Arrêté - Préfecture - Moselle - ABONCOURT ISDND arrêté n°221 du 30 décembre 2020

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Arrêté - Préfecture - Moselle - ABONCOURT ISDND arrêté n°221 du 30 décembre 2020 Document publié le Mercredi 30 décembre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Moselle - ABONCOURT ISDND arrêté n°221 du 30 décembre 2020)Thèmes du document : Institutions publiques, Télécommunications et internet, Environnement, \ Secrétariat Général

ES Direction de la Coordination et de PRÉFET PAppui Territorial

DE LA MOSELLE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ DCAT/BEPEJN® © À À

du 40 UE. og

Imposant des prescriptions complémentaires à la Communauté de Communes de l'Arc Mosellan

pour la poursuite de l'exploitation de l'installation de Stockage de Déchets non Dangereux, sur le

territoire de la commune d'ABONCOURT.

Le Préfet de la Moselle,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite,

VU le Code de l'Environnement ;

VU l'arrêté ministériel du 15 février 2016 relatif aux Installations de Stockage de Déchets Non Dangereux ;

VU le décret n°2004-874 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent TOUVET, préfet de la moselle ;

VU l'arrêté DCL n°2020-A-46 du 26 août 2020 portant organisation des suppléances des sous- préfets dans le département de la moselle ;

VU l'arrêté préfectoral n°2015-DLP/BUPE-84 du 26 janvier 2015 modifié autorisant la Communauté

de Communes de l'Arc Mosellan à exploiter la fin de la phase 111 de l'installation de Stockage de

Déchets Non Dangereux d'ABONCOURT jusqu’au 31 mai 2023 ;

VU l'arrêté préfectoral complémentaire n°2020-DCAT/BEPE-13 du 17 janvier 2020 imposant des prescriptions complémentaires à la Communauté de Communes de l'Arc Mosellan pour la poursuite de l'exploitation de l'installation de Stockage de Déchets Non Dangereux sur le territoire de la commune d'ABONCOURT ;

VU le Porter à Connaissance de modification notable transmis par la Communauté de Communes de l’Arc Mosellan le 23 octobre 2020 relatif à Une demande d'aménagement des conditions d'exploitation de son Installation de Stockage de Déchets Non Dangereux (ISDND) d'ABONCOURT pour permettre la poursuite des différentes rehausses de la digue Sud ;

VU le rapport de l'Inspection des Installations Classées du 13 novembre 2020 ;

VU l'absence d'observation dé l'exploitant sur le projet d'arrêté préfectoral qui lui a été notifié le 4 décembre 2020;

Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34 wmw.moselle. gouv.fr

Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30Considérant que suite à l'apparition le 24 octobre 2019 d'un effondrement localisé (fontis) en

bordure immédiate de la barrière de sécurité passive du flanc Ouest de l'alvéole B4bis en cours

d'exploitation, l'arrêté préfectoral complémentaire n°2020-DCAT/BEPE-13 du 17 janvier 2020 a été

pris pour modifier les conditions d'exploitation de l’alvéole B4bis :

Considérant que cet arrêté préfectoral complémentaire n°2020-DCAT/BEPE-18 du 17 janvier 2020

ne permet pas la poursuite des travaux de rehausse des digues (Nord, Ouest et Sud) au-delà de la

cote actuelle (239 m NGF);

Considérant que les expertises et reconnaissances menées par l'INERIS et ANTEA concluent à

l'absence de vides liés à d'anciennes galeries sous l'emprise de la digue Sud de l'alvéole Bdbis :

Considérant que la demande de l’exploitant de pouvoir reprendre les travaux des différentes

rehausses de la digue Sud de l’alvéole BAbis avec une marge de recul sécuritaire de 5 m entre la

base de la première rehausse (cote 239-242 m NGF) et ia limite intérieure de la barrière de sécurité

passive du flanc Ouest permet de s'affranchir d'un éventuel effondrement lié aux potentiels vides

sous le flanc Ouest ;

Considérant que ces travaux de rehausse de la digue Sud de l'aivéole B4bis se feront

conformément aux dispositions prévues par l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter n°2015-

DLP/BUPE-84 du 26 janvier 2015 modifié et que la topographie imposée pour le réaménagement

final et la stabilité de l'ouvrage seront respectées ;

Considérant que ces travaux de rehausse de la digue Sud permettront de créer un vide de fouille

estimé à 6600 m° ;

Considérant la nécessité d'assurer une continuité du traitement des déchets ménagers et assimilés,

de manière à éviter un risque sanitaire ;

Considérant que le projet de modification des conditions d'exploitation objet du Porter à

Connaissance mentionné ci-dessus ne constitue pas une modification substantielle de

l'autorisation environnementale au sens de l’article R. 181-46.1 du Code de l'Environnement ;

Considérant que la demande d'aménagement des conditions d'exploitation ne générera pas

d'impacts environnementaux supplémentaires ;

Considérant toutefois que ces modifications nécessitent d'être encadrées par des prescriptions

complémentaires ;

Considérant que la nature et l'ampleur du projet de modification ne rendent pas nécessaires la

consultation de l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et

Technologiques ;

Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de Moselle :

Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34

www.moselle.gouv.fr

Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30ARRETE

Article 1°

L'article 4.1.5 de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter n°2015-DLP/BUPE-84 du 26 janvier

2015 modifié est remplacé comme suit :

«Les déchets sont disposés de manière à assurer la stabilité de la masse des déchets et des

structures associées et en particulier à éviter les glissements. Les déchets sont déposés en couches

successives et compactées sur site sauf s'il s'agit de déchets emballés.

