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Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202104012 du 29 04 2021
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202104012 du 29 04 2021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2021-04-012
PUBLIÉ LE 29 AVRIL 2021 Sommaire
Centre hospitalier de Saint-Ylie /
39-2021-04-26-00006 - Décision GPMS n° 2021-54 Délégation de signature S.
LACROUTE (2 pages) Page 3
DDETSPP 39 /
39-2021-04-28-00002 - Arrêté n°39 2021 0023 ETSPP, levant la surveillance
de ruchers autour d'un foyer de loque américaine (1 page) Page 6
Préfecture du Jura /
39-2021-04-27-00002 - Arrêté modificatif portant sur la composition de la
CDNPS - formation spécialisée "carrières" (4 pages) Page 8
39-2021-04-28-00003 - Avis CDAC du 15 avril 2021- Choisey-NOZ (4 pages) Page 13
2 Centre hospitalier de Saint-Ylie
39-2021-04-26-00006
Décision GPMS n° 2021-54 Délégation de
signature S. LACROUTE
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2021-04-26-00006 - Décision GPMS n° 2021-54 Délégation de signature S. LACROUTE 3 (7?) GPMS DOUBS JURA
GROUPEMENT PSYCHIATRIE ET MÉDICO-SOCIAL
CHS SAINT-YLIE JURA CH NOVILLARS ÉTAPES DOLE SOLIDARITÉ DOUBS HANDICAP EHPAD MALANGE EHPAD MAMIROLLE
DECISION N°2021-54
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME SABINE LACROUTE,
CADRE SOCIO-EDUCATIF ET CHEF DE SERVICE
DU FOYER DE VIE « LES MAGNOLIAS » DU CHS SAINT-YLIE JURA
Le Directeur du Groupement Psychiatrie et Médico-Social (GPMS) Doubs-Jura (direction commune
associant le CHS Saint-Ylie Jura, le CH de Novillars, l'ÉTAPES de Dole, Solidarité Doubs Handicap,
l'EHPAD de Malange et l'EHPAD « Alexis Marquiset » de Mamirolle et de Saône),
- Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à
D6143-35 et R6146-38 ;
- __Vule Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L 315-17 et D 315-67 ;:
- Vu le décret n° 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositions
relatives à la gestion des établissements en direction commune ;
- Vu la convention de direction commune entre le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura à Dole,
l'ETAPES de Dole, l'EHPAD de Malange (Jura), le centre hospitalier de Novillars, l'EHPAD de
Mamirolle et l'EPSMS « Solidarité Doubs Handicap » à Besançon (Doubs) en date du 22 janvier
2021 ;
- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 15 mars 2021 portant nomination de Monsieur Florent
FOUCARD en qualité de directeur du centre hospitalier spécialisé « Saint-Ylie Jura » à Dole, de
l'ETAPES de Dole, de l'EHPAD de Malange (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS
« Solidarité Doubs Handicap » et de l'EHPAD de Mamirolle (Doubs) à compter du 1° avril 2021 ;
- Vu la convention de mise à disposition au CHS par ETAPES en date du 26 novembre 2020 de
Madame Sabine LACROUTE, en qualité de cadre socio-éducatif et chef de service du Foyer de Vie
« Les Magnolias » ;
- Vu l'organigramme en vigueur ;
Décide pour le CHS Saint-Ylie Jura
Article 1 : Délégation est donnée à Madame Sabine LACROUTE, cadre socio-éducatif et chef de
service du Foyer de Vie « Les Magnolias », à l’effet de signer :
- Les tableaux de service
- Les ordres de mission
- Le pécule des résidents
- La validation des congés/absences des soignants, animatrices, ASH
- Les entretiens de formation/évaluation/notation des soignants, ASH, animatrices, secrétaires
CHS SAINT-YLIE JURA CH NOVILLARS ETAPES DOLE EHPAD DE MALANGE EHPAD DE MAMIROLLE SOLIDARITE DOUBS HANDICAP
Route
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2021-04-26-00006 - Décision GPMS n° 2021-54 Délégation de signature S. LACROUTE 4 Dispositions générales
Article 2 : Application
La présente décision prend effet à la date de sa signature. Elle abroge et remplace la décision
n°2020-02 du 13 janvier 2020. Elle peut être retirée à tout moment par le Directeur du GPMS
Doubs-Jura. |
Article 3 : Publicité
La présente décision fera l'objet d’un affichage public au sein du CHS Saint-Ylie Jura. Elle sera
communiquée au Comptable Public de l'établissement et à l’intéressée. Elle sera communiquée au
Conseil de Surveillance de l'établissement dans sa prochaine séance.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura.
