Déliberation - 25 06 2015

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Compte-Rendu - COMPTE RENDU DE LA REUNION DU 21 06 18

Procès Verbal - Proces verbal du 27 01 25

Compte-Rendu - COMPTE RENDU DE LA REUNION DU 10 06 21

Compte-Rendu - COMPTE RENDU DE LA REUNION DU 09 06 22

Compte-Rendu - COMPTE RENDU DE LA REUNION DU 25 11 21

Déliberation - 25 06 2015 Document publié le Jeudi 25 juin 2015 par la commune de Naussac-Fontanes. Lien du pdf (Déliberation - 25 06 2015)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Banque, Communauté de Communes

du Haut Allier

COMPTE-RENDU DU

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU 25 JUIN 2015CONSEIL DE COMMUNAUTE DU

25 JUIN 2015 à 20 H 30

RELEVE DES DEBATS ET DES DECISIONS

Présents : MME Pome CASTANIER, Bernadette MOURGUES, Myriam MARTIN, Laurence MARTINEZ, M. Anthony

MARTIN, Pierre MARTIN, Serge BRAJON, Guy ODOUL., Alain GONY, Philippe PIN, Lionel CELLARIER, Jean-Louis

BRUN, Daniel CELLARIER, Guy MALAVAL, Olivier ALLE, Gérard SOUCHON, Marc OZIOL, Dominique CHOPINET,

Alain GAILLARD, Daniel BACON, Raymond MARTIN, Joël ROUX, Guy MAYRAND.

Absents excusés :

Pouvoirs :

Secrétaire de séance : Daniel CELLARIER

Compte-rendu du 16 avril 2015 :

Aucune observation n’étant formulée, le compte-rendu de la réunion du Conseil de Communauté du 16 avril 2015 est approuvé à l’unanimité.

Ordre du jour :

1) Approbation de la Révision Allégée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal du Haut Allier ayant effet de Schéma de COhérence Territoriale (SCOT) :

Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil Communautaire les différentes étapes intervenues et validées dans la cadre du projet de Révision Allégée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal du Haut Allier (PLUi) à savoir :

= Réunion de la Conférence Intercommunale — PLUi du 26 janvier 2015 ayant émis un avis favorable au lancement de la procédure de Révision Allégée n° 1 du PLUi du Haut Allier.

= Délibération du Conseil Communautaire du 27 janvier 2015 prescrivant la Révision Allégée n° 1 du PLUi au niveau des zones AUX et AUox sur la Commune de LANGOGNE pour anticiper les besoins futurs en terme d’accueil de nouvelles entreprises à vocation artisanale et industrielle.

= Délibération du Conseil Communautaire du 30 mars 2015 arrêtant le projet de Révision Allégée n° 1 du PLUI.

Monsieur le Président présente ensuite des nouvelles phases intervenues depuis l’arrêt du projet :

° Consultation des Personnes Publiques Associées avec convocation pour un "Examen conjoint du dossier" le 27 avril 2015.

Mise en œuvre de l’enquête publique du 04 mai au 04 juin 2015.

e Remise du rapport d’enquête et des conclusions du Commissaire enquêteur et de ses

conclusions favorables le 12 juin 2015.

En fonction de l’ensemble de ces éléments, Monsieur le Président invite le Conseil Communautaire à

approuver le projet de Révision Allégée n° 1 du PLUi du Haut Allier.

Ces éléments étant exposés, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :

Vu les articles L. 123-1 et suivants et R. 123-1 et suivants du code de l'urbanisme ;

Vu la réunion de la Conférence Intercommunale — PLUi, regroupant l'ensemble des Maires des Communes constituant la CCHA, du 26 janvier 2015 ;

D PP I

Compte-rendu du Conseil Communautaire du Haut Allier du 25 juin 2015 Page 1Vu la délibération du Conseil Communautaire du 27 janvier 2015 prescrivant la Révision Allégée n° 1 du PLUï du Haut Allier et fixant les modalités de la concertation :

Vu le débat au sein du Conseil Communautaire du 27 janvier 2015 sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durable (PADD) et la délibération le retraçant ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 30 mars 2015 arrêtant le projet de Révision Allégée n° 1 du PLU ;

Vu le rapport remis le 12 juin 2015 par le Commissaire enquêteur. désigné par le Tribunal Administratif de Nîmes pour réaliser l'enquête publique qui s'est déroulée du 04 mai 2015 au 04 Juin 2015 ;

Vu la réunion de la Conférence Intercommunale — PLUï. regroupant l'ensemble des Maires des

Communes constituant la CCHA, du 23 juin 2015 ;

Entendu l’exposé de Monsieur le Président ;

Après avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :

DRESSE le bilan de la concertation qui s’est organisée notamment au travers :

© la publication dans la presse (L’hebdomadaire "La Lozère Nouvelle" du 06 février 2015)

de l’avis au public de la prescription de Révision Allégée n° 1 du PLUi du Haut Allier ;

o la publication par voie d’affichage au siège de la Communauté de Communes du Haut

Allier (CCHA) et dans les Mairies des 9 Communes membres de la délibération de

prescription de la Révision Allégée n° 1 du PLUi du Haut Allier ; Les Maires des

Communes membres de la CCHA ont retourné les certificats attestant de la mise en œuvre

de ces publications.

o la mise à disposition au siège de la CCHA et dans les Mairies des 9 Communes membres

de registres de recueil des observations du public ; Les Maires des Communes membres de

la CCHA ont retourné à la CCHA les registres mis à disposition du public. Ces registres

ainsi que celui mis à disposition au siège de la CCHA ne contiennent aucune observation

du public.

© la publication sur le site internet de la CCHA des documents d’étapes et d’études Î

o La mise à disposition du public, dans les Mairies des 9 Communes et au siège de la

CCHA, de l’ensemble des documents constitutifs du projet de Révision Allégée n° 1 de

PLUi arrêté le 30 mars 2015 ;

© L'enquête publique qui s’est déroulée du 4 mai 2015 au 4 juin 2015 avec des permanences

assurées par le Commissaire enquêteur au siège de la Communauté de Communes du Haut

Allier ;

CONFIRME que la concertation avec la population s’est déroulée conformément aux modalités fixées par la délibération du 27 janvier 2015 prescrivant la Révision Allégée n° 1 du PLUi du Haut Allier.

APPROUVE la Révision Allégée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi du Haut Allier) conformément au dossier annexé à la présente délibération qui intègre également la demande de mise en concordance des pièces formulée par le Commissaire enquêteur dans son rapport.

PREND ACTE de la nécessité de prendre en considération, à l’occasion de futures évolutions du PLUi

pour l’ouverture des zones AUox, les compensations agricoles évoquées par la Chambre d’Agriculture

de la Lozère en qualité de PPA (Personne Publique Associée).

PREND ACTE de la nécessité de prendre en considération, à l’occasion de futures évolutions du PLUïi

pour l’ouverture des zones AUox, des mesures pour réduire ou éviter les nuisances acoustiques susceptibles d’affecter les zones habitées riveraines conformément à l’avis émis par l’Etat en qualité d’Autorité Environnementale.

DONNE MANDAT à Monsieur le Président pour effectuer les démarches nécessaires à la mise en œuvre des présentes décisions.

Compte-rendu du Conseil Communautaire du Haut Allier du 25 juin 2015 Page 22) Décision Modificative n° 1 sur Budget Principal 2015 de la CCHA :

Sur proposition de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :

DONNE SON ACCORD à la mise en œuvre de la Décision Modificative n° 1 suivante sur le budget principal 2015 de la C.C.H.A. :

DECISION MODFICATIVE N° 1 SUR BUDGET PRINCIPAL 2015 DE LA CCHA

FONCTIONNEMENT

Chapitre Article Libellé Dépenses Recettes Observations Produit

complémentaire lié à

73 73111 | Contributions directes 16 049.00 € | *MEMENAUION des Lx 2015 (non encore

inscrit au budget)

014 73925 | Fonds de péréquation des recettes fiscales 42 234.00 € 73 7325 communales et intercommunales 2015 51 926.00 €

023 023 Virement à la section d'investissement 25 741.00 €

TOTAL 67975.00€| 67 975.00 €

INVESTISSEMENT

chapitre Article Libellé Dépenses Recettes

Programme Nouveau programme : # 2313/956 | Construction Atelier-relais Fromagerie 25 741.00 € Construction Atelier- 956 relais Fromagerie

021 021 Virement de la section de fonctionnement 25 741.00 €

TOTAL 25 741.00 €| 25 741.00 €

DONNE MANDAT à Monsieur le Président pour effectuer les démarches nécessaires à la mise en œuvre des présentes décisions.

3) Contrat de prêt pour l’acquisition d’une mini-pelle :

Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil Communautaire qu’il a été prévu au budget primitif 2015 la réalisation d’un emprunt pour l’acquisition d’une mini-pelle.

Monsieur le Président propose de réaliser cet emprunt à hauteur de 25 000 €, conformément aux prévisions faites, auprès du Crédit Agricole du Languedoc qui a présenté la meilleure offre lors de la consultation lancée le 04 juin 2015.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

AUTORISE Monsieur Gérard SOUCHON, Président, à réaliser auprès du Crédit Agricole du Languedoc, un emprunt d’un montant de VINGT CINQ MILLE EUROS (25 000 €) destiné à financer l'opération d’acquisition d’une mini-pelle.

DECIDE que cet emprunt sera remboursé sur une durée de 10 ans aux conditions de l'institution en vigueur,

avec un taux fixe de 1, 90 %, un amortissement progressif du capital, des échéances trimestrielles constantes (687, 73 €) la première intervenant 90 jours après le déblocage complets des fonds, des frais de dossier de 50 €uros, la possibilité de remboursement anticipé du prêt moyennant un préavis d’un mois avec indemnité financière actuarielle en période de baisse des taux et indemnité de gestion égale à 2 mois d'intérêts.

ED PREPARED NE A NES DARCOS RL ES PSS ER ET EL SPAS On A AE D AN CG EE AC CE AI CRE

Compte-rendu du Conseil Communautaire du Haut Allier du 25 juin 2015 Page 3PREND L'ENGAGEMENT, au nom de la Communauté de Communes, d’inscrire en priorité, chaque

année et pendant toute la durée de l’emprunt, en dépenses obligatoires à son budget, les ressources permettant le remboursement des échéances et, à créer et mettre en recouvrement, en tant que de besoin, les impositions ou cotisations nécessaires.

AUTORISE Monsieur le Président à signer le contrat de prêt entre la Communauté de Communes du Haut Allier et le Crédit Agricole du Languedoc et à intervenir sur les bases précitées et aux conditions générales du contrat de prêt.

DONNE MANDAT à Monsieur le Président pour effectuer les démarches nécessaires à la mise en œuvre des présentes décisions.

4) Convention entre la Commune d’AUROUX et le CCHA relative à la mise à disposition de la mini-pelle :

Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil Communautaire qu’il a été prévu au budget primitif 2015 l’acquisition d’une mini-pelle par la CCHA et sa mise à disposition de la Commune d’AUROUX.

Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire de valider la proposition de mise en œuvre d’une convention entre les deux collectivités pour préciser les conditions de la mise à disposition de la mini-pelle.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

DONNE SON ACCORD à la passation d’une convention entre la CCHA à la Commune d’AUROUX pour la mise à disposition de la mini-pelle dans les conditions suivantes :

- Durée : 10 ans à compter du 1° juillet 2015

- Loyer : 2 750, 92 €/ an (1 375, 46 € pour la période 1° juillet — 31 décembre 2015).

- Entretien/Réparations : pris en charge par la Commune d’AUROUX.

- Assurances : Prise en charge par la CCHA et remboursement de la cotisation annuelle par la Commune d’AUROUX.

AUTORISE Monsieur le Président à signer ladite convention.

DONNE MANDAT à Monsieur le Président pour effectuer les démarches nécessaires à la mise en œuvre des présentes décisions.

5) Projet de construction de l’Atelier-relais destiné à abriter une fromagerie (Assujettissement de

l’opération à la TVA, Contrat de maîtrise d’œuvre, Protocole d’accord entre la CCHA et le Preneur de

l’Atelier-relais :

Monsieur le Président rappelle que, lors de sa réunion du 07 juillet 2014, le Conseil Communautaire a décidé d’accompagner le projet de reprise de la laiterie RISSOAN au travers la construction d’un Atelier-Relais pour abriter la nouvelle fromagerie sur la zone d’activités des Choisinets.

Dans le cadre du processus en cours de reprise de l’entreprise RISSOAN, la CCHA vient d’être sollicitée pour engager les études nécessaires à l’élaboration de l’Avant Projet Sommaire (APS) de cet atelier- relais.

En fonction de ces éléments, Monsieur le Président invite le Conseil Communautaire à délibérer sur différentes propositions :

5-1) Assujettissement de l’opération à la TVA :

Dans le cadre de l’ouverture au budget des premiers crédits destinés à réaliser les études d’Avant Projet Sommaire (cf. : Décision Modificative n° 1 votée lors de cette même réunion), Monsieur le Président propose l’assujettissement de l’opération à la TVA.

OR A TE MR DE D Po OT ÉVALUE SERRE PR AR 2 CT Re PSS

Compte-rendu du Conseil Communautaire du Haut Allier du 25 juin 2015 Page 4Après avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :

DECIDE d’assujettir à la TVA l’opération de construction de l’atelier-relais destiné à accueillir la fromagerie.

5-2) Contrat de maîtrise d’œuvre :

Monsieur le Président précise que le 25 avril 2015, la CCHA a lancé un appel public à la concurrence en vue de la sélection d’une équipe de maîtrise pour la conception et l’appui à la réalisation de l’Atelier-Relais.

10 équipes pluridisciplinaires ont répondu à cet appel d’offres.

Après avoir analysé ces offres, la Commission d’appel d’offres a effectué, le 04 juin 2015, une

présélection de 3 équipes en vue d’une audition. Cette dernière s’est déroulée le 18 juin 2015.

Monsieur le Président présente ensuite les propositions de la Commission d’appel d’offres.

Après avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :

DECIDE de conclure le contrat de maîtrise d’œuvre dans les conditions suivantes :

Groupement retenu : Monique AVRIL/Alain DULAC/Laurent VERNAUX/Benoît NEGRELLO

Taux de rémunération : 9,75 % (pour un coût de travaux H.T. de 1 200 000 €)

Forfait pour l’ Avant Projet Sommaire (APS): 18 100 € HT.

AUTORISE Monsieur le Président à signer le marché de maîtrise d’œuvre à intervenir entre la CCHA et le groupement retenu.

PREND ACTE du fait que le contrat de maîtrise d’œuvre fera mention de l’établissement de 2 ordres de services, le premier pour la mission APS et le second pour les autres phases dès lors que le protocole d'accord financier aura été conclu entre la CCHA et le preneur de l’Atelier-Relais.

