4 COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE L'ALBIGEOIS
Envoyé en préfecture le 18/12/2019
Reçu en préfecture le 18/12/2019
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Convention de déversement des eaux de ruissellement prétraitées de BRIANE Environnement Communauté d’Agglomération de l’Albigeois 1
Service Assainissement
CONVENTION SPECIALE
de déversement d’effluents prétraités
dans le système d’assainissement collectif de
la Communauté d’Agglomération de l’Albigeois
SAS Briane Environnement
8 rue Clément Ader
81160 SAINT-JUERY
Tél : 05-63-78-20-30 Envoyé en préfecture le 18/12/2019
Reçu en préfecture le 18/12/2019
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Convention de déversement des eaux de ruissellement prétraitées de BRIANE Environnement Communauté d’Agglomération de l’Albigeois 2
Entre :
La Communauté d’Agglomération de l’Albigeois,
Service assainissement
demeurant Parc François Mitterrand – 81 160 Saint Juéry,
représentée par Madame Stéphanie GUIRAUD -CHAUMEIL, Présidente dûment accréditée, et désignée dans ce qui suit par
« L’Exploitant »,
Et :
Nom de l’entreprise : BRIANE ENVIRONNEMENT
Adresse : 8 rue Clément Ader
CP : 81 160 Ville : SAINT-JUERY
SIRET : ………………………………………………
Représenté par Madame Sandra COT
et désignée par ce qui suit par :
« L’entreprise »
AYANT ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
Considérant que l’entreprise a pour principales activités :
- Le recyclage du verre de toute l’ancienne région Midi-Pyrénées
- Le recyclage du fer et de métaux
- La gestion des déchets des industriels
- La production d’abrasif de verre en substitut de silice pour filtre à sable piscine,
Considérant que ces activités génèrent la production d’une pollution métallique et d’hydrocarbures récupérée dans un système de collecte des eaux pluviales et des jus de lixiviation des différentes plateformes où sont entreposés les déchets industriels,
Considérant que les résidus métalliques et d’hydrocarbures des eaux collectées subissent un prétraitement efficace tel que décrit dans l’article 1,
Considérant que la pollution organique produite par le lavage du verre n’est pas traitée par l’installation de prétraitement existante et qu’il est nécessaire qu’elle le soit,
Considérant que l’entreprise a fait une déclaration en Préfecture pour l’exercice de son activité et fait l’objet d’une autorisation en date du xxx au titre des installations classées pour la protection de l’environnement,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : Envové en oréfeciure le 18/12/2619
Re Cut
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DIN A CD AD A UE TD INT COEN A PNA PU 7 MIT CA Gé TE #27-DE
Convention de déversement des eaux de ruissellement prétraitées de BRIANE Environnement Communauté d’Agglomération de l’Albigeois 3
ARTICLE I - Objet de la convention et définitions préalables ................................................. 4
Article 1.1 Objet ...................................................................................................................................... 4 Article 1.2 Définitions............................................................................................................................. 4 Article 1.2.1 Origine des eaux et nature du prétraitement ...................................................... 4 Article 1.2.2 Prétraitement réalisé par le prestataire d’assainissement ................................ 4
ARTICLE II - Conditions Générales d'admission .......................................................................... 5
Article 2.1 Exutoire provisoire .............................................................................................................. 5 Article 2.2 Conditions générales de rejet .......................................................................................... 7
ARTICLE III - Définition des produits admissibles ..................................................................... 7
Article 3.1 Conditions générales et critères ...................................................................................... 7 Article 3.2 Type et provenance des produits admissibles .............................................................. 7 Article 3.3 Qualité des produits admissibles ..................................................................................... 7 Article 3.4 Quantités admissibles ........................................................................................................ 8
ARTICLE IV – Contrôles et conditions de refus ............................................................................. 8
Article 4.1 Contrôles des rejets ........................................................................................................... 8 Article 4.2 Conditions de suspension ou de retrait d'autorisation ................................................ 8
ARTICLE V – Conditions d'accès au réseau public et de déversement ................................ 9
