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unknown - annexes 23 06 25
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Déliberation - liste deliberation 03 03 25
Arrêté - annexes plu 2 10 02 25
Conseil Municipal - annexes 03 04 25
Document publié le Vendredi 6 janvier 1978 par la commune de Lèves.
Lien du pdf (Conseil Municipal - annexes 03 04 25)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
1Spatial France
COMMUNE DE LEVES
LE RIGEARD - AL 24-84 0 10203040506070 m
14/03/2025
¯ Légende
Parcelle Habillages linéaires
Amorce de limite de commune
Trottoirs, sentiers
Rail de chemin de fer
Renvoi de
Commune 1Spatial France
0 10 20 30 40 50 60 70 m
16/03/2025
¯ Légende
Parcelle Habillages ponctuels
Calvaire
Mur mitoyen
Mur non mitoyen
Clôture
Clôture non CHARTRES
MÉTROPOLE
Direction Patrimoine Naturel
Service Maîtise d'Ouvnge et Prospective
Et
> Le représentant de !d!!!g§!gt!èy§. propriétaire des parcelles et chemins ruraux mentionnés ci-dessous, demeurant : Mairie - 04 Place de léglise 28300 LEVES
Section / N o Parcelle/ Chemin Commune
zE 0777 (division en cours) Lèves
25 Chemin rural dit de Fresnay Lèves
ZE 0819
ZE 0532 Lèves
2564 Chemin rural dit de Vallée du Couasnon Lèves
Il est convenu entre les deux parties ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
Le schéma directeur du Plan Vert, au travers de sa trame verte et bleue, a identifié llmportant potentiel
écologique de la vallée du Couasnon, véritable poumon veft complémentaire de la vallée de l'Eure pour
l'agglomération urbaine. Cette vallée constitue à la fois un corridor et un réservoir de biodiversité, permettant à de nombreuses espèces floristiques et faunistiques d'y réaliser leur cycle de vie.
Dans ce contexte, Chartres métropole a lancé une étude de remise en eau du Couasnon à l'aval de la
station dépuration de la Mare Corbonne, permettant la réutilisation d'une paftie des eaux usées traitées.
1
CONVENTTON DE MISE A DISPOSMON DANS LE CADRE DES TRAVAUX
DE RENATURATION DU COUASNON
SUR LES COMMUNES DE LEVES ET DE MAINVILUERS
Entre :
> CHARTRES METROPOLE, maître d'ouvrage, demeurant : Place des Halles 28000 CHARTRES,
Lèves
Ce poet doit permettre d'atteindre les objectifs suivants :
- la renaturation et la restauration hydromorphologique du Couasnon, intégrant sa remise en eau p€rmanente et favorisant l'autcÉpuration naturelle des eaux,
- la mise en valeur et la protection de la biodiversité présente, notamment au tavers de zones humides. S'agissant de travaux réalisés aux abords d'un fossé, la majorité des actions est à mener sur des
parcelles privées, ce qui nécessite d'avoir recours à une Déclaration d'Intérêt Général couplée à une
Déclaration au titre de la Loi sur l'Eau et les Milieux Aquatiques, et à un dispositif de conventionnement
entre Chartres métropole et les propriétaires.
La présente convention a pour objectif d'autoriser le maitre dbuvrage à entreprendre les travaux
envisagés dans le p@et et à définir les engagements de chacune des deux parties.
Le représentant de la ville de Lèves autorise en conséquence
Le maître dbuvrage à intervenir dans le cadre de l'intérêt général pour les travaux de restauration des berges, de la ripisylve et des annexes hydrauliques du Couasnon à Lèves, sur les parcelles de propriété communale et sur les chemins ruraux ;
Le libre passage et lbccupation de la parcelle mise à disposition gracieusement pour les
entreprises chargées de réaliser les travaux pendant toute la durée du chantier ;
Le libre passage du maître dbuvrage et du maître d'ceuvre, chargé de coordonner et vérifier la
bonne exécution des travaux sur le terrain ;
Les visites de la parcelle, dans le cadre des travaux de restauration, à condition qu'elles soient
encadrées par un représentant du maître d'ouvrage ou du maitre d'æuvre.
Le maître dbuvrage s'engage à remettre en état le site après les travaux. Un état des lieux sera
réalisé avant les travaux en présence des différentes pafties et du maître d'ceuvre désigné par Chartres métropole s'i! v a Iieu.
Un plan localisant le parcellaire cadastral et l'emprise des travaux est annexé à la présente convention.
Article 2 : Nature des travaux
Les objectifs globaux sont les suivants
Restaurer lhydromorphologie et améliorer les fonctionnalités hydrauliques et biologiques du Couasnon,
Améliorer lhospitalité du Couasnon, restaurer les trames vefte et bleue et diversifier les habitats aquatiques,
Restaurer la tenue des berges et r{;énérer la ripisylve,
Créer des zones d'expansion de crue.
Les travaux, programmés dans le cadre du p@et, et répondant aux objectifs assignés, sont les
suivants:
Sélection de sujets, abattage d'arbres morts et reépage des arbres situés sur la berge pour permettre leur r{;énération,
Elagage de branches basses et suppression de bois moft,
Retrait des espèces vâ3étales exotiques invasives,
Remplacement dbuvrages hydrauliques et reprise du profil en long afin de permettre le bon écoulement des eaux,
a
2
a AÊicle 3 : Description détaillee des travaux
Le descriptif détaillé des travaux visés par la présente convention est situé en annexe
Article 4 : Réalisation des travaux
Les travaux seront réalisés par des entreprises titulaires des marchés de travaux engagés par le maître
dbuvrage ou par la régie de Chartres métropole. Le propriétaire ne peut remettre en cause le choix des
titulaires ou de la regie de la commande effectuée par le maître dbuvrage.
Ils seront exécutés conformément au descriptif sommaire précédent détaillé dans un CCTP, et réalisés
de manière à ne pas nuire au propriétaire. Un état des lieux sera réalisé avant le démarrage des travaux.
Le propriétaire sera averti au minimum quinze jours calendaires avant le début des travaux.
Article 6 : Maintaen en bon état des aménagements
Lbbjectif majeur des travaux étant d'améliorer lécoulement du Couasnon et de restaurer sa continuité
écologique et hydromorphologique, le propriétaire s'engage à assurer le maintien en bon état des
aménagements réalisés sur sa parcelle. Dans le cas contraire, après constat et mise en demeure par
courrier en recommandé avec accusé de réception, le maître dbuvrage sera contraint de demander un
dâJommagement financier au propriétaire. Celui-ci sera au minimum de la vateur des travaux d'entretien
à entreprendre à la place du propriétaire, et au maximum de la valeur des subventions perçues.
L'ensemble des travaux réalisés par le maître dbuvrage fera l'objet d'une réception des travaux en
présence du propriétaire s'il le souhaite. Le propriétaire s'engage à maintenir lênsemble des
aménagements accessibles dans le cadre de visites de contrôle annuelles, préalablement convenues
avec lui, encadrées par un représentant du maître dbuvrage. Un délai de prévenance de 3 semaines
avant chaque visite devra être respecté. Ces visites ne pourront avoir lieu que pendant la durée de la
présente convention.
Article 7 : Maintien de la végétation sur les berges et les zones humides attenantes
Le propriétaire s'engage à entretenir la ripisylve et à maintenir la végétation des berges et des zones
humides connexes en létat résultant des travaux effectués.
Toutefois, dans lhypothèse où des travaux modificatifs shvéraient nécessaires, le propriétaire s'engage
à prévenir Chartres métropole qui se rendra sur place afin de se prononcer sur les travaux envisagés.
Artacle 8 : Droit de propriété
Les travaux réalisés par le maître dbuvrage, n'entraînent aucune restriction du droit de propriété pour
l'avenir.
3
Article 5 : Dispositions financières
La mise à disposition du/des terrain(s) vise(s) est faite à titre gratuit. Le propriétaire s'engage à prévenir Chartres métropole en cas de cession du terrain.
Article 9 : Durée de la convention
La présente convention est acceptée pour une çÉriode de 2 ans à compter de la date de notification de
la convention au propriétaire.
Cette convention pourra être modifiée par voie d'avenant adopté dans les mêmes formes que la présente.
AÊicle 10 : Assurance
Le Maître dbuvrage garantit sa responsabilité à l'égard du propriétaire de la parcelle (signataire de la
présente convention) et des tiers, victimes d'accidents ou de dommages, causés par l'exécution des
prestations faisant lbbjet de la présente convention.
Article lt : Protection des données perconnelles
Les informaüons personnelles portées sur cette convention sont enregistrées dans un fichier informatisé
par Chartres métropole.
Nous ne traiterons ou n'utiliserons vos donn&s que dans la mesure où cela est nécessaire pour la
réalisation des travaux qui font lbbjet de cette convention.
L'accès à vos données personnelles est strictement limité aux agents de la Direction du Patrimoine
Naturel de Chaftres métropole et, le cas échéant, à nos cocontractants. Les cocontractants en question
sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent uüliser vos données qutn conformité avec
nos dispositions contractuelles et la lâ3islation applicable. En dehors des cas énoncés ci-dessus, nous
nous engageons à ne pas vendre, louer, câler ni donner accès à des tiers à vos données sans votre
consentement préalable, à moins dÿ être contraints en raison d'un motif légitime (obligation légale,
lutte contre la fraude ou l'abus, exercice des droits de la défense, etc.).
Conformément à laloi << informatique et libertés>> du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen
no20l6l679lUE du 27 avril 2016, vous bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification, de poftabilité et
d'effacement de vos données ou encore de limitation du traitement.
De plus, vous pouvez, sous réserve de la production d'un justificatif d'identité valide, exercer vos droits
(accès, rectification, effacement, limitation du traitement) en contactant les délégués à la protection
des données personnelles, par mail à l'adresse dpo@agglo-ville.chartres.fr.
4
Vos informations personnelles sont conservées pendant une durée qui ne saurait excéder 2 ans (se
référer à lhrticle 9). Pendant cette période, nous mettons en place tous moyens aptes à assurer la
confidentialité et la sécurité de vos données personnelles, de manière à empêcher leur
endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.
La mise à jour des informations recueillies dans ce document peut se faire directement auprès du service
compÉtent: Direction du Patrimoine Naturel de Chartres métropole à l'adresse riviere@aoolo- ville.chartres.fr Pour toute information complémentaire ou râCamation, vous pouvez contacter la Commission Nationale
de llnformatique et des Libertés (plus dlnformations sur www.cnil.fù».
Fait à Chartres,
Lu et approuvé,
Le Propriétaire,
Lu et approuvé,
Le Mâitre d'Ouvrage,
CHARTRES METROFOLE
Maire,
MARTIAL
5 a
1n
ANNEXE 1 - Localisation des ouvraoes de franchissement à refaire
-
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vll 154
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Cm(aes
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ANNEXE 1
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( Ir.r a ANNEXE 2 - Fiches ouvraoes décrivant orécisément les travaux envisaoés
;,.r; *: r!:,i ,ie!ari,r
F'r"t':;-r,:l-; rhÉr"n- .leLr3r:Ênt1:I r : ji j 9 r' :t,::,
E'r'È',1 ,:{t-É a:-1lla l,tl,!: Àr't EÊ EI,;(r-r. -r;r!:EL,l,E]
dettin twal : l4tnvlââs ef ler.r:s (pop iétaies)
Nl,rnâ o : 19 M.invlli§ s et 25 Lèves
Descriplion de l'éiol och;el
Typ{l : f br.É€s crr tréton ;
- ùamàrr : 4O(l nrn .
- cotè de fond âûlont : t3.,.7o m il6t
Longueü : 8.OO m ;
P!,r s:1.37qi!.
ANNEXE 2
Fiche ouvrage
bm fr6u d" rdude Ewl : Otl05 - tlAllfY. LFU
Anw* û l'OH l*rairyiltàsl
RiË gôrldE : 200016 (ÿuE uAsuRtER Ep.
VACHEI rEÂNNIm : AgGn)
RiË ôdE : ZO@17 (MME r'rasuilÉâ Ep.
VACflET ]EAi{NINE I Agcn)
ær:
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âl remdôcement
bà.* AVF de SOGETI renri! en j,3n$â 2025
,.t!,,É1 . iL. .- :
!..1É.rYr -r -
r.t.nr)rl,.r,,tr.r1 r'.\' .1i
/ r:.r!:r. ri::1r:.,:
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-ype r buse cn pEHD Sh8 .unnontéê d une dêlle dÊ répartüon en lÉton ferraillé d'épai:ocur 30 cm, *Jrfrcs l8 mr (6m x 3m) ;
Drmàtrc : ! sCO mm;
Cote ràdi€r blse : 132 Strnm llGF
Cotc dc rond.rnont , 133,19 m l{GF
Lông!âor:6,00a;
Pôntc o,5 rÀ ;
cote nnèle du TN après lntêrr'éntion ; 134.79 rn NGF
'-1 '_r- È--rT ;:-;r È---T-,
ANNEXE 2 -É. É:
E5
Anwrt ù l'Oll
Riræ gal-rtc : ZE{819 (corvnme de tÊyes)
Rj\,e ô(ite : æ0539 (MME DURANo
Ee. OOLtsI,-EI-O SETIE )
Aval * lDtj
Riræ gxhc : 2E0619 (co.rnürnÉ dê làres)
Descriplion de l'élol octuel
. cnotÉ
Ri\,E ô cite : ZE05æ (ÈltrE DURÂrrD Ep oouBLEr JoSETTE)
ANNEXE 2
Ft'che ouvroge
)aom r.sl êtcltërryfl: otllo- tlu
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J trr a
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aflr-- -{f.t Iro"cur enr, i:oge:
rËrnplô
bôs. AVP de 5OG€TI rernis en janvrd 2025
-Jt.ta.:. t.Lr:r' t.t-.1 . .1. !_,
a,l. dlai lloo lin :ôi!!.. rla?rl lc{i L:llo :.!L'
r'?.:,..1.r-ra r,r
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1:! :0 ' lrGl i-1r,: !'-sr'-r: , -è.(1É :ir-)'rL :l
i r.l'. : txrsr rr, PFi{r INS ;
[)ran]tlrf- : l.,nll mrr. :
t:utr rdirr ùu,,< : 1:1 40 lll Nrlf :
( r1l .l(, lor[1 ,llrn.,rt i.,', /lJ tr' Ni;f :
| ôrtLlLt*ur ' I lo nl,
l.ô,r!Êr1r'Ê i!'ra unr: dê È dÉ aaDlll0n,rÉ l(l anr :
l:u'!r I rü ! ,Ju 7N .rprc> rrtÈrvt,rl.i!.1 : 131,1,:' rt Nrlf yJit urlr (,-)tu $1lJ ï,j|(rtr éu t.ar,,rlfr r rl.Ir all r rtr Ij Lr\ ! | vr ii'.r'irlrr r'l r Dl "a[ t lll .n] tnvrîr:rr !.rl ,àf{ r1 .rr, r lr..1rr rr:
:+ ::r: Ê tr':a i:a € TTLI
ANNEXE 2
-i LZ.:'.-
Anrt.û de !L)H
Riw garrhe
Ri',e drorte :
aô
: 2E0819 (cdnmurE de Le1/es)
2E0532 (cornrnfie de Lère)
Asl*l'A1
Riw garôe : 2ffi19 (canrnræ de lÀrcs)
RirÊ ôoôê : 280532 (cmrn rn de 1à,!s)
Descriplion de l élol ocluel
- lypc : 3 buscs cn béton :
' Dirtllatra : {OO mm ; - cota dê iond amont : 129.2a n NGF
, -
Longuêur : 8,00 m;
- Pente : 3,5 eô.
ANNEXE 2
Fiche ouvrage
lloût rnfl, è rÉùrè rryD : otll I - ltr
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! Trovoux envi:ooés
rerdxens*
bàse A\P de sOG€II rerÉs Ül *inucr æ25
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!- , , i I l1Ê r;", r r.:;'l L.l ,,1 1,,,r r,, ,;,: §ôGF-1r
Type : (}rvraoe (adft en bdm ;
Om.flefi (uô) : 15m x 1.100 mm ;
cotê radrer câdrÊ : 128,60 mm l,lcf i
Cot€ de iùü âfii(nl : l!8,9O m l{GF ;
lmgirë$r : 6,00 m + mijrs d'tcsrpagnefirrlt prefatr r$res orr rtulér en pla
R lte 0,5% ;
CotÉ finàl'e du Irf Trè5 rntrrvêrltbn : l3O,5O m llGf Sort wre cotê êguvalcfitc !u tcfrlrn
mluÊl 60 rm plli eleve qu'adudleûrerl.
ANNEXE 2
I de l,r
lr, li,:r È FT i{: l:.: È TTC i LÉ.T:!
(lxmin ruat : Lèræ (poptiétaie)
tturÉ o : 256,{
Desc ri;rlion de l'éiol octuel
- Type ; 4 buses Èî bètofl ;
- DiixnÈàe : 400 rnm ; -
Cote de fond amont : 132.79 m tlGf
- Longiftùr : 2?,0O nr ;
- PettE: ?96.
Li
Ri!€ çEu(he (æû infomraid, *ùlcflEflt) |
AT0l3{ (rJr,rE vrcHEL Ep. ROCHER:EU}: iÀREH)
R.ive d
A5015? (iftJivi.nxl ; [tME Gü:LBoti
Ep, MA:E! FI HUGUE]-T€)
ANNEXE 2
(lr I L'rol
Fiche ouvroge
Lom Gsü dc rcrrde rn rl : Olllt - tEY.
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:l: 5r r:' È --I r.::.! :li,i E -r - i
ANNEXE 2
-| Ir +rl l
ir:i r,:, r en " i:cge:
r cnflacernent
base AVP de TOGETI rÈrÏis cn janvrer 2025 Règlement général de fonctionnement
relatif à la voirie, à l’occupation du
domaine public
et de la sécurité publique
Mise à jour : avril 2025 PREAMBULE
Le présent règlement général a pour but de définir :
• les modalités de coordination administratives et techniques relatives à l'occupation temporaire du domaine public et à l'exécution des travaux de voirie, notamment sur les réseaux routiers,
• les règles générales de l'occupation du domaine public,
• les mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques
Une délibération votée en séance du Conseil municipal fixe la date d’entrée en vigueur des présents
règlements
Ils s’appliquent indépendamment des arrêtés particuliers. Le maire, les agents habilités sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution des présents règlements.
Références juridiques :
✓ Code Général des Collectivités Territoriales
✓ Code Général de Voirie Routière
✓ Code de l’urbanisme
✓ Code Général de la Propriété des Personnes Publiques
✓ Code Rural TABLE DES MATIERES
CHAPITRE 1 : REGLEMENT DE VOIRIE 12
Article 1 : Champ d’application du règlement 12
Article 2 : Exécution/ Evolution de la règlementation/Litiges 12
2.1. Exécution 12
2.2. Evolution de la Règlementation 12
2.3. Litiges 12
Article 3 : Définitions et rappels 12
3.1. Le domaine public 12
3.2. Les types de voiries 13
3.2.1. La voirie communale 13
3.2.2. Les chemins ruraux (définis aux articles L 161-1 du Code Rural et L 161-1 du CVR) 14
3.2.3. Les autres voiries 14
3.3. Les autorités compétentes 14
3.3.1. La police de la conservation du domaine public 14
3.3.2. Interdictions et mesures conservatrices 15
3.3.3. Gel du domaine public 15
3.3.4. Autorisation et interdiction de travaux suivant le planning de coordination de travaux 16
3.3.5. Contributions pour Dégradation du domaine public 16
3.3.6. Constatation et poursuite des infractions 16
3.3.7. La police de la circulation 17
Article 4 : Utilisation et occupation des voies 18
Article 5 : Prescriptions générales 18
Article 6 : Infractions – Contraventions 19
Article 7 : Responsabilités et droits des tiers 19
Article 8 : Déplacement d’ouvrage 19
Article 9 : Dispositions financières 20
9.1. Frais généraux 20
9.2. Prix de base 20 9.3. Recouvrement 20
Article 10 : Exécution des Travaux 20
10.1. Dispositions générales 20
10.2. Avis d’ouverture/Etat des lieux 20
10.3. Plan de récolement 21
10.4. Délai de réfection définitive 21
Article 11 : Intervention d’office et réfection définitive différée 21
11.1. Intervention d’office (articles R 141-16 et R 141-19 du Code de la voirie Routière) 21
11.2. Réfection définitive différée 22
Article 12 : Procédures 22
12.1. Démarches administratives (Cf annexe 3) 22
12.2. Déclaration de projet de Travaux (DT) / Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux
(DICT) / Avis d’exécution de Travaux Urgents (ATU) 23
12.3. Accord technique préalable 23
12.4. Permission de voirie 23
12.4.1. Délai de validité et report 24
12.5. L'accord de voirie 24
12.6. Demande d’arrêté temporaire de circulation et/ou de stationnement 26
12.7. Validité des autorisations de travaux 26
12.8. Contrôle des travaux 26
12.9. Abrogation des autorisations 27
12.10. Défaut d’autorisation 27
12.11. Interruption de travaux 27
12.12. Reprise des travaux 27
12.13. Prolongation du délai d’exécution 28
Article 13 : Organisation technique 28
13.1. Dispositions applicables aux interventions sur réseaux 28
13.1.1. Nature des ouvrages 28
13.1.1.1. Les conduites principales 28 13.1.1.2. Les branchements et dispositifs de protection 28
13.1.1.3. Les émergences 28
13.2. Règles d’implantation 28
Article 14 : Exécution des travaux sur voirie 29
14.1. Information du public - Panneaux de chantiers 29
14.2. Information spécifique aux riverains 29
14.3. Réunion de chantier 29
14.4. Repérage des réseaux existants 30
14.5. Signalisation – Circulation – Stationnement 30
14.5.1. Signalisation du chantier 30
14.5.2. Signalisation de jalonnement piéton 30
14.5.3. Signalisation Routière 31
14.6. Emprise du chantier 31
14.6.1. Clôture de chantier 31
14.6.2. Echafaudages 32
14.6.3. Dépôts de matériaux et bennes à gravats 32
14.6.4 Respect de l’environnement 32
14.6.4.1. Matériels utilisés 32
14.6.5. Protection des voies 33
14.6.6 Ecoulement des eaux et accès des riverains 33
14.6.7. Propreté 33
14.6.8. Rejet à l’égout 33
14.6.9. Protection du mobilier 33
14.6.10. Protection des arbres et des plantations 33
14.7. Mesures conservatrices 34
14.7.1. Ouvrages des autres gestionnaires 34
14.7.2. Protection des ouvrages rencontrés dans le sol 34
14.7.3. Bouches d’incendie 34
14.7.4. Travaux préparatoires 34 14.7.5. Découverte archéologique fortuite 35
14.8. Exécution des travaux/fouilles 35
14.9. Ouverture de fouilles, Implantation, dimension 35
14.10. Découpe 36
14.11. Fouilles longitudinales 36
14.12. Micro tranchée et mini tranchée 36
14.13. Déblaiement 36
14.14. Protection des fouilles 37
14.15. Dispositif avertisseur 37
14.16. Remblayage des fouilles 37
14.17. Gestion des déchets de chantier 38
Article 15 : Réfection des revêtements 38
15.1. Prescriptions générales 38
15.2. Matériaux à réutiliser 38
15.3. Travaux supplémentaires 38
15.4. Règles des réfections de revêtements 38
15.5. Cas particulier d’une réfection provisoire suivie d’une réfection définitive 40
15.6. La réfection provisoire des revêtements 40
15.7. La réfection définitive des revêtements 40
15.8. Signalisation horizontale et verticale 41
15.9. Remise en état des espaces verts 41
15.9.1. Réutilisation de la Terre végétale 41
15.9.2. Reprise des surfaces engazonnées 41
15.9.3. Reprise des plantations arbustives 41
15.9.4. Arbres restés en place 41
Article 16 : Contrôles des travaux exécutés 42
16.1. Principe des contrôles 42
16.2. Opération de contrôle qualité 42
16.3. Contrôle des réfections 42 16.4. Responsabilité de l’intervenant 43
Article 17 : Mesure relatives à l’urbanisme et droits des sols 43
17.1. Les accès riverains 43
17.1.1. Entrées charretières 43
17.1.2. Entrées charretières face aux arbres et au mobilier urbain 43
17.1.3. Accès particuliers/spécifiques 43
17.2. Clôtures et plantations riveraines 43
17.2.1. Clôtures 43
17.2.2. Entretien des haies, des arbres et de la végétation 43
17.3. Propreté des trottoirs et écoulement des eaux 45
17.3.1. Déneigement, Propreté des trottoirs et accotements 45
17.3.2. Écoulement des eaux pluviales 45
17.3.3. Écoulement des eaux insalubres 45
17.4. Les ouvrages ancrés au sol 46
17.4.1. Les garages à bicyclettes 46
17.4.2. Les rampes d’accessibilité 46
17.4.3. Les voies ferrées 46
17.5. Les distributeurs d’énergie 46
17.6. Les surplombs 46
17.6.1. Les enseignes 46
17.6.2. Isolation thermique par l’extérieur 47
17.6.3. Conduits de fumée et tuyaux d’échappement 47
17.7. Ouvrants 47
17.7.1. Portes et volets 47
17.7.2. Ouverture des portails 47
17.7.3. Jours sur trottoirs pour éclairer les sous-sols (soupiraux de cave, d’encavage, de ventilation,
trappes) 48
17.7.4. Dispositifs de ventilation 48
17.8. Les éléments mobiles (démontables) 48 17.8.1. Numéro de plaques et dispositifs de signalisation 48
17.9. Travaux 48
17.9.1. Protection des sols eaux et biodiversité 48
17.9.2. Protection des espaces verts et des arbres d'alignement 48
17.9.3. Protection des panneaux de rue, de la numérotation de voirie, ainsi que la signalisation 49
17.10. Sanctions 49
17.10.1. Débordement de végétaux 49
17.10.2. Dégradations sur les biens appartenant au domaine public 49
17.10.3. Exécution de travaux non autorisés 50
CHAPITRE 2 : REGLEMENT D’OCUPATION DU DOMAINE PUBLIC 51
Article 18 : Disposition générales applicables à toutes les occupations 51
18.1. Objet 51
18.2. Champ d'application 51
18.3. Conditions d'occupation du domaine public 51
18.4. Définition du cheminement piéton 52
18.5. L'accès des véhicules de secours 52
18.6. Autorisation 52
18.7. Dépôt et instruction de la demande 52
18.8. Durée de l'autorisation 53
18.9. Renouvellement de l'autorisation 53
18.10. Motifs de refus d’autorisation ou de renouvellement 53
18.11. Suspension ou retrait de l'autorisation 53
Article 19 : Modalités financières 54
19.1. Dispositions générales 54
19.2. Exceptions au principe de non-gratuité 54
19.3. Exigibilité 54
19.4. Sécurité et responsabilité 54
19.5. Occupation non autorisée du domaine public 54
Article 20 : Dispositions spécifiques par type d’occupation du domaine public 55 20.1. Dispositions applicables au commerce non sédentaire 55
20.1.1. Définition du commerce ambulant et forain 55
20.1.2. Réglementation applicable aux activités non sédentaires 55
20.1.3. Pièces à fournir 55
20.1.4. Champ de l'autorisation 55
20.1.5. Règles relatives aux emplacements 55
20.1.6. Le contrôle 56
20.1.7. Dispositions spécifiques aux fêtes foraines, aux cirques et aux autres spectacles itinérants 56
20.1.7.1. Article 14.1 : Les pièces à fournir 56
20.1.7.2. Article 14.2 : Dispositions relatives aux emplacements et aux installations 56
Article 21 : Dispositions applicables aux ventes au déballage 56
21.1. Définition des ventes au déballage 56
21.2. Champ d'application 57
21.3. Périmètre de la manifestation 57
21.4. Demande d'occupation du domaine public 57
21.5. Pièces à fournir 57
21.6. Formalités particulières applicables aux ventes au déballage sur le domaine public 57
21.7. Délivrance de l'autorisation d'occupation du domaine public 58
21.8. Sanctions spécifiques 58
Article 22 : Dispositions applicables à l’occupation du domaine public par les commerces
sédentaire (Terrasses, étalages et autres occupations commerciales) 58
22.1. Objet de l'autorisation 58
22.2. Destinataires du règlement 58
22.3. Durée de validité de l'autorisation d'occupation du domaine public 59
22.4. Le renouvellement de l’autorisation 59
22.5. Cessation ou changement d'activité 59
22.6. Exigibilité de la redevance 59
22.7. Modalités de la demande d’occupation du domaine public 59
22.7.1. Demande écrite 59 22.7.2. Date limite de dépôt de la demande 60
22.7.3. Délais d'instruction de la demande 60
22.7.4. Entretien des installations 60
22.8. Dispositions spécifiques aux terrasses 60
22.8.1. Définition de la terrasse 60
22.8.2. Bénéficiaires 61
22.8.3. Mobilier de la terrasse 61
22.8.3.1. Mobilier 61
22.8.3.2. Mobilier de délimitation de la terrasse 63
22.8.3.3. Horaires d'exploitation des terrasses 63
22.9. Définition et dispositions spécifique aux étalages 63
22.10. Dispositions relatives aux autres types d'occupations commerciales du domaine public 63
22.10.1. Définition 63
22.10.2. Cas des chevalets publicitaires 64
Article 23 : Dispositions Techniques applicables aux installations pour les besoins de travaux 64
23.1. Principes généraux 64
23.2. Modalités de la demande d'occupation du domaine public 64
23.2.1. Demande écrite et responsabilité 64
23.2.2. Pièces à fournir 64
23.2.3. Principe de sécurisation de la circulation des piétons et usagers de la route 65
23.3. Dispositions spécifiques aux échafaudages 65
23.4. Dispositions spécifiques aux bennes 65
23.5. Dispositions spécifiques aux grues mobiles 65
23.6. Affichage obligatoire de l'autorisation d'occupation du domaine public 65
23.7. Remise en état du domaine public 65
Article 24 : Responsabilité et sanctions 65
24.1. Responsabilité personnelle de l'occupant 65
24.2. Nuisance sonore 66
Article 25 : Dispositions finales 66 25.1. Entrée en vigueur et application du règlement 66
25.2. Contestations 66
25.3. Exécution 66
CHAPITRE 3 : REGLEMENT DE SALUBRITE, DE SECURITE ET DE TRANQUILITE PUBLIQUE 67
Article 26 : Mesures générales de salubrité et de sécurité 67
26.1. Propreté et sécurité des voies publiques 67
26.1.1. Ordures non présentées à la collecte 67
26.1.2. Liquides et matières sales, eaux usées ou corrosives 68
26.1.3. Animaux domestiques 68
26.1.4. Transport de matériaux 68
26.1.5. Abords de chantier 69
26.1.6. Marchés et commerces de bouche 69
26.1.7. Dispositions applicables en cas de neige, gel ou de verglas 69
26.2. Salubrité des voies privées ouvertes à la circulation publique 69
26.2.1. Champ d’application 69
26.2.2. Entretien 70
26.3. Salubrité des puits, sources et cours d’eaux non domaniaux 70
26.3.1. Entretien 70
26.3.2. Pollution des eaux 70
Article 27 : Mesures particulières relatives à l’usage et à l’entretien des bâtiments, de leurs
équipements et de leurs abords 70
27.1. Lutte contre les animaux nuisibles à la santé publique 70
27.2. Usage et entretien des bâtiments 70
27.2.1. Jets de nourriture, d’objets, de poussières et mégots de cigarette 70
27.2.2. Exposition, suspension d’objets 71
27.2.3. Entretien de tout élément bâti visible de la voie publique 71
27.2.4. Aération et entretien des locaux 71
27.3. Usage et entretien des équipements 71
27.3.1. Evacuation des eaux pluviales 71 27.3.2. Nettoyage et entretien des moyens et conduits de chauffage 72
27.4. Entretien des abords 72
27.4.1. Nettoyage des abords des immeubles 72
27.4.2. Entretien des trottoirs 72
27.4.3. Dépendances, cours et jardins 72
27.4.4. Poussières, fumées et odeurs 73
Article 28 : Dispositions relatives à la tranquillité publique 73
28.1. Généralités 73
28.2. Bruits dans les voies et lieux publics voir accessibles au public 73
28.2.1. Voies et lieux publics 73
28.2.2. Etablissements recevant du public 74
28.2.3. Etablissements recevant du public diffusant de la musique amplifiée 74
28.2.4. Chantiers et entretien des voies publiques et ouvertes au public 75
28.2.5. Autres activités professionnelles 75
28.3. Bruits dans les propriétés privées 76
28.3.1. Propriétés bâties et non bâties 76
28.3.2. Animaux 76
28.3.3. Bricolage et jardinage 76
28.3.4. Alarmes sonores privées audibles de la voie publique 76
28.3.5. Véhicules à moteur 76
Article 29 : Dispositions finales 76
29.1. Dérogations 76
29.2. Pénalités 77 12
CHAPITRE 1 : REGLEMENT DE VOIRIE
Article 1 : Champ d’application du règlement
Le présent règlement de voirie est établi conformément à l’article R .141-14 du code de la voirie routière : il fixe les modalités d’exécution des travaux de remblaiement, de réfection provisoire et de réfection définitive conformément aux normes techniques et aux règles de l’art.
