Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2026 046 du 10 février 2026

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Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2026 046 du 10 février 2026 Document publié le Mardi 10 février 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2026 046 du 10 février 2026)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Liberté

Egalité

Fraternité

EURE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°27-2026-046

PUBLIÉ LE 10 FÉVRIER 2026Sommaire

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service

Eau Biodiversité Forêt

27-2026-02-09-00004 - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION

D'EXISTENCE D'UN PLAN D'EAU (PE 335) sur la COMMUNE DE

MARTAINVILLE (3 pages) Page 3

Direction interrégionale des Services Pénitentiares de Rennes (Bretagne

- Normandie et Pays de Loire) / Secrétariat de direction

27-2026-02-05-00011 - Arrêté du 05 février 2026 portant

délégation de signature à Madame Caroline PARISOT en qualité

de directrice fonctionnelle du service pénitentiaire d'insertion et de

probation de l'EURE (1 page) Page 7

2Direction départementale des territoires et de la

mer de l'Eure

27-2026-02-09-00004

RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'EXISTENCE

D'UN PLAN D'EAU (PE 335) sur la COMMUNE DE

MARTAINVILLE

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-02-09-00004 - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'EXISTENCE D'UN PLAN D'EAU (PE 335) sur la COMMUNE DE MARTAINVILLE 3E 5 Direction Départementale z des Territoires et de la Mer de l'Eure PREFET

DE L'EURE

Liberté

Egalité

Fraternité

RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'EXISTENCE

D'UN PLAN D'EAU (PE 335)

PÉTITIONNAIRE : MARESCOT Bruno

COMMUNE DE MARTAINVILLE

Numéro d'enregistrement : 26019 (N° Cascade 27-2026-00022)

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 et suivants, R.214-1, R.214-32 et suivants, R.214-53 ;

VU le code civil et notamment son article 640 ;

VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;

VU l'arrêté N°DCAT-SJIPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature en matière administrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ;

VU la décision N°DDTM/2024-18 du 19 novembre 2024 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;

VU l'arrêté du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de création de plans d'eau soumises à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 3.2.3.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;

VU l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre les services de l’État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraines et de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN) dans le département de l'Eure ;

VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant;

VU la doctrine départementale de régularisation des plans d'eau et des mares de chasse présentée et validée par le Conseil Départemental de l'Environnement des Risques Sanitaires et Technologiques du 5 juin 2018 ;

VU la déclaration d'existence au titre de l'article R.214-53 du code de l'environnement présentée le 23 janvier 2026 par Monsieur Bruno Marescot demeurant 222 chemin de la Chapelle à Saint-Romain de Colbosc (76430), enregistrée sous le n°26019 (Cascade 27-2026-00022) et relative au plan d'eau au lieu- dit «Les Légers » sur la commune de Martainville.

1/3

Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60

Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00- vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-02-09-00004 - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'EXISTENCE D'UN PLAN D'EAU (PE 335) sur la COMMUNE DE MARTAINVILLE 4donne récépissé à :

MARESCOT Bruno

222 chemin de la Chapelle

76430 SAINT-ROMAIN DE COLBOSC

de la déclaration d'existence au titre de l’article R.214-53 du code de l’environnement du plan d'eau (section OC parcelles 0084 et 0087) situé au lieu-dit «Les Légers » sur la commune de Martainville.

s

Les ouvrages réalisés et déjà existants constitutifs à ces aménagements, rentrent dans le champ d'application de l'article L.214-3 du code de l'environnement des opérations soumises à déclaration.

La rubrique concernée du tableau «nomenclature» annexé à l'article R.21441 du code de l'environnement est la suivante :

Rubrique Intitulé Régime RS aies

Plans d'eau, permanents ou non:

Déclaration

3230 1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A); Arrêté du 9 juin D 2° Dont la superficie est supérieure à 01 ha mais) Surface: 2021 inférieure à 3 ha (D). 4 200 m°

Li ]

Alimentation : sur sources ;

Rejet : vanne de sortie dont trop-plein vers le cours d'eau de la Corbie.