Article 4 : Voies de recours
Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du Code de Justice Administrative, la présente
décision est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication aux recueils des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et de
la Préfecture du Jura.
Fait à Dole, le 26 avril 2021
F. FOUCA
SPECIMEN DE SIGNATURE
Sabine LACROUTE.
& »
Décision transmise pour information à :
* Monsieur le Trésorier Principal de Dole
Ÿ L'intéressé(e)
Y Dossier carrière de l'agent
Y Dossier décision secrétariat de direction N s
CHS SAINT-YLIE JURA CH NOVILLARS ETAPES DOLE EHPAD DE MALANGE EHPAD DE MAMIROLLE SOLIDARITE DOUBS HANDICAP
Dr Charcot
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2021-04-26-00006 - Décision GPMS n° 2021-54 Délégation de signature S. LACROUTE 5 DDETSPP 39
39-2021-04-28-00002
Arrêté n°39 2021 0023 ETSPP, levant la
surveillance de ruchers autour d'un foyer de
loque américaine
DDETSPP 39 - 39-2021-04-28-00002 - Arrêté n°39 2021 0023 ETSPP, levant la surveillance de ruchers autour d'un foyer de loque américaine 6 E = DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,
PRÉFET DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS DU JURA : Liberté ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Egalité
Fraternité SANTE / PROTECTION ANIMALE ET ENVIRONNEMENTALE
Arrêté n° 39 2021 0023 ETSPP
LEVANT LA SURVEILLANCE DE RUCHERS
AUTOUR D'UN FOYER DE LOQUE AMERICAINE
Le Préfet du Jura,
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment le livre 1] ;
Vu l'arrêté interministériel du 11 août 1980 modifié relatif au dispositif sanitaire de lutte contre les maladies des
abeilles ;
Vu l'arrêté interministériel du 16 février 1981 portant application des articles 7 et 23 de l'arrêté du 11 août 1980 ;
Vu l'arrêté ministériel 23 décembre 2009 modifié établissant les mesures de police sanitaire applicables aux maladies réputées contagieuses des abeilles et modifiant l'arrêté interministériel du 11 août 1980 relatif à la lutte contre les maladies réputées contagieuses des abeilles ;
Vu l'arrêté préfectoral n°39 2021 0010 CSPP du 08 février 2020 portant mise sous surveillance de ruchers suite à la déclaration d'un foyer de loque américaine sur la commune de PUPILLIN ;
Considérant l'exécution des mesures prévues par l'arrêté préfectoral susvisé et la constatation de la disparition de la loque américaine dans le rucher infecté ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
ARRÊTE :
Article 1er : abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection
L'arrêté préfectoral susvisé est abrogé.
w
Article 2 : délai et voie de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de BESANÇON
dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site www.telerecours.fr.
Article 3 : exécution
Le Secrétaire général de la préfecture du Jura, le Commandant du groupement de gendarmerie du Jura, le
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Jura, les maires des communes mentionnées à l'article 1* de l'arrêté préfectoral susvisé et les vétérinaires sanitaires mandatés par l'État, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Fait à Lons-le-Saunier, le 28 avril 2021 -
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations,
Le chef du service santé/protection animale
et environnementale
D
a
Olivier MAS
DDETSPP 39 - 39-2021-04-28-00002 - Arrêté n°39 2021 0023 ETSPP, levant la surveillance de ruchers autour d'un foyer de loque américaine 7 Préfecture du Jura
39-2021-04-27-00002
Arrêté modificatif portant sur la composition de
la CDNPS - formation spécialisée "carrières"
Préfecture du Jura - 39-2021-04-27-00002 - Arrêté modificatif portant sur la composition de la CDNPS - formation spécialisée "carrières" 8 E 3 DIRECTION DE LA PRÉFET COORDINATION DES DU JURA POLITIQUES PUBLIQUES ET DE Été L'APPUI TERRITORIAL Fraternité
Arrêté préfectoral portant modification de la composition nominative des membres
de ia Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS)
de la formation spécialisée « carrières »
Arrêté n° Dce6 AT - RCIE-2091019# - OO
Le préfet du jura,
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L. 3416, R. 341-16 à R. 341-25 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles R. 1331, R. 133-2 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DCPPAT-BCIE-20190506-008 du 6 mai 2019 portant composition de la
CDNPS ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DCPPAT-BCIE-20201008-004 du 8 octobre 2020 portant renouvellement des membres de la formation spécialisée « carrières » de la CDNPS ;
