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Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2026 043 du 6 février 2026
Document publié le Vendredi 6 février 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2026 043 du 6 février 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2026-043
PUBLIÉ LE 6 FÉVRIER 2026 Sommaire
Centre Hospitalier de Verneuil /
27-2026-01-05-00002 - DECISION N° DG/2026-01 PORTANT DELEGATION
DE SIGNATURE (10 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Eau Biodiversité Forêt
27-2026-02-03-00003 - Arrêté n°DDTM-SEBF/2026-003 instituant trois
réserves temporaires de pêche sur des affluents de la rivière RISLE sur
la ommune de Pont-Audemer (5 pages) Page 14
27-2026-02-02-00007 - Récépissé de déclaration concernant la
réalisation d'une passerelle sur le cours d'eau de l'Eure par la
Communauté d'agglomération Seine Eure sur la commune de Val de
Reuil (3 pages) Page 20
27-2026-02-05-00003 - Récépissé de déclaration concernant le
comblement et restauration en zone humide de l'étang du béchet par
la fédération départementale des associations agrées pour la
pêche et la protection du milieu aquatique sur la commune de
Croisy-sur-Eure (4 pages) Page 24
Direction interrégionale des Services Pénitentiares de Rennes (Bretagne
- Normandie et Pays de Loire) / Secrétariat de direction
27-2026-02-04-00002 - Arrêté du 04 février 2026 portant
délégation de signature à Madame Caroline PARISOT en qualité
de directrice fonctionnelle du service pénitentiaire d'insertion et de
probation de l'EURE (1 page) Page 29
27-2026-02-04-00003 - Arrêté du 04 février 2026 portant
délégation de signature à Monsieur Grégory DESARMAGNAC en
qualité de chef d'établissement du centre de détention de
VAL-DE-REUIL (1 page) Page 31
27-2026-02-04-00004 - Arrêté du 04 février 2026 portant
délégation de signature à Monsieur Mohamed MOKHTARI en
qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt d'EVREUX
(1 page) Page 33
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie / Service ressources naturelles
27-2026-02-03-00002 - Arrêté préfectiral n°
SELB/USAP/26-2024-00297-011-003 - Auddicé Seine Normandie (14
pages) Page 35
2 Centre Hospitalier de Verneuil
27-2026-01-05-00002
DECISION N° DG/2026-01 PORTANT
DELEGATION DE SIGNATURE
Centre Hospitalier de Verneuil - 27-2026-01-05-00002 - DECISION N° DG/2026-01 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE 3 DECISION N° DG/2026-01
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
LE DIRECTEUR D’ETABLISSEMENT DU CENTRE HOSPITALIER DE VERNEUIL,
DE L'EHPAD DE BRETEUIL ET DE L’EHPAD DE RUGLES
VU le Code de la Santé Publique et notamment les dispositions des articles L.6143-7, D.6143-33 à D 6143-
35 relatifs aux compétences propres du chef d'établissement en matière de conduite générale et de
délégation de signature;
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU la Loi n°1986-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
VU la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital et relative aux Patients, à la Santé et
aux Territoires ;
VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif à la délégation de signature des directeurs
d'établissement ;
VU la convention constitutive de groupement GHT Eure-Seine Pays d'Ouche (ESPO) du 29 juin 2016,
approuvée par l’ARS Normandie le 1°" juillet 2016 ;
VU la convention de direction commune en date du 02 octobre 2023 entre le Centre Hospitalier de
Verneuil, l'EHPAD de Breteuil et l'EHPAD de Rugles ;
VU l'arrêté de décision confiant l'intérim du poste de directeur chef d'établissement du centre hospitalier
de Verneuil d'Avre et d'Iton et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
de Breteuil sur Iton et de Rugles en date du 19 décembre 2024 à Monsieur Hervé LEVERT ;
VU l’organigramme de la Communauté des établissements du sud de l'Eure en date du O5 janvier 2026 ;
DECIDE
DISPOSITIONS GENERALES
Article 1
S'agissant d'une délégation de signature, le Directeur d'établissement peut évoquer toute affaire relevant des
matières déléguées et les délégataires peuvent également lui soumettre tout dossier, relevant de leur
domaine délégué, qui nécessiterait un examen spécifique.
En cas d'absence des délégataires, les services de la Direction concernée peuvent soumettre une décision
urgente à la signature du Directeur d'établissement.
A leur initiative, les délégataires tiennent le Directeur d'établissement informé des actes signés dans le cadre
de la présente délégation qui justifient d'être portés à sa connaissance.
Communauté des Etablissements du Sud de l'Eure Verneuil - Breteuil - Rugles
101 boulevard des poissonniers - 27130 VERNEUIL D'AVRE ET D'ITON
Tél. 02.32.23.61.58 — 02.32.60.46.44 - direction@vbr-sudeure.fr — https://www.vbr-sudeure.fr fl L
Centre Hospitalier de Verneuil - 27-2026-01-05-00002 - DECISION N° DG/2026-01 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE 4 Article 2
Sont de la compétence exclusive du Directeur de l'établissement support du Groupement Hospitalier de
Territoire Eure-Seine Pays d'Ouche :
- Les signatures des actes d'engagement des nouveaux marchés et de tout avenant à un marché en
cours depuis le 1° janvier 2018.
Sont de la compétence du Directeur de la communauté des établissements du sud de l'Eure, Monsieur
Hervé LEVERT, Directeur d'établissement par intérim :
- Les conventions de transactions conclues en application de l'article 2044 du Code civil,
- Les conventions de coopération avec les établissements de santé publics ou privés hors achat,
- Les conventions d'associations au fonctionnement du service public hospitalier d'établissements privés
ne participant pas à ce service public ;
- Les conventions de mise à disposition du personnel,
- Les autres conventions et accords avec des organismes extérieurs générant ou susceptibles de générer
des charges financières imprévues pour l'institution,
- Les conventions avec les organismes de tiers-payant,
- Les contrats internes conclus,
- La signature des contrats de pôle d'activité en application de l'article L.6146-1 du Code de la Santé
Publique,
- Les réquisitions du comptable,
- Les créations de régies d'avances, de recettes et de dépôts, et les nominations de régie d'avance,
- Les actes relatifs aux opérations immobilières résultant des dispositions de l'article L.6143-7, 9° et 10°,
- Les décisions d'ester en justice,
- Les décisions relatives aux emprunts,
- Les décisions relatives aux dons et legs,
- Les sanctions disciplinaires,
- Les décisions de recours à des collaborateurs occasionnels,
- Ainsi que tous autres actes, documents et correspondances qui, en raison de l'importance de leur objet,
engagent le Centre Hospitalier de Verneuil, l'EHPAD de Breteuil et l’'EHPAD de Rugles.
Article 3
En cas d'empêchement de Monsieur Hervé LEVERT, Directeur par intérim, délégation est donnée à Madame
Laura JOURDAN, Directrice Adjointe du Centre Hospitalier de Verneuil et Directrice Déléguée des EHPAD de
Breteuil et de Rugles, pour signer tous les actes mentionnés à l'article 2.
Article 4
Madame Laura JOURDAN, Directrice Adjointe du Centre Hospitalier de Verneuil et Directrice Déléguée des
EHPAD de Breteuil et de Rugles, bénéficie d’une délégation pour exercer les fonctions suivantes :
- La gestion des affaires courantes de ces sites,
- La gestion des ressources humaines,
- La gestion financière,
- La gestion desinstances,
- La collecte d'informations et la préparation de dossiers ou de décisions devant constituer une position
officielle engageant la responsabilité de l'établissement et donc soumis à la signature de chef
d'établissement.
Communauté des Etablissements du Sud de l'Eure Verneuil - Breteuil - Rugles : 101 boulevard des poissonniers - 27130 VERNEUIL D'AVRE ET D'ITON d Tél. 02.32.23.61.58 — 02.32.60.46.44 - direction@vbr-sudeure.fr — httos://www.vbr-sudeure.fr We
Centre Hospitalier de Verneuil - 27-2026-01-05-00002 - DECISION N° DG/2026-01 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE 5 Direction des Finances et de l’accueil clientèle
Article 5
Délégation est donnée à Madame Céline TAVERNIER, Direction des Finances et de l'accueil Clientèle, à l'effet
de signer tout document relevant du service des Finances et de l'Accueil Clientèle :
Les documents permettant l'information du juge des tutelles en matière de protection judiciaire des
majeurs,
- Les courriers relatifs à la gestion courante du service de l’accueil-clientèle et notamment ceux relatifs à la
gestion des réclamations en matière de facturation,
Les documents liés à la gestion directe du personnel affecté au service de l’accueil-clientèle et finances +
TIM des sites de Verneuil, Breteuil et Rugles, notamment les tableaux de service et les congés, les
autorisations d'absence pour les journées au titre de la réduction du temps de travail et les congés annuels
et les évaluations,
- Le Registre d'Etat Civil de la Mairie de Verneuil, de Rugles et de Breteuil,
- Les registres des décès du Centre Hospitalier de Verneuil, de l'EHPAD de Breteuil et de l’'EHPAD de Rugles,
- Les courriers relatifs à la gestion courante du service finances et notamment ceux relatifs à la gestion
budgétaire et financière,
- Les documents relatifs à la gestion comptable (à destination de la trésorerie : Certificats administratifs...)
- Les documents liés à la gestion financière
Sont exclus de cette délégation la souscription de contrats d'emprunt.
Article 6
En cas d'absence de Madame Céline TAVERNIER, Direction des Finances et de l'accueil Clientèle, délégation est
donnée à Madame Manuella POTVIN, Responsable de l'accueil clientèle, aux seules fins de signer tout acte ou document administratif relatif à la gestion courante du service de l'accueil clientèle :
Les documents permettant l'information du juge des tutelles en matière de protection judiciaire des
majeurs,
Les courriers relatifs à la gestion courante du service de l’accueil-clientèle et notamment ceux relatifs à la
gestion des réclamations en matière de facturation,
Les documents liés à la gestion directe du personnel affecté au service de l’accueil-clientèle des sites de
Verneuil, Breteuil et Rugles, notamment les tableaux de service et les congés, les autorisations d'absence
pour les journées au titre de la réduction du temps de travail et les congés annuels et les évaluations,
Les registres des décès du Centre Hospitalier de Verneuil, de l'EHPAD de Breteuil et de l’'EHPAD de Rugles.
Communauté des Etablissements du Sud de l’Eure Verneuil - Breteuil - Rugles 101 boulevard des poissonniers - 27130 VERNEUIL D'AVRE ET D'ITON
Tél. 02.32.23.61.58 — 02.32.60.46.44 - direction@vbr-sudeure.fr — https://www.vbr-sudeure.fr W >
Centre Hospitalier de Verneuil - 27-2026-01-05-00002 - DECISION N° DG/2026-01 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE 6 Direction des Ressources Humaines et des Affaires Médicales
Article 7
Délégation est donnée à Madame Sylvie PERENNES, Direction des Ressources Humaines et des Affaires
Médicales, à l'effet de signer tout acte administratif, document et correspondance concernant les affaires de
cette Direction y inclus, dans le respect des procédures établies au sein de l'établissement :
- Les actes et documents relatifs au recrutement des médecins, chirurgiens-dentistes, biologistes et
pharmaciens, et à la gestion de leur carrière,
- Les assignations des médecins dans le cadre des grèves,
- Les documents liés à la gestion directe du personnel affecté à la Direction des affaires médicales et notamment les tableaux de service, les congés et les évaluations,
- Les courriers relevant de la gestion courante de la direction des affaires médicales,
- Les évaluations des agents affectés à la direction des affaires médicales.
Article 8
Délégation est donnée à Madame Sylvie PERENNES, Direction des Ressources Humaines et des Affaires
Médicales, à l'effet de signer tout acte administratif, document et correspondance concernant les affaires de
cette Direction y inclus, dans le respect des procédures établies au sein de l'établissement :
- Les actes et documents relatifs à l'exercice du pouvoir de nomination et de la gestion de la carrière des agents relevant du titre IV du statut général de la fonction publique et aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
- Les actes et documents relatifs à la rémunération des personnels du Centre Hospitalier de Verneuil
résultant notamment de sa qualité d'ordonnateur suppléant,
- Les actes et documents préparatoires aux sanctions disciplinaires et aux licenciements,
- Les décisions relatives à la gestion des agents contractuels médicaux et non-médicaux,
- Les actes et les documents relatifs à la formation continue des personnels hospitaliers,
- Les courriers relevant de la gestion courante de la Direction des Ressources Humaines,
- Les évaluations et la notation de l’ensemble des agents relevant du titre IV du statut général de la
fonction publique et des agents contractuels du Centre Hospitalier de Verneuil.
Article 9
En cas d'absence où d'empêchement de Madame Sylvie PERENNES, Direction des Ressources Humaines et des
Affaires Médicales, délégation est donnée à Madame Julie MERER, Chargée de formation à la Direction des
Ressources Humaines, sans que l'absence ou l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, à l'effet de
signer, en qualité d'ordonnateur, tout document en lien avec la formation des personnels non médicaux et
sages-femmes, en particulier :
- Les demandes de remboursement des frais d'enseignement auprès des organismes, les frais de
déplacement et de traitement des agents, présentés à l'ANFH, et déposés sur l’applicatif GESFORM.
Article 10
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sylvie PERENNES, Direction des Ressources Humaines et des
Affaires Médicales, délégation est donnée à Madame Ambre TRUBERT, Chargée de paie & carrière au service
des Ressources Humaines, sans que l'absence ou l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, à l'effet
de signer les demandes d'activité syndicale des organisations syndicales du Centre Hospitalier de VERNEUIL et
des EHPAD de BRETEUIL et de RUGLES.
Communauté des Etablissements du Sud de l'Eure Verneuil - Breteuil —- Rugles 101 boulevard des poissonniers - 27130 VERNEUIL D'AVRE ET D'ITON
Tél. 02.32.23.61.58 — 02.32.60.46.44 - direction@vbr-sudeure.fr — https://wvww.vbr-sudeure.fr H Es
Centre Hospitalier de Verneuil - 27-2026-01-05-00002 - DECISION N° DG/2026-01 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE 7 Direction des soins
Article 11
Délégation est donnée à Madame Nadège BROUTIN, Direction des soins, à l'effet de signer tout acte
administratif, document et correspondance concernant les affaires de cette direction, y inclus les ordres de
mission du personnel de cette direction et des personnels paramédicaux, à l'exclusion des conventions et
accords avec des organismes extérieurs ainsi que des marchés et tout document y afférent relevant des
attributions de l'autorité compétente du pouvoir adjudicateur en la matière.
- Les conventions de stage avec les établissements d'enseignement public ou privé, supérieurs ou
secondaires, les écoles professionnelles, les écoles paramédicales, pour l'accueil de stagiaires en
formation initiale où continue, non assorties de clauses financières, concernant les secteurs de soins,
- Les ordres de missions de l'encadrement soignant et tout document lié à la gestion directe du
personnel affecté à la direction des soins, notamment les tableaux de services, les congés et absences
autorisées, ainsi que les congés annuels et les évaluations.
Article 12
Délégation est donnée à Madame Nadège BROUTIN, Direction des soins, à l'effet de signer les contrats de prise
en charge du SSIAD et les dossiers de candidatures en réponse aux appels à projets médico-sociaux.
Communauté des Etablissements du Sud de l’Eure Verneuil - Breteuil - Rugles
101 boulevard des poissonniers - 27130 VERNEUIL D'AVRE ET D'ITON
Tél. 02.32.23.61.58 - 02.32.60.46.44 - direction@vbr-sudeure.fr - httos://www.vbr-sudeure.fr H L-
Centre Hospitalier de Verneuil - 27-2026-01-05-00002 - DECISION N° DG/2026-01 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE 8 Direction de la Qualité et de la Gestion des risques et des relations avec les usagers
Article 13
Délégation est donnée à Madame Laura JOURDAN, Adjointe au Directeur du Centre Hospitalier de Verneuil et
Directrice Déléguée des EHPAD de Breteuil et de Rugles, à l'effet de signer tout acte administratif, document
et correspondance concernant les affaires de la Direction de la Qualité et Gestion des risques y inclus les
constats de service fait pour les prestations relatives à la Qualité et Gestion des risques, et des relations avec
les usagers (gestion des réclamations et gestion des contentieux).
Article 14
En cas d'absence de Madame Laura JOURDAN, Adjointe au Directeur du Centre Hospitalier de Verneuil et
Directrice Déléguée des EHPAD de Breteuil et de Rugles, délégation est donnée à Madame Nadège BROUTIN,
Direction des soins, pour signer tous les actes mentionnés à l’article 13.
Communauté des Etablissements du Sud de l'Eure Verneuil — Breteuil - Rugles 101 boulevard des poissonniers - 27130 VERNEUIL D’AVRE ET D'ITON
Tél. 02.32.23.61.58 - 02.32.60.46.44 - direction @vbr-sudeure.fr - httos://www.vbr-sudeure.fr WC.
Centre Hospitalier de Verneuil - 27-2026-01-05-00002 - DECISION N° DG/2026-01 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE 9 Direction des services économiques, techniques, logistiques et système
d'information
Article 15
Délégation est donnée à Madame Virginia VAN DE WALLE, Direction des Services Economiques, Logistiques,
Techniques et des Systèmes d'Information, chargé(e) des achats, de la logistique et des ressources matérielles,
pour exercer les fonctions de comptable-matières du Centre Hospitalier de Verneuil, de l'EHPAD de Breteuil
et de l’EHPAD de Rugles. Elle engage et liquide les dépenses dans le cadre des attributions réglementaires qui
sont les siennes.
Article 16
Délégation est donnée à Madame Virginia VAN DE WALLE, Direction des Services Economiques, Logistiques,
Techniques et des Systèmes d'Information, aux seules fins de signer tout acte où document administratif
relevant de la Direction des achats, de la logistique, des services économiques, logistiques, techniques et des
systèmes d'Information et des ressources matérielles :
- Les bordereaux, mandats et titres,
- Les bordereaux de facturation,
- Les factures et l'attestation du « service fait », pour tous comptes investissement et exploitation ;
- Les courriers et le suivi des dossiers relevant de la gestion du service :
o Comptabilité des dépenses engagées, gestion des stocks, suivi des fournisseurs,
Gestion courante des contrats et des conventions,
Élaboration et suivi du plan d'équipement,
Politique de maintenance biomédicale,
Gestion des équipements lourds,
o Encadrement et gestion des secteurs y afférents.
- Les documents liés à la gestion directe du personnel affecté à la Direction des achats, de la
logistique et des ressources matérielles, et notamment les tableaux de service, les congés et les
évaluations,
- Les bons de commande, la liquidation et le mandatement des marchés en cours jusqu’à l'échéance
de ces marchés,
- Les bons de commande, la liquidation et le mandatement des nouveaux marchés,
- Les documents relatifs aux commandes hors marché conformément à la délégation de signature
établie par le directeur de l'établissement support du Groupement Hospitalier de Territoire Eure
Seine Pays d'Ouche, dans le cadre de la convention constitutive du GHT en date du 05 juillet 2016.
O
©
©
©
Article 17
En cas d'empêchement, délégation est donnée à Madame Céline TAVERNIER, Direction des Finances et de
l'accueil Clientèle, aux seules fins de signer tout acte, correspondance et document administratif aux
dispositions définies à l'article 16 de la présente convention.
Communauté des Etablissements du Sud de l’Eure Verneuil - Breteuil - Rugles 101 boulevard des poissonniers - 27130 VERNEUIL D'AVRE ET D'ITON
Tél. 02.32.23.61.58 — 02.32.60.46.44 - direction@vbr-sudeure.fr - https://www.vbr-sudeure.fr d =
Centre Hospitalier de Verneuil - 27-2026-01-05-00002 - DECISION N° DG/2026-01 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE 10 Continuité du service — Garde Administrative
Article 18
En cas de besoin, pendant la garde administrative, délégation est donnée à l'administrateur de garde à l'effet
de prendre toutes les décisions et mesures en vue d'assurer la continuité du fonctionnement de
l'établissement et de répondre aux situations d'urgence où de nécessités des soins, s'agissant :
- De l'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement,
- De la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement,
- Des moyens de l'établissement, notamment en situation de crise,
Du déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise,
De la gestion des personnels,
De l'admission des patients,
- Du séjour des patients,
- De la sortie des patients,
- Du décès des patients,
- De la sécurité des personnes et des biens.
A l'issue de sa garde, l'administrateur de garde est tenu de rédiger un rapport de garde circonstancié rendant
compte des décisions prises au nom du Directeur de létablissement.
Article 19
Les délégataires sont informées et apposent leurs signatures respectives à la présence délégation.
La présence décision est accessible sur le site internet de la Communauté des établissements du sud de l'Eure
et fait également l’objet d'une publication au bulletin des actes administratifs de la Préfecture de l'Eure. Elle
est transmise à la Trésorerie principale du Centre Hospitalier de Verneuil, de l'EHPAD de Breteuil et de l'EHPAD
de Rugles.
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivant affichage soit en déposant un recours
gracieux devant l’administration auteur de la décision, soit un recours contentieux devant le tribunal
Administratif territorialement compétent.
La présente décision prend effet à compter du 05 janvier 2026 et annule et remplace toute décision antérieure
de même objet.
Fait à Verneuil, le O5 janvier 2026
Hervé LEVERT
Directeur d'établissement
Hervé LEVERf
Directeur par Iñitérim
Communauté des établissements
du Sud de l'Eure |
CH Verneuil - EHPAD Breteuil - EHPAD Rugles
Communauté des Etablissements du Sud de l'Eure Verneuil - Breteuil — Rugles 101 boulevard des poissonniers - 27130 VERNEUIL D’AVRE ET D’ITON
Tél. 02.32.23.61.58 — 02.32.60.46.44 - direction@vbr-sudeure.fr — https://wrww.vbr-sudeure.fr WU {
Centre Hospitalier de Verneuil - 27-2026-01-05-00002 - DECISION N° DG/2026-01 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE 11 Spécimen de signature
DELEGATAIRE FONCTION SIGNATURE
Directrice Adjointe du Centre
Laura JOURDAN Hospitalier de Verneuil et Les
Directrice Déléguée des EHPAD de
Breteuil et de Rugles ,
Nadège BROUTIN Direction des soins
Céline TAVERNIER Direction des affaires financières
et de l'accueil clientèle
Sylvie PERENNES
Direction des Ressources
Humaines et des Affaires
Médicales
Virginia VAN DE WALLE
Direction des Services
Economiques, Logistiques,
Techniques et des Systèmes
d'Information
Manuella POTVIN
Responsable service clientèle et
facturation et de la Prise de
rendez-vous centralisée
Chargée de la formation / LE
AE MERE Service des Ressources humaines î D ES.
Ambre TRUBERT Adjointe des Cadres
Service des Ressources Humaines /
Diffusion :
- Les intéressés
- Le Trésorier Principal
- Registre des décisions
Communauté des Etablissements du Sud de l'Eure Verneuil — Breteuil - Rugles Page 9 sur 9
101 boulevard des poissonniers - 27130 VERNEUIL D'AVRE ET D'ITON LR Tél. 02.32.23.61.58 — 02.32.60.46.44 - direction @vbr-sudeure.fr — https://www.vbr-sudeure.fr
Centre Hospitalier de Verneuil - 27-2026-01-05-00002 - DECISION N° DG/2026-01 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE 12 RE D
Centre Hospitalier de Verneuil - 27-2026-01-05-00002 - DECISION N° DG/2026-01 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE 13 Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2026-02-03-00003
Arrêté n°DDTM-SEBF/2026-003 instituant trois
réserves temporaires de pêche sur des affluents
de la rivière RISLE sur la ommune de
Pont-Audemer
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-02-03-00003 - Arrêté n°DDTM-SEBF/2026-003 instituant trois réserves temporaires de pêche sur des affluents de la rivière RISLE sur la ommune de Pont-Audemer 14 Er H Direction Départementale des £ Territoires et de la Mer de l'Eure PREFET
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°DDTM-SEBF/2026-003
instituant trois réserves temporaires de pêche sur des affluents de la rivière RISLE
Commune de Pont-Audemer
VU le Code de l'Environnement et notamment son article L.436-12 ;
VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles R.436-8, R.436-73 et R.436-74 ;
VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;
VU les arrêtés ministériels du 23 novembre 1990 fixant le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau en deux catégories ;
VU l'arrêté N°DCAT-SJIPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature en matière administrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ;
VU la décision N°DDTM/2024-18 du 19 novembre 2024 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;
VU l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011 portant répartition des compétences entre les services de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraines et de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN) dans le département de l'Eure ;
VU la demande en date du 10 décembre 2025 de la Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques de l'Eure ;
VU l'avis de l'Office français de la Biodiversité du 11 décembre 2025 ;
VU la consultation du public organisée, conformément à l'article L120-1 du code de l'environnement, sur le site de la préfecture de l'Eure entre le 10 et le 30 janvier 2026.
CONSIDÉRANT que la mise en réserve temporaire de la Véronne, la Tourville et le Doult-Vitran, trois
affluents de la rivière Risle sur la commune de Pont-Audemer, qui constituent un lieu privilégié pour la reproduction et la croissance de la faune piscicole, est de nature à favoriser ces zones de reproduction et de croissance.
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux cedex Tél. (standard) 02 32 29 60 60
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-02-03-00003 - Arrêté n°DDTM-SEBF/2026-003 instituant trois réserves temporaires de pêche sur des affluents de la rivière RISLE sur la ommune de Pont-Audemer 15 ARRÊTE:
Article 1°’ - Institution de réserves de pêche :
Toute pêche est interdite pour une période de cinq années consécutives à compter de la date du présent arrêté sur les tronçons de cours d'eau suivants situés sur la commune de Pont-Audemer :
Rivière : Véronne
Linéaire concerné: ensemble du linéaire communal du bras principal, soit un linéaire de 826 mètres, situé sur les parcelles cadastrales AS 131-155-156-158 et 191 au lieu-dit « Ferme des Petits Prés », AT 77-78- 85 et 86 au lieu-dit « Ferme des Burets » ;
Limite amont : Pont de la rue du 8 mai 1945 ;
Limite aval : confluence avec le bras principal de la Risle.
Rivière : Doult-Vitran
Linéaire concerné : ensemble du linéaire communal le long de l'allée Jules Lemire, la rue de Savoie et la
rue du Doult-Vitran, soit un linéaire de 554 mètres situé sur les parcelles cadastrales AN 234, XH 547- 554 et 555, AL 442 et 443 aux lieux-dits « rue du Doult-Vitran » et « Doult-Vitran »;
Limite amont : de la route de Honfleur ;
Limite aval : au droit de la rue de l'imprimerie.
Rivière : Tourville
Linéaire concerné : 117 mètres linéaires le long de la rue du Pré Baron ; Limites : de la Rue Jules Ferry à la Route de Lisieux.