Copie de ce récépissé sera adressée à la mairie de la commune de Martainville où ce plan d'eau a été réalisé, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.

Il est également publié pour une durée de six mois au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.

En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourra être déférée à la juridiction administrative :

- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.5111 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions à la mairie de la commune de Martainville ;

- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.

En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités où à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél: 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-02-09-00004 - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'EXISTENCE D'UN PLAN D'EAU (PE 335) sur la COMMUNE DE MARTAINVILLE 5Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Évreux, le 9 février 2026

Pour le préfet et par subdélégation du

directeur départemental des territoires et de la mer,

Le chef du pôlé Territorial de l'Eau,

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-02-09-00004 - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'EXISTENCE D'UN PLAN D'EAU (PE 335) sur la COMMUNE DE MARTAINVILLE 6Direction interrégionale des Services

Pénitentiares de Rennes (Bretagne - Normandie

et Pays de Loire)

27-2026-02-05-00011

Arrêté du 05 février 2026 portant délégation de

signature à Madame Caroline PARISOT

en qualité de directrice fonctionnelle du service

pénitentiaire d'insertion et de probation de

l'EURE

Direction interrégionale des Services Pénitentiares de Rennes (Bretagne - Normandie et Pays de Loire) - 27-2026-02-05-00011 - Arrêté du 05 février 2026 portant délégation de signature à Madame Caroline PARISOT 7MINISTÈRE Direction générale

DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire Egalité Fraternité

DIRECTION INTERREGIONALE

DES SERVICES PENITENTIAIRES GRAND-OUEST

(Bretagne-Normandie-Pays de la Loire)

Arrêté du 05 février 2026 portant délégation de signature à Madame Caroline PARISOT en qualité de directrice fonctionnelle du service pénitentiaire d’insertion et de probation de l'EURE

Le directeur interrégional des services pénitentiaires Grand-Ouest,

Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65 et D.211-14 ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer ;

Vu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels des services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire ;

Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 5 juillet 2024 portant nomination et prise de fonction de Monsieur Pascal VION en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1er octobre

2024;

Vu la décision du Directeur Général de l'Administration Pénitentiaire du 02 février 2026 portant délégation de signature ;

Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice du 27 janvier 2025 portant nomination, dans le cadre d'un détachement, de Madame Caroline PARISOT à compter du 1° février 2025 en qualité de directrice fonctionnelle du service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Eure ;

Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la iustice du 10 août 2023 portant mutation à compter du 1° septembre 2023 de Madame Laure JOUENNE, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation au service pénitentiaire d'insertion et de probation

de l'Eure ;

Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice du 9 janvier 2026 portant mutation à compter du 1°° février 2026 de Madame Marie SANTHUNE en qualité de directrice pénitentiaire d'insertion et de probation au service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Eure.

Arrête :

Article 1°"

Monsieur Pascal VION, directeur interrégional des services pénitentiaires Grand-Ouest, donne délégation de signature à Madame Caroline PARISOT, directrice fonctionnelle du service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Eure, pour tout acte ou décision relatifs à la gestion individuelle où collective des personnes placées sous main de justice, des personnels et ressources humaines, à la gestion économique et financière du service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Eure, ainsi qu'aux relations partenariales et de communication développées au service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Eure, et ce dans la limite des fonctions et attributions confiées au directeur interrégional.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Caroline PARISOT, délégation de signature est donnée à Madame Laure JOUENNE, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation au service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Eure et à Madame Marie SANTHUNE, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation au service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Eure.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Eure.

Fait à Rennes, le 05 février 2026

Pascal VION

Direction interrégionale des Services Pénitentiares de Rennes (Bretagne - Normandie et Pays de Loire) - 27-2026-02-05-00011 - Arrêté du 05 février 2026 portant délégation de signature à Madame Caroline PARISOT 8