Vu la désignation du 30 mars 2021 par laquelle l'Union Nationale des Industries de Carrières et
Matériaux de Construction (UNICEM) Bourgogne-Franche-Comté fait part des modifications des
personnes habilitées au sein de la formation « carrières » de la CDNPS ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura;
ARRETE
Article 1°: L'article 3 de l'arrêté préfectoral n° DCPPAT-BCIE-20201008-004 du 8 octobre 2020 est
modifié comme suit :
4" Collège des personnes compétentes représentants des exploitants de carrières et utilisateurs de
matériaux de carrières
Membres titulaires :
- M. Giles STREIT, Equiom granulats de Chenove
- M. Denis MARESCOIT, Saciété des carrières de l'est de Velesmes-Essarts
- M. Marc PERNOT, Transport pernet carrière de Champagnole
- M. Fabrice THOMAS, représentant la fédération régionale des travaux publics
Membres suppléants :
- M. Daniel DUBREZ, Carelma Secam de Gex - Mme Myriam PELTIER, Equiom granulats de Chenove - M. Jean-Christophe FAMY, entreprise Famy de Chatille-en-Michaïille - M. Raphaël AUGUSTIN, représentant la fédération régionale des travaux publics
Le reste demeure sans changement.
PRÉFECTURE DU JURA - 8, rue de la Préfecture - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - € : 03 84 86 84 00 - 51: prefecture@jura.gauv.fr
Horaires d'ouverture au public : consultez notre site intemet www.jura.gouvifr, rubrique « Horaires »
Préfecture du Jura - 39-2021-04-27-00002 - Arrêté modificatif portant sur la composition de la CDNPS - formation spécialisée "carrières" 9 Le mandat des membres nouvellement désignés prendra fin en même temps que celui des membres
nommés par arrêté préfectoral précité, soit le 6 mai 2022.
Article 2 : Est annexée au présent arrêté la liste des membres de la formation spécialisée « carrières »
de la CDNPS qui abroge toute liste antérieure.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Jura est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura et dont une copie sera adressée
à chacun des membres de la formation spécialisée « carrières » de la CDNPS.
À Lons-le-Saunier, le 2 ? AVR. 2021
Le préfet, fai et El si Étesu ed
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Préfecture du Jura - 39-2021-04-27-00002 - Arrêté modificatif portant sur la composition de la CDNPS - formation spécialisée "carrières" 10 Formation spécialisée “carrières"
1°" collège : représentants de services de l'Etat
- M. le préfet ou son représentant
- M. le chef de l'unité départementale de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant
- M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant
- M. le directeur départemental des territoires ou son représentant
2°" collège : représentants des collectivités territoriales
Titulaires Suppléants
- M. Franck DAVID, conseiller départemental du canton d'Authume
- M. Gilbert BLONDEAU, conseiller départemental du canton de
Saint-Laurent-en-Grandvaux
- Mme Evelyne COMTE, maire de Supt
- Mme Françoise VESPA, maire de Saint-Laurent-en-Grandvaux
- M. Dominique CHALUMEAUX, conseiller départemental du canton
de Poligny
- M. Jean-Charles GROSDIDIER, conseiller départemental du
canton de Moirans-en-Montagne
- M. Jean-Marie ECOIFFIER, maire de Briod
- M. Claude BENIER-ROLLET, maire de Charchilla
3°" collège : personnes qualifiées
Titulaires Suppléants
- M. Cédric BONGAIN, représentant de la chambre d'agriculture du
Jura
- M. Daniel BERNARDIN, représentant Jura Nature Environnement
- M. Marc MICHOUX, représentant la Fédération du Jura pour la
Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques
- M. Jacques LOUIS, représentant la section du Jura du syndicat de
propriétaires foréstiers privés de Franche-Comté
- M. Christian GERARD, membre de la chambre d'agriculture du
Jura
- M. Jacques LANCON, représentant Jura Nature Environnement
- M. Pierre GISSAT, représentant la Fédération du Jura pour la
Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques
- Mme Eliane PLAISANCE, présidente de la section du Jura du
syndicat de propriétaires forestiers privés de Franche-Comté
4° collège : personnes compétentes
| Titulaires | Suppléants |
- M. Gilles STREIT, EQIOM Granulats
= M. Denis MARESCOT, société des carrières de l'Est
|- M. Marc PERNOT, transport PERNOT Carrières
|- M. Fabrice THOMAS, représentant la fédération régionale des
itravaux publics
|- M. Daniel DUBREZ, CARELMA SECAM
[ Mme Myriam PELTIER, EQUIOM Granulats
- M. Jean-Christophe FAMY, société FAMY
|- M. Raphaël AUGUSTIN, représentant la fédération régionale des
‘travaux publics
