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Déliberation - DEL2023 053 visa
Déliberation - DEL2023 057 visa
Déliberation - DEL2023 054 visa
Document publié le Lundi 10 juillet 2023 par la commune de Bages.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2023 054 visa)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
DÉLIBÉRATION
COMMUNE DE BAGES
Séance du Lundi 10 juillet 2023
OBJET DE LA DÉLIBÉRATION : DEL2023-054
Convention de prestation de service
« assistance à la gestion des archives »
L'an deux mille vingt-trois, le dix juillet à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de BAGES, dûment
convoqué, s’est réuni au lieu habituel de ses délibérations, en session ordinaire, sous la Présidence de Mme CABRERA
Marie, Maire.
Date de la convocation : le 28/06/2023
Étaient présents :
Marie CABRERA Jean-Marie GUILLOY
Christine AURICHE Vincenzo ROMANO
Georges GUARDIA Jean LOPEZ
Corine BORDES Emmanuel LEHMANN
Bernard CONTON Sylvain GARCIA
Adrien MOGLIA Louis REVARDY
Olivier BATLLE Robert STEFAN
Marie-Antoinette TAULERE Marie-Claire NATIVEL
Pierre CAMPA
Étaient représentés :
Marjorie POHYLSKI a donné pouvoir à Marie CABRERA
Anaïs CAZORLA a donné pouvoir à Bernard CONTON
Chantal BORNAREL a donné pouvoir à Christine AURICHE
Nelly MARTINEAU a donné pouvoir à Jean-Marie GUILLOY
Elizabeth MOLINA a donné pouvoir à Corine BORDES
Kadi BEN ABDESLEM a donné pouvoir à Georges GUARDIA
Elodie FERNANDEZ a donné pouvoir à Adrien MOGLIA
Jennifer FERNANDES a donné pouvoir à Olivier BATLLE
Patrice AYBAR a donné pouvoir à Robert STEFAN
Ludovic ROBERT a donné pouvoir à Marie-Claire NATIVEL
Était absent : /
Monsieur GUARDIA est désigné secrétaire de séance.
Nombre de membres présents : 17 : Nombre de procurations : 10 Nombre d’absent : | 0 Nombre de votants : | 27 |
Madame le Maire expose que :
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées Orientales, au-delà du champ
d'intervention de ses missions institutionnelles et en vertu des articles 22 à 26-1 de la loi n° 84-53 du 26
janvier 1984 modifiée, a développé un service d'accompagnement à la gestion des archives à destination
des collectivités territoriales.
La tenue des archives est une obligation légale au titre des articles L 212-6 et suivants du Code du « + ! . 4 z sn À + . «
Patrimoine et de l’article R 1421-9 du Code Général des Collectivités Territoriales qui peut engager la
responsabilité du Maire en cas de faute con:
fu
Accusé de réception en préfecture
066-216600114-20230710-DEL2023-054-DE
Date de télétransmission : 11/07/2023
Date de réception préfecture : 11/07/2023 Séance du 10/07/2023
OBJET DE LA DÉLIBÉRATION : DEL2023-054
Convention de prestation de service « assistance à la gestion des archives »
ses
Le service d'accompagnement à la gestion des archives du Centre de Gestion des Pyrénées Orientales est
destiné à accompagner les collectivités territoriales affiliées dans la gestion de leurs archives en leur
proposant les prestations suivantes :
- Tri, classement, conditionnement des archives selon la réglementation ;
- Préparation des éliminations et rédaction de bordereaux d'élimination ;
- Organisation des locaux d'archivage ;
- Elaboration d’un inventaire.
Le Centre de Gestion des Pyrénées Orientales propose de mettre à disposition des collectivités qui en font
la demande un(e) archiviste qualifié(e) pour accompagner ce travail de gestion, après passation d’une
convention.
| précise que la prestation a un coût forfaitaire de 250 euros la journée.
Vu la délibération du conseil d'administration du CDG66 en date du 4 novembre 2022;
Considérant la convention de service « assistance à la gestion des archives » ci-annexée ;
Considérant l'intérêt pour la collectivité de s'assurer que ses archives soient organisées de façon conforme
au regard des obligations légales ;
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :
"AUTORISE l'adhésion à la prestation de service « Assistance à la gestion des archives » auprès du
CDG66;
"ADOPTE la convention « assistance à la gestion des archives » ;
"AUTORISE le Maire à signer ladite convention ainsi que tout acte utile en la matière.
AINSI FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE, LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.
Pour copie conforme,
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
Marie CABRERA
Accusé de réception en préfecture
066-216600114-20230710-DEL2023-054-DE
Date de télétransmission : 11/07/2023
Date de réception préfecture : 11/07/2023 Convention N°ARC--2023
Vencres PAGGA 'erter fa
Pyrénées-Orientales
CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE « ASSISTANCE A LA GESTION DES ARCHIVES »
ENTRE le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Orientales (CDG 66),
représenté par son président, agissant en vertu de la délibération du 4 novembre 2022 d’une part,
ET la Commune de BAGES, représentée par son Maire, Marie CABRERA, dûment autorisé par
délibération en date du 20 juillet 2020 d'autre part,
il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : La commune de BAGES décide de faire appel au service « assistance à la gestion des
archives » du CDG 66 pour assurer le classement et l'archivage de ses archives anciennes et modernes.
ARTICLE 2 : Le CDG 66 s'engage, pour assurer cette prestation, à mettre à la disposition de la commune
de BAGES un archiviste pour une durée de 5 jours.
ARTICLE 3 : La durée de la mission pourra faire l’objet d’un réajustement après consultation et accord
des deux parties, notamment si des travaux supplémentaires imprévisibles ou non révélés à l’occasion
du diagnostic apparaissaient au cours du classement. Cette modification fera l’objet d’un avenant dans
la mesure où elle ne modifie pas l’économie générale du contrat.
ARTICLE 4 : La mission de l’archiviste consistera principalement à : trier, éliminer et classer les archives
selon la réglementation en vigueur. L’archiviste pourra rédiger un inventaire.
ARTICLE 5 : La Commune de BAGES est responsable de la sécurité de l’archiviste sur son lieu de travail.
Elle s'engage à fournir un site de travail conforme aux exigences de minimales de salubrité et fait
procéder en amont de la mission, au nettoyage des locaux où sont conservées les archives.
Le local permettant à l’archiviste de travailler dans des conditions satisfaisantes sera conforme au
décret n°85-603 modifié du 10 juin 1985.
ARTICLE 6 : Le coût estimatif de la mission est fixé à 5 jours d'intervention x 250 €, soit de 1 250 €. Il
est précisé qu’une journée est composée de 7 heures de travail.
ARTICLE 7 : Le tarif de l'intervention pourra être révisé chaque année par le Conseil d'Administration
du CDG66.
ARTICLE 8 : La facturation sera effectuée auprès de la collectivité par le Centre de gestion de la fonction
publique territoriale des Pyrénées-Orientales.
Accusé de réception en préfecture
066-216600114-20230710-DEL2023-054-DE
Date de télétransmission : 11/07/2023
Date de réception préfecture : 11/07/2023 Convention N°ARC--2023
ARTICLE 9 : La présente convention est valable pour la période d'intervention de l’archiviste. Les
parties pourront pour des motifs avérés et d’un consentement mutuel la résilier, en respectant un
délai de préavis de quinze jours par courrier recommandé, avec accusé de réception.
ARTICLE 10 : En cas de litige survenant entre les parties, à l’occasion de l'exécution de la présente
convention, faute de règlement amiable, compétence sera donnée au tribunal administratif de
Montpellier.
Fait à PERPIGNAN, le
Le Président,
Robert GARRABE
Accusé de réception en préfecture
066-216600114-20230710-DEL2023-054-DE
Date de télétransmission : 11/07/2023
Date de réception préfecture : 11/07/2023