Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2026 047 du 10 février 2026

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Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2026 047 du 10 février 2026 Document publié le Mardi 10 février 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2026 047 du 10 février 2026)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Investissement et développement économique, Liberté

Egalité

Fraternité

EURE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°27-2026-047

PUBLIÉ LE 10 FÉVRIER 2026Sommaire

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service

Economie Agricole et Territoires Ruraux

27-2026-01-30-00008 - AP Autorisation Sempastous SCEA HERVE

GUILLEMOT (2 pages) Page 3

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service

Prévention des Risques Aménagement du Territoire

27-2026-01-28-00003 - Arrêté n°DDTM/SPRAT/2026-01 approuvant le

plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) de la Seine dans l'Eure

(3 pages) Page 6

Préfecture de l'Eure / Direction de la coordination et de l'appui territorial

27-2026-02-10-00001 - Arrêté n°DCAT-SJIPE-2026-03 portant

délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire

et de comptabilité générale de l'État à M. Jean-Christophe

HUBERT, Administrateur des finances publiques adjoint, responsable du

Pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances

publiques de l'Eure (4 pages) Page 10

2Direction départementale des territoires et de la

mer de l'Eure

27-2026-01-30-00008

AP Autorisation Sempastous SCEA HERVE

GUILLEMOT

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-01-30-00008 - AP Autorisation Sempastous SCEA HERVE GUILLEMOT 3Ex PREFET DE L'EURE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n°DDTM/SEATR/26-03

portant autorisation au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche

maritime de prise de contrôle de la société SCEA Hervé Guillemot

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et

suivants ;

Vu le décret de monsieur le président de la République du 31 octobre 2024 portant nomination de

monsieur Charles Giusti en qualité de préfet du département de l’Eure ;

Vu l'arrêté préfectoral DCAT-SJIPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature au

directeur départemental des territoires et de la mer ;

Vu la décision DDTM/2024-18 du directeur départemental des territoires et de la mer de l’Eure du

19 novembre 2024 portant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;

Vu l’arrêté préfectoral du 01/02/2023 fixant le seuil d’agrandissement significatif ;

Vu la demande d’autorisation au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime

présentée par la SCEA Hervé Guillemot – SIRET n° 435 300 454 00012 enregistrée le 31/10/25 sur le

portail des opérations sociétaires (PORTOS) ;

Vu l’accusé réception complet délivré par la société d’aménagement foncier et d’établissement rural

(SAFER) de Normandie le 24/11/25 ;

Vu l’avis favorable de la SAFER de Normandie reçu par courriel en date du 19/01/2026 ;

Considérant que la SCEA Hervé Guillemot est actuellement détenue à 65,45 % par monsieur Baptiste

Guillemot, à 34,49 % par la SCEA Mussegros et 0,07 % par monsieur Hervé Guillemot ;

Considérant que la demande d’autorisation concerne une opération qui consiste en :

- la création d’une holding SC TERREA Guillemot, détenue à 99 % par Baptiste Guillemot et 1 % par sa

femme, Victoria Guillemot ;

- la cession de 45,55 % du capital social et des dividendes de Baptiste Guillemot à la SC TERREA

Guillemot ;

Considérant que le capital social de la SCEA Hervé Guillemot après opération sera détenu à 45,55 %

par la SC TERREA Guillemot, à 34,49 % par la SCEA Mussegros, à 19,90 % par Baptiste Guillemot et à

0,07 % par Hervé Guillemot ;

Considérant que la demande d’autorisation concerne une prise de contrôle de la SCEA Hervé

Guillemot de manière directe et indirecte par Baptiste Guillemot ;

Considérant que la surface pondérée exploitée ou détenue directement ou indirectement par

monsieur Baptiste Guillemot suite à l’opération sera de 715ha 62a 84ca de surface pondérée

(455ha 48a 44ca de surface cadastrale) et dépassera le seuil d’agrandissement significatif fixé à

148 hectares pour la région Normandie ;

Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l’Eure – 1 avenue du Maréchal Foch – CS 20018 – 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60

Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-01-30-00008 - AP Autorisation Sempastous SCEA HERVE GUILLEMOT 4Considérant que l’opération permet la continuité et la pérennité de l’exploitation ;

ARRÊTE

Article 1er : l’autorisation n°OS 27 25 0110 01 au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche

maritime est accordée à la SCEA Hervé Guillemot – rue collaisière Forêt-la-folie 27510 Vexin-sur-epte –

SIRET N° 435 300 454 00012 à compter de la date du présent arrêté.

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 3 : Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l’exécution du présent

arrêté.

Évreux le 30 janvier 2026

Pour le Préfet et par délégation,

Le directeur départemental des territoires et de la mer

de l’Eure,

François Landais

Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l’Eure – 1 avenue du Maréchal Foch – CS 20018 – 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60

Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-01-30-00008 - AP Autorisation Sempastous SCEA HERVE GUILLEMOT 5Direction départementale des territoires et de la

mer de l'Eure

27-2026-01-28-00003

Arrêté n°DDTM/SPRAT/2026-01 approuvant le

plan de prévention des risques d'inondation

(PPRI) de la Seine dans l'Eure

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-01-28-00003 - Arrêté n°DDTM/SPRAT/2026-01 approuvant le plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) de la Seine dans l'Eure 6E JF Direction Départementale des z Territoires et de la Mer de l'Eure PREFET

DE L'EURE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°DDTM/SPRAT/2026-01 approuvant le plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) de la Seine dans l'Eure

Le Préfet de l'Eure

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU le Code de l'environnement, notamment les articles L.562-1 à L.562-8-1 et R.562-1 à R562-11-9 relatifs à l'élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;

VU le Code de l'urbanisme ;

VU le Code de la construction et de l'habitation ;

VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;

VU les arrêtés préfectoraux n°DDTM/DPRAT/2019-62 à DDTM/SPRAT/2019-84 du 20 juin 2019 portant prescription du PPRI de la Seine dans l'Eure ;

VU les arrêtés préfectoraux modificatifs n°DDTM/SPRAT/2020-05 à DDTM/SPRAT/2020-27 du 10 janvier 2020 portant prescription du PPRI de la Seine dans l'Eure ;

VU les arrêtés préfectoraux n°DDTM/SPRTA/2022/211 à DDTM/SPRAT/2022/233 du 28 décembre 2022 portant prorogation des arrêtés portant prescription du PPRI de la Seine dans l'Eure ;

VU l'arrêté préfectoral n°DCAT/SJIPE/MEA/25/027 du 29 septembre 2025 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à l'élaboration du PPRI de la Seine dans l'Eure ;

VU la décision de l'Autorité environnementale n°F-028-18-P-0107 du 15 avril 2019, après examen au cas par cas, sur l'élaboration du PPRI de la Seine dans l'Eure ;

VU les avis recueillis dans le cadre de la consultation des personnes publiques et organismes associés à la démarche d'élaboration du plan, prévue à l’article R.562-7 du Code de l'environnement ;

VU les conclusions motivées du rapport de l'enquête publique qui s'est déroulée du 25 octobre au 29 novembre 2025 et l'avis favorable sans réserve de la commission d'enquête en date du 26 décembre 2025 ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ;

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-01-28-00003 - Arrêté n°DDTM/SPRAT/2026-01 approuvant le plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) de la Seine dans l'Eure 7ARRÊTE :

Article 1°:

Le plan de prévention des risques d'inondation de la Seine dans l'Eure est approuvé tel qu'il est annexé au présent arrêté sur le territoire des communes de BOUAFLES, COURCELLES SUR SEINE, GAILLON, GIVERNY, HEUDEBOUVILLE, LA CHAPELLE LONGUEVILLE, LA ROQUETTE, LES ANDELYS, LE THUIT, LE VAL D'HAZEY, LES TROIS LACS, MUIDS, NOTRE DAME DE L'ISLE, PORT MORT, PRESSAGNY L'ORGUEILLEUX, SAINT MARCEL, SAINT PIERRE LA GARENNE, VERNON, VEZILLON, VILLERS SUR LE ROULE et VIRONVAY.

Article 2 :

Le plan de prévention des risques d'inondation de la Seine dans l'Eure, modifié afin de tenir compte des observations du public et de la commission d'enquête publique tel que prévu à l’article R.562-9 du Code de l'environnement, comprend :

+ les cartes d'aléas inondation

+ les cartes de zonage réglementaire

+ __ la note de présentation

+ lerèglement

Article 3 :

Le plan de prévention des risques d'inondation de la Seine dans l'Eure vaut servitude d'utilité publique en application de l'article L.562-4 du Code de l'environnement, et sera, à ce titre, annexé aux documents d'urbanisme des communes concernées en application de l'article L153-60 du Code de l'urbanisme.

Article 4 :

Le plan de prévention des risques d'inondation de la Seine dans l'Eure est tenu à la disposition du public :

° dans chaque mairie des communes concernées

+ au siège de la communauté d'agglomération Seine Eure

+ au siège de la communauté d'agglomération Seine Normandie Agglomération

+ à la préfecture de l'Eure

° _surle site internet des services de l'État dans l'Eure (www.eure.gouv.fr)

Article 5 :

Le présent arrêté est notifié au président de la communauté d'agglomération Seine Eure, au président de la communauté d'agglomération Seine Normandie Agglomération ainsi qu'aux maires des communes concernées.

Il est également adressé pour information aux autres personnes publiques et organismes associés à la démarche d'élaboration du PPRI, visés à l'article 3 des arrêtés préfectoraux du 28 décembre 2022 portant prorogation des arrêtés portant prescription du PPRI de la Seine dans l'Eure.

Article 6 :

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et il en est fait mention aux frais de l'État dans un journal d'annonces légales diffusé dans le département.

Une copie du présent arrêté est affiché pendant un mois minimum au siège de la communauté d'agglomération Seine Eure, au siège de la communauté d'agglomération Seine Normandie Agglomération ainsi que dans les mairies des communes concernées. Cette mesure de publicité est justifiée par un certificat d'affichage du maire ou du président.

Article 7 :

Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-01-28-00003 - Arrêté n°DDTM/SPRAT/2026-01 approuvant le plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) de la Seine dans l'Eure 8+ d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de l'Eure - Pôle juridique interministériel — CS 40071 - Boulevard Georges Chauvin - 27020 EVREUX CEDEX

+ d’un recours hiérarchique, adressé à Madame la ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le climat et la nature - Hôtel de Roquelaure - 246, boulevard Saint-Germain - 75700 PARIS

* d'un recours contentieux, adressé au président du tribunal administratif de Rouen - 53 avenue Gustave Flaubert - 76000 ROUEN. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr

Article 8 :

Le sous-préfet des Andelys, la directrice de cabinet du préfet de l'Eure, le président de la communauté d'agglomération Seine Eure, le président de la communauté d'agglomération Seine Normandie Agglomération, les maires des communes concernées et le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Évreux, le 7 £ !AN 2026

ia nréfet { —_

\ 2

a Charles GIUSTI

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-01-28-00003 - Arrêté n°DDTM/SPRAT/2026-01 approuvant le plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) de la Seine dans l'Eure 9Préfecture de l'Eure

27-2026-02-10-00001

Arrêté n°DCAT-SJIPE-2026-03 portant délégation

de signature en matière d'ordonnancement

secondaire et de comptabilité générale de l'État

à M. Jean-Christophe HUBERT, Administrateur

des finances publiques adjoint, responsable du

Pôle pilotage et ressources de la direction

départementale des finances publiques de l'Eure

Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-10-00001 - Arrêté n°DCAT-SJIPE-2026-03 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à M. Jean-Christophe HUBERT, Administrateur des finances 10EX 5 DIRECTION DE LA COORDINATION

DE L'ACTION TERRITORIALE

PRÉ FET Service Juridique interministériel

DE L'EURE et des Procédures Environnementales

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n°DCAT-SJIPE-2026-03

portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État

à M. Jean-Christophe HUBERT,

Administrateur des finances publiques adjoint, responsable du Pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de l'Eure

Le préfet de l'Eure

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques modifié par le décret n°2022-644 du 25 avril 2022 ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;

Vu le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024;

