du 30 décembre 2020 et de l'article 1° de l'arrêté préfectoral complémentaires n°2020-DCAT/BEPE-13 du 17 janvier 2020 sont abrogées.

Article 2 :

L'article 4.1.5 de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter n°2015-DLP/BUPE-84 du 26 janvier 2015 modifié est remplacé comme suit :

«Les déchets sont disposés de manière à assurer la stabilité de la masse des déchets et des

structures associées et en particulier à éviter les glissements. Les déchets sont déposés en couches successives et compactées sur site sauf s'il s'agit de déchets emballés.

ls sont recouverts périodiquement pour limiter les envols et prévenir les nuisances olfactives. Le délai entre deux recouvrements successifs ne saurait être supérieur à Une semaine.

Le recouvrement périodique des déchets se fait par de la terre; d'autres matériaux naturels ou artificiels, ainsi que des déchets répondant aux conditions d'acceptation du présent arrêté peuvent être utilisés sous réserve de répondre au même objectif de limitation des envois, des infiltrations d'eaux pluviales, des vides dans la masse des déchets, des nuisances olfactives et des risques d'incendie.

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Accueil du publie — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30La hauteur de chute des déchets lors du déversement depuis le quai de déchargement ne doit pas

dépasser 5 mètres. L'engin chargé du régalage reprend immédiatement les déchets, limitant ainsi

l'envol de déchets légers.

Les digues présentent en permanence un niveau supérieur à un mètre par rapport aux déchets.

Les modalités de mise en place des déchets doivent être définies afin de garantir une bonne

réalisation des travaux de réaménagement final et notamment de la topographie finale du site.

La quantité de matériaux de recouvrement toujours disponible est au moins égale à celle utilisée

pour quinze jours d'exploitation et ne saurait être inférieure à 750 m° de terre,

Les activités de tri des déchets, de chiffonnage et de récupération sont interdites sur la zone

d'exploitation.

L'exploitant peut déroger à la disposition du 5" alinéa du présent article relatif à la hauteur des

déchets par rapport aux digues des flancs Ouest et Nord.

L'exploitation de l'alvéole B4bis se fera sous la forme d'un dôme dont l'implantation respectera les

marges de recul sécuritaires définies dans le Porter à Connaissance du 23 décembre 2019, à

savoir une base du dôme à une distance horizontale de 5 mètres par rapport aux limites intérieures

des barrières de sécurité passive des flancs Ouest et Nord. Les talus de ce dôme (en parties Ouest

et Nord) présenteront une pente de 2H/1V et seront recouverts de terre à l'avancement,

— ta cote des déchets ne devra pas dépasser la topographie imposée pour le réaménagement final.

Pour ce faire, le stockage des déchets sera réalisé tel que défini dans le complément de l'exploitant

du 13 avril 2021.

Les rehausses de la digue Sud de l’alvéole B4bis peuvent être poursuivies jusqu'à la cote prévue

pour le réaménagement final et seront implantées selon la marge de recul sécuritaire définie dans

le Porter à Connaissance du 23 octobre 2020, à savoir une base de la première rehausse (cote 239-

242 m NGF) à une distance horizontale de 5 mètres minimum par rapport à la limite intérieure de

la barrière de sécurité passive du flanc Ouest. »

Article 3 : Sanctions

En cas de non-respect du présent arrêté, indépendamment des poursuites pénales qui pourront

être exercées, des mesures administratives peuvent être prises conformément aux dispositions du

Code de l'Environnement (livre V, titre 1°).

Article 4 : Délais et voies de recours

En application de l’article R 181-50 du code de l'environnement :

"Les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15 peuvent être déférées à la juridiction

administrative :

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Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h301° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision

leur a été notifiée ;

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés

à l'article L181-8, dans un délai de quatre mois à compter de :

a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R 181-44 ;

b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même

article.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette

dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou

hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de

deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°."

Le recours peut également être déposé par voie dématérialisée via l'application « Télérecours

citoyens » depuis le site http://www.telerecours.fr/.

Article 5: Informations des tiers

1) une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie d'ABONCOURT et pourra y être

consultée par toute personne intéressée ;

2) un extrait de cet arrêté énumérant notamment les prescriptions auxquelles

l'installation est soumise, sera affiché à la mairie pendant une durée minimum d'un

mois ;

Procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités sera dressé par les soins du maire

d'ABONCOURT.

Le même extrait sera affiché en permanence, de façon visible, dans l'installation par les

soins de l'exploitant.

3) un avis sera inséré sur le portail internet des services de l'Etat en Moselle :

publications - publicité légale installations classées et hors installations classées -

arrondissement de Thionville - autres publications (arrêtés préfectoraux).

Article 6 : Exécution:

Le secrétaire général de la préfecture, le maire d'ABONCOURT, le directeur régional de

l'environnement, de l'aménagement et du logement chargé de l'inspection des

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Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30installations classées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui est notifié à la communauté de communes de l'arc mosel!an.

Une copie du présent arrêté est transmise, pour information, à M. le sous-préfet de

Thionville.

AMETZ,le 2 / AVR 9991

Pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général,

livier DELCAYROU

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