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Document publié le Mardi 17 décembre 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 20608 388 N DEL2019 207 Autorisation Deversement Briane Saint Juery)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Grandes et moyennes entreprises,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS
SÉANCE DU 17 DÉCEMBRE 2019 À 18 HEURES 30
N° DEL2019_207 : AUTORISATION DE DÉVERSEMENT PONCTUEL AU RÉSEAU PUBLIC D'ASSAINISSEMENT AU PROFIT DE LA SOCIÉTE BRIANE ENVIRONNEMENT (SAINT-JUÉRY)
L'an deux mille dix neuf, le dix sept décembre
Le conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois s'est réuni en mairie d'Albi le mardi 17 décembre 2019 à 18 heures 30 en séance publique, sur convocation de madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, présidente de la communauté d'agglomération de l'Albigeois.
Présidait la séance : Madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL
Secrétaire : Monsieur Francis SALABERT
Membres présents votants : Mesdames, messieurs,
Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, Dominique SANCHEZ, Dominique MAS, Odile LACAZE, Robert GAUTHIER, Muriel ROQUES-ETIENNE, Sarah LAURENS, Michel FRANQUES, Bruno LAILHEUGUE, Jean-Michel BOUAT, Steve JACKSON, Michèle BARRAU-SARTRES, Enrico SPATARO, Delphine DESHAIES-GALINIE, Christian CHAMAYOU, Francis SALABERT, Anne-Marie ROSÉ, Thierry MALLÉ, Thierry DUFOUR, Hélène MALAQUIN, Michel TREBOSC, Michel MARTY, Céline TAFELSKI, Jean-François ROCHEDREUX, Marie-Louise AT, Pascal PRAGNERE, Laurence PUJOL, Joëlle VILLENEUVE, Agnès BRU, Louis BARRET, Yves CHAPRON, Jean ESQUERRE
Membres présents non votants :
Messieurs Philippe GRANIER, Philippe MARAVAL
Membres excusés : Mesdames, messieurs,
Emmanuelle PIERRY (pouvoir à Francis SALABERT), Naïma MARENGO (pouvoir à Jean-Michel BOUAT), Sylvie BASCOUL-VIALARD (pouvoir à Bruno LAILHEUGUE), Geneviève PEREZ (pouvoir à Marie-Louise AT), Patrick BETEILLE (pouvoir à Steve JACKSON), Najat DELPEYRAT (pouvoir à Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL), Claude JULIEN (pouvoir à Christian CHAMAYOU), Bruno CRUSEL (pouvoir à Louis BARRET), Catherine BIAU (pouvoir à Dominique MAS)
Votants : 40 SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MARDI 17 DÉCEMBRE 2019
N° DEL2019_207 : AUTORISATION DE DÉVERSEMENT PONCTUEL AU RÉSEAU PUBLIC D'ASSAINISSEMENT AU PROFIT DE LA SOCIÉTE BRIANE ENVIRONNEMENT (SAINT-JUÉRY)
Pilote : Hydraulique - Assainissement
Madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, rapporteur,
La SAS BRIANE Environnement, représentée par Madame COT, et située à Saint- Juéry, a pour principales activités :
• le recyclage du verre de toute l’ancienne région Midi-Pyrénées • le recyclage du fer et de métaux
• la gestion des déchets des industriels
• la production d’abrasif de verre en substitut de silice pour filtre à sable piscine.
Ces activités génèrent la production d’une pollution métallique et d’hydrocarbures récupérée dans un système de collecte des eaux pluviales et des jus de lixiviation des différentes plateformes où sont entreposés les déchets industriels.
Les résidus métalliques et d’hydrocarbures des eaux collectées subissent un prétraitement efficace qu’il est facile de contrôler.
En revanche, la pollution organique produite par le lavage du verre n’est pas traitée par l’installation de prétraitement existante. Cette quantité de matières organiques à traiter s’est accentuée depuis début 2019, date à laquelle la VOA principal client de BRIANE ENVIRONNEMENT exige dans le cadre de sa certification l’absence de matière organique dans les calcins qui lui sont livrés.
L’entreprise a fait une déclaration en préfecture pour l’exercice de son activité et fait l’objet d’une autorisation au titre des Installations Classées Protection de l’Environnement (ICPE).
Elle est contrôlée par la DREAL qui exige un traitement complet des lixiviats et une solution définitive isolée sur le site, indépendante de la collecte et du traitement collectif proposés par l’agglomération.
Les eaux pré-traitées exemptes d’éléments métalliques et d’hydrocarbures servent à la défense incendie potentielle du site grâce à un silo de stockage de 200 m3 et au lavage du verre grâce à un silo de stockage de 400 m3. Par conséquent, la filière complémentaire de traitement des matières organiques ne peut intervenir qu’après le pré-traitement existant.
Il s’agirait d’une filière de traitement biologique composée d’un bassin de traitement biologique et d’un système de filtration membranaire. Un filtre presse permettrait de déshydrater les boues avant départ dans la filière d’élimination adéquate suivant qu’il s’agisse des boues pré-traitées ou des boues issues du traitement biologique.
Sur ce dernier point, l’agglomération conseille la mise en place de deux filtres presses, chacun dimensionné pour la filière concernée et indépendant pour assurer la pérennisation des deux filières d’évacuation des boues. La nouvelle filière serait dimensionnée pour un traitement de pollution organique équivalent à la production de 3 000 habitants.
Cette filière est en cours de chiffrage et une fois validée par la DREAL, les commandes auront lieu pour une livraison et une mise en service fin avril 2020.
Actuellement aucun rejet n'a lieu au milieu naturel car l'eau traitée sert au lavage du verre en circuit fermé (sous réserve d'une bonne reprise des eaux de lixiviation des différentes plate-formes aériennes non couvertes). Ceci n'est valable qu'en temps sec.
Les intempéries de l'hiver à venir pourraient engendrer un rejet au milieu naturel, ce qui mettrait l’entreprise en difficulté compte tenu de la nature du rejet.
La demande de BRIANE ENVIRONNEMENT est de pouvoir évacuer au réseau d’assainissement de l'agglomération les eaux pouvant se déverser lors d’événements pluvieux importants, plutôt que de les évacuer par camions de 20 m3 vers la station de Graulhet .
Après examen du fonctionnement, cette proposition de déversement peut être validée sous réserve :
• d'un lissage du débit des effluents traités à raison de 4 m3 par heure • d’une prise en charge uniquement en cas d'épisode pluvieux. • de la mise en place d’une mesure continue de débit et des analyses seraient mises en place durant ces périodes.
• de la prise en charge financière par l’entreprise des volumes traités par l’agglomération durant cette période (volume rejeté x 2 x tarif redevance).
Il s’agit par conséquent pour l’agglomération de donner un avis au pétitionnaire préalablement au dépôt de son dossier auprès des services de la DREAL Occitanie.
Le conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la convention ci-annexée,
VU l’avis favorable du Bureau communautaire en date du 26 novembre 2019,
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
1 abstention(s)
monsieur Pascal PRAGNERE
Madame Muriel ROQUES-ETIENNE ne prend pas part au vote AUTORISE l’entreprise Briane environnement à rejeter les eaux usées issues de son installation de prétraitement au réseau d’assainissement de l'agglomération pour une période limitée allant de décembre 2019 à avril 2020 inclus.
AUTORISE madame la présidente ou son représentant à signer la convention annexée à la présente délibération.
DONNE pouvoir à madame la présidente pour permettre l’exécution de ladite convention.
Pour extrait conforme,
Fait le 17 décembre 2019,
La présidente,
Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL