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Déliberation - DEL2023 051 visa
Document publié le Lundi 10 juillet 2023 par la commune de Bages.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2023 051 visa)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Institutions publiques,
DÉLIBÉRATION
COMMUNE DE BAGES
Séance du Lundi 10 juillet 2023
OBJET DE LA DÉLIBÉRATION : DEL2023-051
Modification du règlement d'attribution des fonds de concours (CCACVI)
L'an deux mille vingt-trois, le dix juillet à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de BAGES, dûment
convoqué, s'est réuni au lieu habituel de ses délibérations, en session ordinaire, sous la Présidence de Mme CABRERA
Marie, Maire.
Date de la convocation : le 28/06/2023
Étaient présents :
Marie CABRERA Jean-Marie GUILLOY
Christine AURICHE Vincenzo ROMANO .
Georges GUARDIA Jean LOPEZ
Corine BORDES Emmanuel LEHMANN
Bernard CONTON Sylvain GARCIA
Adrien MOGLIA Louis REVARDY
Olivier BATELE Robert STEFAN
Marie-Antoinette TAULERE Marie-Claire NATIVEL
Pierre CAMPA
Étaient représentés :
Marjorie POHYLSKI a donné pouvoir à Marie CABRERA
Anaïs CAZORLA a donné pouvoir à Bernard CONTON
Chantal BORNAREL a donné pouvoir à Christine AURICHE
Nelly MARTINEAU a donné pouvoir à Jean-Marie GUILLOY
Elizabeth MOLINA a donné pouvoir à Corine BORDES
Kadi BEN ABDESLEM a donné pouvoir à Georges GUARDIA
Elodie FERNANDEZ a donné pouvoir à Adrien MOGLIA
Jennifer FERNANDES a donné pouvoir à Olivier BATLLE
Patrice AYBAR a donné pouvoir à Robert STEFAN
Ludovic ROBERT a donné pouvoir à Marie-Claire NATIVEL
Était absent : /
Monsieur GUARDIA est désigné secrétaire de séance.
Nombre de membres présents : 17 Nombre de procurations : 10 Nombre d'absent : | 0 | Nombre de votants : | 27 |
E + Fr +
Madame le Maire expose que :
Par délibération n°2022-0001 du 7 février 2022 le Conseil communautaire a approuvé le règlement
d'attribution des fonds de concours pour la période 2022-2026. Lors du Conseil communautaire du 25
novembre suivant des précisions ont été apportées à ce dernier.
Tenant compte de l'importance des demandes, tant par leur nombre que par le volume des montants
demandés, il convient désormais de détailler les conditions d'octroi afin d'accompagner le plus
équitablement possible les projets structurants du territoire.
me. Accusé de réception en préfecture
066-216600114-20230710-DEL2023-051-DE
Date de télétransmission : 11/07/2023
Date de réception préfecture : 11/07/2023 Séance du 10/07/2023
OBJET DE LA DÉLIBÉRATION : DEL2023-051
Modification du règlement d'attribution des fonds de concours (CCACVI)
sabre
Il est proposé les modalités suivantes :
- Que les fonds de projets portent sur de véritables projets structurants et non de simples travaux
d'entretien de bâtiments ou équipements existants ;
- Que la part maximale de financement pouvant être sollicitée au titre des fonds de projets est fixée
à 30% d'une assiette maximale de 1.5 millions d'euros pour les projets dont le montant de
l'opération est inférieur ou égal à 3 millions d'euros, et que dès lors que le montant de l'opération
sera supérieur à 3 millions d'euros, cette part maximale de financement sera fixée à 15% maximum
du montant de l'opération, avec la possibilité de réaliser deux tranches successives, dans la limite
d'I million d'euros pour une même opération.
- Que lorsque le fonds de projet demandé pour un même projet dépasse 500 000€, le versement
devra être sollicité, en deux fois, par tranche, étant signalé que la seconde tranche des fonds de
projets ne pouvant être sollicitée tant que la première n'aura pas été consommée.
- Queles projets dont le co-financement communautaire est obligatoire seront priorisés.
Il est rappelé que ces montants pourront être revus par le Conseil communautaire au vu de l'enveloppe
restant à allouer.
Concernant les modalités d'attribution et de versement, il est rappelé que les fonds de concours ne sont
pas un droit dans la mesure où leur attribution relève du pouvoir discrétionnaire de la Communauté de
communes et que leur octroi n'ouvre aucun droit à renouvellement.
Le projet de règlement modifié prévoit également des conditions de versement des avances, acomptes et
soldes, étant précisé que les avances ne pourront pas excéder 10% de la subvention attribuée, qu'il ne
pourra pas y avoir plus de 2 acomptes et que les avances et acomptes cumulés ne pourront pas excéder
50% de la subvention attribuée.
Concernant les pièces à produire, une liste à jour des éléments attendus est proposée ; par soucis de
simplicité, cette dernière identifie les pièces classiquement demandées par d'autres personnes publiques
dans le cadre de co-financements.
Au vu de ce qui précède, le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur le projet de modification du
règlement d'attribution des fonds de concours tel qu'annexé.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
” APPROUVE la modification du règlement d'attribution des fonds de concours (CCACVI) tel
qu’annexé ;
#” AUTORISE Mme le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
AINSI FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE, LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.
Pour copie conforme,
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
PR ER ST.
Accusé de réception en préfecture
066-216600114-20230710-DEL2023-051-DE
Date de télétransmission : 11/07/2023
Date de réception préfecture : 11/07/2023 ALBÈRES
CÔTE VERMEILLE
ILLIBÉRIS
Communauté de Communes
Règlement d'attribution des fonds de concours
Dans le cadre de son projet de territoire, la communauté de communes a décidé d’allouer à ses communes membres
10 ME de fonds de concours afin d'accompagner des projets communaux de deux manières complémentaires :
3,2 ME au titre d’un fonds de solidarité qui vise à réduire les écarts de charges et de produits entre les communes
pour favoriser l'investissement public sur toutes les communes du territoire.
6,8 ME au titre d’un fonds de projet pour financer les investissements communaux qui répondent aux axes du
projet de territoire.
Ces fonds de concours sont régis par le V de l’article L.5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales et
l'ensemble des règles relatives aux planchers de financement des projets publics à supporter par les communes.
A. Fonds de solidarité : enveloppe 2022 — 2026 allouée aux communes
Il a été retenu le principe d'attribution d'un montant maximum sur le mandat pour chaque commune. Les
montants ont été déterminés à partir des clefs de répartition de l’ancienne dotation de solidarité communautaire.
15 % 15 % 20% 40 % 10% Total
En € Potentiel | Potentiel | revenu des | population | longueur alloué
fiscal financier | habitants DGF de voirie | 2022-2026
ARGELES-SUR-MER 112 244 108 283 97 397 344 168 46 731 708 823
BAGES 33 304 32 518 50-215 12:155 25 331 213 523
BANYULS-SUR-MER 49 995 48 586 57 714 122 066 33 656 312047
CERBERE 15133 14 236 20 590 37 064 7 961 94 984
COLLIOURE 32 040 31 777 22 640 92 693 13 509 192 659
ELNE 51 424 55 042 123 270 156 527 48 038 434 302
LAROQUE-DES-ALBERES 15 230 16 191 20 350 45 054 16 757 113581
MONTESQUIEU-DES-ALBERES 7 972 8 530 11 499 23 190 10 917 62 109
ORTAFFA 13 427 13 616 20 021 26 886 6 210 80 160
PALAU-DEL-VIDRE 25 189 24 982 38 518 54 436 13 706 156 831
PORT-VENDRES 36 293 36 288 52757 92 262 23 463 241 063
SAINT-ANDRE 26 542 26 656 38 904 62 707 16 713 171521
SAINT-GENIS-DES-FONTAINES 19 857 21071 30 194 51 220 18 093 140 434
SOREDE 26 432 27 235 34 686 66 122 22 589 177063
VILLELONGUE-DELS-MONTS 14 919 14 990 21 245 33 450 16 325 100 929
Accusé de réception en préfecture
066-216600114-20230710-DEL2023-051-DE
Date de télétransmission : 11/07/2023
Date de réception préfecture : 11/07/2023 ALBÈRES
CÔTE VERMEILLE
ILLIBÉRIS
Communauté de Communes
La répartition est calculée sur le mandat sur la base des critères de répartition de la DGF des communes en 2021.
