Procès Verbal - PV 29 05 2018

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Compte-Rendu - COMPTE RENDU CM DU 29 NOVEMBRE 2018

Procès Verbal - PV 29 05 2018 Document publié le Mercredi 23 mai 2018 par la commune de Montaud. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 29 05 2018)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, PROCES-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 29/05/2018 - 20h30

; Hôtel de Ville, Salle du Conseil ONTAUD {Convocation 23 mai 2018/

1. Approbation de l’ordre du jour

2. Approbation du PV du Conseil du 03/04/2018

3. URBANISME - Débat sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durables (PADD) dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUIi)

4. MÉTROPOLE - Transfert des biens nécessaires à l'exercice des compétences de Montpellier Méditerranée Métropole concernant la voirie, l'urbanisme et la défense extérieure contre l'incendie

5. SÉCURITÉ - Approbation du Plan Communal de Sauvegarde

6. URBANISME - Avis sur la délimitation du périmètre des abords du château de Montlaur dans le cadre du PLU communal

7. AFFAIRES GÉNÉRALES - Désignation des délègues titulaires et suppléants au sein du conseil syndical du SIVOM Bérange Cadoule et Salaison

8. BATIMENTS -— Autorisation Ad'Ap

Sous la présidence de Monsieur Joël RAYMOND,

Etaient présents :

Mmes MAVEL Catherine, RATHUILLE-MARTINEZ

Isabelle, ANGELVIN Céline, CALADOU Geneviève, GROS Nombre de membres : 15

Emilie, Nombre de présents : 11 MM. BARBE Patrick, LOUCHE Christian, PHILIPON Nombre de votants : 15 Pierre, DE MONTLAUR George, M. FABRI Stéphane. Pouvoirs : 4 Procurations : Mme DEURVEILHER Mickaëlle à M.

PHILIPON Pierre ; M. MALAVIEILLE Serge à M. LOUCHE

Christian, Mme BOULAND Corinne à Mme CALADOU

Geneviève, Mme GUILLERMET Cathy à Mme MAVEL

Catherine.

1. Approbation de l’ordre du jour

L'ordre du jour est approuvé à l'unanimité.

2. Approbation du CR du Conseil Municipal du 03 avril 2018

Le compte-rendu de la précédente séance est approuvé à l'unanimité.

3. Débat sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durables (PADD)}

dans le cadre de l'élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)

Après la lecture de l'énoncé, faite par madame la première adjointe, et le commentaire de la présentation Power Point fournie par les soins de la Direction Projet & Planification Territoriale de Montpellier Méditerranée Métropole monsieur le Maire interroge le conseil municipal si l'assemblée souhaite entendre le compte-rendu du rapport de monsieur le Maire, suite a sonintervention lors de la présentation à la conférence des maires de Montpellier Méditerranée Métropole. L'assemblée émet un avis favorable pour entendre l'exposé de Monsieur le Maire.

Ce document, dont le contenu est fixé par l'article L 151-5 du CU, n'est pas opposable aux autorisations d'urbanisme mais représente la clef de voûte du PEUi En effet, l'ensemble des Orientations d'Aménagement et de Programmation doivent être cohérentes avec le PADD et toutes les dispositions réglementaires édictées dans le PLUïi doivent être rendues nécessaires pour sa mise en œuvre. Cela confère donc une place centrale au PADD dont les orientations ne peuvent évoluer que dans le cadre d'une révision du document d'urbanisme.

Le document est constitué par des reprises systématiques du MMTerritoires et des 7 piliers de 3M ce qui ne fait donc aucun élément nouveau sur le « porter à connaissance » !

Les 4 enjeux (Espaces Agro-naturels, Risques, Démographie et Développement économique) sont abordés dans la partie 4, reprise des 3 défis de la Métropole (acclimatée, équilibrée et attractive). Cette partie est très, trop redondante et n'apporte rien de nouveau, voire même l'impression que l'on veut diluer l'information. Sur cette partie, on regrette que l'Arc des Garrigues soit si peu de chose à mettre en avant par rapport aux territoires ! ?

La partie 5 traite des orientations thématiques qu'elle reprend des 7 piliers de la métropole ni plus ni moins, avec une organisation en 5 paragraphes. On y trouve cependant des orientations très fortes et ambitieuses comme tendre vers l'autosuffisance énergétique, assurer la mixité sociale dans fous les quartiers et communes, développer des polarités économiques et durables … efc.

Bref, c'est une partie qui énumère les grandes orientations avec là encore beaucoup de répétitions, des intentions à poursuivre, développer, favoriser, conforter, permettre sans plus de précisions ni de plan concret pour la mise en œuvre.

Il faut donc arriver au paragraphe 6 pour avoir avec l'appui des chiffres des objectifs de modération de la consommation des espaces. Lä, je m'interroge sur les chiffres mentionnés (1,2% de démographie ? Principe et calcul du 60/40 ? 1000 ha d'extension urbaine ?)

De manière plus globale ce projet ne décline pas la cohésion sociale et territoriale à toutes les échelles et thématiques. L'articulation de notre territoire entre les différentes zones (urbaines, rurbaines, rurales...) sont peu évoquées, la mise en synergie avec les territoires configües ne sont pas développés (lien identifié avec la méditerranée?)

Ce document manque cruellement de fransversalité et d'objectivité.

Pour les élus de la commune de Montaud, le PADD doit fixer les orientations générales pour l'évolution du territoire, définir et localiser les grands projets, présenter les choix stratégiques opérés pour planifier l'avenir du territoire à l'horizon 2030.

Monsieur le Maire déplore que le projet présenté n'apporte rien de nouveau aux connaissances, d'autant plus que l'Arc des garrigues et la ruralité mérite d'être davantage développés.

Monsieur Philipon souhaiterait savoir quelle est la date limite fixée pour atteindre les objectifs cités. L'année 2030 est souvent évoquée, maïs elle n’apparaît pas dans le document et l'on regrette de ne pas avoir une date arrêtée. Il s’interroge également pourquoi la courbe représentée en page 12 qui va jusqu'à l'année 2040 ?

Monsieur le Maire rappelle que, concernant la politique de logement, certaines communes préfèrent actuellement payer les amendes au lieu de respecter la mixité dans les programmes d'habitat. Il rappelleà l'assemblée que les documents présentés portent à connaissance des idées majeures de la conception du PLUi, mais on ignore encore quelles sont les capacités à réaliser tous les objectifs énoncés. La démographie annoncée avec une croissance de 1,2% ne saura pas être un objet de fierté si la métropole n'offre pas suffisamment de logements et de travail, malgré l’orgueil médiatisé d'être la 7e ville de France.

Il souligne également que les relations des territoires ruraux et urbains ne sont pas mis en avant (lien avec les risques, l’alimentation…) et clairement définies.

Un autre point important est totalement oublié, celui du lien avec la méditerranée au regard notamment des équipements structurants tel la station d'épuration Maéra qui n’est pas référencé dans le document.

Madame Céline Angelvin regrette que la notion de la Métropole solidaire n’apparaisse pas clairement dans le PADD du PLUI. Les objectifs en sont très audacieux, voire utopiques, notamment l'engagement de préserver les richesses naturelles et les espaces et en même promouvoir le commerce, sans

clairement indiquer comment et avec quels moyens. En effet, le propre d'un défi est qu'il se réalise, mais elle émet des doutes sur sa vitalité.

Isabelle Rathuille-Martinez rappelle que la Métropole possède une importante capacité d'autofinancement afin de mener à bien ces projets.

Monsieur le Maire remarque que la principale difficulté consistera à pouvoir conjuguer les défis qui aux premiers abords ne sont pas compatibles entre eux.

Madame Catherine Mavel le rejoint dans ses propos. Elle trouve également que certains défis sont incompatibles : parcs d’activités avec la prévision de 85% d'extensions ne semble pas être cohérente avec l'offre de transports. Il serait important de savoir, notamment pour le cas de Montaud, comment la Métropole compte relier les territoires de la première et la deuxième couronne ? Il s'avère que l'opérationnalité est à l'opposé de certaines thématiques.

Monsieur Stéphane Fabri demande si la présentation visualisée correspond au document qui a été adressé via internet à tous les élus en vue de préparer le conseil municipal?

Madame Mavel répond par l'affirmative. Elle admet que le document source est beaucoup plus complet et généraliste, on y repère sur les cartes, à peine la place du territoire de Montaud. Néanmoins, cet effacement est tout à fait justifié vu que le PADD correspond au périmètre du PLUIi, il est nécessaire de raisonner global, malgré le sentiment que l'on n'arrive pas à s'inscrire réellement dans de gros projets. Monsieur Fabri se dit étonné d'une telle envergure de projections avant l'arrivée des échéances électorales, trouvant cette démarche très politique.

A la décharge, monsieur le Maire rappelle que l'élaboration du PLUÏi fait suite à la prise de compétence par 3M au regard de la loi MAPTAM, donc la collectivité n'a pas forcément de maîtrise des délais du transfert de la compétence urbanisme. De ce fait, la finalisation juridique des documents urbanistiques doit être réalisée aux délais impartis, obligatoire d’un point de vue réglementaire pour les Communautés Urbaines, les Communautés de Communes et les Communautés d'agglomération.

Par ailleurs, les communes faisant partie de la Métropole ont été sollicitées pour réviser leurs PLU, afin de globaliser ensuite les règlements dans le PLUIi. Les villes de Montaud et de Fabrègues sont les deux dernières communes a être sous un POS.

Monsieur Stéphane Fabri souhaite savoir si le PADD ne représente pas d'incompatibilités avec le budget métropolitain à assumer ? Monsieur le Maire déclare que ce Plan intercommunal est résolument bénéfique pour une Métropole qui rayonne et qui se développe, en attirant la population de Nîmes, d'Alès et d'autres grandes villes des alentours. Ces défis sont profitables pour les enjeux de demain.

Madame Catherine Mavel fait par de son étonnement en comparant le projet du PADD intercommunal aux orientations et objectifs élaborés lors du travail sur le PADD du PLU de Montaud. Pour elle, la réflexion était axée sur des choses concrètes, plus opérationnelle, plus de réflexion pour atteindre lesobjectifs énoncés.

Elle considère que la façon dont le projet est rédigé, avec l'énumération de trois piliers et de nombreuses thématiques, n'est pas aisée à suivre. Le lecteur est troublé par l’interdépendance des défis énumérés, pour ensuite revenir aux piliers du projet. Cette structure n'étant pas cohérente, laissant présager de nombreuses dépenses, pas forcément pour atteindre un résultat satisfaisant. Elle craint que cela ne provoque des arbitrages. Lors du débat animé par les urbanistes professionnels du bureau d'études dédié et des chargés du projet à Montpellier Méditerranée Métropole, après avoir lu ligne par ligne la même présentation, il apparaît que le condensé du PADD ne répond pas forcément à toutes les questions. Les cartes qui sont illisibles, ainsi que l'absence d'images dynamiques, permettant de suivre l'évolution du projet, créent l'impression que les choses annoncées sont irréalisables et incompréhensibles. Force est de constater que l'on peut difficilement s'approprier la présentation si l'on n'est pas ingénieur-urbaniste ou économiste.

Monsieur Serge Malavieille déplore que l'on ne peut pas se projeter à une plus grande échelle. Les liaisons intercommunales, les équipements structurants de l'envergure supra-métropolitaine ne sont pas référencés. Il remarque que les cartes servant de support s'arrêtent à la frontière de la Métropole, sans l'ambition d'aller au-delà. Vu l'ambition du projet, il apparaît un vrai problème de cohérence territoriale. Madame Isabelle Rathuille-Martinez le soutient en développant cette observation.

Madame Catherine Mavel confirme que les attentes des petites communes n'apparaissent pas clairement dans le document. Pourtant, ce seraït une erreur de penser uniquement au développement de Montaud car il est nécessaire de réfléchir de manière plus globale. Elle informe l'assemblée qu’ elle a fait part de son inquiétude, lors des ateliers thématiques animés par les services de la Métropole, quant à l'estompement de l'identité des petits villages ? Elle a été rassurée par le fait que le règlement détaillé prendra en compte à l'avenir toutes les spécificités des petites communes.

Monsieur Pierre Philipon constate que le texte est souvent trop général, chaque phrase peut s'appliquer à n’importe quelle ville de France. L'accent est quand même fait plutôt sur « une vitrine urbaine attractive ». Il s'interroge également si les prévisions citées pour le nombre de logements et le nombre des habitants pourront aider la Métropole à rattraper le retard dans la construction des logements sociaux.

Monsieur le Maire regrette que le développement agricole, souvent évoqué par madame Isabelle Touzard, ne soit pas suffisamment mis en avant. La valeur agricole du territoire, les productions locales perdureront seulement à travers la présence d’un réseau d'eau brute qui n’est pas mentionné.

Monsieur Pierre Philipon trouve qu'il serait intéressant de présenter les nouveaux objectifs de développement par rapport au bilan de l'existant. Il trouve également le PADD trop centré sur Montpellier, d'autant plus que l'on a l'impression à la lecture de se couper de l'extérieur, du reste de département, et de ce fait de travailler seul .

Monsieur le Maire rappelle que les chiffres précis peuvent être trouvés dans le dossier de consultation relatif au nouveau ScoT, pour le PADD il s'agit plutôt de la planification, des enjeux globaux, sans précisions.

Madame Émilie Gros trouve regrettable que ce document soit aussi généraliste, sans pouvoir comprendre par rapport à quels échecs rencontrés ont été pris pareils engagements, quelles contraintes ont emmené vers de tels défis ? Si on n'est pas attentif à la lecture, l'impression persiste de retrouver plusieurs fois les mêmes phrases, sans savoir forcément sur quelles réflexions se basait le rédacteur du texte. En consultant le texte on remarque qu'il n'y a pas de point de départ, comme pour les GPS.

Madame Rathuile-Martinez fait remarquer qu'il n'y a aucune négation dans les phrases, ce qui est ressenti plutôt comme un outil de communication. Un autre point qui n'est pas élucidé : une Métropolese voulant attractive compte accueillir 6000 personnes et metire un coup d'accélérateur industriel et commercial, sans toutefois donner une solution fiable de la gestion durable des déchets, produits par la population et les activités économiques.

Madame Catherine Mavel rejoint la réflexion de monsieur Philipon, les phrases communes de la rédaction peuvent être appliquées à toutes les villes. Par ailleurs, la valorisation des entrées des villes n'est pas suffisamment abordée. Ensuite, elle remarque que dans plusieurs endroits du PADD on traite des risques, mais pas de la protection. Lorsque la question a été posée lors de la présentation du document par le Bureau d'études et les services de la Métropole, la réponse donnée était que le règlement qui sera rédigé ultérieurement permettra de répondre de façon adaptée à ces interrogations, ce qui participe à la confusion. Certes, le Projet d'aménagement et de développement durables se veut un document au-dessus des cas particuliers, mais « supra » ne veut pas forcément dire flou et confus.

Madame Mavel fait part de son étonnement concernant l'ambition affichée de rendre constructible à l'échelle métropolitaine 1500 ha, cette surface est supérieure au territoire occupé par la commune de Montaud. A la lecture du document il apparaît très gênant de ne pas déceler de suite les corrélations entre les chiffres exacts, puis les 40% annoncés, ensuite les deux tiers. C'est d'autant plus difficile à appréhender et à se projeter sans les cartes affichant clairement l'évolution. Pour conclure, elle remarque que tout ce qui est lié à l'ouverture vers la Méditerranée et son développement n'a pas été traité, aussi bien que les énergies renouvelables et tourisme. Monsieur George de Montiaur la soutient dans cette observation, notamment à l’égard du patrimoine qui n’est aucunement abordé dans Le texte.

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que le Projet d'aménagement et de développement durables est un document d'étape qui impactera directement la commune, il était donc nécessaire d'en débattre. Il se dit satisfait de la diminution de consommation des terres les plus fertiles et irrigables, vouées à être protégées par la chambre d'agriculture de l'Hérault. Dans la seconde rédaction du ScoT, la surface d'emprise urbanistique a diminué, en affichant l'objectif de 1500 ha au lieu de 2000 ha. Il en est de même pour la ville de Montaud, dans ce cadre de protection des espaces agro-naturels, par rapport au ScoT 1 du 2006 où il était prévu une extension de 20 ha d'emprise urbaine, aujourd'hui la municipalité se projette pour un développement sur 6 ha.

En définitive, monsieur le Maire liste les principaux points qui ont retenu l'attention du Conseil municipal :

Le Projet d'aménagement et de développement durables de Montpellier Méditerranée Métropole exprime des difficultés à conjuguer les objectifs et les enjeux ;

La notion du coût des projets est inexistante, les chiffres concrets seraient plus appréciables ; L'absence d'éléments concrets conduit aux difficultés de compréhension et des arbitrages ; La définition et localisation des grands projets structurants fait défaut pour valider des orientations, choix stratégiques et de planification spatiale et temporelle ;

De nombreux thèmes intrinsèques au développement, notamment les entrées de ville, le patrimoine, le tourisme, le développement de petits commerces. ne sont pas élaborés.

4. Transfert des biens nécessaires a lexercice des compétences de Montpellier Méditerranée Métropole concernant la voirie, l'urbanisme et la défense extérieure contre l'incendie

Madame Céline ANGELVIN relate que depuis le 1% janvier 2015 et en vertu des dispositions de l’article L.5217 du CGCT, la Métropole de Montpellier exerce de plein droit, en lieu et place de ses communes membres, les compétences voirie, urbanisme, défense extérieure contre l’incendie. Conformément aux dispositions des articles L.5211-5 et L.1321-1 et suivants et L.5217-5 du CGCT, les biens et droits à caractère mobilier ou immobilier utilisés pour l’exercice de ses compétences transférées sont mis de plein droit à disposition de Montpellier Méditerranée Métropole par sescommunes membres à la même date.

Les transferts sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d’aucune indemnité ou taxe, ni d’aucun droit, salaire ou honoraires.

En application de l’article L.5217-5 du CGCT, la mise à disposition à Montpellier Méditerranée Métropole des biens de la ville de Montaud a pris effet le 1% janvier concernant les biens relatifs aux compétences voirie, urbanisme, défense extérieure contre l’incendie.

Montpellier Méditerranée Métropole assume depuis la date énoncée ci-dessus l’ensemble des droits et des obligations du propriétaire. Elle possède tous les pouvoirs de gestion, assure le renouvellement des biens immobiliers, autorise l’occupation de ses biens et en perçoit le fruit. Elle est substituée de pleine droit à la commune de Montaud dans l’ensemble des contrats en cours relatifs à ses biens. A cet effet, un état de l’actif, objet de la présente délibération, met à la disposition de Montpellier Méditerranée Métropole l’ensemble des équipements, matériels et ouvrages nécessaires à l’exercice de ses compétences et constate le transfert de propriété opéré depuis le 1° janvier 2015 par l’effet de l’article L.5217-5 du CGCT.

Monsieur le Maire précise que cette démarche est effectuée dans Le strict respect de la règlementation. Monsieur George de Montlaur s’interroge sur la procédure à mener si la commune décide de quitter la Métropole. Monsieur le Maire explique que cette décision ne peut pas être prise unilatéralement, sans consultation des services de l'Etat, mais dans ce cas les actifs seront réévalués selon de grand livre comptable. Il a posé la question aux services métropolitains si ce transfert est opposable aux tiers, mais les réponses n'ont pas suivi de la part de la métropole. Madame Angelvin précise que lors de la CLET du 29.05.2018 monsieur Max Levita a annoncé de ne pas avoir fait d'audit préalable. Monsieur Philipon ajoute que sans actifs et propriétés les communes n'auront plus de raison d'exister. Quant à l’évaluation du transfert, les deux collectivités ne sont même pas arrivées à s’accorder sur le linéaire des voiries transférées.

Après avoir débattu, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE le projet de transfert annexé à la présente délibération ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout avenant ou document afférent à celui-ci ; - PRECISE que la valeur nette comptable des biens transférés s’établit à 3 091 742,61 €

- PRECISE que le transfert comptable de la Ville de Montaud à Montpellier Méditerranée Métropole de la valeur des biens mis à disposition se fera par opérations non budgétaires.

5. APPROBATION DU PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE

Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile (et son décret d'application du 13 septembre 2005) qui vient renforcer et préciser le rôle du Maire en cas de crise majeure et rend obligatoire l'élaboration d'un Plan Communal de Sauvegarde (P.C.S.),

Vu le décret n°2005-1156 du 13 septembre 2005 précisant dans son article 1 que le plan communal de sauvegarde définit, sous l'autorité du Maire, l'organisation prévue par la commune pour assurer l'alerte, l'information, la protection et le soutien de la population au regard des risques connus, Considérant que la commune de Montaud est exposée à de nombreux risques tels que l’inondation, les intempéries (orage, canicule, inondations) mouvements de terrains, transports de matières dangereuses, Considérant qu’il est important de prévoir, d’organiser et de structurer l’action communale en cas de crise,

Madame Isabelle Rathuille-Martinez présente le plan communal permettant de : - Doter la commune d’un outil de gestion des risques majeurs ;

- Identifier les risques majeurs ;

- Définir et acter les moyens à mettre en œuvre afin d’assurer la protection des biens et des personnes. Elle rappelle à l’assemblée que ce document sera tenu à disposition du public à l'accueil de l’hôtel de ville et sera adressé aux personnalités publiques. Il contient un certain nombre de documents qui devront être réactualisés régulièrement et il appartient aux élus impliqués dans le PCS de déclarer leschangements des coordonnées personnelles. Monsieur Philipon félicite madame Martinez, puisque ce travail de rédaction est très long et coûteux si commandé en prestation à l'extérieur. Monsieur le Maire rappelle que le PCS est un document réglementaire si le PPRI est mis en place sur le territoire de la commune. Il trouve que la décision de le créer en régie est excellente, vu que les thématiques abordées sont couplées aux documents constitutifs de la réserve communale de la sécurité civile. Par ailleurs, un appel aux bénévoles a été fait dans le dernier magazine municipal.

Après avoir délibéré et pris connaissance de ce document, le Conseil Municipal, a l’unanimité : - APPROUVE le Plan Communal de Sauvegarde de Montaud, tel que présenté en séance, - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents concernant cette affaire, - DIT que le PCS est consultable en Mairie et fera l'objet d'une communication adaptée par le biais du D.I.C.R.IM. qui sera distribué à tous les habitants,

- AUTORISE Monsieur le Maire à adresser une copie de ce document aux services compétents. - PRECISE que, conformément à l'article L2212 relatif aux pouvoirs de police du Maire, le présent document fera l'objet d'un arrêté municipal pour son entrée en vigueur.

6. AVIS SUR LA DELIMITATION DU PERIMETRE DES ABORDS DU CHATEAU DE MONTLAUR DANS LE CADRE DU PLU COMMUNAL

Vu ie Code du patrimoine et notamment ses articles L.621-31 et R.621-92 à 95, Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles R.151-1 à R.151-55, ainsi que l’article R.132-2, Vu la délibération du 04 octobre 2014 prononçant l’élaboration du Plan Local d'Urbanisme, Considérant le dossier transmis par l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine de l'Hérault de la Direction régionale des affaires culturelles Occitanie,

Considérant l’intérêt pour la collectivité de se doter de périmètres réellement adaptés aux secteurs méritant une réelle protection,

La première adjointe au maire, madame Catherine MAVEL, fait la lecture à l'assemblée de la notice

rédigée par l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine de l'Hérault de la Direction régionale des affaires culturelles Occitanie. Elle explique que le périmètre de protection modifié introduit par la loi « Solidarité et Renouvellement Urbain » du 13 décembre 2000, vise à limiter les « abords des monuments historiques » aux espaces les plus intéressants au plan patrimonial et qui participent réellement de l’environnement du monument. À l'initiative de l’architecte des bâtiments de France, la création du Périmètre de Protection Modifié (PPM) peut se faire à tout moment, autour d’un monument historique classé ou inscrit. La loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP), promulguée le 7 juillet 2016 par le Président de la République et publiée le 8 juillet 2016 au journal officiel de la République française, transforme les PPM en « périmètres délimités des abords » (PDA) qui sont régis par de nouvelles dispositions.

La commune de Montaud, possédant sur son territoire le Château de Montlaur, inscrit au titre des Monuments Historiques le 03 novembre 1942, a souhaité modifier le périmètre de protection de 500

mètres de rayon autour des monuments historiques, qu'ils soient classés ou inscrits au titre de la loi du 25 février 1943 instaurant l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France sur toute demande d'autorisation de travaux à l'intérieur de ce périmètre.

Monsieur le Maire précise aux conseillers municipaux que le rapport des Architectes des Bâtiments de France est basé sur la réalité du terrain au lieu d’appliquer un périmètre dessiné au compas, comme cela fut auparavant.

