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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 20584 474 N DEL2019 198 MISE A Disposition Convention Cadre Albi Arthes Lescure Saint Juery
Document publié le Mardi 17 décembre 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 20584 474 N DEL2019 198 MISE A Disposition Convention Cadre Albi Arthes Lescure Saint Juery)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 18/12/2019
Reçu en préfecture le 18/12/2019
Affiché le 18/12/2019 __——
ID : 081-248100737-20191217-DEL2019 198-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS
SÉANCE DU 17 DÉCEMBRE 2019 À 18 HEURES 30
N° DEL2019_198 : MISE À DISPOSITION DE SERVICES : APPROBATION DE LA CONVENTION CADRE POUR LES COMMUNES D'ALBI, ARTHÈS, LESCURE D'ALBIGEOIS ET SAINT-JUÉRY
L'an deux mille dix neuf, le dix sept décembre
Le conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois s'est réuni en mairie d'Albi le mardi 17 décembre 2019 à 18 heures 30 en séance publique, sur convocation de madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, présidente de la communauté d'agglomération de l'Albigeois.
Présidait la séance : Madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL
Secrétaire : Monsieur Francis SALABERT
Membres présents votants : Mesdames, messieurs,
Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, Dominique SANCHEZ, Dominique MAS, Odile LACAZE, Robert GAUTHIER, Muriel ROQUES-ETIENNE, Sarah LAURENS, Michel FRANQUES, Bruno LAILHEUGUE, Jean-Michel BOUAT, Steve JACKSON, Michèle BARRAU-SARTRES, Enrico SPATARO, Frédéric CABROLIER, Delphine DESHAIES- GALINIE, Christian CHAMAYOU, Francis SALABERT, Anne-Marie ROSÉ, Thierry MALLÉ, Thierry DUFOUR, Hélène MALAQUIN, Michel TREBOSC, Michel MARTY, Céline TAFELSKI, Jean-François ROCHEDREUX, Marie-Louise AT, Pascal PRAGNERE, Laurence PUJOL, Joëlle VILLENEUVE, Agnès BRU, Louis BARRET, Yves CHAPRON, Jean ESQUERRE
Membres présents non votants :
Messieurs Philippe GRANIER, Philippe MARAVAL
Membres excusés : Mesdames, messieurs,
Emmanuelle PIERRY (pouvoir à Francis SALABERT), Naïma MARENGO (pouvoir à Jean-Michel BOUAT), Sylvie BASCOUL-VIALARD (pouvoir à Bruno LAILHEUGUE), Geneviève PEREZ (pouvoir à Marie-Louise AT), Patrick BETEILLE (pouvoir à Steve JACKSON), Najat DELPEYRAT (pouvoir à Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL), Claude JULIEN (pouvoir à Christian CHAMAYOU), Bruno CRUSEL (pouvoir à Louis BARRET), Catherine BIAU (pouvoir à Dominique MAS)
Votants : 42 Envoyé en préfecture le 18/12/2019
Reçu en préfecture le 18/12/2019
Affiché le 18/12/2019 __——
ID : 081-248100737-20191217-DEL2019 198-DE
F
SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MARDI 17 DÉCEMBRE 2019
N° DEL2019_198 : MISE À DISPOSITION DE SERVICES : APPROBATION DE LA CONVENTION CADRE POUR LES COMMUNES D'ALBI, ARTHÈS, LESCURE D'ALBIGEOIS ET SAINT-JUÉRY
Pilote : Direction Générale des Services
Monsieur Dominique SANCHEZ, rapporteur,
Le code général des collectivités territoriales prévoit, dans son article L. 5211-4-1 la possibilité pour un établissement public de coopération intercommunale de mettre à disposition d’une ou plusieurs communes membres tout ou partie de ses services pour l’exercice de leurs compétences, dès lors que cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre de la bonne organisation des services.
Dans les mêmes conditions, les services d’une commune peuvent être pour partie ou en totalité, mis à disposition de l’établissement public intercommunal pour l’exercice de ses compétences.
Dans un souci de solidarité et de coopération intercommunale, la communauté d’agglomération de l’Albigeois et ses communes membres ont souhaité optimiser leurs moyens humains et matériels par la mise en commun de moyens et ce, par délibération du 6 juillet 2010.
Cela s’est traduit par la conclusion de conventions annuelles entre la communauté d’agglomération et les communes sur la base de conventions cadres délibérées le 29 novembre 2011.
Les annexes des conventions de mise à disposition précisant les services concernés ainsi que les temps de mise à disposition ont évolué pour chacune des communes au fur et à mesure de l’organisation des services communautaires et des services communaux suite aux transferts.
Dans le cadre du transfert de la compétence eau potable au premier janvier 2020, il est convenu entre la communauté d’agglomération et les 4 communes exerçant la compétence en régie en 2019, soit les communes d’Albi, de Saint- Juéry, de Lescure et d’Arthès, d’acter une période transitoire d’une année maximum afin de mettre progressivement en œuvre une organisation optimisée d’un service régie communautaire eau potable opérationnel sur le territoire des 4 communes.
Cette période est convenue pour garantir le maintien d’un service public qualitatif aux habitants des 4 communes tout en menant à leurs termes sereinement les gros chantiers en cours (opérations d’interconnexions des réseaux et construction de la station d’eau potable) sans risquer de déstabiliser les organisations et agents pleinement engagés dans la conduite de ces opérations. Elle permettra également d’évaluer et de tendre vers l’harmonisation des pratiques de gestion et d’intervention sur le territoire. Envové en préfecture le 18/12/2619
Reçu en préfecture le 18/19/2019
Affiché le 18/12/2049
ID : 061-248100737-20191217-DEL2019 198-DE
Ce AVR: un
CRE CES
Durant cette période, l’agglomération assure la gestion de la compétence eau potable dans le cadre d’une régie de l’Eau communautaire en s’appuyant sur les agents transférés des communes et les organisations en place dans chacune des communes.
Il est donc proposé de revoir la convention cadre de mise à disposition réciproque pour les 4 communes actuellement en régie sur la compétence eau potable pour y intégrer la période transitoire d’organisation du service communautaire d’eau potable. En effet, suivant les communes, certains agents communaux non transférés continueront d’exercer provisoirement des activités dans le cadre de la compétence eau potable (informatique, comptabilité, facturation, astreintes…) et par ailleurs des agents transférés continueront d’exercer soit de façon transitoire, soit de façon pérenne des activités communales (bassins, fontaines…).
Je vous propose d’approuver la nouvelle convention cadre de mise à disposition de services ou parties de services ci-annexée et d’autoriser madame la présidente à signer les conventions qui seront établies dans ce cadre pour les quatre communes.
Le conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l’article L.5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le transfert de la compétence voirie au 1er janvier 2010 ;
VU le transfert obligatoire de la compétence eau potable au premier janvier 2020 ;
CONSIDÉRANT l’intérêt d’optimiser l’organisation des services et de favoriser la bonne gestion des compétences ;
VU la convention cadre de mise à disposition annexée,
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
APPROUVE la convention cadre de mise à disposition de services annexée. Envové en préfecture le 18/12/2619
Reçu en préfecture le 18/19/2019
Affiché le 18/12/2049
ID : 061-248100737-20191217-DEL2019 198-DE
Ce AVR: un
CRE CES
AUTORISE madame la présidente à signer les conventions particulières qui seront établies dans ce cadre pour les communes d’Albi, d’Arthès, de Lescure d’Albigeois et Saint-Juéry.
Pour extrait conforme,
Fait le 17 décembre 2019,
La présidente,
Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL