Procès Verbal - PV 13 11 2018

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Procès Verbal - PV 13 11 2018 Document publié le Jeudi 8 novembre 2018 par la commune de Montaud. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 13 11 2018)Thèmes du document : Eau et assainissement, Assurance, Humanitaire, PROCES-VERBAL

\ CONSEIL MUNICIPAL DU 13/11/2018 — 20h30

de ”” Hôtel de Ville, Salle du Conseil

M= {Convocation 08 novembre 2018/

ONTAUD

CONSEIL MUNICIPAL 13/11/2018 — 20h30

Hôtel de Vilie, Salle du Conseil municipal

ORDRE DU JOUR

Approbation de l’ordre du jour

Approbation du PV du Conseil du 22/10/2018

Création de régies : Location salle et matériel communal, Bibliothèque

Validation du rapport de la CLETC

Approbation des Attributions de Compensation 2018 3M (AC et ACi)

Approbation du rapport Prix/Qualité Services Publics 3M (eau, assainissement, déchets)

Renouvellement des risques statutaires CDG34

FN

RW

NB

Demande de mise à disposition d’un{e) volontaire dans le cadre d’une mission de Service

Civique

7. Motion de soutien aux Sapeurs-Pompiers de France

Points d'information

Nombre de membres : 15

Nombre de présents : 10

Nombre de votants : 14

Pouvoirs : 4

L'an deux mille dix-huit et le treize novembre à 20 heures 30, le

Conseil municipal de cette Commune régulièrement convoqué le

huit novembre 2018, s’est réuni au nombre prescrit par la loi.

Sous la présidence de Monsieur Joël RAYMOND,

Etaient présents :

Mmes MAVEL Catherine, ANGELVIN Céline, BOULAND Corinne, CALADOU Geneviève.

MM. PHILIPON Pierre, BARBE Patrick, LOUCHE Christian, FABRI Stéphane, MALAVIEILLE Serge.

Procurations : Mme DEURVEILHER Mickaëlle à M. FABRI Stéphane ; Mme GUILLERMET Cathy à Mme

ANGELVIN Céline ; Mme RATHUILLE-MARTINEZ Isabelle à M. LOUCHE Christian; M. DE MONTLAUR

George à M. PHILIPON Pierre.

Absents : Mme GROS Émilie.

Madame ANGELVIN Céline a été élue secrétaire, la fonction qu'elle a acceptée.

Les conseillers présents, formant la majorité des membres en exercice, peuvent délibérer en

exécution de l'article L 2121-17 du code général des collectivités territoriales.

1. APPROBATION DE L'ORDRE DU JOUR

L'ordre du jour est approuvé à l'unanimité.2. APPROBATION DU CR DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 OCTOBRE 2018

Le compte-rendu de cette séance est approuvé à l’unanimité.

3. CREATION DE LA REGIE « SALLE MUNICIPALE ET MATERIEL COMMUNAL »

Ilest exposé au Conseil Municipal :

Vu la délibération n° 2017/025 du Conseil Municipal de Montaud du 22 juin 2017 relative aux tarifs

de location des salles municipales,

Considérant la nécessité d’actualiser officiellement les tarifs de location de la salle municipale et du

matériel au regard de la hausse du coût de la vie,

l'est proposé de créer une régie de location de salle municipale et du matériel municipal.

Monsieur Serge Malavieille remarque que la caution demandée semble être élevée.

Il'est proposé également de revoir le règlement d'utilisation de l'équipement pour limiter les locations

aux particuliers à hauteur de 2 week-ends par mois.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité d'approuver les nouveaux tarifs de

locations tels que mentionnés ci-dessous, pour application à compter du 01/12/2018 :

Pour les personnes résidant à Montaud :

Journée de 8h à 18h : 150€

Soirée de 18h à 1h : 300€ (dérogation possible jusqu'à 2h}

Week-end : 500€

Pour les personnes ne résidant pas à Montaud :

Journée de 8h à 18h : 200€

Soirée de 18h à 1h: 400€ (dérogation possible jusqu’à 2h)

Week-end : 700€

Pour les personnes morales :

Journée de 8h à 18h : 30€

Soirée de 18h à 1h: 600€ (dérogation possible jusqu'à 2h)

Week-end : 1000€

Caution : 1000 euros (750€ pour la salle et 250€ pour le matériel)

Matériel municipal :

Moins de 7 tables et bancs (1 lot) : 30€

Plus de 7 tables et bancs {2 lots et plus) : 50€

4. CREATION DE LA REGIE « BIBLIOTHEQUE »

Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique, et notamment l'article 22 ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15

novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à lacréation des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des

collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible

d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics

et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 24 avril 2014 autorisant le maire à créer des

régies communales en application de l’article L 2122-22 al. 7 du code général des collectivités

territoriales ;

Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 07 mars 2018 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

ARTICLE PREMIER - Il est institué une régie de recettes auprès du service administratif de la

commune de Montaud

ARTICLE 2 - Cette régie est installée à la maire de Montaud, place de l'Eglise ;

ARTICLE 3 - La régie encaisse les produits suivants :

1° : adhésion à la bibliothèque de Montaud 10£/an pour les personnes majeures ;

2° : produit de vente de livres : 0.50€ pour les livres poche, 1 € pour les romans et 5 € pour les

beaux livres ;

5. AUTORISATION DE SUPPRIMER DES DOCUMENTS DU FOND DE LA BIBLIOTHEQUE

MUNICIPALE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2122-21 ;

Le « désherbage » est l'opération qui consiste à retirer du fond de la bibliothèque un certain nombre

de documents endommagés ou ne satisfaisant plus aux règles de la politique documentaire. Les

collections de bibliothèque sont en effet la résultante d'un choix et se doivent d'être cohérentes.

Afin de rester attractives et de répondre aux besoins de la population, elles doivent faire l'objet d'un

tri régulier, qui s'effectue en fonction des critères suivants :

L'état physique du document, la présentation, l'esthétique

Le nombre d'exemplaires

La date d'édition (dépôt légal il y a plus de 15 années)

Le nombre d'années écoulées sans prêt

La valeur littéraire ou documentaire

La qualité des informations (contenu périmé, obsolète)

L'existence ou non de documents de substitution

Ilest proposé à l'assemblée que selon leur état, ces ouvrages pourront être cédés gratuitement à des

institutions ou des associations ou être vendus ou détruits et si possible valorisés comme papier à

recycler.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité,

D AUTORISE, dans le cadre d'un programme de désherbage, les bénévoles chargés de la bibliothèque

municipale à sortir les documents de l'inventaire et à les traiter selon les modalités administratives

qui conviennent :

a. Suppression de la base bibliographique (indiquer la date de sortie)

b. Suppression de toute marque de propriété de la commune sur chaque document

c. Suppression des fiches

b DONNE son accord pour que ces documents soient, selon leur état :> Vendus au tarif de 0.50€ pour les livres poche, 1 € pour les romans et 5 € pour les beaux

livres, à l'occasion de ventes organisées par la bibliothèque municipale, soit dans ses lieux, soit lors

de manifestations locales ou d'événements particuliers. Les sommes récoltées pourront être réaffectées au budget d'acquisition d'ouvrages de la bibliothèque.

> Cédés à titre gratuit à des institutions ou associations qui pourraient en avoir besoin.

> Détruits, et si possible valorisés comme papier à recycler.

b INDIQUE qu'à chaque opération de désherbage, l'élimination des ouvrages sera constatée par

procès-verbal signé de Monsieur le Maire mentionnant le nombre de documents éliminés et leur

destination et auquel sera annexé un état complet de ces documents (nom de l'auteur, titre, numéro

d'inventaire).

6. COMMISSION D’EVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES DE MONTPELLIER MEÉDITERRANEE METROPOLE : ADOPTION DU RAPPORT

Sur rapport de madame Céline Angelvin,

Conformément à l’article 86 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 qui organise la procédure

d'évaluation des transferts de charges entre les communes et les EPCI à fiscalité propre codifiée au Code Général des Impôts (article 1609 nonies C}, la Communauté d'Agglomération de Montpellier a mis en place par délibération n°4693 en date du 24 juin 2002, modifiée par délibération n°12297 du 19 juin 2014, la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLETC).