Article 2 - Voies et délais de recours :
Cette décision est susceptible de recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut prendre la forme :
+ soit d'un recours gracieux devant le préfet ou d'un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition écologique,
+ soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours), un nouveau délai de deux mois est ouvert pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Les recours des particuliers et personnes morales de droit privé non chargés de la gestion d'un service public, peuvent désormais être déposés par voie dématérialisée via le site internet Télérecours : www.telerecours.fr.
Article 3 - Affichage et publicité :
Conformément à l'article R.436-74 du Code de l'Environnement, le maire de la commune concernée procédera à l'affichage en mairie pendant un mois du présent arrêté et renouvellera cet affichage chaque année à la même date et pour la même durée.
La fédération de l'Eure pour la pêche et la protection du milieu aquatique, les associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique ainsi que les autres détenteurs de droit de pêche concernés sont chargés d'assurer l'information sur ces mises en réserve, par voie de pancartes apposées sur les sites qui porteront la mention « Pêche interdite par arrêté préfectoral ».
Le présent arrêté a été soumis à la consultation du public et est publié au recueil des actes administratifs de dla Préfecture de l'Eure: www.eure.gouv.fr/Publications/Recueil-des-actes- administratifs-RAA.
Cette publication fait courir le délai de recours contentieux.
Le présent arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'Etat de l'Eure.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux cedex Tél. (standard) 02 32 29 60 60
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-02-03-00003 - Arrêté n°DDTM-SEBF/2026-003 instituant trois réserves temporaires de pêche sur des affluents de la rivière RISLE sur la ommune de Pont-Audemer 16 Article 4 - Sanctions encourues :
Conformément à l'article R.436-79 du Code de l'Environnement, seront punis de l'amende prévue pour les contraventions de 4° classe les pêcheurs aux lignes et de l'amende prévue pour les contraventions de 5° classe les pêcheurs aux engins et aux filets qui n'auront pas respecté les interdictions de pêche éditées par le présent arrêté.
Article 5 - Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l'Office français de la Biodiversité, le maire de la commune de Pont-Audemer, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Eure, le président de la Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques de l'Eure, les gardes particuliers, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Évreux, le 3 février 2026
Pour le préfet et par subdélégation
du directeur départemental des territoires et de la mer,
La cheffe du service eau, biodiversité, forêts
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux cedex Tél. (standard) 02 32 29 60 60
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-02-03-00003 - Arrêté n°DDTM-SEBF/2026-003 instituant trois réserves temporaires de pêche sur des affluents de la rivière RISLE sur la ommune de Pont-Audemer 17 ANNEXE à l'arrêté N° DDTM-SEBF/2026-003 instituant des réserves temporaires de pêche sur 3 affluents de la rivière Risle sur la commune
| de Pont-Audemer
Sur le Doult-Vitran et la Tourville :
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Risle"”
Réserves Pont-Audemer
08/12/2025
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2727
FÉDÉRATION DÉPARTEMENTALE
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-02-03-00003 - Arrêté n°DDTM-SEBF/2026-003 instituant trois réserves temporaires de pêche sur des affluents de la rivière RISLE sur la ommune de Pont-Audemer 18 Sur la Véronne :
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Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-02-03-00003 - Arrêté n°DDTM-SEBF/2026-003 instituant trois réserves temporaires de pêche sur des affluents de la rivière RISLE sur la ommune de Pont-Audemer 19 Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2026-02-02-00007
Récépissé de déclaration concernant la
réalisation d'une passerelle sur le cours d'eau de
l'Eure par la Communauté d'agglomération Seine
Eure sur la commune de Val de Reuil
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-02-02-00007 - Récépissé de déclaration concernant la réalisation d'une passerelle sur le cours d'eau de l'Eure par la Communauté d'agglomération Seine Eure sur la commune de Val de 20 DE 5 Direction Départementale = des Territoires et de la Mer de l'Eure PREFET
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
CONCERNANT LA RÉALISATION D'UNE PASSERELLE
SUR LE COURS D'EAU DE L’EURE
PÉTITIONNAIRE : COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION SEINE EURE
COMMUNE DE VAL DE REUIL
Numéro d'enregistrement : AIOT n° 0100304082 (25253)
VU le code de l'environnement;
VU l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement;
VU l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles L. 21441 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié;
VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;
VU le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024 ;
VU l'arrêté N°DCAT-SJIPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature en matière administrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ;
VU la décision N°DDTM/2024-18 du 19 novembre 2024 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;
VU l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre les services de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraines et de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN) dans le département de l'Eure ;
VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant;
VU le dossier de porté à connaissance enregistré au guichet unique de l'eau le 4 septembre 2023 sous le n°27-2023-00140 et relatif à la création d'une passerelle de franchissement du cours d'eau « Eure » par la communauté d'agglomération Seine-Eure dans le prolongement du parking de la gare de Val de Reuil ;
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-02-02-00007 - Récépissé de déclaration concernant la réalisation d'une passerelle sur le cours d'eau de l'Eure par la Communauté d'agglomération Seine Eure sur la commune de Val de 21 VU le courrier de la DDTM en date du 8 janvier 2024 portant accord de la création de cette passerelle ;
VU le rapport en manquement administratif de l'office français de la biodiversité du 24 mars 2025 suite au contrôle des travaux du 7 mars 2025 concluant à une non-conformité des travaux réalisés par modification du profil des berges et création de remblais en lit majeur ;
VU le courrier du 28 mars 2025 adressé par la DDTM à la communauté d'agglomération Seine-Eure,
portant notification du rapport en manquement susvisé et demandant de déposer un dossier de déclaration « Loi sur l'eau » pour régulariser la situation administrative de la passerelle créée en 2025;
VU le dossier de déclaration en régularisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatif à la passerelle de Val de Reuil au-dessus du cours d'eau de l'Eure , déposé le 3 décembre 2025 par la communauté d'agglomération Seine Eure et enregistré sous le n°0100304082 (25253);
donne récépissé à :
Communauté d'Agglomération Seine-Eure (CASE)
1 Place Ernest Thorel
CS 10514
27405 LOUVIERS CEDEX
de la déclaration relative à la passerelle de franchissement de l'Eure créée en 2025 au-dessus du cours d'eau de l'Eure sur la commune de Val-de-Reuil.
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l’environnement.
Les rubriques concernées du tableau «nomenclature» annexé à l'article R.214-41 du code de l'environnement sont les suivantes :
Arrêté de
prescriptions
Rubrique Intitulé Régime générales correspondan
t
Installations, ouvrages, travaux ou
activités conduisant à modifier le profil
en long ou le profil en travers du lit
mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de
31.2.0. |ceux visés à la rubrique 3. 1. 4. O, ou Déclaration Arrêté du 28 conduisant à la dérivation d'un cours novembre d'eau: Longueur modifiée : 22 m 2007 1° Sur une longueur de cours d'eau
supérieure ou égale à 100 m (A);
2° Sur une longueur de cours d'eau
inférieure à 100 m (D).
Installations, ouvrages, remblais dans le lit
majeur d'un cours d'eau : Déclaration
Arrêté du 13
1° Surface soustraite supérieure ou égale| Surface de remblais : 784 m° | février 2002 3.2.2.0. | à 10 000 m° : Autorisation ; modifié
2° Surface soustraite supérieure ou égale
à 400m°? et inférieure à 10 000 m2:
Déclaration
NN) Co
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-02-02-00007 - Récépissé de déclaration concernant la réalisation d'une passerelle sur le cours d'eau de l'Eure par la Communauté d'agglomération Seine Eure sur la commune de Val de 22 AU vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.
Les mesures correctives, nécessaires à la protection de berge en rive droite de l'Eure, aux abords de la pile de la passerelle peuvent être réalisées dès réception du présent récépissé.
Copies de la déclaration et de ce récépissé seront adressées à la mairie de la commune de Val-de-Reuil, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État de l'Eure durant une période d'au moins six mois.
En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l’environnement, cette décision pourra être déférée à la juridiction administrative :
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de deux mois à compter de la date d'affichage à la mairie de la commune de Val-de-Reuil ;
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
En application de l'article R.214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de la déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, si le projet n'a pas été mis en service ou réalisé dans un délai de trois ans, l'accord devient caduc.
x
Une prolongation pourra être accordée dans les conditions mentionnées à cet article. Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Évreux, le 2 février 2026.
Pour le préfet et par subdélégation du
directeur départemental des territoires et de la mer,
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-02-02-00007 - Récépissé de déclaration concernant la réalisation d'une passerelle sur le cours d'eau de l'Eure par la Communauté d'agglomération Seine Eure sur la commune de Val de 23 Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2026-02-05-00003
Récépissé de déclaration concernant le
comblement et restauration en zone humide de
l'étang du béchet par la fédération
départementale des associations agrées pour la
pêche et la protection du milieu aquatique sur la
commune de Croisy-sur-Eure
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-02-05-00003 - Récépissé de déclaration concernant le comblement et restauration en zone humide de l'étang du béchet par la fédération départementale des associations agrées pour la 24 EX + Direction Départementale = des Territoires et de la Mer de l'Eure PREFET
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
CONCERNANT DES TRAVAUX DE COMBLEMENT ET DE RESTAURATION EN ZONE HUMIDE DE L'ÉTANG DU BÉCHET
BÉNÉFICIAIRE : FÉDÉRATION DÉPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS AGRÉÉES POUR LA PÊCHE ET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE
COMMUNE DE CROISY-SUR-EURE
Numéro d'enregistrement : AIOT n°0100305450 (25276)
VU le code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 définissant les travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques relevant de la rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement;
VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;
VU le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024 ;
VU l'arrêté N°DCAT-SJIPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature en matière administrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ;
VU la décision N°DDTM/2024-18 du 19 novembre 2024 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;
VU l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre les services de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraines et de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN) dans le département de l'Eure ;
VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
VU le plan départemental pour la protection des milieux aquatiques et la gestion des ressources piscicoles du département de l'Eure 2021-2025 ;
VU le dossier de déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement déposé le 19 décembre 2025 par la Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de l'Eure enregistré sous le n°0100305450 (25276) et relatif à des travaux de comblement et de restauration en zone humide de l'étang du Béchet, sur la commune de Croisy-Sur-Eure ;
1/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-02-05-00003 - Récépissé de déclaration concernant le comblement et restauration en zone humide de l'étang du béchet par la fédération départementale des associations agrées pour la 25 VU la convention de délégation de maîtrise d'ouvrage pour les travaux de comblement de l'étang du Béchet et de sa restauration en zone humide cosignée le 8 octobre 2025 par la « FDAAPPMA 27 » et monsieur Garreau et madame Fouteau, propriétaires de l'étang du Béchet sur la commune de Croisy-sur-Eure ;
VU la convention de délégation de maîtrise d'ouvrage pour les travaux de comblement de l'étang du Béchet et de sa restauration en zone humide cosignée le 8 octobre 2025 par « FDAAPPMA 27 » et la société Kahler Communication France, propriétaire du moulin du Béchet sur la commune de Croisy-sur- Eure ;
VU la convention de délégation de maîtrise d'ouvrage pour les travaux de comblement de l'étang du Béchet et de sa restauration en zone humide cosignée par la « FDAAPPMA 27 » et la mairie de Croisy- sur-Eure après validation du conseil municipal ;
donne récépissé à la :
FÉDÉRATION DÉPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS AGRÉÉES
POUR LA PÊCHE ET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE (FDAAPPMA27)
sise Immeuble Leipzig, avenue de l’Europe
27504 PONT-AUDEMER cedex
de la déclaration concernant la réalisation de travaux de comblement et de restauration en zone humide de l'étang du Béchet situé sur la parcelle cadastrée section ZB n°0014 sur la commune de
Croisy-Sur-Eure.
Les principaux aménagements sont décrits en annexe du présent récépissé.
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement.
La rubrique concernée du tableau «nomenclature» annexé à l'article R.214-41 du code de l'environnement est la suivante :
Arrêté de
intitulé prescriptions
Rubrique Seuls les items de la rubrique correspondants Régime générales au projet sont repris ci-dessous correspondant
Travaux mentionnés ci-après ayant uniquement pour
objet la restauration des fonctionnalités naturelles
des milieux aquatiques, y compris les ouvrages
3.3.5.0. | nécessaires à la réalisation de cet objectif (D) : Déclaration [
2- Autres travaux :
comblement de
b) Restauration de zones humides ; l'étang
x si : ni | et c) Mise en dérivation ou suppression d'étangs ; Pur face Hu
d) Revégétalisation des berges ou reprofilage restaurée ; 4 000 m2 améliorant leurs fonctionnalités naturelles ;
e) Reméandrage ou restauration d'une géométrie
plus fonctionnelle du lit du cours d'eau.
2/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60
Heures d'ouverture au public : du lundi au ieudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00- vendredi et veille de iours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-02-05-00003 - Récépissé de déclaration concernant le comblement et restauration en zone humide de l'étang du béchet par la fédération départementale des associations agrées pour la 26 n
AU vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration, aussi le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé, sans attendre le délai de 2 mois imparti à l'administration pour faire une telle opposition.
Copies de la déclaration et de ce récépissé seront adressées à la mairie de la commune de Croisy-Sur-Eure où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État de l'Eure durant une période d'au moins six mois.
En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourra être déférée à la juridiction administrative :
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de deux mois à compter de la date d'affichage à la mairie de la commune de Croisy-Sur-Eure ;
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l'article R. 214-40-2 du code de l’environnement, toute transmission du bénéfice de la déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, si le projet n'a pas été mis en service ou réalisé dans un délai de trois ans, l'accord devient caduc.
Une prolongation pourra être accordée dans les conditions mentionnées à cet article. Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Évreux, le 5 février 2026
Pour le préfet et par subdélégation du
directeur départemental des territoires et de la mer,
Le chef rritorial de l'eau,
G
3/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-02-05-00003 - Récépissé de déclaration concernant le comblement et restauration en zone humide de l'étang du béchet par la fédération départementale des associations agrées pour la 27 Récépissé de déclaration AIOT n°0100305450 (25276)
TRAVAUX DE COMBLEMENT ET DE RESTAURATION EN ZONE HUMIDE DE L'ÉTANG DU BÉCHET
ANNEXE
Principaux aménagements de l'étang du Béchet
+ Comblement partiel de l'étang avec les vases existantes et des matériaux complémentaires ;
- Création d'un nouveau chenal d'écoulement de 300 mètres de long pour rétablir un écoulement naturel ;
. Retrait des espèces envahissantes (Jussie, Sumac de Virginie) ;
. Terrassement des berges en pentes douces et création de banquettes, favorisant le développement de la végétation des zones humides, plantation d'hélophytes ;
- Installation de seuils de fond pour stabiliser les niveaux d'eau ;
. Réaménagement du vannage existant (ROE18598) pour permettre une gestion saisonnière des niveaux d'eau ;
+ Création d'une mare dans la partie Est de l'étang pour diversifier les habitats.
4/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00- vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-02-05-00003 - Récépissé de déclaration concernant le comblement et restauration en zone humide de l'étang du béchet par la fédération départementale des associations agrées pour la 28 Direction interrégionale des Services
Pénitentiares de Rennes (Bretagne - Normandie
et Pays de Loire)
27-2026-02-04-00002
Arrêté du 04 février 2026 portant délégation de
signature à Madame Caroline PARISOT
en qualité de directrice fonctionnelle du service
pénitentiaire d'insertion et de probation de
l'EURE
Direction interrégionale des Services Pénitentiares de Rennes (Bretagne - Normandie et Pays de Loire) - 27-2026-02-04-00002 - Arrêté du 04 février 2026 portant délégation de signature à Madame Caroline PARISOT 29 E = | Re
MINISTÈRE Direction générale
DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES GRAND-OUEST
(Bretagne-Normandie-Pays de la Loire)
Arrêté du 04 février 2026 portant délégation de signature à Madame Caroline PARISOT en qualité de directrice fonctionnelle du service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'EURE
Le directeur interrégional des services pénitentiaires Grand-Ouest,
Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65 et D.211-14 ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer ;
Vu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels des services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire :
Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 5 juillet 2024 portant nomination et prise de fonction de Monsieur Pascal VION en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1er octobre 2024 ;
Vu la décision du Directeur Général de l'Administration Pénitentiaire du 02 février 2026 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice du 27 janvier 2025 portant nomination, dans le cadre d’un détachement, de Madame Caroline PARISOT à compter du 1° février 2025 en qualité de directrice fonctionnelle du service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Eure ;
Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice du 9 mars 2023 portant mutation à compter du 1°° avril 2023 de Madame Stéphanie TOUZEAU, en qualité d’adjointe au directeur fonctionnel du service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Eure ;
Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice du 10 août 2023 portant mutation à compter du 1° septembre 2023 de Madame Laure JOUENNE, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation au service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Eure ;
Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice du 9 janvier 2026 portant mutation à compter du 1° février 2026 de Madame Marie SANTHUNE en qualité de directrice pénitentiaire d'insertion et de probation au service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Eure.
Arrête :
Article 1°
Monsieur Pascal VION, directeur interrégional des services pénitentiaires Grand-Ouest, donne délégation de signature à Madame Caroline PARISOT, directrice fonctionnelle du service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Eure, pour tout acte ou décision relatifs à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous main de justice, des personnels et ressources humaines, à la gestion économique et financière du service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Eure, ainsi qu'aux relations partenariales et de communication développées au service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Eure, et ce dans la limite des fonctions et attributions confiées au directeur interrégional.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Caroline PARISOT, délégation de signature est donnée à Madame Stéphanie TOUZEAU, adjointe à la directrice fonctionnelle du service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Eure, à Madame Laure JOUENNE, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation au service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Eure et à Madame Marie SANTHUNE, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation au service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Eure.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Eure.
