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Arrêté - Préfecture - Creuse - Avril 1 15
Arrêté - Préfecture - Creuse - Février 1 15
Document publié le Mercredi 17 février 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Creuse - Février 1 15)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Démocratie,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFÈTE DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°23-2021-018
PUBLIÉ LE 17 FÉVRIER 2021 Sommaire
DDCSPP de la Creuse
23-2021-02-08-001 - Arrêté portant subdélégation de signature du DDCSPP de la Creuse
(2 pages) Page 4
23-2021-02-08-002 - Arrêté portant subdélégation de signature du DDCSPP de la Creuse
en matière d'ordonnancement secondaire. (2 pages) Page 7
23-2021-01-28-008 - arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Dr Giacottino
Céline (4 pages) Page 10
23-2021-01-28-009 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Dr Masseboeuf
Lucie (4 pages) Page 15
DDT de la Creuse
23-2021-02-01-002 - Arrêté n° AP21003 de subdélégation de signature du DDT (6 pages) Page 20
23-2021-02-01-003 - Arrêté n° AP21005 de subdélégation de signature du DDT
concernant l'instruction des demandes d'autorisations de transports exceptionnels en
Corrèze (1 page) Page 27
23-2021-02-01-004 - Arrêté n° AP21006 de subdélégation de signature du DDT
concernant l'instruction des demandes d'autorisation de transports exceptionnels en
Haute-Vienne (1 page) Page 29
23-2021-02-05-001 - Récépissé de déclaration portant régularisation d'un plan d'eau sur la
commune de Roches au lieu dit "Les Planchettes" (8 pages) Page 31
DREAL NA
23-2021-01-28-010 - Delegation Gestion 2021 SGCD 23 (4 pages) Page 40
PREFECTURE
23-2021-02-03-007 - Arrêté portant création d'une zone d'aménagement différé (ZAD) -
Dontreix (4 pages) Page 45
Préfecture de la Creuse
23-2021-01-15-005 - addendum à l'arrêté préfectoral n°23-2021-01-15-001 en date du 15
janvier 2021 fixant la liste des agglomérations d'assainissement dont le territoire s'étend en
totalité dans le département de la Creuse (10 pages) Page 50
23-2021-02-05-002 - Application du régime forestier de terrains appartenant à la commune
de Saint Oradoux de Chirouze territoire communal de Saint Oradoux de Chirouze (2
pages) Page 61
23-2021-02-05-003 - Application du régime forestier de terrains appartenant à la section de
Regeat et à la commune de Faux la Montagne territoire communal de Faux la Montagne (2
pages) Page 64
23-2021-01-29-001 - Arrêté BEUZE numéro habilitation funéraire définitif selon le
référentiel des opérateurs funéraires (1 page) Page 67
23-2021-02-04-014 - Arrêté convocation électeurs de LA CHAPELLE BALOUE (5 pages) Page 69
2 23-2021-02-04-015 - Arrêté convocation électeurs de MONTAIGUT LE BLANC (5
pages) Page 75
23-2021-02-04-013 - Arrêté convocation électeurs St DIZIER LES DOMAINES (5 pages) Page 81
23-2021-02-04-016 - Arrêté de renouvellement d'habilitation funéraire pour le service
municipale de la commune de SAINT FRION, pour 5 ans (2 pages) Page 87
23-2021-02-02-002 - Arrêté fixant le calendrier des appels à la générosité publique
autorisés pour l'année 2021 (4 pages) Page 90
23-2021-02-09-002 - Arrêté habilitation funéraire Didier SCHMIDT - Rougnat, pour une
durée de 5 ans (3 pages) Page 95
23-2021-02-02-001 - Arrêté modif membres de la commission de controle des listes
électorales de Fontanières (1 page) Page 99
23-2021-02-12-002 - Arrêté modifiant la composition du conseil départemental de
l'éducation nationale (5 pages) Page 101
23-2021-02-01-001 - Arrêté modificatif de l'arrêté préfectoral n° 2015-321-02 du 17
novembre 2015 relatif au fonctionnement de l'organisme indépendant du producteur des
boues et d'effluents chargé de la mission d'expertise et de suivi agronomique des épandages
dans le département de la Creuse (4 pages) Page 107
23-2021-02-09-001 - Arrêté nomination membres de la commission de contrôle des listes
électorales de Crocq (1 page) Page 112
23-2021-02-09-003 - arrêté portant autorisation d'exploiter un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière (2 pages) Page 114
23-2021-01-29-002 - arrêté portant habilitation funéraire de la société LUCAFUNE -
Pompes funèbres BEUZE à Boussac-Bourg pour 5 ans (2 pages) Page 117
23-2021-02-10-001 - Délégation de signature DRAC (2 pages) Page 120
3 DDCSPP de la Creuse
23-2021-02-08-001
Arrêté portant subdélégation de signature du DDCSPP de
la Creuse
DDCSPP de la Creuse - 23-2021-02-08-001 - Arrêté portant subdélégation de signature du DDCSPP de la Creuse 4 E = Direction Départementale PRÉFÈTE de la Cohésion Sociale
pe ni SREUSE et de la Protection Rare des Populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£
portant subdélégation de signature du directeur départemental
de la cohésion sociale et de protection des populations de la Creuse
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Virginie DARPHEUILLE-GAZON, administratrice civile
hors classe, préfète de la Creuse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-004-03 du 4 janvier 2010 portant organisation de la direction
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Creuse ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 23 octobre 2014 nommant M. Bernard ANDRIEU, directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Creuse ;
Vu l'arrêté du Prernier Ministre en date du 17 février 2020 nommant Mme Marilyne MARTINEZ,
directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations de la
Creuse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2021-01-28-005 du 28 janvier 2021 donnant délégation de signature à M.
Bernard ANDRIEU :
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRÊTE
Article 1: L'arrêté préfectoral n°23-2020-12:18-002 du 18 décembre 2020 portant subdélégation de
signature de M. Bernard ANDRIEU est abrogé.
Article 2: La subdélégation de signature de M. Bernard ANDRIEU, directeur départemental de la
cohésion sociale et de la protection des populations est organisée comme suit :
Relèvent de la seule signature du directeur :
- les notes de propositions à Madame la Préfète et de réponse à ses questionnements sur les dossiers de
fond et posant des questions de principe ;
- les courriers de mobilisations du contingent préfectoral ;
- les conventions à portée financière.
1, place Varillas
23007 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51,59,00
Courriel : ddcspp@creuse.gouv.fr
WWWw.creuse.goUv.fr 1/2
DDCSPP de la Creuse - 23-2021-02-08-001 - Arrêté portant subdélégation de signature du DDCSPP de la Creuse 5 Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard ANDRIEU, directeur départemental de la
cohésion sociale et de la protection des populations de la Creuse, la délégation de signature qui lui est
conférée par l'arrêté préfectoral susvisé est subdéléguée à Mme Marilyne MARTINEZ, directrice
départementale adjointe de la DDCSPP.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard ANDRIEU et de Mme Marilyne MARTINEZ
la délégation de signature est subdéléguée à :
- Mme Marie-Luc JEANDAUX, cheffe du service vétérinaire par intérim pour les matières relevant des
services vétérinaires ;
- M. Philippe TRIBOULET, adjoint à la cheffe du service vétérinaire pour les matières mentionnées aux
VII, VII, X, XI de l'article 3 de l'arrêté du 28 janvier 2021;
- Sylvie HERPIN, cheffe du service Concurrence, Consommation et Répression des fraudes pour les
matières entrant dans le champ de la concurrence et de la consommation ;
- Mme Agnès ZEPPA, déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité, à l'effet de signer les
actes relatifs aux droits des femmes et à l'égalité ;
- Mme Aurélie NAUD, cheffe du service inclusion sociale pour les matières entrant dans le champ
d'activité de son service y compris la gestion du comité médical et des commissions de réforme ;
- Mme Isabelle BOURDARIAS, pour les matières mentionnées aux | tirets 4 et 5 de l'arrêté du 28 janvier
2021;
- Mme Sophie HAQUIN, pour les matières mentionnées aux | tirets 1,2,3 et Il tiret 3 de l’article 3 de
l'arrêté du 28 janvier 2021.
Article 5 : Demeurent réservés à la signature de Mme la Préfète les actes et décisions mentionnés à
l’article 4 de l'arrêté préfectoral du 28 janvier 2021 :
- les correspondances traitant de sujets de fond adressées aux destinataires suivants :
- préfet de région,
- directeurs régionaux,
- parlementaires, président du conseil régional et présidente du conseil départemental,
- maires, conseillers départementaux, membres des assemblées régionales, présidents des chambres
consulaires, présidents de communautés de communes et de communauté d'agglomération, présidents
de syndicats mixtes, présidents des établissements publics de coopération intercommunale,
- cabinets ministériels et administrations centrales lorsqu'elles ne concernent pas la gestion courante et
le fonctionnement normal du service.
Article 6 : Les dispositions du présent arrêté peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : Le subdélégataire fera parvenir au directeur départemental copie des décisions importantes
prises dans le cadre de la présente subdélégation de signature ainsi que des mails valant décisions ou
engageant la structure,
Article 8 : Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la
Creuse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture,
Guéret, le 8 février 2021
trectei ed
"F64td ANDRIEU re
.
2/2
DDCSPP de la Creuse - 23-2021-02-08-001 - Arrêté portant subdélégation de signature du DDCSPP de la Creuse 6 DDCSPP de la Creuse
23-2021-02-08-002
Arrêté portant subdélégation de signature du DDCSPP de
la Creuse en matière d'ordonnancement secondaire.
DDCSPP de la Creuse - 23-2021-02-08-002 - Arrêté portant subdélégation de signature du DDCSPP de la Creuse en matière d'ordonnancement secondaire. 7 Œ >» Direction Départementale PRÉFÈTE de la Cohésion Sociale
DE LA CREUSE et de la Protection Fanrmé des Populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£
portant subdélégation de signature du directeur départemental
de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Creuse
en matière d'ordonnancement secondaire
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret du 2 juillet 2020 nommant Mme Virginie DARPHEUILLE-GAZON, administratrice civile hors
classe, Préfète de la Creuse ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 23 octobre 2014 nommant M. Bernard ANDRIEU, directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Creuse ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 17 février 2020 nommant Mme Marilyne MARTINEZ,
directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations de la
Creuse à compter du 1“ mars 2020;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-004-03 du 4 janvier 2010 portant organisation de la direction
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Creuse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°23-2021-01-28-006 du 28 janvier 2021 donnant délégation de signature à M.
Bernard ANDRIEU, en matière d'ordonnancement secondaire ;
Sur proposition de M. Le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRÊTE
Article 1°” : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard ANDRIEU, directeur départemental de
la cohésion sociale et de la protection des populations de la Creuse, la délégation de signature qui lui
est conférée par l'arrêté préfectoral n°23-2021-01-28-006 du 28 janvier 2021 est subdéléguée à Mme
Marilyne MARTINEZ, directrice départementale adjointe de la DDCSPP.
Article 2 : Sont habilités à valider les actes comptables par l'intermédiaire de CHORUS et ESCALE :
- Mme Marie-Luc JEANDAUX, cheffe du service par intérim du service vétérinaire
- M. Philippe TRIBOULET, adjoint au chef de service du service vétérinaire
1, place Varillas
23007 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddcspp@creuse.gouv.fr
WWwWw.creuse.goUv.fr 1/2
DDCSPP de la Creuse - 23-2021-02-08-002 - Arrêté portant subdélégation de signature du DDCSPP de la Creuse en matière d'ordonnancement secondaire. 8 Article 4: Demeurent réservés à la signature de Mme Virginie DARPHEUILLE-GAZON, Préfète de la
Creuse les actes et décisions mentionnés à l'article 3 de l'arrêté préfectoral n°23-2021-01-28-006 du 28
janvier 2021 :
- les conventions passées avec le Département, les communes et leurs établissements publics, en
application de l’article 59 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé ;
- la saisine du ministre compétent suite aux avis défavorables du contrêleur financier local en matière
d'engagement des dépenses ;
- les ordres de réquisition du comptable public.
Article 5 : Les dispositions du présent arrêté peuvent faire l'objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la
Creuse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Guéret, le 8 février 2021
Le Diregjeur > =
Bernard ANDRIEU 4 F 4
2/2
DDCSPP de la Creuse - 23-2021-02-08-002 - Arrêté portant subdélégation de signature du DDCSPP de la Creuse en matière d'ordonnancement secondaire. 9 DDCSPP de la Creuse
23-2021-01-28-008
arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Dr
Giacottino Céline
Habilitation sanitaire Dr Giacottino
DDCSPP de la Creuse - 23-2021-01-28-008 - arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Dr Giacottino Céline 10 Direction
Départementale
de la Cohésion Sociale
et de la Protection
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDCSPP N° 23.2021.013 SPAE des Populations
attribuant l'habilitation sanitaire au Dr GIACOTTINO Céline
La Préfète de la Creuse,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 2031 à
L. 203-7 L. 223-6, R. 2031 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2604.374. du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des. services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Nu l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire
sanitaire ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2013 relatif aux obligations en matière de formation
préalable à l'obtention de l'habilitation sanitaire ;
Vu l'arrêté du 16 mars 2007 relatif aux obligations en matière de formation
continue nécessaire à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ; ï
Vu le décret du 2 juillet 2020 nommant Mme Virginie DARPHEUILLE-GAZON, administratrice civile hors classe,
préfète de la Creuse ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 23-2020-08-24-011 du 24 août 2020 donnant
délégation de signature à Monsieur Bernard ANDRIEU Directeur Départemental
de la cohésion sociale et de la protection des populations de la. Creuse :
Mu l'arrêté préfectoral N° 23-2020-12-18-002 du 18 décembre 2020 portant
Subdélégation de signature du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et
de la Protection des Populations de la Creuse ;
1, place Varillas
23007 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddcspp@creuse.gouv.fr
WWW. Creuse. gOUV. fr
DDCSPP de la Creuse - 23-2021-01-28-008 - arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Dr Giacottino Céline 11 Vu la demande présentée par Madame GIACOTTINO Céline née le 21 novembre 1995 docteur vétérinaire et domiciliée professionnellement à « 25 Maison Dieu » 23600 BOUSSAC ;
Considérant que Madamé GIACOTTINO Céline remplit les conditions permettant PE de l'habilitation sanitaire ; |
Sur la Satin du Directeur Départementalde la Cohésion Sociale et de la Protection'des Populations de la Creuse ;
ARRÊTE
Article 1" : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 2031 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée à Madame GIACOTTINO Céline, docteur vétérinaire domiciliée professionnellement à « 25 Maison Dieu » 23600
BOUSSAC.
Article 2: Le lieu d'exercice’ professionnel administratif déclaré est: Selarl vétérinaire des 4 Pays « 25 Maison Dieu» 23600 BOUSSAC.
Article 3 : Cette hebilitation sanitaire est renouvelée dans la mesure où les
conditions requises ont été respectées, à savoir là participation de manière
obligatoire au programme national de formation continue (obligation d'une formation au cours des 3 dernières années) pour les vétérinaires qui exercent sur au moins Un animal des espèces Donne ovine, caprine, porcine, équine ou volailles. .
Article 4 : Madame GIACOTTINO s ‘engage à respecter. les prescriptions techniques, administratives ét le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L: 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5: Madame GIACOTTINO pourra être appelée par le préfet de ses
départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux: de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions. prévues aux
articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 7 : La présente habilitation devient caduque lorsque son titulaire cesse d'être inscrit au tableau de l'Ordre des Vétérinaires ou s'il ne remplit plus les conditions d'octroi.
Article 8 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit
DDCSPP de la Creuse - 23-2021-01-28-008 - arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Dr Giacottino Céline 12 par courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible sur le site Www.telerecours.fr.
.
Article 9 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental
de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse.
GUERET, le 28 janvier 2021
P/La Préfète et par délégation,
P/Le Directeur Départemental,
DDCSPP de la Creuse - 23-2021-01-28-008 - arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Dr Giacottino Céline 13 DDCSPP de la Creuse - 23-2021-01-28-008 - arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Dr Giacottino Céline 14 DDCSPP de la Creuse
23-2021-01-28-009
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Dr
Masseboeuf Lucie
Habilitation sanitaire Dr Masseboeuf
DDCSPP de la Creuse - 23-2021-01-28-009 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Dr Masseboeuf Lucie 15 Direction
Départementale
de la Cohésion Sociale
et de la Protection
__ ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDCSPP N° 23.2021.012 SPAE des Populations
* attribuant l'habilitation sanitaire au Dr MASSEBOEUF Lucie
La Préfète de la Creuse,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7 L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19
novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution
des mesures de prophylaxie collective. des maladies des animaux ;
Vu le décret. n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements et notamment son article43;
Vu l'arrêté du. 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2013 relatif aux obligations en matière de formation
préalable à l'obtention de l'habilitation sanitaire ;
Vu l'arrêté. du 16 mars 2007 relatif aux obligations en matière de formation
continue nécessaire à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;
Vu le décret du 2 juillet. 2020 nommant Mme Virginie DARPHEUILLE-GAZON, administratrice civile hors classe, préfète de la Creuse ;
Vu l'arrêté préfectoral N° .23-2020-08-24-011 du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Bernard ANDRIEU Directeur Départemental de la cohésion socialeet de la protection des populations de la Creuse ; .
Vu l'arrêté préfectoral N° 23-2020-12-18-002 du 18 décembre 2020 portant
subdélégation de signaturedu Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Creuse ;
1, place Varillas
23007 Guéret Cedex
Tel : 05.55,51,59.00
Courriel : ddcspp@creuse.gouv.fr
WMW.Creuse, gouv.fr
DDCSPP de la Creuse - 23-2021-01-28-009 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Dr Masseboeuf Lucie 16 Vu la demande présentée par Madame MASSEBOEUF Lucie née le 7 mars 1994 docteur vétérinaire et domiciliée professionnellement à « 7 Avenue du Berry » 23230 GOUZON ;
Considérant que. Madarne .MASSEBOEUF . Lucie remplit les conditions
‘permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire :
Sur la proposition du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Creuse ;
ARRÊTE
Article 1“ : L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée à Madame MASSEBOEUF Lucie, docteur vétérinaire domiciliée professionnellement à « 7 ‘Avenue du Berry» 23230 GOUZON.
Article 2: Le lieu d'exercice professionnel administratif déclaré est: Cabinet vétérinaire GAUTHIER « 7 avenue du Berry » 23230 GOUZON.
Article 3: Cette habilitation sanitaire’ .est renouvelée dans la mesure où les
conditions requises ont été respectées, à savoir la participation de manière
obligatoire au programme national de formation continue (obligation d'une
formation au cours des 3 dernières années) pour les vétérinaires qui exercent sur au moins un animal des espèces bovine, ovine, caprine, porcine, équine ou : volailles.
Article 4 : Madame MASSEBOEUF s'engage à respecter .les prescriptions
techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des
mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité.
administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de
l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5: Madame MASSEBOEUF .Pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux. de détention ou. des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente
habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues .aux
articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 7 : La présente habilitation devient caduque lorsque son titulaire cesse
d'être inscrit au tableau de l'Ordre des Vétérinaires ou s'il-ne remplit plus les conditions d'octroi.
Article 8 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal
Administratif de Limoges dans un délai de deux mois suivant sa notifi cation, soit
DDCSPP de la Creuse - 23-2021-01-28-009 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Dr Masseboeuf Lucie 17 par courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible sur le site
www.telerecours.fr.
Article 9 : Le Secrétaire Général de la Préfecture ét le Directeur Départemental
de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré
au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de laCreuse.
GUERET, le 28 janvier 2021
P/La Préfète et par délégation,
P/Le Directeur Départemental,
DDCSPP de la Creuse - 23-2021-01-28-009 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Dr Masseboeuf Lucie 18 DDCSPP de la Creuse - 23-2021-01-28-009 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Dr Masseboeuf Lucie 19 DDT de la Creuse
23-2021-02-01-002
Arrêté n° AP21003 de subdélégation de signature du DDT
DDT de la Creuse - 23-2021-02-01-002 - Arrêté n° AP21003 de subdélégation de signature du DDT 20 Direction
EN Départementale
PREFETE des Territoires DE LA CREUSE
Fraternité
Subdélégation de signature du
Directeur Départemental des Territoires de la Creuse
ARRETE n° AP21003 du Îer février 2021
Le directeur départemental des Territoires de la Creuse
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et
organismes publics de l'Etat dans les régions et départements;
VU l'arrêté ministériel du 27 septembre 2019 nommant M. Schwartz, ingénieur général des ponts, des eaux et
des forêts, directeur départemental des territoires de la Creuse à compter du
14 octobre 2019;
VU l'arrêté préfectoral n° 23-2020-08-24-013 du 24 août 2020 de la préfète de la Creuse donnant délégation
de signature à Monsieur Pierre Schwartz, directeur départemental des Territoires ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23-2020-08-27-002 du 27 août 2020 de la préfète de la Creuse donnant délégation
de signature à Monsieur Pierre Schwartz, directeur départemental des Territoires ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23-2020-12-01-004 du 1% décembre 2020 portant constitution du secrétariat
général commun de la Creuse ;
VU l'arrêté préfectoral modificatif n° AP20011-20 du 30 décembre 2020 portant organisation de la direction
départementale des territoires de la Creuse ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23-2021-01-28-004 du 28 janvier 2021 de la préfète de la Creuse donnant délégation
de signature à M. Fabien Faure, en sa qualité de directeur par intérim du secrétariat général commun ;
DECIDE
Article 1er : En application des articles 2 et 3 de l'arrêté de la préfète de la Creuse donnant délégation de
signature, subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après pour les actes et décisions
définis en annexe.
11 - La directrice adjointe, les chefs de service et lesadjoints de chefs de service :
Mme Pascale Gilli-Dunoyer directrice adjointe
M. Sylvain Rouet chef du service économie agricole (SEA)
M. Pascal Maréchal adjoint au chef du service économie agricole (SEA)
M. Roger Ostermeyer chef du service espace rural, risques et
environnement (SERRE)
Mme France Renaud adjointe au chef du service espace rural, risques et
environnement (SERRE)
M. Pierre Bontems chef du service urbanisme, habitat et construction
durables (SUHCD)
Mme Sylvie De Oliveira adjointe au chef du service urbanisme, habitat et
construction durables (SUHCD)
M. Fabien Faure directeur par intérim du secrétariat général commun (SGC)
DDT de la Creuse - 23-2021-02-01-002 - Arrêté n° AP21003 de subdélégation de signature du DDT 21 - 2.
1.2 - Dans le cadre de leurs compétences, les chefs de bureau, les adjoints de chefs de bureau, les chefs de
mission, les chefs de pôle :
Direction
Mme Magalie Archambault
Mme Marie-Hélène Riboulet
Service économie agricole
Mme Laurence Spinassou
M. Olivier Sénéchal
M. Emmanuel Castin
Mme Sabine Chicon
M. Serge Guillerot
cheffe de la mission connaissance et stratégie des territoires
cheffe de la mission nouveau conseil aux territoires
cheffe du bureau soutiens directs
chef du bureau installations, modernisation et agriculture
durable
adjoint au chef du bureau soutiens directs
cheffe du pôle Agriculture durable
chef du pôle Aides animales et DPB
Service urbanisme, habitat et construction durables
M. Patrick Morvan
Mme Stéphanie Charret
Mme Muriel Berthault
M. Philippe Vacher
Mme Martine Vacher
M. Bruno Puyfoulhoux
Mme Ariane Aublé
Service espace rural, risques et environnement
Mme Anne-Flore Albin
M. Etienne Tissier
Mme Myriam Careil-Moreau
M. Laurent Goval
Mme Evelyne Cotiche
M. Jean-Luc Fanthou
chef du bureau habitat
cheffe du bureau urbanisme et droit des sols
cheffe du bureau construction durable
chef du bureau planification
adjointe au chef de bureau habitat
adjoint au chef de bureau construction durable
adjointe au chef de bureau urbanisme et droit
des sols
cheffe du bureau milieux aquatiques
chef du bureau espace rural et milieux terrestres
cheffe du bureau risques et sécurité
adjoint à la cheffe du bureau milieux aquatiques
cheffe du pôle environnement et développement rural au sein
du bureau espace rural et milieux terrestres
chef du pôle forêt et aménagement foncier au sein du bureau
espace rural et milieux terrestres
1.3 - Dans le cadre de leurs compétences, les agents des bureaux des services :
Service espace rural, risques et environnement
M. Daniel Salmon
Mme Maryline Lavaud
M. François Auriche
Mme Marie-Brigitte Hochet
chargé de mission sécurité, réglementation routière et
transports au sein du bureau risques et sécurité
chargée de la répartition et de l'accidentologie au sein du
bureau risques et sécurité
chargé de mission chasse et faune sauvage au sein du
bureau espace rural et milieux terrestres
chargée de mission chasse et faune sauvage au sein du
bureau espace rural et milieux terrestres
Service urbanisme, habitat et construction durables
M. Arnaud Mondon
Mme Christine Pasquet
Mme Patricia Garraud
Chargé d'application du droit des sols et police de l'urbanisme au
sein du bureau urbanisme et droit des sols
chargée d'application du droit des sois au sein du bureau
urbanisme et droit des sols
instructrice ADS au sein du bureau urbanisme et droit des sols
DDT de la Creuse - 23-2021-02-01-002 - Arrêté n° AP21003 de subdélégation de signature du DDT 22 1.4 - Dans le cadre de leurs compétences, les cadres de permanence
Mme Pascale Gilli-Dunoyer directrice adjointe
M. Roger Ostermeyer chef du service espace rural, risques et environnement
M. Pierre Bontems chef du service urbanisme, habitat et construction
durables
M. Sylvain Rouet chef du service économie agricole
M. Pascal Maréchal Chef du service économie agricole par intérim
Article 2: Les agents nommés à l'article 1 ont subdélégation de signature du directeur pour signer les
correspondances et bordereaux relatifs au fonctionnement courant de la direction départementale des
territoires (prise de rendez-vous, transmission de documents et/ou dossiers instruits par la DDT).
Article 3 : Les agents nommés à l'article 1 et expressément désignés par le directeur départemental pour
assurer l'intérim d'un service, ou par le chef de service pour assurer l'intérim d'un agent au sein d'un bureau
ou d'un pêle, exercent les mêmes subdélégations de signature que l'agent qu'ils remplacent pendant toute la
durée de l'intérim.
Article 4 : Subdélégation de signature est donnée aux fonctionnaires désignés ci-après à l'effet de signer les
ampliations ou copies conformes de tous arrêtés, décisions ou documents dont les originaux auront été
signés par la préfète, par délégation ou par subdélégation dûment désignées :
- les chefs de service visés au 11 de l'article 1 ainsi que les agents ci-après :
Service urbanisme, habitat et construction durables (SUHCD)
M. Patrick Morvan chef du bureau habitat -
Mme Stéphanie Charret cheffe du bureau urbanisme et droit des sols
Article 5 : Madame la directrice adjointe, Monsieur le directeur du secrétariat général commun et MM. les
chefs de service sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs.
Fait à Guéret, le 1° février 2021
Le directeur départemental des
territoires,
Pierre SCHV
DDT de la Creuse - 23-2021-02-01-002 - Arrêté n° AP21003 de subdélégation de signature du DDT 23 ANNEXE
Actes et décisions pouvant être signés par les agents
de la direction départementale des Territoires
sur subdélégation du directeur départemental des Territoires
DDT de la Creuse - 23-2021-02-01-002 - Arrêté n° AP21003 de subdélégation de signature du DDT 24 AGENTS DE LA D.D.T. de la Creuse
Niveau
Direction
Chefs de service et
adjoints
Cadres de
permanence
Chefs de bureau et
agents ci-contre
Désignation
Directrice adjointe
Tous les chefs de service et
adjoints désignés à l’article 1-1
Directeur du secrétariat général
commun
Chef du service urbanisme
habitat et construction durables
et adjointe
Chef du service espace rural,
risques et environnement et
adjointe
Chef du service économie
agricole et adjoint
Chefs de service et personnels
de catégorie A désignés à
l'article 1-4
Tous les chefs de bureau et leurs
adjoints, la cheffe mission
connaissance et stratégie des
territoires, la cheffe mission
nouveau conseil aux territoires
et tous les chefs de pôle
Cheffe du bureau urbanisme et
droit des sols et adjoint
Au sein du bureau urbanisme et
droit des sols, la chargée
d'application du droit des sols et
le chargé d'application du droit
des sols et police de l’urbanisme
désignés à l'article 1-3
Au sein du bureau urbanisme et
droit des sols, les agents
désignés à l'article 1-3
Chef du bureau habitat et
adjointe
Cheffe du bureau construction
durable et adjoint
Cheffe du bureau risques et
sécurité
subdelegationsignat
Cheffe de bureau milieux
aquatiques et adjoint
Chef de bureau espace rural et
milieux terrestres
Rubriques G et L de l'article 3
décisions pouvant être signées suivant la
codification des articles 2 et 3 de l'arrêté n° 23-2020-08-24-013 du
24 août 2020 et de l’article 1 de l’arrêté n° 23-2020-08-27-002 du 27
août 2020 de la préfète de la Creuse
Les mêmes que celles du directeur départemental
Rubriques Aal, Ae et Af de l'article 2
| Rubriques Aa2, Ab, Ak de l'article 2
| Rubriques Aa, Ab de l'article 3
Rubriques E et Fb de l'article 3
Rubriques Ac, Ba (dispositifs 122, 125, 226, 227, 313, 321, 323, 341,
411,412, 413, 421 et 431), Bb (dispositifs 711, 761, 766, 821, 831,
| 841 et 851), Bc, C, D, G, H, J, M, E de l'article 3
Rubriques Ba (dispositifs 112, 121, 131, 132, 211, 212, 214, 216), Bb
(dispositifs 311, 411, 412, 413, 415, 432, 441, 611, 612, 763, 1021,
1022, 1012, 1014, 1015, 1111, 1121, 1311,132), N, P et Q de l'article 3
Rubrique Mb3 et MbS de l'article 3
| Rubrique Aa! et Ae de l'article 2
| Rubriques Ab1, Ab2, Ab3, Ab4, Ab4bis, Ab6, Ab7 de l’article 3
Rubriques Ab4 et Ab4bis de l'article 3
| Rubrique Ab4bis de l'article 3
Rubriques Eb3, Eb4, Ecl , Fb, de l'article 3
Rubriques Ee de l'article 3
Rubriques D, Fa, Ma2, Mb3, Mb4 et Mb5 et Mc de l'article 3
Rubriques Ac, Ba (dispositifs 122, 125 A, 125 €, 226, 227, 313, 321
B, 323, 411, 412, 413, 421 et 431), Bb (dispositifs 431, 761, 766, 831,
841 et 851), Bc, C, H, J et Nad de l'article 3
Cheffe du pôle environnement et | Rubriques H et Nad de l'article 3
développement rural
ure 01-02-2021.odt- Annexe
DDT de la Creuse - 23-2021-02-01-002 - Arrêté n° AP21003 de subdélégation de signature du DDT 25 Chef du pôle forêt et Rubriques Ac, Jet Bc de l'article 3
aménagement foncier |
Chargés de mission chasse et Rubrique C de l'article 3
faune sauvage |
Chargé de mission sécurité, Rubriques Ma2, Mb3, Mb et MbS de l'article 3
réglementation routière et
transports
Chargée de la répartition et de Rubrique Mc de l'article 3
l'accidentologie
Chef du bureau installation, | Rubriques B-a (dispositifs 112, 121, 131, 132, 214 et 216), B-b modernisation et agriculture (mesures 311, 411,412, 413, 415, 432, 441, 611, 612, 1021, 1022, durable 1014, 1015, 1111, 1121), Net P de l'article 3 Cheffe du bureau soutiens Rubriques B-a (dispositifs 211, 212), B-b (mesures 1012, 1311, 132) directs et adjoint et Q de l'article 3
subdelegationsignature 01-02-2021.oût - Annexe
DDT de la Creuse - 23-2021-02-01-002 - Arrêté n° AP21003 de subdélégation de signature du DDT 26 DDT de la Creuse
23-2021-02-01-003
Arrêté n° AP21005 de subdélégation de signature du DDT
concernant l'instruction des demandes d'autorisations de
transports exceptionnels en Corrèze
DDT de la Creuse - 23-2021-02-01-003 - Arrêté n° AP21005 de subdélégation de signature du DDT concernant l'instruction des demandes d'autorisations de transports exceptionnels en Corrèze 27 En ou LA LT n PRÉFÈTE Directio
DE LA CREUSE Départementale Hit des Territoires
Fraternité
Subdélégation de signature du
Directeur Départemental des Territoires de la Creuse
concernant l'instruction des demandes d'autorisations de transports exceptionnels
ARRETE n° AP21005 du 1° février 2021
Le directeur départemental des territoires de la Creuse
VU l'arrêté du Premier ministre du 28 février 2014 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux
missions interdépartementales des directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral du 1” septembre 2020 portant délégation de signature à M. Pierre
SCHWARTZ, directeur départemental des territoires de la Creuse, à l'effet de signer l'ensemble
des arrêtés, avis, décisions, circulaires, correspondances portant sur l'instruction des demandes
d'autorisations de transports exceptionnels en Corrèze ;
DECIDE
Article 1er : En application de l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé, en cas d'absence ou
d'empêchement de M. Pierre SCHWARTZ, subdélégation de signature est donnée aux agents
désignés ci-après :
- Mme Pascale GILLI-DUNOYER, directrice départementale adjointe
- M. Roger OSTERMEYER, chef du service espace rural, risques et environnement.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané des délégataires mentionnés ci-dessus, chacun en
ce qui le concerne dans le cadre de leurs attributions respectives par :
- Mme France RENAUD, adjointe au chef du service espace rural, risques et environnement
- Mme Myriam CAREIL-MOREAU, cheffe du bureau risques et sécurité,
- M. Daniel SALMON, chargé de sécurité, réglementation routière et transports au sein du bureau
risques et sécurité
Article 2 : M. le chef du SERRE est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Fait à Guéret, le 1°’ février 2021
Le directeur départemental des
territoires,
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55,51,59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
WWW.creuse.gouv.fr
DDT de la Creuse - 23-2021-02-01-003 - Arrêté n° AP21005 de subdélégation de signature du DDT concernant l'instruction des demandes d'autorisations de transports exceptionnels en Corrèze 28 DDT de la Creuse
23-2021-02-01-004
Arrêté n° AP21006 de subdélégation de signature du DDT
concernant l'instruction des demandes d'autorisation de
transports exceptionnels en Haute-Vienne
DDT de la Creuse - 23-2021-02-01-004 - Arrêté n° AP21006 de subdélégation de signature du DDT concernant l'instruction des demandes d'autorisation de transports exceptionnels en Haute-Vienne 29 E à ne
PRÉFÈTE Direction
DE LA CREUSE Départementale Lise des Territoires
Fraternité
Subdélégation de signature du
Directeur Départemental des Territoires de la Creuse
concernant l'instruction des demandes d'autorisations de transports exceptionnels
ARRETE n° AP21006 du 1er février 2021
Le directeur départemental des territoires de la Creuse
VU l'arrêté du Premier ministre du 28 février 2014 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux
missions interdépartementales des directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant délégation de signature à M. Pierre
SCHWARTZ, directeur départemental des territoires de la Creuse, à l'effet de signer l'ensemble
des arrêtés, avis, décisions, circulaires, correspondances portant sur l'instruction des demandes
d'autorisations de transports exceptionnels en Haute-Vienne ;
DECIDE
Article 1er : En application de l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé, en cas d'absence ou
d'empêchement de M. Pierre SCHWARTZ, subdélégation de signature est donnée aux agents
désignés ci-après :
- Mme Pascale GILLI-DUNOYER, directrice départementale adjointe
- M. Roger OSTERMEYER, chef du service espace rural, risques et environnement.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané des délégataires mentionnés ci-dessus, chacun en
ce qui le concerne dans le cadre de leurs attributions respectives par :
- Mme France RENAUD, adjointe au chef du service espace rural, risques et environnement
- Mme Myriam CAREIL-MOREAU, cheffe du bureau risques et sécurité,
- M. Daniel SALMON, chargé de sécurité, réglementation routière et transports au sein du bureau
risques et sécurité
Article 2 : M. le chef du SERRE est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Fait à Guéret, le 1° février 2021
Le directeur départemental des
territoires,
AWA,
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
Www.creuse.goUv.fr
DDT de la Creuse - 23-2021-02-01-004 - Arrêté n° AP21006 de subdélégation de signature du DDT concernant l'instruction des demandes d'autorisation de transports exceptionnels en Haute-Vienne 30 DDT de la Creuse
23-2021-02-05-001
Récépissé de déclaration portant régularisation d'un plan
d'eau sur la commune de Roches au lieu dit "Les
Planchettes"
Récépissé de déclaration portant régularisation d'un plan d'eau sur la commune de Roches au lieu
dit "Les Planchettes"
DDT de la Creuse - 23-2021-02-05-001 - Récépissé de déclaration portant régularisation d'un plan d'eau sur la commune de Roches au lieu dit "Les Planchettes" 31 ES PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction
Départementale
des Territoires
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
PORTANT RÉGULARISATION D'UN PLAN D'EAU
SUR LA COMMUNE DE ROCHES
AU LIEU-DIT « LES PLANCHETTES »
Dossier n° 23-2021-00005
La préfète de la Creuse
VU le code de l'Environnement, livre deuxième, titre 1° relatif à l'eau et aux milieux aquatiques et livre quatrième, titre III relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 et suivants, L. 181-1 et suivants, L. 431-6, L. 431-7, L. 432-2, L.
432-10, L. 432-12, R. 214-2 à R. 214-56 relatifs aux procédures de déclaration et d'autorisation, notamment l'article R. 214-53 relatif à la procédure de régularisation et R. 431-8 ;
VU l'arrêté ministériel en date du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février
1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de création de plans d'eau soumises à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'Environnement et relevant de la rubrique 3.2.3.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté ministériel en date du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'Environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 2134-1 du code de l’‘Environnement (piscicultures d’eau douce);
VU l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion de l'Eau du Bassin Loire-Bretagne 2016-2021;
VU la visite du site effectuée par la Direction Départementale des Territoires de la Creuse en date
du 29 janvier 2021 ;
VU la demande présentée par Madame DERMY Nicole le 27 janvier 2021, au titre de l’article L. 214-6
du Code de l'Environnement relative à la régularisation administrative du plan d’eau lui appartenant, cadastré ZT 66, au lieu-dit « Les Planchettes » sur la commune de ROCHES (23270);
VU les pièces du dossier présentées à l'appui de ladite déclaration ;
VU l'instruction du Service de Police de l'eau;
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55,51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
Www.creuse.gouv.fr
1/8
DDT de la Creuse - 23-2021-02-05-001 - Récépissé de déclaration portant régularisation d'un plan d'eau sur la commune de Roches au lieu dit "Les Planchettes" 32 CONSIDÉRANT que la demande déposée par Madame DERMY Nicole remplit les conditions
prévues par l'article L. 214-6 du code de l’Environnement et qu'il peut, dès lors, être fait droit, à sa demande de régularisation administratif de son plan d'eau susvisé ;
CONSIDÉRANT que le plan d'eau et son activité de pisciculture relèvent du régime déclaratif au titre de la réglementation sur l’eau ;
CONSIDÉRANT qu'il convient alors de régulariser la situation du plan d’eau par un récépissé de
déclaration permettant de valider les prescriptions indiquées dans le dossier de demande de
régularisation administrative déposé par le pétitionnaire et qui sont résumées dans le document récapitulatif des prescriptions applicables au plan d'eau en annexe ;
DONNE RÉCÉPISSÉ À :
Madame DERMY Nicole,
demeurant « Les Planchettes », à ROCHES (23270)
de sa déclaration relative à la régularisation d'un plan d'eau référencé dans nos archives sous le
numéro 23162013 et dont la situation est :
- lieu-dit : « Les Planchettes »
-_ parcelle cadastrée : ZT 66
- superficie : 3000 m?
- commune : ROCHES
- bassin versant du ruisseau de la Roche, classé en première catégorie piscicole
- masse d'eau : FRGR1806, les Poiriers et ses affluents depuis la source jusqu'à sa confluence
avec La Petite Creuse
- coordonnées de géo-référencement Lambert 93 du plan d'eau:
X = 623 269 m
Y=6576779m
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement. Les rubriques du tableau de l’article R. 214-1 du Code de l'Environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
Plans d’eau, permanents ou non :
1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A);
2° dont la superficie est supérieure à 0,7ha mais inférieure à
3 ha (D).
Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la présente Arrêté du 27
3.2.3.0. rubrique les étendues d'eau réglementées au titre des! Déclaration août 1999 rubriques 2.1.1.0 ; 2.1.5.0 et 3.2.5.0 de la nomenclature, ainsi modifié que celle demeurant en lit mineur réglementées au titre de la rubrique 3.1.1.0.
Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont définies
dans le cadre des actes délivrés au titre de la présente
rubrique.
2/8
DDT de la Creuse - 23-2021-02-05-001 - Récépissé de déclaration portant régularisation d'un plan d'eau sur la commune de Roches au lieu dit "Les Planchettes" 33 Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
|
| Pas # ._ , . PTE , . Arrêté du
3.2.7.0. | Piscicultures d'eau douce mentionnées à l’article L. 431-6 (D). | Déclaration 01.04 2008
l
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont la référence
est indiquée dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Les travaux et ouvrages déclarés devront être réalisés conformément aux éléments indiqués dans le dossier du déclarant et aux prescriptions particulières jointes au présent récépissé.
Copie de ce récépissé et du document récapitulatif des caractéristiques du plan d'eau est adressée
à la mairie de la commune de ROCHES où cette opération doit être réalisée, pour affichage
pendant une durée minimale d'un mois. Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Creuse durant une période d'au moins un an.
Cette décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Limoges (y compris via l'application
Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr) :
1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l’article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 dudit code ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
La présente décision peut également faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le service de police de l’eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date
d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R 214-40-3 du Code de l'Environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du Code de l'Environnement.
En application de Farticle R. 214-40 du Code de l‘Environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance du Préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
3/8
correspondant
DDT de la Creuse - 23-2021-02-05-001 - Récépissé de déclaration portant régularisation d'un plan d'eau sur la commune de Roches au lieu dit "Les Planchettes" 34 Le permissionnaire est tenu de laisser accès aux inspecteurs de l'environnement dans les conditions
prévues aux articles L. 171-1, L. 172-1 et L. 172-5 du Code de l'Environnement.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas les déclarants de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d'autres réglementations.
À GUÉRET, le Ÿ 5 FEV, 2021
La Préfète
Pour la Préfète et par délégation
Le directeur départemental
P/Le directeur départemental
Le chef du SERRE,
« Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 maï 2018 et à Ja loi
« informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification,
de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une
communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l’eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d’une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours https://www.telerecours.fr/) »
4/8
DDT de la Creuse - 23-2021-02-05-001 - Récépissé de déclaration portant régularisation d'un plan d'eau sur la commune de Roches au lieu dit "Les Planchettes" 35 E 3 Direction
DEA CREUSE Départementale Liberté des Territoires igait Fraternité
DOCUMENT RÉCAPITULATIF des
caractéristiques du plan d'eau
cadastré ZT 66, commune de ROCHES
Dossier n° 23-2021-00005
1 —- CARACTÉRISTIQUES DU PLAN D'EAU
- Propriétaire :
Madame DERMY Nicole - demeurant « Les Planchettes » - ROCHES (23 270}
- Localisation :
- lieu-dit : « Les Planchettes »
- commune : ROCHES
- références cadastrales : ZT 66
- références archives DDT 23/SERRE/BMA: 23 162 013
- bassin versant du ruisseau de la Roche, classé en première catégorie piscicole - masse d'eau: FRGR1806, les Poiriers et ses affluents depuis la source jusqu'à sa confluence avec La Petite Creuse
- coordonnées de géo-référencement Lambert 93 du plan d'eau : X = 623 269 m
Y=6576779m
- superficie : 3 000 m°
- Le barrage est constitué par un massif en terre argileuse compactée de dimensions :
largeur en crête : 4 m,
hauteur dans l'axe du barrage : 3,50 m,
—- Pente du talus amont : 1 pour 1,
— Pente du talus aval : 1 pour 1.
Le barrage est traversé par une canalisation de vidange de diamètre 250 mm.
Une revanche minimale de 0,40 m (hauteur entre le niveau d'eau et le sommet du barrage) est maintenue notamment en période des plus hautes eaux.
Le niveau des plus hautes eaux défini pour ce barrage est celui pour lequel, dans un fonctionnement normal des ouvrages, le niveau d'eau correspond au niveau maximal atteint pour une crue centennale.
Le barrage et ses talus jusqu'en pied, doivent être tenus exempts de végétation ligneuse (arbres arbustes, buissons) afin d'assurer le contrôle visuel de son état et de prévenir les désordres pouvant être causés par les systèmes racinaires.
- L'ouvrage de vidange est une pelle, reliée à une canalisation de diamètre 250 mm. Le trop plein en régime normal sera évacué par le déversoir.
- Une pêcherie amovible est installée à la sortie de la canalisation de vidange. Ce système doit être dimensionné de telle sorte qu'il permette la maîtrise efficace du poisson présent dans le plan d'eau lors des vidanges. L'ouvrage est équipé d'une grille fixe dont l'espacement entre les barreaux n'excède pas 10 mm.
5/8
DDT de la Creuse - 23-2021-02-05-001 - Récépissé de déclaration portant régularisation d'un plan d'eau sur la commune de Roches au lieu dit "Les Planchettes" 36 - Le déversoir de sécurité, est constitué d’un ouvrage en maçonnerie de 0,80 m de large et 0,80 m
de haut prolongé d'une buse de 400 mm. Il doit permettre l'évacuation de la crue centennale sans toutefois faire monter le niveau d'eau dans le plan d'eau au-dessus de sa cote maximale.
L'ouvrage doit être maintenu en tout temps dans un état d'entretien tel que les capacités
d'évacuation sont préservées, notamment en période de crue et doit être équipé d’une grille inamovible dont l'espacement entre barreaux ne doit pas excéder 10 mm.
- Une revanche minimale de 0,40 m (hauteur entre le niveau d'eau et le sommet du barrage) est
maintenue notamment en période des plus hautes eaux. Les plus hautes eaux (PHE) sont définies comme étant le niveau d'eau lors d'une crue centennale. Le maintien de cette valeur, assurant la
sécurité du barrage, est sous la responsabilité du propriétaire.
— L'alimentation de la retenue est exclusivement le fait de sources périphériques.
- ]i devra être mis en place un système efficace permettant d'éviter tout rejet de boues ou de
sédiments dans le milieu récepteur lors des vidanges (créer un bassin de décantation des boues
suffisamment dimensionné et déconnecté du lit mineur ou mettre en place un champ d'épandage
afin de protéger le milieu récepteur lors des vidanges).
I1— DISPOSITIONS PISCICOLES
1 - Réglementation de la pêche
La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable dans les limites d'emprise des grilles de clôture du plan d'eau, à l'exception des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire), aux pollutions et aux vidanges visées aux articles L. 432-2, L. 432-10 et L. 432-12 du Code de l'Environnement. La capture du poisson à l'aide de lignes est autorisée.
Le mode d'élevage du poisson est de type extensif.
2 - Clôture piscicole
L'interruption de la libre circulation du poisson entre la pisciculture et le cours d'eau à l'aval est assurée par la pose sur les sorties d’eau aval (moine et déversoir de l'étang) de grilles permanentes, fixées dont l'espacement entre barreaux est au maximum de 10 mm. Ces grilles doivent être
maintenues en bon état et régulièrement nettoyées. La pêcherie doit également être munie de grilles lors des vidanges.
3 - Peuplement
Seules les espèces appartenant aux salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon, goujon) et des espèces cyprinicoles peuvent y être introduites.
Conformément aux dispositions de l'article L. 432-10 du code de l'Environnement, il est interdit
d'introduire ou de laisser s'échapper dans les cours d'eau :
— des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-chat, perche soleil, écrevisse américaine, écrevisse de Californie, écrevisse de Louisiane, etc.),
- des poissons et autres espèces non représentées dans les cours d'eau français
(carpes chinoises, esturgeons, etc.),
— des espèces interdites en 1° catégorie (brochet, perche, sandre et black-bass).
4 - Conditions sanitaires
L'introduction de poissons ou d’alevins provenant d'établissements de pisciculture ou
d’aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite.
La vente de poisson vivant est soumise à l'obtention préalable d'un agrément sanitaire auprès de la
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Creuse.
En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alertera sans délai la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Creuse, aux fins de prendre toutes mesures utiles.
6/8
DDT de la Creuse - 23-2021-02-05-001 - Récépissé de déclaration portant régularisation d'un plan d'eau sur la commune de Roches au lieu dit "Les Planchettes" 37 111 - DISPOSITIONS RELATIVES À LA VIDANGE
1- Obligations
Le plan d'eau doit pouvoir être entièrement vidangé en tout temnps et pour tout débit
d'alimentation hors événement hydrologique exceptionnel, sans causer de préjudice aux personnes et biens situés à l'aval. La vidange sera conduite sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.
Pour une bonne gestion du plan d'eau, la vidange aura lieu tous les deux ou trois ans au plus. Si
nécessaire, le curage des sédiments contenus dans le plan d'eau sera effectué à sec et les matériaux enlevés seront entreposés conformément à la réglementation et notamment en dehors de toute
zone inondable ou humide.
2 — Période de vidange et remise en eau
Sur les cours d'eau classés en première catégorie piscicole, la vidange est autorisée du 1* avril au 30 novembre. Toutefois, en période de forte pluviométrie ou de sécheresse avérée, celle-ci devra être ajournée.
Le service chargé de la police de l’eau et de la pêche doit être prévenu au moins deux semaines à l'avance du début de la vidange et de la remise en eau.
Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. La remise en eau du plan d'eau
peut être interdite en cas de sécheresse avérée.
3 - Conditions
La baisse du niveau de l’eau devra être effectuée lentement, voire annulée si besoin, notamment
aux fins de préserver la stabilité de la digue et protéger le cours d'eau à l'aval.
Les ouvrages équipés d’un système de vidange de type moine doivent permettre la vidange par
retrait successif des planches constituant la paroi centrale.
Le cours d'eau situé à l'aval du plan d'eau ne devra subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que le déversement de boues, sédiments ou vase. À cette fin, le propriétaire est tenu de mettre en place un dispositif efficace et correctement dimensionné immédiatement à laval du plan d'eau dans le but d'abattre et retenir la totalité des sables et la plupart des particules de taille inférieure en suspension dans les eaux de vidange.
Les sédiments déposés dans le décanteur seront extraits à la fin de chaque vidange.
Tout incident et/ou pollution sera déclaré immédiatement au service chargé de la police de l'eau et
de la pêche.
4 - Normes de rejet
Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d'eau ne devront pas dépasser les valeurs
suivantes en moyenne sur 2 heures :
- matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
— _ammonium (NH:*) : 2 milligrammes par litre.
De plus, la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
5 - Gestion des espèces indésirables
Le poisson présent dans le plan d'eau sera récupéré de manière à éviter sa dévalaison dans le cours
d'eau.
S'il est constaté que des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques sont présentes dans le plan d'eau, le service chargé de la police de l'eau et de la pêche est informé sans délai. Dans ce cas, la vidange du plan d'eau est soumise à accord et instruction spécifique du service
chargé du contrôle de l'ouvrage.
Les mesures nécessaires à la destruction totale de cette espèce seront mises en place par le propriétaire de l'ouvrage. Les frais liés à l'opération sont à sa charge.
Toute présence avérée d'espèces interdites devra être suivie d'un assec de l'étang afin de procéder
à leur élimination définitive. La durée de cet assec sera fixée par le service chargé de la police de l’eau et de la pêche.
7/8
DDT de la Creuse - 23-2021-02-05-001 - Récépissé de déclaration portant régularisation d'un plan d'eau sur la commune de Roches au lieu dit "Les Planchettes" 38 IV — DISPOSITIONS DIVERSES
1 - Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs,
l'exploitant doit en faire la déclaration au Préfet au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai de deux ans. Le Préfet peut décider que la remise en eau soit subordonnée à une nouvelle autorisation et étude d'incidence dans les cas prévus aux articles R. 214-485 et R. 214-47 du code de l'Environnement.
2 - Le permissionnaire est tenu de laisser libre accès aux agents du service chargé de la police de
l’eau et de la pêche dans les conditions prévues aux articles L. 171-1, L. 172-1 et L. 172-5 du code de
l'environnement.
3 - Le présent document ne porte pas autorisation de baignade dans le plan d'eau.
4-Il est précisé, toutefois, que les prescriptions du présent document, tout comme les contrôles
éventuels effectués par le service chargé de la police de l'eau et de la pêche, ne sauraient avoir pour
effet d'exonérer le permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce
qui concerne la conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
Q 5 FEV, 2021
La préfète
Pour la préfète et par délégation
Le directeur départemental
P/Le directeur départemental
Le Chez ÊARRE,
8/8
DDT de la Creuse - 23-2021-02-05-001 - Récépissé de déclaration portant régularisation d'un plan d'eau sur la commune de Roches au lieu dit "Les Planchettes" 39 DREAL NA
23-2021-01-28-010
Delegation Gestion 2021 SGCD 23
DREAL NA - 23-2021-01-28-010 - Delegation Gestion 2021 SGCD 23 40 PRÉFÈTE Direction régionale de l’environnement, DE LA REGION de l’aménagement et du logement NOUVELLE-AQUITAINE Nouvelle-Aquitaine Liberté
Égalité Secrétariat Général Commun Fraternité
de la Creuse
Convention de délégation de gestion
Vu le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de
l'État modifié par le décret n°2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle
général économique et financier ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'article 9 du décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et
de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions admi-
nistratives instituant la continuité du fonctionnement de l'administration ;
Vu l'arrêté 23-2020-12-01-004 du 1er décembre 2020 portant création d'un secrétariat général com-
mun placé sous l’autorité de la préfète de département de la Creuse Virginie DARPHEUILLE ;
Considérant que la plate-forme régionale Chorus « MAA-MTES-MCTRCT » dénommée Centre de
prestations comptables mutualisées (CPCM) est placée sous l'autorité de la directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine,
Entre
Le Secrétariat Général Commun du département de la Creuse, représentée par son directeur par in-
térim Fabien FAURE, désigné sous le terme de "délégant", d'une part,
Et
La direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine, re -
présentée par sa directrice, désignée sous le terme de "délégataire", d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans le cadre de sa délé-
gation d'ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son
compte, la réalisation de l’ordonnancement des dépenses et des recettes relevant de son périmètre.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
wwWw.gironde.gouv.fr 1/4
DREAL NA - 23-2021-01-28-010 - Delegation Gestion 2021 SGCD 23 41 Le délégant assure le pilotage des AE et des CP et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les
actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur les actes de gestion et d'ordonnancement secondaire des dé-
penses et des recettes précisés dans les articles ci-dessous.
Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire visé par l’ordonnateur secondaire de
droit précise les engagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les ser -
vices . Le contrat de service est transmis pour information au contrôleur financier et au comptable as -
signataire de rattachement.
Article 2 : Prestation confiée au délégataire
Le délégataire est chargé de la gestion des opérations financières et comptables des dépenses et re-
cettes.
La délégation de gestion porte sur l'engagement des dépenses et des recettes, à partir des de-
mandes exprimées et présentées par le service prescripteur, sur la liquidation et l'établissement de
l'ordre de payer, et sur l'émission des titres de perception. Elle emporte exercice des fonctions tech -
niques d'ordonnateur secondaire du délégant.
Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation
des actes d’ordonnancement dans Chorus.
Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes de gestion suivants :
+ __|l saisit et Valide les engagements juridiques (conventions, marchés, autres ..).
+ __|l réalise la saisine de l'avis préalable du contrôleur financier selon les seuils définis respecti-
vement par l'administrateur régional des finances publiques, et l'ordonnateur secondaire de
droit dans l'arrêté préfectoral de délégation de signature.
° || centralise la réception de l'ensemble des factures de son périmètre.
+ |l'enregistre la certification du service fait.
+ |linstruit, saisit et valide les demandes de paiement de son périmètre.
* Il saisit et valide les engagements de tiers et les titres de perception.
° || assure la réalisation des écritures d'inventaire (recensement des charges à payer...), et pro-
cède aux travaux de fin de gestion (bascule.....).
+ __Iltient la comptabilité auxiliaire des immobilisations.
* Il assiste le délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et met en œuvre le
contrôle interne comptable de 1er niveau au sein de sa structure.
° Il réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.
214
DREAL NA - 23-2021-01-28-010 - Delegation Gestion 2021 SGCD 23 42 Le délégant reste responsable, dans le cadre de la délégation de signature de l’ordonnateur secon-
daire :
- de la décision de dépenses et recettes ;
- de la notification des bons de commande émanant de Chorus aux fournisseurs ;
- de la constatation du service fait ;
- du pilotage des autorisations d'engagement et des crédits de paiement ;
- du contrôle des pièces transmises au CPCM à l'appui des demandes ;
- de l'archivage des pièces qui lui incombent.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document.
Le délégataire prévoit les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations qui relèvent de
ses attributions. || met en œuvre les règles de qualité comptable et s'engage à informer le service dé -
légant des prestations réalisées pour son compte. || avertit sans délai le délégant en cas d'indisponibi-
lité des crédits.
Le délégataire rend compte de sa gestion au service délégant.
A l'expiration de la délégation, il remet au délégant les pièces justificatives en sa possession.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant n'engage pas de dépense sans validation préalable de l'engagement juridique dans
CHORUS et respecte les règles de la commande publique.
Le délégant s'engage à programmer les crédits nécessaires à l'exécution des dépenses et à fournir
en temps utile tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mis -
sion. Ces éléments sont précisés dans le contrat de service et ses annexes.
Article 5 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution du présent document, définie d'un
commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant validé par l'ordonnateur secondaire de droit,
dont un exemplaire est transmis au contrôleur financier et au comptable assignataire de rattache-
ment.
Article 6 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées. Il est
établi pour l'année 2021 et reconduit tacitement, d'année en année.
3/4
DREAL NA - 23-2021-01-28-010 - Delegation Gestion 2021 SGCD 23 43 Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, par notification écrite, à l'initiative d'une
des parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois et de l'information du
comptable assignataire, du contrôleur financier et de l'ordonnateur secondaire de droit.
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur financier (DRFIP Nouvelle-Aqui-
taine) et au comptable assignataire de la dépense identifié par l’arrêté d’assignation comptable en vi-
gueur.
Ce document est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
Fait à Poitiers, le < 8 JAN, 202!
Le délégant, Le délégataire,
Me. Le Ce La Directrice Régionale
Alice-Anne MÉDARD
La Préfète de département, La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
F. T2... HULCA.,
Virginie-PXRPHEUILLE aElfnne RUCCIO
4I4
DREAL NA - 23-2021-01-28-010 - Delegation Gestion 2021 SGCD 23 44 PREFECTURE
23-2021-02-03-007
Arrêté portant création d'une zone d'aménagement différé
(ZAD) - Dontreix
PREFECTURE - 23-2021-02-03-007 - Arrêté portant création d'une zone d'aménagement différé (ZAD) - Dontreix 45 E Direction PRÉFÈTE Départementale
DE LA CREUSE des Territoires
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£
La préfète de la Creuse
VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L. 210-1 et suivants, L. 212-1 et suivants,
L. 213-1 et suivants et R. 212-1 et suivants, relatifs aux zones d'aménagement différé ;
VU la délibération 2020/36 du conseil municipal de Dontreix, en date du 18 septembre 2020,
sollicitant la mise en place d'une ZAD sur toutes les parcelles touchant l’Etang Neuf ;
VU la délibération 2020/54 du conseil municipal de Dontreix, en date du 27 novembre 2020,
désignant le président du SIVU de l’Etang Neuf comme titulaire du droit de préemption :
VU la délibération n°2020-169 de la communauté de communes Marche et Combraille en
Aquitaine, en date du 2 décembre 2020, approuvant la création de la ZAD autour de l’Etang
Neuf sur la commune de Dontreix ;
CONSIDÉRANT que le conseil municipal de Dontreix souhaite créer une ZAD autour de
l'Etang Neuf dans le cadre d'un projet de valorisation touristique du site, afin de lui redonner
son côté attractif et de favoriser le développement du tourisme et des loisirs de pêche ;
CONSIDÉRANT que le projet d'aménagement envisagé par la commune et le SIVU de l’Etang
Neuf correspond aux objectifs définis par l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme en matière
de développement des loisirs et du tourisme, de mise en valeur d'espaces naturels et de
réalisation d'équipements collectifs ;
SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Creuse,
ARRÊTE
ARTICLE 1* : Une zone d'aménagement différé (ZAD) est créée sur la commune de
Dontreix, autour du site de l’Etang Neuf, pour une surface totale de 24,95 hectares,
conformément au plan et à l'état parcellaire annexés au présent arrêté.
ARTICLE 2: Le président du SIVU de l’'Etang Neuf est désigné comme titulaire du droit de
préemption. Il peut déléguer ce droit en application de l'article L. 213-3 du code de
l'urbanisme.
Cité administrative
B.P, 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51,59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
Www.creuse.gouv.fr 1/4
PREFECTURE - 23-2021-02-03-007 - Arrêté portant création d'une zone d'aménagement différé (ZAD) - Dontreix 46 4
ARTICLE 3: Conformément à l'article L. 212-2 du code de l'urbanisme, le droit de préemption
peut être exercé pendant une période de 6 ans renouvelables à compter de la publication de
l'acte créant la zone.
ARTICLE 4: Les effets juridiques attachés à la création de la ZAD ont pour point de départ
l'exécution de l’ensemble des mesures de publicité suivantes :
- le dépôt d'une copie du présent arrêté et de ses annexes en mairie de Dontreix, dont l'avis
sera affiché à la mairie de Dontreix pendant un mois ;
- la publication de l'arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse ;
- l'insertion d'une mention de l'arrêté dans deux journaux publiés dans le département de la
Creuse.
ARTICLE 5 : Une copie du présent arrêté sera en outre adressée par la mairie de Dontreix au
conseil supérieur du notariat, à la chambre interdépartementale des notaires, au barreau
constitué près le tribunal de grande instance de Guéret et au greffe de ce même tribunal.
ARTICLE 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Limoges, dans un délai de deux mois à compter de l'exécution de l'ensemble
des mesures de publicité mentionnées à l'article 4.
ARTICLE 7: Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Creuse, le Directeur
Départemental des Territoires et Monsieur le Maire de Dontreix seront chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Guéret, le = 3 FEY éü21
le Secrétaire Général,
rte
Pouf la Préfète e PAT délégation, —,
X
Renaud NURY
2/4
PREFECTURE - 23-2021-02-03-007 - Arrêté portant création d'une zone d'aménagement différé (ZAD) - Dontreix 47 ANNEXE 1
Périmètre de la ZAD
7 + +
a N
X = = — ... ee = PA
À 5
|Tre
(imprimé par
|Echelie 1/5000 = |
Conmnentuhes |
| | til Périmètre de la ZAD
Le Maire de Dontreix,
Denis Richin
3/4
PREFECTURE - 23-2021-02-03-007 - Arrêté portant création d'une zone d'aménagement différé (ZAD) - Dontreix 48 ANNEXE 2
Etat parcellaire de la ZAD
ZAD DE L ETANG NEUF
N ‘parcelles superficie m?
J 0003 974
J 0004 7 950
J 0005 3 050
} 0009 1 960
J 0012 6 390
J 0013 5 920
J 0014 7 510
J 0015 1 330
J 0018 4 210
J 0019 14 220
J 0022 7 350
J 0023 7 4839
J 0024 6 996
J 0025 3 905
J 0026 7 680
J 0027 8 292
J 0028 1 610
J 0086 9058
J 0089 6 628
J 0166 6 780
J0167 9 010
0168 6 260
10173 7 690
J0174 4 500
J0175 12 164
0179 10 620
J 0180 7 870
J 0181 6 130
J 0250 3 180
J0251 3 710
J 0252 590
J 0253 3 948
0254 4 390
J 0266 5 090
J 0267 6 586
J 0273 19 474
J 0669 3 150
0670 15 870
TOTAL 249 534
4/4
PREFECTURE - 23-2021-02-03-007 - Arrêté portant création d'une zone d'aménagement différé (ZAD) - Dontreix 49 Préfecture de la Creuse
23-2021-01-15-005
addendum à l'arrêté préfectoral n°23-2021-01-15-001 en
date du 15 janvier 2021 fixant la liste des agglomérations
d'assainissement dont le territoire s'étend en totalité dans le
département de la Creuse
Préfecture de la Creuse - 23-2021-01-15-005 - addendum à l'arrêté préfectoral n°23-2021-01-15-001 en date du 15 janvier 2021 fixant la liste des agglomérations d'assainissement dont le territoire s'étend en totalité dans le département de la Creuse 50 Annexe
Préfecture de la Creuse - 23-2021-01-15-005 - addendum à l'arrêté préfectoral n°23-2021-01-15-001 en date du 15 janvier 2021 fixant la liste des agglomérations d'assainissement dont le territoire s'étend en totalité dans le département de la Creuse 51 ANVYOIWVHI|
Z000S£P0EZtO
DVSYNA
10 3LNOH
: NIIS NP
IS)
Z000S/P0EZ
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SSP 212109 EAUEINSSE
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| sapsnxnes sépuotueyen
|29p JHONVS 2P0)|
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Préfecture de la Creuse - 23-2021-01-15-005 - addendum à l'arrêté préfectoral n°23-2021-01-15-001 en date du 15 janvier 2021 fixant la liste des agglomérations d'assainissement dont le territoire s'étend en totalité dans le département de la Creuse 52 Annexe
Liste et composition des agglomérations d'assainissement (1) dont le territoire s’étend en totalité dans le département de la Creuse Code SANDRE des ARERCE QUE Nomuesstauure rm LE le Pratons assurantie Nom des systèmes de collectecollecte assurant $ Code SANDRE de! traitement des eaux usées | traitement des | Nom de l'agglomération ‘ assurant la collecte des eaux usées | la collecte des EEU e ; ; l'agglomération produites par eaux usées Communes desservies d'assainissement , ; produites par l’agglomération eaux usées d'assainissement l'agglomération produites par d'accaiilécemant roduitée na; d'assainissement l’agglomération 14 P d'assainissement FRCROMEranOn BG Fist x 7 Ve d'assainissement LOALENES NS CHAMPSANGLARD 040000123049 |CHAMPSANGLARD 042304950001 |SC du STEU : CHAMPSANGLARD 042304950001 |CHAMPSANGLARD : CHAMPSANGLARDCHAMBON (040000223049 |CHAMBON 0423049S0002 ISC du STEU : CHAMBON 042304950002 CHAMPSANGLARD LANLLTAMNBU RE | a — PREIUITOUNE _ LENS REA — CHAMPSANGLARDLES FOUGERES : 040000323049 ILES FOUGERES : 0423049S0003 SC du STEU : LES FOUGERES ____|0423049S0003 CHAMPSANGLARD (CHAPELLE-BALOUE (040000123050 |LA CHAPELLE-BALOUE (042305050001 |SC du STEU : LA CHAPELLE-BALOUE (042305050001 |LA CHAPELLE-BALOUE CHAPELLE-TAILLEFERT . 040000123052 |LA CHAPELLE-TAILLEFERT 042305250002 SCdu STEU : LA CHAPE LLE-TAILLEFERT 10423052S0001 LA CHAPELLE TAILLEFERT CHARD E (040000123053 |FACE A LA MAIRIE 042305350001 SCdu STEU : FACE A LA MAIRIE 042305350001 CHARD de (CHATELUS-LE-MARCHEIX- |LL |DES | | ICHATELUS __ {040000123056 |CHATELUS-LE-MARCHEIX 042305650001 SCdu STEU : CHATELUS-LE-MARCHEIX 10423056S0001 CHATELUS-LE-MARCHEIX CHATELUS-LE- |a EEE de | de MARCHEIXCHAUVERNE 040000223056 CHAUVERNE 042305650002 SC du | STEU : CHAUVERNE 042305650002 CHATELUS-LE-MARCHEIX | CHATELUS-MALVALEIX 040000123057 LA ROUSSILLE 0423057S0001 SC du STEU : LA ROUSSILLE 0423057S0001 CHATELUS-MALVALEIX CHENERAILLES 1040000123061 |CHENERAILLES ___ {042306150001 SC duSTEU : CHENERAILLES En CHENERAILLES CHENIERS : 040000123062 _|CHENIERS 042306250001 _|SC du STEU : CHENIERS 042306250001 |CHENIERS | CLUGNATROUTE DE BOUSSAC _|040000223064 (ROUTE DE BOUSSAC 042306450003 _ |SC du STEU : ROUTE DE BOUSSAC 042306450003 |CLUGNAT : ||SCduSTEU: ROUTEDETOULXSTE CLUGNATROUTE DE TOULX 040000123064 |ROUTE DE TOULX STE CROIX 042306450004 CROIX | (042306450004 _CLUGNAT : COURTINE-LA COURTINE 50000123067 LA COURTINE-LA COURTINE 0523067V002 (systeme de collecte - COURTINE |S0523067V002LA COURTINE . | CRESSAT-CRESSAT ____|040000123068 |CRESSAT 042306850001 SCdu STEU : CRESSAT 042306850001 |CRESSAT .... | ICRESSATVILLALIER ___ {040000223068 |VILLALIER __ {042306850002 |SC du STEU: VILLALIER (042306850002 __|CRESSAT (CROCQ oo _|040000123069 |CROCQ . ___ {042306950001 SC du STEU : CROCQ (042306950001 _ |CROCQ : | (CROZANT : 040000123070 |CROZANT ____ {042307050001 SC du STEU:CROZANT0423070S0001 |CROZANT il IDOMEYROT (040000123072 |DOMEYROT {042307250001 |SC du STEU : DOMEYROT _{0423072S0001 |DOMEYROT |] DONTREIXDONTREIX 040000123073 |DONTREIX (042307350001 |Systeme de collecte - DONTREIX 0423073R0001 |DONTREIX | |SC du STEU : ROUTE DE LA COLONDANNES | DUN-LE- DUN-LE-PALESTEL-OUEST {040000323075 |ROUTE DE LA SOUTERRAINE 0423075S0004 SOUTERRAINE 0423075S0004 PALESTEL h DUN-LE-PALESTEL-SUD-EST 040000423075 |CHAMBOURTRETTE 042307550005 [SC du STEU : CHAMBOURTRETTE042307550005 |VILLARD | DUN-LE-PALESTEL | DUN-LE-PALESTEL-VILLARD 040000523075 |VILLARD NORD-EST 042307550006 {SC duSTEU : VILLARD NORD-EST 042307550006 |VILLARD | DUN-LE-PALESTEL | EVAUX-LES-BAINS(040000123076 EVAUX-LES-BAINS 0423076S0001 SC duSTEU : EVAUX-LES-BAINS 042307650001 EVAUX-LES-BAINS |Systemede collecte - FAUX-LA- MONTAGNE-FAUX-LA-MONTAGNE 10423077R0001 FAUX-LA-MONTAGNE FAUX-LA-MONTAGNE (040000123077|FAUX-LA-MONTAGNE-FAUX _042307750002 (1) Agglomérationd'assainissement : zonedans laquelle la population et lesactivités économiques sont suffisammentconcentrées pour qu'il soit possible de collecter les eauxusées pour les acheminer vers une station de traitement deseaux uséesou un point de rejet final (conformément àla directive 91/271/CE relative au traitement deseaux résiduaires urbaines et à l'article R.224-6 ducode général des collectivités territoriales). Dans cette zone, le système d'assainissement estconstitué d'un systèmede collecte, d'une station de traitement deseaux usées et desouvrages assurant l'évacuation deseaux usées traitées vers le milieurécepteur. Préfecture de la Creuse - 23-2021-01-15-005 - addendum à l'arrêté préfectoral n°23-2021-01-15-001 en date du 15 janvier 2021 fixant la liste des agglomérations d'assainissement dont le territoire s'étend en totalité dans le département de la Creuse 53 3O/TL2IT6
_ 1VSY3dn1
| SSP ANANVS 2P0D | | sxauuy Préfecture de la Creuse - 23-2021-01-15-005 - addendum à l'arrêté préfectoral n°23-2021-01-15-001 en date du 15 janvier 2021 fixant la liste des agglomérations d'assainissement dont le territoire s'étend en totalité dans le département de la Creuse 54 Annexe
Liste et composition des agglomérations d'assainissement (1) dont le territoire s’étend en totalité dans le
départementde ia Creuse
| ,| ondes stations'assurant le stations assurant le Nom des:systèmes de collécte
| collècte assurant LS » Code SANDRE de! traitement des eaux usées | traitementdes te Ch Ne Sin Crameer) > ef : , pee Nom de l'agglomération " D L plie 7 assurant la coliècte des eaux usées | {a collecte des A : UE
| ; : l'agglomération produites par eauxusées EN27 onde etat) KS
Communes desservies d'assainissement à : , h LR produites par l’agglomération eaux usées d’assainissement l’agglomération produités:par d’assainisser oduites Da
| d'assainissement l'agglomération RASE
NISSeMENT RO P en |, d'assainissement | fie pu ES Reel 0 6 à D RE TAUPE RENE OU PP EE D MT En MUR | d'assainissement | LUSSAT 040000123114 _|LUSSAT ____ {042311450001 SC du STEU : LUSSAT 042311450001 ILUSSAT
| | | | [Systeme de collecte - MAGNAT- ne |IMAGNAT-L'ETRANGE __1040000123115 |MAGNAT-L'ETRANGE ___|0423115S0001 JL'ETRANGE 7 $042311550001
|MAGNAT-L'ETRANGE | MAINSAT 040000123116 Mainsar oo (042311650001 {SC du STEU : MAINSAT __ l042311650001 MAINSAT | IMAISON-FEYNE 040000223117 [MAISON-FEYNE _____ [042311750002 /scau STEU : MAISON-FEYNE _0423117S0002 IMAISON-FEYNE | | | | SYSTEME DE COLLECTE - | IMAISONNISSES __""""" |040000123118 _IMAISONNISSES 10423118S0001 |MAISONNISSES a ___|0423118R0001 IMAISONNISSES | MARSACMARSAC (040000123124 |MARSACoo __|042312450001 JS du STEU : MARSAC (042312450001 JMARSAC | MARSLES MARS EL {040000123123 _JLES MARS ___ {042312350001 SYSTEME DE COLLECTE - LES MARS (0423123R0001 _ÎLES mars | IMASBARAUD- | | [Systeme de collecte - MASBARAUD- | | | IMERIGNATMASBARAUD 040000123126 |MASBARAUD-MERIGNAT |042312650001 MERIGNAT 10423126R0001 | MASBARAUD-MERIGNAT MASBARAQD |" | ERIGRAT A MERIGNATPERLAURIERE ____|040000223126 IPERLAURIERE ____|042312650002 Systeme de collecte - PERLIAURIERE __0423126R0002 MASBARAUD-MERIGNAT | |MEASNES A 1040000123130 MEASNES. a 0423130S0001 SC du STEU:1 MEASNES ______ 042313050001 IMEASNES A | (MERINCHAL A (040000123131 _MERINCHAL 042313150001 _ lsce du STEU : MERINCHAL ____|0423131S0001 |MERINCHAL | IMONTAIGUT-LE-BLANC (040000123132 GARE . 042313250001___|SC du STEU : GARE ____ l042313250001 MONTAIGUT-LE-BLANC _ MONTEIL-AU-VICOMTE 042313450001 SC du STEU : MONTEIL-AU-VICOMTE LE MONTEIL-AU-VICOMTE ___ 040000123134 IMONTEIL-AU-VICOMTE 042313450001 | —— _— — MONTEIL-AU- SC du STEU : STATION DU | | SCOMTELOTISSEMENT 040000223134 (STATION DU LOTISSEMENT _ |042313450002 LOTISSEMENT l42313450002 LE MONTENL-AU-VICOMTE | MORTROUX |040000123136 IMORTROUX 042313650001 _|SC du STEU : MORTROUX _|042313650001 |MorTRoUx IMOURIOUX-VIEILLEVILLE- TT — ee venevue lon VIEILLEVILLE 040000123137 MMemtEvEe —_/04231370003 SYSTEME DECOLLECTE - VIEILLEVILLE |0423137R0002 MOURIOUX-VIEILLEVILLE |MOUTIER-D'AHUN 040000223138 |MOUTIER-D'AHUN ____ (042313850001 |sC du STEU : MOUTIER-D'AHUN 0423138R0001 _|MOUTIER-D'AHUN | MOUTIER-MALCARD-MOUTIER- | | | [Systeme de collecte - MOUTIER- D | = MALCARD __ l040000123139 —JMOUTIER-MALCARD 092513950001 MALCARD _ ls042313950001 MouTER-MalcarD | MOUTIER-ROZEILLE 040000123140 ROUTE D'AUBUSSON 104231400001 |SC du STEU : ROUTE D'AUBUSSON __|042314050001 |MoUTIER-ROzEuLE __ NAILLAT 040000123181 namsaT 042314150001 ISCduSTEU:NAILLAT _10423141S0001 _|NAILLAT NOTH 040000123143
ora 042314350001 ISCduSTEU:NOTH 042314350001 _|NOTH NOTH-LA FOT 040000223143 LAFoT ___ 042314350002 Iscausteu:1aror 7 l042314350002 [Nom 1 NOTHVILLAGE DU SERRIER {040000323143 [VILLAGE DU SERRIER 042314350003 |SCduSTEU: VILLAGE DUSERRIER |042314350003 2 NOTH NOUAILLE 040000123144 LANOUALLE|042314450001 SC du STEU : LANOUAILLE l042314450001 LANOUAILE _ INOUHANT 040000123145 |NOUHANT 042314550001SYSTEME DECOLLECTE-NOUHANT |0423145R0001 |NOUHANT. (1) Agglomération d'assainissement : zonedans laquelle la populationet lesactivités économiques sontsuffisamment conce de traitement deseaux uséesou un point de rejet final (conformémentà la directive 91/271/CE relative au traitement deseaux résiduaires urbaines et à l' Dans cette zone, le système d'assainissementest constituéd'un Systèmede collecte, d'une station de traitement deseaux Préfecture de la Creuse - 23-2021-01-15-005 - addendum à l'arrêté préfectoral n°23-2021-01-15-001 en date du 15 janvier 2021 fixant la liste des agglomérations d'assainissement dont le territoire s'étend en totalité dans le département de la Creuse 55 =
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Préfecture de la Creuse - 23-2021-01-15-005 - addendum à l'arrêté préfectoral n°23-2021-01-15-001 en date du 15 janvier 2021 fixant la liste des agglomérations d'assainissement dont le territoire s'étend en totalité dans le département de la Creuse 56 Annexe
d'assainissementl’agglomérationproduitesparWtisiementproduitespar
|SCdu STEU : SAINT-MARC-A-
| Préfecture de la Creuse - 23-2021-01-15-005 - addendum à l'arrêté préfectoral n°23-2021-01-15-001 en date du 15 janvier 2021 fixant la liste des agglomérations d'assainissement dont le territoire s'étend en totalité dans le département de la Creuse 57 [
HOHVNI-N3-HOLOIA-LNIVS
I000S8bZ£zb0) |
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Préfecture de la Creuse - 23-2021-01-15-005 - addendum à l'arrêté préfectoral n°23-2021-01-15-001 en date du 15 janvier 2021 fixant la liste des agglomérations d'assainissement dont le territoire s'étend en totalité dans le département de la Creuse 58 Liste et composition des agglomérations d'assainissement (1) dont
le territoire s’ Annexe étend en totalité dans le département de la Creuse |
| dé SanDRe de" 97 d6s stations:assurant le!stations pssurant le. . Nom des:systèmes de collecte |
collecte assurant +) ntinn. |Code SANDRE-de| traitement des eaux üsées: |” traitéient des . ‘assurant céllacte décaanceris sl UE "saldatee |
| Nomde l'agglomération l'agglomération | roduités par, : © |. éaux usées. : .| 4SSuränt la collecte des'eaux usées * la collecte des .: Communes desservies d'assainissement aBg!omération Prreutespar. ... |. éaux usées, . -*.prôduîtés par l’agglomération . | : eauxusées | d'assainissement ‘l’agglomération: |. +produites par”. ‘| : HER eh se CR [Hi PSS GE Re dt tlomération | ‘ : d'assainissement . ‘, +° |. prodüites par: .
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d'assainissement dont le territoire s'étend en totalité dans le département de la Creuse 59 Préfecture de la Creuse - 23-2021-01-15-005 - addendum à l'arrêté préfectoral n°23-2021-01-15-001 en date du 15 janvier 2021 fixant la liste des agglomérations d'assainissement dont le territoire s'étend en totalité dans le département de la Creuse 60 Préfecture de la Creuse
23-2021-02-05-002
Application du régime forestier de terrains appartenant à la
commune de Saint Oradoux de Chirouze territoire
communal de Saint Oradoux de Chirouze
Préfecture de la Creuse - 23-2021-02-05-002 - Application du régime forestier de terrains appartenant à la commune de Saint Oradoux de Chirouze territoire communal de Saint Oradoux de Chirouze 61 ES PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
prononçant l’application du régime forestier
de terrains appartenant à la commune de Saint-Oradoux-de-Chirouze territoire communal de Saint-Oradoux-de-Chirouze
La Préfète de la Creuse
VU les articles L 211-1, L 214-3, R 214-2 et R 214-8 du code forestier ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Virginie DARPHEUILLE-GAZON, administratrice civile hors classe, Préfète de la Creuse ;
VU l’arrêté préfectoral n°23-2020-08-24-034 du 24 août 2020 donnant délégation de signature à M. le Sous-Préfet d’Aubusson ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Oradoux-de-Chirouze en date du 27 novembre 2020 ;
VU le rapport de présentation de l’Office National des Forêts en date du 4 décembre 2020 ;
VU le relevé de propriété et les plans des lieux annexés au présent arrêté ;
SUR proposition du Secrétaire Général ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Le régime forestier est appliqué sur les parcelles désignées ci-après, appartenant à la commune de Saint-Oradoux-de-Chirouze sises sur le territoire communal de Saint-Oradoux-de- Chirouze, pour une surface totale de 4ha 99a 40ca :
Commune de Saint-Oradoux-de-Chirouze
Section N° Lieu-dit Surface totale de la parcelle Surface à appliquer
B 24 Fonts rouges 1ha 28a 50ca 1ha 28a 50ca B 182 La Grattade 0ha 97a 20ca 0ha 97a 20ca B 185 Puy la Roche 0ha 09a 30ca 0ha 09a 30ca B 196 Puy la Roche 1ha 16a 00ca 1ha 16a 00ca B 197 Puy la Roche 0ha 44a 40ca 0ha 44a 40ca
B 259 Peu les Rocs 1ha 04a 00ca 1ha 04a 00ca
Total à appliquer : 4ha 99a 40ca
ARTICLE 2 : Le présent arrêté est porté à la connaissance du public par affichage à la mairie de Saint- Oradoux-de-Chirouze pendant une durée de deux mois.
5, rue Saint-Jean
23200 Aubusson
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel :sp-aubusson@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/2
Sous-Préfecture
d’Aubusson
Préfecture de la Creuse - 23-2021-02-05-002 - Application du régime forestier de terrains appartenant à la commune de Saint Oradoux de Chirouze territoire communal de Saint Oradoux de Chirouze 62 ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage.
