Compte-Rendu - 8085 21422 compte rendu de conseil du 5 mai 2022

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Compte-Rendu - 8085 21422 compte rendu de conseil du 5 mai 2022 Document publié le Jeudi 5 mai 2022 par la commune de Bohal. Lien du pdf (Compte-Rendu - 8085 21422 compte rendu de conseil du 5 mai 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Institutions publiques, Compte rendu du conseil municipal du 5 mai 2022 p.1

Procès-verbal de Conseil municipal du 5 mai 2022

Le conseil municipal de la commune de BOHAL dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la

MAIRIE de BOHAL, sous la présidence d’Alain DE CHABANNES, Maire.

PRESENTS : DE CHABANNES Alain, BUSSON David, BURBAN Murielle, LE BRETON Bernard, RENAUD Mickaël,

COLLIAS Marie-Thérèse, MELLIER Arnaud, GRU Alain, FUZEAU Nadine, BRAUD Jérémy.

Présent en distanciel : JOSSE Sandra.

Absents excusés : LE LUEL Rémy, ISSERT Cécile, NEVE PIQUET Géraldine

Date de convocation : 29 avril 2022

Mme FUZEAU Nadine est nommée secrétaire de séance

Lecture de l’ordre du jour de la séance.

Adoption à l’unanimité des membres présents du procès-verbal du conseil municipal du 31 mars 32022 2022

Monsieur le Maire demande à rajouter à l’ordre du jour la modification des statuts de l’OBC

282022 Attribution du marché de la 2ème tranche du lotissement de Chabannes

Monsieur le Maire présente le résultat de l’appel d’offres du marché à procédure adaptée lotissement de Chabannes - 2eme tranche

Au vu de l’analyse des offres, la commission d’appel d’offres a validé l’offre des entreprises :

Lot 1: PIGEON BRETAGNE SUD pour un montant de 168 898.90€ HT

Lot 2: ID VERDE Agence de Vannes pour un montant de 22 793.29€ HT

Les membres du conseil après délibération et à l’unanimité :

• valident le choix de la commission d’appel d’offres

• autorisent M. le Maire à signer les contrats et toutes pièces afférentes à ce marché.

292022 Renouvellement ligne de Trésorerie

Vu la proposition du Crédit Agricole de renouvellement de la ligne de trésorerie pour 116 000 euros

aux conditions suivantes :

- Plafond : 116 000 €

- Durée : 1 an

- Mise à disposition des fonds à la demande de l'emprunteur par Crédit d'Office (demande à J-2

pour un crédit en J)

- TAUX : EURIBOR 3 mois moyenné + 1,26 % soit un taux variable de 0.77%

- Commission d'engagement : NEANT

- Frais de mise en place : 0,25 %

Après délibération, les membres du conseil à l’unanimité des membres présents :

- Valident la proposition aux conditions citées auparavant à l’unanimité

- Autorisent Monsieur le Maire à signer tous documents s’y afférent.Compte rendu du conseil municipal du 5 mai 2022 p.2

302022 Régime indemnitaire filière administrative

Monsieur le Maire rappelle que le RIFSEEP, au regard du principe de parité, est d’ores et déjà transposable aux cadre d’emplois territoriaux suivants :

- Filière administrative : administrateurs, attachés, secrétaires de mairie, rédacteurs et adjoints administratifs ; - Filière médico-sociale : conseillers et assistants socio-éducatifs ; éducateurs de jeunes enfants ; moniteurs éducateurs et intervenants familiaux ; agents sociaux ; ATSEM ; médecins, biologistes, vétérinaires et pharmaciens ; psychologues ; sages-femmes ; cadres de santé ; puéricultrices ; infirmiers en soins généraux ; infirmiers ; auxiliaires de puériculture et auxiliaire de soins ; techniciens paramédicaux, - Filière technique : ingénieurs en chef, ingénieurs ; techniciens ; agents de maîtrise, adjoints techniques ; adjoints techniques des établissements d’enseignement

- Filière animation : animateurs et adjoints d'animation ;

- Filière sportive : conseillers des APS ; éducateurs des APS et opérateurs des APS ; - Filière culturelle : conservateurs du patrimoine, conservateurs de bibliothèques, attachés de conservation, bibliothécaires, assistants de conservation, adjoints du patrimoine ; Directeurs d’établissements d’enseignement artistique ;