5-3) Protocole d’accord entre la CCHA et le preneur de l’Atelier-Relais :

Monsieur le Président précise que l’Avant Projet Sommaire (APS) permettra de connaître avec précision le budget nécessaire à l’opération de construction de l’Atelier-Relais qui abritera la nouvelle fromagerie.

Cette étape permettra également de solliciter les subventions prévues pour ce type de projet à hauteur de 30 % et, par déduction, le montant de l’emprunt à réaliser pour compléter le financement.

À partir de ces éléments, il sera possible d’établir le protocole d’accord financier entre la CCHA et le Preneur de l’Atelier-Relais pour fixer les termes du partenariat et les engagements respectifs des parties. Ce protocole d’accord intégrera également les dépense engagées par la CCHA pour l'élaboration de l’APS que le preneur sera tenu de rembourser y compris dans l’hypothèse ou de dernier déciderait de ne pas donner suite au projet.

Après avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :

DONNE MANDAT à Monsieur le Président pour engager les démarches avec le Preneur de l’Atelier- relais pour élaborer le protocole d’accord financier.

AUTORISE Monsieur le Président à signer ledit Protocole d’Accord.

RSR LEE CD MA EE à PSS DO NS TRE NS) A LEE 5 AE RDA CVS 2 NEIL A AE RE MES RE EE PAR. 2 EP 2 RSI PAIE LU VERS EN AO PSS EPA RON EU PEAR ER D AO MEET

Compte-rendu du Conseil Communautaire du Haut Allier du 25 juin 2015 Page 56) Extension de la Zone Commerciale de la Croix de Chapel (Protocole d’accord dans le cadre de

l’acquisition des terrains auprès de l’Hôpital de Langogne) :

Monsieur le Président rappelle que, lors de sa réunion du 16 décembre 2014, a validé le projet

d’extension de la Zone Commerciale de la Croix de Chapel à Langogne.

Lors de cette même réunion, il a été acté l'acquisition de terrains auprès de l’hôpital de Langogne. Dans les conditions suivantes :

PARC S PRIX

ELLES URFACE France Domaine

ZE 21 4

071 m° 131 18

ZE 113 9 0€

105 m°

Dans le cadre des démarches engagées pour cette acquisition, la CCHA aété sollicitée par un riverain qui a fait connaître son souhait de pouvoir acquérir une bande de terrain de 3 mètres de large pour pouvoir améliorer les conditions de circulation autour de son bâtiment commercial existant comme suit :

Subce oquoplupue : 2 EoOmtie à. + ù "

(Le sufes Rire ge À

Connue lens -da |'éfollu'ssemmautt

4% docsmeuf d'arpautoge LA &£

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Il est proposé que la demande du riverain puisse être satisfaite en parallèle à la mise en œuvre de l’acte notarié à intervenir entre l'Hôpital de Langogne et la CCHA.

Toutefois, l’opération nécessitant l’élaboration d’un document d’arpentage, il convient que le riverain puisse prendre en charge les frais liés. Le devis établi à titre indicatif s’élève à 660, 00 € TTC.

Après avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :

DONNE SON ACCORD à la mise en œuvre d’un Protocole d’Accord entre l’Hôpital de Langogne, le riverain et la CCHA qui traduira les engagements respectifs suivants :

e l’hôpital de Langogne s’engage à céder les terrains au prix de 9.96 €/m2 pour partie au riverain (environ 260 m2) et le reste à la CCHA.

e le riverain s’engage à acquérir la bande de terrain au prix de 9.96 €/m2, à prendre en charge la facture liée à l’établissement du document d’arpentage (environ 660 €) en réglant directement celle-ci auprès du Prestataire et à prendre en charge les frais d’acte notarié. e la CCHA s’engage à acquérir la partie restante des terrains au prix de 9, 96 €/m2 et à prendre en charge les frais d’acte notarié.

Compte-rendu du Conseil Communautaire du Haut Allier du 25 juin 2015 Page 6AUTORISE Monsieur le Président à signer ledit Protocole d’Accord.

DONNE MANDAT à Monsieur le Président pour effectuer les démarches nécessaires à la mise en œuvre des présentes décisions.

7) Subventions diverses 2015 au titre du Contrat Educatif Local du Haut Allier 2014-2015 : D

Sur proposition de Monsieur le Président et, après avoir délibéré, le Conseil Communautaire :

DECIDE, par 24 voix "pour" et 1 voix "contre", d’accorder les subventions suivantes dans le cadre du Contrat Educatif Local du Haut Allier 2014-2015 :

S Subvention

POTRRIE RE pro Activités 2014-2015 Coûtde | Subvention | Dh cspp. | T°%l CEL l'action CCHA ; subvention via CCHA

HAUCRENELIER Espace ludothèque 430.00 € 70.00 € 100.00 € 170.00 € Fadarelles

Association Les Jeune public "Festiv'Allier" (en partenariat

Fadarelles avec la Bibliothèque du Haut Allier) RUES FAEUUE SOUNGE LAN E

TOTAL : 5 830.00 € 770.00 € 600.00 € 1 370.00 €

DECIDE, à l’unanimité, d'accorder les subventions suivantes dans le cadre du Contrat Educatif

Local du Haut Allier 2014-2015 :

; 2 / Subvention

PR Activités 2014-2015 Coûtde | Subvention | Lncs.pp. | T2 CEL l'action CCHA à subvention via CCHA

Maison de

l'Enfance de Créations artisanales 'poterie, forge, 2 308 80 € 577 80 € 460.00 € 1037 80 € Langogne - Haut cabane...)