Monsieur George de Montlaur souhaite savoir pourquoi la partie gauche du quartier des Liquettes (le vallon de Radabel) est exclu du nouveau périmètre. Monsieur le Maire explique que cette solution prend en compte la notion de la distance et de la covisibilité. Monsieur Pierre PHILIPON aimerait connaitre quand l'avis des Architectes des Bâtiments de France deviendra consultatif au lieu de l’avisconforme ? Les délais de la mise en œuvre de la loi ELAN ne sont pas encore déterminés. Madame Mavel souligne la compétence des agents de l’Unité départementale de l'architecture et du patrimoine de l'Hérault de la Direction régionale des affaires culturelles Occitanie qui se sont déplacés sur le terrain. Monsieur le Maire précise que lorsqu'on a un établi un périmètre délimité, c'est plus concret pour l’instruction des autorisations d’urbanisme, notamment du point de vue de la justification du PLU avec un niveau plus restrictif pour l’accessibilité des travaux d'urbanisme. Il salue cette démarche qualitative qui remplace la tendance d'appliquer plutôt la réglementation restrictive sans analyse. Par ailleurs, au vu des effectifs de l’ABF et du temps que prend l'étude du dossier, ils décident de se focaliser sur les secteurs présentant le plus d’intérêt paysager.

Monsieur Stéphane Fabri remarque que si les prises de vue étaient faites à hauteur d'homme, cela peut paraître insuffisant, tandis que la visibilité peut être mieux contrôlée depuis R+1. Monsieur le Maire propose de voter pour deux variantes : le périmètre tel quel proposé par l’ABF et celui où l’on intègre le lotissement de Radabel.

Le Conseil adopte à la majorité (8 personnes pour la première variante, 5 pour la 2°"° (Stéphane Fabri, Isabelle Rathuille-Martinez, George de Monlaur, Emilie Gros) et deux personnes s’abstiennent : Mickaelle Deurveiller et Joël Raymond.

Après avoir débattu de la modification du périmètre délimité des abords, le Conseil Municipal est réputé avoir DONNÉ son avis à la création du Périmètre Délimité des Abords qui viendra se substituer au périmètre de protection des monuments historiques actuel, défini par la servitude d’utilité publique

7. DESIGNATION DES DELEGUES TITULAIRES ET DU SUPPLEANT AU SEIN DU CONSEIL SYNDICAL DU SIVOM BERANGE CADOULE ET SALAISON

- Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, et notamment ses articles 35 et 40 ;

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L5210-1-1 et L5212-27;

- Vu l'arrêté préfectoral n°2016-I-244 portant adoption du schéma départemental de coopération intercommunal de l'Hérault;

- Vu l'arrêté préfectoral n°97-I-555 bis du 7 mars 1997, modifié, autorisant la création du SITCOM

des Trois Rivières, dont la dénomination actuelle est STVOM des Trois Rivières ;

- Vu L'arrêté préfectoral n°2013-1-1010 du 31 mai 2013 portant fusion du syndicat de restauration de Bérange, du SIVU Ulysse, du SIVU du centre de loisirs de Fandespierre et du SIVOM la Farigoule avec pour conséquence la création du SIVOM Bérange Cadoule et Salaison. ;

- Vu l'arrêté préfectoral n°2016-I-524 du 23 mai 2016 portant projet de fusion du SIVOM des Trois Rivières et du SIVOM Bérange, Cadoule et Salaison.

- Vu la délibération du 22 juillet 2016 approuvant la fusion du SIVOM des Trois Rivières et du SIVOM Bérange Cadoule et Salaison.

Considérant que la Commune de Montaud a approuvé, par voie de délibération, le nombre de délégués par Communes ayant vocation à siéger au Conseil Syndical du SIVOM Bérange Cadoule et Salaison.

Considérant qu’il appartient désormais à La Commune de Montaud de désigner nominativement lesdits délégués.

Dans une démarche de simplification et au regard des compétences acquises, il est proposé de désigner en tant que déléguées titulaires Mme Géneviève CALADOU et M. Joël RAYMOND.

Il est proposé de désigner Mme Catherine MAVEL en tant que déléguée suppléante.

Après avoir débattu le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE la désignation de Mme Geneviève CALADOU et de M. Joël RAYMOND en tant quedéléguées titulaires au Conseil Syndical du SIVOM Bérange Cadoule et Salaison.