La transformation de la Communauté d'Agglomération en Métropole au 1er janvier 2015, a impliqué

des transferts de compétences. Depuis, d'autres transferts de compétences ou d'équipements ont eu

lieu et ont donné lieu à des transferts de charges et des modifications des montants d’attributions de

compensations.

L'évaluation de ces transferts a été examinée lors de la séance de la CLETC du 27 septembre 2018. Au

cours de cette réunion, le Président de la commission a présenté le projet de rapport d'évaluation des

charges transférées, qui a été débattu et approuvé par la commission.

En application de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, ce rapport de CLETC, qui est

présenté aujourd’hui, est soumis à l'approbation des communes.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité d'approuver le rapport de la

Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges, annexé à la présente délibération.

7. ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION 2018 DEFINITIVES SUITE A LA CLETC DU 27 SEPTEMBRE 2018

La transformation de la Communauté d'Agglomération en Métropole au 1° janvier 2015, par décret

n°2014-1605 du 23 décembre 2014 a impliqué des transferts de compétences. Depuis, d’autres

transferts de compétences ou d'équipements ont eu lieu et ont donné lieu à des transferts de charges

et des modifications des montants d’attributions de compensations.

La fixation de l'attribution de compensation a pour objectif d'assurer la neutralité budgétaire de ces

transferts de compétences, en trouvant un juste équilibre entre la préservation des équilibres

financiers des communes et la capacité à agir de la MétropoleDans ce contexte, le caicul des attributions de compensation constitue un élément important du

passage en Métropole. Il conditionne les relations financières qui lient Montpellier Méditerranée

Métropole à ses communes membres et détermine le niveau des moyens dont la Métropole disposera

pour exercer les compétences transférées. A cet égard, les méthodes d'évaluations ont été établies

dans le cadre d’une concertation approfondie entre la Métropole et les communes.

Conformément à l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, le montant prévisionnel des attributions de compensation a été notifié aux communes le 26 janvier 2018.

Les membres de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLETC) se sont réunis

le 27 septembre 2018 afin de rendre leurs conclusions sur l'évaluation des charges nettes transférées

à intégrer dans les attributions de compensation. Ces évaluations prennent en compte le transfert des

charges liées à la compétence GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations) ainsi que les compensations aux communes relatives à la taxe de séjour suite à son transfert et aux loyers des opérateurs téléphoniques pour l'hébergement des antennes téléphoniques sur les châteaux d'eau transférés. La CLETC a émis un avis favorable sur l'évaluation de ces charges

transférées.

Compte tenu des nouvelles dispositions ouvertes par l'article 81 de la loi de finances rectificative pour

2016, il est aujourd’hui possible d'inscrire une part des AC en section d’investissement. Dans ce cadre,

la CLETC du 27 septembre 2018 a proposé aux communes membres d’établir une partie de l'AC 2018 en section d'investissement en ce qui concerne la compétence GEMAPI.

Ainsi et conformément au rapport de CLETC joint au présent rapport pour information, il est proposé

d'établir l'AC fonctionnement définitive 2018 selon le tableau ci-contre :Attribution de Compensation Attribution de Compensation

fonctionnement définitive 2618 | fonctionnement définitive 2018

Communes

versée par la Commune à la versée par la Métropole à la

Métropole Commune

Baïllargues 468 460,52

Beaulieu 153 853,50

Castelnau-le-Lez 2 126 479,83

Castries 222 997,40

Clapiers 576 428,74

Coumonsec 85 601,42

Coumonterral 527 253,16

Fabrègues 179 545,81 Grabels 661 456,87

Jacou 740 579,75

[Juvignac_ 1 820 203,09]

Lattes 542 117,04

Lavérune 609 873,83 Le Crès 993 765,65

[Montaud 97 110,86]

Montfèrrier-sur- Lez 634 169,82

Montpellier 39 237 489,29

Murvieks-Montpellier 163 815,08

Pérols 1 579 188,18

Pignan 419 618,23

[Prades-l-Lez 714 289,05

Restinclières 195 232,82|

Saint-Brès 194 839,17)

Saint-Drézéry 166 379,87)

Saint-Geniès-des-Mourgues 190 263,43

Saht-Georges-d'Orques 299 787,35

Saint-Jean-de- Védas 889 663,24

Saussan 168 187,65

Sussargues 216 471,87)