ARTICLE 4 : Le Sous-Préfet d’Aubusson, le Directeur de l’Agence Territoriale de l’Office National des Forêts à Limoges, le Maire de la commune de Saint-Oradoux-de-Chirouze sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse.
Aubusson, le 5 février 2021
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet
Maxence DEN HEIJER
2/2
Préfecture de la Creuse - 23-2021-02-05-002 - Application du régime forestier de terrains appartenant à la commune de Saint Oradoux de Chirouze territoire communal de Saint Oradoux de Chirouze 63 Préfecture de la Creuse
23-2021-02-05-003
Application du régime forestier de terrains appartenant à la
section de Regeat et à la commune de Faux la Montagne
territoire communal de Faux la Montagne
Préfecture de la Creuse - 23-2021-02-05-003 - Application du régime forestier de terrains appartenant à la section de Regeat et à la commune de Faux la Montagne territoire communal de Faux la Montagne 64 ES PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
prononçant l’application du régime forestier
de terrains appartenant à la section de Regeat et à la commune de Faux-la-Montagne territoire communal de Faux-la-Montagne
La Préfète de la Creuse
VU les articles L 211-1, L 214-3, R 214-2 et R 214-8 du code forestier ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Virginie DARPHEUILLE-GAZON, administratrice civile hors classe, Préfète de la Creuse ;
VU l’arrêté préfectoral n°23-2020-08-24-034 du 24 août 2020 donnant délégation de signature à M. le Sous-Préfet d’Aubusson ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Faux-la-Montagne en date du 18 juin 2019 ;
VU le rapport de présentation de l’Office National des Forêts en date du 7 janvier 2021 ;
VU le relevé de propriété et les plans des lieux annexés au présent arrêté ;
SUR proposition du Secrétaire Général ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Le régime forestier est appliqué sur les parcelles désignées ci-après, appartenant à la section de Regeat pour une surface totale de 11ha 53a 41ca et à la commune de Faux-la-Montagne pour une surface de 5ha 85a 85ca sises sur le territoire communal de Faux-la-Montagne :
Commune de Faux-la-Montagne
Section/
Numéro Lieu-dit
Surface
cadastrale
totale
Surface à
appliquer Remarque
AY-86 Puy Faux 4ha 66a 15ca 4ha 66a 15ca
AC-6 Fond Pouilleuse 1ha 19a 70ca 1ha 19a 70ca
Total pour la forêt communale de Faux-la-Montagne 5ha 85a 85ca
BY-26 Plaine de l’Etang 14ha 34a 10ca 9ha 68a 75ca Partie de parcelle
BZ-149 Rio la Roche 1ha 88a 95ca 1ha 84a 56ca Partie de parcelle
Total pour la forêt sectionale de Regeat 11ha 53a 41ca
5, rue Saint-Jean
23200 Aubusson
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel :sp-aubusson@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/2
Sous-Préfecture
d’Aubusson
Préfecture de la Creuse - 23-2021-02-05-003 - Application du régime forestier de terrains appartenant à la section de Regeat et à la commune de Faux la Montagne territoire communal de Faux la Montagne 65 ARTICLE 2 : Le présent arrêté est porté à la connaissance du public par affichage à la mairie de Faux-la- Montagne pendant une durée de deux mois.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage.
ARTICLE 4 : Le Sous-Préfet d’Aubusson, le Directeur de l’Agence Territoriale de l’Office National des Forêts à Limoges, le Maire de la commune de Faux-la-Montagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse.
Aubusson, le 5 février 2021
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet
Maxence DEN HEIJER
2/2
Préfecture de la Creuse - 23-2021-02-05-003 - Application du régime forestier de terrains appartenant à la section de Regeat et à la commune de Faux la Montagne territoire communal de Faux la Montagne 66 Préfecture de la Creuse
23-2021-01-29-001
Arrêté BEUZE numéro habilitation funéraire définitif
selon le référentiel des opérateurs funéraires
Préfecture de la Creuse - 23-2021-01-29-001 - Arrêté BEUZE numéro habilitation funéraire définitif selon le référentiel des opérateurs funéraires 67 PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
Modificatif de l’arrêté n° 23-2020-11-09-001 du 9 novembre 2020
portant habilitation dans le domaine funéraire
La préfète de la Creuse
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article R. 2223-56 ;
VU l’arrêté n° 23-2020-11-09-001 du 9 novembre 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire ;
CONSIDÉRANT que l’enregistrement dans le référentiel des opérateurs funéraires de l’habilitation délivrée à la SAS Pompes Funèbres Nicolas BEUZE, pour son établissement situé 2, rue de la République à Boussac (23) a conduit à la délivrance d’un nouveau numéro d’habilitation national ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er – Le numéro définitif d’habilitation funéraire retenu pour la SAS Pompes Funèbres Nicolas BEUZE, pour son établissement situé 2, rue de la République à Boussac et gérée par Monsieur Nicolas BEUZE, est l’habilitation n° 20-23-0106 en remplacement du n° 2020-23-11.
ARTICLE 2. – Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Nicolas BEUZE, et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Fait à Guéret, le
Pour la préfète, et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Renaud NURY
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/1
Direction de la
Citoyenneté
et de la Légalité
Préfecture de la Creuse - 23-2021-01-29-001 - Arrêté BEUZE numéro habilitation funéraire définitif selon le référentiel des opérateurs funéraires 68 Préfecture de la Creuse
23-2021-02-04-014
Arrêté convocation électeurs de LA CHAPELLE
BALOUE
Préfecture de la Creuse - 23-2021-02-04-014 - Arrêté convocation électeurs de LA CHAPELLE BALOUE 69 ES PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
PORTANT CONVOCATION DES ÉLECTRICES ET DES ÉLECTEURS DE LA COMMUNE DE LA CHAPELLE BALOUE
La préfète de la Creuse,
VU le code électoral, notamment les articles L. 258 et L. 247 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi du 24 décembre 2020 relative aux délais d'organisation des élections municipales partielles et
des élections des membres des commissions syndicales ;
VU le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020, modifié par le décret n°2021-16 du 9 janvier 2021,
prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie covid-19 dans le cadre de
l’état d’urgence sanitaire ;
VU l’arrêté préfectoral n°23-2020-10-16-001 du 16 octobre 2020 portant convocation des électeurs de LA CHAPELLE BALOUE ;
VU l’arrêté préfectoral n°23-2020-10-22-02 du 22 octobre 2020 portant modification de l’arrêté n°23- 2020-10-16-001 du 16 octobre 2020 portant convocation des électeurs ;
VU l’arrêté préfectoral n°23-2020-11-06-010 du 6 novembre 2020 portant abrogation de l’arrêté de convocation modifié ;
VU l’instruction ministérielle du 4 novembre 2020 relative à la nécessité de rapporter les élections partielles en raison de la crise sanitaire ;
CONSIDÉRANT que les élections partielles de LA CHAPELLE BALOUE initialement prévues les 29 novembre 2020 et 6 décembre 2020 ont été suspendues en raison de la crise sanitaire ;
CONSIDÉRANT que l’organisation des élections municipales partielles est de nouveau compatible avec la situation sanitaire ;
CONSIDÉRANT que, par ces circonstances, le conseil municipal dispose de 5 sièges vacants représentant plus du tiers de ses membres ;
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Creuse ;
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr
Direction
de la Citoyenneté
et de la Légalité
Préfecture de la Creuse - 23-2021-02-04-014 - Arrêté convocation électeurs de LA CHAPELLE BALOUE 70 ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Le collège électoral de LA CHAPELLE BALOUE est convoqué :
le dimanche 21 mars 2021
afin de procéder à l’élection municipale complémentaire de cinq conseillers municipaux, dont les sièges sont vacants suite aux démissions de 5 conseillers municipaux (Mme Karine MAILLOCHON le 14 juillet 2020, Mme Sophie DEBELLEIX le 15 juillet 2020, M. Don Jacques ANDREANI et Mme Christiane BERSOUX le 5 octobre 2020 et Mme Sylvie GAGNEUX le 19 octobre 2020).
Dans le cas où les opérations électorales n’auraient pas permis de déclarer élus les conseillers municipaux au premier tour de scrutin, les électrices et les électeurs de la commune de LA CHAPELLE BALOUE seront convoqués de droit pour le second tour, qui aura lieu :
le dimanche 28 mars 2021
ARTICLE 2 : Délais et lieu de dépôt des déclarations de candidature
Les déclarations de candidature devront être déposées à la Préfecture de Guéret – 4, Place Louis Lacrocq – Bureau des Élections et de la Réglementation, aux heures indiquées ci-dessous.
Pour le premier tour de scrutin :
- le lundi 1er mars 2021 de 9h à 12h et de 14h à 17h ;
- le mardi 2 mars 2021 de 9h à 12h et de 14h à 17h.
Cette déclaration de candidature n’est obligatoire que pour le premier tour de scrutin. Tout candidat non élu au premier tour sera, en effet, automatiquement candidat au second tour. Dans le cas où le nombre de candidats présents au premier tour serait inférieur au nombre de sièges à pourvoir, seuls les candidats qui ne se sont pas présentés au premier tour devront déposer une déclaration de candidature pour le second tour, conformément aux dates et horaires fixés ci-dessous.
Pour le second tour de scrutin :
- le lundi 22 mars 2021 de 9h à 12h et de 14h à 17h ;
- le mardi 23 mars 2021 de 9h à 12h et de 14h à 17h.
ARTICLE 3 : Modalités de déclaration de candidature
Chaque candidat doit déposer une déclaration individuelle de candidature en préfecture.
ARTICLE 4 : Contenu de la déclaration de candidature
La déclaration de candidature doit être obligatoirement faite sur un imprimé dont le modèle est publié sur le site internet de la préfecture.
Pour chaque candidat, cette déclaration devra être accompagnée des documents justifiant qu’il satisfait aux obligations générales d’éligibilité posées par les articles L. 228, L.O. 228-1 et qui sont définis à l’article R. 124 du code électoral.
Une fiche établissant une liste précise des documents à fournir est jointe en annexe au présent arrêté.
ARTICLE 5 : Circulaires et bulletins de vote
Les candidats sont entièrement libres de faire imprimer ou non des circulaires, dont ils assurent la diffusion et dont l’impression est à leur charge.
Les circulaires ne répondent à aucune obligation de taille ou de grammage. Toutefois, elles doivent respecter l’interdiction de la combinaison des trois couleurs (bleu, blanc et rouge), à l’exception, le cas échéant, de la reproduction d’un emblème d’un ou plusieurs partis ou groupements politiques. Les bulletins de vote qui doivent respecter les dispositions de l’article R. 30 du code électoral sont à la charge des candidats.
Il appartient aux candidats de déposer leurs bulletins en mairie au plus tard à midi la veille du scrutin ou dans le bureau de vote le jour de l’élection.
Préfecture de la Creuse - 23-2021-02-04-014 - Arrêté convocation électeurs de LA CHAPELLE BALOUE 71 ARTICLE 6 : Durée de la campagne électorale
En application de l’article R. 26 du code électoral, pour le premier tour, la campagne électorale sera ouverte le lundi 8 mars 2021 à zéro heure et prendra fin le samedi 20 mars 2021 à minuit.
Pour le second tour éventuel, la campagne électorale sera ouverte le lundi 22 mars 2021 à zéro heure et prendra fin le samedi 27 mars 2021 à minuit.
Les règles sanitaires préconisées pour la lutte contre la covid-19 s’appliquent à la campagne électorale, notamment en ce qui concerne l’interdiction des réunions sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public en présence de plus de 6 personnes.
ARTICLE 7 : Lieu et horaire d’ouverture des votes
Les électeurs se réuniront au lieu de vote fixé par l’arrêté préfectoral du 31 août 2020 portant institution des bureaux de vote et désignation des emplacements pour l’affichage électoral dans le département de la Creuse.
Le scrutin sera ouvert à la mairie à 8 heures et clos à 18 heures. Le dépouillement suivra immédiatement la clôture du scrutin.
Dans le contexte de la crise sanitaire, des mesures de couvre-feu et de confinement sont susceptibles de s’appliquer. Les membres des bureaux de vote et les personnes assistant au dépouillement du vote devront être munis d’une attestation dérogatoire en cochant le motif « déplacements pour participer à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative ».
Au sein du bureau de vote, des équipements de protection adaptés sont mis à la disposition des électeurs qui n’en disposent pas et des personnes participant à l’organisation ou au déroulement du scrutin.
L’agencement du bureau de vote et les opérations de dépouillement devront respecter les préconisations sanitaires en vigueur.
ARTICLE 8 : Mode de scrutin
Les conseillers municipaux des communes de moins de 1 000 habitants sont élus au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours.
Pour être élu au premier tour de scrutin, le candidat doit recueillir la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de suffrages au moins égal au quart de celui des électeurs inscrits.
Au second tour, la majorité relative suffit. Conformément à l’article L. 253 du code électoral, en cas d’égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est élu.
ARTICLE 9 : Établissement de la liste électorale
Pour cette élection, il sera fait usage de la liste électorale générale et de la liste complémentaire municipale extraite du Répertoire Électoral Unique (REU). En application de la circulaire ministérielle du 12 juillet 2018, ces listes pourront être modifiées jusqu’au 5 février 2021, date limite d’inscription sur les listes électorales.
Toute demande déposée sera examinée par le maire, selon les modalités déterminées par l’article L. 31 du code électoral.
La régularité des listes électorales fera l’objet d’un contrôle par la commission entre le 24ème et le 21ème jour précédant le scrutin, soit entre les 25 et 28 février 2021. Un tableau indiquant les additions et radiations sera rendu public et communicable, au plus tard vingt jours avant le scrutin, soit le 1er mars 2021.
Les demandes d’inscription sur la liste électorale formulées par les personnes atteignant l’âge de 18 ans jusqu’à la veille du scrutin, devront être déposées à la mairie au plus tard le dixième jour précédant celui du scrutin.
Ces modifications feront alors l’objet d’un tableau de rectifications qui sera publié cinq jours avant le scrutin, soit le mardi 16 mars 2021.
Préfecture de la Creuse - 23-2021-02-04-014 - Arrêté convocation électeurs de LA CHAPELLE BALOUE 72 ARTICLE 10 : Tout électeur et toute personne éligible ont le droit d’arguer de nullité des opérations électorales de la commune.
ARTICLE 11 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Creuse et Madame le maire de LA CHAPELLE BALOUE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse et affiché dans la commune, six semaines au moins avant le premier tour de scrutin, soit avant le 5 février 2021.
Fait à Guéret, le 4 février 2021
Pour la préfète et par délégation
Le secrétaire général
signé : Renaud NURY
Liste des documents à présenter pour une déclaration de candidature
Préfecture de la Creuse - 23-2021-02-04-014 - Arrêté convocation électeurs de LA CHAPELLE BALOUE 73 I. Le formulaire de déclaration de candidature (cerfa n° 14996*03)
Le formulaire est disponible sur le site internet de la Préfecture ou sur demande à l’adresse courriel suivante :
pref-elections@creuse.gouv.fr
II. Un justificatif d’identité
III. Selon la situation :
• Si vous avez la qualité d’électeur dans la commune de LA CHAPELLE BALOUE : - l’attestation d’inscription sur la liste électorale de moins de 30 jours,
ou
- la copie de la décision de justice ordonnant votre inscription.
• Si vous avez la qualité d’électeur dans une autre commune que LA CHAPELLE BALOUE
1/ un document prouvant votre qualité d’électeur :
- une attestation d’inscription sur la liste électorale de moins de 30 jours, ou
- une copie de la décision de justice ordonnant votre inscription.
2/ un document prouvant votre attache avec la commune de LA CHAPELLE BALOUE
- un avis d’imposition ou un extrait de rôle, qui établit que vous êtes inscrit personnellement au rôle des contributions directes de la commune de LA CHAPELLE BALOUE
ou
- une copie d’un acte notarié établissant que vous êtes devenu dans l’année précédant celle de l’élection propriétaire d’un immeuble dans cette commune, ou d’un acte enregistré au cours de la même année établissant que vous êtes locataire d’un immeuble d’habitation dans cette commune,
ou
- une attestation du DDFIP justifiant votre inscription au rôle des contributions directes dans la commune de LA CHAPELLE BALOUE à la date du 1er janvier 2021.
• Si vous n’avez pas la qualité d’électeur :
- un certificat de nationalité ou un passeport ou une carte nationale d’identité en cours de validité,
- un bulletin n° 3 du casier judiciaire délivré depuis moins de 3 mois, - un document prouvant votre attache avec la commune de LA CHAPELLE BALOUE (voir ci-dessus pour les documents acceptés)
En cas d’indisponibilité, il est possible de désigner un mandataire pour le dépôt de candidature(s) (cf loi n° 2018-51 du 31 janvier 2018).
Vu pour être annexé à l’arrêté en date de ce jour,
Fait à Guéret le
Pour la préfète et par délégation
Le secrétaire général
Renaud NURY
Préfecture de la Creuse - 23-2021-02-04-014 - Arrêté convocation électeurs de LA CHAPELLE BALOUE 74 Préfecture de la Creuse
23-2021-02-04-015
Arrêté convocation électeurs de MONTAIGUT LE
BLANC
Préfecture de la Creuse - 23-2021-02-04-015 - Arrêté convocation électeurs de MONTAIGUT LE BLANC 75 ES PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
PORTANT CONVOCATION DES ÉLECTRICES ET DES ÉLECTEURS DE LA COMMUNE DE MONTAIGUT LE BLANC
La préfète de la Creuse,
VU le code électoral, notamment les articles L. 258 et L. 247 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n 2020-1670 du 24 décembre 2020 relative aux délais d'organisation des élections municipales
partielles et des élections des membres des commissions syndicales ;
VU le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020, modifié par le décret n°2021-16 du 9 janvier 2021,
prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie covid-19 dans le cadre de
l’état d’urgence sanitaire ;
VU l’arrêté préfectoral n°23-2020-10-20-001 du 20 octobre 2020 portant convocation des électrices et des électeurs de la commune de MONTAIGUT LE BLANC ;
VU l’arrêté préfectoral n°23-2020-11-06-011 du 6 novembre 2020 portant abrogation de l’arrêté de convocation susvisé ;
VU l’instruction ministérielle du 4 novembre 2020 relative à la nécessité de rapporter les élections partielles en raison de la crise sanitaire ;
CONSIDÉRANT que les élections partielles de MONTAIGUT LE BLANC initialement prévues les 6 et 13 décembre 2020 ont été suspendues en raison de la crise sanitaire ;
CONSIDÉRANT que l’organisation des élections municipales partielles est de nouveau compatible avec la situation sanitaire ;
CONSIDÉRANT qu’un siège est vacant et qu’il est nécessaire de compléter le conseil municipal avant la réélection d’un nouveau maire ;
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Creuse ;
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr
Direction
de la Citoyenneté
et de la Légalité
Préfecture de la Creuse - 23-2021-02-04-015 - Arrêté convocation électeurs de MONTAIGUT LE BLANC 76 ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Le collège électoral de MONTAIGUT LE BLANC est convoqué :
le dimanche 21 mars 2021
afin de procéder à l’élection municipale complémentaire d’un conseiller municipal, dont le siège est vacant à la suite de la démission de M. Alain MOREAU, ancien maire.
Dans le cas où les opérations électorales n’auraient pas permis de déclarer élu le conseiller municipal au premier tour de scrutin, les électrices et les électeurs de la commune de MONTAIGUT LE BLANC seront convoqués de droit pour le second tour, qui aura lieu :
le dimanche 28 mars 2021
ARTICLE 2 : Délais et lieu de dépôt des déclarations de candidature
Les déclarations de candidature devront être déposées à la Préfecture de Guéret – 4, Place Louis Lacrocq – Bureau des Élections et de la Réglementation, aux heures indiquées ci-dessous.
Pour le premier tour de scrutin :
- le lundi 1er mars 2021 de 9h à 12h et de 14h à 17h ;
- le mardi 2 mars 2021 de 9h à 12h et de 14h à 17h.
Cette déclaration de candidature n’est obligatoire que pour le premier tour de scrutin. Tout candidat non élu au premier tour sera, en effet, automatiquement candidat au second tour. Dans le cas où le nombre de candidats présents au premier tour serait inférieur au nombre de sièges à pourvoir, seuls les candidats qui ne se sont pas présentés au premier tour devront déposer une déclaration de candidature pour le second tour, conformément aux dates et horaires fixés ci-dessous.
Pour le second tour de scrutin :
- le lundi 22 mars 2021 de 9h à 12h et de 14h à 17h ;
- le mardi 23 mars 2021 de 9h à 12h et de 14h à 17h.
ARTICLE 3 : Modalités de déclaration de candidature
Chaque candidat doit déposer une déclaration individuelle de candidature en préfecture.
ARTICLE 4 : Contenu de la déclaration de candidature
La déclaration de candidature doit être obligatoirement faite sur un imprimé dont le modèle est publié sur le site internet de la préfecture.