Les montants maximums mobilisables sont ainsi déterminés :
Tout projet d'investissement corporel par la commune peut faire l'objet de l'attribution du fonds de solidarité. II
est entendu que la commune doit conserver à sa charge 20 % du montant HT de la dépense.
Dans la limite des montants alloués par commune, le fonds de concours abonde à même hauteur que la commune
sous réserve de maintenir ce taux de 20% à la charge de la commune.
Seules les dépenses d'investissement liées à la réalisation ou à la réhabilitation d’un équipement sont éligibles. Il
s’agit des travaux sur les immobilisations corporelles à savoir la construction, la réhabilitation ou l'acquisition de
bâtiments, d'équipements sportifs ou autres, ou d'infrastructure (voirie ou réseaux divers..). Ces dépenses
peuvent prendre la forme d'une subvention d'équipement à un tiers public.
Si l'acquisition d’un terrain est rendue nécessaire pour la réalisation d’un équipement, elle peut être prise en
compte dans le coût global de l'opération pour que le projet puisse être justifié dès son achat.
A contrario, les travaux en régie, les acquisitions foncières à des fins de réserve ainsi que les études autres que les
honoraires liés à une opération de travaux sont exclues.
B. Fonds de projet : principe d'attribution
Seul de véritables projets structurants sont éligibles au fonds de projet. Ce dernier ne doit pas être sollicité à de
simples fins d'entretien de bâtiments existants.
Sous la double réserve d’un reste à charge de 20 % pour la commune et d'une participation équivalente ou
inférieure de la communauté à la part communale, la communauté de communes attribue des financements par
délibération pour l'ensemble des axes du projet de territoire répondant aux items suivants :
- Valorisation du patrimoine historique
- Valorisation de production locale
- Accès aux soins
- Tiers lieux
- Commerces de proximité
- Université de l'économie bleue
- Valorisation des gares
- Valorisation des espaces touristiques
- Valorisation du littoral
: Centre d'interprétation de l'agriculture durable
A cette liste, s'ajouteront les projets définis par les schémas prévus au projet de territoire mais pas rédigés à ce
jour :
- Schéma des équipements culturels et sportifs
- Schéma de développement des activités bleues
Accusé de réception en préfecture
066-216600114-20230710-DEL2023-051-DE
Date de télétransmission : 11/07/2023
Date de réception préfecture : 11/07/2023 ALBÈRES
CÔTE VERMEILLE
ILLIBÉRIS
Communauté de Communes
A cet effet, il est précisé que les projets dont le co-financement communautaire est obligatoire seront priorisés.
Dépenses éligibles :
Tenant compte que l'objectif du fonds de projet est d'accompagner des projets matures pouvant commencer dès
l'attribution de ce dernier, il est précisé que toutes les dépenses d'investissement répondant aux critères énoncés
ci-dessus sont éligibles, à l'exclusion des dépenses d'acquisition foncière et d’études.
