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Déliberation - DEL2023 052 visa
Déliberation - DEL2023 057 visa
Déliberation - DEL2023 053 visa
Document publié le Lundi 10 juillet 2023 par la commune de Bages.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2023 053 visa)
Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Famille,
DÉLIBÉRATION
COMMUNE DE BAGES
Séance du Lundi 10 juillet 2023
OBJET DE LA DÉLIBÉRATION : DEL2023-053
Modification du règlement intérieur relatif à la restauration scolaire
L'an deux mille vingt-trois, le dix juillet à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de BAGES, dûment
convoqué, s’est réuni au lieu habituel de ses délibérations, en session ordinaire, sous la Présidence de Mme CABRERA
Marie, Maire.
Date de la convocation : le 28/06/2023
Étaient présents :
Marie CABRERA
Christine AURICHE
Georges GUARDIA
Corine BORDES
Bernard CONTON
Adrien MOGLIA
Olivier BATLLE
Marie-Antoinette TAULERE
Pierre CAMPA
Étaient représentés :
Marjorie POHYLSKI
Anaïs CAZORLA
Chantal BORNAREL
Nelly MARTINEAU
Elizabeth MOLINA
Kadi BEN ABDESLEM
Elodie FERNANDEZ
Jennifer FERNANDES
Patrice AYBAR
Ludovic ROBERT
Était absent : /
Jean-Marie GUIELOY
Vincenzo ROMANO
Jean LOPEZ
Emmanuel LEHMANN
Sylvain GARCIA
Louis REVARDY
Robert STEFAN
Marie-Claire NATIVEL
a donné pouvoir à Marie CABRERA
a donné pouvoir à Bernard CONTON
a donné pouvoirà Christine AURICHE
a donné pouvoir à Jean-Marie GUILLOY
a donné pouvoir à Corine BORDES
a donné pouvoir à Georges GUARDIA
a donné pouvoir à Adrien MOGLIA
a donné pouvoir à Olivier BATLLE
a donné pouvoir à Robert STEFAN
a donné pouvoir à Marie-Claire NATIVEL
Monsieur GUARDIA est désigné secrétaire de séance.
Nombre de membres présents : | 17 | Nombre de procurations : 10 Nombre d'absent : | 0 Nombre de votants :
à
Fr
Madame le Maire expose que :
ti
F
La nouvelle proposition de règlement intérieur relatif à la restauration scolaire contient des modifications
par rapport au précèdent règlement actuellement en vigueur, détaillées ci-dessous :
1. La suppression de la mention hiérarchisante quant à la priorité d'accès à la restauration scolaire
en tenant compte de la situation professionnelle des parents, celle-ci étant discriminatoire au vu de
l'article 186 de la Loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, ainsi que
l’article L131-13 du Code de l'Éducation Nationale en vigueur depuis le 29 janvier 2017 :
« L'inscription à la cantine des écoles primaires, lorsque ce service existe, est un droit pour tous les
enfants scolarisés. || ne peut être établ-aucune diseriminationselendeur-situat
famille ».
LE LA" LE]
Accusé de réception en préfecture
066-216600114-20230710-DEL2023-053-DE
Date de télétransmission : 11/07/2023
Date de réception préfecture : 11/07/2023 Séance du 10/07/2023
OBJET DE LA DÉLIBÉRATION : DEL2023-053
Modification du règlement intérieur relatif à la restauration scolaire
Remplacée par la mention : « Sont accueillis au restaurant scolaire, tous les enfants scolarisés sur la
commune depuis la petite section de maternelle jusqu’au CM2. En cas de places insuffisantes, les
demandes d'inscription seront priorisées au regard des critères non hiérarchisés suivants : l’activité
professionnelle des deux parents ou du parent dans le cas des familles monoparentales ; l'état de
santé des parents ou des enfants ; les situations sociales particulières ; l'importance des trajets
entre le domicile, le lieu d'exercice de l'activité professionnelles du {des) parent(s) et l'école ; les
rendez-vous médicaux ; les entretiens d’embauches et les démarches liées à la recherche d'emploi. »
2. Le passage de 15 à 10 jours pour l'annulation ou la réservation des repas. L'ancien règlement
stipulait 15 jours, 10 maximum via le portail famille, ce qui est en fait possible 7 jours avant sur le
portail famille.
3. En cas d'absence de l’enfant pour maladie ou hospitalisation : il sera appliqué 2 jours de carence
sur présentation d’un certificat médical ou d’un bulletin de situation, déposé au service restauration
scolaire avant la fin de la semaine en cours et si l'absence est annoncée sur plus de 4 jours
consécutifs d'école (10 jours consécutifs anciennement, sans jour(s) de carence).
4. Repas non facturés :
Lorsqu'un enfant cesse de prendre ses repas définitivement ou temporairement, un courrier ou un
mail doit être adressé impérativement au service restauration scolaire 10 jours avant la date de
départ (3 semaines auparavant).
En cas d'annulation du service de restauration (grève, arrêté préfectoral..), exclusion de l'enfant
{non stipulé sur l'ancien règlement).
5. Majoration automatique de 30% du tarif du prix du repas pour les factures impayées, si le dossier
exige d'engager des procédures et de mettre en œuvre tous dispositifs légaux permettant de
recouvrir les dettes impayées via le trésor public. (Anciennement, cette majoration pouvait
s’appliquer si le dossier n’était pas complet uniquement).
6. Le non-paiement des factures peut entraîner :
- _L’impossibilité d'effectuer des réservations
- Des poursuites par le Trésor Public
- L'exclusion du service
En cas de difficultés de paiement, il convient de le signaler à la Mairie dès réception de la facture.
Contacter : L’Adjoint aux Affaires Scolaires cantine@bages66.fr
En cas de non-règlement persistant des factures d’un enfant inscrit, une mesure d'exclusion du
service peut être entreprise après mise en demeure portant respect d’une procédure contradictoire
dans les cas suivants :
- Le montant des sommes dues doit être supérieur à 10 fois le seuil prévu à l’article D.1611-1 du
code général des collectivités territoriales ;
- Le non-règlement devra être constaté après envoi d’une lettre de rappel et, au terme d’un délai
minimum d'un mois, de la mise en demeure ci-avant portant délai de règlement sous huit jours
sous sanction d'exclusion.
fu Accusé de réception en préfecture
066-216600114-20230710-DEL2023-053-DE
Date de télétransmission : 11/07/2023
Date de réception préfecture : 11/07/2023 Séance du 10/07/2023
OBJET DE LA DÉLIBÉRATION : DEL2023-053
Modification du règlement intérieur relatif à la restauration scolaire
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
” APPROUVE la modification du règlement intérieur relatifà la restauration scolaire tel qu’annexé ;
#” AUTORISE Mme le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
AINSI FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE, LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.
Pour copie conforme,
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
arie CABRERA
Accusé de réception en préfecture
066-216600114-20230710-DEL2023-053-DE
Date de télétransmission : 11/07/2023
Date de réception préfecture : 11/07/2023 /
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\/lle de
GAGES
REGLEMENT RELATIF À LA RESTAURATION SCOLAIRE
PREAMBULE
Le service de restauration scolaire est placé sous la responsabilité de la Mairie de Bages.
C'est un service facultatif, proposé à tous les enfants scolarisés dans les deux groupes scolaires publics de la Commune.
Sont accueillis au restaurant scolaire, tous les enfants scolarisés sur la commune depuis la petite section de maternelle jusqu'au CM?2. En cas de places insuffisantes, les demandes d'inscription seront priorisées au regard des critères non hiérarchisés suivants : l'activité professionnelle des deux parents ou du parent dans le cas des familles monoparentales ; l'état de santé des parents ou des enfants ; les situations sociales particulières ; l'importance des trajets entre le domicile, le lieu d'exercice de l'activité professionnelles du (des) parent(s) et l'école ; les rendez-vous médicaux ; les entretiens d'embauches et les démarches liées à la recherche d'emploi.
La Municipalité souhaite que les enfants inscrits puissent consommer Un repas équilibré pour un prix modique, alors que le coût de revient pour la commune s'élève à plus de 8.40€ par repas. Toutefois, pour qu'une telle disposition reste supportable par la collectivité, il est indispensable que chaque famille s'acquitte du paiement des factures.
Les commandes des denrées étant passées 10 jours avant la fabrication des repas, il est impératif de connaître le nombre de repas à préparer au moins dix jours à l'avance.
La collectivité est inscrite dans la lutte contre le gaspillage alimentaire, ce qui nécessite une grande rigueur de gestion.
La composition des repas répond à un plan alimentaire règlementé.
Un repas équilibré de qualité, et en quantité adaptée à ses besoins, est servi à chaque enfant. Ceci en respect des recommandations nutritionnelles fixées par la règlementation en vigueur.
Néanmoins, les parents restent seuls responsables de l'équilibre alimentaire global de leur(s) enfant(s). Les menus sont établis pour Un mois. Ils sont affichés dans chaque école et peuvent aussi être consultés en ligne, sur le site ou le portail citoyen de la ville. Des changements dans les menus peuvent parfois intervenir suite à des problèmes techniques ou de livraison.