Fait à Rennes, le O4 février 2026
\ terrégional des services pénitentiaires Grand-Ouest
ormandie et Pays de la Loire)
Direction interrégionale des Services Pénitentiares de Rennes (Bretagne - Normandie et Pays de Loire) - 27-2026-02-04-00002 - Arrêté du 04 février 2026 portant délégation de signature à Madame Caroline PARISOT 30 Direction interrégionale des Services
Pénitentiares de Rennes (Bretagne - Normandie
et Pays de Loire)
27-2026-02-04-00003
Arrêté du 04 février 2026 portant délégation de
signature à Monsieur Grégory DESARMAGNAC
en qualité de chef d'établissement du centre de
détention de VAL-DE-REUIL
Direction interrégionale des Services Pénitentiares de Rennes (Bretagne - Normandie et Pays de Loire) - 27-2026-02-04-00003 - Arrêté du 04 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Grégory DESARMAGNAC 31 MINISTÈRE
pa LA JUSTICE Direction générale
Fable de l'administration pénitentiaire Fraternité
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES GRAND-OUEST
(Bretagne-Normandie-Pays de la Loire)
Arrêté du 04 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Grégory DESARMAGNAC en qualité de chef d'établissement du centre de détention de VAL-DE-REUIL
Le directeur interrégional des services pénitentiaires Grand-Ouest ;
Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65, R.112-7 à R.112-9, R.223-2 à R.223-7 ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l’outre-mer ;
Vu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels des services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 5 juillet 2024 portant nomination et prise de fonction de Monsieur Pascal VION en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1°’ octobre 2024 ;
Vu la décision du Directeur Général de l'Administration Pénitentiaire du 02 février 2026 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 17 décembre 2025 portant réintégration, en position de détachement, de Monsieur Grégory DESARMAGNAC à compter du 1° février 2026 en qualité de chef d'établissement du centre de détention de Val-de-Reuil ;
VU l'arrêté du Ga
h
rde des Sceaux, Ministre de la Justice du 26 juin 2025 portant mutation de Madame Laure VANDEL en qualité d'adjointe au chef d'établissement d u centre de détention de Vai-de-Reui: à compter du 1° septembre 20285 ;
Arrête :
Article 1°"
Monsieur Pascal VION, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires Grand-Ouest, donne délégation de signature à Monsieur Grégory DESARMAGNAC, Directeur des services pénitentiaires, chef d'établissement du centre de détention de Val- de-Reuil, pour tout acte ou décision relatifs à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous main de justice, des personnels et ressources humaines, à la gestion économique et financière du centre de détention de Val-de-Reuil, ainsi qu'aux relations partenariales et de communication développées au centre de détention de Val-de-Reuil, et ce dans la limite des fonctions et attributions confiées au Directeur Interrégional.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Grégory DESARMAGNAC, délégation de signature est donnée à Madame Laure VANDEL, en qualité d’adjointe au chef d'établissement du centre de détention de Val-de-Reuil.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Eure.
Fait à Rennes, le 04 février 2026
Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires Grand-ouest (Bretagne, Normandie et Pays de Loire)
Direction interrégionale des Services Pénitentiares de Rennes (Bretagne - Normandie et Pays de Loire) - 27-2026-02-04-00003 - Arrêté du 04 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Grégory DESARMAGNAC 32 Direction interrégionale des Services
Pénitentiares de Rennes (Bretagne - Normandie
et Pays de Loire)
27-2026-02-04-00004
Arrêté du 04 février 2026 portant délégation de
signature à Monsieur Mohamed MOKHTARI
en qualité de chef d'établissement de la maison
d'arrêt d'EVREUX
Direction interrégionale des Services Pénitentiares de Rennes (Bretagne - Normandie et Pays de Loire) - 27-2026-02-04-00004 - Arrêté du 04 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed MOKHTARI 33 Es , Direction générale MINISTÈRE ne RE M
DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES GRAND-OUEST
(Bretagne-Normandie-Pays de la Loire)
Arrêté du 04 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed MOKHTARI en qualité de chef d’établissement de la maison d’arrêt d'EVREUX
Le directeur interrégional des services pénitentiaires Grand-Ouest ;
Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65, R.112-7 à R.112-9, R.223-2 à R.223-7 ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer :
Vu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels des services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire :
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 5 juillet 2024 portant nomination et prise de fonction de Monsieur Pascal VION en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1er octobre 2024 ;
Vu la décision du Directeur Général de l'Administration Pénitentiaire du 02 février 2026 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 27 janvier 2022 portant mutation de Monsieur Mohamed MOKHTARI à compter du 1° mars 2022 à la maison d'arrêt d'Evreux en qualité de chef d'établissement :
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 24 juin 2022 portant mutation de Monsieur Vincent SAR à compter du 1°" septembre 2022 en qualité d’adjoint au chef d'établissement de la maison d'arrêt d'Evreux.
Arrête :
Article 1°"
Monsieur Pascal VION, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires Grand-Ouest, donne délégation de signature à Monsieur Mohamed MOKHTARI, chef d'établissement de la maison d'arrêt d'Evreux, pour tout acte ou décision relatifs à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous main de justice, des personnels et ressources humaines, à la gestion économique et financière de la maison d'arrêt d'Evreux, ainsi qu'aux relations partenariales et de communication développées à la maison d'arrêt d'Evreux, et ce dans la limite des fonctions et attributions confiées au Directeur Interrégional.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Mohamed MOKHTARI, délégation de signature est donnée à Monsieur Vincent SAR, adjoint au chef d'établissement de la maison d’arrêt d'Evreux.
Article3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Eure.
Fait à Rennes, le 04 février 2026,
Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires Grand-Ouest : (Bretagne, Normandie et Pays de Loire)
es”
Pasal VION
Direction interrégionale des Services Pénitentiares de Rennes (Bretagne - Normandie et Pays de Loire) - 27-2026-02-04-00004 - Arrêté du 04 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed MOKHTARI 34 Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
27-2026-02-03-00002
Arrêté préfectiral n°
SELB/USAP/26-2024-00297-011-003 - Auddicé
Seine Normandie
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2026-02-03-00002 - Arrêté préfectiral n° SELB/USAP/26-2024-00297-011-003 - Auddicé Seine Normandie 35 PRÉFET
DE LA REGION
NORMANDIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
de Normandie
Arrêté n° SELB/USAP/26-2024-00297-011-003 de dérogation à l’interdiction de capture
temporaire avec relâcher sur place de spécimens d’espèces animales protégées : amphi-
biens et insectes – Auddicé Seine Normandie
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet de l’Eure
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet du Calvados
vu la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats
naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (dite directive « Habitats ») ;
vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastruc-
ture d’information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protec-
tion de l'environnement ;
vu la convention d’Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus dé-
cisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, entrée en vigueur le 6 octobre
2002 ;
vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de
travaux publics ;
vu l’article 226-4-3 du code pénal ;
vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.110-1, L.124-1 à 3, L.411-1, L.411-2, R.411-
1 à 12, L.411-1 A, D.411-21-1, L.171-1 et L.415-3 ;
vu le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions adminis-
tratives individuelles ;
vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de
monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Mari-
time ;
vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, portant nomination de monsieur
Stéphane BREDIN, préfet du Calvados ;
vu le décret du Président de la République en date du 31 octobre 2024 nommant monsieur
Charles GIUSTI, préfet de l’Eure ;
vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007, modifié, fixant les conditions de demande et d’instruc-
tion des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant
sur des espèces de faune et de flore protégées ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN cedex - Tél : 02 32 76 50 00 - www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de l’Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 – 27022 EVREUX CEDEX - Tél. (standard) 02 32 78 27 27 – www.eure.gouv.fr
Préfecture du Calvados, 1 rue Saint Laurent, 14038 Caen Cedex 09 - Tél : 02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2026-02-03-00002 - Arrêté préfectiral n° SELB/USAP/26-2024-00297-011-003 - Auddicé Seine Normandie 36 vu l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l’ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
vu l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place ;
vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés
sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté préfectoral de Seine-Maritime du 22 janvier 2025 portant délégation de signature en
matière d’activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale
de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral de l’Eure du 23 janvier 2025 portant délégation de signature en matière
d’activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale de l’envi-
ronnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral du Calvados du 23 janvier 2025 portant délégation de signature en ma-
tière d’activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale de
l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l’écologie relative à la publication et la
mise en œuvre du protocole du Système d’information sur la nature et les paysages (SINP) ;
vu la demande de dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens
d'espèces animales protégées présentée par Auddicé Seine Normandie : dossier n° 28620158
déposé et enregistré le 12 janvier 2026 sur la plateforme numérique « démarches-simplifiées.-
fr ».