Vendargues 1 427 980,58 Villeneuve-Es-Magrelone 427 134,71

TOTAL 54 512 837,59 2 217 400,22Il'est également proposé d'établir l'AC investissement définitive 2018 selon le tableau ci-contre :

Attribution de Compensation Attribution de Compensation

investissement définitive 2018 investissement définitive 2018 Communes

versée par la Cormmune à la versée par la Métropole à la

Métropole Commune

Baïlargues 94 905,00

Beaulieu 22 780,00

Castelnau-le-Lez 14 189,00

Castries 92 053,00

Clpiers 20 524,00

Cournonsec 25 013,00

Cournonterral 60 586,00

Fabrègues 13 150,00

Grabels 15 907,00

Jacou 4 876,00

Juvignac 218 522,00

Lattes 391 759,00

Lavérune 8 544,00

Le Crès 133 070,00

Montaud 18 683,00

Montferrier-sur-Lez 2 616,00

Montpellier 5 139 463,00

Murvieks-Montpellier 23 413,00

Pérols 356 625,00

Pignan 74 343,00

Prades-le-Lez 26 269,00

Restinclières 16 365,00

Saint-Brès 2 046,00

Saint-Drézéry 39 378,00

Saint-Geniès-des-Mourgues 24 175,00

Saint-Georges-d'Orques 10 773,00

Saint-Jean-de-Védas 257 051,00

Saussan 1 066,00

Sussargues 24 442,00

Vendargues 12 391,00

Villeneuve-lès-Maguelone 19 184,00

TOTAL 7 164 161,00 0,00

Pour mémoire, en application de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016,

« le montant de l’AC et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations

concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils

municipaux des communes membres intéressées en tenant compte du rapport de CLETC ».

En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir : - approuver le montant de l'attribution de compensation définitive 2018 tant en fonctionnement qu’en investissement, conformément aux tableaux sus visés.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité d'approuver les Attributions de compensation 2018 définitives suite à la CLETC du 27 septembre 2018.8. SERVICE PUBLIC DE L'EAU ET DE L'ASSAINISSEMENT - RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE

DU SERVICE (RPQS) DE L'EAU POTABLE ET DE L'EAU BRUTE POUR L'ANNEE 2017

Monsieur le Maire présente le rapport sur l’eau pour l’année 2017 pour la commune (cf. annexe).

Montpellier Méditerranée Métropole exerce depuis le 1er janvier 2010 la compétence « Eau Potable

» de plein droit en lieu et place des communes membres en application de l'arrêté préfectoral n°2009-

1-1532 du 22 juin 2009. La compétence eau potable est assurée selon le principe de représentation

substitution sur 18 des 31 communes et en propre sur les 13 autres, soit 373 738 habitants (Grabels,

Jacou, Juvignac, Lattes, Le Crès, Montferrier-sur-Lez, Montpellier, Pérols, Prades-le-Lez, Saint-Brès,

Sussargues, Vendargues, Villeneuve-lès-Maguelone).

L'article L.2224-5 du Code général des collectivités territoriales dispose que le Président de

l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI, ici la Métropole) doit présenter un

rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable et d'assainissement à

l'assemblée délibérante. Celui-ci doit être mis à la disposition du public à la Métropole et dans les

communes. Parallèlement, un exemplaire doit être adressé par le Président au Préfet pour

information {articles L.2225-5 et D.2224-5 Code général des collectivités territoriales).

Dans les grandes lignes le rapport présente les avis de l'Agence Régionale de la Santé (A.R.S.} sur la

qualité de l’eau, il indique les travaux effectués en 2017.

Ce rapport est un document consultable par le public, qui sera mis à sa disposition en consultation à

l’accueil de la Mairie, dès que la décision du Conseil Municipal sera rendue exécutoire.

Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité décide d'approuver le rapport sur l’eau de

l’année 2017 joint en annexe.

9. PREVENTION ET VALORISATION DES DECHETS, PROPRETE DE L'ESPACE PUBLIC DE

MONTPELLIER MEDITERRANEE METROPOLE - RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU

SERVICE PUBLIC (RPQS) DE PREVENTION ET DE GESTION DES DECHETS POUR L'ANNEE 2017

— APPROBATION

Le Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public (RPQS) de prévention et de gestion des

déchets est établi conformément aux dispositions de l’article L2224-17-1 du Code général des

collectivités territoriales et du décret n°2015-1827 du 30 décembre 2015 portant diverses dispositions

d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets. I!

retrace les faits marquants de l’action de la Métropole en matière de prévention et de gestion des

déchets ménagers et assimilés et en donne les principaux indicateurs techniques et financiers. Le

rapport et l'avis de l’Assemblée seront mis à disposition du public dans les conditions prévues aux

articles L1411-13 et L2224-17-1 du code précité. Monsieur le Maire présente le rapport sur l’eau pour

l’année 2017 pour la commune (cf. annexe).

Dans les grandes lignes le rapport présente les avis de l'Agence Régionale de la Santé (A.R.S.) sur la

qualité de l’eau, il indique les travaux effectués en 2017.

Ce rapport est un document consultable par le public, qui sera mis à sa disposition en consultation à

l’accueil de la Mairie, dès que la décision du Conseil Municipal sera rendue exécutoire.

Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité décide d’approuver le rapport sur l’eau de

l’année 2017 joint en annexe.

10. SERVICE PUBLIC DE L'EAU ET DE L'ASSAINISSEMENT - RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE

DU SERVICE (RPQS) DE L'ASSAINISSEMENT POUR L'ANNEE 2017 - APPROBATION

En application de l’article L.2224-5 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), il doit être

présenté au Conseil de Métropole, un Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) de l'assainissement. Ce dernier doit par ailleurs, respecter les exigences fixées par la loi sur l'Eau et lesMilieux Aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006 et le décret du 2 mai 2007, notamment avec la mise

en œuvre d'indicateurs de performance.

En 2017, le service public de l’assainissement concerne 1502 km de réseaux d'eaux usées, 218 postes

de refoulement et 14 stations d'épuration. La capacité de traitement cumulée de ces dernières est de

584 500 Equivalents-Habitants ; ce qui représente 33,36 millions de m3 traités et près de 23,9 tonnes

de pollution éliminés (DBO5/jour-Demande Biologique en Oxygène sur 5 jours). Le territoire compte

près de 109 000 abonnés. Le réseau collectif d'assainissement dessert 98% de la population de la

Métropole.

Fin 2017, les résultats épuratoires des 14 stations d'épuration gérées par Montpellier Méditerranée Métropole sont conformes à la réglementation. Concernant les travaux conduits par la Métropole, ils se sont élevés en 2017 à 13,43 M£ et portent sur le renouvellement du patrimoine, sur les extensions des réseaux nécessaires à l’évolution de l'urbanisation, mais aussi sur les ouvrages (stations et poste

de refoulement).

Le Schéma Directeur d’Assainissement de 2004 arrive à son terme en matière de réalisation et il ne

reste plus qu’un tronçon de l’intercepteur est sur la traversée du Lez au quartier Navitau, pour une

mise en service de l’ensemble du collecteur fin 2018.

L'année 2017 à permis de réaliser les travaux prévus de raccordement des eaux usées de Castries à la

Station d'épuration Maera. Les travaux de reconstruction de la station d'épuration de Saint Georges

d’Orques sont programmés pour se réaliser en 2018-2019 et les travaux de reconstruction de la

station d'épuration de Murviel-lès-Montpellier se dérouleront en 2019. Les études de cette nouvelle

station se sont finalisées en 2017 pour consolider les choix du maïtre d'ouvrage et permettre

l'élaboration des travaux.

Concernant la station d'épuration MAERA, le suivi analytique du rejet dans le milieu naturel a confirmé

l'absence d’impact sur le milieu marin et l'amélioration de la qualité du Lez depuis la suppression de

tous les rejets de temps sec dans le cours d’eau.