Allier

Association | Ateliers théâtre 2015 17 270.00 € 800.00 € 500.00 € 1 300.00 € L'Hermine de rien

TOTAL : 19 578.80 € 1 377.80 € 960.00 € 2 337.80 €

DONNE MANDAT à Monsieur le Président pour effectuer les démarches nécessaires à la mise en œuvre des présentes décisions.

8) Subventions diverses 2015 :

Sur proposition de Monsieur le Président et, après avoir délibéré, le Conseil Communautaire :

DECIDE, par 1 "ABSTENTION"' et 22 voix "POUR", d’accorder la subvention suivante au titre de l’exercice 2015 :

! NATURE DE Subvention ; NOM DE L'ASSOCIATION L'ACTION proposée observations

Association des personnels de la Subventi Li d b Communauté de Communes du | Fonctionnement * PERS SRE Pe ne . 600.00 € | d'agents de la Communauté de Communes du Haut Allier et de la Commune 2015 Haut Allier (égal t 600 € en 2014 de Langogne au ier (égalemen en )

TOTAL 600,00 €

RAR LITE DM ARE DO UT 2 7 LC DE ET PRE RS A OR EE VC PDC OI NE IR 25 2 CN RRQ EE PER AN LA PC PURES SOIR

Compte-rendu du Conseil Communautaire du Haut Allier du 25 juin 2015 Page 7DECIDE, par 17 voix "CONTRE" et 6 voix "POUR", de ne pas donner suite à la demande de subvention suivante :

, NATURE DE Subvention à NOM DE L'ASSOCIATION L'ACTION ES observations

En Demande de subvention à hauteur de 2 000 € (A Association "Le Choisinaît" 2015 NEANT débattre en fonction des priorités budgétaires à

opérer pour 2015) (800 € accordés en 2014)

TOTAL 0,00 €

DECIDE, par 23 voix "CONTRE", de ne pas donner suite à la demande de subvention suivante :

NATURE DE Subvention

NOM DE L'ASSOCIATION L'ACTION votée observations

Challenge

pr en Demande de subvention à hauteur de 1 500 € (A Fédération de Pêche de la Lozère H 2 NEANT | débattre en fonction des priorités budgétaires à ermet" SUR LE opérer pour 2015)

lac de Naussac des pérer pou

30 et 31 mai 2015

TOTAL 0,00 €

DECIDE, par 11 "Abstentions", 9 voix "CONTRE" et 3 voix "POUR"', de ne pas donner suite à la demande de subvention suivante :

NOM DE L'ASSOCIATION NATURE DE L'ACTION Subvention votée observations

Comité des Fêtes "GRANITIK

FESTIVAL"

Granitik festival

des 11 et 12 juillet

2015

Demande de subvention à hauteur de 2 000 € (A

débattre dans la mesure où la CCHA n'a pas la

compétence "CULTURE" et qu'en principe elle

n'intervient pas).

TOTAL 0,00 €

PRECISE que la décision de ne pas accorder les subventions est lié la conjugaison de deux facteurs (CCHA non compétente dans le domaine de la Culture/Restrictions budgétaires).

DONNE MANDAT à Monsieur le Président pour effectuer les démarches nécessaires à la mise en œuvre des présentes décisions.

9) Modification n° 9 des Statuts de la CCHA :

Monsieur le Président rappelle que, par délibération du 16 décembre 2014, le Conseil Communautaire a approuvé le projet agro-environnemental climatique Margeride Est dans le cadre de l’’appel à candidature de la Région Languedoc Roussillon pour la mise en œuvre des mesures agro-environnementales et climatiques (MA.E.C.).

Le Conseil Communautaire a également acté le fait que ce projet soit porté par la Communauté de Communes "Cœur de Lozère" pour l’ensemble du Territoire regroupant les Com Com de Châteauneuf de Randon, Cœur de Lozère, du Goulet Mont Lozère, du Haut Allier, de la Margeride Est, de la Terre de Randon, des Terres d’Apcher et de Villefort.

SD A A A A RD + 0 PA ADR RE Compte-rendu du Conseil Communautaire du Haut Allier du 25 juin 2015 Page 8Dans le cadre du contrôle de légalité, la Préfecture de la Lozère a considéré que la mise en œuvre de ce type d’action nécessitait une adaptation des statuts des Communautés de Communes.

Monsieur le Président invite donc le Conseil Communautaire à délibérer sur une modification n° 9 des

statuts de la CCHA.

Après avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :

APPROUVE la proposition de modification n° 9 à apporter aux statuts de la C.C.H.A. comme suit :

= _1-GROUPE DE COMPETENCES OBLIGATOIRES :

A — DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

Ajout de la compétence suivante :

Soutien des activités agricoles et forestières.

PREND ACTE, qu’en application de l’article 11, la modification des statuts est subordonnée à l’accord des deux tiers au moins des Conseils Municipaux des communes concernées représentant plus de la moitié de la population totale de la C.C.H.A. ou de la moitié au moins des conseils

municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.

DONNE MANDAT à Monsieur le Président pour notifier la proposition auprès des Communes membres pour poursuivre le processus d’approbation des statuts modifiés.

10) Adhésion au service "Retraite CNRACL"' du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Lozère pour le période 2015-2017 :

Sur proposition de Monsieur le Président et après avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité :

Vu les articles 23 et 24 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;

Vu la convention de partenariat signée entre la CNRACL et le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Lozère pour la période du 01 janvier 2015 au 31 décembre 2017 ;

Considérant qu'en dématérialisant ses prestations sur la plateforme "e-services", la CNRACL appelle les Centres de gestion à jouer un rôle d'intermédiaire auprès des collectivités dans la gestion des dossiers des agents et la maîtrise d'une réglementation complexe ;

DONNE SON ACCORD pour la passation d’une convention avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Lozère aux termes de laquelle la C.C.H.A. pourra faire appel à différentes missions liées à la CNRACL sur la période du 1° janvier 2015 au 31 décembre 2017.

PREND ACTE des contributions financières prévues par acte comme suit :

- Affiliation agent : 20 €

- Liquidation des droits à pension normale : 80 €

- Liquidation des droits à pension d’invalidité : 90 €

- Reprise d’antériorité : gestion de carrières (RIS) : 40 €

- Reprise d’antériorité : pré-liquidation (EIG) : 55 €

DONNE MANDAT à Monsieur le Président pour effecteur toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre des présentes décisions et l' AUTORISE à signer la convention ainsi que toutes pièces s’y rattachant.

AR UT PRIE D 0 DR A I EN CS A RE D ER 2OL PE 2 CPS EP SRE RE

Compte-rendu du Conseil Communautaire du Haut Allier du 25 juin 2015 Page 911) Piscine OREADE - Tarifs :

Sur proposition de Monsieur le Président après avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :

DECIDE de créer, à effet du 1” juillet 2015, le nouveau tarif "Pack Activités Estivales", mentionnés En gras, dans le tableau ci-après :

PREND ACTE du tableau des tarifs de la Piscine OREADE qui s’établit comme suit :

TARIFS

ENTRÉES UNITAIRES + + 4 es Free x

Adultes 3,00 €

Enfants de - de 4 ans gratuit

Enfant de 4 ans à 18 ans 2,40 €

Adultes familles* 1,50 €

Enfant familles* 1,20 €

Etudiant (1) 2,50 €

10 entrées adulte (9 mois) 26,00 €

10 entrées enfant (9 mois) 20,00 €

20 entrées adulte (1 an) 48,00 €

20 entrées enfant (1 an) 36,00 €

Abonnement "Baby Club 12 séances (validité 1 an) 64,00 €

Carte de 10 heures (6 mois) 18,00 €

Carte de 20 heures (6 mois) 33,00 €

Carte famille* (6 mois) 21,00 €

Carte annuelle (1 an) | 250,00 € ACTIVITES ES = Fo. pus ae. ae Fe E $

1 séance activité 7,00 €

Carte aquagym (12 séances/6 mois) 64,00 €

Carte aquagym (36 séances/1 an) 150,00 €

Ecole natation adulte (12 séances/6 mois) 64,00 €

Baby-club (12 séances / 1 an) 64,00 €

Location Aquabike (entrée bassin comprise) 7,00 €

Location Aquabike (titulaire abonnement "entrées" 3,80 €

Pass Activités estivales 29,00 €

ECOLE NATATION No nee ee

Ecole natation (1 trimestre) 53,00 €

Renouvellement ou 2ème enfant 46,00 €

* 50 % de réduction sur tarifs unitaires piscine, présentation du livret

de famille indispensable, à partir de 3 enfants

(1) Sur présentation de la carte d'étudiant en cours de validité

DONNE MANDAT à Monsieur le Président pour effectuer les démarches nécessaires à la mise en œuvre des présentes décisions.

EE Compte-rendu du Conseil Communautaire du Haut Allier du 25 juin 2015 Page 1012) Contrat général de représentation entre la SACEM et la CCHA pour l’utilisation de musique de

sonorisation au sein de la Piscine OREADE :

Monsieur le Président fait part de la nécessité de mettre en place un contrat avec le SACEM pour

pouvoir utiliser des musiques de sonorisation à l’occasion d’animations organisées à la Piscine OREADE, notamment les activités d’ Aquagym. Ce contrat solutionnera la question des droits d’auteur.

Après contact avec la SACEM, cette dernière a proposé un contrat d’utilisation de musique moyennant le paiement d’une redevance forfaitaire annuelle de 197, 60 € HT.

Après avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :

DONNE SON ACCORD à la passation d’un contrat entre la SACEM et la CCHA pour l’utilisation de musique de sonorisation au sein de la Piscine OREADE tel que présenté en annexe à la présente délibération.