Assiettes des dépenses :
La part maximale de financement pouvant être sollicitée au titre des fonds de projets est fixée à 30% d’une assiette
maximale de 1.5 millions d'euros pour les projets dont le montant de l'opération est inférieur ou égal à 3 millions
d'euros,
Pour les projets dont le montant de l'opération est supérieur à 3 millions d'euros, la part maximale de financement
pouvant être sollicitée au titre des fonds de projets est fixée à 15% maximum du montant de l'opération, avec la
possibilité de réaliser deux tranches successives, dans la limite d’1 million d'euros pour une même opération. Par
conséquent, un même projet ne pourra solliciter qu'un seul financement complémentaire et ne pourra prétendre
à plus d'1 million d'euros au titre du fonds de projet d'ici 2027.
Ces montants pourront être revus par le conseil communautaire au vu de l'enveloppe restant à allouer.
l'est précisé que lorsque le fonds de projet demandé pour un même projet dépasse 500 000€, le versement devra
être sollicité, en deux fois, par tranche. La seconde tranche des fonds de projet ne pouvant être sollicitée tant que
la première n'aura pas été consommée. +
Co-financements nécessaires :
Le fonds de projet soutient les actions municipales inscrites dans le projet de territoire. De ce fait, leur caractère
structurant appelle d’autres ressources que celles de la commune et la communauté de communes. Dès lors,
l'attribution du fonds de projets induit un co-financement par un autre partenaire public que la commune ou la
communauté de communes.
C- Procédure d'attribution et modalité de versement des fonds de concours
a. Demande de fonds de concours
Les demandes de fonds de concours doivent être déposées à la communauté de communes avant le
commencement des travaux au plus tard le 31 décembre de l’année antérieure.
Les pièces à fournir pour la demande sont les suivantes :
œ Un courrier de demande de fonds de concours
Une délibération du conseil municipal sollicitant le fonds de concours reprenant :
Accusé de réception en préfecture
066-216600114-20230710-DEL2023-051-DE
Date de télétransmission : 11/07/2023
Date de réception préfecture : 11/07/2023 ALBÈRES
CÔTE VERMEILLE
ILLIBÉRIS
Communauté de Communes
- L'objet et un descriptif sommaire de l'opération,
- Le plan de financement prévisionnel de l'opération hors taxes, lorsqu'il s'agit d’une subvention d'équipement. Le plan de financement est celui de l'opération et il fera ressortir le montant
supporté par la commune,
- Le planning prévisionnel de réalisation,
æ Un devis estimatif détaillé.
b. Modalités d'attribution et de versement des fonds de concours
Les fonds de concours ne sont pas un droit dans la mesure où leur attribution relève du pouvoir discrétionnaire
de la communauté de communes. Un fonds de concours n’ouvre aucun droit à renouvellement.
A l'appui de la notification de l’aide apportée par les cofinanceurs, l'attribution des fonds de concours fait l'objet
d’une délibération prise lors d’une étape budgétaire. Elle donne lieu à une notification qui reprend les éléments
principaux de la demande et précise les engagements en termes de versement. Cette notification peut intervenir
après le commencement des travaux. Le projet retenu devra afficher, pendant toute la durée et suite à la réalisation
des travaux, le logo de la communauté de communes. Tous les supports d’information et de communication en lien
avec le projet cofinancé devront mentionner la communauté de communes en tant qu’organisme co-financeur, et
ce, quel que soit le média ou le support utilisé.
En cas de modification substantielle du plan de financement du projet, une nouvelle délibération pourra ajuster
l'intervention de la Communauté de communes. Une notification rectificative sera alors adressée à la commune
concernée.
Le versement du fonds de concours intervient dans tous les cas sur demande de la commune bénéficiaire,
accompagnée d’un relevé d'identité bancaire et des pièces justificatives demandées au titre du présent règlement.
Le versement intervient en fonction du degré de réalisation de l'opération subventionnée, au prorata des dépenses justifiées. Le montant alloué ne pourra en aucun cas être réévalué, même si les dépenses justifiées
dépassent le montant prévisionnel de l'opération.
Le montant du fonds de concours versé sera réduit si le montant des investissements réalisés s'avère inférieur à
celui demandé. Dans ce cas, le montant du fonds de concours à attribuer sera revu. Ce dernier ne pourra excéder,
par poste de dépenses, le taux attribué au vu du budget prévisionnel ou du plan de financement initial.
Une avance de 10% peut-être versée sur justification du démarrage des travaux : présentation d’un ordre de mission,
déclaration d'ouverture de chantier...
La délibération approuvant le dispositif d'intervention détermine le rythme de versement de la subvention.
2 options sont possibles :
e avance/solde,
e avance/acompte(s)/solde,
Les avances ne peuvent pas excéder 10% de la subvention attribuée. Il ne peut pas y avoir plus de 2 acomptes. Les
avances et acomptes cumulés ne peuvent pas excéder 50% de la subvention attribuée.
A défaut de mention des rythmes de versement dans la délibération approuvant le dispositif d'intervention, les
versements s'effectuent de la manière suivante : avance / deux acomptes / solde.
Accusé de réception en préfecture
066-216600114-20230710-DEL2023-051-DE
Date de télétransmission : 11/07/2023
Date de réception préfecture : 11/07/2023 ALBÈRES
CÔTE VERMEILLE
ILLIBÉRIS
Communauté de Communes
c. Pièces à produire et certificat de paiement :
Afin de percevoir une avance, la commune devra présenter :
œ Une attestation de démarrage de l'opération
Le bénéficiaire ne doit pas justifier de dépenses pour le paiement de l'avance mais l'opération devra avoir
commencé.
Pour le ou les acompte(s), la commune devra présenter :
œ Unétat récapitulatif des justificatifs de dépenses (incluant l'avance pour le premier acompte).
œ Les justificatifs de dépenses {incluant l'avance pour le premier acompte).
un rapport technique succinct concernant le déroulement de l'opération subventionnée.
En outre, pour les subventions de travaux faisant l’objet d’un fonds de concours supérieur à 50 000€, une
photographie du panneau d'ouverture de chantier mentionnant la participation de la Communauté de Communes
doit être produite lors de la première demande de versement.
Pour le solde, la commune devra présenter les justificatifs suivants :
œ Une attestation d'achèvement des travaux.
æ Le plan de financement définitif de l'opération en faisant apparaitre les subventions ou aides perçues
ou attendues au vu des décisions d'attribution.
œ Un état récapitulatif des dépenses H.T. et T.T.C. visé par le trésorier.
œ Les justificatifs de dépenses.
Un bilan financier des dépenses et recettes. Il récapitule, par poste, les dépenses prévisionnelles et
les dépenses réalisées, faisant apparaître les écarts pour chaque poste.
Ces écarts doivent être justifiés. Les recettes perçues et restant à percevoir sont également récapitulées.
Un bilan qualitatif décrivant notamment les réalisations et les résultats obtenus par rapport aux
objectifs initiaux de l'opération.
Des pièces justifiant de la prise en compte des obligations de l'information sur la participation de la Communauté
de Communes peuvent également être demandées.
Le montant du solde du fonds de concours peut faire l’objet d’une décote lorsque le montant à attribuer s'avère
inférieur à celui demandé. || peut aussi être décalé sur l'exercice comptable suivant en l'absence des crédits de
paiement ouverts au budget de la communauté de communes.
Le versement du solde doit être sollicité au plus tard le 31 décembre 2027.
Sauf cas exceptionnels, le versement par le comptable public intervient au vu d'un certificat de paiement. Les
pièces justificatives jointes à la demande de paiement sont conservées par la Communauté de Communes.
Accusé de réception en préfecture
066-216600114-20230710-DEL2023-051-DE
Date de télétransmission : 11/07/2023
Date de réception préfecture : 11/07/2023 ALBÈRES
CÔTE VERMEILLE
ILLIBÉRIS
Communauté de Communes
D Modalités de suivi et contrôle des fonds de concours
Modalités de suivi :
La commune doit tenir informée la Communauté de Communes, dans un délai d'un mois, de tout événement
survenant tant dans sa situation que dans celle de l'opération financée.
Ainsi, elle s'engage à informer la Communauté de communes de tout changement ou modification importante
susceptible d’affecter son fonctionnement (fusion, transfert de compétence, délégation de service public...)
La commune s'engage également à informer la Communauté de communes de toute modification dans le
déroulement de l'opération financée, notamment toute modification des données financières et techniques.
Afin de satisfaire aux dispositions de la loi n°2000-321 du 12/04/2000, le bilan financier et le bilan qualitatif prévus au paragraphe C du présent règlement doivent être complétés par un état récapitulatif des recettes définitivement
perçues si les recettes n'ont pas été intégralement encaissées au moment de la demande de paiement du solde,
et ce dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice pour lequel la subvention a été attribuée.
Modalités de contrôle :
La commune bénéficiaire est informée que l’utilisation du fonds de concours peut faire l’objet d’un contrôle sur pièces et/ou sur place pendant la durée de réalisation de l'opération et dans un délai de trois ans suivant le
paiement du solde et en tout état de cause jusqu’à l'extinction des engagements de la commune. Dans ce cadre,
la commune s'engage à remettre sur simple demande de la Communauté de communes tout document
comptable et administratif nécessaire à la réalisation du contrôle de l'emploi des fonds.
E Information sur la participation de la Communauté de communes
La commune bénéficiaire d'un financement communautaire doit s'engager à faire état de la participation de la Communauté de communes. Les modalités d’information sont précisées dans le présent règlement. Les options
envisageables sont décrites au présent article.
Les supports de communication
La commune s'engage à indiquer la participation financière de la Communauté de communes sur tout support de
communication mentionnant l'opération, notamment dans ses rapports avec les médias, par apposition du logo
de la collectivité et ce, de manière parfaitement visible et identifiable. Ce logo est directement téléchargeable sur
le site internet de la Communauté de communes: https://www.cc-acvi.com/logo-de-la-communaute-de-
communes-alberes-cote-vermeille-illiberis/
La notion de support de communication mentionnée à l'alinéa précédent comprend notamment :
e tous les supports papiers types plaquette, brochure ou carton d'invitation relatifs à l'opération financée,
e toutes les parutions dans la presse relatives à l'opération financée,
e toutes les annonces média notamment les annonces radio relatives à l'opération financée,
e la page d'accueil du site Internet de la Commune.
La Communauté de communes se réserve le droit de demander à la commune de la convier à la conférence de
presse qui serait éventuellement organisée dans le cadre de l'opération financée ainsi qu’à l'inauguration de l'équipement ou de tout autre type de manifestation objet du financement.
Accusé de réception en préfecture
066-216600114-20230710-DEL2023-051-DE
Date de télétransmission : 11/07/2023
Date de réception préfecture : 11/07/2023 ALBÈRES
CÔTE VERMEILLE
ILLIBÉRIS
Communauté de Communes
Les éléments de communication apposés par la Communauté de communes
Sur demande de la Communauté de communes, la commune s'engage à permettre à cette dernière, de faire
apposer soit sur les lieux de l'opération soit à l'hôtel de ville, les éléments de communication de son choix dans
les conditions qu’elle aura définies.
Les panneaux et plaques apposés par la commune
La Communauté de communes se réserve le droit de demander à la commune notamment, de s'engagerà apposer
de manière permanente et continue, sur les lieux de l'opération un panneau mentionnant, de façon visible,
l'indication au public du montant des concours financiers de la Communauté de communes ainsi que son logo
dans les conditions qu'elle aura définies.
La Communauté de communes se réserve le droit de demander à la commune de s'engager à installer, dès la fin
de l'opération et de façon permanente, une plaque sur la façade principale du bâtiment.
Sanction pour inexécution des obligations d'information de la participation de la Communauté de communes
Tout justificatif de cette participation peut être demandé à la commune.