Préfecture du Jura - 39-2021-04-27-00002 - Arrêté modificatif portant sur la composition de la CDNPS - formation spécialisée "carrières" 11 Préfecture du Jura - 39-2021-04-27-00002 - Arrêté modificatif portant sur la composition de la CDNPS - formation spécialisée "carrières" 12 Préfecture du Jura
39-2021-04-28-00003
Avis CDAC du 15 avril 2021- Choisey-NOZ
Préfecture du Jura - 39-2021-04-28-00003 - Avis CDAC du 15 avril 2021- Choisey-NOZ 13 PRÉFET Direction de la coordination
pet pt des politiques publiques
Baterité | et de l'appui territorial
Avis du 15 avril 2021 de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC) du Jura
relatif à la demande d’Autorisation d'Exploitation Commerciale (AEC) n° 92
La CDAC du jura,
Vu le Code de commerce et notamment ses articles L. 750-1 à L. 752-26,R. 751-1 à R. 752-48 ;
Vu le Code de général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises et
notamment son chapitre || ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20180226-0001 du 26 février 2018, modifié par l'arrêté n° DCPPAT/BCIE/
20210303-001 du 3 mars 2021 instituant la CDAC du Jura ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DCPPAT/BCIE/2021-03-30-002 du 30 mars 2021 précisant la composition de la
CDAC du Jura pour l'examen de la demande d'AEC susvisée :
Vu le dossier de demande de création d'un ensemble commercial enregistré complet par le secrétariat
de la CDAC le 26 février 2021:
Vu le rapport d'instruction du 12 mars 2021 par la Direction Départementale des Territoires (DDT) du
Jura;
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission, dans sa séance du 15 avril 2021 présidée par
M. Joël BOURGEOT, sous-préfet de l'arrondissement de Dole, représentant M. le préfet, assisté de M.
Jean-Luc GOMEZ, représentant M. le directeur de la DDT du Jura ;
Après avoir entendu, lors de la séance susmentionnée, les pétitionnaires représentés par M. Eric
TAVERNIER, responsable expansionnistes NOZ ;
Considérant que le territoire communal n'est pas inclus dans le périmètre d'un Schéma de Cohérence
Territorial (SCOT) en vigueur et que le projet est conforme aux dispositions du Plan Local d'Urbanisme
(PLU) de Champagnole, zone UY, qui accueille des activités industrielles, artisanales et commerciales :
Considérant que l’ensemble commercial n'est pas localisé dans la zone inondable cartographiée dans le
Plan de Prévention des Risques-Inondations (PPRI) du 8 août 2018 ;
Considérant que le territoire de Champagnole se situe dans la zone de sismicité 2 (aléa faible) ;
Considérant qu'au regard de la Loi ELAN, Une analyse d'impact a été réalisée par un organisme habilité
par le représentant de l'État, estimant le taux de vacance réel des commerces de la zone étudiée à moins
de 8 % et concluant que le projet ne devrait pas avoir d'impact significatif sur les établissements présents
au centre de Choisey, dans les communes limitrophes et celle de l'intercommunalité ;
Préfecture du Jura - 39-2021-04-28-00003 - Avis CDAC du 15 avril 2021- Choisey-NOZ 14 Considérant que le projet n'aura pas d'effet majeur sur les migrations pendulaires et les emplois :
Considérant que le déménagement de l'enseigne ne crée pas de friche commerciale. |
Après délibération de ses membres, ont votés favorablement :
M. Laurent RABBE, maire de Choisey, commune d'implantation ;
M. Jean-Yves ROY, représentant le président de la communauté de commune du Grand-Dole ;
M. Stéphane CHAMPANHET, représentant le maire de Dole, commune la plus peuplée de l'arrondissement ;
Mme Céline TROSSAT, représentant le président du conseil départemental ;
M. Claude BORCARD, président de la communauté de commune Espace Communautaire Lons
Agglomération (ECLA), représentant les intercommunalités locales :
M. Jean-Louis MAITRE, maire de Commenailles, représentant des maires du département ;
Mme Isabelle DESGOUILLES, représentant l'Union Départementale des Associations Familiales (UDAF),
personnalité qualifiée du collège consommation et protection des consommateurs :
Mme Cécile TATREAUX-HUGIN, représentante UFC-QUE CHOISIR, personnalité qualifiée du collège
consommation et protection des consommateurs ;
Mme Joëlle PIENOZ, représentant la fédération Jura Nature Environnement (UNE), personnalité qualifiée
du collège du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
M. Jean-Marie DE LAMBERTERIE, commissaire-enquêteur, personnalité qualifiée du collège du
développement durable et de l'aménagement du territoire:
La CDAC se prononce sur les effets du projet en matière d'aménagement du territoire, de
développement durable et de protection des consommateurs, en matière sociale suivant les critères
d'évaluation énoncés à l'article L. 752-6 du Code de commerce.
