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Déliberation - 2017 94 Dlibration acquisition VEFA
Document publié le Mercredi 18 octobre 2017 par la commune de Grézieu-la-Varenne.
Lien du pdf (Déliberation - 2017 94 Dlibration acquisition VEFA)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup,
2017/188
COMMUNE DE GREZIEU LA VARENNE
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU VINGT CINQ OCTOBRE DEUX MILLE DIX SEPT
******************************
L’AN DEUX MIL DIX SEPT
Le 25 Octobre
Sous la présidence de M. Bernard ROMIER, Maire,
Ont siégé : Mesdames, Monia FAYOLLE, Stéfania FLORY, Geneviève GARNIER, Sylvie JERDON, Sophie MONTAGNIER, Anne-Virginie POUSSE, Claudine ROCHE, Renée TORRES, Chantal VARAGNAT et Messieurs, Eric BESSENAY, Jean-Marc CHAPPAZ, Gérard CROYET, Jean-Luc DUVILLARD, Pierre GRATALOUP, Bernard GUY, Hugues JEANTET, Eric PRADAT, Mario SCARNA.
Pouvoirs :
Laurence MEUNIER donne pouvoir à M.Gérard CROYET
Emilie SOLLIER donne pouvoir à M.CHAPPAZ Jean-Marc
Jacques FORAT donne pouvoir à M.Mario SCARNA
Béatrice BOULANGE donne pouvoir à Claudine ROCHE
Jean-Claude CORBIN donne pouvoir à Pierre GRATALOUP
Jacques MEILHON donne pouvoir à Hugues JEANTET
Patrick BOUVET donne pouvoir à Bernard ROMIER
Laurent FOURGEROUX donne pouvoir à Sophie MONTAGNIER
Absents excusés sans pouvoir : Mme Eliane BERTIN
SECRETAIRE DE SEANCE :
Madame Claudine ROCHE
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX élus : 28
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX présents : 19
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX représentés : 7
CONVOCATION EN DATE : 18 octobre 2017
DATE D’AFFICHAGE : 2 novembre 2017
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------- OBJET : CONTRAT DE RESERVATION D’UN LOCAL
--------------------------------------------------------------------------------------------------N°2017/94
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L1311-9 à L1311-12, L2121-29, L2122-21et L2241-1,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu l’article 1601-3 du Code Civil et des articles L 261-10 et R 261-3 et suivants du Code de la Construction
Compte tenu de l’estimation de la valeur vénale de la parcelle, la commune de Grézieu-la Varenne n’est pas soumise à l’obligation de consultation des services de France Domaine. Vu le Code civil, notamment l’article 1593,
Vu la proposition de la SCI GREZIEU-ROUTE NEUVE DU COL DE LA LUERE de vente d’un local surface d’une surface de de 53,77m² et les millièmes de propriétés du sol et des parties communes afférentes aux local susvisé, dans le futur site du pôle médical pour un montant de 164 536,20€ ttc sous la forme d’une VEFA. 2017/189
Considérant l’intérêt pour la commune de créer un local de rencontre pour personnes âgées sur le site du pôle médical et résidence pour personnes âgées,
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir :
- Approuver le principe de l’acquisition du lot du volume destiné à abriter un local pour personnes âgées selon une formule de Vente en Etat Futur d’Achèvement (V.E.F.A.) au prix de 164 536.20€ TTC
• Autoriser Monsieur le Maire à solliciter auprès de l’Etat et des autres collectivités les
subventions qui allègeraient le coût pour la commune
• Autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat de réservation du lot consécutivement à
la proposition de SCI GREZIEU-ROUTE NEUVE DU COL DE LA LUERE
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE PAR :
22 VOIX POUR
1 VOIX CONTRE
4 VOIX ABSTENTION
- Approuve le principe de l’acquisition du lot de volume destiné à abriter un local pour personnes âgées selon une formule de Vente en Etat Futur d’Achèvement (V.E.F.A.) au prix de 164 536.20€ TTC
- Autorise Monsieur le Maire à solliciter auprès de l’Etat et des autres collectivités les subventions qui allègeraient le coût pour la commune
- Autorise Monsieur le Maire à signer le contrat de réservation du lot consécutivement à la proposition de la SCI GREZIEU-ROUTE NEUVE DU COL DE LA LUERE
FAIT LES : JOUR, MOIS ET AN QUE CI-DESSUS
ONT SIGNE AU REGISTRE LES MEMBRES PRESENTS
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME
Bernard ROMIER,
Maire de Grézieu-La-Varenne