Vu l'arrêté du 7 juin 2021 portant nomination et affectation de M. Jean-Christophe HUBERT,

administrateur des Finances publiques adjoint, au sein de la direction départementale des Finances

publiques de l'Eure ;

Vu la convention de délégation de gestion de crédits du programme 176 relative à la gestion de la

cité administrative d'Évreux, en date du 24 décembre 2025 :

1/4

Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-10-00001 - Arrêté n°DCAT-SJIPE-2026-03 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à M. Jean-Christophe HUBERT, Administrateur des finances 11Vu la convention de délégation de gestion de crédits du P.354 relative à la gestion de la cité

administrative d'Évreux, en date du 31 décembre 2025 ;

Vu la convention de délégation de gestion de crédits du BOP 214 relative à la gestion de la cité

administrative d'Évreux, en date du 26 janvier 2026 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure,

ARRÊTE

Article 1er :

Délégation de signature est donnée à M. Jean-Christophe HUBERT, Administrateur des finances

publiques adjoint, responsable du Pôle pilotage et ressources, à effet de:

- signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat,

conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par

l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à

l'équipement de la Direction départementale des finances publiques de l'Eure, ainsi que

l'ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la Direction

départementale des finances publiques de l'Eure ;

- recevoir les crédits des programmes suivants :

*n°156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local » ;

*n°176 "Police Nationale"

*n°214 "Soutien de la politique de l'Éducation Nationale"

*n°218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » ;

*n°354 "Administration territoriale de l'État"

*n°362 « Écologie » ;

* n°723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat »

*n°724 « Opérations immobilières déconcentrées »;

- procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'État imputées sur les titres

2,3 et 5 des programmes précités et, sur le Compte de commerce n°907 « Opérations

commerciales des domaines » ;

- procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’État imputées sur les

crédits du programme 348 « Performance et résilience des bâtiments de l'État et ses opérateurs ».

2/4

Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-10-00001 - Arrêté n°DCAT-SJIPE-2026-03 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à M. Jean-Christophe HUBERT, Administrateur des finances 12Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que

sur l'émission et la signature des titres de recettes.

Article 2 :

Délégation de signature est donnée à M. Jean-Christophe HUBERT, Administrateur des finances publiques adjoint, responsable du Pôle pilotage et ressources, à effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière d'opérations d'inventaire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant à l'activité financière de la Direction départementale des finances publiques de l'Eure.

Article 3 :

Demeurent réservés à la signature du Préfet de l'Eure :

- les ordres de réquisition du comptable public ;

-les décisions de passer outre aux refus de visas et avis défavorables de l'autorité chargée du

contrôle financier en matière d'engagement de dépenses ;

-l'ordonnancement secondaire des dépenses de l’État du programme 833 « Avances sur le montant

des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers

organismes ».

Article 4 :

M. Jean-Christophe HUBERT, Administrateur des finances publiques adjoint, reçoit également

délégation :

- pour engager et mandater les dépenses de fonctionnement relatives aux achats divers et aux

travaux d'hygiène et de sécurité décidés par le Président du CSAL et CSAL-FS ;

- pour les décisions d'opposition ou de relèvement de la prescription quadriennale des créances

détenues par les agents de l'État :

*sans limitation de montant pour les décisions d'opposition ;

*dans la limite de 7 600€ pour les décisions de relèvement.

Article 5 :

M. Jean-Christophe HUBERT, Administrateur des finances publiques adjoint peut, en tant que de

besoins et sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son

autorité dans les conditions prévues par l'article 44 du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004.

3/4

Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-10-00001 - Arrêté n°DCAT-SJIPE-2026-03 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à M. Jean-Christophe HUBERT, Administrateur des finances 13Article 6 :

Cet arrêté abroge toute délégation de signature antérieure et toute disposition contraire à celui-ci.

Article 7 :

M. le secrétaire général et M. l'administrateur des finances publiques adjoint sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.

Évreux, le j Q FEV, 2026

Le préfet,

Charles GIUSTI

4/4

Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-10-00001 - Arrêté n°DCAT-SJIPE-2026-03 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à M. Jean-Christophe HUBERT, Administrateur des finances 14