ARTICLE VI – Tarification et facturation ......................................................................................... 9
Article 6.1 Tarification ............................................................................................................................ 9 Article 6.2 Facturation ........................................................................................................................... 9
ARTICLE VII - Obligations réciproques .......................................................................................... 10
Article 7.1 Modification ou résiliation de la convention ................................................................ 10 Article 7.2 Résiliation anticipée par l'une ou l'autre des parties, hors cas prévu à l'article précédent ............................................................................................................................... 10 Article 7.3 Durée ................................................................................................................................... 10
Annexes ....................................................................................................................................................... 12
Annexe 1 : Résultats d’analyses effectuées en octobre et novembre 2019 sur les effluents stockés dans le bassin tampon n°2 ............................................................................................................... 12 Annexe 2 : Délibération du conseil communautaire fixant le tarif de traitement des effluents et en vigueur en 2019-2020 ........................................................................................................................... 12 Envoyé en préfecture le 18/12/2019
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ID: NR1-90A8R1NN7R7-90101917-NEI 9010 9007-DE
Convention de déversement des eaux de ruissellement prétraitées de BRIANE Environnement Communauté d’Agglomération de l’Albigeois 4
ARTICLE I - Objet de la convention et définitions préalables
Article 1.1 Objet
Le présent document a pour objet de fixer les règles de déversement, d’acceptation et de traitement des eaux issues du l’installation de prétraitement de l’entreprise Briane Environnement dans le réseau d’assainissement collectif de Saint Juéry et par la station d’épuration de la Madeleine à Albi, ponctuellement et pour une période limitée définie ci-après.
La présente convention définit les modalités à caractère administratif, technique, juridique et financier que les parties s’engagent à respecter pour la prise en compte du déversement des eaux prétraitées de l’entreprise dans le réseau public d’assainissement collectif de l’Agglomération.
Cette convention fixe notamment les caractéristiques quantitatives et qualitatives du rejet du prestataire d’assainissement de façon à ce qu’elles soient compatibles avec les conditions normales de fonctionnement du système public d’assainissement d’eaux usées de la communauté d’agglomération.
Article 1.2 Définitions
Article 1.2.1 Origine des eaux et nature du prétraitement
Les déchets évoqués et cités à travers cette convention sont les matières issues de la collecte des eaux de ruissellement de pluie à différents endroits du site (cf. annexe 1 – point de collecte des eaux pluviales) et de l’eau de lavage du verre.
Suite à l’étape de prétraitement évoquée ci-après (article 1.2.2), les effluents présentent les caractéristiques physico-chimiques moyennes et maximales suivantes présentées en annexe 1.
Elles constituent les limites d’acceptation au réseau des effluents prétraités, sachant que pas temps de pluie ces concentrations sont en principe bien moins élevées.
Article 1.2.2 Prétraitement réalisé par le prestataire d’assainissement
Dans ce cadre réglementaire, le prétraitement existant permet de supprimer la pollution métallique et les hydrocarbures.
Ce prétraitement consiste à :
- Relever les eaux de ruissellement de surface vers un bassin tampon
- Effectuer un passage dans un déshuileur, puis un décanteur lamellaire après
coagulation floculation,
- Relever vers un filtre à sable, puis un passage dans un filtre à charbon actif
charbon actif
- Stocker dans 2 bassins respectivement de 200 m3 et de 400 m3, destinés à la
défense incendie du site, d’une part, et un lavage des résidus de verre, d’autre
part, Envoyé en préfecture le 18/12/2019
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IN: N01 NAQ1NN797 NN101917 DEI NN10Q 907-DE
BASSIN
POSTE RELEVAGE TAMPON
GENERAL COAGULATION / DESHUILEUR DECANTEUR POSTE
FLOCULATION LAMELLAIRE RELEVAGE
FILTRE A CHARBON BIG-BAG
ACTIF
di hs
FILTRE
STATION D’EPURATION A SABLE
ACTUELLE BASSINS STOCKAGE
DU SITE DE BRIANE POUR RECYCLAGE
CANAL DE REJET
Convention de déversement des eaux de ruissellement prétraitées de BRIANE Environnement Communauté d’Agglomération de l’Albigeois 5
- Déverser l’excédent des eaux prétraitées au milieu naturel (ruisseau de la
Pontésié) via un canal de mesure.
ARTICLE II - Conditions Générales d'admission
Article 2.1 Exutoire provisoire
Actuellement aucun rejet n'a lieu au milieu naturel car l'eau traitée sert au lavage du verre en circuit fermé (sous réserve d'une bonne reprise des eaux de lixiviation des différentes plateformes aériennes non couvertes).
Ceci n'est valable qu'en temps sec.
Les pluies diluviennes de l'hiver à venir engendreront fatalement un rejet au milieu naturel, qui sera polluant.
La demande de BRIANE ENVIRONNEMENT est de pouvoir évacuer au réseau d’assainissement de l'agglomération ces eaux en surplus lorsqu'il pleut, le temps de mettre en place une filière capable de traiter les eaux de lavage du verre chargées en matière organique
La filière de traitement proposée à la construction et susceptible d’être mise en service dès avril 2020 est la suivante : Envoyé en préfecture le 18/12/2019
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ID : 081-248100737-20191217-DEL2019 207-DE
BASSIN
TAMPON
POSTE RELEVAGE
DESHUILEUR COAGULATION / DECANTEUR POSTE
FLOCULATION LAMELLAIRE RELEVAGE
TAMISAGE
FIN
FILIERE EPURATOIRE
ENVISAGEE POUR
SITE DE BRIANE
FILTRE À CHARBON
ACTIF
di. bn.
FILTRE
A SABLE
BASSIN BASSIN STOCKAGE
BIOLOGIQUE POUR RECYLAGE
CANAL DE REJET
MODULE
MEMBRANAIRE FILTRE-PRESSE
BOUES
Convention de déversement des eaux de ruissellement prétraitées de BRIANE Environnement Communauté d’Agglomération de l’Albigeois 6
Le demande de déversement au réseau public d’assainissement de l’Agglomération peut être validée sous réserve :
- d'un lissage du débit des effluents traités à raison de 4 m3 par heure - d’une prise en charge uniquement en cas d'épisode pluvieux. - de la mise en place d’une mesure continue de débit et des analyses seraient mises en place durant ces périodes.
L’exutoire provisoire final des produits prétraités sera :
Maitre d’ouvrage : Communauté d’Agglomération de l’Albigeois,
Service Assainissement,
Parc F. Mitterrand, 81160 SAINT JUERY
Exploitant : Régie Assainissement de la Communauté d’Agglomération de l’Albigeois
Parc F. Mitterrand, 81160 SAINT JUERY
Exutoire : Station d’épuration de la Madeleine,
Chemin de Pratgraussals, 81000 ALBI.
Le rejet s’effectuera par pompage depuis le bassin tampon n°2 (400 m3) vers un regard du réseau public d’assainissement présent sur le site. Envoyé en préfecture le 18/12/2019
Reçu en préfecture le 18/12/2019
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Convention de déversement des eaux de ruissellement prétraitées de BRIANE Environnement Communauté d’Agglomération de l’Albigeois 7
Article 2.2 Conditions générales de rejet
Le rejet fera l’objet d’un relevé quotidien des heures du système de pompage spécifique du bassin tampon vers le regard du réseau public d’assainissement : un carnet de relevé quotidien devra être accessible et consultable sur demande par l’Exploitant.
Des prélèvements et des analyses seront demandés par épisode de pompage, de manière à pouvoir quantifier la pollution déversée au réseau.
ARTICLE III - Définition des produits admissibles
Article 3.1 Conditions générales et critères
Les produits admissibles ne devront pas contenir de substances, notamment susceptibles :
- de porter atteinte au bon fonctionnement et à la bonne conservation des filières de traitement et des sous-produits de la station d’épuration de la Madeleine (toxiques ou inhibiteurs à l'épuration),
- de causer des dommages aux installations (génie civil, tuyauterie, matériels tournant),
- de porter atteinte à la sécurité et à la santé du personnel du service, - de dégager directement ou indirectement, après mélange avec d'autres effluents, des gaz, des liquides ou des vapeurs toxiques.
Article 3.2 Type et provenance des produits admissibles
Les produits reçus et acceptés sont uniquement les eaux de ruissellement des plateformes de réception des déchets du site de Briane Environnement, stockées dans le bassin tampon numéro 2 et uniquement celles-ci.
Article 3.3 Qualité des produits admissibles
Pour préciser l’article 3.1, les produits devront respecter les critères définis ci-dessous :
a) pH compris entre 5,5 et 10.
b) température inférieure ou au plus égale à 30°C.
c) Etre débarrassés des matières solides (non biodégradable : bouchon, plastique, lingettes,…..) flottantes, décantables ou précipitables,
d) Ne pas renfermer de substances capables d’entraîner :
la destruction ou l’altération des ouvrages d’assainissement,
la destruction de la vie bactérienne des stations d’épuration,
la destruction de la vie aquatique sous toutes ses formes à l’aval des
points de déversement des collecteurs publics dans les fleuves, cours d’eau ou canaux.
e) Ne pas produire une inhibition de la nitrification (ISO 9509) supérieure à 10 % des performances initiales des microorganismes nitrifiants pour un rapport de 40 % d’effluents dans les conditions du test. Envoyé en préfecture le 18/12/2019
Reçu en préfecture le 18/12/2019
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IN: N01 NAQ1NN797 NN101917 DEI NN10Q 907-DE
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f) Ne pas mettre en péril l’évacuation des boues (issues de la Station d’épuration de La Madeleine) en agriculture en toute sécurité d’une manière acceptable pour l’environnement.
Article 3.4 Quantités admissibles
Il est fixé un volume journalier maximum admissible par le réseau d’assainissement et l’exutoire final de 4 m3 par heure soit 96 m3/j, uniquement par temps de pluie. Cette condition sera à valider par le service assainissement que l’entreprise devra solliciter dès la survenue d’un épisode pluvieux.
ARTICLE IV – Contrôles et conditions de refus
Article 4.1 Contrôles des rejets
L’Exploitant se réserve le droit de :
- demander un contrôle inopiné du déversement avec analyse en laboratoire agréé
sur différents paramètres de pollution dans la limite de trois contrôles par an.
- consulter le carnet de relevé de temps de pompage et de débit du rejet ;
Dans ce cas, le prestataire d'assainissement doit respecter la procédure de contrôle en effectuant une prise d’échantillon pour le déversement concerné et en remplissant les données relatives à celui-ci sur l’étiquette du flacon.
Article 4.2 Conditions de suspension ou de retrait d'autorisation
En cas de constat de dysfonctionnement de la station d’épuration de la Madeleine ou de dégradation de la qualité de l’effluent acheminé à la station, l’exploitant se retournera contre le prestataire
En premier lieu et en fonction de l’importance des dysfonctionnements, l’exploitant procèdera à un avertissement puis à une suspension temporaire de l'autorisation de déversement de l'entreprise.
Le prestataire est responsable des dommages aux personnes, aux biens ou à l'environnement provoqués, directement ou indirectement, par les substances qu'il a introduites dans les ouvrages de la collectivité, même s'il a respecté toutes les conditions de la présente convention, sauf en cas de faute ou de négligence de la collectivité.
Dans le cas où, la responsabilité de l’Exploitant serait recherchée par suite d’une non- conformité dans le rejet d’eau épurée dans le milieu naturel ou dans les boues issues du traitement de la station d’épuration (métaux, hydrocarbures, etc.), le prestataire s'engage à fournir, à la première requête, toutes les informations concernant les effluents déversés pendant la période incriminée, et à se substituer à l’Exploitant dans toutes les actions civiles ou pénales s'il est établi que ces produits sont à l'origine des dommages. Envoyé en préfecture le 18/12/2019
Reçu en préfecture le 18/12/2019
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IN: AR1-9481NN7R7 90101917 NET 9n1Q 9N7-DE
Convention de déversement des eaux de ruissellement prétraitées de BRIANE Environnement Communauté d’Agglomération de l’Albigeois 9
ARTICLE V – Conditions d'accès au réseau public et de déversement
Le déversement se fera sur regard établi sur le réseau public d’assainissement traversant le site de Briane Environnement.
L’Entreprise prendra notamment la responsabilité d’ouvrir et de refermer correctement le regard et de le sécuriser pendant le rejet, notamment vis-à-vis de la de l’activité et de la circulation existante sur le site de Briane Environnement.
ARTICLE VI – Tarification et facturation
Article 6.1 Tarification
Les quantités déversées seront évaluées par rapport au débit et à la durée de pompage dans le bassin tampon.
