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Déliberation - DEL2023 055 visa
Déliberation - DEL2023 057 visa
Document publié le Lundi 10 juillet 2023 par la commune de Bages.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2023 057 visa)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Investissement et développement économique,
DÉLIBÉRATION
COMMUNE DE BAGES
Séance du lundi 10 juillet 2023
OBJET DE LA DÉLIBÉRATION : DEL2023-057
Personnel communal — Régime des astreintes
L'an deux mille vingt-trois, le dix juillet à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de BAGES, dûment
convoqué, s’est réuni au lieu habituel de ses délibérations, en session ordinaire, sous la Présidence de Mme CABRERA
Marie, Maire.
Date de la convocation : le 28/06/2023
Étaient présents :
Marie CABRERA Jean-Marie GUILLOY
Christine AURICHE Vincenzo ROMANO
Georges GUARDIA Jean LOPEZ
Corine BORDES Emmanuel LEHMANN
Bernard CONTON Sylvain GARCIA
Adrien MOGLIA Louis REVARDY
Olivier BATLLE Robert STEFAN
Marie-Antoinette TAULERE Marie-Claire NATIVEL
Pierre CAMPA
Étaient représentés :
Marjorie POHYLSKI a donné pouvoir à Marie CABRERA
Anaïs CAZORLA a donné pouvoir à Bernard CONTON
Chantal BORNAREL a donné pouvoir à Christine AURICHE
Nelly MARTINEAU a donné pouvoir à Jean-Marie GUILLOY
Elizabeth MOLINA a donné pouvoir à Corine BORDES
Kadi BEN ABDESLEM a donné pouvoir à Georges GUARDIA
Elodie FERNANDEZ a donné pouvoir à Adrien MOGLIA
Jennifer FERNANDES a donné pouvoir à Olivier BATLLE
Patrice AYBAR a donné pouvoir à Robert STEFAN
Ludovic ROBERT a donné pouvoir à Marie-Claire NATIVEL
Était absent : /
Monsieur GUARDIA est désigné secrétaire de séance.
Nombre de membres présents: | 17 | Nombre de procurations : | 10 | Nombre d'absent: | 0 | Nombre de votants : 27 |
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le Décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier
1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,
notamment son article 5 précisant les règles d'organisation des astreintes dans les collectivités locales et leurs
établissements publics,
Accusé de réception en préfecture
066-216600114-20230710-DEL2023-057-DE
Date de télétransmission : 11/07/2023
Date de réception préfecture : 11/07/2023 Séance du 10/07/2023
OBJET DE LA DÉLIBÉRATION : DEL2023-057
Personnel communal - Régime des astreintes
fu
Vu le Décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des
astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l’administration du
ministère de l'Intérieur,
Vu le Décret n° 2002-148 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des
permanences au profit de certains personnels gérés par la direction générale de administration du ministère
de l'Intérieur,
Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 fixant les modalités de la rémunération ou de la compensation des
astreintes et des permanences dans la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 2015-4165 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la
rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement,
Vu l'arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des
interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement,
Vu les délibérations du 5 mars 2003 et du 10 novembre 2004 fixant les indemnités horaires pour travaux
supplémentaires,
Vu l'avis du Comité Social Territorial,
Considérant ce qui suit :
Une période d’astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition
permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin
d’être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de sa collectivité.
Si l’agent doit effectivement intervenir, l'intervention sera considérée comme du temps de travail effectif ainsi
que, le cas échéant, le temps de déplacement aller-retour sur le lieu de travail.
Cette période pendant laquelle l’agent est soumis à l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité
doit être indemnisée au moyen de l'indemnité d’astreinte ou, à défaut, donner lieu à un repos compensateur
sous certaines conditions.
La mise en œuvre des astreintes est destinée à assurer un fonctionnement optimal des services publics.
Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions règlementaires énoncées ci-dessus, de
déterminer par délibération, les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, les modalités de
leur organisation ainsi que la liste des emplois concernés.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
" DÉCIDE d'autoriser le recours aux astreintes pour les situations et suivant les modalités définies ci-
après :
Article 1°’ - Motifs de recours aux astreintes
La mise en œuvre des astreintes est destinée à assurer un fonctionnement optimal des services publics dont
l'intervention peut se justifier à tout moment. Il s’agit en particulier d'assurer dans des conditions adaptées
la tranquillité et la sécurité publique, et de garantir la continuité des services dans les domaines où elle
s'impose.
fu Accusé de réception en préfecture
066-216600114-20230710-DEL2023-057-DE
Date de télétransmission : 11/07/2023
Date de réception préfecture : 11/07/2023 Séance du 10/07/2023
OBJET DE LA DÉLIBÉRATION : DEL2023-057
Personnel communal — Régime des astreintes
NE
La collectivité pourra recourir à la mise en place d’une astreinte dans les cas suivants :
. Intervenir lors d'évènements climatiques ou coordonner les interventions ;
. Intervenir en cas de dysfonctionnement dans les locaux communaux — bâtiments - équipements
(en cas de panne des systèmes de déclenchement d'alarme, problèmes électriques, fuites, casse,
réclamations)
. Intervenir lors de manifestations particulières (fête locale, concert, manifestations communales
ou associatives, ..)
e intervenir dans le cadre de la vigilance instaurée par le plan communal de sauvegarde.
Ces astreintes sont organisées sur l’année, en tant que besoin, en astreinte de nuit, samedi, dimanche ou
jour férié, week-end.
Article 2 — Le personnel concerné
L’astreinte est composée d’agents territoriaux du cadre de la filière technique, affectés au Centre Technique
Municipal.
Astreintes de décision : relatives à la veille du plan communal de sauvegarde et de coordination des
interventions en cas d'événement climatique (agent occupant fonctions d'encadrement) :
- Emplois concernés : Cadre des emplois de Techniciens territoriaux
Astreintes de sécurité qui sont mises en œuvre quand des agents sont appelés à participer à un plan
d'intervention dans le cas d’un besoin de renforcement en moyens humains faisant suite à un événement
soudain ou imprévu :
- Emplois concernés: Cadre des emplois d’Adjoints techniques, Agents de maîtrise,
Techniciens
Astreintes d'exploitation correspondant à des activités de prévention ou de réparation des accidents sur les
infrastructures de transports et les équipements publics et à des activités de surveillance ou de viabilité des
infrastructures de transports (cérémonies, festivités, gardiennage salles, remises de clés, mise à disposition
de mobiliers, ..) qui sont des astreintes de droit commun et qui sont mises en œuvre quand l’agent est tenu,
pour les nécessités de service, de demeurer à son domicile ou à proximité, afin d’être en mesure d'intervenir :
- Emplois concernés: Cadre des emplois d’Adjoints techniques, Agents de maîtrise,
Techniciens
Article 3 — Les obligations de la collectivité
La Collectivité veille à définir, planifier et répartir les astreintes dans un délai raisonnable et suffisant.
Les plannings sont portés à la connaissance des agents au moins un mois avant la date de leur mise en
application en fonction des modalités d'organisation liées à chaque service.
Ils peuvent être modifiés par nécessité de service (notamment en raison du remplacement d'un agent pour
des raisons autres que personnelles) ou en raisc ‘ ” | " isibles. fo
Accusé de réception en préfecture
066-216600114-20230710-DEL2023-057-DE
Date de télétransmission : 11/07/2023
Date de réception préfecture : 11/07/2023 Séance du 10/07/2023
OBJET DE LA DÉLIBÉRATION : DEL2023-057
Personnel communal - Régime des astreintes
Un agent qui souhaite être remplacé pour une période d’astreinte doit en informer son responsable au
minimum 5 jours ouvrés avant sa période d’astreinte, à charge pour lui de trouver son remplaçant, faute de
quoi cette permutation sera rendue impossible.
En cas de force majeure, l'autorité territoriale peut procéder à une réquisition. En effet, en vertu de son
pouvoir de police, le Maire dispose d’un pouvoir de réquisition sur le territoire de sa commune (article L2212-
2 du CGCT) afin d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique.
Respect de la réglementation du temps de travail et repos de l’agent
La réglementation relative au temps de travail doit être respectée même en cas de réalisation d'heures
supplémentaires. En effet la durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne
peut pas excéder 48 heures par semaine et 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines
consécutives.
Les heures travaillées pendant une période d’astreinte ne peuvent pas donner lieu à la fois à un repos
compensateur majoré et à une indemnisation. Dans la filière technique, l'article 4 du décret n° 2015-415 du
14 avril 2015 précise que « les heures travaillées pendant le temps d’astreinte ne peuvent pas donner lieu à
repos compensateur, ces heures relevant du régime des heures supplémentaires (IHTS) ».
Protection sociale
Lors des interventions au titre des astreintes l’agent est considéré comme en activité et bénéficie des
protections statutaires habituelles (accident de service ou de trajet, assurance responsabilité civile de
l'employeur etc...).
Article 4 — Les obligations de l’agent d’astreinte
L'utilisation des moyens d’astreinte à des fins personnelles est interdite (véhicule d’astreinte hormis le trajet
domicile-travail ou lieu d'intervention, téléphone ...)
Le personnel d’astreinte doit se tenir à proximité de son domicile ou lieu de travail, dans un rayon lui
permettant de rejoindre un lieu d'intervention en 30 minutes maximum.
Le personnel d’astreinte doit être joignable à tout moment soit sur un téléphone portable mis à disposition
soit sur un poste fixe prédéfini. Si un téléphone d’astreinte lui a été fourni, il relève de sa responsabilité de
veiller à ce que celui-ci soit allumé, chargé et relié au réseau cellulaire.
Le personnel d’astreinte doit être en mesure d'intervenir à tout moment, et être en pleine possession de ses
capacités, eu égard notamment à une éventuelle consommation d'alcool.
Remplacement de l’agent d’astreinte
En cas d’impossibilité matérielle d'assurer le service d’astreinte (maladie, accident, évènement grave et
imprévu) le personnel d’astreinte avertira sans délai le responsable.
vfous
Accusé de réception en préfecture
066-216600114-20230710-DEL2023-057-DE
Date de télétransmission : 11/07/2023
Date de réception préfecture : 11/07/2023 Séance du 10/07/2023
OBJET DE LA DÉLIBÉRATION : DEL2023-057
Personnel communal - Régime des astreintes
Article 5 — Moyens matériels
Les agents auront la possibilité de se rendre à leur poste de travail habituel aux jours et heures de fermeture
des services. A cet effet, toutes dispositions seront prises pour permettre l’accès aux locaux correspondants.
Article 6 —- Modalités d'indemnisation
La période d'astreinte elle-même ne peut donner lieu qu'à indemnité.
L’astreinte fera l’objet d’une indemnisation au taux en vigueur.
1° Pour l'astreinte d'exploitation :
| PÉRIODE D'ASTREINTE F MONTANT |
| Samedi ou journée de récupération [340€ | | _ Dimancheoujourférié Fo a6sse |
| Week-end, du vendredi soir au lundi matin | 620€ | (*) Le taux est de 8,60 € dans le cas d'une astreinte fractionnée inférieure à 10 heures.
2° Pour l'astreinte de décision :
U PÉRIODE D'ASTREINTE MONTANT
ia Samedi ou journée de récupération | 2500€ | Dimancheoujourférié Fo 348€ |
| Week-end, du vendredi soir au lundi matin | 760€
3° Pour l'astreinte de sécurité :
PÉRIODE D'ASTREINTE | . MONTANT
Nuit (*) | | 10,05€
Samedi ou journée de récupération D 34,85 €
Dimanche ou jour férié | | 43,38 €
Week-end, du vendredi soir au lundi matin | | 109,28 €
(*) Le taux est de 8,08 € dans le cas d'une astreinte fractionnée inférieure à 10 heures.
Les agents seront informés au moins 1 mois à l’avance de leur période d'astreinte sauf situation
exceptionnelle.
En cas de délai de prévenance inférieur à 15 jours, l'indemnité d’astreintes d'exploitation ou de sécurité
sera majorée de 50 %. Cette majoration n’est pa= "ht lors ist écee in arrangement
pour convenance personnelle.
ae:
Accusé de réception en préfecture
066-216600114-20230710-DEL2023-057-DE
Date de télétransmission : 11/07/2023
Date de réception préfecture : 11/07/2023 Séance du 10/07/2023
OBJET DE LA DÉLIBÉRATION : DEL2023-057
Personnel communal — Régime des astreintes
sis
Les heures d'intervention effectuées par l’agent durant sa période d’astreinte seront indemnisées en heures
supplémentaires (IHTS).
=" D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants ;
=” D’AUTORISER Madame le Maire à appliquer à l’avenir les modifications règlementaires de taux
pouvant intervenir ;
"” D’AUTORISER l'autorité territoriale à signer tout acte y afférent ;
” DE CHARGER l'autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prend
effet à compter de la date de transmission en Préfecture ;
AINSI FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE, LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.
Pour copie conforme,
Le Secrétaire de Séance Le Maire,
Marie CABRERA
Accusé de réception en préfecture
066-216600114-20230710-DEL2023-057-DE
Date de télétransmission : 11/07/2023
Date de réception préfecture : 11/07/2023