Le présent règlement s’applique :
Sur l’ensemble du patrimoine routier de la Ville de Lèves, affecté à la circulation publique et leurs dépendances : stationnements, trottoirs, pistes cyclables, mobiliers urbains… Les arbres d’alignement font partie intégrante dudit domaine. Cet ensemble est dénommé par la suite « voirie communale » ;
Pour toutes les interventions affectant le sol, le sous-sol, la surface et le surplomb de la voirie communale. Ces travaux seront dénommés par la suite « interventions » ;
A l’installation et l’entretien de tous types de réseaux divers et d’ouvrages annexes, qu’il s’agisse de réseaux sous-terrain ou aérien ;
Aux affectataires, permissionnaires, concessionnaires, entrepreneurs demandeurs et, voulant exécuter des travaux sur la voirie communale. Cet ensemble est dénommé par la suite « intervenants » ; il peut s’agir de personne physique ou morale.
Les concessionnaires ou les occupants de droits pourront intervenir sur leur réseau présent sur le domaine public dès lors qu’ils en aient informé la commune et eu un accord de principe sur leur intervention
Le présent règlement de voirie traite aussi des différentes occupations du domaine public routier, dont les définitions figurent en troisième partie : « autorisation d’occupation ».
Article 2 : Exécution/Evolution de la règlementation/Litiges
2.1. Exécution
Le Directeur Général des Services de la Ville de Lèves, le Directeur des Services techniques et de l’urbanisme et le Chef de la Police Municipale, ainsi que tous les agents habilités seront chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent règlement de voirie communale.
2.2. Evolution de la Règlementation
Toute modification du présent règlement de voirie devra faire l’objet d’un avis de la commission de consultation prévue à l’article R. 141-14 du code de la voirie routière. En cas d’évolution de la règlementation et dans l’attente de la modification du règlement de voirie, la disposition la plus récente sera appliquée. »
2.3. Litiges
A défaut d’accord amiable, les litiges susceptibles de naître à l’occasion de l’exécution du présent règlement peuvent être portés devant le Tribunal Administratif d’Orléans.
Article 3 : Définitions et rappels
3.1. Le domaine public
L'article L 111-1 du Code de la Voirie Routière (CVR) définit le domaine public routier communal. Ainsi il comprend l'ensemble des biens du domaine public de la commune, affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l'exception des voies ferrées. 13
Cette définition a été complétée par la doctrine administrative qui a défini l'emprise de la route comme correspondant à la surface du terrain appartenant à la personne publique et affectée à la route ainsi qu'à ses dépendances.
L'emprise recouvre donc l'assiette de la route stricto sensu, à savoir la chaussée mais également la plate- forme qui est la surface de la route comprenant la chaussée, et les accotements.
L'article L 2111-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P) définit les dépendances comme des biens qui font également partie du domaine public et qui en constituent un accessoire indissociable.
Constituent ainsi des dépendances de la voie : le sous-sol, les talus, les fossés, les aqueducs, les murs de soutènement, les trottoirs, les arbres, les plantations d'alignement, les panneaux de signalisation, les candélabres, les glissières de sécurité.
Le domaine public est affecté à un usage public.
Il est insaisissable (article L 2311-1 du CG3P) et inaliénable (article L 3111-1 du CG3P) en raison de son affectation à l'usage public, c'est à dire qu'il ne peut pas être vendu ou loué, sans qu'une décision expresse l'ait, au préalable, fait sortir du domaine public (la décision de déclassement de l'article L 2141-1 du CG3P).
Il est imprescriptible (article L 3111-1 du CG3P), c'est à dire que personne ne peut, sauf dans les cas prévus par la loi et s'il n'y a pas d'obstacle au respect de l'affectation, acquérir de droits quelconques sur lui, ni bénéficier ou imposer de servitudes sur lui (article L 2121-1 et suivants du CG3P).
Il n'est pas susceptible de revendication, c'est à dire de demande de propriétaires visant à ce que le bien leur soit restitué, même si l’administration, par voie de fait, a incorporé un bien privé dans un ouvrage public.
Il est protégé (article L 2131-1 et suivants du CG3P), en application de la police de la conservation du domaine public routier (article L 2132-1 du CG3P et L 116-1 et suivants et R 116-1 et suivants du CVR).
L'occupation du domaine public sans autorisation expose à une contravention de voirie routière et à des poursuites (articles L 116-1 à 8 et R 116-1 à 2 du CVR).
3.2. Les types de voiries
3.2.1. La voirie communale
Les voies communales (définies à l'article L 141-1 du CVR) : elles font partie du domaine public routier communal, et répondent à 2 conditions :
• Faire l'objet d'un classement par délibération du conseil municipal ;
• Être affectées à la circulation générale.
3.2.2. Les chemins ruraux (définis aux articles L 161-1 du Code Rural et L 161-1 du CVR)
Ils font partie du domaine privé de la commune et répondent à 3 conditions : 14
• Être la propriété de la commune ;
• Être affectés à l'usage du public ;
• Ne pas avoir été classés dans la catégorie des voies communales.
3.2.3. Les autres voiries
Avec les chemins ruraux, les chemins et sentiers d'exploitation constituent le second cas d'existence, dans une commune, de voies ne relevant pas du domaine public.
Ils sont définis par l'article L 162 -1 du Code Rural : « Les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation ».
Il s’agit :
• Des chemins qui « longeant divers héritages ou y aboutissant, servent de communication entre eux ou à leur exploitation » ;
• Des chemins qui ne sont utilisés que par les seuls exploitants des parcelles riveraines, qui ne sont pas affectés à une circulation générale et continue, et pour lesquels la commune n'a pas fait des actes réitérés de surveillance et de voirie, et ne produit pas de titre attestant sa propriété ;
• Des chemins qui répondent à 3 caractéristiques : servir à désenclaver des parcelles, ne pas être intégrés au réseau des chemins communaux, être d’usage seulement pour les riverains.
Par ailleurs, il existe en outre une grande variété de chemins, correspondant parfois à des règles ou coutumes locales. Tel est le cas :
• Des « chemins de servitude », voies créées en faveur d'un ou plusieurs usagers, soit du public ;
• Des « chemins de vidange », destinés à permettre aux bénéficiaires de coupes de bois soumis au régime forestier d'exploiter leurs coupes ;
• Des voies privées communales ou sectionales, appartenant à la commune ou à la section de commune.
• Chaussée (article R 110-2 du Code de la Route) : Partie de la route normalement utilisée pour la circulation des véhicules ;
• Voie de circulation (article R 110-2 du Code de la Route) : Partie de la chaussée ayant une largeur suffisante pour permettre la circulation d'une file de véhicules.
3.3. Les autorités compétentes
3.3.1. La police de la conservation du domaine public
Les autorisations de voirie (permissions de voirie, alignements et accords de voirie) sont de la compétence du propriétaire gestionnaire de la voie, y compris en agglomération.
En conséquence :
Le maire assure la police de la conservation du domaine public dans le cadre des articles L114.2, L116.1 à L116.8 et R116.1 à R116.2 du Code de la Voirie Routière ainsi que l’article L2122.21 du Code Général des Collectivités territoriales, sur les voies communales, en et hors agglomération.
En cas d’urgence, conformément à l’article L141.11 du Code de la Voirie Routière, le Maire peut faire exécuter d’office sans mise en demeure préalable et aux frais de l’occupant ou intervenant, les travaux qu’il 15
juge nécessaires au maintien de la sécurité routière, à l’exclusion des à l’exclusion de tous travaux sur le réseau de distribution de gaz, ses accessoires ou ses branchements :
:
• Lorsqu’ils entrainent un danger pour les usagers ;
• Lorsqu’ils ne respectent pas les délais fixés par la commune.
Lorsque les travaux de réfection de la voirie communale ne sont pas exécutés dans les délais prescrits ou lorsqu’ils ne sont pas conformes aux prescriptions édictées, l’intervenant est mis en demeure conformément aux articles R141-16 et R141-18 à R141-21 du Code de la Voirie Routière.
Cette mise en demeure fixe les délais d’exécution. Sans réaction de l’intervenant, dans les conditions indiquées dans la mise en demeure, le maire fait exécuter les travaux aux frais de celui-ci.
Le président du conseil Départemental assure la police de la conservation du domaine public sur les routes départementales, en et hors agglomération ;
Le préfet assure la police de la conservation du domaine public sur les routes nationales, en et hors agglomération.
3.3.2. Interdictions et mesures conservatrices
Il est interdit de dégrader la voirie communale et ses dépendances ainsi que de compromettre la sécurité ou la commodité de la circulation des usagers du domaine public.
Il est notamment interdit :
• D’y faire circuler des véhicules dont les caractéristiques ne respectent pas les normes établies par les textes en vigueur, sauf dérogations accordées par le Maire pour les transports exceptionnels dans les conditions définies par le Code de la Route, notamment par ses articles R.433-1 et R344-3 ;
• De terrasser ou d’entreprendre de quelconques travaux susceptibles de dégrader la couche de surface, le corps de chaussée ou de ses dépendances ;
• De modifier les caractéristiques hydrauliques des ouvrages publics d’assainissement de la chaussée et de ses dépendances ;
• De mutiler les arbres situés sur les dépendances et d’une façon générale de déterrer, dégrader et porter atteinte à toutes plantations, arbustes, fleurs, aires engazonnées etc… sur le domaine public ;
• De dégrader ou modifier l’aspect des panneaux et ouvrage de signalisation et leurs supports ;
• De dégrader les ouvrages d’art et leurs dépendances ;
• D’apposer des panneaux, pancartes, affichages, graffitis, inscriptions sur les chaussées, les dépendances, les arbres, les panneaux de signalisation ou le mobilier urbain, les supports ENEDIS et de Télécommunication ;
• De répandre ou de déposer sur les chaussées et ses dépendances des matériaux liquides ou solides de toutes nature.
3.3.3. Gel du domaine public
Suite à la réfection complète d’un tapis de chaussée ou trottoir, toute intervention susceptible de dégrader l’intégrité du revêtement de surface est interdite. Cette interdiction court sur une période de 3 16
ans après l’achèvement des travaux de réfection sauf nécessité d’urgence (fuites, casse de canalisations, atteinte à la sécurité des usagers) et travaux non programmables. Le gestionnaire pourra alors appliquer des contraintes exceptionnelles et notamment exiger une réfection de la voirie et de ses dépendances sur sa pleine largeur.
3.3.4. Autorisation et interdiction de travaux suivant le planning de coordination de travaux
L’autorisation ou l’interdiction des travaux sont établies dans les conditions édictées par les articles L.115- 1, R115-1 et R. 115-2 du Code de la Voirie Routière relatif à la coordination de travaux, par les prescriptions définies par le présent règlement Article 10 « exécution des travaux »
3.3.5. Contributions pour Dégradation du domaine public
Dans le cas de dégradation sur un réseau qui lui sont imputables, l’intervenant ne pourra pas par ses propres moyens procéder à la réparation des dégradations dont il est responsable. Les réparations seront obligatoirement réalisées, aux frais de l’intervenant, par le concessionnaire ou son représentant habilité, ou désignée par la Ville dans le cadre des réseaux gérés par celle-ci.
Pour toutes autres dégradations les dispositions fixées par les articles L.141-9 et R116-2 du Code de la Voirie Routière seront applicables par la Ville de Lèves.
3.3.6. Constatation et poursuite des infractions
La répression des infractions à la Police de la Conservation du domaine public routier est poursuivie devant la juridiction judiciaire sous réserve des questions préjudicielles relevant de la compétence de la juridiction administrative. Les procès-verbaux dressés en matière de voirie par les agents commissionnés et assermentés à cet effet font foi jusqu’à preuve du contraire.
Les dispositions applicables sont fixées par les articles L116-1 à L116-7, R116-1 à R116-2 et L117-1 du Code de la Voirie Routière et L2212-5 et L2212-5-1 du Code général des Collectivités Territoriales.
Sont soumises à des contraventions de voirie les infractions définies à l’article R116-2 du Code de la Voirie Routière :
• Sans autorisation, auront empiété sur le domaine public routier ou accompli un acte portant pou de nature à porter atteinte à l’intégrité de ce domaine ou de ses dépendances, ainsi qu’à celle des ouvrages, installations, plantations établis sur ledit domaine ;
• Auront dérobé des matériaux entreposés sur le domaine public routier et ses dépendances pour les besoins de la voirie ;
• Sans autorisation préalable et d’une façon non conforme à la destination du domaine public routier, auront occupé tout ou partie de ce domaine ou de ses dépendances ou y auront effectués des dépôts ;
• Auront laissé écouler ou auront répandu ou jeté sur les voies publiques des substances susceptibles de nuire à la salubrité et à la sécurité publiques ou d’incommoder le public ;
• En l’absence d’autorisation, auront établi ou laissé croître des arbres ou haies à moins de deux mètres de la limite du domaine public routier ;
• Sans autorisation préalable, auront exécuté un travail sur le domaine public routier ;
• Sans autorisation, auront creusé un souterrain sous le domaine public routier. 17
3.3.7. La police de la circulation
La police de la circulation, partie intégrante de la police de l'ordre public, vise à assurer la sécurité et la commodité de passage sur les voies publiques. Elle relève du Code de la route et du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Le maire assure la police de la circulation :
• Pour toutes les voies en agglomération (article L 2213-1 du CGCT) sous réserve des pouvoirs dévolus au préfet sur les routes à grande circulation ;
• Pour les voies communales, en et hors agglomération, (article L 2122-21 du CGCT) ;
• Pour les chemins ruraux (article L 161-5 du Code Rural et article L161-2 du CVR) ;
• Pour les voies privées ouvertes à la circulation publique sur le territoire de la commune.
Le président du conseil Départemental assure la police de la circulation (article L 3221-4 et L3221- 5 du CGCT) :
• Sur le réseau des routes départementales, à l'exclusion :
• Des sections en agglomération (pouvoir du maire)
• Des routes classées à grande circulation (pouvoir du préfet).
Le préfet dispose :
• De pouvoirs propres en ce qui concerne la voirie nationale en qualité d'autorité de police générale dans le département ;
• D’un pouvoir de substitution, lorsque l'intérêt général le justifie, en cas de nécessité publique ou d'urgence. Il peut, dans ce cas, permettre l'exécution de travaux qui auraient fait l'objet, soit d'un refus d'inscription au calendrier de coordination (coordination des travaux affectant le sol et le sous-sol des voies publiques et de leurs dépendances), soit d'un report de la date prévue des travaux inscrits au calendrier précité, soit d'une suspension de travaux qui n'auraient pas fait l'objet des procédures de coordination mentionnées ci-dessus (article L 115-1 du CVR).
De plus :
• Les convois exceptionnels doivent faire l'objet d'une autorisation préfectorale (article R433-1 du Code de la Route) ;
• Les épreuves, concours ou compétitions sportives se déroulant sur voies publiques ouvertes à la circulation sont soumises à autorisation administrative (article R 411-29 du Code de la Route).
L'arrêté de circulation est pris pour la mise en place des mesures de police permanentes ou temporaires avec comme objectif de permettre la circulation générale dans de bonnes conditions d'exploitation et de sécurité, tout en respectant les droits de chacun et en particulier des usagers et des riverains des voies concernées.
L'arrêté peut être invalidé s'il ne respecte pas la réglementation ou s'il n'est pas correctement motivé.
L'autorité compétente peut encourir des poursuites civiles et pénales en cas de mauvaise utilisation de ses pouvoirs de police de la circulation :
• soit par insuffisance (par exemple : mauvaise signalisation d'un obstacle dangereux) ; 18
• soit de façon inutile ;
• soit en raison de conséquences financières graves, pour les riverains notamment.
Ces considérations sont à prendre en compte avec attention, avant d'établir un arrêté au titre de la police de la circulation.
Article 4 : Utilisation et occupation des voies
Les dispositions applicables en la matière sont fixées par :
• Les articles L113.1 à L113.7 et R113.1 à R113.11 du Code de la Voirie Routière ;
• Le présent règlement de la voirie communale.
En application de l’article L113.2 du Code de la Voirie Routière et en dehors des cas prévus aux articles L113.3 à L113.7, nul ne peut sans autorisation réaliser un ouvrage sur la voirie communale.
L’occupation de celle-ci n’est autorisée que si elle a fait l’objet soit :
• D’un permis de stationnement si l’occupation ne donne pas lieu à emprise : il s’agit d’un acte relevant de la police de circulation qui est délivré par un arrêté municipal dans le cadre de la police du Maire, sous réserve des pouvoirs dévolus aux préfets.
• D’une permission de voirie si l’occupation donne lieu à emprise : il s’agit d’un acte de gestion, délivré par le maire dans le cadre de la police de conservation, faisant l’objet d’une coordination au sens de l’article L115.1 du code de la Voirie routière.
Article 5 : Prescriptions générales
Toute intervention doit respecter les règlements nationaux et municipaux ainsi que les prescriptions techniques de la Ville de Lèves relatives à l’organisation et la bonne tenue des chantiers, aux mesures d’exploitation, aux caractéristiques techniques de la voirie, aux structures, aux matériaux, aux ouvrages, les équipements et mobiliers.
Des parties du domaine public routier peuvent être soustraites de l’usage commun par des occupations privatives :
• Pour des ouvrages affectant la conservation de la voie,
• Pour des ouvrages ou des stationnements affectant la sécurité et la commodité de la circulation.
Toutefois, l'occupation privative du domaine public routier (ou de ses dépendances) n'est possible que moyennant l'obtention d'une autorisation administrative conformément à l’article L 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : nul ne peut, sans disposer d’un titre l’habilitant, occuper une dépendance du domaine public ou l’utiliser dans des limites dépassant le droit d’usage qui appartient à tous.
Telle est la règle issue de l'article L 113-2 du Code de la Voirie Routière, qui pose le principe selon lequel « l’occupation du domaine public routier n'est autorisée que si elle a fait l'objet, soit d'une permission de voirie dans le cas où elle donne lieu à emprise, soit d'un permis de stationnement dans les autres cas ». 19
Toute occupation privative doit donc recevoir l'assentiment préalable de l'autorité administrative pour pouvoir s'exercer.
Ainsi, toute occupation aérienne ou souterraine du domaine public routier est soumise à autorisation, étant précisé que les occupants de droit font l’objet d’un simple accord technique préalable. Ces autorisations sont délivrées à titre précaire et révocable, hormis pour les occupants de droit
Article 6 : Infractions – Contraventions
Seront punis de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe (art. R 116-2 du code de la voirie routière) ceux qui :
• Sans autorisation, auront empiété sur le domaine public routier ou accompli un acte portant ou de nature à porter atteinte à l’intégrité de ce domaine ou de ces dépendances, ainsi qu’à celles des ouvrages, installations, plantations établies sur ledit domaine ;
• Auront dérobé des matériaux entreposés sur le domaine public routier et des dépendances pour les besoins de la voirie ;
• Sans autorisation préalable et d’une façon non conforme à la destination du domaine public routier auront occupé tout ou partie de ce domaine ou de ses dépendances ou auront effectués des dépôts ;
• Auront laissé couler ou auront répandu ou jeté sur les voies publiques des substances susceptibles de nuire à la salubrité et à la sécurité publique et d’incommoder le public ;
• Sans autorisation préalable, auront exécutés un travail sur le domaine public routier ;
• Sans autorisation auront creusé un souterrain sous le domaine public routier.
En cas de non-respect des dispositions relatives notamment à la sécurité du chantier, le maire peut faire constater l’infraction, dresser un arrêté de chantier ou le cas échéant procéder à une mise en demeure, suivie d’une intervention d’office en cas d’urgence, si la mise en demeure reste sans effet passé le délai requis (le maire décidera du délai en fonction du caractère d’urgence).
Article 7 : Responsabilités et droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément préservés : l’intervenant ne peut notamment se prévaloir de l’accord qui lui est délivré en application du présent règlement au cas où il causerait un préjudice à des tiers.
L’intervenant est civilement responsable de tous les accidents ou dommages se produisant lors de l’intervention, du fait de cette intervention. Il garantit la collectivité de toute condamnation qui pourrait être prononcée contre elle de ce chef.
La responsabilité de l'intervenant reste engagée pour des faits qui lui sont imputables, selon les réglementations en vigueur et dans les conditions définies par la loi, en cas de malfaçons, d'accidents ou de dommages qui se produiraient du fait ou à l'occasion des travaux.
Article 8 : Déplacement d’ouvrage
Les permissionnaires sont tenus d’exécuter à leurs frais les déplacements ou les modifications de leurs ouvrages ou de leurs installations établis sur ou sous la voirie communale, lorsque ces changements sont requis par la commune dans l’intérêt du domaine public occupé et qu’il constitue une opération d’aménagement conforme à la destination de ce domaine. 20
Article 9 : Dispositions financières
9.1. Frais généraux
Les sommes qui peuvent être réclamées à l’intervenant lorsque les travaux sont exécutés d’office par la collectivité ou lorsque les frais de contrôle peuvent être répercutés à l’intervenant, comprennent le prix des travaux TTC augmenté d’une majoration correspondant aux frais généraux et aux frais de contrôle sur la base du montant HT des travaux.
La majoration pour frais généraux et frais de contrôle est égale à (Article R 141.21 du Code de la Voirie Routière) à 30 % du montant des travaux.
9.2. Prix de base
Les prix unitaires sont fixés par le Conseil Municipal d’après les prix constatés dans les marchés passés par la commune pour des travaux de même nature et de même importance et, à défaut, d’après les prix constatés couramment dans le département (Article R 141-20 du Code de la Voirie Routière).
9.3. Recouvrement
Les sommes dues à la collectivité sont recouvrées par les soins de la Trésorerie Chartres.
Article 10 : Exécution des Travaux
10.1. Dispositions générales
Afin d’assurer la protection de la voirie communale et en garantir un usage répondant à sa destination, tout travail devant être réalisé dans son emprise est soumis à un accord technique préalable de la commune.
Cet accord a pour objet de définir les conditions d’exécution des travaux, les modalités d’organisation et de déroulement de ceux-ci sans mettre en cause les droits d’occupation reconnus ou autorisés.
D’une façon générale, sauf dérogation exceptionnelle, aucune intervention n’est autorisée sur les voies neuves réalisées ou renforcées depuis moins de 3 ans.
Ces dispositions ne concernent pas les travaux à caractère urgent pour lesquels il n’est pas exigé de dérogation. Une réfection de la chaussée ou du trottoir sera étudiée au cas par cas avec le technicien de la ville chargé de la surveillance de la voirie.
10.2. Avis d’ouverture/Etat des lieux
Un constat des lieux contradictoire, en présence de l'intervenant ou de l'exécutant mandaté par ses soins et du représentant du service gestionnaire de l'espace public ou de tout autre représentant de la mairie, sera organisé à la demande du service gestionnaire de l'espace public, de l'intervenant ou de l'exécutant préalablement à tous travaux.
D'un commun accord entre les deux parties, le procès-verbal peut être remplacé par une photographie des lieux datée et revêtue de la signature des deux parties.
La commune de Lèves s'engage à y répondre dans un délai de 10 jours ouvrable à compter de la date de la demande. Passé ce délai, le constat est établi unilatéralement par le maitre d'ouvrage ou l'intervenant qui sera réputé accepté par la commune.
La commune devra être informée du démarrage des travaux. 21
A l’expiration d’une permission de voirie, les travaux de remise en état de la voie publique et de ses dépendances sont effectués aux frais du permissionnaire, conformément aux dispositions du présent règlement.
Toute demande de prolongation de délai d’exécution doit parvenir à la ville dans un délai de 15 jours avant la date prévue de fin de travaux.
A l’expiration d’une permission de voirie, les travaux de remise en état de la voie publique et de ses dépendances sont effectués aux frais du permissionnaire, conformément aux dispositions du présent règlement.
Toute demande de prolongation de délai d’exécution doit parvenir à la ville dans un délai de 15 jours avant la date prévue de fin de travaux.
10.3. Plan de récolement
Les intervenants ou les bénéficiaires doivent fournir à la commune de Lèves les éléments permettant la localisation et le récolement des réseaux et des ouvrages sur lesquels ils sont intervenus.
10.4. Délai de réfection définitive
Le délai entre la réfection provisoire et la réfection définitive ne peut excéder un an conformément à l’article R.141.13 du Code de la voirie routière.
Toute défectuosité imputable à une mauvaise exécution des travaux de réfection définitive constatée lors d’une visite contradictoire réalisée en présence des services de la ville et du responsable des travaux, devra faire l’objet d’une réparation dans le mois qui suit.
Conformément à l’article R 141-17 du code de la voirie routière, lorsque la réfection définitive est réalisée par l’occupant du domaine public, celui-ci assure l’entretien lié aux conditions dans lesquelles la réfection a été exécutée.
Le Maire ou sa direction technique peut mettre en demeure le responsable des travaux de procéder à la remise en état des ouvrages défectueux constatés lors d’une visite contradictoire à la condition que ces désordres soient imputables au responsable des travaux.
A défaut de réalisation des travaux dans un délai raisonnable, les travaux de réfection seront entrepris par la ville et facturés à l’entreprise concernée suivant les modalités de l’article 12.
- Il est recommandé aux pétitionnaires d’éviter d’effectuer des travaux de voirie pendant les périodes hivernales ou d’intempéries. Si le cas se présente, le recours à une réalisation en deux phases, dont une définitive en avril est à préconiser ».
Toute défectuosité imputable à une mauvaise exécution des travaux de réfection définitive constatée lors de cette visite, devra faire l’objet d’une réparation dans le mois qui suit.
Il est recommandé aux pétitionnaires d’éviter d’effectuer des travaux de voirie pendant les périodes hivernales ou d’intempéries. Si le cas se présente, le recours à une réalisation en deux phases, dont une définitive en avril est à préconiser.
Article 11 : Intervention d’office et réfection définitive différée
11.1. Intervention d’office (articles R 141-16 et R 141-19 du Code de la voirie Routière)
L’intervention d’office est mise en œuvre lorsque les services techniques de la Ville de Lèves réalisent les travaux en lieu et place de l’intervenant, et à ses frais, et particulièrement : 22
1) En cas de travaux mal exécutés
Dans le cas où les travaux ne seraient pas exécutés selon l’accord délivré, ou avec des malfaçons évidentes, le service concerné mettra en demeure l’intervenant de procéder à la reprise des travaux mal exécutés.
Cette mise en demeure sera faite au moyen d’un courrier en recommandé avec accusé de réception, qui fera mention notamment d’un délai raisonnable d’intervention.
Au cas où le courrier resterait sans effet au terme du délai, les travaux nécessaires de reprises pourront être réalisés d’office par les services techniques de la Ville de Lèves, sans autre rappel.
2) En cas d’urgence
Dans le cas où les travaux exécutés nécessitent des services techniques de la Ville de Lèves une intervention présentant un caractère d’urgence avérée pour le maintien de la sécurité, celle-ci pourra intervenir, dans le respect des règles inhérente aux risques constatés, sans mise en demeure préalable, après en avoir informé l’intervenant ou, à défaut, l’exécutant si ceux-ci sont identifiables sur le chantier.
Des frais de gestion seront facturés à hauteur de 30% du montant des travaux engagés.
11.2. Réfection définitive différée
La direction technique de la collectivité pourra prescrire, dans le cadre de la procédure d’accord technique, des réfections provisoires réalisées par l’intervenant et réaliser les réfections définitives avec mise en recouvrement suivant les conditions décrites à l’article 10 - Dispositions financières, dans les cas suivants :
1) Travaux réalisés sur une voirie de moins de 3 ans d’âge ou en cours de reconstruction ;
2) Travaux réalisés sur une voirie en reconstruction dont la centrale d’enrobé est fermée ;
3) Travaux nécessitant des réfections en matériaux spécifiques (pavés en pierre naturelle, pavés mosaïque, dalles spécifiques, etc.) ;
4) Intervention d’un ou plusieurs intervenants dont l’importance des travaux peut permettre ou nécessiter une réfection ou une reconstruction de tout ou partie d’une voie.
Article 12 : Procédures
12.1. Démarches administratives (Cf annexe 3)
En dehors de la procédure de coordination, ou hormis pour la réalisation de travaux urgents, les autorisations de travaux sur les voies communales peuvent être délivrées aux intervenants soit sous forme de permissions de voiries (et/ou d’accords techniques pour les travaux de concessionnaires de droits (ENEDIS et de GRDF), soit sous forme d’arrêtés municipaux réglementant la circulation et le stationnement pour les exécutants, après demande écrite.