Monsieur le Maire précise que l'indemnité comprend deux parts, l'une liée aux fonctions : l’indemnité de fonctions de sujétions et d’expertise (IFSE) et l'autre liée aux résultats dénommée complément indemnitaire annuel (CIA). La part fonctions tient compte des responsabilités, du niveau d'expertise et des sujétions spéciales liées aux fonctions exercées. Le complément indemnitaire annuel tient compte des résultats de l'engagement professionnel et de la manière de servir. Chaque part est affectée d'un montant plafond de référence sur la base duquel est défini le montant individuel attribué à l'agent, en fonction de critères déterminés.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État ; Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale ;

VU les arrêtés ministériels des corps de référence dans la Fonction Publique de L’État ; VU la délibération 74 du 12 décembre 2016 relative à l’ Instauration de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise au bénéfice des agents de la filière administrative et de la filière sportive. VU la délibération 57 du 27 décembre 2017 relative à l’ Instauration de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise au bénéfice des agents de la filière technique.

VU l'avis du Comité Technique en date du ……………………………….;

CONSIDERANT QUE l’organe délibérant fixe le régime indemnitaire et les plafonds applicables à chacune des deux parts du RIFSEEP (IFSE et CIA) et en fixe les critères d’attribution, sans que la somme des deux parts ne dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de l'État. CONSIDERANT QUE l'IFSE est exclusive de toutes autres primes et indemnités de même nature à l'exception des indemnités en lien avec le temps de travail telles que notamment l'indemnité pour travail du dimanche ou des jours fériés ;

1 – La détermination des critères d'appartenance à un groupe de fonctions Le montant du RIFSEEP est fixé uniquement selon le niveau des fonctions exercées par les agents sans considération du grade détenu.

Elle est versée automatiquement à l’agent occupant le niveau de fonctions lui permettant d’y prétendre. Les niveaux de fonctions sont établis à partir d’un classement des emplois en niveaux de fonctions sur la base des trois critères suivants : Responsabilité, Technicité, Contraintes.

Les groupes de fonctions sont réalisés par l’autorité territoriale et ils déterminent le montant individuel de la prime de fonctions pour chaque agent concerné.

Cinq groupes de fonctions sont établis à la mairie de BOHAL, décris comme suit :

Groupe de fonctions Critères Sous critères d’appartenance à un groupe de fonction

1 Direction générale

des services

Responsabilité Pilotage, encadrement, priorisation, arbitrages, suivi de la structureCompte rendu du conseil municipal du 5 mai 2022 p.3

Management des agents de la structure

Technicité Préparation et suivi des décisions des élus

Suivi et responsabilité des dossiers administratifs et

financiers de la structure

Poste exigeant la connaissance la maîtrise de

plusieurs domaines de compétences et une

expérience confirmée

Contraintes

/particularités

Interface entre les administrés, les élus et les

partenaires extérieurs

Fonctions à enjeux (qualité du service rendu / garant

de la fonctionnalité de la structure)

Contraintes organisationnelles importantes

2 Direction de pôle

ou de service

avec

encadrement

d’agents compris

entre 3 et 10

Responsabilité Pilotage de service

Encadrement de 4 agents.

technicité Maîtrise dans divers domaines : cuisine, gestion

financière, normes hygiènes.

Généraliste : éventail de connaissances et de

compétences nécessaires.

Contraintes

/particularités

Contraintes organisationnelles au vu de la charge de

travail - Disponibilité reconnue - Poste sensible et

exposé Relation avec un jeune public.

3 Direction de pôle

ou de service

avec

encadrement

d’agents compris

entre 1 et 3

Responsabilité Pilotage de service

Encadrement de 1 agent.

technicité Maitrise dans des domaines dédiés : espace

vert, voirie, salubrité

Polyvalence avec contrainte organisationnelle

Contraintes

/particularités

Poste sensible et exposé – discrétion, réserve.

Soumis aux aléas climatiques

4 Référent d’activité

polyvalent

Responsabilité Pilotage de plusieurs activités en autonomie sous la supervision de la direction générale des services.