Considérant
que la demande de dérogation formulée par le bureau d’études Auddicé Seine Normandie, dénom-
mé ci-après Auddicé, s’inscrivent dans le cadre de la réalisation d’états initiaux ou de suivis écolo-
giques de 11 projets d’aménagements (parcs d’attraction, infrastructure routière, parc éoliens et
photovoltaïques dans les départements du Calvados, de l’Eure et la Seine-Maritime, pour lesquels
Auddicé est mandaté par les maîtres d’ouvrage ;
que les inventaires prévus portent sur les amphibiens et les insectes ;
que les méthodes d’inventaires ou de suivis scientifiques des amphibiens et des insectes peuvent
parfois nécessiter des captures pour leur détermination ou biométrie, sans autre solution satisfai-
sante et sans nuire au maintien dans un état de conservation favorable de leurs populations dans
leur aire de répartition naturelle ;
que la capture d’espèces protégées dont la plupart des espèces d’amphibiens et quelques espèces
d’insectes nécessite une dérogation ;
que le personnel d’Auddicé, titulaire de diplôme de biologie, est formé à la capture, à la manipula-
tion et à l’identification des amphibiens et des insectes ;
que les données d’inventaires obtenues dans le cadre de cet arrêté sont des données brutes envi-
ronnementales publiques ;
2026 – Auddicé – Inventaires amphibiens et insectes p 2 / 14
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2026-02-03-00002 - Arrêté préfectiral n° SELB/USAP/26-2024-00297-011-003 - Auddicé Seine Normandie 37 qu’en application des articles L.411-1 A et D411-21-1, il y a lieu de verser les données environnemen-
tales du projet dans le dépôt légal de données de biodiversité via la plateforme Depobio (https://
depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/teleservice/index.html) dans un délai de six mois après
l’achèvement de chaque campagne d’acquisition de ces données ;
que le Programme Régional d’Actions en faveur des Mares de Normandie (PRAM Normandie) animé
par le Conservatoire d’espaces naturels de Normandie (CEN Normandie), vise à enrayer les proces-
sus de disparition des mares en les recensant et les caractérisant, afin de faciliter leur restauration ;
que la caractérisation des mares prospectée a donc vocation à être transmise au CEN ;
qu’Auddicé a transmis les résultats de ces opérations effectuées en 2025 conformément aux pres-
criptions faites à son précédent arrêté de dérogation n° 26-2024-00297-011-003 échu le 15 no-
vembre 2025 ;
qu’il est donc possible, dans les conditions fixées par cet arrêté de dérogation, qu’ Auddicé procède
à la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d’amphibiens et d’insectes à des fins
d’inventaires visant la préservation de ces espèces et la conservation de leurs habitats.
ARRÊTE
Article 1 - ᵉʳ Bénéficiaire et espèces concernées
La dérogation prévue par l’article L.411-2 du code de l’environnement est accordée au bureau
d’études Auddicé Seine Normandie, dénommé ci-après Auddicé, représenté par sa direction et
dont le siège administratif est situé Parc d’Activités le Long Buisson, 380 rue Clément Ader, Bâti -
ment 2, 27930 Le Vieil-Evreux.
Cette dérogation concerne les espèces protégées suivantes :
• toutes les espèces d’amphibiens présentes, ou susceptibles d’être présentes,
• toutes les espèces d’insectes présentes ou susceptibles d’être présentes.
Elle couvre leur capture temporaire, aux stades larvaires ou adultes, avant relâcher sur leurs lieux de
captures à des fins d’inventaires ou de suivis visant la connaissance, la protection de ces espèces, la
conservation de leurs habitats et d’une manière générale toute action liée à la diffusion de la
connaissance.
Elle ne couvre pas leur déplacement, ni leur prélèvement à des fins de conservation ex situ de
spécimens vivants ou morts, ainsi que de leur exuvie pour les insectes.
Article 2 - ᵉ Champ d’application de l’arrêté
La dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place n’est accordée à Auddicé que pour
les secteurs suivants (cf. plan de localisation en annexe) :
Département du Calvados :
• Communes de Canapville et de Lisores : projets photovoltaîques de 257 ha et 73 ha.
Département de l’Eure :
• Commune de Gaillon : projet routier de 2 ha ;
• Commune de Harcourt : projet de parcours lumineux et de parking de 35 ha ;
• Commune de Tillières-sur-Avre : projet éolien de 583 ha.
2026 – Auddicé – Inventaires amphibiens et insectes p 3 / 14
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2026-02-03-00002 - Arrêté préfectiral n° SELB/USAP/26-2024-00297-011-003 - Auddicé Seine Normandie 38 Département de la Seine-Maritime :
• Communes de Harcanville et d'Anveville : projet éolien de 730 ha ;
• Communes de Guerville et de Melleville : projet éolien de 781 ha ;
• Commune de Haussez : projet photovoltaïque de 39 ha
• Commune du Bocasse : projet d'extension d'un parc d'attraction de 25 ha ;
• Commune de Preuseville : projet éolien de 221 ha ;
• Commune de Saint-Victor-l'Abbaye : projet éolien en cours de réflexion sur sa surface.
Article 3 - ᵉ Durée de la dérogation
La présente dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place prend effet à compter de la notifica-
tion du présent arrêté et prend fin le 15 novembre 2026.
Article 4 - ᵉ Mandataires habilités
La présente dérogation est délivrée pour les salariés d’Auddicé listés ci-dessous dans le cadre de
leurs activités professionnelles uniquement :
• Adrien Delarue,
• Angèle Clerc,
• Kilien De Chateauvieux,
• Aymeric Feydieu,
• Guillaume Fleurian,
• Fleure Lucet.
Auddicé peut compléter cette liste par d’autres salariés, stagiaires ou commissionnés. En tant que
de besoin, Auddicé leur établit une lettre de mission décrivant la nature de l’activité demandée et
le cadre de l'action. En cas de contrôle, ils doivent être porteurs de leur lettre de mission et de l’ar -
rêté de dérogation, ou leurs copies.
Cette dérogation n’est pas valable pour les activités personnelles des personnes habilitées, hors de
leur mission d’inventaires.
Article 5 - ᵉ Caractérisation des mares
Les inventaires ou suivis des mares et les actions pédagogiques menées auprès des mares sont pré-
cédés de leurs caractérisation et localisation selon le dispositif du PRAM disponible sur le site inter-
net dédié : https://www.pramnormandie.com ou via l’application smartphone « Géomares » du CEN
Normandie.
Article 6 - ᵉ Captures et manipulations des insectes
Lorsque la capture des insectes est nécessaire, elle est réalisée à l’aide d’un filet entomologique,
d’un filet fauchoir ou d’un piège lumineux constitué d’un support blanc et d’une source lumineuse
pouvant être alimentée par un groupe électrogène.
Les inventaires des odonates s’inspirent ou se font selon le protocole standardisé STELI (Suivi Tem-
porel des Libellules) élaboré par la Société française d’Odonatologie et le Muséum national d’His-
toire naturelle (MNHN). A des fins de détermination, les ailes des spécimens capturés d’odonates
sont maintenues jointives, tenues par leur extrémité, entre l’index et le majeur dépliés de l’opéra-
teur.
Les inventaires des rhopalocères s’inspirent ou se font selon les protocoles STERF (Suivi Temporel
des Rhopalocères de France), Chrono’capture ou Chrono’ventaire animés par le MNHN.
2026 – Auddicé – Inventaires amphibiens et insectes p 4 / 14
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2026-02-03-00002 - Arrêté préfectiral n° SELB/USAP/26-2024-00297-011-003 - Auddicé Seine Normandie 39 Pour l’identification des papillons, la prise de photographies des insectes posés est privilégiée. En
cas de besoin, ils peuvent être déterminés par d’autres procédés aussi peu vulnérants que possible
(tenue en main par l’abdomen, boite transparente, mise sous pochette plastique transparente etc.).
Les recherches de coléoptères se font principalement lors des prospections de terrain de préfé-
rence par investigation « à vue », pendant toute la durée de l’étude pour les divers indices de pré-
sence (amoncellement de « sciures », trous de sorties…) et observations de larves ; au solstice d’été,
et surtout en juillet en fin de journée et début de soirée pour l’observation d’imago.
En tant que de besoin, une fouille des cavités des arbres susceptibles d’héberger les coléoptères est
réalisée comme suit :
• la fouille de la cavité est faite à la main pour ne pas blesser les larves ou spécimens vivants
pouvant être présents,
• une partie du terreau contenu dans la cavité (1/3 maximum) est réceptionnée dans un seau,
• le terreau est étalé pour analyser les spécimens, les débris chitineux (élytres, pattes…) et les
indices de présence (fèces),
• l’ensemble du terreau et des spécimens est remis dans la cavité fouillée, sans tasser.
Le terreau n’est prélevé qu’en surface afin de ne pas en modifier les différentes strates.
Les insectes capturés sont relâchés après une durée aussi courte que possible de détermination,
sexage et caractérisation du stade de développement.
Article 7 - ᵉ Méthodes de prospection, captures et manipulations des amphibiens
Les inventaires ou suivis des amphibiens s’inspirent ou se font selon les protocoles du programme
POPAmphibien, programme national de suivi des populations d’amphibiens coordonné par la Socié-
té Herpétologique de France (SHF). Pour être considérés satisfaisants, les inventaires nécessitent a
minima trois passages, nocturne(s) et/ou diurne(s), lors d’une période généralement comprise entre
début février et début juillet. Les dates et les méthodes de prospections sont ajustées à la phénolo-
gie et au comportement des espèces recherchées.
Lors des prospections nocturnes, les amphibiens peuvent être repérés à l’aide d’une lampe torche.
Son utilisation reste limitée à la détection des amphibiens. Afin de réduire l’effarouchement des
animaux aquatiques et ne pas perturber les amphibiens, elle ne doit pas être prolongée plus que
nécessaire à l’identification des amphibiens.
Lors des inventaires, pour stimuler les anoures mâles à chanter et ainsi pouvoir déterminer, à
l'écoute, leur espèce, des chants enregistrés sont diffusés pendant quelques minutes. Cette tech-
nique est utilisée ponctuellement, lorsque les anoures ne chantent pas. Elle permet notamment de
différencier les espèces appartenant au complexe des grenouilles vertes.