L’autorisation d’effectuer les travaux est validée dans un délai :
- De 15 jours à compter de la date de réception de la demande pour les accords techniques et les permissions de voirie,
- De 21 jours à compter de la date de réception de la demande pour les arrêtés de circulation et de stationnement,
Passé les délais ci-dessus mentionnés, si une autorisation expresse n’a pas été accordée, elle est réputée accordée implicitement. Toute autorisation à entreprendre des travaux sur la voirie communale soumet expressément son titulaire aux prescriptions du présent règlement concernant l’exécution des travaux et les dispositions financières
Toute intervention sur les voies départementales devra respecter le règlement de voirie départementale et devra être validé par le département d’Eure et Loir (Cf annexe 10) 23
12.2. Déclaration de projet de Travaux (DT) / Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux (DICT) / Avis d’exécution de Travaux Urgents (ATU)
Conformément au décret n° 2011-1241 du 5 octobre 2011, toute personnes physique ou morale de droit public ou de droit privé, qui envisage la réalisation de travaux sur le territoire communal, doit, au stade de l’élaboration du projet, se renseigner auprès des exploitants d’ouvrages sur l’existence et les zones d’implantation éventuelles des ouvrages définis.
Une DT doit être adressée à chacun des exploitants d’ouvrages qui ont communiqués leurs adresses au télé service réseaux et canalisations dès lors que les travaux envisagés se situent dans une zone définie par le plan établi à cet effet, par l’exploitant concerné.
Cette demande doit être faite par le maître de l’ouvrage ou le maître d’œuvre, lorsqu’il en existe un, au moyen d’un imprimé conforme au modèle déterminé par un arrêté conjoint des ministres contresignataires du présent décret (cerfa n° 14434).
Sont toutefois dispensées de la demande de renseignements auprès des exploitants d’ouvrages de transport et de distribution, les personnes qui envisagent des travaux de faible ampleur ne comportant pas de fouille de sol.
Cette disposition ne dispense pas du respect des obligations énoncées au décret n° 2011-1241 du 5 octobre 2011.
Pour les interventions urgentes (ATU), l’intervenant a obligation de prévenir par écrit (courriel) et par téléphone la direction technique de la ville, dès que possible, dans un délai de 24 heures, d’un Avis d’exécution de Travaux Urgents.
Ces travaux ne peuvent être réalisés en urgence que pour des motifs liés à la sécurité, la continuité du service public, la sauvegarde des personnes ou des biens, ou en cas de force majeure. Cette procédure dispense l’intervenant ou l’exécutant de faire une DT ou une DICT.
Tous les documents permettant au maire de juger du caractère prévisible des travaux doivent lui être fournis.
12.3. Accord technique préalable
Toute intervention sur la voirie communale est subordonnée à la délivrance d’un accord technique préalable de la part du service gestionnaire.
Cet accord est limitatif, c’est-à-dire que tout ce qui n’est pas spécifié est interdit, sauf aléa de chantier et traité au titre des travaux imprévisibles et urgents (voir annexe 4).
Délai de validité et report : Le délai de réponse est de 9 jours – jours fériés non compris – pour répondre aux DT/DICT avec récépissé ou 15 jours lorsqu’une DT est transmise à la commune sous forme non dématérialisée. 15 jours supplémentaires s’il convient de convenir d’un rendez-vous sur dite pour identifier le réseau avec le déclarant.
12.4. Permission de voirie
La permission de voirie est l’autorisation délivrée à une personne physique ou morale, publique ou privée, d’occuper le Domaine Public routier de façon permanente ou temporaire, en vue d’y implanter un ouvrage ou de réaliser des travaux entraînant une modification de la structure de l’assiette de ce domaine.
12.4.1. Délai de validité et report :
La permission délivrée par le Maire n’est valable que pour la période précise pour laquelle elle a été délivrée. Aucune occupation du domaine public n’est admise, ni avant, ni après les dates fixées par la 24
permission. Toute permission est périmée de plein droit à l’expiration d’un délai maximum d’un an à partir de la date de l’arrêté et dans tous les cas dès la fin des travaux ou de l’occupation.
Elle est délivrée principalement pour :
• La création ou l'extension de réseaux, les branchements particuliers :
o Des opérateurs de télécommunications ;
o Des réseaux d’eau potable ou d’assainissement ;
• La construction d'aqueducs, de perrons, d'escaliers, de kiosques, de « bateaux » sur trottoirs, de palissade de chantier ancrée dans le sol,
• Les travaux de construction ou de réparation en bordure de la voie publique, parfois conjointe avec l’alignement individuel et/ou l'autorisation d'urbanisme :
o La construction de clôture, de portail,
o La pose de compteur,
o La réalisation de plantations,
o L’aménagement d’un accès avec ou non franchissement de fossé,
o L’installation ou la création de station-service,
o La création de saillie sur la voie publique comme un balcon, une marquise, une enseigne en drapeau etc… (utilisation du « sursol »)
12.5. L'accord de voirie
Comme la permission de voirie, concerne des ouvrages ayant une emprise profonde ou aérienne du domaine public. Il est délivré à des « occupants de droit » et dans la mesure où cette occupation n’est pas incompatible avec son affectation à la circulation terrestre (annexe 5)
REMARQUE : les occupants de droit
a) Le transport et la distribution d’électricité
Les réseaux publics de transports et de distribution : Le droit d’occupation du domaine public routier, pour le transport et la distribution d’électricité est inscrit dans les textes législatifs et réglementaires qui le régissent.
Les maîtres d’ouvrages assurant le transport et la distribution d’électricité sont soumis à des procédures spéciales qui doivent être menées selon les dispositions des articles 49, 50 et 55 du décret du 29 juillet 1927.
Toutefois, les maîtres d’ouvrages assurant le transport et la distribution d’électricité demeurent soumis aux dispositions du présent règlement de voirie et au régime de la permission de voirie préalable.
Les réseaux indépendants et/ou les lignes particulières de transport et de distribution d’électricité sont soumis au régime de la permission de voirie et de l’accord technique préalable.
b) Le transport et la distribution de gaz
Les réseaux publics de transport et de distribution : le droit d’occupation du domaine public routier, pour le transport et la distribution de gaz est inscrit dans les textes législatifs et réglementaires qui le régissent.
Toutefois, les maîtres d’ouvrages assurant le transport et la distribution de gaz demeurent soumis aux dispositions du présent règlement de voirie et au régime de la permission de voirie préalable. 25
Les réseaux indépendants de transport et de distribution et/ou les canalisations particulières de transport et de distribution de gaz sont soumis au régime de la permission de voirie et de l’accord technique préalable.
c) Les réseaux de communications électroniques
Les réseaux ouverts au public : les opérateurs de réseaux de communications électroniques ouverts au public et déclarés à l’ARCEP, au sens et dans les conditions du code des postes et communications électroniques, disposent d’un droit (administratif) de passage sur la voirie dont l’exercice est toutefois subordonné à la demande et à la délivrance d’une permission de voirie.
La permission de voirie délivrée à cet effet établira, dans l’intérêt du domaine occupé, l’assiette du droit de passage et la durée de l’occupation autorisée, étant entendu que cette durée pourra être inférieure à la durée d’exploitation déclarée mais en aucun cas supérieure à celle-ci.
La demande de permission vaudra demande d’accord technique préalable.
Les réseaux indépendants : l’installation de réseaux indépendants de communications électroniques sera instruite selon les modalités décrites par le Code des postes et communications électroniques. Ces réseaux sont soumis au régime de la permission de voirie et de l’accord technique préalable.
Dispositions communes à tous les réseaux de communications électroniques : dans un premier temps, les pétitionnaires peuvent être invités à se rapprocher des gestionnaires de réseaux et notamment des opérateurs de communications électroniques disposant d’infrastructures existantes, ou susceptibles de répondre au besoin exprimé.
En cas d’échec, la permission de voirie délivrée sera assortie de conditions particulières d’occupation.
d) Le transport et la distribution de chaleur
Le droit d’occupation du domaine public routier pour le transport et la distribution de chaleur est inscrit dans les textes législatifs et réglementaires qui le régissent.
Toutefois, les maîtres d’ouvrages assurant le transport et la distribution de chaleur demeurent soumis aux dispositions du présent règlement de voirie et au régime de l’accord technique préalable.
e) Le transport et la distribution d’eau potable
Les réseaux publics de transport et de distribution : le droit d’occupation du domaine public routier, pour le transport et la distribution de d’eau potable est inscrit dans les textes législatifs et réglementaires qui le régissent.
Toutefois, les maîtres d’ouvrages assurant le transport et la distribution de d’eau demeurent soumis aux dispositions du présent règlement de voirie et au régime de la permission de voirie préalable.
e) Le transport des eaux usées et eaux pluviales :
Les réseaux publics de transport et de distribution : le droit d’occupation du domaine public routier, pour les transports des eaux usées et des eaux pluviales sont inscrit dans les textes législatifs et réglementaires qui le régissent.
Toutefois, les maîtres d’ouvrages assurant le transport et la distribution de d’eau demeurent soumis aux dispositions du présent règlement de voirie et au régime de la permission de voirie préalable. 26
12.6. Demande d’arrêté temporaire de circulation et/ou de stationnement
Les détenteurs d’un accord technique préalable ou d’une permission de voirie ainsi que ceux qui sollicitent une restriction de la circulation ou la neutralisation de places, devront faire une demande, au minimum 21 jours calendaires avant la date souhaitée d’occupation (Cf annexe 3).
Il est délivré principalement pour :
• La mise en place d’un échafaudage, d’une palissade
• Des dépôts temporaires de matériaux, …
• La vente de produits,
• L’organisation de brocantes, vide greniers, expositions ;
• L’installation de terrasse de café ou de restaurant, de buvette, d’un étale de magasin, d’un contre- étalage, ou d’une contre-terrasse (en bordure de trottoir) …
• Le stationnement d’un camion de déménagement…
L’arrêté temporaire de la circulation et/ou de stationnement devra obligatoirement être affiché sur le lieu des travaux (à chaque extrémité) et pendant toute la durée de l’intervention ou de l’occupation.
Dans le cadre des travaux d’urgence non prévisibles ou interventions régulières sur le même site, un arrêté à l’année pourra être délivré sur demande (renouvelable chaque année). Les conditions à respecter sont les mêmes que pour la demande d’arrêté temporaire.
Pour tout motif d’intérêt général, l’autorisation peut être suspendue temporairement ou même éventuellement retirée. Le bénéficiaire de l’autorisation doit se conformer aux injonctions de l’autorité compétente et notamment faire disparaître toute cause de difficultés ou de danger pour la circulation.
12.7. Validité des autorisations de travaux
La durée de validité des autorisations accordées est précisée pour chacune d’entre elles.
Toute autorisation de travaux dont il n’a pas été fait usage conformément aux délais prévus est caduque. Chaque autorisation n’est valable que pour les travaux qui y sont mentionnés.
Toute extension dans l’espace ou dans le temps demeure proscrite. Toute autorisation de travaux visée au présent règlement est accordée à titre personnel.
Les autorisations sont délivrées sous réserve expresse des droits des tiers. Elles ne peuvent en aucun cas dispenser leurs titulaires de l’application des règlements en vigueur, notamment en matière d’urbanisme et de permis de construire, ni les soustraire à leurs responsabilités légales.
Elles ne peuvent constituer un droit acquis et demeurent précaires et révocables à tout moment pour des motifs d’intérêt général, sans que leurs titulaires puissent prétendre à une quelconque indemnité.
12.8. Contrôle des travaux
Les agents municipaux sont habilités à formuler toutes observations sur la voirie, relatives à l’application des prescriptions imposées par les autorisations délivrées à l’intervenant (arrêté de circulation, accord technique…)
Au cas où des malfaçons sont constatées, l’intervenant sera mis en demeure par lettre recommandée de procéder dans un délai d’un mois aux modifications ou rectifications qui seront jugées nécessaires. Ce délai sera écourté si ces malfaçons présentent un danger pour les usagers. Aussi et à tout moment, les agents 27
communaux sont autorisés à interrompre les travaux en cas de détection de dysfonctionnement avéré ou de danger grave et imminent pour les tiers.
Dans ce cas, l’intervenant est immédiatement alerté ainsi que l’exécutant. Les responsables des travaux doivent se rendre disponibles afin qu’une solution rapide soit trouvée. Le cas échéant, un courrier est ensuite adressé à l’intervenant pour formaliser la procédure de sécurisation de l’espace public.
12.9. Abrogation des autorisations
Les autorisations peuvent être abrogées notamment dans les cas suivants :
• Violation des dispositions du présent règlement,
• Inobservation des limites fixées en ce qui concerne l’emprise géographique des travaux,
• Modification des caractéristiques des installations autorisées,
• Non-respect des délais d’exécution.
12.10. Défaut d’autorisation
En cas d’exécution sans autorisation de travaux sur la voirie communale, un constat d’infraction sera rédigé par un agent assermenté et un procès-verbal dressé par la police.
Il est notifié dans les plus brefs délais à l’intervenant, avec mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, d’interrompre les travaux et de remettre les lieux dans leur état primitif.
Dans tous les cas, et ce conformément aux articles L2122-1 et L2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques l’occupation illicite donnera lieu au paiement d’une redevance et ce à compter du constat d’infraction.
En outre, en cas d’inaction de l’intervenant, les agents communaux habilités font procéder d’office à l’évacuation des lieux par tous moyens de droit et aux remises en état nécessaires aux frais du contrevenant.
12.11. Interruption de travaux
Toute interruption de travaux supérieure à trois jours ouvrables doit faire l’objet d’une déclaration établie par l’intervenant ou par l’exécutant.
Cette déclaration indiquant la date de l’arrêt et sa durée prévue doit parvenir aux services communaux au plus tard dans les 24 heures.
Toutes mesures propres à assurer la sécurité, et notamment la remise en état de la voirie, doivent être prises immédiatement par l’intervenant.
En cas d’inaction de l’intervenant, les agents communaux font procéder d’office aux mesures de sécurisation et aux remises en état nécessaires aux frais de l’intervenant.
12.12. Reprise des travaux
La reprise des travaux après une interruption non programmée de plus de 15 jours doit de nouveau faire l’objet d’une déclaration établie par l’intervenant ou par l’exécutant, sur le formulaire identique à l’article 13.2.
En cas de nécessité, une nouvelle demande d’arrêté de circulation et de stationnement sera adressée aux services techniques au moins 10 jours avant le redémarrage du chantier 28
12.13. Prolongation du délai d’exécution
En cas de retard dans l’avancement des travaux empêchant de respecter le délai prévu pour leur exécution, une demande de prolongation de ce délai doit être faite par l’intervenant.
Cette demande pouvant être formulée par mail sur l’adresse contact@leves.fr, doit parvenir à ces derniers au moins 7 jours calendaires avant la date prévue initialement pour la fin des travaux, y compris la remise en état des lieux.
Article 13 : Organisation technique
13.1. Dispositions applicables aux interventions sur réseaux
13.1.1. Nature des ouvrages
Les réseaux comprennent de manière indissociable.
13.1.1.1. Les conduites principales
Il peut être installé, dans l’emprise des voies publiques ou privées et de leurs dépendances, des conduites et canalisations protégées réglementairement contre les agressions extérieures et la corrosion, en fonte ductile, en acier, en cuivre, en polyéthylène ou en toute autre matière reconnue propre à cet usage et selon les instructions techniques en vigueur agréées par les autorités compétentes.
13.1.1.2. Les branchements et dispositifs de protection
Les branchements de distribution, depuis la conduite principale jusqu’aux dispositifs de coupure desservant les clients, doivent être établis avec des matériaux adéquats tels que fonte, acier, polyéthylène, etc. conformément aux règles en vigueur.
Des dispositifs de protection (raccords isolants, matériaux isolants etc.) sont prévus en cas de besoin pour préserver la canalisation contre la corrosion électrolytique (courants vagabonds, effet de pile, etc.), lorsque la nature des matériaux le nécessite.
13.1.1.3. Les émergences
Les émergences de toute nature : regards, tampons, chambres de tirage, compteurs et autres ouvrages tels qu’armoires, sous-répartiteurs, coffrets divers, etc., nécessaires aux réseaux constituent des éléments indissociables des conduites principales et branchements et doivent être établies avec des matériaux adéquats conformément aux règles en vigueur.
Elles pourront porter mention de l’identité du gestionnaire d’ouvrage enterré auquel elles appartiennent. Elles doivent être dimensionnées pour supporter la classe de trafic de la voie.
En règle générale, les émergences sont implantées en limite de domaine public et le cas échéant, doivent être enterrées.
13.2. Règles d’implantation
L’implantation des réseaux et ouvrages est déterminée en fonction des éléments suivants :
• des dispositions du présent règlement ;
• des règles d’urbanisme et d’aménagement et de sécurité ;
• de l’affectation et du statut des voies ;
• des espaces disponibles adjacents (accotements, parkings, trottoirs, contre-allées) ;
• des prescriptions administratives et réglementaires des gestionnaires de réseaux ; 29
• des prescriptions techniques des réseaux de transport et de distribution ;
• de l’environnement et des plantations.
Les branchements aux réseaux humides devront être conformes aux prescriptions de Chartres Métropole.
Ci-joint au présent règlement, les règlements de Chartres métropole :
✓ Règlement du service public d’assainissement collectif (Annexe 11) ;
✓ Règlement du service de l’eau potable (Annexe 12).
Article 14 : Exécution des travaux sur voirie
14.1. Information du public - Panneaux de chantiers
L’organisation de chantier devra être conforme à l’arrêté de travaux délivré par l’autorité compétente.
Pour chaque chantier relatif aux travaux coordonnés, l’intervenant veillera à informer les usagers de la voirie par des panneaux d’informations indiquant, notamment :
• La nature, et l’objet des travaux ;
• Le nom du maître d’ouvrage et son numéro de téléphone ;
• La durée des travaux et les dates de début et d’achèvement des travaux ;
• Le nom du maître d’œuvre et son numéro de téléphone ;
• Le nom de l’entreprise et leur numéro de téléphone ;
Ces panneaux sont disposés convenablement, en nombre suffisant à proximité des chantiers et d’un modèle réglementaire, si possible conforme à la demande de l’autorité compétente.
Ils sont constamment maintenus en place pendant toute la durée des travaux.
14.2. Information spécifique aux riverains
Les riverains des chantiers programmables doivent être destinataires d’une information spécifique des travaux projetés, par avis affiché ou par boitage au commencement des travaux. Cette information est réalisée et diffusée par l’intervenant.
Il en est de même lorsque le barrage de la rue est nécessaire au déroulement des travaux (sauf en cas de travaux urgents). L’intervenant doit effectuer une information aux riverains au minimum 10 jours avant le commencement des travaux. Elle devra transmettre une copie de l’information à la commune.
14.3. Réunion de chantier
Si nécessaire, une réunion de chantier préalable aux travaux sera organisée à l’initiative de l’intervenant à laquelle seront tenus de participer les parties convoquées (concessionnaires, entreprises, riverains, commerçants, services techniques (techniques et commerce). Celle-ci devra permettre entre autres une reconnaissance du sous-sol et de signaler à l’intervenant les contraintes diverses.
Une réunion sur site sera exigée pour le repérage des réseaux dans le cadre de la réglementation relative aux DT/DICT.
La réunion préalable au chantier sera obligatoire et à l’initiative de la Ville dans le cadre de travaux de coordination.
Des réunions de chantiers pourront être organisées, si nécessaire, pendant les travaux coordonnés.
Chaque réunion fera l’objet d’un procès-verbal établi par l’organisateur, dont une copie sera adressée à tous les participants. 30
Le procès-verbal de réunion de chantier ne pourra se substituer aux dispositions fixées par les services techniques de la Ville. Seul un « accord express » des services techniques permettra par conséquent de modifier, en cours, de chantier, les dispositions initiales.
14.4. Repérage des réseaux existants
Dans tous les cas de figure, y compris pour les travaux urgents, l’intervenant devra s’assurer avant le commencement des travaux de la présence des réseaux existants et de leurs localisations conformément aux articles L554-1 à L554-5 et R554-1 à R554-38 du Code de l’Environnement définissant les exigences et procédures relatives aux DT et DICT.
14.5. Signalisation – Circulation - Stationnement
D’une façon générale, il est formellement interdit de barrer une voie, d’interrompre la circulation, de modifier le stationnement, sans arrêté municipal temporaire.
L’exécutant doit être en possession de l’arrêté de restriction de circulation avant le démarrage des travaux, sauf cas d’urgence. L’autorisation doit obligatoirement être affichée.
L’intervenant doit respecter la législation en vigueur sur la sécurité routière notamment la signalisation routière et la signalisation de chantier et se conformer aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière livre 1 huitième partie « signalisation temporaire ».
En cas de signalisation insuffisante du chantier ou de non-respect des prescriptions en matière de signalisation temporaire, mettant en cause la sécurité des usagers de la voie publique, les services techniques pourront demander au responsable des travaux de renforcer la signalisation sans délai.
Au cas où cette demande ne serait pas suivie d’effet, ou si ce constat intervient en fin de semaine et que la sécurité n’est pas correctement assurée pour le weekend, les services techniques mettront en place la signalisation nécessaire de plein droit. Cette intervention sera facturée à l’entreprise au prorata du nombre de jours d’immobilisation des panneaux. Une amende pourra être établie en cas de refus d’obtempérer.
14.5.1. Signalisation du chantier
L’intervenant doit se conformer à la réglementation en vigueur en vue d’assurer ou de faire assurer, la signalisation et la sécurité suffisantes du chantier et se soumettre aux demandes spécifiques réglementaires de l’autorité compétente.
L’intervenant devra mettre en place, ou donne instruction à ses sous-traitants de mettre en place, de jour comme de nuit, sous sa responsabilité et à ses frais, préalablement à l’ouverture des chantiers une pré- signalisation et une signalisation de position, réglementaires, suffisantes et efficaces tenant compte des conditions spécifiques locales.
Il en assurera la surveillance constante, conformément aux textes en vigueur. Cette signalisation sera conforme aux règles à respecter au titre de la signalisation temporaire (8ème partie du livre I de l’instruction interministérielle du 22 octobre 1963).
L’ancrage de tous pieux ou piquets dans le revêtement est à éviter.
Les dispositifs utilisés ne doivent en aucun cas masquer la signalisation de la voie en place.
La signalisation provisoire doit être maintenue tout au long du chantier jusqu’au rétablissement de la signalisation définitive conformément à l’article 56.
14.5.2. Signalisation de jalonnement piéton
De jour comme de nuit, le libre chemin des piétons, notamment des personnes à mobilité réduite, devra être assuré en toute sécurité, en dehors de la chaussée, par tous les moyens appropriés la condition que la configuration des lieux le permette. 31
Si nécessaire, une signalisation de jalonnement piétonnier et un éclairage seront à prévoir. Exceptionnellement, si les piétons devaient circuler sur la chaussée, l’intervenant aménagerait un passage d’une largeur de 1.40m protégé par des barrières présentant toute garantie de solidité et de stabilité.
14.5.3. Signalisation Routière
Toute modification de la signalisation routière horizontale ou verticale ne pourra être entreprise qu’avec l’accord des services communaux qui définira les conditions de neutralisation et la mise en place de dispositifs provisoires, etc. Ces travaux sont réalisés à la charge de l’intervenant qui procédera à la pose et au retrait.
La signalisation horizontale devra être effacée, si besoin, exclusivement par sablage ou hydro gommage pour éviter toute dégradation du revêtement.
La signalisation et les équipements de chantier ne devront pas masquer la signalisation routière, le jalonnement, les bornes de protection d’incendie et les plaques de rue.
La signalisation sera refaite à l’identique par l’intervenant.
14.6. Emprise du chantier
L’emprise du chantier, y compris les aires de stockage et de chargement, devra être aussi réduite que possible, notamment dans le profil en travers de la chaussée et des trottoirs. Elle ne devra pas dépasser les limites fixées par les services techniques de la mairie.
En cas d’occupation du domaine public, le pétitionnaire devrait se référer à l’article 23 du règlement d’occupation du domaine public.
14.6.1. Clôture de chantier
L’implantation, l’entretien et le remplacement éventuel des clôtures provisoires de chantier sont à la charge du demandeur. Elles peuvent être imposées par la commune de Lèves pour garantir la sécurité du public.
Quelle que soit leur durée, les chantiers sont isolés en permanence des espaces réservés à la circulation des personnes et des véhicules.
Cette disposition s’applique également aux installations annexes : abris, bungalows, etc., dépôts de matériel et produits divers accompagnant l’exécution des chantiers.
De manière générale, les travaux devront être clôturés par un dispositif matériel s’opposant efficacement aux chutes de personnes, à l’intrusion des tierces personnes sur le chantier, ceci excluant formellement l’usage d’une simple rubalise.
Pour les travaux de construction et de surélévation de bâtiments en bordure des voies, les chantiers doivent être obligatoirement clôturés par une palissade. Dès lors où elle empiète sur la chaussée, un plancher de largeur suffisante muni d’une main courante est établi pour les piétons.
Cette installation provisoire doit être nettement visible de nuit. Le responsable du chantier devra installer des dispositifs réfléchissants.
Les clôtures ne doivent en aucun cas entraver le libre écoulement des eaux sur la voie ou ses dépendances.
Si la clôture est établie en saillie, elle doit être couverte par une signalisation adaptée.
Les clôtures ne doivent pas être ancrées dans la voirie, sauf accord préalable de la commune de Lèves. 32
Dans ces conditions, les réfections seront assurées par l’intervenant, y compris l’enlèvement des matériaux d’ancrage mis en œuvre.
A défaut, les travaux nécessaires peuvent être effectués d’office dans les conditions fixées à l’article 11.
14.6.2. Echafaudages
Les échafaudages nécessaires à l’exécution de travaux en bordure de la voirie ne doivent pas être ancrés dans la voirie. Ils doivent doit être nettement visibles de nuit. Le responsable du chantier devra installer des dispositifs adéquats (réfléchissants et/ou éclairants).
Leur saillie sur la voie ne peut excéder 2 m et comprend un passage de largeur suffisante aménagé pour les piétons.
Les échafaudages ne doivent en aucun cas entraver le libre écoulement des eaux sur la voie ou ses dépendances.
Si l’échafaudage empiète sur la chaussée, il doit être couvert par une signalisation adaptée et conforme à la réglementation en la matière.
14.6.3. Dépôts de matériaux et bennes à gravats
Il est interdit d’embarrasser la voirie en y déposant sans nécessité des matériaux et objets quelconques susceptibles d’empêcher ou de diminuer la liberté et la sûreté du passage.
Pour l’exécution de travaux régulièrement autorisés, les matériaux, provenant des immeubles riverains ou destinés à leur réparation ou à leur construction, pourront être déposés sur la voirie dans l’hypothèse où il serait impossible de le faire sur la propriété privée.
La confection de matériaux salissants, tel mortier ou béton, est interdite sur la chaussée.
Elle peut être tolérée sur les accotements et dépendances de la voie à la condition d’être pratiquée sur une auge appropriée. Les gravats doivent obligatoirement être collectés dans des bennes.
Le dépôt de matériaux et de bennes à gravats sur la voie publique ne peut être autorisé pour une durée supérieure à celle du chantier.
Le stationnement des bennes ne doit jamais entraver le libre écoulement des eaux, ni porter atteinte à la sécurité du passage des piétons.
Les bennes et les dépôts de matériaux doivent être protégés, aussi bien à l’avant qu’à l’arrière, par des feux de stationnement nettement visibles de nuit et des dispositifs réfléchissants.
Toutes dispositions doivent être prises pour que la voirie ne puisse être détériorée par le dépôt de matériaux ou la benne.
La réfection des dégradations occasionnées à la voirie et à ses équipements sera assurée par le titulaire de l'autorisation lorsque ces dégradations sont la conséquence directe de son intervention A défaut, les travaux nécessaires peuvent être effectués d’office dans les conditions fixées à l’article 11.
14.6.4. Respect de l’environnement
14.6.4.1. Matériels utilisés.
Les matériels utilisés lors des travaux devront être adaptés à l’environnement urbain. En particulier les compresseurs devront respecter les normes en vigueur.
Les engins doivent respecter le principe de protection des voies précisé à l’article 14.6.5. 33
14.6.5. Protection des voies
L’intervenant devra prendre toutes les dispositions nécessaires à la protection des voies et de leurs équipements.
Tous les engins (chenilles, pelles, appareils de levage, etc.) susceptibles d’endommager les chaussées ou trottoirs devront être équipés de protections. Les véhicules nécessitant un point d’appui devront utiliser des plaques de répartition pour limiter le risque de dégradation de la chaussée.
Toutes les surfaces dégradées du fait des travaux devront être reprises dans le cadre des réfections.
14.6.6. Ecoulement des eaux et accès des riverains
L’écoulement des eaux de la voie et de ses dépendances devra être constamment assuré. De même, l’accès des riverains devra être constamment assuré sauf pendant les périodes nécessaires à l’exécution des travaux et dûment portées, en temps opportun, à la connaissance des riverains concernés au moyen d’une information spécifique telle que définie à l’article 26.
Des ponts provisoires munis de garde-corps ou d’autres systèmes assurant la sécurité devront être placés autant que de besoin au-dessus des tranchées pour les accès riverains : automobiles, deux roues et piétons.
14.6.7. Propreté
L’intervenant doit veiller à tenir la voie publique en état de propreté aux abords de son chantier et sur les points salis par suite de ses travaux. Il doit veiller notamment au bon écoulement des eaux.
Après achèvement des travaux et reconstitution du revêtement, les lieux devront être rendus à la circulation en bon état de propreté, en particulier, il ne devra subsister aucun dépôt
Il est interdit de préparer des matériaux salissants sur la voie publique sans avoir pris les dispositions nécessaires à la protection des revêtements en place ainsi que des réseaux de collecte d’eaux pluviales. Toutes les surfaces tâchées et/ou dégradées, soit par des huiles, soit par du ciment ou autres produits, seront remises en état ou refaites, aux frais de l’intervenant, par la commune.
14.6.8. Rejet à l’égout
Tous rejets (résidu de nettoyage, peinture, laitance, huile, produits chimiques, gravillon, gravier, …) sont strictement interdits.
L’état des regards et des avaloirs sera contrôlé par les services techniques de la ville ou de l’agglomération.
14.6.9. Protection du mobilier
Le mobilier urbain, implanté dans la zone d’intervention, sera en accord avec le gestionnaire :
•Démonté et entreposé avec soin
•Ou protégé physiquement de toute dégradation
Ces opérations ne pourront être effectuées qu’après autorisation de la collectivité et leurs frais incomberont à l’intervenant, à l’exception de certains éléments de mobiliers pour lesquels un contrat impose aux concessionnaires (abris-bus, candélabres…) d’assurer leur déplacement à leurs propres frais en cas de travaux.
14.6.10. Protection des arbres et des plantations
L’intervenant doit prendre toutes les mesures nécessaires pour ne pas porter atteinte aux arbres et plantations situés sur le domaine public.
En toute circonstance, les plantations devront être protégées du choc des outils ou des engins 34
Les dégradations commises sur les arbres et les plantations seront soumises au barème d’estimation de la valeur d’aménité des arbres selon la méthode BEVA en fonction des situations. L’intervenant prend à sa charge les frais liés à la perte des plantations et/ou au frais de remplacement de celles-ci.