Gestion Restauration Scolaire
Mairie - 22 Avenue Jean Jaurès — 66670 Bages
Tél : 04.68.21.71.25 Mail : cantine@bages6é.fr
Accusé de réception en préfecture
066-216600114-20230710-DEL2023-053-DE
Date de télétransmission : 11/07/2023
Date de réception préfecture : 11/07/2023 CONDITIONS D'ACCES AU SERVICE
CPDIDTINN, INSCRI TION (A renouv ler chaque anné
Pour que les enfants puissent déjeuner à la cantine, les familles doivent obligatoirement :
1. Avoir rempli et retourné le dossier d'inscription complet au service restauration scolaire.
2. Ne pas être débitrices à l'égard de la Ville d'une quelconque somme, sauf à avoir fait l'objet d'une dérogation dans le cadre d'un plan d'apurement de la dette auprès de la collectivité, plan mis en place en lien et en accord avec la Trésorerie et la Mairie.
Tout enfant non inscrit ne pourra être accepté.
La présence d'un enfant qui serait imposé de façon imprévue et sans accord du service restauration scolaire ne pourra être admise.
Les Parents inscrivent leurs enfants pour l'année scolaire :
A. De façon régulière (1, 2, 3 ou 4 jours par semaine)
Inscription en début d'année, modifiable par la suite si besoin.
B. De façon occasionnelle
Les jours de réservations doivent être fixés, au maximum, 10 jours avant la date souhaitée.
C. Cas particuliers :
Les parents qui ont un emploi du temps variable, devront fournir le planning des jours de repas dès qu'ils en ont connaissance et au moins 10 jours à l'avance.
- TAR
Le tarif des repas est unique et fixé par délibération du Conseil Municipal. Il est revu chaque année
et applicable au 1 € janvier. TARIF APPLIQUÉ au 1: janvier 2023: 4,35€
Tout dossier d'inscription incomplet entrainera une majoration de 30 % du tarif sans recours possible (soit 5.65 € le repas).
Modification et annulation d'un repas :
-_ Toute modification de jour de repas devra être signalée au service restauration scolaire au moins 10 jours à l'avance par écrit (mail ou courrier) ou via le portail citoyen. Si ce délai n'est pas respecté, le repas sera facturé.
- Toute annulation de repas devra être signalée au service restauration scolaire au moins 10 jours à l'avance par écrit (mail ou courrier) ou via le portail citoyen pour que le repas ne soit pas facturé.
Absences :
Repas facturés :
- Absence de l'enseignant pour maladie et/ou grève, même non remplacé. -_ Absence de l'enfant pour maladie ou hospitalisation : il sera appliqué 2 jours de
carence sur présentation d'un certificat médical ou d'un bulletin de situation, déposé au service restauration scolaire avant la fin de la semaine en cours et si
l'absence est annoncée sur plus de 4 jours consécutifs d'école.
- Pour un départ définitif ou temporaire de l'école en cours d'année, si le délai de prévenance est inférieur à 10 jours.
Repas non facturés :
- Lorsqu'un enfant cesse de prendre ses repas définitivement ou temporairement, Un courrier o un mail doit être adressé impérativement au service restauration scolaire 10 jours avant la date de départ.
- En cas d'annulation du service de restauration (grève, arrêté préfectoral...), exclusion de l'enfant.
Toute absence et/ou changement de situation doit être signalé au
service restauration scolaire par écrit (courrier ou mail)
Ce n'est pas à l'éc« NVAccusé de réception en préfecture
066-216600114-20230710-DEL2023-053-DE
Date de télétransmission : 11/07/2023
Date de réception préfecture : 11/07/2023 Les factures sont envoyées aux responsables légaux mensuellement, à terme échu. Elles doivent être payées avant la date figurant sur la facture.
Le paiement de la facture peut se faire :
- Par prélèvement automatique : une autorisation de prélèvement et un RIB seront à fournir au moment de l'inscription
- Par carte bancaire : portail citoyen - espace famille
- Par chèque ou espèces : en Mairie, auprès du service restauration scolaire Ouvert du lundi au vendredi 8h00-12h00 / 13h30-17h30 {vendredi fermeture à 16h30) Fermé jeudi après-midi
En cas de non-paiement à la date indiquée, le Maire demandera au Trésor public
d'engager des procédures et de mettre en œuvre tous dispositifs égaux permettant de recouvrir les dettes impayées. Cette démarche entrainera une majoration de 30 % du tarif sans recours possible (soit 5.65 € le repas).