Afin de garantir le débit minimum réglementaire du Lez de 650 |/s, le soutien d'étiage par l’eau du canal du Bas-Rhône a nécessité en 2017 des mois de mai à octobre, la restitution de 10 millions de m3 représentant une dépense de l’ordre de 2 M€. Les études pour l'extension et l'optimisation de la station d’épuration MAERA ont été menées et finalisées en 2017 par le groupe IRH/BRLi. Des réunions

de concertation se sont tenues en juillet 2017 avec les riverains et le monde de la pêche, suivi de la

remise en place du comité de suivi de MAEËRA. Les études réglementaires ont été confiées au

groupement EGIS EAU/BG. Elles ont permis la réalisation du dossier d'étude d’impact et d'autorisation du projet de modernisation. L’instruction réglementaire se déroulera en 2018 suivie d’une enquête

publique en 2019.

Globalement, les dépenses du budget annexe de l'assainissement se sont élevées en 2017 à 27

millions d'euros TTC, dont 18,9 millions d'euros de dépenses d'investissement et 8,1 millions d’euros

de dépenses de fonctionnement.

En terme d'organisation du service, l’exploitation est déléguée depuis le 1er janvier 2015, sur la

totalité des 31 communes membres, dans le cadre de 3 contrats de délégation de service public d’une

durée de 7 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2021 :

- contrat d'affermage pour le traitement des eaux usées par la station d'épuration MAERA (VEOLIA

EAU) ;

- contrat d’affermage pour la collecte des eaux usées sur les communes raccordées à la station

d'épuration MAERA (VEOLIA EAU) ;

- contrat d’affermage pour la collecte et le traitement des eaux usées sur les communes des secteurs

est et ouest (AQUALTER).

Le prix de l’assainissement au 1er janvier 2018, comprenant les parts distributeur et intercommunale,

a été fixé à 1,33 euros HT par m3. Pour mémoire, le prix total moyen, comprenant l'eau,

l'assainissement et les différentes taxes, établi sur la base de la facture normalisée de 120 m3 se situe

à 3,24 € TTC/m3 sur laMétropole pour un prix moyen en France de 3,56 € TIC/m3 et de 4,01 € TTC/m3 en moyenne

européenne.

Les délégataires ont réalisé en 2017 des travaux de renouvellement pour 1,5 ME. Ils ont réalisé le

curage préventif de 13,2% du linéaire et ils ont mené 758 interventions sur le réseau et 797

interventions sur les branchements.

Le déploiement du diagnostic permanent s’est poursuivi avec la mise en place et le suivi de 139 points

de mesure sur le système MAERA et 50 points sur le réseau est et ouest.

Par ailleurs, les efforts se poursuivent en matière de contrôle des effluents collectés. En 2017, 40

nouveaux établissements ont engagé une démarche d'autorisation de déversement d’effluents non

domestiques. La Cellule des Rejets Industriels et des Déchets toxiques (CRIDt) enregistre 919

établissements disposant aujourd’hui d’un arrêté d'autorisation de déversement notifié.

Concernant le Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC), assuré en régie sur les 4284

installations dénombrées sur le territoire métropolitain, un total de 306 contrôles a été effectué en 2017, dont 35 contrôles diagnostics de l’existant, 224 vérifications du bon fonctionnement et de l'entretien, 9 vérifications de la conception des travaux et 38 vérifications de la conception et de l'exécution des travaux.

Les rapports annuels 2017 des délégataires comme le rapport annuel sur le prix et la qualité du service

de l’assainissement ont été examinés par la Commission Consultative des Services Publics Locaux

(CCSPL) qui s’est réunie le 19 septembre 2018, conformément à l’article L.1413-1 du Code général des

collectivités territoriales.

Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité décide d'approuver le rapport sur l’eau de l'année 2017 joint en annexe.

11. RENOUVELLEMENT DES RISQUES STATUTAIRES CDG34

Le Maire rappelle que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Hérault (CDG 34)

a retenu pour le compte des collectivités et établissements employant au plus 29 agents relevant de

la CNRACL un contrat d'assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de

l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la loi n° 84-

53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et

du décret n° 86-552 du 14 mars 1986 ;

Le Maire expose :

que le CDG 34 à communiqué à la commune les résultats de la consultation ;

que la rémunération du CDG 34 pour l'adhésion à la mission facultative de mise en place et du suivi

du contrat d'assurance statutaire est fixée annuellement à 0,12% de l'assiette de cotisation choisie

pour la garantie des risques statutaires.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique

Territoriale, notamment l'article 26 ;

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26

janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte

des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :

DÉCIDE

Article 1: D’accepter la proposition suivante :

Courtier/Assureur : GRAS SAVOYE / GROUPAMA

Durée du contrat : à compter du 1° janvier 2019 jusqu'au 31 décembre 2022Régime du contrat : capitalisation

Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de six mois.

D’adhérer au contrat pour les agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL :

Les risques assurés sont: Décès / Accident de service et maladie imputable au service (y compris temps partiel thérapeutique) / Incapacité (maladie ordinaire, disponibilité d'office, invalidité temporaire}/ Maladie de longue durée, longue maladie {y compris temps partiel thérapeutique et disponibilité d'office) / Maternité, adoption, paternité :

Tous les risques, avec une franchise de 30 jours sur toutes les indemnités journalières : 5,35 % de

l'assiette de cotisation composée des éléments suivants : traitement indiciaire brut soumis à retenue

pour pension et, de façon optionnelle, les éléments suivants :

e la nouvelle bonification indiciaire,

e le supplément familial de traitement,

e les charges patronales,

e les indemnités accessoires maintenues par l'employeur pendant les arrêts de travail. Sont

exclus les indemnités attachées à l'exercice des fonctions et celles qui ont un caractère de remboursement de frais.

D'adhérer au contrat pour les agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL (Temps non

complet < 28 heures) et les agents contractuels de droit public :

Garanties tous risques: Accident de service et maladie imputable au service / Maladie grave /

Maternité + adoption + paternité / maladie ordinaire avec une franchise de 15 jours

Taux de cotisation : 1,15 % de la base d'assurance retenue ci-dessous.

L'assiette de cotisation composée des éléments suivants : traitement indiciaire brut soumis à retenue

pour pension et, de façon optionnelle, tout ou partie des éléments suivants :

e la nouvelle bonification indiciaire,

e le supplément familial de traitement,

e les charges patronales (forfait en % du TIB),

e les indemnités accessoires maintenues par l'employeur pendant les arrêts de travail. Sont

exclus les indemnités attachées à l'exercice des fonctions et celles qui ont un caractère de remboursement de frais.

Au titre de la mission facultative de mise en place et de suivi des contrats d'assurance statutaire, le

CDG 34 doit percevoir une rémunération correspondant aux prestations fournies aux communes et

établissements bénéficiaires. Cette rémunération est fixée à 0,12 % de l'assiette de cotisation choisie

par la collectivité ou l'établissement pour la garantie des risques statutaires.

Une convention de suivi et d'assistance à la gestion des contrats d'assurance des risques statutaires

est annexée à la présente délibération.

Article 2: le Conseil municipal autorise le Maire (Président) à prendre et à signer les conventions en

résultant et tout acte y afférent.

12. ENGAGEMENT DANS LE DISPOSITIF DE SERVICE CIVIQUE

Le service civique s'adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans sans condition de diplôme qui souhaitent

s'engager pour une période de 6 à 12 mois auprès d’un organisme à but non lucratif (association) ou

une personne morale de droit public (collectivités locales, établissement public ou services de l’état)

pour accomplir une mission d'intérêt général dans l’un des neuf domaines ciblés par le dispositif

(solidarité, santé, éducation pour tous, culture et loisirs, sport, environnement, mémoire et

citoyenneté, développement international et action humanitaire, intervention d’urgence).

Il s'inscrit dans le Code du Service National et non pas dans le Code du Travail.Le service civique donne lieu à une indemnité versée directement par l'Etat au volontaire, ainsi qu'à

la prise en charge des coûts afférents à la protection sociale de ce dernier. L'indemnité mensuelle

perçue par le volontaire est égale à 580,55 € (472,97 € directement versés par l'Etat et 107,58 € par

la collectivité).

Un tuteur doit être désigné au sein de la structure d'accueil. Il sera chargé de préparer et accompagner

le volontaire dans la réalisation de ses missions.

Dans le cadre des actions qui peuvent être initiées au titre des activités périscolaires ou du service

technique, le Maire propose de conclure un contrat de service civique pour une mission d’animations.