- APPROUVE la désignation de Mme Catherine MAVEL en tant que déléguée suppléante au Conseil Syndical du SIVOM Bérange Cadoule et Salaison.

8. CREATION D'UN AGENDA ACCESSIBILITE PROGRAMMEE {Ad'AP) et pour l'AUTORISATION À

SIGNER et PRESENTER LA DEMANDE D'AD'AP

Vu Le code de la construction et de l'habitation ;

La Loi n°2005-102 du 11 Février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

L’Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;

Le Décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP) et des installations ouvertes au public

(OP) ; Le Décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et

de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;

L'Arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;

L’Arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d’autorisation et d’approbation prévues dans le code de la construction et de l’habitation ; Monsieur le Maire expose, qu’avant le 27 septembre 2015, les gestionnaires des ERP et des IOP ont désormais l’obligation, pour mettre leurs établissements en conformité avec les obligations d'accessibilité, de s’engager par la signature d’un Agenda d’ Accessibilité Programmée (Ad” AP). Cet outil de stratégie patrimoniale pour la mise en accessibilité adossée à une programmation budgétaire permet à tout exploitant d’ERP/IOP de poursuivre ou de réaliser accessibilité de son ou ses établissements après le ler janvier 2015, en toute sécurité juridique.

L’Ad'AP correspond à un engagement de procéder aux travaux dans un délai déterminé et limité. Le diagnostic de l'accessibilité des ERP et IOP de la commune (réalisé en régie) a montré que certaines ERP et n'étaient pas conformes au 31/12/2014 à la réglementation en vigueur. Ceux en conformité feront l'objet d'une attestation d'accessibilité envoyée au préfet. Les travaux de mise en conformité de ces ERP/IOP avec la nouvelle réglementation en vigueur à partir du 1% janvier 2015 ne pouvant être réalisés avant le 27 septembre 2015, un Ad'AP doit être déposé pour étaler les travaux en toute sécurité juridique.

Aussi, la commune de Montaud doit élaborer son Ad'AP sur 10 ans pour tout/plusieurs ERP /IOP communaux, comportant notamment le phasage et le coût annuel des actions projetées. Cet agenda sera déposé en préfecture, conformément à la réglementation en vigueur. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE la création de l’ Agenda d’Accessibilité Programmée tel que présenté pour mettre en conformité les ERP et IOP de la commune de Montaud;

- AUTORISE le Maire à signer et déposer la demande d'Ad'AP auprès du préfet - AUTORISE le Maire à prendre toute décision, à signer tout acte ou document tendant à rendre effective cette décision.

POINT D'INFORMATION

Pour Le personnel municipal : rien à signaler.

Travaux de requalification du chemin des Crouzettes : Madame Mavel et Monsieur Philipon présentent le compte rendu de la réunion. Monsieur le Maire exprime la certitude que monsieur Martinez a biencompris le type de la voie et la spécificité du village pour faire avancer l’étude. Il rappelle la nécessité d’associer les gestionnaires des réseaux au projet.

Une réunion avec des gestionnaires de l’Hérault Habitat est programmée pour traiter des soucis rencontrés par les habitants des logements sociaux leur appartenant, notamment la maïtrise énergétique, l’emplacement des containers devant les logements sociaux, le manque de volets.

Concernant la commission du suivi du site, monsieur le Maire annonce que la fermeture espérée en juin 2019 sera décalée au décembre, suite au volume des déchets stockés insuffisant.

Le suivi des poussières du site est également sujet aux interrogations, surtout pour le village de Guzargues, il existe également une problématique de présence des nitrates dans les eaux souterraines (on attend une solution concrète pour la dénitrification). Néanmoins, la carrière sera ouverte jusqu'au 31 décembre 2026.

Suite à l’étude portant la création de l'irrigation d’eau brute, les avis des agriculteurs sont mitigés, vu que les coûts sont assez hauts.

L’inauguration des travaux de l’école est prévue pour le samedi 9 juin, à 11h30.

Une ruche pédagogique est installée sur le Patus (Il ne s’agit pour le moment que d’un essai qui emmènera à la concertation avec des associations, des mécènes, des partenaires publics)

Madame Emilie Gros rappelle à l’assemblée que le Repas des chasseurs se tiendra le samedi 9 juin

La séance est levée à 00h30.