AUTORISE Monsieur le Président à signer ledit contrat.

DONNE MANDAT à Monsieur le Président pour effectuer les démarches nécessaires à la mise en œuvre des présentes décisions.

13) Temps d’activités périscolaires (Règlement intérieur

Monsieur le Président précise que, lors de sa réunion du 21 mai 2015, la Commission "Petite

Enfance, Jeunesse, Loisirs sportifs et culturels" a fait un bilan de l’organisation des Temps d’Activités Périscolaires (TAP) pour l’année sur l’année périscolaire 2014-2015 qui avait été considérée comme expérimentale.

En fonction du bilan de l’année expérimentale, un certain nombre de clarifications sont à apporter dans le cadre de la pérennisation du dispositif mis en place sur le Territoire pour l’animation et l’encadrement des TAP :

e Mode de fonctionnement d’un service mutualisé regroupant des agents des Communes et de la CCHA (dans le cadre du schéma de mutualisation à valider d’ici le 31 décembre 2015).

e Mise en œuvre d’un règlement intérieur de fonctionnement des TAP

e Mise en œuvre de formations pour les agents intervenant dans le cadre des TAP (si possible sur

site).

En dehors du schéma de mutualisation qui sera vu ultérieurement, Monsieur le Président invite le Conseil Communautaire à approuver le projet de Règlement Intérieur des TAP et d’acter le principe de formation des personnels intervenant sur les TAP.

Après avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :

APPROUVE le Règlement Intérieur des TAP tel qu’annexé à la présente délibération.

ACTE le principe de mise en œuvre de formations spécifiques en direction des animateurs des TAP.

DONNE MANDAT à Monsieur le Président pour effectuer les démarches nécessaires à la mise en œuvre des présentes décisions.

14) Création d’un "Espace jeunes" sur le Territoire du Haut Allier (Location d’une salle auprès de Collège Marthe Dupeyron) :

Monsieur le Président indique aux membres du Conseil Communautaire qu’une importante réflexion a été menée, dans le cadre du Contrat Local de Santé, en vue de mettre en place un accueil de Jeunes de 14 à 17 ans sur le territoire du Haut Allier. L'accueil de jeunes fonctionne sur le même principe que |’ ALSH (Accueil de Loisirs sans Hébergement). La présence de jeunes est comptabilisée au "passage" du jeune dans la journée. La Caisse d’Allocation Familiale, qui apporte un appui financier à ce type d’accueil dans la cadre du contrat enfance et jeunesse, considère qu’un "passage" équivaut à une heure de présence.

Compte-rendu du Conseil Communautaire du Haut Allier du 25 juin 2015 Page 11Sur le territoire de la CCHA, il n’existe pas de dispositif d’accueil de loisirs pour les jeunes de plus de 11 ans. La demande des "plus de 11 ans" (à partir du Collège) diffère des plus jeunes et l’offre de l’ALSH ne correspond pas à leurs attentes.

Au sein des différents groupes de travail constitués pour le Contrat Local de Santé, le besoin d’un espace dédié aux jeunes, proposant des activités adaptées, est rapidement apparu. La principale difficulté pour le mettre en place est, dans un premier temps, liée à l’absence d’un lieu d’accueil physique.

Le Collège Marthe DUPEYRON disposant d’une salle disponible dans l’un de ses bâtiments annexe qui pourrait permettre d’expérimenter un accueil de jeunes, Monsieur le président propose que la CCHA se porte locataire.

Après avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :

DONNE SON ACCORD à la location par la CCHA, de la salle disponible au Collège Marthe DUPEYRON avec un loyer annuel de 800 €.

PREND ACTE que cette location prendra effet le 1° janvier 2016 après que le Département aura procédé à un certain nombre de travaux nécessaires.

AUTORISE Monsieur le Président à signer le bail de location à intervenir entre le Département de la Lozère et la CCHA.

PREND ACTE du fait que le fonctionnement de l’accueil de jeunes s’appuiera, dans un premier temps, sur les moyens en personnels de la Commune de Langogne.

DONNE MANDAT à Monsieur le Président pour effectuer les démarches nécessaires à la mise en œuvre des présentes décisions.

15) Avis sur le projet de "SAGE DU HAUT ALLIER"

Monsieur le Président indique aux membres du Conseil Communautaire que le 18 décembre 2014, la Commission Locale de l’Eau (CLE) a adopté le projet de Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Haut-Allier (SAGE) dont l’élaboration a démarré en 2008.

Avant que le dossier ne soit soumis à enquête publique et conformément à l’article L.212- 6 du Code de l’Environnement, ce projet est soumis à la consultation de divers organismes dont la C.CH.A.

Monsieur le Président précise ensuite les orientations du SAGE qui concernent plus particulièrement le territoire et notamment la gestion du Lac de Naussac.

Après avoir délibéré, le Conseil Communautaire, par 10 "Abstention", 1 voix "CONTRE" et 12 voix "POUR" :

EMET UN AVIS FAVORABLE au projet de SAGE du Haut Allier.