Pour chaque candidat, cette déclaration devra être accompagnée des documents justifiant qu’il satisfait aux obligations générales d’éligibilité posées par les articles L. 228, L.O. 228-1 et qui sont définis à l’article R. 124 du code électoral.
Une fiche établissant une liste précise des documents à fournir est jointe en annexe au présent arrêté.
ARTICLE 5 : Circulaires et bulletins de vote
Les candidats sont entièrement libres de faire imprimer ou non des circulaires, dont ils assurent la diffusion et dont l’impression est à leur charge.
Les circulaires ne répondent à aucune obligation de taille ou de grammage. Toutefois, elles doivent respecter l’interdiction de la combinaison des trois couleurs (bleu, blanc et rouge), à l’exception, le cas échéant, de la reproduction d’un emblème d’un ou plusieurs partis ou groupements politiques. Les bulletins de vote qui doivent respecter les dispositions de l’article R. 30 du code électoral sont à la charge des candidats.
Il appartient aux candidats de déposer leurs bulletins en mairie au plus tard à midi la veille du scrutin ou dans le bureau de vote le jour de l’élection.
Préfecture de la Creuse - 23-2021-02-04-015 - Arrêté convocation électeurs de MONTAIGUT LE BLANC 77 ARTICLE 6 : Durée de la campagne électorale
En application de l’article R. 26 du code électoral, pour le premier tour, la campagne électorale sera ouverte le lundi 8 mars 2021 à zéro heure et prendra fin le samedi 20 mars 2021 à minuit.
Pour le second tour éventuel, la campagne électorale sera ouverte le lundi 22 mars 2021 à zéro heure et prendra fin le samedi 27 mars 2021 à minuit.
Les règles sanitaires préconisées pour la lutte contre la covid-19 s’appliquent à la campagne électorale, notamment en ce qui concerne l’interdiction des réunions sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public en présence de plus de 6 personnes.
ARTICLE 7 : Lieu et horaire d’ouverture des votes
Les électeurs se réuniront au lieu de vote fixé par l’arrêté préfectoral du 31 août 2020 modifié portant institution des bureaux de vote et désignation des emplacements pour l’affichage électoral dans le département de la Creuse.
Le scrutin sera ouvert à la mairie à 8 heures et clos à 18 heures. Le dépouillement suivra immédiatement la clôture du scrutin.
Dans le contexte de la crise sanitaire, des mesures de couvre-feu et de confinement sont susceptibles de s’appliquer. Les membres des bureaux de vote et les personnes assistant au dépouillement du vote devront être munis d’une attestation dérogatoire en cochant le motif « déplacements pour participer à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative ».
Au sein du bureau de vote, des équipements de protection adaptés sont mis à la disposition des électeurs qui n’en disposent pas et des personnes participant à l’organisation ou au déroulement du scrutin.
L’agencement du bureau de vote et les opérations de dépouillement devront respecter les préconisations sanitaires en vigueur.
ARTICLE 8 : Mode de scrutin
Les conseillers municipaux des communes de moins de 1 000 habitants sont élus au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours.
Pour être élu au premier tour de scrutin, le candidat doit recueillir la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de suffrages au moins égal au quart de celui des électeurs inscrits.
Au second tour, la majorité relative suffit. Conformément à l’article L. 253 du code électoral, en cas d’égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est élu.
ARTICLE 9 : Établissement de la liste électorale
Pour cette élection, il sera fait usage de la liste électorale générale et de la liste complémentaire municipale extraite du Répertoire Électoral Unique (REU). En application de la circulaire ministérielle du 12 juillet 2018, ces listes pourront être modifiées jusqu’au 5 février 2021, date limite d’inscription sur les listes électorales.
Toute demande déposée sera examinée par le maire, selon les modalités déterminées par l’article L. 31 du code électoral.
La régularité des listes électorales fera l’objet d’un contrôle par la commission entre le 24ème et le 21ème jour précédant le scrutin, soit entre les 25 et 28 février 2021. Un tableau indiquant les additions et radiations sera rendu public et communicable, au plus tard vingt jours avant le scrutin, soit le 1er mars 2021.
Les demandes d’inscription sur la liste électorale formulées par les personnes atteignant l’âge de 18 ans jusqu’à la veille du scrutin, devront être déposées à la mairie au plus tard le dixième jour précédant celui du scrutin.
Ces modifications feront alors l’objet d’un tableau de rectifications qui sera publié cinq jours avant le scrutin, soit le mardi 16 mars 2021.
Préfecture de la Creuse - 23-2021-02-04-015 - Arrêté convocation électeurs de MONTAIGUT LE BLANC 78 ARTICLE 10 : Tout électeur et toute personne éligible ont le droit d’arguer de nullité des opérations électorales de la commune.
ARTICLE 11 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Creuse et Madame le maire par intérim de MONTAIGUT LE BLANC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse et affiché dans la commune, six semaines au moins avant le premier tour de scrutin, soit avant le 5 février 2021.
Fait à Guéret, le 4 février 2021
Pour la préfète et par délégation
Le secrétaire général
signé : Renaud NURY
Préfecture de la Creuse - 23-2021-02-04-015 - Arrêté convocation électeurs de MONTAIGUT LE BLANC 79 Liste des documents à présenter pour une déclaration de candidature
I. Le formulaire de déclaration de candidature (cerfa n° 14996*03)
Le formulaire est disponible sur le site internet de la Préfecture ou sur demande à l’adresse courriel suivante :
pref-elections@creuse.gouv.fr
II. Un justificatif d’identité
III. Selon la situation :
• Si vous avez la qualité d’électeur dans la commune de MONTAIGUT LE BLANC : - l’attestation d’inscription sur la liste électorale de moins de 30 jours,
ou
- la copie de la décision de justice ordonnant votre inscription.
• Si vous avez la qualité d’électeur dans une autre commune que MONTAIGUT LE BLANC
1/ un document prouvant votre qualité d’électeur :
- une attestation d’inscription sur la liste électorale de moins de 30 jours, ou
- une copie de la décision de justice ordonnant votre inscription.
2/ un document prouvant votre attache avec la commune de MONTAIGUT LE BLANC
- un avis d’imposition ou un extrait de rôle, qui établit que vous êtes inscrit personnellement au rôle des contributions directes de la commune de MONTAIGUT LE BLANC
ou
- une copie d’un acte notarié établissant que vous êtes devenu dans l’année précédant celle de l’élection propriétaire d’un immeuble dans cette commune, ou d’un acte enregistré au cours de la même année établissant que vous êtes locataire d’un immeuble d’habitation dans cette commune,
ou
- une attestation du DDFIP justifiant votre inscription au rôle des contributions directes dans la commune de MONTAIGUT LE BLANC à la date du 1er janvier 2021.
• Si vous n’avez pas la qualité d’électeur :
- un certificat de nationalité ou un passeport ou une carte nationale d’identité en cours de validité,
- un bulletin n° 3 du casier judiciaire délivré depuis moins de 3 mois. - un document prouvant votre attache avec la commune de MONTAIGUT LE BLANC (voir ci-dessus pour les documents acceptés)
En cas d’indisponibilité, il est possible de désigner un mandataire pour le dépôt de candidature(s) (cf loi n° 2018-51 du 31 janvier 2018).
Vu pour être annexé à l’arrêté en date de ce jour,
Fait à Guéret, le
Pour la préfète et par délégation
Le secrétaire général
Renaud NURY
Préfecture de la Creuse - 23-2021-02-04-015 - Arrêté convocation électeurs de MONTAIGUT LE BLANC 80 Préfecture de la Creuse
23-2021-02-04-013
Arrêté convocation électeurs St DIZIER LES DOMAINES
Préfecture de la Creuse - 23-2021-02-04-013 - Arrêté convocation électeurs St DIZIER LES DOMAINES 81 ES PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
PORTANT CONVOCATION DES ÉLECTRICES ET DES ÉLECTEURS DE LA COMMUNE DE ST DIZIER LES DOMAINES
La préfète de la Creuse
VU le code électoral notamment les articles L. 258 et L. 247 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi du 24 décembre 2020 relative aux délais d'organisation des élections municipales partielles et
des élections des membres des commissions syndicales ;
VU le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020, modifié par le décret n°2021-16 du 9 janvier 2021,
prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de
l’état d’urgence sanitaire ;
VU la décision du tribunal administratif de Limoges en date du 10 septembre 2020 annulant le second tour des élections municipales du 28 juin 2020 et proclamant élus M. Guillaume REMANGEON et Madame Irène COFFINET dès le 1er tour du 15 mars 2020 ;
VU l’arrêté préfectoral n°23-2020-10-16-02 du 16 octobre 2020 portant convocation des électeurs et électrices de ST DIZIER LES DOMAINES ;
VU l’arrêté préfectoral n°23-2020-11-06-09 du 6 novembre 2020 portant abrogation de l’arrêté de convocation n°23-2020-10-16-02 du 16 octobre 2020 ;
VU l’instruction ministérielle du 4 novembre 2020 relative à la nécessité de rapporter les élections partielles en raison de la crise sanitaire ;
CONSIDÉRANT que les élections partielles de ST DIZIER LES DOMAINES initialement prévues les 29 novembre 2020 et 6 décembre 2020 ont été suspendues en raison de la crise sanitaire ;
CONSIDÉRANT que l’organisation des élections municipales partielles est de nouveau compatible avec la situation sanitaire ;
CONSIDÉRANT que, par ces circonstances, le conseil municipal dispose de 3 sièges vacants et qu’il convient de procéder à l’organisation d’une élection complémentaire en vue de pourvoir ces trois sièges ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Creuse ;
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr
Direction
de la Citoyenneté
et de la Légalité
Préfecture de la Creuse - 23-2021-02-04-013 - Arrêté convocation électeurs St DIZIER LES DOMAINES 82 ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Le collège électoral de ST DIZIER LES DOMAINES est convoqué :
le dimanche 21 mars 2021
afin de procéder à l’élection municipale complémentaire de trois conseillers municipaux, dont les sièges sont vacants à la suite du jugement du tribunal administratif du 10 septembre 2020.
Dans le cas où les opérations électorales n’auraient pas permis de déclarer élus les conseillers municipaux au premier tour de scrutin, les électrices et les électeurs de la commune de ST DIZIER LES DOMAINES seront convoqués de droit pour le second tour, qui aura lieu :
le dimanche 28 mars 2021
ARTICLE 2 : Délais et lieu de dépôt des déclarations de candidature
Les déclarations de candidature devront être déposées à la Préfecture de Guéret – 4, Place Louis Lacrocq – Bureau des Élections et de la Réglementation, aux heures indiquées ci-dessous :
Pour le premier tour de scrutin :
- le lundi 1er mars 2021 de 9h à 12h et de 14h à 17h,
- le mardi 2 mars 2021 de 9h à 12h et de 14h à 17h.
Cette déclaration de candidature n’est obligatoire que pour le premier tour de scrutin. Tout candidat non élu au premier tour sera, en effet, automatiquement candidat au second tour. Dans le cas où le nombre de candidats présents au premier tour serait inférieur au nombre de sièges à pourvoir, seuls les candidats qui ne se sont pas présentés au premier tour devront déposer une déclaration de candidature pour le second tour, conformément aux dates et horaires fixés ci-dessous.
Pour le second tour de scrutin :
- le lundi 22 mars 2021 de 9h à 12h et de 14h à 17h,
- le mardi 23 mars 2021 de 9h à 12h et de 14h à 17h.
ARTICLE 3 : Modalités de déclaration de candidature
Chaque candidat doit déposer une déclaration individuelle de candidature en préfecture.
ARTICLE 4 : Contenu de la déclaration de candidature
La déclaration de candidature doit être obligatoirement faite sur un imprimé dont le modèle est publié sur le site internet de la préfecture.
Pour chaque candidat, cette déclaration devra être accompagnée des documents justifiant qu’il satisfait aux obligations générales d’éligibilité posées par les articles L. 228, L.O. 228-1 et qui sont définis à l’article R. 124 du code électoral.
Une fiche établissant une liste précise des documents à fournir est jointe en annexe au présent arrêté.
ARTICLE 5 : Circulaires et bulletins de vote
Les candidats sont entièrement libres de faire imprimer ou non des circulaires, dont ils assurent la diffusion et dont l’impression est à leur charge.
Les circulaires ne répondent à aucune obligation de taille ou de grammage. Toutefois, elles doivent respecter l’interdiction de la combinaison des trois couleurs (bleu, blanc et rouge), à l’exception, le cas échéant, de la reproduction d’un emblème d’un ou plusieurs partis ou groupements politiques. Les bulletins de vote qui doivent respecter les dispositions de l’article R. 30 du code électoral sont à la charge des candidats.
Il appartient aux candidats de déposer leurs bulletins en mairie au plus tard à midi la veille du scrutin ou dans le bureau de vote le jour de l’élection.
Préfecture de la Creuse - 23-2021-02-04-013 - Arrêté convocation électeurs St DIZIER LES DOMAINES 83 ARTICLE 6 : Durée de la campagne électorale
En application de l’article R. 26 du code électoral, pour le premier tour, la campagne électorale sera ouverte le lundi 8 mars 2021 à zéro heure et prendra fin le samedi 20 mars 2021 à minuit.
Pour le second tour éventuel, la campagne électorale sera ouverte le lundi 22 mars 2021 à zéro heure et prendra fin le samedi 27 mars 2021 à minuit.
Les règles sanitaires préconisées pour la lutte contre la covid-19 s’appliquent à la campagne électorale, notamment en ce qui concerne l’interdiction des réunions sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public en présence de plus de 6 personnes.
ARTICLE 7 : Lieu et horaire d’ouverture des votes
Les électeurs se réuniront au lieu de vote fixé par l’arrêté préfectoral du 31 août 2020 modifié portant institution des bureaux de vote et désignation des emplacements pour l’affichage électoral dans le département de la Creuse.
Le scrutin sera ouvert à la mairie à 8 heures et clos à 18 heures. Le dépouillement suivra immédiatement la clôture du scrutin.
Dans le contexte de la crise sanitaire, des mesures de couvre-feu et de confinement sont susceptibles de s’appliquer. Les membres des bureaux de vote et les personnes assistant au dépouillement du vote devront être munis d’une attestation dérogatoire en cochant le motif « déplacements pour participer à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative ».
Au sein du bureau de vote, des équipements de protection adaptés sont mis à la disposition des électeurs qui n’en disposent pas et des personnes participant à l’organisation ou au déroulement du scrutin.
L’agencement du bureau de vote et les opérations de dépouillement devront respecter les préconisations sanitaires en vigueur.
ARTICLE 8 : Mode de scrutin
Les conseillers municipaux des communes de moins de 1 000 habitants sont élus au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours.
Pour être élu au premier tour de scrutin, le candidat doit recueillir la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de suffrages au moins égal au quart de celui des électeurs inscrits.
Au second tour, la majorité relative suffit. Conformément à l’article L. 253 du code électoral, en cas d’égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est élu.
ARTICLE 9 : Établissement de la liste électorale
Pour cette élection, il sera fait usage de la liste électorale générale et de la liste complémentaire municipale extraite du Répertoire Électoral Unique (REU). En application de la circulaire ministérielle du 12 juillet 2018, ces listes pourront être modifiées jusqu’au 5 février 2021, date limite d’inscription sur les listes électorales.
Toute demande déposée sera examinée par le maire, selon les modalités déterminées par l’article L. 31 du code électoral.
La régularité des listes électorales fera l’objet d’un contrôle par la commission entre le 24ème et le 21ème jour précédant le scrutin, soit entre les 25 et 28 février 2021. Un tableau indiquant les additions et radiations sera rendu public et communicable, au plus tard vingt jours avant le scrutin, soit le 1er mars 2021.
Les demandes d’inscription sur la liste électorale formulées par les personnes atteignant l’âge de 18 ans jusqu’à la veille du scrutin, devront être déposées à la mairie au plus tard le dixième jour précédant celui du scrutin.
Ces modifications feront alors l’objet d’un tableau de rectifications qui sera publié cinq jours avant le scrutin, soit le mardi 16 mars 2021.
Préfecture de la Creuse - 23-2021-02-04-013 - Arrêté convocation électeurs St DIZIER LES DOMAINES 84 ARTICLE 10 : Tout électeur et toute personne éligible ont le droit d’arguer de nullité des opérations électorales de la commune.
ARTICLE 11 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Creuse et Monsieur le maire de ST DIZIER LES DOMAINES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse et affiché dans la commune, six semaines au moins avant le premier tour de scrutin, soit avant le 5 février 2021.
Fait à Guéret, le 4 février 2021
Pour la préfète et par délégation
Le secrétaire général
signé : Renaud NURY
Préfecture de la Creuse - 23-2021-02-04-013 - Arrêté convocation électeurs St DIZIER LES DOMAINES 85 Liste des documents à présenter pour une déclaration de candidature
I. Le formulaire de déclaration de candidature (cerfa n° 14996*03)
Le formulaire est disponible sur le site internet de la Préfecture ou sur demande à l’adresse courriel suivante :
pref-elections@creuse.gouv.fr
II. Un justificatif d’identité
III. Selon la situation :
• Si vous avez la qualité d’électeur dans la commune de ST DIZIER LES DOMAINES : - l’attestation d’inscription sur la liste électorale de moins de 30 jours,
ou
- la copie de la décision de justice ordonnant votre inscription.
• Si vous avez la qualité d’électeur dans une autre commune que St DIZIER LES DOMAINES
1/ un document prouvant votre qualité d’électeur :
- une attestation d’inscription sur la liste électorale de moins de 30 jours, ou
- une copie de la décision de justice ordonnant votre inscription.
2/ un document prouvant votre attache avec la commune de ST DIZIER LES DOMAINES
- un avis d’imposition ou un extrait de rôle, qui établit que vous êtes inscrit personnellement au rôle des contributions directes de la commune de ST DIZIER LES DOMAINES
ou
- une copie d’un acte notarié établissant que vous êtes devenu dans l’année précédant celle de l’élection propriétaire d’un immeuble dans cette commune, ou d’un acte enregistré au cours de la même année établissant que vous êtes locataire d’un immeuble d’habitation dans cette commune,
ou
- une attestation du DDFIP justifiant votre inscription au rôle des contributions directes dans la commune de ST DIZIER LES DOMAINES à la date du 1er janvier 2021.
• Si vous n’avez pas la qualité d’électeur :
- un certificat de nationalité ou un passeport ou une carte nationale d’identité en cours de validité,
- un bulletin n° 3 du casier judiciaire délivré depuis moins de 3 mois, - un document prouvant votre attache avec la commune de ST DIZIER LES DOMAINES (voir ci-dessus pour les documents acceptés)
En cas d’indisponibilité, il est possible de désigner un mandataire pour le dépôt de candidature(s) (cf loi n° 2018-51 du 31 janvier 2018).
Vu pour être annexé à l’arrêté en date de ce jour,
Fait à Guéret le
Pour la préfète et par délégation
Le secrétaire général
Renaud NURY
Préfecture de la Creuse - 23-2021-02-04-013 - Arrêté convocation électeurs St DIZIER LES DOMAINES 86 Préfecture de la Creuse
23-2021-02-04-016
Arrêté de renouvellement d'habilitation funéraire pour le
service municipale de la commune de SAINT FRION,
pour 5 ans
Préfecture de la Creuse - 23-2021-02-04-016 - Arrêté de renouvellement d'habilitation funéraire pour le service municipale de la commune de SAINT FRION, pour 5 ans 87 PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
La préfète de la Creuse
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article R. 2223-56 ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire fixant la durée d’habilitation unique à 5 ans qu’il s’agisse d’une première demande ou d’une demande de renouvellement et à l’utilisation de la housse mortuaire obligatoire en cas de transport du corps avant mise en bière ;
VU la demande en date du 12 octobre 2020, formulée par la commune de Saint-Frion, dont Monsieur le Maire est représentant légal du service de pompes funèbres municipal, 111 route de l’Église – 23500 Saint-Frion, tendant à l’habilitation de Monsieur David HAY dans le domaine funéraire ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er – Le service municipal de pompes funèbres de la commune de Saint-Frion, dont Monsieur le Maire est représentant légal, est habilité pour exercer sur le territoire de la commune :
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de marbrerie funéraire.
ARTICLE 2. – L’habilitation n° 20-23-100 est accordée pour 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté, pour l’agent concerné par l’habilitation funéraire : Monsieur David HAY.
ARTICLE 3. – L’attestation de paiement des cotisations de retraite devra être transmise dès sa réception à la préfecture de la Creuse.