14.7. Mesures conservatrices
14.7.1. Ouvrages des autres gestionnaires
Les accessoires nécessaires au fonctionnement des ouvrages de distribution, tels que bouches à clefs, siphons, chambres de tirage, bouches d’incendie, regards doivent rester visibles et visitables pendant toute la durée de l’occupation des lieux.
Il est interdit d’abandonner dans les fouilles des corps métalliques, chutes de tuyaux, morceaux de bouches à clef, etc., afin de ne pas perturber la détection magnétique ultérieure qui pourrait éventuellement s’avérer nécessaire.
Les aqueducs, canalisations et ouvrages quelconques, sont, en cas de détérioration, rétablis avec soin et sans délai, par ou aux frais de l’intervenant, en suppléant éventuellement par du matériel neuf, et de bonne qualité à la défaillance du matériel démonté.
Aucune modification ne pourra être apportée aux ouvrages existants, sans l’accord préalable des gestionnaires ou propriétaires concernés.
14.7.2. Protection des ouvrages rencontrés dans le sol
Conformément aux dispositions de l’article R554-28 du Code de l’environnement, dans le cas où, au cours des travaux, l’intervenant rencontrerait ou mettrait à découvert des canalisations ou installations de nature quelconque non mentionnées sur les plans, il devra avertir immédiatement les services ou exploitants desquels elles dépendent, en vue des mesures à prendre pour assurer la sécurité des biens et des personnes, et la protection de ces biens ou installations. Tout choc sur une canalisation devra être signalé immédiatement à la personne responsable du réseau.
Pour les tranchées devant s’effectuer dans le voisinage des canalisations de gaz ou de lignes souterraines électriques ou de télécommunication, l’intervenant devra se conformer à toutes les prescriptions en vigueur relatives à ce type de travaux.
14.7.3. Bouches d’incendie
Au cours des travaux, l’intervenant devra veiller strictement à ce que les bouches et poteaux d’incendie placés le long du chantier soient toujours accessibles et maintenus si possible en dehors de l’emprise du chantier. Dans tous les cas, l’intervenant devra se mettre en rapport avec le service de Secours et de Lutte contre l’Incendie afin d’arrêter, d’un commun accord les dispositions à prendre sur le chantier pour rendre possible toutes les manœuvres indispensables pour assurer les secours.
14.7.4. Travaux préparatoires
Au démarrage des travaux, les bords de la zone d’intervention sont préalablement entaillés par tout moyen permettant d’éviter la détérioration de la structure et du revêtement en dehors de l’emprise de la fouille et permettant d’obtenir une découpe franche et rectiligne notamment dans le cas de revêtements non modulaires.
Pour les matériaux modulaires, il sera procédé à un démontage soigné des matériaux et à leur stockage sous la responsabilité de l’intervenant.
Dans les zones où les matériaux ne sont pas d’un usage courant, l’intervenant devra prendre les dispositions lui assurant au besoin, la fourniture en quantité suffisante, des matériaux susceptibles d’être détériorés au démontage. 35
Le service gestionnaire de la voirie pourra lui demander la preuve que cette disposition est mise en œuvre avant d’autoriser le démarrage des travaux.
14.7.5.Découverte archéologique fortuite
Conformément au Code du Patrimoine et ses articles L531-14 à L531-15 lorsque, par suite de travaux ou d’un fait quelconque, des monuments, des ruines, substructions, mosaïques, élément de canalisation antique, vestiges d’habitation ou de sépultures anciennes, des inscriptions ou généralement des objets pouvant intéresser la préhistoire, l’histoire, l’art, l’archéologie ou la numismatique sont mis à jour, l’inventeur de ces vestiges ou objets et le propriétaire du lieu où ils ont été découverts sont tenus d’e faire déclaration immédiate au maire de la commune, qui doit la transmettre sans délai au préfet. Celui-ci avise l’autorité administrative compétente en matière d’archéologie.
14.8. Exécution des travaux/fouilles
Le règlement de voirie fixe les modalités d'exécution des travaux en tranchée, conformément aux normes en vigueur et aux règles de l’art dont la liste ci-dessous est non exhaustive et susceptible d’évoluer.
De fait, les maîtres d’ouvrage se réfèreront à toute nouvelle norme en vigueur postérieure au présent règlement.
• NF P 98-331 « Chaussées et dépendances - Tranchées : ouverture, remblayage, réfection » NF P 98- 332 « Chaussées et dépendances - Règles de distance entre les réseaux enterrés et règles de voisinage entre les réseaux et les végétaux » ;
• NF P 98-115 « Assises de chaussées - Exécution des corps de chaussées Constituants - Composition des mélanges et formulations - Exécutions et contrôles » ;
• NF P 98-082 « Chaussées - Terrassements - Dimensionnement des chaussées routières - Détermination des trafics routiers pour le dimensionnement des structures de chaussées » NF P 18- 545 « Granulats - Eléments de définition, conformité et codification » ;
• NF EN 13 285 « Graves non traitées - Spécifications ».
Seules les ouvertures de fouilles dans le cadre de travaux programmables sur les voies neuves réalisées ou renforcées depuis moins de 3 ans pourront être refusées de façon non motivée conformément à l'article L 115-1 du code de la voirie routière ».
Seule la réfection d’une surface de voirie correspondant à un épaulement de 10 cm de part et d’autre des tranchées peut être imposée par le gestionnaire de voirie, conformément aux dispositions du guide SETRA.
14.9. Ouverture de fouilles, Implantation, dimension
Le positionnement, l’ouverture de tranchées, la pose de canalisations ou autres réseaux souterrains ainsi que le remblaiement et la réfection définitive de la chaussée se feront selon les prescriptions définies par la norme NF P 98-331 Chaussées et dépendances – Tranchées : ouvertures, remblayage, réfection modifiée en juillet 2020 (annexe 6)
Lorsque la disposition des lieux, les conditions d’encombrement du sous-sol et la nature des terrains le permettent, le fonçage horizontal pour la traversée des chaussées peut être exigé.
Lorsque la disposition des lieux, les conditions d’encombrement du sous-sol et la nature des terrains le permettent, le fonçage horizontal pour la traversée des chaussées sera envisagé à la condition que la teneur des travaux le permette sera envisagé à la condition que la teneur des travaux le permette.
Il est interdit de creuser le sol en forme de galerie souterraine, à l’exception des techniques de fonçage, tunnelier, forage.
Lorsqu’une tranchée croise des bordures et des caniveaux, ceux-ci sont déposés. 36
14.10. Découpe
Les bords de la zone d’intervention effective doivent être préalablement entaillés par tout moyen pour éviter la détérioration du revêtement en dehors de l’emprise de la fouille et d’obtenir une découpe franche et rectiligne.
14.11. Fouilles longitudinales
Lorsque les conditions d’encombrement du sous-sol le permettent, les tranchées longitudinales sous chaussée ou trottoir auront une distance minimale de 0.30 m entre le bord de la tranchée et le bord du caniveau ou de la bordure.
Schéma de principe
Aucune déformation transversale à l’axe de la tranchée en surépaisseur ou en profondeur à 1 cm sous une règle de 1.00 m ne sera acceptée (ne sont pas concernée les réfections provisoires en période hivernale ou d’intempéries).
14.12. Micro tranchée et mini tranchée
Se référer aux prescriptions de la norme NF P 98-331 Chaussées et dépendances – Tranchées : ouvertures, remblayage, réfection modifiée en juillet 2020 (annexe 6)
14.13. Déblaiement
Les déblais issus des tranchées (fouilles) et ouvertures seront évacués au fur et à mesure de leur extraction sans stockage sur la voirie, sauf autorisation particulière.
Seuls les matériaux de surface (dalles, pavés) susceptibles d’être réutilisés après accord de la collectivité, seront soigneusement stockés, en dehors de la voirie, sous la responsabilité de l’intervenant, dans un lieu où ils ne gêneront pas la circulation des véhicules et des piétons. Ce dépôt peut éventuellement être désigné par le service concerné.
Dans le cas de travaux importants, l’intervenant pourra réutiliser tout ou partie des déblais extraits, en respectant les conditions de réutilisation des déblais telles que définies par les règles de l’art et les normes en vigueur, et notamment le guide technique "remblayage des tranchées", la norme NFP 98- 331 et la norme NF P 11-300 relative à la classification des matériaux utilisables dans la construction des remblais.
Les matériaux récupérables et non réutilisés seront nettoyés, triés et stockés, par l’intervenant, dans un dépôt désigné par le service concerné.
Tous les matériaux manquants ou dégradés du fait de l’intervenant seront remplacés par lui-même, ou à défaut par le service gestionnaire de la voirie selon les modalités reprises à l’article 11.
Les matériaux non triés, souillés, ou ne se trouvant pas sur le lieu du dépôt indiqué seront considérés comme manquants. 37
14.14. Protection des fouilles
Les fouilles et ouvertures seront talutées, étayées dans des conditions suffisantes, afin de donner au personnel qui devra intervenir ultérieurement les meilleures garanties de sécurité étant précisé que seules les tranchées de plus de 1,30 mètre de profondeur et d'une largeur égale ou inférieure aux deux tiers de la profondeur sont soumises à une obligation de blindage par référence à l’article R. 4534-24 du Code du travail ».
Au besoin, le choix du matériel de blindage résultera d’une étude particulière prenant en compte, la nature des terrains, la présence de nappe phréatique, les surcharges de toutes natures, les risques inhérents à une éventuelle décompression des terrains.
Les blindages sont retirés au fur et à mesure du remblayage, les vides laissés après le retrait des blindages sont soigneusement comblés. Dans le cas où les blindages devraient être abandonnés en fouilles, avec accord préalable de la Direction technique, ceux-ci seront recépés à un niveau inférieur à celui de la couche de fondation de la chaussée.
Une banquette de 0,40m minimum est aménagée en surface le long de la fouille pour assurer la circulation du personnel et éviter la chute de matériaux dans la tranchée.
En cas d’affouillement latéral accidentel, une nouvelle découpe du revêtement et une reprise des terrassements à bord vertical seront réalisées afin de faciliter le compactage des matériaux de remblai.
En présence d’eau dans les fouilles, les tranchées seront réalisées avec assèchement de la fouille. Une étude particulière doit être menée pour déterminer le mode et les matériels de pompage et de blindage à employer ainsi que les méthodes à mettre en œuvre pour prendre en compte les perturbations éventuelles des caractéristiques géotechniques du sol.
Le fond de fouille est dressé suivant le profil du projet selon les contraintes propres au réseau à implanter, de façon à assurer une portance suffisante pour la mise en place des réseaux et des remblais et pour la circulation du personnel et des matériels de chantier.
14.15. Dispositif avertisseur
Pour avertir l’exécutant et identifier les réseaux lors de futures ouvertures de fouilles, un dispositif avertisseur de couleur et de largeur conformes aux normes en vigueur (NF P 98-332 annexe 6a), sera obligatoirement mis en place dans la tranchée en cours de remblayage.
14.16. Remblayage des fouilles
Le remblayage s’effectue au fur et à mesure de l’avancement des travaux conformément aux normes en vigueur (annexes 6a, 6b, 6c). Le remblai est mis en place par couches successives, régulières, et compactées à l’aide d’engins mécaniques appropriés.
Les contrôles d’épaisseur et de compactage devront être réalisés conformément à l’article 16 du présent règlement. Les résultats devront être transmis au service concerné, avant la réalisation des réfections.
En cas de doute, la ville de Lèves pourra également procéder à des essais.
Tout défaut de mise en œuvre nécessitera une reprise de la zone concernée par l’intervenant et à ses frais. A défaut, les travaux nécessaires peuvent être effectués d’office dans les conditions fixées à l’article 11 du présent règlement.
Sous espaces verts :
Sous les gazons, les bons matériaux provenant des fouilles sont réutilisés jusqu'à la cote de mains 30 centimètres. Le complément se fait à l’aide de terre végétale. 38
Les bons matériaux provenant des fouilles sont réutilisés jusqu'à la cote de :
•Moins 30 cm pour les gazons,
•Moins 60 cm sous les zones arbustives.
14.17. Gestion des déchets de chantier
En conformité avec l’article L 541-2 du Code de l’Environnement (ancien article 2 de la loi du 15 juillet 1975), le maître d’ouvrage devra systématiquement prendre en compte la gestion et l’élimination des déchets de chantier.
Article 15 : Réfection des revêtements
15.1. Prescriptions générales
Le revêtement de réfection doit former une surface plane régulière sur toute la largeur de la voirie, et se raccorder sans discontinuité au revêtement en place, tout en respectant le calepinage existant.
Aucune modification ne peut être apportée aux ouvrages existants, sans accord préalable du gestionnaire de la voirie.
A la demande du gestionnaire de voirie, il pourra être exigé lors de travaux de réfection, la mise en accessibilité du domaine public aux personnes à mobilité réduite.
Tous les équipements de la voie (bordures, caniveaux, grilles, …) doivent être rétablis à l’identique, à la charge de l’intervenant, à la fin des travaux conformément aux règles de l’art.
Sauf stipulation contraire de l’accord technique, les réfections seront réalisées suivant les règles suivantes :
•Toutes les surfaces ayant subi des dégradations du fait des travaux seront incluses dans la réfection définitive (notion de périmètre des dégradations), de façon à n’obtenir que des lignes droites à l’exclusion de toutes courbes ou portions de courbes ;
•les réfections seront réalisées de manière linéaire avec un épaulement de 10 cm de part et d'autre de la limite des travaux réalisés
Tous les travaux dans un revêtement de moins de 3 ans d’âge, ou dans des zones particulières, pourront entraîner une réfection définitive plus importante.
15.2. Matériaux à réutiliser
Tous les matériaux manquants ou dégrades du fait de l'intervenant sont remplacés à ses frais.
15.3. Travaux supplémentaires
Lorsqu’il a été constaté contradictoirement que le remblayage ne satisfait pas aux prescriptions posées par le présent règlement, il est repris par l’intervenant à ses frais, dans le cadre de la remise en état définitive. (Cf article 11)
15.4. Règles des réfections de revêtements
En règle générale, à la suite du constat préalable de qualité des remblaiements et reconstruction de structures tel que précisé à l’article 14.16, les réfections définitives des revêtements consistent à remettre en parfait état par l’intervenant la zone concernée par ses travaux, dès l’achèvement des remblais et reconstruction de structure, et avant tout rétablissement de la circulation, même en demi-chaussée, en cas de traversée de la voie en deux temps. 39
Tous les équipements de la voie doivent être rétablis à la charge de l’intervenant, à la fin des travaux conformément aux règles de l’art.
La signalisation horizontale et verticale doit être rétablie conformément aux dispositions de l’article 14.5 Signalisation, circulation et stationnement.
Après des opérations de contrôle conformes, le chantier sera considéré pour l’intervenant comme clos.
Toutefois, le service gestionnaire de la voirie pourra, dans les cas particuliers listés ci-après, exiger de l’intervenant des réfections provisoires et réaliser les réfections définitives au frais de l’intervenant conformément aux dispositions reprises dans l’article 15.3.
Cette modalité sera précisée dans l’accord technique préalable aux travaux délivré conformément aux procédures administratives détaillées à l’article 12.
Exemples : 40
15.5. Cas particulier d’une réfection provisoire suivie d’une réfection définitive
Conformément à l’article 15.4, la ville de Lèves, pourra, dans les cas suivants, prescrire dans le cadre de la procédure d’accord technique, des réfections provisoires réalisées par l’intervenant et réaliser les réfections définitives avec mise en recouvrement selon les modalités détaillées à l’article 11 du présent règlement.
15.6. La réfection provisoire des revêtements
Les réfections provisoires des revêtements seront réalisées en béton bitumineux à froid ou à chaud, soit par un revêtement bicouches ou autre technique équivalente, superficiel ou de fermeture, après reconstitution des couches de chaussées. Conformément aux prescriptions types définies dans les annexes au présent règlement, ou aux prescriptions spécifiques délivrées dans l’accord technique préalable.
Celles-ci devront former une surface plane, régulière, et se raccorder sans dénivellation au domaine adjacent. Elles devront supporter le trafic des voies concernées.
Les signalisations horizontales et verticales devront être rétablies dans les 5 jours ouvrés.
L’intervenant sera responsable de l’entretien de ses réfections, dans l’attente des réfections définitives.
Il devra intervenir immédiatement dès leur connaissance, pour tout problème de tassements, nids de poule, ou déformations pouvant être cause de danger ou d’insécurité pour les usagers et riverains des voies concernées.
La durée maximum de la réfection provisoire ne peut excéder 6 mois
15.7. La réfection définitive des revêtements
La réfection définitive des revêtements sera effectuée par l’intervenant et ce dans les règles de l’art. Son exécution doit obligatoirement être précédée d’un constat préalable par les services communaux de la ville, de la qualité de la réfection provisoire.
Un métré des surfaces à réfectionner sera établi par le gestionnaire de la voirie contradictoirement avec l’intervenant. 41
En cas d’intervention d’office par les services techniques de la ville, le montant de la réfection définitive correspondant au mètre préétabli sera mis en recouvrement auprès de l’intervenant selon les modalités reprises à l’article 11. Des frais de gestion seront facturés à l’intervenant à hauteur de
Dès lors, le chantier sera considéré pour l’intervenant comme clos.
15.8. Signalisation horizontale et verticale
Après la pose du revêtement définitif, la signalisation horizontale et verticale est remise en place, aux frais de l’intervenant (ou par l’intervenant) ; elle s’étend à toutes les parties disparues ou détériorées.
La signalisation provisoire devra être maintenue jusqu’au rétablissement de la signalisation définitive conformément à l’article 14.5.
Après la pose du revêtement définitif, l’intervenant devra remettre immédiatement en place la signalisation horizontale à l’identique. Elle s’étend à toutes les parties disparues ou détériorées consécutivement aux travaux afin de permettre un bon raccordement.
Il en sera de même pour tout élément de signalisation verticale ou de jalonnement ayant été démonté ou détérioré dans le cadre des travaux.
A défaut, le service gestionnaire pourra rétablir la signalisation nécessaire selon les modalités détaillées à l’article 11.
15.9. Remise en état des espaces verts
15.9.1. Réutilisation de la Terre végétale
L'intervenant peut réutiliser la terre végétale récupérée sur site, après accord d service technique de Lèves et ce tout en respectant les conditions de réutilisation des déblais tels que définies par les règles de l’art et les normes en vigueur (NF P 98-331 et NF P 11-300) relative à la classification des matériaux utilisables dans la construction des remblais.
15.9.2. Reprise des surfaces engazonnées
Les surfaces engazonnées seront reprises après défonçage des surfaces dégradées ou compactées et re- engazonnées conformément aux règles de l'art.
Pour les pelouses, l'épaisseur de terre végétale à fournir est fixée à 30 centimètres.
Les surfaces re-engazonnées devront être exemptes de toutes pierres sur une profondeur d'au moins 5 cm.
15.9.3. Reprise des plantations arbustives
Les plantations arbustives arrachées seront remplacées à l'identique du fait de leur essence, leur force et leur quantité.
Pour les massifs d'arbustes, l'épaisseur de terre végétale à fournir est fixée à 60 centimètres,
Pour les arbres, le volume des fosses de plantation sera adapté en fonction des lieux, chacun d'entre eux doivent bénéficier d'un volume de terre végétale d’au moins deux mètres cube.
15.9.4. Arbres restés en place :
• Mise en place de protection des troncs ;
• Remise en place des tuteurs ;
• Remise en état du paillage ;
• Reprise des réseaux (branchement/arrosage automatique) ; 42
• Reprise de l’ensemble des bordures (bois/fer/béton/paves...) ;
• Garantir la reprise des végétaux à proximité de tout type de travaux.
Il est formellement interdit d’intervenir sur le patrimoine arboricole sans avoir, au préalable, informé le service technique en charge des espaces verts de la Ville de Lèves.
Article 16 : Contrôles des travaux exécutés
16.1. Principe des contrôles
Pour tous travaux, des contrôles des travaux de réfection, quelles que soient les quantités de matériaux mises en œuvre, seront faits par l’intervenant lui-même et communiqués à la collectivité. Ils pourront être réalisés par pénétromètre, gamma-densimètre, ou tout autre matériel de mesure à sa convenance.
Des contrôles pourront être également effectués par la collectivité. Ces derniers seront mis en recouvrement auprès de l’intervenant, si les résultats mesurés ne sont pas conformes avec une bonne réalisation des travaux.
16.2. Opération de contrôle qualité
Les vérifications suivantes doivent être effectuées par l’intervenant :
• Épaisseur de mise en œuvre des différentes couches de matériaux ;
• Séparation des matériaux nécessitant des compactages différents ;
• Emploi de matériel de compactage adapté ;
• Respect du nombre de passes du matériel de compactage sur chacune des couches ;
• Interdiction de toute circulation d’engin ou de stockage des déblais sur la tranchée en cours de remblayage pour éviter un compactage inégal ;
• Vérification périodique de la teneur en eau des matériaux à la mise en œuvre et de la masse volumique résultante après compactage ;
• Uni de surface après réfection du revêtement ;
• Collage des revêtements enrobés ;
• Joints d’émulsion en chaussée.
Les niveaux de qualité de compactage sont vérifiés à l’aide de matériel approprié (pénétromètre, gamma densimètre, etc.) lorsque la totalité ou une partie du linéaire est remblayée et avant réfection du corps de chaussée ou de trottoir.
16.3. Contrôle des réfections
Les matériaux, quelles que soient les quantités mises en œuvre, nécessaires à la reconstruction des chaussées, trottoirs et accotements stabilisés tant en couche d’assise traitée ou non, qu’en couche de surface, sont conformes aux normes correspondantes et assurent la circulation de la même classe de trafic. En aucune manière les caractéristiques mécaniques et la durabilité des chaussées, trottoirs ou accotements refaits ne doivent être perturbées ou diminuées.
Les réfections des revêtements doivent être conformes à l’article 15 du présent règlement. 43
16.4. Responsabilité de l’intervenant
Tout intervenant a l'obligation de faire respecter, par ses propres moyens ou par toute personne et entreprise qu'il aura mandatée sur ses chantiers, le présent règlement, les dispositions particulières de la permission de voirie, de l'autorisation d'entreprendre et de l'arrête de circulation, ainsi que les observations émanant de la mairie et de ses représentants habilites.
L'intervenant a la charge de la surveillance et de l'entretien des chaussées, trottoirs et ouvrages restaures provisoirement et doit, en particulier, remédier dans les moindres délais aux tassements, déformations et dégradations consécutives a !'exécution des travaux autorisés, et ceci jusqu'à la réfection définitive.
Article 17 : Mesure relatives à l’urbanisme et droits des sols
17.1. Les accès riverains
17.1.1. Entrées charretières
L’accès entre la voie publique et un terrain privé adjacent, aménagé pour permettre le passage des véhicules par une dépression sur la longueur du trottoir, un « bateau de porte », pour permettre le passage d’une voiture. Cet aménagement devra faire l’objet d’une demande d’autorisation du riverain, sera exécuté aux frais du permissionnaire ainsi que tous travaux reconnus indispensables à cette occasion (écoulement des eaux…).
La bordure doit être abaissée de manière à conserver un découvert de 0,05 m au-dessus du caniveau et le raccordement de la partie abaissée devra mesurer au minimum 2,5 m de longueur.
17.1.2. Entrées charretières face aux arbres et au mobilier urbain :
Dans les voies bordées par des d’arbres, les accès entre la voie publique et un terrain privé adjacent doivent être, placés dans l’intervalle entre deux arbres consécutifs. Aucun arbre ne doit être, ni supprimé, ni déplacé.
Dans le cas où la création de l’accès nécessite le déplacement ou la suppression du mobilier urbain, cette opération sera à la charge du demandeur et pourra être refusée pour contraintes techniques. La largeur et le nombre d’accès sont définis par le Plan Local d’Urbanisme et différent selon le quartier.
17.1.3. Accès particuliers/spécifiques
Les accès à certaines zones (industrielles, commerciales, agricole…) doivent être conçus afin de permettre à la fois le maintien de la capacité de trafic sur la voie concernée et la sécurité des usagers.
17.2. Clôtures et plantations riveraines
17.2.1. Clôtures
Le droit de clôturer nécessite la délivrance d’un arrêté d’alignement et peut être soumis à certaines restrictions. Sous réserve de prescriptions plus restrictives du PLU, toute clôture peut être implantée jusqu’en limite du domaine public. Les haie vives, les clôtures électriques ou en ronces artificielles doivent être placées à 0,50 m en arrière de la limite d’alignement.
Pas de prescriptions plus restrictives dans la mesure où il s’agit de clôture et non de construction. Au contraire, l’alignement doit être délimité.
17.2.2. Entretien des haies, des arbres et de la végétation
La végétation devra être implantée de façon à ne jamais empiéter sur le domaine public routier (voirie piétonne, cyclable et routière) et ne devra présenter aucun danger pour la circulation des piétons et des autres usagers. 44
Les propriétaires des végétaux, sont responsables des dommages qu’ils peuvent causer à autrui, et ont à charge de couper à l'aplomb des limites du domaine public routier communal, les arbres, les branches et les racines qui avancent sur le sol de ce domaine.
Au croisement avec des voies ferrées, ainsi qu'aux embranchements, carrefours ou bifurcations, les arbres à haut jet situés dans un rayon de 50 m à partir du centre de ces croisements doivent être entretenus de manière à ne pas gêner la visibilité de la signalisation et garantir la sécurité des usagers.
Lorsque le domaine public communal est emprunté par un câble de distribution d’électricité, les plantations d’arbres de 7 m de hauteur minimum, situés sur les terrains en bordure doivent être effectuées à une distance d’au moins 3 m de l’alignement. Cette distance étant augmentée d’1m jusqu’à 10 m au maximum pour chaque mètre de hauteur de plantation au-dessus de sept mètres. Par ailleurs, lorsque les branches se développent à proximité de lignes électriques aériennes, l’élagage est également à la charge des propriétaires. 45
En revanche, pour toutes interventions sur les arbres classés où situé en zone N du PLU (Bois Classés), une déclaration préalable devra être adressée à la Ville de Lèves. Débroussaillement des terrains non bâtis privés laissés à l’abandon :
En vertu des dispositions, en vigueur depuis le 24 février 1996, de l’article L.2213-25 du CGCT :
« Faute pour le propriétaire ou ses ayants droit d'entretenir un terrain non bâti situé à l'intérieur d'une zone d'habitation ou à une distance maximum de 50 mètres des habitations, dépendances, chantiers, ateliers ou usines lui appartenant, le maire peut, pour des motifs d'environnement, lui notifier par arrêté l'obligation d'exécuter, à ses frais, les travaux de remise en état de ce terrain après mise en demeure.
Si, au jour indiqué par l'arrêté de mise en demeure, les travaux de remise en état du terrain prescrit n'ont pas été effectués, le maire peut faire procéder d'office à leur exécution aux frais du propriétaire ou de ses ayants droit. »
Si, au jour indiqué par l’arrêté de mise en demeure, les travaux de remise en état du terrain prescrit n’ont pas été effectués, le maire peut faire procéder d’office à leur exécution aux frais du propriétaire ou de ses ayants droit. Des frais de gestions seront appliqués à hauteur de 30% des frais engagés par la commune.
17.3. Propreté des trottoirs et écoulement des eaux
17.3.1. Déneigement, Propreté des trottoirs et accotements
Les habitants des maisons et immeubles riverains des voies publiques doivent maintenir en bon état de
propreté, les trottoirs ou accotements au droit de leur domicile par des actions de désherbage balayage
et démoussage sans pour autant utiliser des produits phytosanitaires nuisibles à l’environnement.
Les riverains sont tenus de déneiger la portion de trottoir situé devant sa parcelle afin d’éviter toute
chute potentielle des passants (Cf article 38.1.7 sur règlement de salubrité, de sécurité et tranquillité
publique).
Dans le cas où un épisode pluvieux, viendrait entraîner des terres sur la voie publique, le propriétaire
des terres d’où sont issues ces écoulements est tenu de les enlever le plus rapidement possible.
Les déchets produits lors des épisodes neigeux ou pluvieux devront aussi être gérés par le riverain.
17.3.2. Écoulement des eaux pluviales
La gestion d’eaux pluviales est une compétence de Chartres Métropole.
L’écoulement et le ruissellement des eaux pluviales du domaine privé doit être conforme au règlement
de service assainissement de l’agglomération. Le principe général est une gestion des eaux pluviales à
la parcelle.
17.3.3. Écoulement des eaux insalubres
Tout rejet d’eaux insalubres (eaux usées, quelle que soit leur provenance, qu’elles soient brutes ou
qu’elles aient fait l’objet d’un début de traitement) est interdit.
Exception : Le rejet des effluents provenant des dispositifs d’assainissement non collectifs, dans les
fossés établis sur le domaine public, peuvent être exceptionnellement autorisés (après demande
auprès de Chartres métropole), dans le cas où les conditions d'infiltration ou les caractéristiques des
effluents ne permettent pas d'assurer leur dispersion dans le sol, et sous réserve que les installations
correspondantes soient conformes aux règlements en vigueur. 46
17.4. Les ouvrages ancrés au sol
17.4.1. Les garages à bicyclettes
Il est interdit d’installer, sans autorisation, des garages à bicyclettes sur les trottoirs ou sur les chaussées des voies publiques.
Aucune publicité ne pourra y figurer à l’exception de la raison sociale de l’établissement ayant obtenu l’autorisation de poser le garage, dans les conditions définies par le règlement local de publicité.
17.4.2. Les rampes d’accessibilité
Les rampes d’accès pour personnes à mobilité réduite (PMR) doivent être installées dans le domaine privé sauf dans le cas ou leur réalisation sur une propriété privée s’avère être techniquement irréalisable. En cas d’empiètement sur le domaine public, la saillie sur ce dernier devra être minimisée, tout en respectant les normes d’accessibilité des personnes à mobilité réduite Autorisation ?
La rampe amovible, qui peut être automatique ou manuelle » : Qu'elle soit escamotable, rabattable ou posée à la demande, elle ne nécessite aucune autorisation d'occupation du domaine public du moment qu'elle ne reste en place qu'aux moments où elle est utilisée.
En cas de rampe fixe avec emprise sur la voie publique, Il importe pour mettre en œuvre une telle solution de solliciter auprès de la mairie une permission de voirie (autorisation d’occupation du domaine public qui implique l’exécution de travaux sur le domaine).
Si votre rampe ne respecte pas 100% des règles d’accessibilité (par exemple pente ou devers trop important), mais rend possible l’accès à l’établissement, il faudra solliciter une dérogation, dès que la permission de voirie vous est accordée.
17.4.3 Les voies ferrées
La mise en place de voies ferrées sur le domaine public communal est soumise à l’obtention d’une permission de voirie.
17.5 Les distributeurs d’énergie
L’installation de distributeurs d’énergie (carburants, gaz, bornes de recharge de véhicules électriques, armoires, compteur général électrique, etc.) n’est pas autorisée sur la voie ou à proximité immédiate de celle-ci. Les ouvrages publics de distribution d’énergie (armoire de réseau) ne sont pas soumis à cet article.
Les réserves alimentant les appareils distributeurs d’énergie devront être placées hors des emprises du domaine public routier communal.
Le distributeur devra être maintenu en bon état par son propriétaire et ses abords devront rester toujours parfaitement propres.
17.6 Les surplombs
17.6.1. Les enseignes
Constitue une publicité : à l’exclusion des enseignes et des pré-enseignes, toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à appeler son attention, les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images étant assimilées à des publicités.
Constitue une pré-enseigne : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité déterminée. 47
Constitue une enseigne : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce.
En site patrimonial remarquable ou périmètre de protection d’un monument historique, l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France prévaut sur les règles déterminées en annexe 9.
L’ensemble de ses enseignes devront faire l’objet d’une demande d'autorisation préalable de nouvelle installation, de remplacement, de modification d'un dispositif ou d'un matériel supportant une enseigne, pré enseigne ou publicité
17.6.2. Isolation thermique par l’extérieur
L’installation de dispositifs d’isolation thermique extérieure pourra être autorisée sur le domaine public dans le cadre d'une autorisation délivrée par le gestionnaire de la voie et à la condition qu’ils n’excèdent pas 15 cm de profondeur ou surépaisseur par rapport au nu de la façade des constructions et que le largueur du trottoir après travaux soit toujours de 1,40 m minimum.
Les travaux d’isolation par l’extérieur, devront obligatoirement faire l’objet d’une demande d’autorisation d’occupation du domaine public.
17.6.3. Conduits de fumée et tuyaux d’échappement
Aucun conduit de fumée, aucun tuyau d’échappement de gaz et aucun boîtier de climatisation ne peut être appliqué sur le parement extérieur du mur de façade à l’aplomb du domaine public, ni déboucher sur la voie publique.
17.7. Ouvrants
Aucune porte, fenêtre, volet ou tout autre objet s’ouvrant vers l’extérieur ne doit faire saillie sur le domaine public
17.7.1. Portes et volets
Aucune porte ne peut faire saillie en s’ouvrant sur la voie publique. Cette règle ne s’applique pas aux issues de secours des bâtiments recevant du public qui ne sont pas utilisées en service normal. Il en est de même des portes des postes de distribution d’électricité, de gaz ou de télécommunication.
Les volets du rez-de-chaussée qui s’ouvrent en dehors doivent se rabattre sur la façade et y être fixés. Leur développement sur le domaine public ne doit pas excéder 0,70 m et, une fois rabattus, ils ne doivent pas faire saillie de plus de 0,20 m.
17.7.2. Ouverture des portails
Dans le cas où des clôtures seraient réalisées, les portails d’entrée donnant sur le domaine public doivent s’ouvrir à l’intérieur de la propriété privée et être implantés à minima en limite du domaine public.
Dans le cas où l’accès se situe dans une zone sinueuse, un champ de visibilité, de part et d’autre de cet accès, pourra être demandé.
En cas d’impossibilité technique, constatée par la direction technique de la ville de Lèves, le portail devra se rabattre sur la clôture et y être fixé ou être de type coulissant. 48
17.7.3. Jours sur trottoirs pour éclairer les sous-sols (soupiraux de cave, d’encavage, de ventilation, trappes)
Ce type d’installation n’est plus autorisé et ne pourra être établi en saillies sur le domaine public.
Cependant, les ouvrages existants sont tolérés. Leur saillie apparente ne dépassera pas 0,60 m mesurée à partir du nu du mur ou du nu du socle de la devanture.
Dans le cas où ces trappes ne sont pas pourvues de dispositifs permettant d’éviter l’entrée des eaux de pluie provenant du trottoir, elles devront être établies en façade à plus de 0,10 m au- dessus du niveau du trottoir.
L’entretien de ces soupiraux empiétant sur le domaine public est à la charge des propriétaires qui devront supporter à leurs risques et périls les conséquences éventuelles de venues d’eau de ruissellement.
17.7.4. Dispositifs de ventilation
L’établissement d’ouvrage d’accès ou de ventilation disposés horizontale sur le domaine public est interdit.
Les pompes à chaleur ne doivent en aucun cas empiéter sur le domaine public
17.8. Les éléments mobiles (démontables)
17.8.1. Numéro de plaques et dispositifs de signalisation
La numérotation est à solliciter auprès des services de la collectivité. L’achat, la pose, l’entretien et le remplacement de numéro de plaque sont à la charge du propriétaire de l’habitation.
Plus généralement, les propriétaires riverains des voies publiques ont l’obligation de supporter l’apposition, par les services techniques, sur les façades ou clôtures de leurs propriétés, des numéros d’immeubles, des plaques indicatrices des noms de rues, des foyers lumineux d’éclairage public ainsi que de leurs câbles d’alimentation, et dans certains cas, des panneaux ou dispositifs de signalisation de police et des repères divers (nivellement et autres) utiles aux services publics.
17.9. Travaux
17.9.1. Protection des sols eaux et biodiversité
Tout déversement de matière polluante sur le sol qui par infiltration pourraient polluer le sous-sol et dégrader la biodiversité et la qualité des eaux est strictement interdit.
Les liquides potentiellement polluants (peintures, détergents…) devront être stockés sur des surfaces imperméables. Les peintures à l’eau et les colles sans solvant organique devront être privilégiées.
Toutes émissions potentielles de terres, de vase ou de poussières devront être limitées par la mise en œuvre d’un matériel de ponçage muni d’aspirateur, tandis que les hydrocarbures devront être recueillis dans des bacs prévus à cet effet.
17.9.2. Protection des espaces verts et des arbres d'alignement
Pour tout chantier réalisé dans un périmètre de 2 m autour d’arbres, la mise en place d’un dispositif de protection physique des troncs tel qu’un corset en planches empêchant le choc des outils ou des engins mécaniques pouvant les affecter est obligatoire.
Le passage d’engins lourds est à éviter dans la zone de développement racinaire qui correspond à la projection de la couronne au sol, et il est strictement interdit à moins de 2 m de l’arbre. Durant les travaux, aucun dépôt ou stockage de matériaux ne devra être réalisé au pied de l’arbre. 49
Il est strictement interdit d’utiliser les arbres pour l’amarrage ou le haubanage ainsi que d’y planter des objets métalliques (clous, broches…).
Dans le cas de fouilles restant ouvertes plus de 15 jours à proximité des arbres, il est demandé à l’intervenant la pose d’un film étanche afin de conserver l’humidité du sol autour des racines.
17.9.3. Protection des panneaux de rue, de la numérotation de voirie, ainsi que la signalisation
Les panneaux de rue et de signalisation devront être protégés afin qu’il puisse être visibles avant l’ouverture du chantier, pendant et après ce dernier. Tout déplacement ou modification de ces panneaux nécessite l’obtention d’une autorisation de la part de la collectivité.
17.10. Sanctions
17.10.1. Débordement de végétaux
En vertu des dispositions de l’article L.2212-2-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, en cas de débordement de végétaux constaté au droit de propriétés riveraines, empiétant sur le domaine public communal et remettant de ce fait en cause la sûreté et/ou la commodité du passage, après mise en demeure, la commune peut procéder à l’exécution forcée des opérations d’élagage des arbres, branches, haies ou racines destinés à mettre fin à l’avance des plantations privées sur l’emprise des voies communales.
L’exécution d’office sera effectuée aux frais des propriétaires négligents et sans préjudice des poursuites qui pourront être engagées à l’encontre du responsable de l’infraction sur le fondement des dispositions de l’article R116-2 du Code de la Voirie Routière. Cet article précise que :
« Seront punis d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ceux qui sans autorisation, auront empiété sur le domaine public routier ou accompli un acte portant ou de nature à porter atteinte à l'intégrité de ce domaine ou de ses dépendances, ainsi qu'à celle des ouvrages, installations, plantations établis sur ledit domaine ».
Conformément à l’article 131-13 du code pénal, le montant des contraventions de la 5e classe est de 1 500 euros au plus et peut être porté à 3 000 euros en cas de récidive, lorsque le règlement le prévoit, hors les cas où la loi prévoit que la récidive de la contravention constitue un délit.
17.10.2. Dégradations sur les biens appartenant au domaine public
• Mobilier urbain
Tout mobilier urbain propriété de la Ville de Lèves détérioré lors d’une intervention ou à l’issue de celle-ci sera facturé à l’intervenant, s’il en est responsable, et à hauteur des dégâts occasionnés. Des frais de gestion seront appliqués à hauteur de 30% du montant des travaux engagées.
Les travaux de remise en état du mobilier pour donner suite à leur dégradation seront réalisés à la charge de l’intervenant.
En cas de dégradation trop importante ne permettant pas la remise en état technique ou financière du mobilier, l’intervenant devra remplacer, à sa charge, le mobilier défectueux par un mobilier équivalent.
Les intervenants assureront le stockage temporaire des mobiliers pendant toute la durée de leur intervention.
• Arbres et végétaux
Les mutilations et suppressions d’arbres sur les voies publiques sont réprimées par l’article 322-1 et 322-2 du nouveau Code Pénal. Par ailleurs, celles-ci seront facturées au contrevenant suivant le barème d’évaluation de la valeur des arbres qui sera calculé par la ville de Lèves à l’aide de l’application www.baremedelarbre.fr 50
Si les blessures causées au végétal s’avéraient de nature à en compromettre la pérennité, une expertise serait alors réalisée par le service des Espaces Verts et tous les travaux (élagage, abattage, essouchage, fourniture et mise en place d’un sujet de remplacement) seraient mis à la charge de l’intervenant à l’origine des dommages constatés.
17.10.3. Exécution de travaux non autorisés
Si, l’intervenant exécute ou prolonge les travaux sans y avoir été préalablement autorisé par la Ville le Maire peut édicter un arrêté ordonnant l’arrêt de ces travaux. 51
CHAPITRE 2 : REGLEMENT D’OCUPATION DU DOMAINE
PUBLIC
Article 18 : Disposition générales applicables à toutes les occupations
18.1. Objet
Dans le cadre de son pouvoir de police, le Maire réglemente les conditions d'utilisation privative du domaine public.
18.2. Champ d'application
Le présent règlement est applicable sur l'intégralité du territoire de la commune de Lèves en respect des principes généraux de :
• Partage de l'espace public ;
• Respect des emprises autorisées ;
• Respect du cheminement piéton et des personnes à mobilité réduite ;
• Respect des accès aux immeubles riverains, aux bouches d'incendie et aux sorties de secours ;
• Respect des espaces verts, jardins et parcs municipaux ;
• Respect de la tranquillité des riverains ;
• Respect des règles d'hygiène et de sécurité afférentes à leurs activités ;
• Utilisation d'équipements de qualité.
Sont concernées, les occupations privatives du domaine public par :
• Les commerces non sédentaires (commerces ambulants, fêtes foraines, cirques ...) ;
• Les ventes au déballage (braderies, vide-greniers et brocantes) ;
• Les commerces sédentaires (étals, terrasses, bac à glace, rôtissoire, supports et véhicules publicitaires …) ;
• Les installations pour travaux.
18.3. Conditions d'occupation du domaine public
Conformément à l’article L 3111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, le domaine public demeure inaliénable et imprescriptible. L'occupation du domaine public ne peut être que temporaire (Art L2122-2 du Code général de la Propriété des Personnes Publiques).
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable à tout moment (Art.L2122-3 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques) sans indemnités.
L'autorisation est incessible et ne constitue pas un droit acquis définitif sous réserve de l'application des dispositions du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques. Elle n'est valable que pour l'emplacement et pour la durée pour lesquels elle est délivrée. Cette autorisation ne dispense pas de toute autre autorisation nécessaire par ailleurs. 52
Les installations devront, en permanence, permettre la libre circulation des piétons, poussettes, fauteuils roulants… Les installations ne devront en aucun cas gêner l'accès aux bornes à incendie, aux coffrets électriques ni empêcher l'accès aux entrées et sorties des immeubles, parkings et voies de Sécurité.
L'emplacement et le sol devront être laissés en parlait état de propreté.
18.4. Définition du cheminement piéton
Il est entendu par cheminement piéton, le passage minimum nécessaire à la libre circulation des piétons, poussettes, fauteuils roulants, caddies ... C'est le réel espace utilisable pour les piétons libre de tout obstacle.
L'emplacement du cheminement piéton est défini suivant la configuration et géométrie des lieux. Dans tous les cas, il sera obligatoire et devra être le plus rectiligne possible. Un passage minimum de 1,40 m libre de mobilier ou de tout autre obstacle éventuel, permettant la libre circulation des personnes, doit être assuré. La largeur minimale du cheminement piéton peut être réduite à 1 ,20 m en l'absence de mur ou d'obstacle de part et d'autre du cheminement.
18.5. L'accès des véhicules de secours
L'accès des véhicules d'interventions devra être impérativement préservé. En cas d’incident ou accident, la responsabilité du titulaire de l’occupation du domaine public en infraction pourra être recherchée du fait du non-respect de ce principe élémentaire.
18.6. Autorisation
Toute occupation du domaine public est soumise à autorisation préalable par voie d'arrêté municipal délivrée par le Maire ou son représentant uniquement si les conditions de sécurité publique et de circulation sont respectées (passage des véhicules de secours et communaux).
18.7. Dépôt et instruction de la demande
L'autorisation est subordonnée à la présentation d'une demande écrite, accompagnée d'un dossier complet, établie par le pétitionnaire. Les formulaires des différentes occupations sont téléchargeables sur le site internet de la commune www.Lèves28.fr ou peuvent-être retirés en Mairie.
La demande initiale, signée par la personne physique ou le représentant légal de la personne morale, doit être déposée dans le délai imparti nécessaire à son instruction, en fonction du type d'occupation, auprès des services de la Mairie.
Par principe et sauf disposition contraire, le délai d'instruction est de 2 mois à compter de la réception du dossier complet afin de permettre l'examen de la demande. Ce délai est ramené à un mois pour les demandes de travaux.
La délivrance de l'autorisation est soumise au respect des règles précisées dans le présent règlement. Article 53
18.8. Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable pour toute la durée fixée dans l'arrêté. A l'expiration de l'autorisation, si celle- ci n'est pas renouvelée, l'emplacement occupé devra être libéré des installations et restitué en bon état.
18.9. Renouvellement de l'autorisation
L'autorisation n'est jamais renouvelée tacitement et ne constitue pas un droit acquis définitif. Elle est renouvelable sur demande écrite du titulaire déposée un mois avant échéance pour les occupations pour travaux et suivant le tableau ci-dessous pour les autres demandes concernant les commerces non sédentaires et sédentaires.
Type de demande Délais pour la demande de renouvellement Délais d’instruction
Occupation permanente Date de réception : 31 octobre de chaque année 2 mois
Occupation saisonnière Date de réception : 31 mars de chaque année 2 mois
En cas de modification de l'installation ou de la nature de l’activité autorisée, une nouvelle demande devra être déposée.
18.10. Motifs de refus d’autorisation ou de renouvellement
L'autorisation ou le renouvellement peuvent être refusés pour tout motif d'intérêt général comme :
• Conditions de circulation ;
• Exécution de travaux sur le domaine public ;
• Evolution de la configuration ou nature des lieux ;
• Raisons de sûreté, de sécurité et de salubrité publiques ;
• Non-respect des dispositions du pèsent règlement et de toute réglementation à laquelle le pétitionnaire est soumis, notamment le non-paiement de la redevance par le bénéficiaire de l'autorisation ;
• Si l'emplacement, objet de la demande, fait l'objet d'une autorisation en cours de validité.
18.11. Suspension ou retrait de l'autorisation
La suspension ou le retrait de l'autorisation délivrée peut intervenir à tout moment par arrêté municipal adressé par courrier recommandé. La suspension ou le retrait peuvent être prononcés pour tout motif d'intérêt général et notamment :
• Tout motif d'ordre public ;
• Non-respect des dispositions du présent règlement et de toute réglementation à laquelle le pétitionnaire est soumis ;
• Nuisances occasionnées par le commerce ;
• Déroulement d'une manifestation d'intérêt général ou dans le cadre de la mise en œuvre des
pouvoirs de police administrative ;
• Exécution de travaux sur le domaine public ; 54
En cas d'urgence, la voie publique devra être libérée immédiatement. La suspension ou le retrait ne donnent pas droit à indemnisation.
Article 19 : Modalités financières
19.1. Dispositions générales
Toute autorisation d'occupation du domaine public donne lieu à perception d'une redevance dont le montant est fixé par délibération du Conseil Municipal conformément à l'article L.2213-6 du Code Général des Collectivités Territoriales.
19.2. Exceptions au principe de non-gratuité
Sont délivrés à titre gratuit les autorisations d'occupation du domaine public (Art. 1.2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques :
- Pour l'exécution de travaux ou pour la présence d'un ouvrage, concernant un service public, qui contribue directement à assurer la conservation du domaine public lui-même ;
- Délivrées aux associations à but non lucratif qui concourent à l’intérêt général (associations caritatives et sociales, culturelles, éducatives, sportive...).
19.3. Exigibilité
La redevance est exigible à réception du titre. L'absence d'occupation effective par le titulaire de l'autorisation n'ouvre pas droit à remboursement de la redevance acquittée par avance.
19.4. Sécurité et responsabilité
Le bénéficiaire de l'autorisation est seul responsable des accidents, incidents, dégâts, dommages et litiges qui pourraient survenir du fait de son installation sur le domaine public. Il est également seul responsable des dégradations de la voirie et des réseaux du fait de son activité.
Les installations doivent présenter toutes les garanties requises en tenue de sécurité et de respect de la règlementation y afférente. Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de souscrire une police d’assurance en responsabilité civile.
19.5. Occupation non autorisée du domaine public
Aux termes de l'article L.2122-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques « nul ne peut, sans disposer d’un titre l’y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d’une personne publique mentionnée à l’article L1 du dit Code ou l’utiliser dans les limites dépassant le droit d’usage qui appartient à tous. Toute occupation sans autorisation du domaine public est passible de sanctions prévues aux Code du commerce, Code de la voirie routière et Code pénal.
L’occupant sans titre devra mettre fin à cette occupation irrégulière. »
Toute constatation d'occupation excédant les dimensions de la zone autorisée fera l'objet d'une mise en demeure d'enlèvement des installations situées sur la surface non autorisée dans un délai de 48 heures. En cas de maintien au-delà du délai imparti dans la mise en demeure, le Maire pourra faire procéder à l'enlèvement du matériel aux frais du contrevenant. 55
Article 20 : Dispositions spécifiques par type d’occupation du domaine public
20.1. Dispositions applicables au commerce non sédentaire
20.1.1. Définition du commerce ambulant et forain
Est considéré comme activité ambulante au sens de l'article L.123-29 du code de commerce, toute activité (vente, attraction foraine, présentation d'un spectacle ...) exercée sur la voie publique, marchés*, champs de foire ou par voie de démarchage dans les lieux privés (loi n°69-3 du 3 janvier 1969).
* sont exclues de cette section les activités ambulantes exercées par les professionnels dans le cadre des marchés hebdomadaires qui font l’objet d’une section spécifique.
20.1.2. Réglementation applicable aux activités non sédentaires
L'activité non sédentaire sur la voie publique est réglementée, même s'il s'agit d’une activité saisonnière. Le commerçant non sédentaire doit être en possession d'une carte de commerce ambulant s'il exerce son activité hors de sa commune de résidence (Art. L. 123-29 et R 123-208- 2, 3 et 4 du Code de Commerce).
20.1.3. Pièces à fournir
La demande devra être accompagnée des pièces suivantes :
• Copie de la pièce d'identité du demandeur ;
• Un descriptif détaillé des installations précisant tous les éléments soumis à autorisation ;
• Une photo du secteur concerné montrant l'emplacement envisagé et son environnement ;
• Le certificat d'inscription au registre du commerce ou registre des métiers en cours de validité ;
• Une copie de la carte de commerçant non sédentaire en cours de validité ;
• Pour les sociétés, la copie des statuts ;
• Une attestation d'assurance en responsabilité civile en cours de validité.
20.1.4. Champ de l'autorisation
L'Autorisation ne confère pas de droits acquis et l'activité commerciale ne peut s'exercer que :
• Sur l'emplacement défini dans l'arrêté de stationnement ;
• Pour l'activité déclarée (tout changement d'activité doit faire l'objet d'une nouvelle demande).
20.1.5. Règles relatives aux emplacements
L'arrêté municipal fixe l'emplacement faisant l'objet de l'autorisation, l'étendue de l'occupation ainsi que sa durée. Sont autorisés à stationner sur cet emplacement notamment les véhicules spécialement aménagés et les équipements pour l'activité commerciale ainsi que leur terrasse éventuelle, les étals ou autres dispositifs de vente.
Les commerces non sédentaires doivent être maintenus en bon état de propreté et de fonctionnement, de mobilité le cas échéant et ne présenter aucun signe de délabrement ou de rouille.
Le pétitionnaire devra maintenir son emplacement et le sol en parfait état (nettoyage régulier du véhicule et équipements et quotidien de son périmètre, débarrassage régulier des tables, ramassage de tout papier, mégot ou détritus) et procéder lui-même à l'enlèvement des déchets et des emballages. 56
Il devra par ailleurs se conformer à la réglementation afférente aux horaires d'ouverture des débits de boissons prévus par arrêté préfectoral.
20.1.6. Le contrôle
Le bénéficiaire présentera l'autorisation d'occupation du domaine public aux agents municipaux ou aux autorités compétentes à chaque fois qu'ils en feront la demande.
Le titulaire du permis de d’occupation devra, de plus, lors des contrôles, présenter sa carte ou son livet de circulation en cours de validité ainsi qu'une pièce justifiant de son identité.
20.1.7. Dispositions spécifiques aux fêtes foraines, aux cirques et aux autres spectacles itinérants
20.1.7.1. Les pièces à fournir
Toute demande devra être accompagnée des documents suivants :
• Copie de la carte de commerce ambulant ;
• Copie de la pièce d'identité du demandeur ;
• Copie dc la licence d'entrepreneur de spectacle ;
• Extrait KBIS du registre de commerce en cours de validité ;
• Attestation d'assurance garantissant les risques relatifs à l'activité en cours de validité ;
• Plan des installations avec description de tous les éléments soumis à autorisation ;
• Photos des installations ;
• Registre de conformité des installations ;
• Le certificat de capacité pour l'entretien et la présentation au public d'animaux vivants non domestiques délivré par le ministère de l’Environnement, le cas échéant.
20.1.7.2. Dispositions relatives aux emplacements et aux installations
Le pétitionnaire devra maintenir son emplacement et le sol en parfait état (nettoyage quotidien de son périmètre et des équipements, débarrassage régulier des tables, ramassage de tout papier, mégot ou détritus) et procéder lui-même à l'enlèvement des déchets d'emballages.
Il devra respecter le périmètre qui lui aura été attribué.
Article 21 : Dispositions applicables aux ventes au déballage
21.1. Définition des ventes au déballage
« Sont considérés comme ventes au déballage au sens de l'article L.310-2 du code de commerce, les ventes de marchandises effectuées dans les locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises, ainsi qu’à partir des véhicules spécialement aménagés à cet effet ».
En conséquence, sont concernées par la réglementation des ventes au déballage, les manifestations suivantes :
• Braderie (dont la finalité est de permettre aux commerçants de vendre leurs fins de série à prix cassés) ;
• Brocante (réservée aux professionnels) ; 57
• Vide-greniers (réservé aux particuliers en vue de vendre exclusivement des objets personnels et usagés).
21.2. Champ d'application
Le règlement s'applique aux ventes au déballage organisées par :
• Les professionnels ;
• Les non-professionnels : particuliers ou associations.
21.3. Périmètre de la manifestation
L'administration municipale fixe l'étendue de la surface à accorder et se réserve la possibilité de moduler ou refuser l'autorisation notamment en fonction des motifs liés (article 4 du présent règlement) :
• Aux conditions de circulation ;
• A la configuration des lieux ;
• Aux conditions de sûreté, de sécurité et de salubrité publiques.
La manifestation ne pourra sous aucun prétexte se tenir ailleurs qu'aux emplacements indiqués dans l'arrêté municipal.
21.4. Demande d'occupation du domaine public
La demande doit notamment être établie :
• Au nom de l'organisateur ;
• Indiquer le but de la manifestation ainsi que les caractéristiques de la vente avec adresse du lieu de vente ;
• Comporter la date de début et de fin de vente ;
• La surface occupée ;
• Comporter la durée totale de la vente au déballage en nombre de jours.
La demande devra être déposée au moins 1 mois avant la date de la vente au déballage.
21.5. Pièces à fournir
La demande devra être accompagnée notamment des pièces suivantes :
• Copie de la pièce d'identité du demandeur ;
• Le certificat d'inscription au registre du commerce ou registre des métiers ;
• Un plan côté ou à l'échelle des installations avec description de tous les éléments soumis à autorisation ;
• Pour les personnes morales, la copie des statuts ;
• Une attestation d'assurance de responsabilité civile.
21.6. Formalités particulières applicables aux ventes au déballage sur le domaine public
Les ventes au déballage sur le domaine public sont soumises aux obligations suivantes : 58
• Concomitamment à la demande d'occupation du domaine public, l'organisateur (particulier, professionnel ou association) doit établir une déclaration préalable par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre avec remise contre récépissé à Monsieur le Maire dans les conditions énumérées à l'article R.310-8 du code de commerce, dans les 2 mois qui précèdent la vente (ce délai est de 15 jours pour les ventes au déballage qui se tiennent sur le domaine privé).
• L'organisateur d'un vide-greniers ou d'une brocante doit tenir un registre {article 321 -7 du code pénal), permettant l'identification des vendeurs qu'ils soient particuliers (2 ventes au plus par an) ou professionnels. Ce registre doit être tenu à disposition des autorités compétentes en termes de contrôle pendant toute la durée de la manifestation et transmis en préfecture au plus tard dans les 8 jours. Le registre doit répondre aux exigences règlementaires.
21.7. Délivrance de l'autorisation d'occupation du domaine public
Le déclarant est informé que le dépassement de la durée autorisée d'une vente au déballage dans un même local au sur un même emplacement l'explose à une contravention de 5ème classe (3° de l'art. R.310-19 du code de commerce).
L'organisateur affichera, 72 heures avant le démarrage de la manifestation, sur le lieu de déroulement, l'arrêté municipal d'occupation du domaine public.
21.8. Sanctions spécifiques
Est passible d'une amende de 15 000 € le fait de procéder à une vente au déballage sans déclaration (art. L.310-5 du code de commerce). Amende aggravée pour les personnes morales. Est puni d'une amende de 5ème classe, le fait de réaliser une vente au déballage en méconnaissance de la durée de vente autorisée à l'art. L.310-2 du code de commerce (Art. R.310- 19 du code de commerce et 131-13 du code pénal).
Article 22 : Dispositions applicables à l’occupation du domaine public par les commerces sédentaire (Terrasses, étalages et autres occupations commerciales)
22.1. Objet de l'autorisation
Le présent règlement fixe les dispositions administratives et techniques régissant l'installation par les commerces sédentaires :
• De terrasses pour les débits de boissons ou de restauration ;
• Etalages (comptoirs de vente, véhicules proposés à la vente...) ;
• Autres occupations commerciales du domaine public (chevalets publicitaires, appareils de cuisson, bac à glace…).
Sont désignés comme étalages terrasses et commerces accessoires, les différents types d'extensions du commerce privé sur l'espace public.
22.2. Destinataires du règlement
Conditions :
• Personnes physiques ou morales, propriétaires de fonds de commerce exerçant leurs activités en rez-de-chaussée d'un immeuble donnant directement sur le domaine public, disposant d'une salle intérieure ;
• Commerçants ou artisans sédentaires inscrits au registre du commerce ou des métiers ;
• Les produits vendus par le titulaire de l'autorisation doivent également être commercialisés à l'intérieur de l'établissement. 59
22.3. Durée de validité de l'autorisation d'occupation du domaine public
Les autorisations sont accordées pour une période qui ne peut excéder un an, cas des demandes d’occupation permanente. A l'expiration de l'autorisation, si celle-ci n'est pas renouvelée, l'emplacement occupé devra être libéré des installations et restitué dans son état d'origine.
Lorsqu'une autorisation est accordée pour une occupation saisonnière, celle-ci ne peut dépasser le délai fixé dans l'arrêté individuel d'occupation du domaine public. L'emplacement occupé pendant cette période devra être remis dans son état d'origine dès l'expiration de l'autorisation.
22.4. Le renouvellement de l’autorisation
Les autorisations sont renouvelables tous les ans sur demande expresse écrite du titulaire de l'autorisation d'occupation du domaine public. La demande de renouvellement devra être adressée à la Mairie de Lèves au plus tard le 1er novembre de l'exercice antérieur pour les autorisations permanentes ou au plus tard le 1er mars de chaque année pour les commerces saisonniers.
Seules les autorisations pour lesquelles la redevance due au titre de l'exercice antérieur a été acquittée pourront faire l’objet d’un renouvellement. En cas de modification apportée par le détenteur de l'autorisation à sa terrasse ou son étalage, une nouvelle demande d'occupation du domaine public devra être adressée auprès de l'autorité compétente.
L'autorité municipale se réserve le droit de ne pas renouveler l'autorisation et cela sans indemnité, pour tout motif d'intérêt général, ou pour le non-aspect du règlement.
22.5. Cessation ou changement d'activité
A la suite d'une cessation d'activité, d'un changement d'activité, d'une cession de fonds ou de droit de bail, l'autorisation d’occupation du domaine public devient caduque.
Le nouveau propriétaire doit formuler une nouvelle demande d'autorisation d'occuper le domaine public. Il appartient aux intéressés d'informer le nouveau propriétaire de la caducité de l'autorisation d'occupation du domaine public et de l'inviter à se rapprocher des services municipaux compétents qui l'informeront, après consultation du dossier fourni, du renouvellement ou non de l'autorisation d'occupation du domaine public.
22.6. Exigibilité de la redevance
La redevance due par le bénéficiaire de l'autorisation est payable à réception du titre et au plus tard sous 30 jours. La redevance est émise pour la durée totale de la durée d’occupation du domaine public suivant la demande initiale. Le non-paiement de la redevance par le bénéficiaire de l'autorisation est un motif de non-renouvellement ou de retrait de celle-ci.
La redevance est due, même en l'absence d'utilisation effective de l’autorisation d'occupation accordée à son titulaire quel qu’en soit le motif.
22.7. Modalités de la demande d’occupation du domaine public
22.7.1. Demande écrite
La demande d'occupation du domaine public doit être remplie et signée par : 60
• La personne physique ou le représentant légal de la personne morale, propriétaire du fonds de commerce ;
• Le représentant légal de la société qui est le seul titulaire de l'autorisation. Article 29.2 : Pièces à fournir.
La demande doit comporter :
• Un plan côté ou à l'échelle des installations avec description de tous les éléments soumis à autorisation ;
• Une photo du secteur concerné montrant le bâtiment et son environnement ;
• Le certificat d'inscription au registre du commerce ou registre des métiers ;
• La copie du bail commercial ou du titre de propriété,
• La copie des statuts (pour les sociétés) ;
• La copie de l'assurance de l'établissement ;
• La copie de l'assurance en responsabilité civile de l'exploitation.
Les débits de boisson et les restaurants devront se conformer aux dispositions en vigueur sur la ville.
22.7.2. Date limite de dépôt de la demande
La demande doit être déposées au plus tard le 1er novembre de l'année pour devenir exécutoire le 1er janvier de l'année suivante. A titre dérogatoire, une demande pour l'année en cours pourra être instruite si cela concerne un nouvel établissement ou une 1ère demande (reprise d'établissement).
22.7.3. Délais d'instruction de la demande
Une réponse à la demande d'autorisation d'occupation du domaine public est rendue dans un délai de 2 mois à la réception du dossier complet.
22.7.4. Entretien des installations
Les installations et le mobilier qui les composent doivent être maintenus constamment en bon état. Les graffitis et affichage sauvage seront enlevés sans délai. Les mobiliers posés au sol ne devront pas endommager le revêtement de surface du domaine public, ni provoquer de salissures persistantes sous peine de réparation effectuée sous maitrise d'ouvrage. Le rejet des déchets sur le domaine public ou dans les grilles d'évacuation des eaux est interdit.
Les installations doivent être, soit rentrées, soit enchaînées à la fermeture du commerce.
22.8. Dispositions spécifiques aux terrasses
22.8.1. Définition de la terrasse
Une terrasse est une occupation commerciale du domaine public de voirie située :
• Devant le commerce ;
• Et sur laquelle sont disposés des tables, chaises, parasols et accessoires destinés à l'usage des clients. 61
22.8.2. Bénéficiaires
L'utilisation d'une terrasse est destinée aux exploitants :
• De débits de boissons ou restaurants ;
• De glaciers, salons de thé, sandwicheries, traiteurs, boulangeries, pâtisseries. Article 31.3 : Superficie de la terrasse.
La superficie de la terrasse sera calculée en m². La superficie ainsi calculée est celle qui correspond à un déploiement maximal de la terrasse (installations comprises) et ne pourra en aucun cas aller au-delà.
Un plan côté ou à l'échelle présentant la superficie de la terrasse devra permettre de s’assurer de la présence d'un cheminement piéton d'une largeur minimale de 1 ,40 m libre de mobilier ou de tout autre obstacle éventuel. La largeur minimale du cheminement piéton peut être réduite à 1,20 m en l'absence de mur ou d'obstacle de part et d'autre du cheminement.
22.8.3. Mobilier de la terrasse
Tous les composants de la terrasse sont soumis à autorisation de la mairie de Lèves. L’ensemble du mobilier devra être rentré le soir après la fermeture de l’établissement.
22.8.3.1 Mobilier
L'ensemble du mobilier accessoire de la terrasse doit être pris en compte pour le calcul de la superficie et participe à l'harmonie d'ensemble de la terrasse. Le mobilier sur les surfaces autorisées doit présenter un aspect qualitatif permanent, des matériaux durables et faciles d'entretien doivent être privilégiés pour en faciliter l’entretien. Le matériel doit être mobile. Il est interdit de sceller le mobilier au sol. Le placement sur le domaine public devra permettre le cheminement piéton d'une largeur minimale dans les conditions prévues à l'article 3.1 du présent règlement.
Dans tous les cas de figure, le mobilier de chaque terrasse devra être uniforme pour chaque commerce, à savoir :
• Tables et chaises de modèles identiques ;
• Parasols de dimensions et teintes identiques.
Enfin, les exploitants des terrasses pourront mettre en place sur le domaine public de la ville, uniquement, pour chacun d'entre eux :
• des tables ;
• des chaises ;
• des parasols ;
• des cendriers ;
• etc.
Le mobilier sera constitué de matériaux inoxydables.
• Tables et chaises
Chaque terrasse doit être composée d'éléments de mobilier harmonieux du point de vue des matériaux et des couleurs. L'usage de matériaux de qualité est privilégié : bois, rotin, acier inoxydable, aluminium, fonte, etc. 62
Les tables et chaises exclusivement en résine seront tolérées, au cas par cas, si le rendu est qualitatif ou dans les cas particuliers d'une meilleure adaptation à l'environnement.
• Parasols
Les parasols doivent être de forme carrée ou rectangulaire, supportés par un pied unique, non fixé au sol. Le lambrequin doit être droit.
Dans une volonté de cohérence chromatique, les parasols installés seront obligatoirement d'une teinte unie, les couleurs sont autorisées à la condition de n'être pas trop vives et en harmonie dans les perspectives d'ensemble, les couleurs fluorescentes et réfléchissantes sont interdites.
Dans tous les cas, la toile des parasols ne doit pas être plastifiée.
Les parasols à double pente seront tolérés dans les cas particuliers d’une meilleure adaptation à l'environnement.
• Stores bannes
Ils sont soumis à une autorisation d'urbanisme (DP) dans le respect du règlement d'Occupation du Domaine Public des terrasses - présentoirs - étalages - chevalet - effigies - porte-menus.
Ils doivent correspondre à chaque travée de vitrines, s'intégrer à l'intérieur des baies de charpente ou de maçonnerie lorsqu'elles existent ou être de la largeur des parties vitrées des devantures en habillage.
Ils ne doivent en aucun cas créer des coupures visuelles continues entre le rez-de-chaussée et le reste de l'immeuble.
Ils ne seront pas posés à cheval sur les bandeaux des devantures ni sur les modénatures des façades (bandeaux, pilastres, etc.). Les stores bannes fixes sont interdits.
Toutes les bannes doivent être repliables et leur partie basse doit être située à une hauteur supérieure à 2,50 mètres.
Les bannes formant saillie ne doivent pas se projeter à plus de 2.50 mètres de la façade, dans les cas des voies les plus larges et 1/3 maximum de la largeur de la voie, dans le cas de ruelles plus étroites.
Les bannes et les stores sont interdits sur les fenêtres des étages.
Dans une volonté de cohérence chromatique, les stores bannes installés seront obligatoirement d'une teinte unie. Les couleurs sont autorisées à la condition de n'être pas trop vives, les couleurs fluorescentes et réfléchissantes sont interdites et seront privilégiées les couleurs ou tonalité unie en harmonie avec la devanture commerciale et sans lambrequin ni joues latérales.
• Bacs et jardinières
Bacs et jardinières d'ornement de forme rectangulaire ou carrée sont autorisés s'ils ne nuisent pas à la qualité de l'espace public et ne masquent les perspectives urbaines ou les pieds de façade.
L'utilisation d'une jardinière ou de système de claustra dans le but de privatiser, d'isoler ou de limiter le domaine public est interdite.
Ils doivent être en bois peint, en terre cuite ou en métal traité contre l'oxydation et peint dans un ton en harmonie avec la façade ou avec le sol. Enfin, les bacs et jardinières d'une même terrasse seront tous identiques.
Les jardinières ne peuvent pas être de dimensions inférieures à 0,28 X 0,28 X 0,50 m de hauteur et tous les angles saillants et arêtes vives doivent être chanfreinés ou arrondis.
Les bacs et jardinières seront mobiles ou facilement déplaçables. 63
Les jardinières doivent être tenues en parfait état de propreté.
La hauteur de la végétation ou de l'aménagement ne doit pas excéder 1,50 m par rapport au sol fini de l'espace public ; elle doit être constituée d'arbustes ou plantes fleuries, sains et en bon état (enlèvement régulier des mauvaises herbes et des mousses). Le choix des végétaux sera soumis à validation de la ville de Lèves.
• Cendriers
Ils devront être en métal peint dans un ton gris anthracite ou en acier inoxydable brossé, le modèle retenu devant être soumis à l'accord préalable des services de la ville au même titre que l'ensemble du mobilier de terrasse.
Ils devront tous être identiques pour une même terrasse.
Ils ne pourront être fixés sur le domaine public, et en conséquence, le modèle retenu devra justifier d'une parfaite tenue et stabilité, et ne pas mettre en jeu la sécurité des usagers.
Ils devront être régulièrement vidés et entretenus et leurs abords tenus en parfait état de propreté.
22.8.3.2. Mobilier de délimitation de la terrasse
La pose d'éléments séparatifs latéraux est autorisée dans les conditions suivantes : Les mobiliers de délimitation et les jardinières doivent être installés dans le périmètre de l'emprise autorisée.
22.8.3.3. Horaires d'exploitation des terrasses
L'exploitation de la terrasse est autorisée pendant les horaires et jours d'ouverture. Les horaires d'occupation du domaine public par les terrasses coïncident avec ceux du commerce qui ne pourront excéder l'amplitude horaire prévue par arrêté préfectoral. Toutefois, le dépositaire de l’autorisation s’assure de limiter les nuisances notamment sonores pour la tranquillité publique.
22.9. Définition et dispositions spécifique aux étalages
Un étalage est une occupation délimitée du domaine public de voirie. Les étalages sont destinés à la vente sur le domaine public de denrées ou objets que l'on trouve également à l'intérieur des commerces devant lesquels ils sont installés, vendues par le commerçant lui-même ou pour son propre compte. L'étalage est nécessairement installé devant la vitrine au droit du commerce.
Toute extension au-delà du droit du commerce sera étudiée par les services de la Ville dans le cadre de la demande d'autorisation d'occupation du domaine public, moyennant paiement de la redevance prévue au tarif en vigueur.
22.10. Dispositions relatives aux autres types d'occupations commerciales du domaine public.
22.10.1. Définition
Des équipements en relation avec l'activité commerciale exercée inscrite au registre du commerce ou au répertoire des métiers peuvent être autorisés. Il s'agit de tous les objets posés au sol tels que :
• Ecrans ;
• Jardinières, chevalets publicitaires, planchers mobiles, appareils de cuisson, panneaux mobiles, présentoirs, mannequins, distributeurs automatiques de boissons ou de nourritures, bac à glaces.
Les équipements et leurs installations doivent être conformes aux normes d'hygiène et de sécurité en vigueur. 64
22.10.2. Cas des chevalets publicitaires
Les chevalets publicitaires sont autorisés dans les conditions suivantes :
• Un chevalet par établissement est autorisé et doit être placé de préférence au droit de l'établissement, moyennant redevance prévue au tarif en vigueur ;
• L'installation d'un chevalet et/ou d'un unique porte-menu par commerçant et par façade, est autorisée sur le trottoir et non sur la chaussée ou le fil d'eau, sous réserve de garantir un passage suffisant libre à la circulation des piétons ;
• L'ajout de mobiliers supplémentaires sera étudié au cas par cas et devra faire l'objet d'une autorisation spécifique ;
• Tout chevalet supplémentaire sera facturé le double de la redevance prévue ;
• Ce matériel doit être placé exclusivement devant l'établissement concerné, à 2 m maximum de la façade et dans les limites de la terrasse le cas échéant et ne pas empêcher le cheminement des piétons, des poussettes et des fauteuils de personnes à mobilité réduite. Aucun de ces dispositifs ne peut être disposé à perpétuelle demeure sur le domaine public, ni scellé au sol ou fixé sur du mobilier urbain (poubelles, bancs, panneaux de signalisation, etc.) ou sur des arbres ;
• Les couleurs des chevalets ou des porte-menus doivent s'intégrer à l'environnement urbain. Les couleurs vives sont interdites ainsi que toutes les couleurs fluorescentes, scintillantes pour les fonds et les lettres ;
• Aucun éclairage ne doit être installé sur les chevalets ;
• Une autorisation doit être délivrée par arrêté municipal.
Par ailleurs, les chevalets publicitaires devront se conformer aux dispositions des articles R. 418-2 et R.418- 4 du code de la route.
Article 23 : Dispositions Techniques applicables aux installations pour les besoins de travaux
23.1. Principes généraux
Toute occupation temporaire du domaine public en lien avec l'exécution de travaux est soumise à un permis de stationnement délivré à titre temporaire, précaire et révocable, par arrêté municipal. L'aspect extérieur des installations devra rester propre, sans affichage sauvage, ni graffiti.
Les modalités techniques sont indiquées dans l’article 14.6 Emprise du Chantier du règlement de voirie.
23.2. Modalités de la demande d'occupation du domaine public
23.2.1. Demande écrite et responsabilité
La demande d'occupation du domaine public doit être remplie et signée par le propriétaire ou le locataire ou le représentant légal de la personne morale en charge des travaux. L'arrêté municipal sera cependant établi au nom de l'entreprise. En cas de substitution d'entreprise en cours du chantier, une nouvelle demande devra être formulée.
Dans le cas contraire, le bénéficiaire de l'occupation sera présumé être le même et il en demeurera responsable. En cas de dépassement de délai, une nouvelle demande devra être déposée avant échéance.
23.2.2. Pièces à fournir
La demande doit comporter notamment :
• Le formulaire dûment rempli et signé ; 65
• Une copie du bail ou du titre de propriété ;
• Une copie de la pièce d'identité du représentant légal de la société prestataire ;
• Un KBIS en cours de validité pour les entreprises prestataires ;
• Un plan côté ou à l'échelle des installations avec description de tous les éléments soumis à autorisation ;
• Une attestation d'assurance garantissant les risques relatifs à son activité. Article 44.3 : Instruction de la demande.
Le dossier complet de demande d'autorisation doit être déposé dans les meilleurs délais et au minimum 21 jours avant le début des travaux.
23.2.3. Principe de sécurisation de la circulation des piétons et usagers de la route
Si la largeur des trottoirs ne permet pas le passage piéton, le titulaire de l'autorisation devra sous sa responsabilité, en fonction des situations :
• Soit matérialiser la signalisation « piétons, traverser obligatoire » ;
• Soit prévoir un cheminement piéton protégé, notamment dans le cas d'un échafaudage sous lequel le passage est impossible (largeur minimum sous échafaudage : 1 ,20 mètres).
23.3. Dispositions spécifiques aux échafaudages
L'installation sera réalisée sous l'entière responsabilité de l'entreprise pour ce qui concerne la stabilité et la sécurité de l'ouvrage.
23.4. Dispositions spécifiques aux bennes
Les bennes devront être vidées aussi souvent que nécessaire.
23.5. Dispositions spécifiques aux grues mobiles
En cas d'installation d'une grue mobile, l'arrêté municipal vaut autorisation d'installation de cet équipement.
23.6. Affichage obligatoire de l'autorisation d'occupation du domaine public
Le permis de stationnement délivré devra être affiché sur les lieux de l’occupation pendant toute la durée du chantier de manière lisible et visible du domaine public.
23.7. Remise en état du domaine public
Dès l'enlèvement de l'installation, le sol du trottoir et de la chaussée, ainsi que les abords seront remis en état.
Article 24 : Responsabilité et sanctions
24.1. Responsabilité personnelle de l'occupant
Les exploitants de terrasses et commerces sont responsables, tant envers la Ville qu'envers les tiers, de tout accident, dégât, dommage ou litige de quelque nature que ce soit pouvant résulter de leurs installations ou du fait de leur activité. 66
La responsabilité de la ville ne pourra être recherchée à l'occasion des litiges provenant soit de l'activité commerciale, soit de litiges avec les passants, soit par suite de tout accident sur la voie publique.
Les occupants sont seuls responsables et doivent être assurés en conséquence. Ils seront également responsables envers la ville pour toute dégradation de la voirie, de ses réseaux et accessoires et pour incident, dommage ou sinistre résultant de leurs installations.
La Ville ne les garantit en aucun cas des dommages causés à leurs mobiliers et accessoires du fait des passants ou de tout accident sur la voie publique.
Toutes infractions aux dispositions du présent règlement, aux règles d'hygiène et de sécurité, aux obligations en matière de propreté et d'entretien du domaine public ainsi que du mobilier public, toutes les nuisances sonores, tous les troubles de l'ordre public dûment constatés seront poursuivis devant les tribunaux compétents.
L'engagement d'une procédure pour infraction peut constituer un motif de non-renouvellement ou de suspension temporaire ou définitif de l'autorisation d'occupation du domaine public.
L'installation d'une terrasse, d'un étalage, d’une fête foraine, Food truck etc. sans autorisation d'occupation temporaire du domaine public, sans respect des termes de cette autorisation ou sans paiement de la redevance entraîne une amende de 1 500 €.
24.2. Nuisance sonore
Les bénéficiaires d'autorisation s'engagent à informer leur clientèle et à l'inciter à respecter l'environnement el la tranquillité des abords de leur établissement. Ils devront veiller à être le plus silencieux possible au moment du rangement de leur matériels et de la fermeture de leur établissement.
L'installation de systèmes de sonorisation des terrasses ou l'organisation de spectacles sur terrasse devra faire l’objet d'une demande complémentaire auprès de la ville deux mois avant la date.
Article 25 : Dispositions finales
25.1. Entrée en vigueur et application du règlement
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication. Tout occupant installé ou sollicitant une occupation du domaine public, accepte sans recours ni restriction ou réserve, toutes clauses et conditions du présent règlement et doit se conformer aux prescriptions de la législation et des réglementations en vigueur.
25.2. Contestations
Toute contestation du présent règlement est susceptible d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
25.3. Exécution
Madame la Directrice générale des services de la ville de Lèves, Madame la directrice des services techniques et Monsieur le Chef de service de la police municipale seront chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent règlement dont ampliation sera adressée à Monsieur le préfet. 67
CHAPITRE 3 : REGLEMENT DE SALUBRITE, DE SECURITE ET DE
TRANQUILITE PUBLIQUE
Article 26 : Mesures générales de salubrité et de sécurité
26.1. Propreté et sécurité des voies publiques
26.1.1. Ordures non présentées à la collecte
Il est interdit, en dehors des règles de collecte établies par arrêté municipal et sauf autorisation municipale spéciale, de déposer des ordures, ou objets de toutes natures susceptibles de salir ou d’obstruer tout ou partie de la voie publique, les bouches d'égout et toute dépendance du domaine public, ou de provoquer des chutes et autres accidents.
Il est par ailleurs interdit, en dehors des règles de collecte établies par Chartres Métropole, de déposer des ordures, ou objets de toutes natures susceptibles d’obstruer les corbeilles disposées sur le domaine public.
Les dépôts sauvages des déchets (notamment ordures ménagères, encombrants, cartons, métaux, gravats) et décharges brutes d’ordures ménagères sont interdits sur l’ensemble des voies, espaces publics et privés de la commune. Le dépôt et la présentation sur la voie publique des déchets ménagers et assimilés ainsi que des encombrants doit être effectué conformément aux jours, heures de collecte et autres prescriptions prévues par Chartres Métropole
Toute personne qui produit ou détient sur ses terrains des dépôts sauvages de déchets ou décharges brutes d’ordures ménagères dans les conditions de nature à porter atteinte à la santé publique est tenu d’en assurer ou d’en faire assurer l’élimination.
En cas d’infraction, le responsable du dépôt sauvage de déchets ou décharges brute d’ordures ménagères sera mis en demeure de procéder à son élimination dans un délai déterminé.
Dans l’impossibilité d’identifier l’auteur de l’infraction, pourra être retenu pour responsable le propriétaire du terrain sur lequel seront constatés les dépôts sauvages, les déchets ou la décharge brute d’ordures ménagères, qui les aura tolérés, acceptés ou facilités par sa négligence, ou encore se sera abstenu d’informer les autorités municipales de leur existence.
Faute, par la personne visée par la mise en demeure, d’avoir procédé à l’élimination du dépôt de déchets ou de la décharge brute d’ordures ménagères dans le délai imparti, il y sera procédé d’office aux frais du responsable. Le cas échéant, il sera ordonné au responsable de consigner entre les mains du comptable de la commune, une somme répondant au montant des travaux à réaliser en outre, il pourra être ordonné, en cas de danger grave ou imminent, l’exécution des mesures de sûretés exigée par les circonstances.
Les infractions au présent règlement donneront lieu à l’établissement de rapports ou de procès-verbaux de constatations et seront poursuivies conformément aux lois en vigueur. Tout contrevenant s’expose à une amende prévue par le code pénal, en vertu des articles R 610-5, R632-1, R635-8, soit 150 Euros (délibération du 26/05/2015).
La responsabilité du contrevenant est engagée selon l’article 1384 du code civil si les dépôts sauvages, déchets ou décharge venaient à causer des dommages à un tiers 68
26.1.2. Liquides et matières sales, eaux usées ou corrosives
Il est défendu de jeter ou de laisser couler sur les voies, les caniveaux, les égouts et avaloirs, des matières ou liquides sales ou corrosifs et en général, tous corps pouvant les obstruer ou les infecter.
Il est interdit d'uriner sur les voies et contre les murs des propriétés publiques.
Si des liquides ou matières sales, eaux usées ou corrosives étaient déversées sur la voie publique, il sera procédé immédiatement à une aspiration par un véhicule spécialisé à la charge du responsable, ou à un lavage suffisant et abondant, dans des conditions conformes à la réglementation sur l’environnement, pour en effacer la trace et les odeurs. De plus, une désinfection pourra être organisée sur demande de l’autorité sanitaire aux frais du responsable.
26.1.3. Animaux domestiques
Les propriétaires, ou ceux qui en ont la garde, de chiens ou de tout autre animal domestiqué doivent les tenir en laisse lors de leurs déplacements et stationnements sur le domaine public et en conserver la maîtrise en toute circonstance.
Il est interdit d’exercer publiquement ou non des sévices graves, ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique.
Les propriétaires et gardiens de chiens de 1ère et 2ème catégories, considérés comme dangereux au sens du code rural, doivent équiper leurs animaux d’une muselière lors de leurs déplacements sur le domaine public et dans tous les lieux publics.
Ils doivent, en outre, être à même de présenter les papiers relatifs à ces chiens requis par la règlementation en vigueur.
Tout animal errant sera capturé pour être dirigé vers le lieu de dépôt désigné par arrêté municipal.
Il leur est interdit de laisser leurs animaux souiller le domaine public affecté à la circulation tant des piétons que des véhicules, et dans les espaces plantés ou fleuris de la commune sauf dans les endroits spécialement réservés à l’animal.
Les propriétaires ou gardiens d'animaux placés en situation d'infraction par rapport aux termes du précédent alinéa, sont, de surcroît, tenus d'assurer immédiatement, par tout moyen, l'enlèvement des excréments.
26.1.4. Transport de matériaux
Les véhicules servant au transport de matériaux devront être chargés de manière à ne laisser échapper aucune partie de leur chargement sur la voie publique.
Le nettoyage des rues salies par un véhicule sera opéré immédiatement sur la voie publique, par les soins des contrevenants ou d'office et à leurs frais, par ordre de police et sans préjudice des poursuites encourues.
Les véhicules servant au transport des détritus ou toute autre matière répandant des mauvaises odeurs devront être fermés et installés de manière à ne laisser couler aucun liquide sur la voie publique. 69
26.1.5. Abords de chantier
Les entrepreneurs des travaux exécutés sur la voie publique ou dans les propriétés qui l’avoisinent doivent tenir la voie publique en état de propreté aux abords de leurs ateliers ou chantiers et sur les points ayant été salis par suite de leurs travaux.
Ils doivent assurer aux ruisseaux et caniveaux leur libre écoulement, dans le respect des règles environnementales.
Ils sont tenus de respecter de surcroit toutes les prescriptions figurant dans l’autorisation municipale obtenue pour intervenir sur le domaine public.
Ils doivent également assurer un passage protégé pour les piétons, ou le cas échéant leur cheminement et demander un permis de stationnement auprès de la mairie si le chantier empiète sur le domaine public.
26.1.6. Marchés et commerces de bouche
Indépendamment des prescriptions particulières figurant dans les règlements intérieurs du marché communal et de l’occupation du domaine public de la ville, les marchands ainsi que les commerçants des métiers de bouche ne pourront, en aucun cas, déposer sur la voie publique, dans les caniveaux ou les bouches d’égout, des animaux ou débris d'animaux morts.
Les commerçants qui occupent des emplacements sur la voie publique et dans les halles des marchés seront tenus de les nettoyer avant de les occuper, et avant de les quitter.
Ils devront recueillir leurs détritus dans des sacs poubelles fermés de grande capacité tenus hors de la vue du public et transportés dans les containers prévus à cet effet.
Les marchands qui ont des étals sur lesquels ils exposent des denrées alimentaires, doivent les maintenir en état constant de propreté.
26.1.7. Dispositions applicables en cas de neige, gel ou de verglas
Par temps de neige, de gel ou de verglas, il est expressément défendu de jeter des balayures ou des ordures sur les tas de neige, l'usage d’un récipient ne cessant pas d'être de rigueur absolue pendant ces périodes.
Il est également défendu de sortir les neiges ou glaces provenant des cours intérieures ou de faire couler de l'eau sur le domaine public.
Par temps de neige, gel ou de verglas, les propriétaires ou les occupants de propriétés riveraines de la voie publique sont tenus de garantir la viabilité du trottoir jusqu'au caniveau, en dégageant celui-ci autant que possible en répandant du sable ou du sel en bordure de leurs immeubles.
26.2. Salubrité des voies privées ouvertes à la circulation publique
26.2.1. Champ d’application
Les obligations définies dans le présent titre s’appliquent aux propriétaires, aux occupants des immeubles bordant les voies privées ou y ayant accès, ainsi qu’aux usagers de ces voies ouvertes à la circulation publique. 70
26.2.2. Entretien
Le sol des voies privées ouvertes à la circulation publique doit permettre l’écoulement des eaux, un entretien facile et une circulation non dangereuse et doit être tenue en bon état d’entretien et de propreté, y compris en temps de neige, de gel et de verglas.
26.3. Salubrité des puits, sources et cours d’eaux non domaniaux
26.3.1. Entretien
Les rivières, ruisseaux, mares, étangs, puits et amas d’eau non domaniaux doivent être entretenus et curés par les propriétaires riverains ou ceux qui en ont l’usage.
Les propriétaires riverains des cours d’eaux sont tenus à un curage régulier pour rétablir le cours d’eau dans sa largeur et sa profondeur naturelles, et pour maintenir l’écoulement naturel des eaux, conformément aux dispositions du code de l’environnement.
Tout prélèvement, puits ou forage réalisé à des fins d'usage domestique de l'eau doit faire l’objet d'une déclaration auprès de la mairie de Lèves.
26.3.2. Pollution des eaux
Il est interdit de jeter ou déverser dans les cours d’eau, les sources et les puits des ordures, des détritus, et des liquides sales ou corrosifs.
Article 27 : Mesures particulières relatives à l’usage et à l’entretien des bâtiments, de leurs équipements et de leurs abords
27.1. Lutte contre les animaux nuisibles à la santé publique
Il est interdit d’attirer les animaux nuisibles et errants (tels que les insectes, les rongeurs, les pigeons ou les chats, etc.…) en jetant des graines, miettes ou de la nourriture quelconque sur la voie publique ou de les déposer sur les fenêtres, balcons et parties extérieures des immeubles.
Dans les logements ou leurs dépendances, cours et jardins, les occupants ne doivent entreposer ou accumuler ni détritus, ni déjections, ni objets ou substances diverses pouvant attirer ou faire proliférer insectes et rongeurs, ou créer une gêne, une insalubrité, un risque d’épidémie ou d’accident.
Si la présence de nuisibles est telle qu’elle peut nuire à la santé publique et en cas de déclaration d’insalubrité au sens des articles L.1331-24 et suivants du code de la santé publique, une désinsectisation ou une dératisation peut être imposée aux frais des personnes défaillantes dans un logement, un immeuble, voire un quartier.
27.2. Usage et entretien des bâtiments
27.2.1. Jets de nourriture, d’objets, de poussières et mégots de cigarette
Il est défendu de jeter par les fenêtres, terrasses et balcons des habitations bordant toutes voies et places ouvertes au public, à quelque heure que ce soit du jour ou de la nuit, des débris ou autres objets susceptibles de provoquer des accidents. 71
Il est expressément interdit de jeter les poussières, secouer les tapis, les descentes de lits et mégots de cigarette ou autres objets par les fenêtres ou sur les trottoirs.
27.2.2. Exposition, suspension d’objets
Il est défendu d'exposer ou de suspendre contre les maisons, édifices ou clôtures, tout ce qui peut créer une insalubrité, un danger ou une gêne pour les passants ou les occupants des immeubles riverains.
Aucun objet dont la chute peut blesser ou salir ne devra être déposé sur les toits, entablements, gouttières, terrasses, fenêtres et autres lieux élevés des immeubles.
Les pots de fleurs ou plantes pourront être placés sur les balcons ou sur les appuis de fenêtres garnies de barreaux solidement fixés.
L'arrosage des plantes ne devra pas occasionner une gêne ou un danger pour les passants, voisins ou riverains.
Il est défendu de placer aux fenêtres donnant sur la voie publique des appareils pour faire sécher le linge. Il est également défendu d'étendre du linge sur les promenades, les murs ou les grilles d’immeubles.
27.2.3. Entretien de tout élément bâti visible de la voie publique
Les façades des immeubles, les clôtures des terrains riverains de la voie publique, ou tous les éléments bâtis visibles de la voie publique doivent être entretenus par les propriétaires, occupants, ou syndics de copropriété.
L’affichage, lorsqu’il n’est pas interdit par la réglementation sur la publicité, doit être placé et maintenu dans des conditions satisfaisantes de propreté et de sécurité.
27.2.4. Aération et entretien des locaux
Dans chaque immeuble, le mode de vie des occupants des logements ne doit pas être la cause d’une dégradation des bâtiments ou la création de conditions d’occupation contraires à la santé et salubrité publiques.
Le renouvellement d’air doit être assuré, les orifices de ventilation non obstrués, et les filtres des dispositifs d’évacuation entretenus, selon les normes en vigueur.
L’évacuation de l’air vicié ne doit engendrer de gêne pour les occupants et le voisinage.
Les filtres des dispositifs d’évacuation d’air devront être changés autant que possible pour ne pas engendrer de nuisance pour le voisinage.
27.3. Usage et entretien des équipements
27.3.1. Evacuation des eaux pluviales
Il est interdit de jeter des eaux usées, des détritus de quelque nature que ce soit dans les chêneaux ou gouttières, qui doivent être maintenus en bon état de fonctionnement et d'étanchéité. 72
Les eaux et les matières usées doivent être éloignées des habitations et acheminées vers un dispositif de traitement conforme au règlement d’assainissement édicté par la Communauté d’agglomération de Lèves.
Un bac de rétention des graisses devra être installé dans le cas où l’utilisation des locaux le nécessite.
27.3.2. Nettoyage et entretien des moyens et conduits de chauffage
Les foyers et leurs accessoires, les conduits de fumée individuels et collectifs, les tuyaux de raccordement doivent être entretenus, nettoyés, ramonés au moins une fois par an.
27.4. Entretien des abords
27.4.1. Nettoyage des abords des immeubles
Dans toutes les voies publiques ou privées, ouvertes à la circulation publique, les propriétaires, occupants ou syndics sont tenus de maintenir en bon état de propreté les abords de leurs immeubles, même ceux sur lesquels il n'existe pas de construction, à condition que ces immeubles forment une dépendance de l'habitation, qu'il y ait ou non un trottoir.
Les exploitants de commerces inclus dans des immeubles d’habitation devront prendre toutes les dispositions pour que leur activité ne constitue pas une gêne pour le voisinage ou ne porte pas atteinte à la salubrité.
27.4.2. Entretien des trottoirs
Les trottoirs devront être tenus en bon état de propreté et désherbés, en évitant autant que possible l’usage de produits phytosanitaires, au droit de chaque immeuble.
Chacun devra devant son habitation, dépendance ou l’édifice confié à ses soins, faciliter l'écoulement afin d’éviter que le caniveau ne soit obstrué.
Le trottoir devra être praticable en toute sécurité à tout moment.
27.4.3. Dépendances, cours et jardins
Les jardins et leurs aménagements, ainsi que les plantations doivent être soigneusement entretenus de façon à maintenir l’hygiène et la salubrité des habitations et des terrains.
Faute pour le propriétaire ou ses ayants droit d’entretenir un terrain non bâti, situé à l’intérieur d’une zone d’habitation ou à une distance maximum de 50 mètres des habitations, dépendances, chantiers, ateliers ou usines lui appartenant, il sera effectué d’office et à ses frais, aux travaux de remise en état de ce terrain.
Les végétaux situés en bordure de la voie publique doivent être entretenus de façon à ne pas causer un danger ou à gêner la circulation des usagers du domaine public.
Les arbres et la végétation situés à proximité des fenêtres doivent être élagués en tant que de besoin pour ne pas obstruer l’accès d’air et de lumière dans les logements. 73
Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations.
Le sable des aires de jeux et bacs à sable doit être interdit aux animaux et changé ou désinfecté en tant que de besoin.
Le brûlage à l’air libre de tous déchets, mêmes végétaux, est interdit. Chartres métropole ayant la compétence déchets assure la collecte (en porte à porte ou en déchèterie).
27.4.4. Poussières, fumées et odeurs
Toutes les opérations d’entretien des habitations, de leurs dépendances et autres immeubles ainsi que, notamment, les travaux de plein air, les barbecues et l’usage d’un véhicule à moteur, doivent être faits avec toutes les précautions nécessaires pour éviter de polluer l’air par les poussières, fumées, odeurs de toutes sortes, de porter atteinte à la santé ou de causer une gêne excessive au voisinage.
Article 28 : Dispositions relatives à la tranquillité publique
28.1. Généralités
Sont interdits, de jour comme de nuit, sur le territoire de la commune, tous les bruits particulièrement gênants causés sans nécessité ou dus à un défaut de précaution, susceptibles de porter atteinte à la santé ou à la tranquillité du voisinage.
Sont généralement considérés comme bruits de voisinage liés aux comportements, les bruits inutiles, désinvoltes ou agressifs pouvant provenir par exemple :
• des cris d’animaux et principalement les aboiements ;
• des appareils de diffusion du son et de la musique, des outils bricolage, de jardinage ;
• des pétards et pièces d’artifice ;
• de certains équipements fixes ventilateurs, climatiseurs, appareils de production d’énergie, compresseurs, etc…
Lorsque le bruit engendré est de nature à porter atteinte à la tranquillité publique, la durée, la répétition ou l’intensité seront prises en compte pour l’appréciation de la gêne due aux bruits de voisinage.
La gêne est constatée par les forces de police, le maire ou tout agent communal commissionné et assermenté sans qu’il soit besoin de procéder à des mesures acoustiques.
28.2. Bruits dans les voies et lieux publics voir accessibles au public
28.2.1. Voies et lieux publics
Sont interdits, en tous lieux et voies publics ou accessibles au public, les bruits particulièrement gênant par leur intensité, leur durée, leur caractère agressif ou répétitif, quelle que soit leur provenance, tels que ceux produits par exemple par :
• l’usage de tous appareils de diffusion sonore à l’exception des haut-parleurs installés de manière fixe et temporaire soumis à autorisation du Maire ; 74
• la production de musique électroacoustique (instruments de musique équipés d’amplificateur) ;
• les publicités par cris et par chants ;
• la réparation ou réglage des moteurs, quelle qu’en soit la puissance, à l’exception des réparations de courtes durées permettant la remise en service d’un véhicule immobilisé par une avarie fortuite en cours de circulation ;
• l’utilisation de pétards ou autres artifices ;
• les appareils, machines, dispositifs de ventilation, de réfrigération ou de production d’énergie, etc…Les véhicules à moteur ne doivent pas émettre de bruits susceptibles de causer une gêne excessive aux riverains. Les moteurs doivent notamment être munis d’un dispositif d’échappement silencieux, en bon état de fonctionnement et homologué.
Des dérogations individuelles ou collectives à ces dispositions peuvent être accordées exceptionnellement par le Maire, pour une durée limitée, sous certaines conditions (limites d’horaires, niveaux sonores maxima, utilisation de dispositifs de limitation du bruit, obligation d’information préalable des riverains), lors de circonstances particulières telles que manifestations commerciales, culturelles ou sportives, fêtes ou réjouissances.
Ces dérogations ne concernent pas les autorisations d’ouverture tardive des débits de boissons.
Les fêtes traditionnelles nationales telles que par exemple le nouvel an, fête de la musique, 14 juillet et les fêtes traditionnelles locales, font l’objet d’une dérogation permanente au présent article.
28.2.2. Etablissements recevant du public
Les activités se déroulant dans un établissement recevant du public ou à proximité directe (galerie marchande, etc.…) ne doivent pas, en raison du niveau sonore ou des vibrations transmises, causer une gêne pour le voisinage.
Ces dispositions visent également les bruits engendrés par le fonctionnement des climatiseurs ou systèmes d’extraction utilisés pour le conditionnement ou le renouvellement d’air.
L’implantation de ces établissements, leur construction, leur aménagement, leur ouverture ou leur réouverture doivent respecter les règlementations spécifiques actuellement en vigueur qui s’appliquent à ces activités.
La réalisation d’un diagnostic sonore préalable à une installation ou à une modification d’activité pourra être exigée par les autorités administratives, dès lors que les installations par leur implantation, les activités bruyantes qui s’y exercent sont de nature à porter atteinte à la tranquillité publique.
Lorsque cela apparait nécessaire, ce diagnostic sonore doit apporter des solutions techniques pour que l’émergence globale ne dépasse pas les valeurs limites autorisées.
28.2.3. Etablissements recevant du public diffusant de la musique amplifiée
Les propriétaires ou gérants, personnes ou association de personnes responsables d’établissements ouverts au public susceptibles d’être bruyants pour le voisinage, tels que par exemple bars, cafés, restaurants, bals, salles de spectacle, discothèques, salles polyvalentes ou autres doivent prendre toutes les mesures utiles 75
pour que les bruits ou les vibrations émanant de leurs établissements ou résultant de leur exploitation ne soient en aucun moment une gêne pour les habitants des immeubles concernés et le voisinage de ceci de jour comme de nuit.
La réglementation sur la diffusion de musique amplifiée doit être respectée.
Dans ce cas, une étude de 1’ impact des nuisances sonores doit être établie, ainsi que la présentation d’un certificat d’isolement acoustique.
Une affiche rappelant à la clientèle la nécessité de respecter la tranquillité du voisinage à la sortie de l’établissement pourra être apposée sur les lieux en un endroit visible de tous.
28.2.4. Chantiers et entretien des voies publiques et ouvertes au public
Font l’objet d’une dérogation expresse les travaux bruyants sur et sous la voie publique indispensables à la continuité du service public et ne pouvant pas être exécutés entre 07h et 20h. Les riverains devront en être informés 48 heures à l’avance, sauf intervention urgente.
Fait l’objet d’une dérogation permanente l’entretien nécessaire des voies publiques et ouvertes au public ne pouvant pas être exécutés entre 07h et 20h.
Pour les travaux sur le domaine privé, s’il s’avère nécessaire qu’ils soient effectués entre 20h et 7h les dimanches et jours fériés, la demande de dérogation devra être effectuée auprès du service compétent en mairie. L’arrêté municipal portant dérogation devra être affiché sur les lieux 48 heures à l’avance et durant toute la durée des travaux.
Les engins utilisés doivent être munis de dispositifs particuliers lorsqu’ils sont requis par la réglementation, en bon état de fonctionnement, propres à éviter les bruits excessifs.
28.2.5. Autres activités professionnelles
Toute personne utilisant dans le cadre de ses activités professionnelles, à l’intérieur de locaux ou en plein air, sur la voie publique ou dans les propriétés privées, des outils ou appareils, de quelque nature que ce soit, susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore ou des vibrations transmises, doit interrompre ces travaux entre 20 heures et 7 heures et toute la journée des dimanches et jours fériés, sauf en cas d’intervention urgente.
Tous les moteurs, quelle qu’en soit la nature, ainsi que tous les appareils, dispositifs de transmission, de ventilation, de réfrigération ou de production d’énergie utilisés dans des établissements dont les activités ne sont pas assujetties à la législation spéciale des installations classées doivent être installés et aménagés de telle sorte que leur fonctionnement ne puisse en aucun cas troubler le repos et la tranquillité des habitants.
Cette obligation vise également les équipements mobiles tels que les groupes réfrigérants de camions, quel que soit leur lieu de stationnement.
De même, l’utilisation de groupes électrogènes par des commerçants ne devra pas être une source de gêne pour les habitations voisines. 76
28.3. Bruits dans les propriétés privées
28.3.1. Propriétés bâties et non bâties
Les occupants des propriétés bâties ou non doivent prendre toutes les précautions et dispositions pour que le voisinage ne soit pas troublé par les bruits tels que ceux provenant d’appareils de radio et télédiffusion, ou de reproduction sonore, d’instruments de musique, d’appareils ménagers, ainsi que ceux résultant de pratiques ou d’activités non adaptées à ces propriétés.
Les travaux et aménagements réalisés dans les éléments et équipements des bâtiments ne doivent pas avoir pour effet de diminuer sensiblement les caractéristiques initiales d’isolement acoustique des parois.
28.3.2. Animaux
Les animaux doivent être détenus de façon à ne causer aucune gêne pour le voisinage.
Les propriétaires d’animaux ou ceux qui en ont la garde prendront les précautions nécessaires propres à préserver leur santé et la tranquillité des voisins.
Il est interdit, de jour comme de nuit, de laisser crier ou gémir, de façon répétée ou prolongée, un ou plusieurs animaux quelques lieux que ce soit, susceptibles par leur comportement, de porter atteinte à la tranquillité publique.
28.3.3. Bricolage et jardinage
Les travaux momentanés de bricolage ou de jardinage réalisés à l’aide d’outils ou d’appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage tels que tondeuse à gazon à moteur thermique, tronçonneuses, perceuses, raboteuses, scies mécaniques et autres ne peuvent être effectués que les jours ouvrables de 08h30 à 12h et de 14h00 àl9h00, les samedis de 09h à 12h et de 14h à l8h30, les dimanches et jours fériés de 10h à 12h.
28.3.4. Alarmes sonores privées audibles de la voie publique.
Seuls les systèmes d’alarme conformes à la réglementation applicable et régulièrement entretenus sont susceptibles d’être installés par toute personne physique ou morale. Au surplus, la durée d’émission du signal sonore doit être inférieure ou égale à 3 minutes.
28.3.5. Véhicules à moteur
Même sur une voie privée, les véhicules à moteur ne doivent pas émettre de bruits susceptibles de causer une gêne excessive aux riverains. Les moteurs doivent être munis d’un dispositif d’échappement silencieux, en bon état de fonctionnement et homologué.
Article 29 : Dispositions finales
29.1. Dérogations
Sous réserve de la réglementation et de la législation en vigueur, le Maire peut, dans des cas exceptionnels, accorder des dérogations au présent règlement par arrêté pris en application de son pouvoir de police.
Dans ce cas, les intéressés doivent prendre l’engagement écrit de se conformer aux prescriptions spéciales qui leur seront ordonnées. 77
Tout arrêté comportera l’échéance de la dérogation au-delà de laquelle toute infraction pourra à nouveau être sanctionnée dans les conditions prévues ci-dessous.
29.2. Pénalités
Sans préjudice de l’application, s’il y a lieu, des textes édictant des peines plus graves, les infractions au présent règlement seront punies de l’amende prévue pour les contraventions de 1ère classe. Annexes
Règlement général de fonctionnement
relatif à la voirie, à l’occupation du
domaine public
et de la sécurité publique
Mise à jour : avril 2025 ANNEXE 1
Ajouter Délibération du CM ANNEXE 2a
Direction des services techniques et de l’urbanisme
4 Place de L’église
28300 LEVES
@ : contact@leves.fr
DATE :
CHANTIER :
Inclus au programme OUI / NON
Non programmable OUI / NON
Urgent OUI / NON
LOCALISATION :
NATURE / NIVEAU D’ENCOMBREMENT :
Trottoir :
Chaussée :
Accotement :
Terre-plein central :
Parking :
Autre :
MAÎTRE D’OUVRAGE :
ENTREPRISE(S) INTERVENANTE(S) : BON MOYEN MAUVAIS
Trottoir
Chaussée
Bordures Hautes
Bordures Basses
Caniveaux
Accessoire/mobil
ier urbain
Espaces verts
Autres
ETAT
NATURE DESIGNATION OBSERVATION N° PHOTOS
ETAT EXISTANT OBSERVATIONS DIVERSES
Le Maître d’ouvrage, Le Maître d’œuvre, ANNEXE 2b
4 Place de L’église
28300 LEVES
@ : contact@leves.fr
LOCALISATION
Adresse 28300 LEVES
Type de Travaux
Espace public
Nom de la société
Représenté par
Adresse
Téléphone
Courriel @
IDENTIFICATION DU SOUS TRAITANT
Nom de la société
Représenté par
Adresse
Téléphone
Courriel @
Nom
Prénom
Téléphone
Courriel @
DISPOSTIONS GENERALES
Déclaration d'intention de travaux (DICT) OUI NON
Autorisation Délivrée le
Etat des lieux initial OUI NON
Observations
Mise enplace d'une signalisation adaptée OUI NON
Observations
Nécessité constat après travaux OUI NON
Observations
DATE ET SIGNATURES
Le
Le Maître d'ouvrage, Le Maître d'oeuvre,
Pour la ville de Lèves Pour la ville de Lèves
Le Surveillant de travaux, L'agent assermenté
IDENTIFICATION DU MAITRE D'OUVRAGE, DE L’ENTREPRISE, DU PETITIONNAIRE, DU GESTIONNAIRE RÉSEAU
IDENTIFICATION DE L'AGENT ASSERMENTE REPRESENTANT LA COLLECTIVITE ANNEXE 2c
4 Place de L’église
28300 LEVES
@ : contact@leves.fr
Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2 et suivants concernantles pouvoirs de police du Maire ; Code de l’urbanisme et notamment les articles L.480-1 et suivants, L-481-1 et suivants, L 610-1 à L610-4, R 610-1 à R 610-3 et 480-3 Plan local d’urbanisme de la commune de Lèves ;Code de la construction et de l’habitat ; Code général de la propriété des personnes publiques ;Code de l’environnement ; Code de la voirie routière ;
Code pénal.
Délai de contestation du présent Procès-verbal d’état des lieux : 15 jours à compter de la remise
LOCALISATION
Adresse 28300 LEVES
Type de Travaux
Espace public
Nom de la société
Représenté par
Adresse
Téléphone
Courriel @
IDENTIFICATION DU SOUS TRAITANT
Nom de la société
Représenté par
Adresse
Téléphone
Courriel @
Nom
Prénom
Téléphone
Courriel @
DISPOSTIONS GENERALES
Déclaration d'intention de travaux (DICT) OUI NON
Autorisation Délivrée le
Etat des lieux initial OUI NON
Observations
Mise enplace d'une signalisation adaptée OUI NON
Observations
Nécessité constat après travaux OUI NON
Observations
DATE ET SIGNATURES
Le
Le Maître d'ouvrage, Commune de Lèves,
IDENTIFICATION DU MAITRE D'OUVRAGE, DE L’ENTREPRISE, DU PETITIONNAIRE, DU GESTIONNAIRE RÉSEAU
IDENTIFICATION DE L'AGENT ASSERMENTE REPRESENTANT LA COLLECTIVITE TABLEAU RECAPITULATIF DES DEMANDES POUR LES TRAVAUX DE VOIRIE ANNEXE 3
Type de demande DT/DICT ACCORD TECHNIQUEPREALABLE PERMISSION DE VOIRIE
ARRETE MUNICIPAL DE
CIRCULATION
STATIONNEMENT
Type d’occupation
Travaux prévisibles sur voirie
communale Pour les occupants de droits Occupation profonde des voies communales qui n’est pas de droit Occupation du domaine public
Forme de la demande Formulaire CERFA 14434 Demande écrite Demande écrite
Demande écrite
(formulaire téléchargeable sur le
site de la
Ville de Lèves)
Type de
communication
Pièces / informations à
fournir
Voie postale
Mail : contact@leves.fr
Voie postale
Mail : contact@leves.fr
Voie postale
Mail : contact@leves.fr
Voie postale
Mail : : contact@leves.fr
_
• Nom, prénom, raison sociale,adresse
du demandeur ;
• Adresse du pétitionnaire ;
• Adresse du lieu des travaux ;
• Durée des travaux ;
• Dossier technique : notice explicative,
plan de situation, plans d’ensemble et de
détails,photos
• Nom, prénom, raison sociale,
adresse du demandeur ;
• Adresse du pétitionnaire ;
• Adresse du lieu des travaux ;
• Durée des travaux ;
• Dossier technique : notice
explicative, plan de situation, plans
d’ensemble et de détails,photos
• Nom, prénom, raison
sociale,adresse du
demandeur ;
• Adresse de facturation ;
• Adresse du lieu des travaux ;
• Dates précises de début et
de fin des travaux ;
• L’objet de l’occupation
Forme de la délivrance
Formulaire de réponse à une
DT/DICT Courrier Arrêté municipal Arrêté municipal
Délai de la délivrance
- 9 Jours ouvrables ;
- 15 jours ouvrables pour DT sous
forme dématérialisées
15 jours ouvrables 15 jours ouvrables 21 jours ouvrables
Durée de validité - 1 an 1 an Pendant la durée des travaux ANNEXE 4
DEMANDE DE PERMISSION DE VOIRIE
ou
ACCORD TECHNIQUE PREALABLE
Conformément au Règlement de Voirie - Mise à jour en avril 2025
r INTERVENANT
Nom ou Raison Sociale :
…..............................................................................
Représenté(e)par :
....................................................
Adresse : ..................................................................
.................................................................................
Téléphone : ..............................................................
Mail : .......................................................................
r ENTREPRISE CHARGEE DE L'EXECUTION DES TRAVAUX
(si différent de l'intervenant)
Nom ou Raison Sociale : …................................................
Représenté(e)par : ...........................................................
Adresse : .........................................................................
........................................................................................
Téléphone : .....................................................................
Mail : ...............................................................................
Date : Signature et cachet
B. TRAVAUX
Nature des travaux :
r Branchement ou r Réseau
r eau potable r électricité r eaux usées r gaz r eaux pluviales
Préciser : ...........................................................................................................................................................
Type de Travaux : r Sol r Souterrain r Aérien
Type de Fouilles : r Traversée r Longitudinale r Fonçage r Autre (préciser) : .................................................
Adresse : n° : .................... Voie :
..............................................................................................................................
Période d’exécution (minimum 15 jours à compter de la date de réception de la demande) :
Durée prévisionnelle : ......................... Date de début : ........................... Date de fin : ......................................
Travaux en soirée – de nuit : r oui r non
Travaux hors jours ouvrés : r samedi r dimanche r jours fériés
C. EMPRISE DU CHANTIER - SINGALISATION ET ORGANISATION
Emprise de chantier : Longueur : .......................... Largeur : ................................ Surface ..................................
r Totalité de la voie r Piste cyclable r Accotement r Parking
r Totalité de la chaussée r ½ chaussée r Places Stationnement r Totalité du trottoir r ½ trottoir
Fouilles : Longueur : ........................................... Largeur : .................................. Surface :
......................................
Revêtement : r Béton bitumineux noir r Béton bitumineux hydro décapé r Pavés r Bicouche r
Monocouche
r Bétons
r Espaces verts r Concassé r Pierre r Calcaire r Autres : ..........................................................
Dispositions mises en place pour la signalisation et l’organisation du chantier :
r Alternat par feux r Alternat manuel piquets K10 r Alternat manuel panneaux B15/C18
r Stationnement interdit r Limitation de vitesse r Interdiction de circulation
La présente demande ne dispense pas l’intervenant de souscrire une demande d’arrêté de circulation
Pièces à joindre obligatoirement : Plan de situation, Plan d’exécution, notice explicative
A. IDENTITE DE L'INTERVENANT
A remplir et à renvoyer à la direction des services techniques, utiliser le Cerfa
Maire de Lèves - 4 place de l'église - 28300 LÈVES - 02.37.180.180
@ : contact@leves.fr
r Intervention inscrite au calendrier des travaux programmés de l’année en cours
r Intervention non-inscrite au calendrier des travaux programmés de l’année en cours PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
PARTICULIERES
Conformément au Règlement de Voirie - Mise à jour en avril 2025
Instruction Direction des services techniques
Eléments généraux de réponse
r Votre demande nécessite en réponse des prescriptions
techniques particulières.
r Les renseignements que vous avez fournis ne nous permettent
pas de vous répondre. La déclaration (ou la demande) est à
renouveler.
Précisez notamment :......................................................................
.......................................................................................................
.......................................................................................................
.......................................................................................................
Prescriptions générales
Vu le réglement de voirie en date du ...........................................
r L’entreprise devra informer par téléphone (02.37.180.180) la
mairie avant son intervention effective sur le site.
r Revêtement récent (inférieur à 5 ans).
r Constat contradictoire d’état des lieux avant et après travaux
pour les traversées de chaussées
pour la réfection des chaussées (En fonction du constat avant
travaux)
pour la signalisation (à la charge du demandeur)
Fait à Lèves, le : Pour le Maire et par délégation
Prescriptions Particulières LISTE DES OCCUPANT DE DROIT : ANNEXE 5
• Concessionnaire de transport et de distribution d’énergie électrique
Article 10 de la loi du 15 juin 1906 –art. L. 113-3 du Code de la voirie routière
• Concessionnaire de transport et de distribution de gaz
Article L.113-3 du Code de la voirie routière
• Transport de produits chimiques par canalisations
Article R.113-9 du Code de la voirie routière –décret n°65-881 du 18 octobre 1965
• Transport de gaz combustible
Article R.113-4 du Code de la voirie routière –décret n° 85-1108 du 15 octobre 1985
• Transport de chaleur
Article R.113-10 du Code de la voirie routière –décret n°81-543 du 13 mai 1981
• Oléoducs d’intérêt général et oléoducs intéressant la défense nationale
Article R.113-6 du Code de la voirie routière –art 11 de la loi de finances du 29 mars1958 –loi n°49- 1060 du 2 août 1949
Article L113-3
Modifié par Ordonnance n°2010-418 du 27 avril 2010 - art. 5
Sous réserve des prescriptions prévues à l'article L. 122-3, les exploitants de réseaux de télécommunications ouverts au public les services publics de transport ou de distribution d'électricité ou de gaz et les canalisations de transport d'hydrocarbures ou de produits chimiques déclarées d'utilité publique ou d'intérêt général peuvent occuper le domaine public routier en y installant des ouvrages, dans la mesure où cette occupation n'est pas incompatible avec son affectation à la circulation terrestre.
Le gestionnaire du domaine public routier peut, dans l'intérêt de la sécurité routière, faire déplacer lesinstallations et les ouvrages situés sur ce domaine aux frais de l'occupant dans des conditions définiespar décret en Conseil d'Etat. ANNEXE 6a
La norme NF P 98-332 fixe définie les règles de distances entre les réseaux enterrés, les règles de voisinage entre les réseaux et les végétaux et établit un code couleur permettant l’identification des réseaux enterrés.
Le tableau ci-dessous reprend l’ensemble de ce code :
NATURE DES RÉSEAUX COULEUR DU MARQUAGE
Electricité BT, HTA ou HTB, éclairage ; Feux tricolores et Signalisationroutière Rouge
Gaz combustible (transport ou distribution) et Hydrocarbures Jaune
Produits chimiques Orange
Eau potable Bleu
Assainissement et Pluvial Marron
Chauffage et climatisation Violet
Télécommunications ; Feux tricolores et Signalisation routière TBT Vert
Zone de travaux Blanc
Zone d’emprise multi-réseaux Rose Voici quelques règles et bonnes pratiques à respecter (a adapter en fonction de la réalité du terrain par exemple pour les voies étroites :
• Le tracé du réseau doit privilégier la pose sous trottoir et tenir compte de la possibilité de poser les tubes PE en flexion jusqu'à un rayon de courbure minimal de 30 fois le diamètre extérieur du tube.
• Le tracé des branchements, quant à lui, doit être aussi rectiligne que possible et perpendiculaire àla canalisation de réseau.
• Une distance minimale de 0,20 m entre génératrices avec les autres ouvrages rencontrés dans lesol doit être respectée (en parallèle et en croisement), conformément aux dispositions de la norme NF P 98-332.
• Si les niveaux et les emplacements des autres ouvrages ne sont pas définis ni garantis, la pose des tubes PE sera différée.
• Le positionnement des réseaux les uns à côté des autres, en nappe horizontale, est la solution àprivilégier. Les superpositions de réseaux doivent rester des cas particuliers.
• Aussi, il est interdit d’implanter un réseau à moins de deux mètres d’arbres.
• Concernant le milieu urbain, les réseaux doivent être placés à une distance minimale d’un mètre cinquante des arbres mesurant plus d’un mètre.
• Il est interdit de couper des racines de diamètre supérieur à 2,5 centimètres.
• Les réseaux doivent être séparés les uns des autres par une distance minimale de vingtcentimètres.
• De plus, il est nécessaire de mettre en œuvre un dispositif avertisseur disposé à une distance comprise entre vingt et trente centimètres au-dessus des câbles et des canalisations. La couleurdu dispositif est normalisée selon les codes couleurs des réseaux enterrés annoncées plus haut. ANNEXE 6b
*NORME NF P 98-331 Chaussées et dépendances Tranchées : ouverture, remblayage, réfection (mise àjour Aout 2020) ANNEXE 6b ANNEXE 6c
Les matériaux de remblayage
Les matériaux de remblayage sont classés conformément à la norme :
· NF P 11-300 pour les sols ;
· NF P 18-545 pour les matériaux élaborés ;
· NF EN 13285 et NF EN 13242 pour les graves non traitées ou de déconstruction.
Sont refusés :
· Les matériaux dont le Dmax est supérieur à 80mm ;
· Les matériaux sensibles à l’eau (sauf en PIR de tranchées profondes ou de grand volume) ; · Les matériaux secs (s), très secs(ts), très humides (th) ; · Les matériaux saturés en eau ; · Les matériaux gelés.
On distingue 4 grandes classes de matériaux :
· Granulaires naturels (sols fins, sols sableux et graveleux avec fines, GNT, etc.) · Granulaires recyclés
· Sous-produits industriels (mâchefers, etc.) autocompactants
Les matériaux granulaires naturels
Parmi les matériaux granulaires naturels, on distingue notamment :
· Les matériaux non traités communément appelés « tout-venant »
Il s'agit de matériaux provenant d'un ou plusieurs chantiers de terrassements, qui peuvent
éventuellement avoir subi une élaboration (concassage, scalpage, criblage). Ces matériaux sont classés
conformément à la norme NF P 11-300 et, en fonction de leur classement, peuvent être utilisables en
remblayage de la partie inférieure (PIR) et / ou de la partie supérieure du remblai (PSR).
· Les graves non traitées (GNT)
Les GNT sont réalisées uniquement à partir de granulats, c'est à dire des matériaux élaborés en carrière qui répondent aux spécifications des normes NF P 18-545 et NF EN 13285. Les GNT (usuellement de granulométrie 0/20 mm ou 0/31,5 mm) sont utilisées en assise de chaussées, (pour les chaussées à faible trafic). Leur mise en œuvre en remblai de tranchée est possible si cette solution est économiquement intéressante.
Critères d'acceptabilité des matériaux naturels
En assise de chaussée (q2), l'utilisation d'une GNT (au sens de la norme NF EN 13 285) est réservée à des chaussées supportant un trafic faible. (Pour des trafics plus élevés, on utilisera des matériaux bitumineux).
La GNT devra répondre aux spécifications minimales ci-dessous :
Résistance à la fragmentation :
Résistance à l’usure :
Teneur en fines :
Qualité des fines :
Résistance au gel / dégel
(Uniquement pour RD en montagne) NF EN 1097-6 - Art 8 WA 24 ≤ 1
NF EN 933-8 ou 933-9 SE50 ou MB2,5 (ou MB0/D ≤ 0,8 )
NF EN 933-1 UF9 - LF4
NF EN 1097-1 MDE25
NF EN 1097-2 LA30
GNT 0/31,5 (GNT 2 selon la norme NF EN 13 285)
GNT 0/20 (GNT 3 selon la norme NF EN 13 285) • En partie supérieure (PSR / q3) et inférieure du remblai (PIR / q4), le matériau de remblai pourraêtre un « matériau non traité » à condition qu'il réponde aux spécifications du guide technique «Remblayage des tranchées et réfection des chaussées » du LCPC et du SETRA.
Pour mémoire : les matériaux classés D2, B3 sont acceptables en PIR et PSR. Pour les autres classes de matériaux ; se reporter au guide technique « Remblayage des tranchées etréfection des chaussées » de 1994 du LCPC et du SETRA
Notes :
• En cas de mise en œuvre d'un unique matériau pour toute la zone « remblai » (PIR et PSR), celui-cidevra répondre aux spécifications de la PSR.
• La PIR doit avoir une épaisseur au moins égale à 15 cm, sinon elle est assimilée à la PSR. • La mise en œuvre d'une GNT en remblai (PIR et PSR) est possible si cette solution estéconomiquement intéressante.
Critères de refus des matériaux naturels
• Le réemploi, en remblai et en l'état, des déblais extraits est interdit, sauf étude spécifique. • Les matériaux, dont le classement géotechnique ne répond pas aux spécifications du guide technique « Remblayage des tranchées et réfection des chaussées » du LCPC et du SETRA sont interdits.
Les matériaux granulaires recyclés
Les matériaux granulaires recyclés (aussi appelés « grave recyclées ») sont issus de chantiers de démolition du BTP (déconstruction routière, démolition de bâtiments, d'ouvrages de génie civil ...). A l'issue d'un processus d'élaboration spécifique et en fonction de leurs caractéristiques, ils peuvent se substituer aux matériaux naturels et donc être considérés comme des matériaux de terrassements voire comme des granulats pour chaussées (GNTR notamment).