Nonobstant les dispositions relatives aux modalités de versement du financement Communautaire, si cette
obligation n’est pas remplie, aucun versement n’est effectué ou si des sommes ont déjà été versées, un
reversement total ou partiel peut être exigé.
F Caducité et délais
Les délais de réalisation
Le financement est attribué pour des opérations à réaliser dans le mandat.
Ce délai de réalisation correspond au délai de prise en compte des justificatifs de dépenses. La prise en compte des dépenses débute à compter de la date de réception du dossier de demande de
financement par la Communauté de communes. En l'absence de date de fin de réalisation, l'opération s'achève dans un délai de 24 mois à compter de la date de réception du dossier.
Les délais de caducité
Le financement communautaire devient caduc de plein droit :
- Si la première demande de versement n'intervient pas dans un délai de 12 mois à compter de la date de la
délibération d'attribution du financement ;
- Sila dernière demande de versement n'intervient pas dans un délai de 24 mois à compter du premier versement ;
- Sile bénéficiaire a fait connaitre par courrier son intention de ne pas réaliser l'opération subventionnée ;
- Sile financement est atteint par le délai de prescription des créances publiques prévu par la loi 68-1250 du 31
décembre 1968 :
La prorogation des délais
Un report éventuel de 12 mois maximum, du délai de réalisation ou du délai de caducité du financement n'est
accordé qu'exceptionnellement, sur demande circonstanciée de la commune, en cas de nécessité justifiée avant l'expiration du délai initial, liée à la complexité de l'opération ou à des circonstances particulières ne résultant pas de son fait et à condition que l'opération ne soit pas dénaturée.
Après examen, la décision de report du délai pourra être prise par l'organe délibérant de la Communauté de
communes. Elle se traduira par une nouvelle délibération.
Accusé de réception en préfecture
066-216600114-20230710-DEL2023-051-DE
Date de télétransmission : 11/07/2023
Date de réception préfecture : 11/07/2023 ALBÈRES
CÔTE VERMEILLE
ILLIBÉRIS
Communauté de Communes
G Modalités de non-versement, reversement et suspension
Suspension
La Communauté de communes se réserve le droit de suspendre le versement dans le cadre d’un contrôle sur
pièces et/ou sur place.
Non-versement et reversement
La Communauté de communes peut exiger le reversement de tout où partie du financement alloué (soit dans son
intégralité, soit à due proportion, correspondant à la part non réalisée où non conforme à l'objet du financement),
ajuster le montant versé ou décider de ne pas verser s'il apparaît, notamment au terme des opérations de contrôle prévues dans le présent règlement, que :
- celui-ci a été partiellement utilisé ou utilisé à des fins non conformes à l’objet présenté ;
- l'opération n'a pas été réalisée ou a été partiellement réalisée ;
- la subvention a fait l'objet d'un trop perçu ;
- les obligations prévues et auxquelles doit s’astreindre la commune bénéficiaire n’ont pas été respectées, notamment les obligations relatives à l'information sur la participation de la Communauté de communes.
Procédure de reversement
Dans tous les cas, le reversement est demandé par simple émission d’un titre de recette.
Préalablement à l'émission du titre de recette, la Communauté de communes notifie par lettre recommandée
avec accusé de réception, les conclusions du contrôle de l’utilisation du fonds de concours alloué avec mention
des considérations de fait et de droit qui justifient l’ordre de reversement. Cette lettre de notification indique le délai dont dispose la commune bénéficiaire pour présenter des observations
écrites. Ce délai ne peut être inférieur à 15 jours à compter de la date de notification.
La décision de reversement est prise par le Président du Conseil communautaire si aucun document n'est présenté
par la commune à l'expiration du délai précisé dans la lettre de notification ou, si les documents transmis, dans le
délai imparti, ne sont pas de nature à permettre le maintien du fonds de concours alloué à la commune.
Accusé de réception en préfecture
066-216600114-20230710-DEL2023-051-DE
Date de télétransmission : 11/07/2023
Date de réception préfecture : 11/07/2023