En contrepartie des charges qui lui incombent en exécution de la présente convention, la collectivité perçoit de l’Entreprise des rémunérations dont la valeur est basée sur les coûts de transport et d’élimination estimée par rapport aux contraintes de traitement des pollutions organiques qui incombent aujourd’hui à la station d’épuration:
La communauté d'agglomération perçoit auprès de l’Entreprise une rémunération R produit du volume V appliqué aux tarifs en vigueur au service assainissement de la communauté d’agglomération.
L’assiette volumique est calculée suivant la formule suivante :
V= Vr x Cp
Le volume d’eau rejeté, soit Vr
Ce volume est le produit du temps de pompage dans la bassin tampon et du débit de pompage.
Le coefficient de pollution, Cp
Le coefficient de pollution Cp est un coefficient de « comparaison » entre la composition de l’effluent de l’Établissement et celle de l’effluent domestique traditionnel. Compte tenu des analyses fournies préalablement, il est proposé de la fixé à 2.
Article 6.2 Facturation
La facturation se fera à l’issue de la convention et s’effectuera sur la base de l’envoi d’un récapitulatif des volumes sur lequel apparaît le coût du déversement. Le prestataire recevra un avis des sommes à payer émis par le Trésor Public . Envoyé en préfecture le 18/12/2019
Reçu en préfecture le 18/12/2019
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ID : 081-248100737-20191217-DEL2019 207-DE
Convention de déversement des eaux de ruissellement prétraitées de BRIANE Environnement Communauté d’Agglomération de l’Albigeois 10
ARTICLE VII - Obligations réciproques
Article 7.1 Modification ou résiliation de la convention
La communauté d’agglomération se réserve le droit de modifier la présente convention par voie d'avenant dans les cas suivants :
- produit ne répondant pas, notamment suite aux contrôles réalisés (cf. article 4.1)
aux caractéristiques des produits admissibles détaillées dans le chapitre III ou
n'ayant pas fait l'objet de demande d'autorisation exceptionnelle ;
- dysfonctionnement ou saturation du réseau et/ou de la station d’épuration de la
Madeleine (cf. article 4.2) signalé par l’Exploitant. Dans ce cas, l’exploitant de la
station d’épuration et/ou du réseau d’assainissement doit prévenir le prestataire
d’assainissement de la non-acceptation des rejets de déchets graisseux prétraités.
Article 7.2 Résiliation anticipée par l'une ou l'autre des parties, hors cas prévu à l'article précédent
En cas d'inexécution par l'Etablissement d'une quelconque de ses obligations, la Collectivité peut décider la résiliation de la présente convention quinze jours après l'envoi avec accusé de réception d'une mise en demeure restée sans effet.
La résiliation décidée d’un commun accord par la Collectivité prend effet quinze jours après la réception par l'Etablissement de la lettre de la résiliation.
Article 7.3 Durée
La présente convention prend effet à compter de la date de signature par les deux parties et est applicable jusqu’au 30 avril 2020 au plus tard (date de la mise en route prévisionnelle de la nouvelle installation).
Si le prestataire désire obtenir le renouvellement de son autorisation, il devra en faire la demande à Mme la Présidente de la Communauté d’Agglomération de l’Albigeois, Parc F. Mitterrand, 81160 SAINT JUERY, par écrit, 1 mois au moins avant la date d’expiration du présent arrêté, en indiquant la durée pour laquelle il désire que l’autorisation soit renouvelée.
La nouvelle convention sera établie à cette échéance.