Et/ou interface avec les élus

Technicité Expertise / maîtrise dans leurs domaines d’activité Fonctions administratives et techniques complexes.

Qualifications particulières – habilitations requises

Contraintes

/particularités

Interface entre les administrés, les élus et les

partenaires extérieurs

Fonctions à enjeux (qualité du service rendu.

Remplace la DGS lors des congés et arrêts maladie

Contraintes organisationnelles importantes

5 Fonctions

d’exécution

polyvalentes

Responsabilité

Technicité

Contraintes

/particularités

Poste sensible en contact avec les jeunes

enfants. Contraintes horaires.

2 – Les montants des parts fonctions et résultats fixés par groupe de fonctions Les montants sont fixés au regard des fiches de poste et de l’organigramme.

Cotations des

groupes de

fonctions

Groupe de

fonctions

Grades susceptibles

d'être concernés-

Fléchage de poste

Montant annuel en

€ de la part

fonctions*

Montant annuel en

€ de la part

Résultats*

1 Direction générale des

services

Attaché / Rédacteur

principal 1ère classe /

Rédacteur principal

3700 100Compte rendu du conseil municipal du 5 mai 2022 p.4

2ème classe /

Rédacteur

2 Direction de pôle ou de service

avec

encadrement

d’agents compris

entre 3 et 10

Adjoint technique

principal 1ère classe /

Adjoint technique

principal 2ème classe

/

Adjoint technique

Entre 4900 et

5500€

100

3 Direction de pôle ou de service

avec

encadrement

d’agents compris

entre 1 et 3

Adjoint technique

principal 1ère classe /

Adjoint technique

principal 2ème classe

/

Adjoint technique

Entre 1 300€ et

1500€

100

4 Référent d’activité

polyvalent

Agent de maîtrise /

Adjoint administratif

principal 1ère classe /

Adjoint administratif

principal 2ème

classe/

Adjoint administratif /

1800 100

5 Fonctions d’exécution

polyvalentes

Adjoint principal

technique 2ème

classe / Adjoint

technique

Entre 1 150€ et

1300€

100

La part fonctions sera versée mensuellement et la part résultats sera versée en une seule fois en janvier de l’année N+1 (l’entretien annuel ayant lieu en décembre de l’année N)

Le montant individuel annuel est attribué dans la limite du montant annuel plafond. Le montant versé au titre de la prime de résultats n'a pas vocation à être reconduit automatiquement d'une année sur l'autre. Il est déterminé par l'autorité territoriale en fonction de la manière de servir de l'agent et son engagement professionnel (valeur professionnelle, compétences techniques, qualités relationnelles, performance de l'agent par rapport à ses objectifs…) appréciée à travers les résultats de l’entretien professionnel, selon la manière suivante :

3 – Modulation de la part liée aux résultats

L’attribution de la part résultats dépend de la manière dont l'agent occupe son emploi ; elle est déterminée d'après les

résultats de l'évaluation individuelle de son engagement professionnel (entretien professionnel) et selon la manière de

servir.

Les montants versés au titre du complément indemnitaire n'ont pas vocation à être reconduits automatiquement d'une

année sur l'autre. Cette part est versée annuellement en une seule fois au regard de la fiche d'évaluation issue de

l'entretien professionnel.

Afin de déterminer le niveau de satisfaction de l’agent dans l’exercice de ses missions, il conviendra d'appliquer la

technique du faisceau d’indices en appréciant l’ensemble des éléments suivants :

- Appréciation générale

- Critères

- Sous-critères

- Observations

-

Appréciation des résultats de

l'évaluation individuelle et de

la manière de servir

Critères Coefficients de modulation

individuelleCompte rendu du conseil municipal du 5 mai 2022 p.5

Agent satisfaisant ou très

satisfaisant dans

l'accomplissement de ses

fonctions

L'ensemble des sous-critères

est "acquis", "satisfaisant" ou

"très satisfaisant"

100%

Agent moyennement

satisfaisant dans

l'accomplissement de ses

fonctions

¾ au moins des sous-critères

sont indiqués comme "acquis",

"satisfaisant" ou "très

satisfaisant"

