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Déliberation - DEL2023 057 visa
Déliberation - DEL2023 050 visa
Document publié le Jeudi 1 juin 2023 par la commune de Bages.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2023 050 visa)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
DÉLIBÉRATION
COMMUNE DE BAGES
Séance du Lundi 10juillet 2023
OBJET DE LA DÉLIBÉRATION : DEL2023-050
Désignation d’un référent déontologue
L'an deux mille vingt-trois, le dix juillet à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de BAGES, dûment
convoqué, s’est réuni au lieu habituel de ses délibérations, en session ordinaire, sous la Présidence de Mme CABRERA
Marie, Maire.
Date de la convocation : le 28/06/2023
Étaient présents :
Marie CABRERA
Christine AURICHE
Georges GUARDIA
Corine BORDES
Bernard CONTON
Adrien MOGLIA
Olivier BATLLE
Marie-Antoinette TAULERE
Pierre CAMPA
Étaient représentés :
Marjorie POHYLSKI a donné pouvoir à
Anaïs CAZORLA a donné pouvoir à
Chantal BORNAREL a donné pouvoir à
Nelly MARTINEAU a donné pouvoir à
Elizabeth MOLINA a donné pouvoir à
Kadi BEN ABDESLEM a donné pouvoirà
Elodie FERNANDEZ a donné pouvoir à
Jennifer FERNANDES a donné pouvoir à
Patrice AYBAR a donné pouvoir à
Ludovic ROBERT a donné pouvoir à
Était absent : /
Jean-Marie GUILLOY
Vincenzo ROMANO
Jean LOPEZ
Emmanuel LEHMANN
Sylvain GARCIA
Louis REVARDY
Robert STEFAN
Marie-Claire NATIVEL
Monsieur GUARDIA est désigné secrétaire de séance.
Marie CABRERA
Bernard CONTON
Christine AURICHE
Jean-Marie GUILLOY
Corine BORDES
Georges GUARDIA
Adrien MOGLIA
Olivier BATLLE
Robert STEFAN
Marie-Claire NATIVEL
Nombre d'absent : 0 Nombre de votants : | 27 |
à -
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles
R. 1111-1- À et suivants dans leur rédaction à venir au 1er juin 2023,
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration
et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale {article 218),
Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et notamment
son article 1er dont les dispositions entrent en vigueur le Ter juin 2023,
Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au
référent déontologue de l'élu local,
fu
Accusé de réception en préfecture
066-216600114-20230710-DEL2023-050-DE
Date de télétransmission : 11/07/2023
Date de réception préfecture : 11/07/2023 Séance du 10/07/2023
OBJET DE LA DÉLIBÉRATION : DEL2023-050
Désignation d’un référent déontologue
sil
Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil
utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l'élu local,
Considérant que le référent déontologue ou le collège de référents déontologue doit être désigné par
délibération des organes délibérants ;
Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité
par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ; que le référent
déontologue ne peut être choisi parmi les personnes exerçant au sein des collectivités auprès desquelles
elles sont désignées un mandat d'élu local, ou n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas
agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci ;
Considérant que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats
mixtes visés à l'article L 5721-2 peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par
délibérations concordantes ;
Considérant la liste de référents déontologues proposée par l'Association des Maires, des Adjoints et de
l'Intercommunalité des Pyrénées-Orientales et l'Ordre des Avocats des Pyrénées-Orientales ;
Considérant l'accord de la personne désignée ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité :
POUR: 25: Mme Marie CABRERA + procuration Mme Marjorie POHYLSKI ; Mme Christine AURICHE +
procuration Mme Chantal BORNAREL; M. Georges GUARDIA + procuration M. Kadi BEN ABDESLEM; Mme
Corine BORDES + procuration Mme Elizabeth MOLINA; M. Bernard CONTON + procuration Mme Anaïs
CAZORLA; M. Adrien MOGLIA + procuration Mme Elodie FERNANDEZ; M. Olivier BATLLE + procuration
Mme Jennifer FERNANDES ; Mme Marie-Antoinette TAULERE ; M. Pierre CAMPA ; M. Jean-Marie GUILLOY +
procuration Mme Nelly MARTINEAU; M. Vincenzo ROMANO; M. Jean LOPEZ ; M. Emmanuel LEHMANN;
M. Sylvain GARCIA; M. Louis REVARDY; M. Robert STEFAN + procuration M. Patrice AYBAR.
CONTRE : 0:
ABSTENTION : 2 : Mme Marie-Claire NATIVEL + procuration M. Ludovic ROBERT
DECIDE:
Article 1 : Désignation du référent déontologue
M. Pierre BECQUE, Avocat honoraire (66 Banyuls sur Mer) est nommé en qualité de référent déontologue
titulaire des élus, et M. Bernard DE TORRES, Avocat honoraire (66 Canet en Roussillon) en qualité de de
référent déontologue suppléant jusqu’à l’expiration du mandat 2020-2026. Au terme de cette durée, il peut
être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de ses missions.
A la demande du référent déontologue, il peut être mis fin à ses fonctions.
Article 2 : Modalités de saisine du référent
Le référent déontologue peut être saisi par tout élu local de la collectivité.
Le référent déontologue pourra être saisi directement par les élus, par voie écrite, de préférence par mail
précisant dans son objet « Saisine du référent déontologue — Nom de la collectivité - Confidentiel » à
l'adresse mail suivante : referentdeontologue@bages66.fr .
Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date
de réception et rappellera le cadre réglementaire de ta réponse. ae Accusé de réception en préfecture
066-216600114-20230710-DEL2023-050-DE
Date de télétransmission : 11/07/2023
Date de réception préfecture : 11/07/2023 Séance du 10/07/2023
OBJET DE LA DÉLIBÉRATION : DEL2023-050
Désignation d’un référent déontologue
sois
Le référent étudiera les éléments transmis par l’élu, pourra demander des informations complémentaires
(par écrit ou à l'oral) et pourra recevoir l’élu afin de préparer son conseil.
Article 3 : Modalités de délivrance du conseil
Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. À cet égard, il ne
peut recevoir d’injonctions extérieures.
Le référent communiquera l'avis à l’élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité
de la demande, par écrit ou à l'oral, en fonction du souhait de l’élu concerné.
Les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs.
Article 4 : Rémunération du référent déontologue
Le référent déontologue sera rémunéré par une indemnité de vacation dont le montant est fixé par dossier
traité, conformément à l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6
décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local.
Cette indemnité sera versée par la commune selon des modalités à déterminer ultérieurement.
Des frais éventuels de transport et d'hébergement peuvent être pris en charge en cas de besoin dans les
conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.
AINSI FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE, LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.
Pour copie conforme,
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
Marie CABRERA
Accusé de réception en préfecture
066-216600114-20230710-DEL2023-050-DE
Date de télétransmission : 11/07/2023
Date de réception préfecture : 11/07/2023