ARTICLE 4. – L’habilitation peut être retirée ou suspendue en vertu de l’article L2223-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 5. - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, Monsieur le Sous-Préfet d’Aubusson sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Maire de Saint-Frion et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Guéret, le
Pour la préfète, et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Renaud NURY
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/2
Direction de la
Citoyenneté
et de la Légalité
Préfecture de la Creuse - 23-2021-02-04-016 - Arrêté de renouvellement d'habilitation funéraire pour le service municipale de la commune de SAINT FRION, pour 5 ans 88 2/2
Direction de la
Citoyenneté
et de la Légalité
Préfecture de la Creuse - 23-2021-02-04-016 - Arrêté de renouvellement d'habilitation funéraire pour le service municipale de la commune de SAINT FRION, pour 5 ans 89 Préfecture de la Creuse
23-2021-02-02-002
Arrêté fixant le calendrier des appels à la générosité
publique autorisés pour l'année 2021
Préfecture de la Creuse - 23-2021-02-02-002 - Arrêté fixant le calendrier des appels à la générosité publique autorisés pour l'année 2021 90 PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 23-2021- DU 2021
FIXANT LE CALENDRIER DES APPELS À LA GÉNÉROSITÉ PUBLIQUE AUTORISÉS POUR L’ANNÉE 2021
La préfète de la Creuse
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2215-1 ;
VU la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d’association ;
VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 modifiée par ordonnance n°2015-904 du 23 juillet 2015, relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
VU le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 modifié par ordonnance n°2015-904 du 23 juillet 2015, relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
VU la circulaire n°INT/A/99/00225/C portant application des dispositions de la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative notamment au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique et au rôle des préfectures dans la mise en œuvre de ce dispositif ;
Considérant l’absence de la publication au Journal Officiel de la République française, de l’avis ministériel relatif au calendrier annuel des journées nationales de quêtes sur la voie publique ;
Vu le calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique de l’année 2021;
Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Le calendrier des journées nationales d’appel à la générosité publique pour l’année 2021 est fixé ainsi qu’il suit :
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/4
Direction
de la Citoyenneté
et de la Légalité
Préfecture de la Creuse - 23-2021-02-02-002 - Arrêté fixant le calendrier des appels à la générosité publique autorisés pour l'année 2021 91 DATES MANIFESTATIONS ORGANISMES
Lundi 4 janvier au dimanche 7 février
Avec quête le 7 février
Campagne de solidarité
« L’école est un droit, les
vacances aussi »
La Jeunesse au plein
air
Vendredi 29 janvier au dimanche 31 janvier
Avec quête tous les jours
Journée mondiale des
lépreux
Fondation Raoul
Follereau
Vendredi 29 janvier au dimanche 31 janvier
Avec quête tous les jours
Journée mondiale des
lépreux
Œuvres hospitalières
françaises de l’Ordre
de Malte
Jeudi 11 mars
Avec quête
Journée nationale aux
victimes d’actes de
terrorisme
Oeuvre Nationale de
Bleuet de France
Lundi 15 mars au dimanche 21 mars
Avec quête tous les jours
Semaine nationale des
personnes handicapées
physiques (SNPH)
APF FRANCE
HANDICAP
Lundi 22 mars au dimanche 4 avril
Avec quête tous les jours
Semaine multimédias
2021 et Animations
régionales
SIDACTION
Lundi 7 mai au dimanche 9 mai
Avec quête tous les jours
Commémoration de la
victoire du 8 mai 1945
Oeuvre Nationale de
Bleuet de France
Lundi 17 mai au dimanche 23 mai
Avec quête tous les jours
Semaine nationale du
Refuge (journées
nationales contre
l’homophobie et la
transphobie)
Le Refuge
Samedi 15 mai au dimanche 23 mai
Avec quête tous les jours
Journées nationales de la
Croix-Rouge française
La Croix-Rouge
française
Lundi 24 mai au dimanche 6 juin
Avec quête les 5 et 6 juin
Aide au départ en
vacances des enfants et
des jeunes
Union française des
centres de vacances
et de loisirs (UFCV)
Mardi 1er juin au dimanche 6 juin
Avec quête tous les jours
Journées nationales
contre la leucémie
Association Cent pour
sang la vie
Samedi 12 juin au dimanche 13 juin
Avec quête tous les jours
Agir pour une Terre
Solidaire CCFD – Terre Solidaire
2/4
Préfecture de la Creuse - 23-2021-02-02-002 - Arrêté fixant le calendrier des appels à la générosité publique autorisés pour l'année 2021 92 Lundi 14 juin au lundi 28 juin
Avec quête tous les jours
Journée mondiale de lutte
contre la SLA du 21 juin
Association pour la
Recherche sur la
Sclérose Latérale
Amyotrophique
Mardi 13 juillet au mercredi 14 juillet
Avec quête tous les jours
Fête nationale ( Pour le
chevauchement avec la
Fondation de M. De Lattre :
accord préalable)
Œuvre Nationale du Bleuet
de France
Lundi 13 juillet au mardi 14 juillet
Avec quête tous les jours Fête nationale Fondation Maréchal de Lattre
Samedi 18 septembre au dimanche 26 septembre
Avec quête tous les jours
Campagne nationale de
sensibilisation du public à la
maladie d’Alzheimer (21
septembre journée mondiale
Alzheimer)
France Alzheimer
Samedi 2 octobre au dimanche 3 octobre
Avec quête tous les jours
Journées nationales des
associations de personnes
aveugles ou malvoyantes
Confédération française
pour la promotion sociale
des aveugles et amblyopes
(CFPSAA)
Lundi 4 octobre au dimanche 10 octobre
Avec quête les 9 et 10 octobre
Semaine nationale des
personnes handicapées
physique (SNPH)
Oeuvre hospitalières
française de l’ordre de
Malte
Lundi 11 octobre au dimanche 17 octobre
Avec quête tous les jours
Journées de solidarité des
associations de l’U.N.A.P.E.I.
« opérations brioches »
Union nationale des
associations de parents, de
personnes handicapées
mentales et leurs amis
U.N.A.P.E.I.
Jeudi 28 octobre au mardi 2 novembre
Avec quête tous les jours
Journée nationale des sépultures
des « Morts pour la France » Le Souvenir français
Lundi 8 novembre au samedi 13 novembre
Avec quête tous les jours
Campagne de l’Œuvre nationale
du bleuet de France
(Commémoration de l’Armistice
de 1918)
Œuvre nationale du bleuet
de France
Samedi 20 et dimanche 21 novembre
Avec quête tous les jours
Journées nationales du Secours
catholique Le Secours catholique
Lundi 15 novembre au dimanche 28 novembre
avec quête les 21 et 28 novembre
Campagne nationale contre les
maladies respiratoires
(campagne nationale du timbre)
Fondation du souffle
Comité national contre les
maladies respiratoires
(CNMR)
Samedi 27 novembre au samedi 4 décembre
Avec quête tous les jours
Journée mondiale de lutte
contre le sida (1er décembre)
et
Animations régionales
Sidaction
3/4
Préfecture de la Creuse - 23-2021-02-02-002 - Arrêté fixant le calendrier des appels à la générosité publique autorisés pour l'année 2021 93 Mardi 1er décembre
Avec quête
Journée mondiale de lutte
contre le sida (1er décembre)
AIDES
Vendredi 3 décembre au dimanche 12 décembre
Avec quête tous les jours
Téléthon 2021
AFM-Téléthon
(Association française
contre les myopathies)
Samedi 18 décembre et dimanche 19 décembre
Avec quête tous les jours Agir pour une Terre solidaire CCFD-Terre solidaire
Dimanche 12 décembre au dimanche 26 décembre
Avec quête tous les jours
Collecte nationale des marmites
de l’Armée du Salut Armée du Salut
ARTICLE 2 : Seuls les œuvres et organismes mentionnés à l’article 1er peuvent être autorisés à participer aux opérations de collectes, dans le cadre des journées nationales qui leur sont dévolues. Les quêtes ne peuvent avoir lieu qu’aux dates prévues à l’article 1er ci-dessus.
ARTICLE3 : Sont toutefois autorisées les quêtes effectuées la veille du jour fixé à cet effet par le calendrier déterminé à l’article 1er ci-dessus, lorsque ce jour est un dimanche.
ARTICLE 4 : Les personnes habilitées à quêter doivent porter, d’une façon ostensible, une carte indiquant l’œuvre au profit de laquelle elles collectent des fonds et la date de la quête. Cette carte n’est valable que pour la durée de la quête autorisée ; elle doit être visée par la Préfète.
ARTICLE 5 : Les organismes habilités à solliciter le public doivent souscrire les assurances nécessaires à la couverture pour toute la durée de la quête de l’ensemble des personnes chargées de procéder, sous leur égide, aux collectes sur la voie publique.
ARTICLE 6 : M. le Secrétaire Général, M. le Sous-Préfet d’Aubusson, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, M. le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Creuse, et Mmes et MM. les Maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Guéret, le 2 février 2021
Pour la Préfète et par délégation
Le Sous-Préfet, Secrétaire Général,
Renaud NURY
4/4
Préfecture de la Creuse - 23-2021-02-02-002 - Arrêté fixant le calendrier des appels à la générosité publique autorisés pour l'année 2021 94 Préfecture de la Creuse
23-2021-02-09-002
Arrêté habilitation funéraire Didier SCHMIDT - Rougnat,
pour une durée de 5 ans
Préfecture de la Creuse - 23-2021-02-09-002 - Arrêté habilitation funéraire Didier SCHMIDT - Rougnat, pour une durée de 5 ans 95 PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
La préfète de la Creuse
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article R. 2223-56 ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire fixant la durée d’habilitation unique à 5 ans qu’il s’agisse d’une première demande ou d’une demande de renouvellement et à l’utilisation de la housse mortuaire obligatoire en cas de transport du corps avant mise en bière ;
VU la demande en date du 12 novembre 2020, formulée par Monsieur Didier SCHMIDT, fossoyeur, au 48, Le Montely sur la commune de Rougnat, tendant à son renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er – Monsieur Didier SCHMIDT, artisan fossoyeur, domicilié 48, Le Montely – 23700 Rougnat est habilité à exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
Fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire.
ARTICLE 2. – L’habilitation n° 20-23-098, est accordée pour cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté, soit jusqu’en février 2026.
ARTICLE 3. – L’habilitation peut être retirée ou suspendue en vertu de l’article L. 2223-25 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 4. – Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Didier SCHMIDT, par les soins de Monsieur le Maire de Rougnat, et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Fait à Guéret, le
Pour la préfète, et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/3
Direction de la
Citoyenneté
et de la Légalité
Préfecture de la Creuse - 23-2021-02-09-002 - Arrêté habilitation funéraire Didier SCHMIDT - Rougnat, pour une durée de 5 ans 96 Renaud NURY
2/3
Préfecture de la Creuse - 23-2021-02-09-002 - Arrêté habilitation funéraire Didier SCHMIDT - Rougnat, pour une durée de 5 ans 97 3/3
Direction de la
Citoyenneté
et de la Légalité
Préfecture de la Creuse - 23-2021-02-09-002 - Arrêté habilitation funéraire Didier SCHMIDT - Rougnat, pour une durée de 5 ans 98 Préfecture de la Creuse
23-2021-02-02-001
Arrêté modif membres de la commission de controle des
listes électorales de Fontanières
Préfecture de la Creuse - 23-2021-02-02-001 - Arrêté modif membres de la commission de controle des listes électorales de Fontanières 99 ES PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL nº
PORTANT MODIFICATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES LISTES ÉLECTORALES DE LA COMMUNE DE FONTANIÈRES
La préfète de la Creuse
VU le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11, relatifs aux commissions de contrôle des listes électorales ;
VU le décret n° 2004-274 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Virginie DARPHEUILLE en qualité de préfète de la Creuse ;
VU la circulaire INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires ;
VU l’arrêté préfectoral n° 23-2020-11-20-023 en date du 20 novembre 2020 portant nomination des membres de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de Fontanières ;
VU la délibération du conseil municipal de Fontanières en date du 18 juin 2020 ;
Considérant qu’il convient de prendre en compte la désignation de Mme Annick GLOMOT, en tant que suppléante au délégué de la commune ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse ;
ARRETE
ARTICLE 1ER : Les membres de la commission de contrôle des listes électorales de la commune désignée ci- dessous, sont les suivants :
Commune
Délégués Administration Délégués Tribunal Délégués Commune
Titulaire Suppléant Titulaire Suppléant Titulaire Suppléant
FONTANIERES Mme Maryse LUTENAUER
ép BRESCHARD
Mme Catherine MARTIN M. Pierre LUQUET Mme Brigitte MOISSONNEUR Mme Annick GLOMOT
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Creuse et le maire de la commune précitée, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont un exemplaire sera transmis au maire.
Guéret, le 2 février 2021
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
signé : Renaud NURY
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr
Direction
de la Citoyenneté
et de la Légalité
Préfecture de la Creuse - 23-2021-02-02-001 - Arrêté modif membres de la commission de controle des listes électorales de Fontanières 100 Préfecture de la Creuse
23-2021-02-12-002
Arrêté modifiant la composition du conseil départemental
de l'éducation nationale
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n°23-2019-01-17-001 du 17 janvier 2019 modifié portant
composition du conseil départemental de l'éducation nationale.
Préfecture de la Creuse - 23-2021-02-12-002 - Arrêté modifiant la composition du conseil départemental de l'éducation nationale 101 E =
Direction
PRÉPÊTE ce de la Coordination et
Libé de l’Appui Territorial gasite
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£
modifiant l'arrêté préfectoral n° 23-2019-01-17-001 du 17 janvier 2019 modifié
portant composition du conseil départemental de l'éducation nationale
La préfète de la Creuse
VU le code de l'éducation ;
VU la circulaire de M. ie ministre de l’intérieur en date du 19 novembre 1985 précisant les compétences
et le fonctionnement des conseils départementaux de l'Éducation Nationale ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23-2019-0117-001 du 17 janvier 2019 portant composition du conseil départemental
de l'Éducation Nationale (CDEN) de la Creuse, et ses arrêtés modificatifs ;
VU la demande en date du 4 février 2021 du secrétaire départemental de la fédération nationale de l'enseignement,
de la culture et de la formation professionnelle FO 23 ( FNEC FP FO 23):
SUR la proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Creuse :
ARRÊTE
ARTICLE 1%: L'arrêté préfectoral n° 23-2019-01-17-001 du 17 janvier 2019 modifié portant composition du
conseil départemental de l'éducation nationale est modifié.
ARTICLE 2 : L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 23-2019-01-17-001 du 17 janvier 2019 devient :
1) Dix membres représentant les communes, le département et la région
a) Quatre maires :
Titulaires Suppléants
| M. Michel MOINE | M.PierreDECOURSIER
maire d'’Aubusson maire de Saint-Agnant-de-Versillat
| Mme Cécile CREUZON M. Patrick ROUGEOT
maire de Chambon-sur-Voueize maire de Saint-Léger-le-Guérétois
M. Joël ROYERE A M. Pierre MORLON
maire de Saint-Dizier-Masbaraud | maire de Lépaud
M. Lionel COUTURIER M. Gérard GUYONNET
maire de Budelière maire de Saint-Pardoux-d'Arnet
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 0S.55.51,59,00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
Www.creuse gouv.fr 1/5
Préfecture de la Creuse - 23-2021-02-12-002 - Arrêté modifiant la composition du conseil départemental de l'éducation nationale 102 b) Cinq conseillers départementaux :
Titulaires
M. Laurent DAULNY
Conseiller départemental de Dun-le-Palestel
M. Thierry GAILLARD
Conseiller départemental d'Ahun
Mme Catherine GRAVERON
Conseillère départementale de Boussac
Mme Nicole PALLIER
Conseillère départementale d'Aubusson
Mme Isabelle PENICAUD
Conseillère départementale de Guéret |
c) Un conseiller régional :
Titulaire
Mme Geneviève BARAT
Vice-Présidente du Conseil Régional
de Nouvelle Aquitaine
Suppléants
M. Guy MARSALEIX
Conseiller départemental de Bonnat
M. Jérémie SAUTY
Conseiller départemental d'Auzances
Mme Marie-Thérèse VIALLE
Conseillère départementale d'Evaux-les-Bains
M. Guy AVIZOU
Conseiller départemental de Guéret |
Mme Marie-France GALBRUN
Conseillère départementale de La Souterraine
Suppléant
M. Eric CORREIA
Conseiller Régional de Nouvelle Aquitaine
2) Dix membres représentant les personnels titulaires de l'Etat
à) Fédération syndicale unitaire (FSU) - 8 sièges
Titulaires
M. Stéphane PICOUT (SNUIpp)
9, Cheuger
87160 SAINT-SULPICE-LES-FEUILLES
Professeur des écoles - Ecole élémentaire
d'Azerables
M. Frédéric COUÉGNAS (SNUIpp)
15, rue du Pré aux Chevaux
87220 FEYTIAT
Professeur des écoles - Ecole primaire de
Montboucher
M. Julien TINDILIÈRE (SNUIpp)
27, La Semnadisse
23140 PARSAC-RIMONDEIX
Professeur des écoles Segpa - Collège
Françoise Dolto de Châtelus-Malvaleix
M. Luc MARQUES (SNUIpp)
Solignat
23190 LUPERSAT
Professeur des écoles - Ecole élémentaire
d’Auzances
2/5
Suppléants
Mme Stéphanie DURAND (SNUIpp)
Le Cerisier
23300 SAINT-MAURICE-LA-SOUTERRAINE
Professeure des écoles - Ecole élémentaire A.
Coulon de Saint-Priest-la-Feuille
Mme Solen MARCHE (SNUIpp)
Chaleix
23250 VIDAILLAT
Professeure des écoles - Ecole primaire de
Vallière
M. Christophe RUBY (SNUIpp)
Barneige
23300 LA SOUTERRAINE
Professeur des écoles - Ecole élémentaire
Tristan l'Hermite de La Souterraine
Mme Pascaline BON (SNUIpp)
Les Villettes
23800 NAILLAT
AËSH - Collège Jules Marouzeau de Guéret
Préfecture de la Creuse - 23-2021-02-12-002 - Arrêté modifiant la composition du conseil départemental de l'éducation nationale 103 Mme Marlène CHÉRAMY (SNES) Mme Magdeleine ORSINI (SNES)
Caserne BONGEOT - Appartement B16 7, rue de la Forge
4, route de Corbigny 23250 SAINT-GEORGES-LA-POUGE
23000 GUÉRET Professeure agrégée -
Collège Martin Nadaud |
Professeure certifiée — Lycée Raymond Loewy | de Guéret
deLa Souterraine
M. Florian LOUIS (SNES)
— ———— —— — ——+ —
Mme Myriam BROGNARA (SNES) 11, rue Fontigier
21, Essouby |
23140 CRESSAT 23800 SAINT-AGNANT-DE-VERSILLAT | Professeur contractuel
- Lycée Jean Favard de Professeure certifiée - Lycée Raymond Loewy | Guéret
de La a Souterraine
Mme Lise BOARETTO Mme Catherine P PERRIER
(SNEP)
La Pisserote 1 chemin de ia fontaine
87400 SAINT-LÉONARD-DE-NOBLAT 23400 Faux Mazuras
Professeure certifiée - Lycée professionnel Professeure certifiée - Collège J.Picart le
Delphine Gay de Bourganeuf Doux de Bourganeuf
M. Christophe AUDEBAUD (SNUEP) M. David GIPOULOU (SNASUB)
Villestivaux 16, rue Lecoq
23320 SAINT-VAURY 23000 GUÉRET
PLP - Lycée professionnel L.-G. Roussillat de | Administrateur - Lycée Jean Favard de
Saint-Vaury Guéret
b) Fédération UNSA Éducation - 1 siège
Titulaire | _ Suppléante
_M.Pierre GAUTRET | Mme Maud
DUVEUF
Le Bourg | 15, route
du bord du lac
23250 LA POUGE 87400 SAINT
MARTIN TERRESSUS
Professeur certifié documentaliste - collège
Louis Durand à Saint Vaury
Professeure certifiée d'histoire-géographie -
Lycée Pierre Bourdan à Guéret
c) Fédération nationale de l'enseignement, de la culture et de la formation professionnelle (FNEC FP FO) -1
siège
QE ————————————————
a
Titulaire Suppléante |
M. DavidGROSVALLET Mme Marie-Sandrine FLITI
5, rue Alcide Sarre | 4 rue
du Sauzet
23130 CHÉNÉRAILLES | 23300 LA SOUTERRAINE
Professeur certifié - collège Simone Veil de Professeure des écoles - école maternelle
Chénérailles | de Saint-Agnant-de-Versillat
3/5
Préfecture de la Creuse - 23-2021-02-12-002 - Arrêté modifiant la composition du conseil départemental de l'éducation nationale 104 3) Huit membres représentant les usagers
a) Sept parents d'élèves
Fédération des Conseils de Parents d'Elèves (FCPE) 7 sièges
Titulaires
Mme Sylvie SERGEANT
5, Serras
23200 SAINT-MÉDARD-LA-ROCHETTE
Mme Nathalie MAHU
43, rue Chanteloube
23500 FELLETIN
Mme Stéphanie SAVOY
28, Maufanges
23000 LA BRIONNE
Mme Michelle JUILLET
5, lotissement Les Mirabelles
23140 JARNAGES
Mme Marie-Christine SCHULZ
3, La Chaumette
23700 MAINSAT
M. Vincent SIMONET
9, Le Mas Martin
23150 LÉPINAS
Mme Nathalie MOURLON
30, rue du Stade
23220 LE BOURG-D'HEM
Suppléants
M. Jérémy BOUILLET
21, Fredefont
23000 LA SAUNIERE
Mme Sandrine CADILLON
3, Puy Gaillard
23380 AJAIN
M. Denis CRESPIN
2, La Bregère
23200 NÉOUX
b) Associations complémentaires de l'enseignement public- 1 siège
Titulaire
M. Gérard FREMONT
Administrateur des pupilles de
l'enseignement public
8, Vaumoins
23380 GLENIC
Suppléante
Mme Nicole MORET
Trésorière adjointe des pupilles de
l'enseignement public
47 avenue du Limousin
23000 GUERET
4) Deux personnalités nommées en raison de leurs compétences dans le domaine économique, social,
éducatif et culturel
a) Personnalités nommées par le Préfet
Titulaire
M. Philippe LAINEY
Neuville
23320 BUSSIÈRE DUNOISE
Suppléante
Mme Luce BARNAUD
4, Bois Chabrat
23000 SAINT FIEL
4/5
Préfecture de la Creuse - 23-2021-02-12-002 - Arrêté modifiant la composition du conseil départemental de l'éducation nationale 105 b) Personnalités nommées par la Présidente du Conseil Départemental
Titulaire Suppléante
M. Jacques BANVILLE Mme Danielle PETITJEAN
6, Dieurneix La Cote des Granges
23270 LADAPEYRE 23170 CHAMBON-SUR-VOUEIZE
5) Un délégué départemental de l'Education Nationale siégeant à titre consultatif
Titulaire Suppléante
Mme Christine LAGRANGE Mme Micheline THOMAZON
22 L'Aumêne 9, rue Jules Fery
23300 SAINT-AGNANT-DE-VERSILLAT 23270 CLUGNAT
Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Creuse, Mme la présidente du
conseil départemental de la Creuse et M. l'inspecteur d'académie, directeur des services
départementaux de l'éducation nationale de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Creuse.