SOULIGNE les attentes du Territoire de la CCHA au travers notamment les enjeux de la qualité de l'Eau qui ne peuvent concerner exclusivement l’aval du barrage de Naussac mais également les Plans d'Eau eux-mêmes (Grand Lac et Plan d'Eau à niveau constant du Mas d’Armand) ainsi que leurs abords.

FAIT OBSERVER la nécessité de solidarités financières des usagers de l’aval envers les collectivités impactées par l’emprise du Lac de Naussac pour que ces dernières disposent de moyens en lien avec les enjeux de qualité de l’eau affichés au niveau du projet de SAGE.

DONNE MANDAT à Monsieur le Président pour effectuer les démarches nécessaires à la mise en œuvre des présentes décisions.

Compte-rendu du Conseil Communautaire du Haut Allier du 25 juin 2015 Page 1216) Bâtiment l’Oasis à Naussac (Demande de transformation de la convention de mise à disposition d’un

terrain nu en bail commercial :

Monsieur le Président indique que la CCHA a été destinataire, le 20 mai 2015, d’un courrier par

lequel Mme Sandrine BEAUMEL demande la transformation de la Convention de mise à disposition d’un terrain nu conclue le 29 juin 1999 en bail commercial. Monsieur le Président précise qu’un certain nombre de recherches juridiques ont été menées et qu’il semble que cette convention doive être maintenant considérée comme équivalent à un bail commercial, au regard notamment de la jurisprudence.

Aussi, Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire d’aller dans le sens de la transformation de la convention en bail commercial tout en introduisant un certain nombre de clauses particulières destinées à préserver les intérêts de la CCHA.

Après avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :

DONNE SON ACCORD à la transformation de la Convention de mise à disposition d’un terrain nu conclue le 29 juin 1999 en bail commercial à compter du 1° juillet 2015.

PRECISE que ce bail commercial fera mention que le Preneur ne pourra engager une quelconque

action contre la CCHA pour les cas suivants :

- Dégâts et pertes d’exploitation liés à des évènements climatiques de toute nature.

- Conséquences sur le site d’une interdiction de baignade et/ou des activités nautiques du fait d’une mauvaise qualité de l’eau (y compris si cette situation devait conduire à une décision de la CCHA de déplacer la zone de baignade pouvant aller jusqu’au repositionnement sur le grand Plan d'Eau).

- Conséquences de baisses du niveau d’eau dans le Plan d’Eau qu’elle qu’en soit la raison.

- Perturbations liées aux circulations de piétons ou ponctuellement de véhicule à proximité du bâtiment "L’Oasis".

- Perturbations liées à des manifestations festives, sportives,.… organisées sur le site

- Perturbations liées à des interventions techniques sur le Plan d'Eau et les abords.

- Perturbations liées à d'éventuels dépôts sauvages de déchets sur le site (sachant que la clause de maintien de l’Etat de propreté général du site et de la plage par le Preneur serait reconduite dans le bail commercial).

DONNE MANDAT à Monsieur le Président pour effectuer les démarches nécessaires à la mise en œuvre des présentes décisions et l’ AUTORISE à signer le bail commercial.

17) Point sur le projet "Grand Lac de Naussac" :

Monsieur le Président présente le compte-rendu de la visite organisée au Lac de Vassivière les 12 et 13 mai 2015 qui a permis aux élus présents d’apprécier les modes de gestion mis en œuvre sur ce site. L'objectif était de tirer un certain nombre d’enseignements de l’organisation mise en œuvre sur le lac de Vassivière et d’avoir des éléments de comparaison avec la situation du Lac de Naussac.

En ce qui concerne le projet "Grand Lac de Naussac", Monsieur le Président précise que les demandes de subvention ont été déposées et la CCHA fait le nécessaire pour répondre aux demandes de compléments d'informations formulées par les partenaires financiers sollicités.

La faisabilité de 1’ "ambitieux" projet du "Grand Lac de Naussac" reste conditionnée à :

- la capacité à mobiliser un maximum de subventions.

- la capacité d’autofinancement ou d’emprunt de la CCHA en fonction du taux de subventionnement obtenu.

- le mode de gestion des équipements projetés (plus particulièrement en matière d’exploitation du bateau qui ne saurait être assumé par la CCHA).

DEEE AT SEEN PEU EE OT ASP AU SE SR ER GE SRE 7 D EVA GR SR IE EP EP 2 LP MO PL ALP 2 OR NT ag SV SE AE JS ON SE

Compte-rendu du Conseil Communautaire du Haut Allier du 25 juin 2015 Page 1318) Questions diverses :

Madame Pome CASTANIER indique que le territoire du Haut Allier va bénéficier d’une convention de revitalisation signée entre Monsieur CAMILLA, gérant de l’entreprise RRTP, et Monsieur le Préfet de la Lozère.

Cette convention prévoit les moyens financiers d’accompagner la création de 14 emplois sur le bassin de vie de Langogne.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 0 H 40 (le 26/03/2015)

Compte-rendu du Conseil Communautaire du Haut Allier du 25 juin 2015 Page 14