75%

Agent peu satisfaisant dans

l'accomplissement de ses

fonctions

La moitié au moins des sous-

critères est indiquée comme

"acquis", "satisfaisant" ou "très

satisfaisant"

50%

Agent insatisfaisant dans

l'accomplissement de ses

fonctions

Moins de la moitié des sous-

critères est indiquée comme

"acquis", "satisfaisant" ou "très

satisfaisant"

0%

4– Les cumuls possibles avec le RIFSEEP

Le RIFSEEP peut être cumulé avec certaines indemnités portant sur le temps de travail comme suit :

- Indemnité pour travail du dimanche ;

- Indemnité pour travail des jours fériés ;

- Indemnité d'astreinte ;

- Indemnité de permanence ;

- Indemnité horaire pour travaux supplémentaires ;

- Indemnités complémentaires pour élections.

Par nature, le RIFSEEP est cumulable avec certaines primes telles que :

L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement, indemnité

de mission, indemnité de stage, indemnité de mobilité),

5 - Bénéficiaires de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise

L'indemnité peut être versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires mais également aux agents non

titulaires de droit public.

6. Prise en compte des absences pour indisponibilité physique :

- Congé de maladie ordinaire : suspension à compter du 90ème jour d’absence réalisée de façon

consécutive.

- Congés de longue maladie et de longue durée : le régime indemnitaire suit le sort du traitement

- Congés de maternité, paternité, accueil de l’enfant ou adoption : maintien du régime indemnitaire.

- Accident du travail : le régime indemnitaire suit le sort du traitement.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :Compte rendu du conseil municipal du 5 mai 2022 p.6

DECIDE la révision de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) au bénéfice des membres

à compter du 1er juin 2022.

DECIDE la validation des critères et montants tels que définis ci-dessus ;

DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Point sur les commissions

Commission travaux :

• Travaux station épuration : dernière réunion le 29 avril 2022 sur site.

Présentation du programme de travaux : début de chantier programmé le 9 mai pour la SAUR avec une

intervention de BVTP qui débute le 10 mai pour le 1er bassin (se termine le 20 mai 2022) et les travaux du

2eme bassin devrait intervenir entre le 7 et le 17 juin 2022.

La commune a reçu une notification de subvention de 30% (17 361€) concernant ce programme de

réhabilitation dans le cadre du fond d’intervention eau potable et assainissement

• Travaux de la salle des sports : les panneaux de basket et leur nouveau câblage ont été installés la

2e semaine des vacances de Pâques, l’installation est conforme à la réglementation.

• Travaux de voirie : ceux -si sont programmés sur mai, la municipalité va recontacter l’entreprise

COLAS pour connaitre la date de début de chantier. Un courrier d’information sera réalisé pour les

habitants du Clos des Chênes et de St Gildas pour les avertir.

Commission scolaire

Une réunion s’est tenue mercredi 4 mai avec le personnel communal

Le règlement a été examiné en concertation avec le personnel :

• Il est proposé d’ajouter un tarif dissuasif pour les dépassements d’horaires à la garderie qui sont

récurrents : 10€ par quart d’heure au-delà de 18h30 et d'ajouter un texte dans le règlement et il

va être remis un paragraphe sur le respect des horaires.

• Sur le volet Sanction : il est proposé de mettre en place un permis à 12pts car le règlement actuel

est difficilement applicable.

Le conseil municipal statuera sur le nouveau règlement lors du prochain conseil municipal en même temps

que sur l’évolution des tarifs de cantine et de garderie.

Le personnel a demandé un changement d’organisation durant les trajets école cantine : la première

proposition n’a pas été retenue, les enseignants de l’école vont être sollicité pour un retour de la classe

de sandrine à 13h25-13h30 au lieu de 13h15.

Organisation en juin d’un exercice d’évacuation

Des repas à thèmes et animations vont revoir le jour à la cantine par exemple aujourd’hui repas breton

Commission Culture sports loisirsCompte rendu du conseil municipal du 5 mai 2022 p.7

Renouvellement opération argent de poche : date programmée du 18 juillet au 29 juillet, un mail sera transmis aux élus pour s’inscrire comme encadrants.

Le conseil municipal propose de prendre contact avec les associations pour essayer de trouver des encadrants supplémentaires.