Guéret, le
Pour la préfète et par délégation,
rkesecrétaire général,
/
/
| Renaud NURY
5/5
Préfecture de la Creuse - 23-2021-02-12-002 - Arrêté modifiant la composition du conseil départemental de l'éducation nationale 106 Préfecture de la Creuse
23-2021-02-01-001
Arrêté modificatif de l'arrêté préfectoral n° 2015-321-02
du 17 novembre 2015 relatif au fonctionnement de
l'organisme indépendant du producteur des boues et
d'effluents chargé de la mission d'expertise et de suivi
agronomique des épandages dans le département de la
Creuse
Préfecture de la Creuse - 23-2021-02-01-001 - Arrêté modificatif de l'arrêté préfectoral n° 2015-321-02 du 17 novembre 2015 relatif au fonctionnement de l'organisme indépendant du producteur des boues et d'effluents chargé de la mission d'expertise et de suivi agronomique des épandages dans le département de la 107 EH Direction PRÉFÈTE Départementale
port CRFUSE des Territoires sd té
ARRÊTÉ MODIFICATIF N°
de l'arrêté préfectoral n° 2015-321-02 du 17 novembre 2015 relatif au fonctionnement
de l'organisme indépendant du producteur des boues et d'effluents chargé de la
mission d'expertise et de suivi agronomique des épandages
dans le département de la Creuse
La préfète de la Creuse
VU la directive Européenne n° 86-278 du 12 juin 1986 modifiée relative à la protection de
l'environnement, et notamment des sols, lors de l'utilisation des boues d'épuration en agriculture ;
VU la directive Européenne n° 91-676 du 12 décembre 1991 modifiée concernant la protection des eaux
contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles ;
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles R. 211-25 à R. 211-47 et R. 211-75 à R. 211-79 ;
VU le code de la santé publique, et notamment son article L. 13111 ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 1998 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux
épandages des boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997
relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
VU l'arrêté ministériel du 3 avril 2000 modifié relatif à l'industrie papetière ;
VU l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié définissant les modalités d'agrément des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif ;
VU la circulaire du ministre de l'écologie et du développement durable DE/SDPGE/BLP n° 9 en date du
18 avril 2005 relative à l'épandage des boues de stations d'épuration urbaines et portant
recommandations relatives aux contrôles du respect de la réglementation pour les services de police de
l'eau et à l'information du public ; .
VU les arrêtés du préfet de là région Centre-Val-de-Loire, préfet du Loiret, préfet coordonnateur du
bassin Loire-Bretagne du 2 février 2017 portant délimitation et portant désignation des zones
vulnérables à la pollution par les nitrates d'origine agricole dans le bassin Loire-Bretagne ;
: VU les arrêtés modifiés du préfet de la Région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, préfet
coordonnateur de bassin Adour-Garonne du 21 décembre 2018 portant désignation et portant
délimitation des zones vulnérables à la pollution par les nitrates d'origine agricole dans le bassin Adour-
Garonne ;
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : O05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
WWw.creuse. gouv.fr 1/4
Préfecture de la Creuse - 23-2021-02-01-001 - Arrêté modificatif de l'arrêté préfectoral n° 2015-321-02 du 17 novembre 2015 relatif au fonctionnement de l'organisme indépendant du producteur des boues et d'effluents chargé de la mission d'expertise et de suivi agronomique des épandages dans le département de la 108 VU l'arrêté préfectoral n°2015-321-02 du 17 novembre 2015 relatif au fonctionnement de l'organisme
indépendant du producteur des boues et d'effluents chargé de la mission d'expertise et de suivi
agronomique des épandages dans le département de la creuse ;
VU l'avis émis par lettre du président de la chambre départementale d'agriculture de la Creuse n° 383 -
PL/MZ en date du 4 novembre 2020 sur le projet d'arrêté préfectoral modificatif qui lui a été soumis le
22 octobre 2020 :
VU les désignations par lettre du 21 septembre 2020 de M. le président de l'association des maires et
adjoints de la Creuse de Mme Josette MOREAU, maire d'Aulon, et de M. PAPINEAU, maire d'Evaux-Les-
Bains ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort de la circulaire ministérielle du 18 avril 2005 susvisée, et notamment de son point 2, que la mise en place des organismes indépendants doit intervenir sous la forme d'un arrêté préfectoral ;
CONSIDÉRANT que suite au renouvellement général des conseils municipaux de mars et juin 2020, il y a
lieu d'actualiser la composition du comité départemental de concertation pour la valorisation agricole
des boues issues du traitement des eaux usées et de tous les déchets biologiques d'origine non
agricole ;
SUR la proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1%: L'annexe 1 fixant la composition du comité départemental de concertation pour la
valorisation agricole des boues issues. du traitement des eaux usées et de tous les déchets biologiques
d'origine non agricole est modifiée et annexée au présent arrêté.
ARTICLE 2: Les autres dispositions de l'arrêté n° 2015-321-02 en date du 17 novembre 2015 relatif au
fonctionnement de l'organisme indépendant du producteur des boues et d'effluents chargé de la
mission d'expertise et de suivi agronomique des épandages dans le département de la Creuse
demeurent inchangées.
ARTICLE 3 : M. le secrétaire général de la préfecture dé la Creuse, M. le président de la chambre
départementale d'agriculture de la Creuse, Mme la présidente du conseil départemental de la Creuse,
Mme la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine, M. le directeur départemental des territoires de la Creuse, M. le directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Creuse, Mme la
directrice de la délégation départementale de la Creuse de l'agence régionale de santé Nouvelle
Aquitaine, M. le directeur de l'agence de l'eau Loire-Bretagne, M. le directeur de l'agence de l’eau Adour-
Garonne et M. le directeur régional de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie en
Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse.
Guéret, le - Ÿ FTY 2191
Pour la préfète, et par délégation,
le secrétaire général,
Renaud NURY
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Préfecture de la Creuse - 23-2021-02-01-001 - Arrêté modificatif de l'arrêté préfectoral n° 2015-321-02 du 17 novembre 2015 relatif au fonctionnement de l'organisme indépendant du producteur des boues et d'effluents chargé de la mission d'expertise et de suivi agronomique des épandages dans le département de la 109 ANNEXE I
COMPOSITION DU COMITÉ DÉPARTEMENTAL DE CONCERTATION POUR LA VALORISATION AGRICOLE DES BOUES ISSUES DU TRAITEMENT DES EAUX USÉES ET DE TOUS LES DÉCHETS BIOLOGIQUES D'ORIGINE NON AGRICOLE
1° - Représentants de l'État
* Mme la Préfète de la Creuse, présidente;
* Mme la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
* M. le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse ;
* M. le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la
Creuse.
2° - Représentants des collectivités décentralisées
* Mme la Présidente du Conseil Départemental de la Creuse ;
* Mme Josette MOREAU, Maire d'Aulon, représentante de l'Association des Maires et Adjoints de la
Creuse.
* M. Bruno PAPINEAU, Maire d'Evaux-Les-Bains, représentant de l'Association des Maires et Adjoints de la
Creuse. -
3° - Représentants de la profession agricole
* M. le Président de la Chambre Départementale d'Agriculture de la Creuse ;
* M. le Président de la Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles de la Creuse ;
* M. le Président des Jeunes Agriculteurs de la Creuse.
4° - Représentant des industriels
* M. le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Creuse.
5° - Représentant des propriétaires fonciers
* M. le Président du Syndicat Départemental de la Propriété Privée Rurale de la Creuse.
6° - Représentants des professionnels de l'assainissement
* M. le Directeur de l'Agence Régionale SAUR Centre Vienne Charente Limousin Berry — « Le Gondeau »
- 87170 - ISLE ;
* M. le Directeur de l'Agence Dordogne-Limousin de VÉOLIA, Avenue Pasteur — Boîte postale n° 18 -
24121 - TERRASSON ;
*M. le Directeur de l'Office International de l'Eau (OIE) - Boulevard Belmont - 23300 - LA
SOUTERRAINE ;
* M. le Président d’'EVOLIS 23, les Grandes Fougères, 23000 NOTH.
7° - Représentants des associations
* Mme la Présidente de l'Association Guéret Environnement, 20 route de Chabrières - 23000 GUERET ;
* Mme la Présidente de l'Association des Consommateurs de la Creuse, 2 Ter avenue de la République -
BP 25 - 23000 GUERET.
8° - Représentants des bureaux d'études spécialisés
A - Au titre des projets de stations d'épuration
* LARBRE, 2, avenue Pierre Mendès-France - Boîte postale n° 1005 - 23020 - GUÉRET Cédex 9 ; | * INFRALIM — Agence de Guéret - 11, avenue du Bourbonais - Boîte postale n° 47 - 23001 - GUÉRET Cédex ;
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Préfecture de la Creuse - 23-2021-02-01-001 - Arrêté modificatif de l'arrêté préfectoral n° 2015-321-02 du 17 novembre 2015 relatif au fonctionnement de l'organisme indépendant du producteur des boues et d'effluents chargé de la mission d'expertise et de suivi agronomique des épandages dans le département de la 110 * IMPACT CONSEIL, 7 rue des Ecoliers - 23430 - CHATELUS-LE-MARCHEIX ;
* VRD'EAU Conseils, 61, rue de Vernet -— 23000 - GUERET.
B-Au titre des plans d'épandage
* SEDE Environnement - Agence Limousin-Charentes - 50, avenue du Président J.Kennedy - 87000 -
LIMOGES ;
* SUEZ ORGANIC, 2 bis, chemin canave - 33630 - MARTILLAC :
* VALTERRA matières organiques — Pôle Environnement - Boite postale n°27 - La Plaine du Château -
79120 - LEZAY.
9° - Représentants d'experts
* M. le Directeur de l'Agence de l‘Environnement et de la Maîtrise de l'Energie (ADEME) en Nouvelle-
Aquitaine ; |
* Mme la Directrice de la délégation départementale de la Creuse de l'Agence Régionale de Santé de la
Nouvelle Aquitaine (ARS) :
* M. le Directeur de l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne ;
* M. le Directeur de l'Agence de l'Eau Adour-Garonne :
* le Service d'Assistance Technique aux Exploitants des Stations d'Epuration (SATESE) du Département
de la Creuse ;
*la mission d'expertise et de surveillance des épandages (MESE) de la Chambre Départementale
d'Agriculture de la Creuse ;
* M. le Président de la Chambre Départementale d'Agriculture de la Creuse au titre des structures de
certificat des produits agricoles.
Vu pour être annexé à mon arrêté en date de ce jour,
Fait à GUÉRET, le - { FEV 2021
Pour la préfète, et par délégation,
le secrétaire général,
——...“
Renaud NURY
4J4
Préfecture de la Creuse - 23-2021-02-01-001 - Arrêté modificatif de l'arrêté préfectoral n° 2015-321-02 du 17 novembre 2015 relatif au fonctionnement de l'organisme indépendant du producteur des boues et d'effluents chargé de la mission d'expertise et de suivi agronomique des épandages dans le département de la 111 Préfecture de la Creuse
23-2021-02-09-001
Arrêté nomination membres de la commission de contrôle
des listes électorales de Crocq
Préfecture de la Creuse - 23-2021-02-09-001 - Arrêté nomination membres de la commission de contrôle des listes électorales de Crocq 112 ES PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL nº
PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTRÔLE DES LISTES ÉLECTORALES DE LA COMMUNE DE CROCQ
La préfète de la Creuse
VU le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11, relatifs aux commissions de contrôle des listes électorales ;
VU le décret n° 2004-274 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Virginie DARPHEUILLE en qualité de préfète de la Creuse ;
VU la circulaire INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires ;
VU les propositions du maire et l’ordonnance de désignation du président du tribunal judiciaire de Guéret ;
Considérant qu’il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse ;
ARRETE
ARTICLE 1ER : Les membres de la commission de contrôle des listes électorales de la commune désignée ci- dessous, sont les suivants :
Commune
Délégués Administration Délégués Tribunal Délégués Commune
Titulaire Suppléant Titulaire Suppléant Titulaire Suppléant
CROCQ M. Claude LOUBAUD Mme Marie-Paule MOROZ M. Michel BRUNET M. Christian MARSALLON
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Creuse et le maire de la commune précitée, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont un exemplaire sera transmis au maire.
Guéret, le 9 février 2021
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
signé : Renaud NURY
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr
Direction
de la Citoyenneté
et de la Légalité
Préfecture de la Creuse - 23-2021-02-09-001 - Arrêté nomination membres de la commission de contrôle des listes électorales de Crocq 113 Préfecture de la Creuse
23-2021-02-09-003
arrêté portant autorisation d'exploiter un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière
Préfecture de la Creuse - 23-2021-02-09-003 - arrêté portant autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 114 PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 23-2021- du février 2021 portant autorisation d’exploiter un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
La préfète de la Creuse
VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant la demande présentée par Monsieur JUNIA en du date 8 février 2021 en vue d’être autorisé à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur la proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur JUNIA est autorisé à exploiter, sous le n°E 21 023 0001 0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « CAP CONDUITE FORMATION » et situé ROUTE DE PARIS - 23000 GUERET.
ARTICLE 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 3 : L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
B96 / C / CE
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/2
Direction
de la Citoyenneté
et de la Légalité
Préfecture de la Creuse - 23-2021-02-09-003 - arrêté portant autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 115 ARTICLE 4 : Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 5 : En cas de changement d’adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
ARTICLE 6 : Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 7 : Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant, est fixé à 18 personnes.
ARTICLE 8 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté susvisé.
ARTICLE 9 :Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au Bureau des Élections et de la Réglementation.
ARTICLE 10 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à M. Christophe JUNIA et transmis pour information à :
- M. le Directeur départemental de la sécurité publique,
- M. le Délégué à l’éducation routière,
- Mme le Maire de GUERET
Guéret, le 9 février 2021
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé : Renaud NURY
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Préfecture de la Creuse - 23-2021-02-09-003 - arrêté portant autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 116 Préfecture de la Creuse
23-2021-01-29-002
arrêté portant habilitation funéraire de la société
LUCAFUNE - Pompes funèbres BEUZE à Boussac-Bourg
pour 5 ans
Préfecture de la Creuse - 23-2021-01-29-002 - arrêté portant habilitation funéraire de la société LUCAFUNE - Pompes funèbres BEUZE à Boussac-Bourg pour 5 ans 117 PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
La préfète de la Creuse
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article R. 2223-56 ;
VU le décret n° 2020-750 du 16 juin 2020 relatif à l’obligation de fournir une attestation de conformité des véhicules funéraires qui met fin à l’obligation d’effectuer une visite de conformité dans les 6 mois précédant la demande de renouvellement de l’habilitation ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire fixant la durée d’habilitation unique à 5 ans qu’il s’agisse d’une première demande ou d’une demande de renouvellement et à l’utilisation de la housse mortuaire obligatoire en cas de transport du corps avant mise en bière ;
VU le dossier de primo-demande, présenté le 27 janvier 2021, par Monsieur Nicolas BEUZE, dirigeant la société LUCAFUNE - Pompes Funèbres BEUZE, sise 19c La Croix d’Agard – 23600 Boussac-Bourg, sollicitant l’habilitation dans le domaine funéraire ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er – La société LUCAFUNE - Pompes Funèbres BEUZE, sise 19c La Croix d’Agard – 23600 Boussac-Bourg, dirigée par Monsieur Nicolas BEUZE, est habilitée à exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
Ä Transport de corps avant mise en bière ;
Ä Transport de corps après mise en bière ;
Ä Organisation des obsèques ;
Ä Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
Ä Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
Ä Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire ; Ä Soins de conserfation définis à l’article L. 2223-19-1 du code général des collectivités ; Ä Gestion et utilisation d’une chambre funéraire.
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/2
Direction de la
Citoyenneté
et de la Légalité
Préfecture de la Creuse - 23-2021-01-29-002 - arrêté portant habilitation funéraire de la société LUCAFUNE - Pompes funèbres BEUZE à Boussac-Bourg pour 5 ans 118 ARTICLE 2 – L’habilitation n° 21-23-0111 est valable 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 3 – L’habilitation peut être retirée ou suspendue en vertu de l’article L. 2223-25 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 4 – Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Nicolas BEUZE, par les soins de Monsieur le Maire de Boussac-Bourg, et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Fait à Guéret, le
La Préfète,
Pour la préfète, et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Renaud NURY
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Préfecture de la Creuse - 23-2021-01-29-002 - arrêté portant habilitation funéraire de la société LUCAFUNE - Pompes funèbres BEUZE à Boussac-Bourg pour 5 ans 119 Préfecture de la Creuse
23-2021-02-10-001
Délégation de signature DRAC
Préfecture de la Creuse - 23-2021-02-10-001 - Délégation de signature DRAC 120 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
La préfète de la Creuse
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le code du patrimoine, et notamment ses livres 5 et 6,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 34,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 modifié portant statut du corps des architectes et urbanistes de l'Etat,
Vu le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles,
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’Etat et de commissions administratives,
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Virginie DARPHEUILLE-GAZON, administratrice civile hors classe, préfète de la Creuse,
Vu l'arrêté de la ministre de la culture du 15 janvier 2021 nommant Mme Maylis DESCAZEAUX-ROQUES, directrice du travail, en qualité de directrice régionale des affaires culturelles de la région Nouvelle Aquitaine à compter du 15 février 2021,
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2020-12-01-001 du 1er décembre 2020 donnant délégation de signature à M. Marc DANIEL, directeur régional adjoint des affaires culturelles de la région Nouvelle-Aquitaine, dans le cadre de l'intérim des fonctions de directeur régional des affaires culturelles de la région Nouvelle-Aquitaine,
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture de la Creuse,
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Préfecture de la Creuse - 23-2021-02-10-001 - Délégation de signature DRAC 121 ARRÊTE
Article 1 - A compter du 15 février 2021, délégation est donnée à Mme Maylis DESCAZEAUX, directrice régionale des affaires culturelles de la région Nouvelle Aquitaine, à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions et compétences, la correspondance courante relevant de ce service, ainsi que :
- les autorisations de travaux aux abords des monuments historiques non instruites dans le cadre du code de l'urbanisme, délivrées au titre de l'article L. 621-32 du code du patrimoine ; - les autorisations de travaux en zones protégées ne donnant pas lieu à permis de construire, lorsque la commune n'est pas dotée d'un plan local d'urbanisme, en application de l'article L. 642-6 du code du patrimoine ;
- les prescriptions techniques de mesures préalables au déplacement des objets mobiliers inscrits au titre des monuments historiques, en application de l'article L. 622-28 du code du patrimoine ; - les dérogations prévues à l’article L. 1111-10 (III) du code général des collectivités territoriales relatives à la participation minimale du maître d’ouvrage pour les projets d’investissements en matière de monuments historiques.
Article 2 - L'arrêté préfectoral n° 23-2020-12-01-001 du 1er décembre 2020 susvisé est abrogé à compter du 15 février 2021.
Article 3 - M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse et Mme la directrice régionale des affaires culturelles de la région Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse et dont une copie sera transmise à Mme la cheffe du service départemental de l'architecture et du patrimoine de la Creuse.
Guéret, le 10 février 2021
La Préfète
Signé : Virginie DARPHEUILLE
Préfecture de la Creuse - 23-2021-02-10-001 - Délégation de signature DRAC 122