Le non-paiement des factures peuvent entraîner:
> L'impossibilité d'effectuer des réservations
> Des poursuites par le Trésor Public
> L'exclusion du service
En cas de difficultés de paiement, il convient de le signaler à la Mairie dès réception de la facture.
Contacter: L'Adijoint aux Affaires Scolaires cantine@bageséé.fr
En cas de non-règlement persistant des factures d'un enfant inscrit, Une mesure d'exclusion du service
peut être entreprise après mise en demeure portant respect d'Une procédure contradictoire dans les
COS sUivanis :
Le montant des sommes dues doit être supérieur à 10 fois le seuil prévu à l'article D.1611-1 du code
général des collectivités territoriales ;
> Le non-règlement devra être constaté après envoi d'une lettre de rappel et, au terme d'un délai
minimum d'un mois, de la mise en demeure ci-avant portant délai de règlement sous huit jours
sous sanction d'exclusion.
Réclamation :
- Toute réclamation concernant la facturation, devra être faite par écrit ou par mail
auprès du service restauration scolaire avant la date de paiement mentionnée sur la facture.
Toute réclamation reçue après la date limite de paiement inscrite sur la facture,
ne sera pas prise en compte.
Accusé de réception en préfecture
066-216600114-20230710-DEL2023-053-DE
Date de télétransmission : 11/07/2023
Date de réception préfecture : 11/07/2023 Règles de vie :
L'enfant se doit de respecter ses camarades, le personnel et les biens. Si un enfant, par son comportement trouble fortement le déroulement du repas, Un avertissement écrit sera adressé aux Parents. En cas de récidive, l'enfant et ses parents recevront une convocation et une exclusion provisoire ou définitive pourra être prononcée par le Maire.
La responsabilité des parents :
La responsabilité des parents peut être engagée dans le cas où leur enfant commettrait un acte de détérioration du matériel ou des locaux. Il en est de même s'il blessait un autre enfant OU Un membre du personnel.
Une assurance responsabilité civile ainsi qu'une assurance couvrant les dommages pour les
activités extra scolaires doivent être souscrites par les parents. Les attestations annuelles
devront être remises avec l'inscription de l'enfant.
Les régimes alimentaires particuliers et les PAI (Projet d'Accueil Individualisé) :
Il est possible, lors de l'inscription, de mentionner le régime alimentaire de l'enfant ainsi que les allergies alimentaires et/ou médicamenteuses.
En cas d'allergies ou d'intolérance à certains aliments, les demandes de PAI devront impérativement être signalées lors de l'inscription et fournir un certificat médical. La demande de PAI sera validée par le médecin scolaire, en concertation avec l'école et le service restauration scolaire.
La mise en place de “paniers repas" dans le cadre d'un PAI est possible. La famille assure alors la
pleine responsabilité de la fourniture du repas, du conditionnement et du transport. La chaîne
du froid doit être impérativement respectée, de la fabrication du repas par la famille jusqu'à sa présentation à l'enfant lors du déjeuner à l'école.
pent
Sans instruction médicale officielle, aucun régime alimentaire ne peut être pris en compte.
— ACCEPTATION DU REGLEMENT:
Un exemplaire du règlement est remis à chaque famille et un coupon de validation (page 5} est à retourner signé avec le dossier d'inscription.
La fréquentation du restaurant scolaire impose l'adhésion totale au présentrèglement.
Accusé de réception en préfecture
066-216600114-20230710-DEL2023-053-DE
Date de télétransmission : 11/07/2023
Date de réception préfecture : 11/07/2023 Coupon à rer fire toirement en Mairie
A=
\/{le de
GAGES
APPROBATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR
RESTAURATION SCOLAIRE
Délibération n° du ../../20..
Je SOUSSIONÈLE) scores mlomernieresnannrnscnnaunass
a Responsable ] go Responsable 2 a Représentant légal
de l'Enfant ss ssemesseremenmensesmrnccecesencescnnnrenannessenenceseresenesreneensanee
Certifie avoir pris connaissance du règlement intérieur du restaurant scolaire des écoles Maternelle et Élémentaire de la ville de BAGES et y adhère sans aucune restriction.
Fait à BAGES, le
Signature{(s) du ou des responsable{(s), Signature de l'enfant (à partir du CP],
Accusé de réception en préfecture
066-216600114-20230710-DEL2023-053-DE
Date de télétransmission : 11/07/2023
Date de réception préfecture : 11/07/2023