Ils sont recouverts périodiquement pour limiter les envois et prévenir les nuisances olfactives. Le

délai entre deux recouvrements successifs ne saurait être supérieur à une semaine.

Le recouvrement périodique des déchets se fait par de la terre; d'autres matériaux naturels ou

artificiels, ainsi que des déchets répondant aux conditions d'acceptation du présent arrêté peuvent être utilisés sous réserve de répondre au même objectif de limitation des envols, des infiltrations d'eaux pluviales, des vides dans la masse des déchets, des nuisances olfactives et des

risques d'incendie.

La hauteur de chute des déchets lors du déversement depuis le quai de déchargement ne doit pas

dépasser 5 mètres. L'engin chargé du régalage reprend immédiatement les déchets, limitant ainsi

l'envol de déchets légers.

Les digues présentent en permanence un niveau supérieur à un mètre par rapport aux déchets.

Les modalités de mise en place des déchets doivent être définies afin de garantir une bonne

réalisation des travaux de réaménagement final et notamment de la topographie finale du site.

La quantité de matériaux de recouvrement toujours disponible est au moins égale à celle utilisée

pour quinze jours d'exploitation et ne saurait être inférieure à 750 m° de terre.

Les activités de tri des déchets, de chiffonnage et de récupération sont interdites sur la zone

d'exploitation. |

L'exploitant peut déroger à la disposition du 5°" alinéa du présent article relatif à la hauteur des

déchets par rapport aux digues.

Dans le cadre de cette dérogation, les déchets seront stockés sous la forme d’un dême dont les

principales caractéristiques sont les suivantes :

+ une cote maximale de 250 m NGF;

+ __les talus présenteront une pente de 2H/1V et seront recouverts de terre à l'avancement.

Le dôme sera implanté dans l'alvéole B4bis selon les marges de recul sécuritaires définies dans le

Porter à Connaissance du 23 décembre 2019, à savoir une base du dôme à une distance horizontale

de 5 mètres par rapport aux limites intérieures des barrières de sécurité passive des flancs Ouest et

Nord.

Les rehausses de la digue Sud de l'alvéole B4bis peuvent être poursuivies et seront implantées selon

la marge de recul sécuritaire définie dans le Porter à Connaissance du 23 octobre 2020, à savoir

une base de la première rehausse (cote 239-242 m NGF) à une distance horizontale de 5 mètres

minimum par rapport à la limite intérieure de la barrière de sécurité passive du flanc Ouest. »

Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34 www.moselle.gouv.fr

Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30Article 2 :

En cas de non-respect du présent arrêté, indépendamment des poursuites pénales qui pourront

être exercées, des mesures administratives peuvent être prises conformément aux dispositions du

Code de l'Environnement {livre V, titre 1°°).

Article 8: Délais et voies de recours :

En application de l’article R 1181-50 du code de l’environnement :

"Les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15 peuvent être déférées à la juridiction

administrative :

1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision

leur a

été notifiée ;

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés

à l'article L181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :

a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R 181-44 ;

b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même

article.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette

dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou

hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de

deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°."

Le recours peut également être déposé par voie dématérialisée via l'application « Télérecours

citoyens » depuis le site http://www.telerecours.fr/.

Préfecture de ta Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34

www.moselle.gouv.fr

Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30Article 4: Informations des tiers :

1) une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie d'ABONCOURT et pourra y être

consultée par toute personne intéressée ;

2) un extrait de cet arrêté énumérant notamment les prescriptions auxquelles

l'installation est soumise, sera affiché à la mairie pendant une durée minimum d'un

mois ; \

Procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités sera dressé par les soins du maire

d'ABONCOURT.

- Le même extrait sera affiché en permanence, de façon visible, dans l'instailation par les

soins de l'exploitant.

3) un avis sera inséré sur le portail internet des services de l'Etat en Moselle :

publications - publicité légale installations classées et hors installations classées -

arrondissement de THIONVILLE - autres publications (arrêtés préfectoraux).

Article 5: Exécution:

Le Secrétaire Général de la Préfecture, le maire d'ABONCOURT, le directeur régional

de l’environnement, de l'aménagement et du logement chargé de l'inspection des

installations classées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui est notifié à la Communauté de Communes de l'Arc Mosellan.

Une copie du présent arrêté est transmise, pour information, à M. le Sous-Préfet de

THIONVILLE.

AMETZ,le © Ù UE, pp

Pour le préfet,

Le secrétaire général par intérim,

ur Thierry HEGAY

Préfecture de la Moselle - 8, place de la préfecture. BP 71044 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34

www. moselle.qouv.fr

Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30