Pour être acceptables en remblayage de tranchées, ces graves recyclées devront répondre à deux critères :
• Critère mécanique et géotechnique : critères d'acceptabilité identiques à ceux des matériaux naturels mentionnés dans le paragraphe « matériaux granulaires naturels » ci avant. • Critère environnemental : elles ne doivent pas engendrer de pollution ou de désordres dans le milieu environnant. Le producteur doit effectuer un tri des matériaux entrants afin d'éliminer les éléments indésirables (bois, plâtre, isolant …) et être en mesure d'apporter la preuve de ses contrôles qualité environnementaux. En particulier, les sulfates (provenant du plâtre ou du gypse naturel) sont particulièrement préjudiciables (risques de gonflements et formation d'ettringite à proximité des ouvrages en béton).
• Le test de solubilité dans l'eau (NF EN 1744-1) permet de déterminer la teneur en sulfates. En fonction de l'usage, des critères d'acceptabilité de ces teneurs ont été fixés. Le fabriquant du réseau peut être amené à resserrer les spécifications sur les critères environnementaux.
• Le maître d’ouvrage devra s'en être assuré avant le début du chantier.En outre, l’utilisation des matériaux
recyclés sera limitée à 30%.
La liste exhaustive des critères d’acceptabilité est donnée dans le tableau ci-après :
Critères d'acceptabilité d'une grave recyclée
• Critère mécanique et géotechnique : les critères d’acceptabilité des matériaux naturels s'appliquent (cf. paragraphe ci-dessus).
• Critère environnemental : le matériau de remblai recyclé devra vérifier, à minima, les critères suivants :
Sulfates solubles dans l'eau SS 0,7 (ou SSb) NF EN 1744-1Identification des
origines des matériaux Rcug 70; X1; FL5 NF EN 933-11 Pourcentage
d'agrégats d'enrobés < 30 % Note : En cas de doute sur la nature et la qualité environnementale des déchets dont est issue la grave recyclée, il est possible de se référer notamment au guide « Acceptabilité de matériaux alternatifs en technique routière » de SETRA de mars 2011.
Critères de refus d'une grave recyclée
La mise en œuvre d'une grave recyclée est interdite :
• En zone inondable ou à proximité d'une nappe phréatique, en remblai contigu à un ouvrage en béton,
• En remblai sur une canalisation en béton. ANNEXE 7
DIMENSIONS DES SAILLIES
(Réf : circulaires ministérielles n° 79.98 du 16.10.1979 et n° 89.47 du.8.1989 - Voirie Nationale)
Les saillies autorisées ne doivent pas excéder, suivant la nature des ouvrages, lesdimensions indiquées ci- dessous :
Pré-enseignes
Les dimensions des pré-enseignes ne doivent pas excéder 1 m en hauteur et 1,50 m en largeur. Les pré-enseignes temporaires peuvent être scellées au sol ou installées directement sur le sol. Leurs dimensions ne doivent pas excéder 1 m en hauteur et 1,50 mètre en largeur. Leur nombre est limité à quatre par opération ou manifestation.
Les enseignes perpendiculaires
Les enseignes sont implantées à plus de 0.60 m de l’angle de l’immeuble. Elles doivent présenter une épaisseur réduite.
La saillie est au plus égale au 1/10-ème de la largeur de la rue avec une largeur maximale de sailliede 0.80 m.
Les pattes de fixation n’excèdent pas 0.20 m.
Le point le plus saillant ne doit pas être à moins de 0.50 m de la bordure extérieure du trottoir etla partie des enseignes ne peut être située à moins de 2.50 m au-dessus du trottoir.
Éclairage des enseignes
Les dispositifs d’éclairage (par exemple les spots) doivent présenter des dimensions réduites (saillie maximale de 0,40m) et un nombre limité par linéaire de façades (1 dispositif lumineux par1,50m maximum). Les horaires des enseignes lumineuses sont fixés dans le règlement de publicité ou le code de l’environnement. La saillie des abat-jour, réflecteurs diurnes, rampes d’illumination, lanternes et projecteurs ne doit pas dépasser 0,30 m et à au moins 3 m de hauteur à partir du niveau du trottoir.
Enseignes aux étages
Les demandes d’autorisation de poser des enseignes ou attributs lumineux hors emprise commerciale et à l’étage du bâtiment dans lequel se situe le local commercial devront toujours être présentées avec l’accord des propriétaires ou des syndics des immeubles contre lesquels ils doivent être placés.
A ces demandes devront être jointes des plans, coupes et élévations. Les autorisations sontdélivrées sous réserve du droit des tiers.
Il est interdit d’installer une enseigne ou attribut lumineux hors emprise commerciale, sur un bâtiment différent de celui dans lequel se situe le local commercial.
La mise en place de tous ces dispositifs nécessite le dépôt d’une demande d’autorisation préalable
• Soubassements 0,05 m • Fondations des murs de façade en cas de reprise en sous œuvre 0,10 m • Colonnes, pilastres, ferrures de portes et fenêtres, jalousies, persiennes, contrevents, appuis de croisées, barres de support, fixés sur une façade à l’alignement 0,10 m
• Tuyaux et cuvettes 0 ,16m
• Revêtements isolants sur façade de bâtiments existants 0 ,16m • Devantures de boutiques (y compris les glaces, grilles, rideaux et autres clôtures) 0 ,16m • Enseignes lumineuses ou non lumineuses ............................................................................. 0,16 m • Grilles des fenêtres du rez-de-chaussée ................................................................................. 0 ,16m • Enseignes parallèles à la façade et tous attributs et ornements 0,25 m • Socles de devantures de boutiques 0,20 m • Petits balcons de croisées au-dessus du rez-de-chaussée 0,22 m • Grands balcons et saillies de toitures 0,80 m Corniches et ornements
Corniches d’entablement, corniches de devantures et tableaux sous corniche, y compris tous ornements pouvant y être appliqués, lorsqu’il existe un trottoir 0,16 m. - ouvrages en plâtre : dans tous les cas, la saillie est limitée à 0,16 m - ouvrages en tous matériaux autres que le plâtre :
− jusqu’à 3 m de hauteur au-dessus du trottoir 0,16 m − entre 3 et 3,50 m de hauteur au-dessus du trottoir 0,50 m − à plus de 3,50 m de hauteur au-dessus du trottoir 0,80 m Le tout sous la réserve que les parties les plus saillantes des ouvrages soient à 0,50 m au moins enarrière du plan vertical passant par l’arête du trottoir.
- Corniches où il n’existe pas de trottoir ................................................................................................ 0,16 m
Les éléments mobiles (démontables)
Auvents et marquises : Les dispositifs de couverture (auvents, marquises) ne peuvent ni recevoir de garde- corps, ni être utilisés comme balcons.
Ces dispositifs ne sont autorisés que sur les façades devant lesquelles il existe un trottoir d’au moins 1,40 mètre de largeur et aucune partie de ces ouvrages, ni de leurs supports ne doit être à moins de 3m au-dessus du trottoir. Leur hauteur, non compris les supports, ne doit pas excéder 1 mètre.
Stores bannes : Les stores bannes ne peuvent être posés que devant les façades où il existe un trottoir.
Ils pourront être garnis de lambrequin (sauf en site patrimonial remarquable) mais aucune partie du support ne doit être à moins de 2,50 mètres au-dessus du sol du trottoir, y compris en cas de déploiement en position basse et devra se situer à minima en retrait de 30 cm du fil d’eau. ANNEXE 8
LEXIQUE :
Affectataire (En parlant d'une personne morale : service publique ou privé) Bénéficiaire, pour l'exercice d'une fonction définie, d'une affectation de biens (meubles ou immeubles) pour en assurer sa gestion à la place du propriétaire. Il peut s’agir de la collectivité propriétaire, elle-même, ou de toute autre personne morale à laquelle la collectivité affecte tout ou partie de ses biens (dont elle reste propriétaire) pour lui permettre d'assurer le fonctionnement d'un service public.
Autorisation de voirie (titre d’occupation)
Le Code de la Voirie routière stipule, en son article L.113-2, que « l’occupation du domaine public routier n’est autorisée que si elle a fait l’objet d’une permission de voirie dans le cas où elle donne lieu à emprise, soit d’un permis de stationnement (ou de dépôt) dans les autres cas ».
Il en est ainsi notamment lorsque l’occupation privative est superficielle ou minime sans incorporation au sol. Cette distinction (permission de voirie, permis de stationnement ou de dépôt), d’une application délicate en raison du critère matériel d’emprise, est importante en Communauté Urbaine puisque la première de ces deux autorisations de voirie est délivrée par arrêté du Président de la Communauté Urbaine, la seconde par le Maire en raison de la dualité des compétences.
Concessionnaires
En droit français, la concession est une des formes que peut prendre une délégation de service public. La concession de travail public (sur la voirie) est le contrat par lequel une personne morale ou physique, publique ou privée, s’engage vis-à-vis d’un organisme public à construire et à exploiter un ouvrage public
Les exemples les plus communs de concession comportant la construction d’ouvrages publics et l’exploitation d’un service public sont l’eau, le gaz, l’électricité, le chauffage urbain… Il existe aussi des concessions de travail public sans service public. Ex. : transport de gaz industriel par canalisation… Le concessionnaire est le bénéficiaire d’une concession. Il exploite et entretient son réseau.
Seules ces deux premières catégories de concessions relèvent du présent Règlement de Voirie. Il existe en effet une troisième catégorie de concession : celle relative aux concessions de service public sans travail public (concessions de transports routiers, …) qui, ne nécessitant pas la construction ou l’entretien d’ouvrages publics sur la voirie, échappent aux dispositions du présent règlement.
Coordination de travaux et règlement de voirie
La voirie communale est un espace de communication et d’activité. Elle constitue également le support technique d’un ensemble d’équipements et de réseaux, relevant de régimes juridiques différents, et dont l’installation, la maintenance et le développement engendrent de nombreuses perturbations qu’il importe de réduire.
Pour ce faire, le Code de la Voirie Routière permet la mise en œuvre de deux dispositifs réglementaires d’application locale : une procédure de coordination des travaux (article R.115-1 et suivants) et un Règlement de Voirie (Article R.141-13 et suivants).
La procédure de coordination des travaux, liée au pouvoir de police de la circulation, a pour but d’éviter, par une meilleure synchronisation des chantiers dans le temps et dans l’espace, l’ouverture de fouilles successives sur chaussée ou trottoir. Elle est également l’occasion de rechercher avec les intervenants et exécutants une meilleure tenue et propreté des chantiers, et une meilleure information des usagers et riverains
Occupants de droits (de la voirie)
Permissionnaires (de la voirie)
Les bénéficiaires d’une permission de voirie.
Les permissions de voirie sont des autorisations données à une personne physique ou morale, d’effectuer des travaux comportant occupation et emprise sur le domaine public routier. Ce type d’autorisation est toujours délivré unilatéralement à titre rigoureusement personnel et est toujours précaire et révocable en raison du principe de l’indisponibilité du domaine public Travaux programmables
Tous travaux prévisibles au moment de l’établissement du calendrier des travaux tel que prévu à l’article L.115- 1 du Code de la Voirie Routière.
Travaux non prévisibles
Tous travaux inconnus au moment de l’établissement du calendrier, notamment les travaux de raccordement et de branchement d’immeubles.
Travaux urgents
Interventions suite à des incidents mettant en péril la sécurité des biens ou des personnes.
Entrées charretières
Ouverture faisant le lien entre la voie publique et un terrain privé adjacent, aménagé pour permettre le passage des véhicules. Le « bateau de porte », c’est-à-dire la dépression sur la longueur du trottoir pour permettre le passage d’une voiture est une des façons d’aménager une entrée charretière.
Règlement Local de Publicité (RLP)
Il s’agit d’un document de planification de l'affichage publicitaire sur le territoire communal ou intercommunal, qui permet d'adapter la réglementation nationale en matière de publicité aux spécificités locales.
Enseigne
Toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce.
Pré-enseigne
Toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble ou s’exerce une activité déterminée,
Publicité
A l’exclusion des enseignes et des pré-enseignes, toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention.
Arrêté d’alignement
L’alignement est la détermination par l’autorité administrative de la limite du domaine public au droit des propriétés riveraines (terrain, jardin...). Il est fixé soit par un plan d’alignement approuvé opposable soit par un alignement individuel. Il est obligatoirement délivré sous forme d'arrêté, gratuitement, à chaque propriétaire qui en fait la demande.
La délivrance de l'alignement ne vaut pas autorisation d'urbanisme, ni ne dispense de demander celle-ci. Cette délivrance, qui ne peut être refusée, ne préjuge pas des droits des tiers.
L’arrêté d’alignement est l’outil juridique qui permet à l’autorité administrative de modifier le tracé de l’alignement. Il permet ainsi de créer des voies communales et de déclarer d’utilité publique des travaux nécessaires à la création, à l’élargissement ou à la suppression de voies communales.
Arrêté de salubrité
Un immeuble ou un logement est considéré comme insalubre quand les dégradations constatées dans le bâti peuvent présenter un danger pour la santé de ses occupants ou du voisinage. L’insalubrité doit être distinguée du péril qui correspond à une notion de risque physique immédiat. L’arrêté de salubrité est un outil juridique qui permet à la collectivité de diminuer le risque causé par l’insalubrité.
Site Patrimonial Remarquable
Les sites patrimoniaux remarquables sont un dispositif visant à protéger « les villes, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public. » Les sites patrimoniaux remarquables se substituent aux anciens dispositifs de protection : secteurs sauvegardés, zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) et plans de sauvegarde et aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (PSMV, AVAP). Périmètre de Protection d’un Monument Historique (PPMH)
Les immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur sont protégés au titre des abords.
La protection au titre des abords s’applique aux immeubles situés dans un périmètre dit « délimité », c’est-à- dire un périmètre adapté aux enjeux spécifiques de chaque monument historique et de chaque territoire. Ces périmètres concertés et raisonnés permettent une plus grande lisibilité des enjeux patrimoniaux et une meilleure appropriation et compréhension des abords par les habitants. VII.I.E
DII §LÈVES
Règlement lntérieur
des services municipaux
«« Accueils périscolaires
extrascolaires et
fourniture de repas »
MAJ 2025 Préa m bu le
Le présent règlement a pour objet de définir les conditions d'accueil et de fonctionnement des accueils
périscolaires, extrascolaires âinsi que la fourniture de repas organisés par la ville.
Ces services répondent à une exigence de qualité conciliant les contraintes horaires des parents et le
respect des rythmes, des besoins et de la sécurité de I'enfant.
En ce qui concerne les accueils périscolaires et extrascolaires, la ville est soutenue et accompagnée dans
cette mission par la Caisse d'Allocations Familiales (CAF), la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) et la Protection Maternelle et lnfantile (PMl). Les enfants sont encadrés par des agents qualifiés conformément à la réglementation en vigueur (BPJEPS, CAP Petite Enfance, BAFA, BAFD...).
L'inscription d'un enfant aux services de la commune implique son adhésion et celle de ses parents au
règlement intérieur qui définit les conditions de tarification, de fréquentation des structures par les enfants.
ll est précisé que les services communaux dépendent exclusivement des la compétence communale et non
de l'Ed ucation nationa le.
Les différents accueils de loisirs ont lieu au sein du Pôle Jean-Pierre Reschoeur pour les maternels et de
l'Espace Gabriel Loire pour les élémentaires.
En ce qui concerne la fourniture de repas, ce service est effectué au profit des élèves des écoles maternelles
et primaires, pour les enfants accueillis en multi-accueils ainsi que les centres de loisirs sans hébergement
(ASLH) et des structures petite enfance.
La fabrication des repas est effectuée par la restauration collective de Chartres métropole.
Pour toutes demandes, la gestion des services est effectuée par la mairie de Lèves :
4 place de l'église
Tel : 02.37.180.180 ou par mail contact@leves.fr
1. Activités Périscolaires
Tout enfant scolarisé à Lèves peut bénéficier, en fonction de son âge, des prestations ci-dessous :
Le tem ps périscolaire est assu ré tous les jou rs scolaires à partir de 7 heures 30 jusqu'à l'ouverture de l'école,
puis à compter de 16h30 à 18h30,
Pour les mercredis, un accueil est assuré :
- Le matin avec déjeuner avec un départ de 13h à 13h30, cet accueil fait l'objet d'une tarification
spécifique,
- A la journée avec repas de 7h30 à 18h30,
L'arrivée de l'enfant peut se faire entre 7h30 à t h.
Règlement intérieur 2025 - Conseil municipol du 03 avril 2025 2/7
l. Présentation des Services 2. AccueilsExtrascolaires
Les horaires sont inchangés. Les inscriptions se font sur 4 ou 5 jours par semaine. ll pourra être accepté
une inscription d'une durée inférieure de 2 jours en fonction des places disponibles, avec majoration.
La localisation, les dates d'ouverture et la capacité des accueils de loisirs varient selon les périodes. Une
programmation d'activités est prévue avant chaque période de vacance.
Les structures sont agréées :
- Pour les maternelles de 3 à 6 ans;
- Pour les élémentaires de 6 à 13 ans;
La commune dispose de deux salles de restauration dédiées aux élèves scolarisés en maternelles et
élémentaires ainsi qu'aux accueils périscolaires et extrascolaires. L'accès à la restauration par les enfants
se fait entre LLh30 et 13h, la surveillance des enfants et le service sont effectués par des agents
communaux.
Le service se fait à table pour les élèves de maternelle. Un self est mis à la disposition des enfants d'âge
élémentaire.
ll. Modalités d'inscription et de réservation aux services
L'admission des enfants aux services périscolaires et/ou extrascolaires de la ville est soumise à une procédure d'inscription préalable obligatoire, via le portail familles. Par ailleurs, pour chaque première
demande, une fiche d'inscription supplémentaire est à compléter avec l'obligation de respecter la date
limite mentionnée dessus.
Ce dossier unique est à retirer à l'accueil de la mairie ou sur les ALSH pour les nouveaux arrivants et à faire
pour chacun des parents, en cas de garde alternée. Le mode de réservation reste inchangé, les demandes
se font via le portail famille avec un accès unique. llappartient à chaque parent de procéder aux inscriptions
qui les concernent.
Les documents à fournir sont :
- Fiche sanitaire
- Photocopie des vaccins
- Attestation d'assu ra nce scolaire
- Autorisation droit à l'image, hospitalisation
La restauration est un service non obligatoire. Ainsi, l'inscription d'un enfant à la restauration vaut
acceptation de ce règlement.
Les parents doivent, obligatoirement réservés via le portail famille. L'inscription est obligatoire même pour
les rationnaires occasionnels. (Ex : Activités pédagogiques complémentaires, soutien...). Seule une inscription faite par le responsable légalsera prise en compte.
En outre, la restauration est assurée dans la mesure où la capacité d'accueil et le respect des consignes de
sécurité le permettent.
Pour l'ensemble des services, une inscription « urgente » peut être effectuée dans la limite des places
disponibles.
Règlement intérieur 2025 - Conseil municipol du 03 ovril 2025 317
3. Restauration Les inscriptions aux différents services sont à renouveler avant chaque rentrée scolaire et pour chaque
période extrascolaire.
Itl. Prise en Charge de l'enfant (PAl)
L'enfant devra satisfaire aux obligations sanitaires en termes de vaccination. Tout problème de santé doit
être mentionné sur la fiche sanitaire.
Une prise en charge de certaines allergies pourra être possible uniquement sur Projet d'Accueil lndividualisé
(PAl). Ce projet doit être communiqué dès la rentrée scolaire au directeur de l'école (document peut être
retiré auprès du directeur d'école) et aux services de la mairie. Des régimes sans sel et pour diabétiques pourront être fournis.
En l'absence de PAI validé par le directeur d'école, le médecin scolaire (protocole lourd) et le responsable
de la restauration, aucun régime ne pourra être appliqué et aucun repas apporté ne sera accepté.
En cas de blessure bénigne, les animateurs apportent les premiers soins.
En cas de doute sur l'état de santé de l'enfant, la directrice prend contact avec la famille.
En cas d'accident, de choc violent ou de malaise, la directrice a pour obligation de faire appel aux urgences
médicales (pompiers, SAMU), de prévenir immédiatement les parents par téléphone et de transmettre
l'information en mairie.
1, Autorisations et responsabilités
Les enfants devront obligatoirement être récupérés par l'un de leurs parents ou par l'une des personnes
majeures mentionnées sur la fiche de renseignements.
Pour des raisons de sécurité, l'accueil et le départ se feront à l'intérieur des locaux (dans le hall) et les
enfants seront confiés et repris auprès de l'encadrant.
Pour des raisons de sécurité, les départs au cours de la journée ne sont pas autorisés.
Toutefois, pour toute demande exceptionnelle, prendre attache avec la responsable de la structure
En cas de retard des parents, les animateurs devront être prévenus par téléphone, afin de rassurer l'enfant
concerné. A leur arrivée, les parents devront signer le cahier prévu à cet effet. Après 30 minutes de retard,
l'enfant sera remis aux autorités compétentes et entrainera une facturation. En cas de récidives ou
d'importants retards, la ville se réserve le droit d'exclure temporairement ou définitivement l'enfant du
service concerné.
Chaque famille doit disposer d'une assurance responsabilité civile couvrant tout dommage qui pourrait être
causé par son enfant. La ville de Lèves décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration de
biens personnels de l'enfant (vêtement, bijoux, téléphone, console...).
lV. Modalités Financières
1. Tarifs des Services
Les tarifs des services communaux peuvent être revus tous les ans, sur décision de monsieur le Maire. Une
majoration de 30% est appliquée aux familles dites « hors communes ».
Règlement intérieur 2025 - Conseil municipol du 03 ovril 2025 4/7 En cas de non-inscription sur le portail familles dans les délais impartis, une majoration de 50 % sera
appliquée. Toute demi-heure commencée est due.
2. Modes de règlement
Pour les familles allocataires CAF, le calcul se fait sur la base du quotient familial.
Les familles qui dépendent d'un autre régime (MSA, SNCF...) le calcul sera identique à celui de la
CAF soit: revenus bruts du foyer avant abattements divisées par 12 mois + allocations familiales
mensuelles - divisés par le nombre de parts (les revenus de toutes les personnes déclarées sont
pris en compte)
Au plus tard le 31 août de l'année en cours, ces familles devront fournir une photocopie de l'attestation
CAF, ou de leur avis d'imposition ou de non-imposition et cela pour chaque rentrée scolaire. Dans le cas
contraire, le tarif maximal leur sera appliqué dès la facture de septembre sans qu'une régularisation ultérieure soit possible.
Tout changement de quotient au cours de l'année ne sera pris en compte qu'à réception du document
Le changement de commune en cours d'année scolaire entraîne l'application du tarif « hors commune »
pour la facture suivante.
Ces différentes modalités s'appliquent pour l'ensemble des services communaux
3, Facturation
Toute inscription à un service entraine sa facturation. En ce qui concerne la restauration et les services
faisant appel à la restauration (extrascolaire, accueil le mercredi), la réservation et l'annulation aux services
se font dans un délai de 15 jours ouvrés avant la date souhaitée via le portail familles.
Le responsable légal doit informer la mairie de toute absence avant 10 heures le jour de l'absence.
Les absences consécutives à une situâtion exceptionnelle collective (intempéries... ) seront examinées et
laissées à l'appréciation de l'autorité territoriale.
Les factures dématérialisées seront à la disposition des familles sur le portail famille. Elle est effectuée une
fois le service fait, lâ facturation est établie suivant les dates réservées par les familles Cette dernière doit
être réglée à réception de l'avis des sommes à payer envoyé par la Trésorerie de Chartres Métropole.
La collectivité se réserve le droit en cas d'impayés de ne plus accueillir l'enfant après une procédure
contradictoire. Toute inscription entraînera une facturation sauf sur présentation d'un justificatif médical
qui doit être transmis dans les 5 jours. Dans ce cas, deux jours de carence seront retenus pour les périodes
extrascolaires.
Les modes de paiement sont les suivants: prélèvement automatique, par internet ou directement à la
Trésorerie 8 impasse de Quercy 28 115 LUCE en chèques bancaires à l'ordre du Trésor Public ou en espèces.
V. Menus
Les menus sont accessibles sur le site internet de Chartres métropole via Lèves.fr
Des commissions de menus, composées d'élus, de représentants de parents d'élèves, d'enseignants, de
directeurs d'établissement et de personnels de restauration seront amenées à émettre des avis sur les menus.
Règlement intérieur 2025 - Conseil municipol du 0j avril 2025 s/1 Chartres métropole s'engage à fournir des repas dans le respect
o du décret et de l'arrêté du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire, du Plan National Nutrition Santé (PNNS)
o du Bulletin Officiel de l'éducation nationale (circulaire de juin 2001)
o du Groupement d'étude des marchés de restauration collective et nutrition (GEMRCN)
Vl. Organisation de !a pause méridaenne
Le temps du repas doit être pour l'enfant un temps pour se nourrir, se détendre et un moment de
convivialité.
La surveillance des enfants pendant les trajets, dans les écoles ou dans les cours est assurée par les agents
municipaux.
- Les âgents municipaux veillent au bon déroulement des repas. lls refuseront l'introduction dans la
salle de restauration d'objets dangereux ou gênants. lls s'assurent que les enfants observent une
attitude et une tenue correctes. lls incitent les enfants à manger ou goûter un plat nouveau. lls
apportent une aide occasionnelle aux plus petits et aident également au service.
- Les comportements portant préjudice à la bonne marche du restaurant scolaire feront I'objet de
petites sanctions (changement de table). De leur côté, les agents doivent respecter les enfants. A
ce titre, ils doivent surveiller leur langage et ne pas utiliser des mots qu'ils n'accepteraient pas des
enfa nts.
Les enfants doivent respecter pendant la pause méridienne :
- Les autres (camarades et personnel communal) ;
- Tenir compte des remarques du personnel ;
- Les locaux et le matériel ; -
Les règles élémentaires de la politesse.
Les enfants mangent: suffisamment, correctement, proprement un peu de chacun des plats proposés
Vll. Sanction
Les enfants qui par leur attitude troublent le bon fonctionnement de la période de restauration feront
l'objet:
- d'un avertissement écrit aux parents,
- d'une exclusion temporaire de trois jours en cas de récidive,
- d'une exclusion définitive.
Monsieur le maire pourra signifier aux parents une décision de renvoi temporaire ou définitif âux parents
par courrier 5 jours avant l'application de la sanction.
Toute dégradation fera l'objet d'un remboursement par les parents. Les remarques éventuelles devront
être adressées, par écrit, à Monsieur le Maire, qui prendra les dispositions nécessaires. L'accès des parents
dans les locaux pendant la pause méridienne est strictement interdit.
Règlement intérieur 2025 - Conseil municipdl du 03 avril 2025 6/7 Tableau récapitulatif de l'organisation des services périscolaires et extrascolaires
Pour tout renseisnement :
Le Maire,
IMARTIAL
7/7
Périodes Activités
Hora ires
Sit es
Début Fin
Périscolaire
Accueil du matin
(période scolaire)
Tarification à la demi-heure Dès 7h30 th30
Pôle Jean-Pierre Reschoeur
Maternel
1 rue St Exupéry
28300 LÈVES
Espace Gabriel Loire
Élémentaire
39 avenue de la Paix
28300 LÈVES
Accueil soir
(période scolaire)
Tarification à la demi-heure De 16h30 18h30
Accueil de Loisirs
mercredi matin avec repas
De 7h30 échelonné
jusqu'à th
Départ entre L3h et
r.3h30
Accueil de Loisirs
mercredi journée
De 7h30 à 18h30
Accueil échelonné
jusqu'à th
Départ échelonné à
partir de L7h
De 7h30 à 18h30
Accueil échelonné
jusqu'à th
Départ échelonné à
partir de 17h
Service de facturation :
fa nnv. pa nn ier@ leves.fr
02.37.180.189
Directrice Enfance et Jeunesse :
06.77.58.30.23
fabienne.mori zet(ô leves.fr
Ville de Lèves
4 place de l'église
28300 Lèves
contact@ leves.fr
02 37 180 180
Règlement intérieur 2025 - Conseil municipol du 0j ovril 2025
Extrascolaire Vacances scolaires 2 jours minimum GRADE OU EMPLOI Titulaire Contractuel Catégorie Emplois budgetaires
Effectifs
pourvus sur
emploi
budgétaires
dont
temps
non
complet
ou temps
partiel
ETP
TOTAL ADMINISTRATIVE 10 9 1 8,8 A 3 2 0 2 DGS fonctionnel 1 A 1 1 1 Attaché Principal A 1 0 0 Collaborateur de Cabinet 1 A 1 1 1 B 1 1 0 1 Rédacteur Principal de 1ère Cl 1 1 B 1 1 1 C 6 6 1 5,8 Adjoint Adm. Princip. 1ere classe 3 C 3 3 3 Adjoint Adm. Princip. 2ème classe 0 C 0 0 0 Adjoint administratif 3 C 3 3 1 2,8 TOTAL FILIERE TECHNIQUE 25 25 3 23,72 A 1 1 0 1 Ingénieur 1 A 1 1 1 B 1 1 0 1 Technicien Principal de 1ère Cl 1 B 1 1 1 C 23 23 3 21,72 Agent de maîtrise 3 C 3 3 3 Adjoint Technique Ppal 1ère Cl 7 2 C 9 9 0 9,00 Adjoint Technique Ppal 2ème Cl 6 C 6 6 3 5,01 Adjoint Technique 2 2 C 4 4 0 4,00 Apprenti 1 C 1 1 1 0,71 TOTAL FILIERE ANIMATION 14 14 5 12,10 A 0 0 0
B 1 1 0 1 Animateur Principal de 1ère Classe 1 B 1 1 1
C 13 13 5 11,10
Adjoint Animation Principal de 1ère Classe 1 C 1 1 1
Adjoint Animation Principal de 2ème Classe 2 2 C 4 4 1 3,69
Adjoint Animation 4 4 C 8 8 4 6,41
FILIERE CULTURELLE 16 16 12 6,62 Assist. Enst. Art. Ppal de 1ère Cl 4 B 4 4 4 1,62 Assist. Ens. Art. Ppal de 2è Cl 2 7 B 9 9 8 4,25 Activité accessoire 3 B 3 3 3 0,75 FILIERE MEDICO-SOCIALE 14 14 4 13,20 A 3 3 1 2,8 Puéricultrices hors classe 1 A 1 1 1 Educateur de jeunes enfants 1ère classe 1 1 A 2 2 1 1,8 B 4 4 1 3,8 Auxiliaire de Puériculture de classe sup 2 1 B 3 3 1 2,8 Auxiliaire de Puériculture de classe normale 1 B 1 1 1 C 7 7 2 6,60 Agent social Ppal de 2ème classe C 0,00 Agent social 1 1 C 2 2 2,00 ATSEM Ppal de 1 ère Classe 2 C 2 2 2 ATSEM Ppal de 2ème Classe 1 2 C 3 3 2 2,60 FILIERE POLICE 2 2 0 2 Brigadier-chef Ppal 2 C 2 2 2 TOTAL 81 80 25 66,44
TABLEAU DES EMPLOIS AU 31/12/2024
VILLE DE LEVES
Mise à jour du 21/03/2025