Fait en 2 exemplaires,
Le ………………………………….,
Pour la Communauté
d’Agglomération de l’Albigeois
Pour l’Entreprise
La Présidente La Directrice de l’entreprise Envové en oréfeciure le 18/12/2619
Reçu en préfecture le 18/13/2019
Affiché le 18/12/2049
ID: 061-248100737-20191917-DÉL2049 207-DE
Ce AVR: un
CRE CES
Convention de déversement des eaux de ruissellement prétraitées de BRIANE Environnement Communauté d’Agglomération de l’Albigeois 11 Envoyé en préfecture le 18/12/2019
Reçu en préfecture le 18/12/2019
Affiché le 18/12/2019 nn
ID : 081-248100737-20191217-DEL2019 207-DE
Convention de déversement des eaux de ruissellement prétraitées de BRIANE Environnement Communauté d’Agglomération de l’Albigeois 12
Annexes
Annexe 1 : Résultats d’analyses effectuées en octobre et novembre 2019 sur les effluents stockés dans le bassin tampon n°2
Annexe 2 : Délibération du conseil communautaire fixant le tarif de traitement des effluents et en vigueur en 2019-2020 Envoyé en préfecture le 18/12/2019
Reçu en préfecture le 18/12/2019
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Annexe 1
Résultats d’analyses effectuées en octobre et novembre 2019 sur les effluents stockés dans le bassin tampon n°2
Echantillon Valeur limite entrée dépotage Résultats CTC
Dépotage
5 nov
2019
concentrat° Kg/j concentrat° Kg/j concentrat° Kg/j
Date de réception : 22-oct-19 1-oct-19 5-nov-19
Tonnage livré : m3 4500 m3/j /
Date fin des analyses
Aspect : noir / noir
p H : 7,3 3
DCO : mg/l 2 590 0 13 000 58 500 6 340 2 590
DBO5 : mg/l 84 0 8 000 36 000 3 950 1 393
Rapport DBO5/DCO : 0,03 0,62 0,54
Ammonium (N NH4+ ) : mg/l / / / NTK : mg/l 84 0,0 / 84
Nitrite (N NO2- ) : mg/l 0 0,00 / 0
Nitrate (NNO3- ) : mg/l 0,104 0,00 / 0,104 Azote Global mg/l 84,1 0 1 700 7 650 / 84,1 Phosphore total ( Ptot ) : mg/l 2,08 0 50 225 / 2,08
Chlorure ( Cl- ) : mg/l 62 100 450 / 62
Sulfure ( S2- ) : mg/l 0 / 0 COT mg/l 1010 / 1010
DTO mg/l 2740 / 2740
Aluminium (fait par Synlab): μg (Al)/l 980 0,0 5000 22 500 1 970
Cuivre (fait par Synlab): μg (Cu)/l 58 0,0 500 149
Plomb (fait par Synlab): μg(Pb)/l 56 0,0 500 201
Manganèse (fait par Synlab): μg(FMn)/l 650 0,0 1000 1 250
Nickel (fait par Synlab): μg (Ni)/l 55 0,0 500 99
Etain (fait par Synlab): μg(Sn)/l 16 0,0 2000 34
Fer (fait par Synlab): μg(Fer)/l 13 000 0,0 5000 33 500
Zinc (fait par Synlab): μg/l 400 0,0 2000 1 340
Fluorure (fait par Synlab): mg/l <0.2 / 15000 /
Cyanures totaux (fait par Synlab): μg/l 9,9 0,0 100 / Envoyé en préfecture le 18/12/2019
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Convention de déversement des eaux de ruissellement prétraitées de BRIANE Environnement Communauté d’Agglomération de l’Albigeois
Echantillon Valeur limite entrée dépotage Résultats CTC
Dépotage
5 nov
2019
concentrat° Kg/j concentrat° Kg/j concentrat° Kg/j
Date de réception : 22-oct-19 1-oct-19 5-nov-19
indice phénol (fait par Synlab): mg/l 10 0,0 0,3 1 /
tétrachloroéthylène (fait par Synlab): μg/l <0.1 100 /
trichloroéthylène (fait par Synlab): μg/l <0.1 100 /
2chlorophénol ( fait par Synlab): μg/l <1.5 / 1500 /
AOX (fait par Synlab): μg/l 560 0,0 1000 /
indice hydrocarbure C10-C40 (fait par Synlab): mg/l 0,92 0,0 0,64
indice hydrocarbure C5-C11 (fait par Synlab): mg/l 0,57 0,0 10 45 / Envové en oréfeciure le 18/12/2619
Reçu en préfecture le 18/13/2019
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Ce AVR: un
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Convention de déversement des eaux de ruissellement prétraitées de BRIANE Environnement Communauté d’Agglomération de l’Albigeois
Annexe 2
Délibération du conseil communautaire fixant le tarif de traitement des effluents et en vigueur en 2019-2020