Tâches : nettoyage des panneaux, portail de la boulangerie poncer et lasurer main courante autour stade de foot… place de la mairie au karcher, poncer et lasurer la cabane de la station d’épuration, et repeindre le monument aux morts.

Matériel : il est demandé que le matériel soit adapté (brouette…)

Sur la modification des statuts, il y a quelques ajustements de sémantiques. Mais l’essentiel des modifications porte sur le transport scolaire et sur le transfert de la compétence cantine à La Gacilly qui était communautaire et qui redevient communale au 1er aout.

312022 Modification des Statuts de l’Oust à Brocéliande communauté

Vu la délibération du conseil communautaire du 7 avril 2022 relative à la modification des statuts de l’Oust

à Brocéliande communauté afin de se mettre en conformité avec les décisions prises par le conseil

communautaire et adapter la rédaction pour correspondre à la réalité des services de l’Oust à Brocéliande

communauté.

Vu l’article L5211-17 du code des collectivités territoriales, les communes membres ont trois mois pour se

prononcer.

Considérant que la modification des statuts de la CCVOL doit être entérinée par la majorité qualifiée des conseils

municipaux ;

Par la présente délibération, le conseil municipal est appelé à se prononcer sur la modification des statuts.

Après délibération et à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal :

- ADOPTE la modification des statuts de l’Oust à Brocéliande Communauté, mais s’étonne que certains

sujets soient inscrits alors que ceux-ci pose toujours question par exemple l’entretien des chemins de

randonnées

- NOTIFIE la présente délibération à de l’Oust à Brocéliande Communauté ;

- AUTORISE le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires relatives à la présente délibération ….

Commissions intercommunales :

• Présentation du SITOM-MI sur l’économise circulaire des déchets

• Réunion sur l’emploi et l’insertion sociale

Questions diverses

- cérémonie du 8 mai à 11h

Tour de garde des élections

Horaires Pdt 1er tour élections

législatives

12/06/2022

2eme tour élections

législatives

19/06/2022

8h – 10h30 pdt Alain de Chabannes Alain de ChabannesCompte rendu du conseil municipal du 5 mai 2022 p.8

secrétaire Bernard LE BRETON Bernard LE BRETON

Assesseur1 Rémy le LUEL Sandra JOSSE

Assesseur 2 Nadine FUZEAU Rémy le LUEL

10h30– 13h00 pdt Alain de Chabannes Alain de Chabannes

secrétaire Marie Thérèse COLLIAS David BUSSON

assesseur1 JEANNETTE COTARD Jérémy BRAUD

assesseur 2 Alain GRU Nadine FUZEAU

13h00 – 15h30 pdt Alain de Chabannes Alain de Chabannes

secrétaire Sandra JOSSE Marie Thérèse COLLIAS

assesseur1 Mickael RENAUD Mickael RENAUD

assesseur 2 Carole RENAUD Cécile ISSERT

15h30 – 18h00 pdt Alain de Chabannes Alain de Chabannes

secrétaire Marie Thérèse COLLIAS Murielle BURBAN

assesseur1 Bernard LE BRETON Arnaud MELLIER

assesseur 2 Nadine FUZEAU Nadine FUZEAU

- Date du prochain conseil municipal le jeudi 9 juin 2022 à 19h30.

L’ordre du jour du jour étant clos la séance est levée.Compte rendu du conseil municipal du 5 mai 2022 p.9Compte rendu du conseil municipal du 5 mai 2022 p.10

Délibérations du conseil municipal du 05 mai 2022

282022 Attribution du marché de la 2ème tranche du lotissement de Chabannes.............................. 33 292022 Renouvellement ligne de Trésorerie ......................................................................................... 34 302022 Régime indemnitaire filière administrative .............................................................................. 35 312022 Modification des Statuts de l’Oust à Brocéliande communauté .............................................. 38

Signatures

DE CHABANNES Alain, BUSSON David, LE LUEL Rémy,

BURBAN Murielle, ISSERT Cécile, LE BRETON Bernard,

RENAUD Mickael, COLLIAS Marie-Thérèse, JOSSE Sandra,

MELLIER Arnaud, GRU Alain, FUZEAU Nadine,

BRAUD Jérémy, NEVE PIQUET Géraldine,