Lorsque l’identification ou leur recherche le nécessite, les amphibiens sont capturés à l’épuisette ou
à la main. L’utilisation de l’épuisette est limitée au strict nécessaire afin de réduire la perturbation
des espèces, de leurs habitats et de leurs pontes. Dans l’attente de leur détermination ou pour la fa-
ciliter, ou dans un cadre éducatif, les urodèles (amphibiens adultes à queue) capturés sont placés
temporairement dans un bac rempli d'eau du point d’eau (mare, étang...), et les anoures (amphi-
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placés à l’abri du soleil.
Deux dispositifs de piégeage peuvent également être employés :
• Les nasses flottantes qui garantissent une respiration aérienne des amphibiens. Ce sont les
nasses de type « Amphicapt » ou « Ortmann ». Ces pièges peuvent être disposés en début
de soirée et relevés le lendemain matin au plus tard ;
• Les nasses immergées de type « vairon » (vide de maille obligatoirement inférieur à 4 mm)
sont :
◦ disposées en surface au moyen de flotteur (bouteille plastique fermée et étanche insé-
rée dans la nasse...) de façon qu’une partie de la nasse soit hors d’eau pour permettre la
respiration aérienne des amphibiens. Elles peuvent être disposées en début de soirée et
relevées le lendemain matin au plus tard ;
◦ immergées totalement, mais jamais plus de 3 heures. En cas de conditions anoxiques
constatées au fond de la mare empêchant la respiration cutanée des amphibiens ou de
mortalité constatée des amphibiens dans les nasses, l’immersion totale des nasses est
abandonnée ou sa durée réduite.
Les nasses sont obligatoirement reliées à la berge au moyen d’une cordelette et d’un point d’an-
crage (piquet, fil barbelé…), afin de pouvoir les récupérer en évitant d’entrer dans le point d’eau.
Elles peuvent être appâtées (vers, croquettes…).
Les amphibiens sont identifiés, comptabilisés, si possible sexés et leurs différents stades de déve-
loppement sont caractérisés.
Article 8 - ᵉ Mesures d’hygiène générales aux amphibiens
Les mains des opérateurs sont lavées avant de manipuler les amphibiens à l’aide d’un savon neutre
de façon à ne pas irriter la peau des amphibiens ; l’utilisation de solutions « agressives », gel hydroal-
coolique notamment, est proscrite.
Les gants à usage unique, sans talc, ou les mains nues sont maintenus humides pendant les manipu -
lations des animaux.
A la date de publication du présent arrêté, la lignée virulente de Batrachochytrium dendrobatidis
(B.d. GPL), espèce invasive de champignon aquatique parasite des amphibiens, n'est pas connue en
Normandie. Néanmoins, à des fins de précaution vis-à-vis des risques de maladies, il est procédé :
• au nettoyage à l’eau du réseau public de distribution du matériel (bottes, épuisettes, nasses,
aquarium etc.) et à leur séchage car Batrachochytrium dendrobatidis ne survit qu’en milieu
aqueux. Le séchage sera réalisé dans un endroit ventilé, et si possible, complet ;
• dans la mesure du possible, à des prospections journalières menées dans l’aire d’une même
métapopulation ou d’un même bassin hydrogéographique ou d’une même maille d’échan-
tillonnage.
D’une manière générale, la manipulation des amphibiens est limitée au maximum.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2026-02-03-00002 - Arrêté préfectiral n° SELB/USAP/26-2024-00297-011-003 - Auddicé Seine Normandie 41 Article 9 - ᵉ Rapports d’activité et transmissions des données
Auddicé établit un rapport d’activité annuel détaillant les activités menées sous couvert du présent
arrêté. Le rapport annuel est transmis au service eau, littoral et biodiversité de la DREAL via la télé-
procédure dédiée disponible à l’adresse https://www.normandie.developpement-durable.gouv.fr/
transmission-de-documents-de-suivis-ecologiques-a6475.html avant le 31 décembre 2026.
Le rapport comprend, a minima :
• la référence du projet nécessitant les inventaires ;
• l’identification des intervenants procédant aux inventaires ;
• la localisation et nature des milieux prospectés (mares, zones humides, haie...) ;
• les protocoles et les méthodes de prospection utilisés ;
• les conditions d’inventaires (dates, météorologie, intervenants, …) ;
les espèces inventoriées (nom, quantité, sexe, stade de développement…), y compris les es-
pèces vues mais non capturées.
Les données brutes environnementales du projet sont versées dans le dépôt légal de données de
biodiversité via la plateforme Depobio (https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/teleservice/
index.html) dans un délai de six mois après l’achèvement de chaque campagne d’acquisition de ces
données.
La transmission des données environnementales brutes et leur diffusion sous forme de données pu-
bliques n'obèrent pas le droit d'auteur attaché à ces données.
La caractérisation des mares prospectées et les données brutes faunistiques et floristiques sont éga-
lement versées dans la base de données du PRAM Normandie.
La transmission des données environnementales brutes et leur diffusion sous forme de données pu-
bliques n'obèrent pas le droit d'auteur attaché à ces données.
Article 10 - ᵉ Suivi et contrôles administratifs
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement, relatifs aux contrôles ad-
ministratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités à
vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation.
Article 11 - ᵉ Modifications, suspensions, retrait
Conformément à l’article R.411-12 du code de l’environnement, si l'une des obligations faites à Aud-
dicé n’est pas respectée, l'arrêté de dérogation peut être suspendu ou révoqué.
La suspension ou la révocation ne fait pas obstacle à d’éventuelles poursuites, notamment au titre
de l’article L.415-3 du code de l’environnement.
En cas de besoin, les modifications prennent la forme d’un avenant ou d'un arrêté modificatif et
sont effectives à la notification de l’acte.
Article 12 - ᵉ Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Cet arrêté n’exonère pas son déten-
teur du respect des autres réglementations applicables, notamment des autorisations nécessaires
liées à la pénétration dans des propriétés privées rurale ou forestière d'autrui en application des ar-
ticles 1 de la Loi du 29 décembre 1892 et de l’article 226-4-3 du code pénal.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2026-02-03-00002 - Arrêté préfectiral n° SELB/USAP/26-2024-00297-011-003 - Auddicé Seine Normandie 42 Article 13 - ᵉ Exécution et publicité
Les secrétaires généraux des préfectures du Calvados, de l’Eure et de la Seine-Maritime, la directrice
régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, sont chargés, cha-
cun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Calvados, de l’Eure et de
la Seine-Maritime et sur le site internet de la DREAL, et est adressé, pour information aux directions
départementales des territoires et de la Mer du Calvados, de l’Eure et de la Seine-Maritime, ainsi
qu’aux services départementaux du Calvados, de l’Eure et de la Seine-Maritime de l’Office français
de la biodiversité.
Fait à Rouen, le 3 février 2026
Pour les préfets et par délégation,
P/ la directrice régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Normandie,
et par délégation,
le chef du Bureau de l’animation régionale
et de l’intégration environnementale
Frédéric BIZON
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice admi-
nistrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant les tribunaux administratifs de Caen
ou Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2026-02-03-00002 - Arrêté préfectiral n° SELB/USAP/26-2024-00297-011-003 - Auddicé Seine Normandie 43 Annexe 1 : plan de localisation des projets
Département du Calvados :
Figure 1: Communes de Canapville et de Lisores : projets photovoltaïques de 257 ha
et de 73 ha
Département de l’Eure :
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2026-02-03-00002 - Arrêté préfectiral n° SELB/USAP/26-2024-00297-011-003 - Auddicé Seine Normandie 44 Figure 2: Commune de Gaillon : projet routier de 2 ha
Figure 3: Commune de Harcourt : projet de
parcours lumineux et de parking de 35 ha
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2026-02-03-00002 - Arrêté préfectiral n° SELB/USAP/26-2024-00297-011-003 - Auddicé Seine Normandie 45 Figure 4: Commune de Tillières-sur-Avre : projet éolien de 583 ha
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2026-02-03-00002 - Arrêté préfectiral n° SELB/USAP/26-2024-00297-011-003 - Auddicé Seine Normandie 46 Département de la Seine-Maritime :
Figure 5: Communes de Harcanville et d'Anveville : pro-
jet éolien de 730 ha
Figure 6: Communes de Guerville et de Melleville :
projet éolien de 781 ha
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2026-02-03-00002 - Arrêté préfectiral n° SELB/USAP/26-2024-00297-011-003 - Auddicé Seine Normandie 47 Figure 7: Commune de Haussez : projet
photovoltaïque de 39 ha
Figure 8: Commune du Bocasse : projet
d'extension d'un parc d'attraction de 25
ha
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2026-02-03-00002 - Arrêté préfectiral n° SELB/USAP/26-2024-00297-011-003 - Auddicé Seine Normandie 48 Figure 9: Commune de Preuseville : projet
éolien de 221 ha
Figure 10: Commune de Saint-Victor-l'Abbaye :
projet éolien en cours de réflexion sur sa sur-
face
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