Vu la loi n°2010-241 du 10 mars 2010 instaurant le service civique,

Vu le décret n°2010-485 du 12 mai 2010 et l'instruction ASC-2010-01 du 24 juin 2010 relatifs au

service civique,

Considérant le caractère d'intérêt général des missions qui pourraient être confiées au jeune

volontaire,

A l'unanimité, le conseil municipal :

Approuve la formalisation de ses missions,

Donne son accord de principe à l'accueil d’un jeune en service civique volontaire, avec démarrage dès

que possible,

Autorise le Maire à signer tout acte, convention et contrat afférent à ce dossier.

13. Motion de soutien aux Sapeurs-Pompiers de France

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée, suite à la Directive Européenne du Temps de Travail (DETT)

- Que chaque jour sur le territoire national, les sapeurs-pompiers de France interviennent toutes les

7 secondes au plus vite que tout acteur dans l’urgence que ce soit dans les métropoles, dans les villes

et villages et dans nos campagnes.

- Que chaque jour, ils sont près de 40.000 à être mobilisés, prêt à intervenir à l'appel du bip ou de

l'alerte pour porter secours en risquant leur vie pour sauver des vies.

- Que nous avons un système de sécurité civile des plus performant du monde, qui associe à la fois

des sapeurs-pompiers professionnels, des sapeurs-pompiers volontaires et des experts, avec le plus

grand maillage territorial de secours qui apportent une réponse urgente sur l’ensemble du territoire

dans un délai moyen de 13 minutes environ.

- Qu’au quotidien comme en cas de crise, les missions effectuées par nos sapeurs-pompiers sont

larges, intervenant par tout temps et à toute heure pour des malaises, des accidents, des incendies,

des catastrophes industrielles et naturelles, ou encore sur les inondations et l'été sur les feux de forêt

ou encore lors des attentats.

- Que depuis plusieurs années, l'augmentation des interventions et la sollicitation croissante font que

nos sapeurs-pompiers dans tous les départements et communes de France sont : toujours-présents, toujours-partants et toujours-proches, mais surtout toujours là quand il faut. CONSIDERANT

- L'inquiétude de nos sapeurs-pompiers qui interpellent régulièrement les élus, particulièrement les

sapeurs-pompiers volontaires qui craignent de ne pouvoir poursuivre leur mission en cas de

transposition de la DETT.

- La fragilité du système et le rapport sur la mission volontariat que devait porter le gouvernement

avec ses 43 propositions et qui ne s’est pas traduit par des actes concrets. - Le manque des moyens financiers pour recruter des sapeurs-pompiers en nombre qui serait la conséquence directe de cette transposition de la DETT, ce qui conduirait à abaissement du niveau de sécurité des populations et génèrerait de graves dysfonctionnements dans la distribution des secours. - Notre devoir de défendre ce service public qui a fait ses preuves depuis des décennies et qui demeure les piliers de la sécurité civile de notre République.

Le conseil municipal, à l’unanimité, DEMANDE :- Au Président de la République qu'à l'instar des dispositions prises pour les forces de sécurité

intérieure (gendarmes et militaires) le 18 octobre 2017 à l'Elysée, il exprime la même position pour

les sapeurs-pompiers de France.

En effet, cette hypothétique reconnaissance de travail aura des conséquences sur l'engagement

citoyen que représente celui de sapeurs-pompiers volontaires qui ne doivent pas être concernés par

la DETT afin qu'ils puissent continuer à assurer leur mission de secours, de lutte contre les incendies et de protection des biens et des personnes.

- L'engagement du Ministre de l’intérieur contre la transposition en droit français de la directive sur le

temps de travail (DETT) qui conduirait à plafonner de manière cumulée le travail du salarié et son activité de sapeur-pompier volontaire à 48 heures par semaine, ces volontaires ne se reconnaissant pas comme des travailleurs et ne s’engageant pas pour une telle reconnaissance mais bien pour sauver des vies.

La séance est levée à 22h55.

Joël RAYMOND MAVEL Catherine PHILIPON Pierre

RATHUILLE-MARTINEZ BARBE Patrick DEURVEILHER Mickaëlle

Isabelle

P P

LOUCHE Christian FABRI Stéphane GUILLERMET Cathy

P

CALADOU Geneviève MALAVIEILLE Serge BOULAND Corinne

ANGELVIN Céline DE MONTLAUR George GROS Émilie

P A