En conséquence, la CDAC du Jura a émis un avis favorable à la demande d'AEC n°92 déposée par la
société SNC DOLE pour la création par transfert d'un magasin NOZ d'une surface totale de 808 m2, situé
dans la zone d'activité des Grandes Gagnières, à Choisey (39100).
Le présent avis sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Fait à Lons-le-Saunier le 2 8 AVR. 2021
Le président de la CDAC,
Joël BOURGT mn
Préfecture du Jura - 39-2021-04-28-00003 - Avis CDAC du 15 avril 2021- Choisey-NOZ 15 MODALITES ET VOIES DE RECOURS :
Article L. 752-17 du code de commerce (extrait) :
l.-Lorsque la réalisation du projet ne nécessite pas de permis de construire, les personnes mentionnées
au premier alinéa du | peuvent, dans un délai d'un mois, introduire un recours contre la décision de la
commission départementale d'aménagement commercial.
La Commission nationale d'aménagement commercial rend une décision qui se substitue à celle de la
commission départementale. En l'absence de décision expresse de la commission nationale dans le délai de quatre
mois à compter de sa saisine, la décision de la commission départementale d'aménagement
commercial est réputée confirmée.
À peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire au recours
contentieux.
Article R.752-30 du code de commerce :
Le délai de recours contre une décision ou un avis de la commission départementale est d'un mois. Il
court :
1° Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l'avis ;
2° Pour le préfet et les membres de la commission départementale; à compter de la réunion de la
commission ou, en cas de décision ou d'avis tacite, à compter de la date à laquelle l'autorisation est
réputée accordée ;
3° Pour toute autre personne mentionnéeà l'article L. 752-17, à compter de la plus tardive des mesures de
publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R. 752-19.
Le respect du délai de recours est apprécié à la date d'envoi du recours.
rticle R.752-31 e de commerce it). :
Le recours est présenté au président de la Commission nationale d ‘aménagement commercial par tout
moyen sécurisé ou, lorsqu'il est présenté par le préfet, par la voie administrative ordinaire.
A peine d'irrecevabilité, le recours est motivé et accompagné de la justification de la qualité et de
l'intérêt donnant pour agir de chaque requérant.
Lorsque le recours est présenté par plusieurs personnes, ses auteurs élisent domicile en un seul lieu. À défaut,
les notifications, convocations ou autres actes sont valablement adressés au domicile du
premier signataire.
Article R.752-32 du code de commerce (extrait) :
A peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission
_ nationale, le requérant, s'il est distinct du demandeur del'autorisation d'exploitation commerciale,
communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,
soit par tout moyen sécurisé.
Article R.752-33 du code de commerce :
Lorsqu'après l'expiration d'un délai de deux mois suivant sa réception par le président de la commission nationale,
Un requérant retire son recours contre la décision ou l'avis de la commission départementale,
la commission nationale peut néanmoins, selon les règles prévues au premier alinéa de l'article R. 752- 38,
décider de se prononcer sur le projet qui lui est soumis. Elle informe les parties de sa décision dix
jours au moins avant la réunion au cours de laquelle le projet sera examiné.
Le délai de quatre mois prévu aux I et II de l'article L. 752-17 court à compter de la réception du recours
par le secrétariat de la commission nationale.
Quinze jours au moins avant la réunion de la commission nationale, les parties sont convoquées à la
réunion et informées que la commission nationale ne tiendra pas compte des pièces qui seraient
produites moins de dixjours avant la réunion, à 1‘exception des pièces émanant des autorités publiques.
Préfecture du Jura - 39-2021-04-28-00003 - Avis CDAC du 15 avril 2021- Choisey-NOZ 16 Préfecture du Jura - 39-2021-04-28-00003 - Avis CDAC du 15 avril 2021- Choisey-NOZ 17