Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Creuse - Juin 1 15
Arrêté - Préfecture - Creuse - Juin 1 15
Arrêté - Préfecture - Creuse - Juin 1 15
Arrêté - Préfecture - Creuse - Juin 1 15
Arrêté - Préfecture - Creuse - Avril 1 15
Arrêté - Préfecture - Creuse - Septembre 1 15
Arrêté - Préfecture - Creuse - N16 Juin 1 15
Arrêté - Préfecture - Creuse - Juin 1 15
Arrêté - Préfecture - Creuse - Juin 1 15
Arrêté - Préfecture - Creuse - Juin 1 15 suite
Arrêté - Préfecture - Creuse - Juin 1 15
Document publié le Mercredi 17 juin 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Creuse - Juin 1 15)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Démocratie,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFÈTE DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°23-2020-045
PUBLIÉ LE 17 JUIN 2020 Sommaire
DDCSPP
23-2020-06-02-001 - Appel à candidatures pour la poursuite de l’activité du service intégré
d’accueil et d’orientation (SIAO) de la Creuse (5 pages) Page 4
23-2020-06-12-003 - Arrêté 14 juill 20 RAA (3 pages) Page 10
DDT de la Creuse
23-2020-06-05-002 - arrêté autorisation le bureau d'étude AQUABIO à réaliser des pêches
électriques dans le cadre de la Directive Cadre sur l'Eau (6 pages) Page 14
23-2020-05-20-002 - Arrêté d'autorisation de pêche exceptionnelle pour le bureau d'étude
HYDROCONCEPT dans le cadre du programme de surveillance de l'Office Francais de la
Biodiversité (4 pages) Page 21
23-2020-05-29-010 - Arrêté n°23-2020-05-29-003 portant mise en demeure relative à des
mesures de mise en sécurité, de surveillance et de réparation du barrage du plan d’eau situe
au lieu-dit « Cherpont » sur la commune de Sainte-Feyre (4 pages) Page 26
23-2020-06-02-002 - Arrêté préfectoral n°2020-018 modifiant l'arrêté préfectoral
n°2018-020 portant prescriptions spécifiques à déclaration concernant le système
d'assainissement collectif du village de Masgrangeas, sis sur la commune de Royère de
Vassivière (4 pages) Page 31
23-2020-06-03-001 - Récépissé de déclaration relatif à la création d'une réserve d'eau pour
l'irrigation sur la commune de Villard (8 pages) Page 36
Préfecture de la Creuse
23-2020-06-10-001 - AP clt pigeon ramier nuisible (2 pages) Page 45
23-2020-06-12-001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Gervais GAUDIERE,
directeur de la sécurité de l'aviation civile sud ouest (3 pages) Page 48
23-2020-06-05-001 - Arrêté modifiant l'arrêté n°23-2020-01-24-003 du 24 janvier 2020
portant constitution des commissions de propagande instituées à l'occasion des élections
municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020 et fixant les dates de remise par les
candidats, à la commission de propagande, des documents à envoyer aux électeurs (5
pages) Page 52
23-2020-06-03-003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
-CHOCHE multiservices (2 pages) Page 58
23-2020-06-03-006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
-L'ANNEXE BAR (2 pages) Page 61
23-2020-06-03-007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
-L'ATELIER PAPILLES (2 pages) Page 64
23-2020-06-03-002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
-PHARMACIE THAUMIAUX (2 pages) Page 67
23-2020-06-03-004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Ets
BOUDET (2 pages) Page 70
2 23-2020-06-03-008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Hôtel 1re
Classe (2 pages) Page 73
23-2020-06-03-005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Macarons
et Chocolats (2 pages) Page 76
23-2020-06-03-009 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection MGEN
Ste Feyre (2 pages) Page 79
23-2020-06-03-011 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection - Carrefour Market Aubusson (2 pages) Page 82
23-2020-06-03-022 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection - Garage de l'Avenir Guéret (2 pages) Page 85
23-2020-06-03-024 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection - Marionnaud Guéret (2 pages) Page 88
23-2020-06-03-023 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection - Nocibé Guéret (2 pages) Page 91
23-2020-06-03-018 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection 8 à Huit Chénérailles (2 pages) Page 94
23-2020-06-03-017 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection Au Bon St-Laurent (2 pages) Page 97
23-2020-06-03-021 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection Banque Tarneaud Guéret (2 pages) Page 100
23-2020-06-03-012 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection Carrefour Market Gouzon (2 pages) Page 103
23-2020-06-03-013 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection Carrefour Market La Souterraine (2 pages) Page 106
23-2020-06-03-010 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection Crédit Agricole Crocq (2 pages) Page 109
23-2020-06-03-020 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection Ets MICARD (2 pages) Page 112
23-2020-06-03-019 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection Hôtel de France Aubusson (2 pages) Page 115
23-2020-06-03-015 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection Pharmacie de la Sédelle (2 pages) Page 118
23-2020-06-03-014 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection Pharmacie Lamare (2 pages) Page 121
23-2020-06-03-016 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection Tabac Presse Nicolaon (2 pages) Page 124
23-2020-06-02-003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal (3 pages) Page 127
3 DDCSPP
23-2020-06-02-001
Appel à candidatures pour la poursuite de l’activité du
service intégré d’accueil et d’orientation (SIAO) de la
Creuse
Appel à candidature SIAO Creuse
DDCSPP - 23-2020-06-02-001 - Appel à candidatures pour la poursuite de l’activité du service intégré d’accueil et d’orientation (SIAO) de la Creuse 4 Appel à candidatures pour la poursuite de l’activité du service intégré d’accueil et d’orientation (SIAO) de la Creuse
L’État (DDCSPP) de la Creuse lance un appel à candidatures aux partenaires locaux voire d’autres départements pour reprendre le fonctionnement du SIAO .
I- Historique de la mise en ouvre du SIAO en Creuse :
En Creuse, le SIAO a été mis en place en 2010. Valable pendant un an, la convention initiale a été renouvelée jusqu’à l’élaboration d’une convention pluriannuelle signée le 24 juillet 2017. De plus, la convention SIAO est arrivée à expiration.
C’est pourquoi, dans un souci de bonne gestion des fonds publics, l’État souhaite attribuer les missions après appel d’offre.
Il s’agit aussi d’impulser une nouvelle dynamique départementale avec une extension des partenaires concernés.
II- Le SIAO : une obligation légale
Le SIAO, créé par la circulaire du 8 avril 2010, a été consolidé dans ses principes et ses missions par la loi n° 2014-336 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) dans son article 30 relatif au SIAO. Le SIAO est décrit comme une « plateforme unique départementale de coordination et de régulation du secteur de l’accueil, de l’hébergement et d’accompagnement vers l’insertion et le logement des personnes sans domicile ». Le décret n° 2015-1446 du 6 novembre 2015 et la circulaire n° DGCS/SD1A/2015/325 du 17 décembre 2015 relatif aux SIAO sont venus préciser leur fonctionnement.
Ces textes ont été traduits dans le CASF notamment à l’article L345-2 qui stipule : « Dans chaque département est mis en place, sous l’autorité du représentant de l’État, un dispositif de veille sociale chargé d’accueillir les personnes sans abri ou en détresse, de procéder à une première évaluation de leur situation médicale, psychique et sociale et de les orienter vers les structures ou services qu’appelle leur état. Cette orientation est assurée par un service intégré d’accueil et d’orientation, dans les conditions définies par la convention conclue avec le représentant de l’État dans le département prévu à l’article L345-2-4. Ce dispositif fonctionne sans interruption et peut-être saisi par toute personne, organisme ou collectivité ».
DDCSPP - 23-2020-06-02-001 - Appel à candidatures pour la poursuite de l’activité du service intégré d’accueil et d’orientation (SIAO) de la Creuse 5 III- Les candidats
- Cet appel à candidatures s’adresse aux personnes morales publiques ou privées à but non lucratif qui existent depuis au moins une année. La personne morale peut prendre la forme juridique d’une association, d’un groupement de coopération social ou médico-social (GCSMS), d’un groupement d’intérêt public (GIP), d’un groupement d’associations ou encore d’établissements publics locaux (CCAS).
- La personne morale peut détenir son siège en Creuse ou dans un autre département, de préférence pas trop éloigné de la Creuse.
En effet, l’article L345-2-4 du CASF prévoit que, par dérogation, « les missions du SIAO peuvent être exercées à l’échelon de plusieurs départements. A cette fin, une convention peut être conclue entre un personne morale et les représentants de l’État dans plusieurs départements pour assurer, sous l’autorité, dans chaque département, du représentant de l’État, un SIAO intervenant sur le territoire de plusieurs départements ».
IV- Les objectifs et les missions
L’article L345-2-4 du CASF précise l’objectif et le public du SIAO qui sont « d’assurer le meilleur traitement de l’ensemble des demandes d’hébergement et de logement formées par les personnes ou familles sans domicile ou éprouvant des difficultés particulières, en raison de l’inadaptation de leurs ressources ou de leurs conditions d’existence, pour accéder par leurs propres moyens à un logement décent et indépendant et d’améliorer la fluidité entre ces deux secteurs ».
les missions suivantes y sont listées :
- recenser toutes les places d’hébergement, les logements en résidence sociale ainsi que les logements des organismes qui exercent les activités d’intermédiation locative ;
- gérer le service d’appel téléphonique dénommé « 115 » pour les personnes ou familles susmentionnées ;
- veiller à la réalisation d’une évaluation sociale, médicale et psychique des personnes ou familles susmentionnées, de traiter équitablement leurs demandes et de leur faire des propositions d’orientation adaptées à leurs besoins, transmises aux organismes susceptibles d’y satisfaire ; - suivre le parcours des personnes ou familles susmentionnées prises en charge, jusqu’à la stabilisation de leur situation ;
- contribuer à l’identification des personnes en demande d’un logement, si besoin avec un accompagnement social ;
- assurer la coordination des personnes concourant au dispositif de veille sociale - produire mensuellement les données statistiques d’activité, de suivi, de pilotage du dispositif d’accueil, d’hébergement, et d’accompagnement vers l’insertion et le logement ; - participer à l’observation sociale ;
- réunir une instance de pilotage tous les 6 mois.
Le SIAO prendra la forme d’un SIAO unique compétent à la fois dans les domaines de l’urgence et de l’insertion. A cette fin, il utilisera l’application SI-SIAO pour gérer la disponibilité des places. Le directeur de la DDCSPP ou son représentant seront membres de droit de toutes les commissions et instances de pilotage mises en place.
DDCSPP - 23-2020-06-02-001 - Appel à candidatures pour la poursuite de l’activité du service intégré d’accueil et d’orientation (SIAO) de la Creuse 6 V- Les modalités de financement
Une subvention sera versée au candidat retenu par le biais d’une convention pluriannuelle d’une durée de cinq ans maximum. L’existence de cette convention signée entre la personne morale et l’État est une obligation légale. Les crédits seront imputés sur le budget opérationnel de programme (BOP) 177, action veille sociale, sous action SIAO. La subvention des années suivantes sera versée sous réserve du vote des crédits en loi de finances initiale. Il sera tenu compte également de la dépense de l’année N-1 mentionnée dans un compte de résultat.
VI- Le dossier de candidature
Il doit être composé de :
- La présentation de la personne morale
• la copie des statuts en vigueur datés et signés
• la copie des publications concernant la personne morale au Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (création, modifications, comptes annuels)
• la liste des membres du Conseil d’Administration
• l’obtention d’agréments éventuels
• un tableau des effectifs
• la qualification et l’activité du personnel
• le nombre de bénévoles
• les activités ou l’expérience dans le domaine
• les partenariats formalisés
• le rapport d’activité (bilan moral) du dernier exercice exécuté
• le compte de résultat et le bilan certifiés du dernier exercice
• le budget prévisionnel 2020 de la personne morale
• un RIB
- La présentation du projet :
Le projet doit obéir aux règles générales d’élaboration de la convention entre l’État et l’opérateur ; elles sont précisées par le décret n°2015-1446 du 6 novembre 2015. Et un modèle de convention est annexé à la circulaire N° DGCS/SD1A/2015/325 du 17 décembre 2015.
Le projet qui répondra aux obligations la convention bipartite portera sur :
« - les modalités de recensement des places et des logements ;
- les modalités de fonctionnement du service d’appel téléphonique dénommé « 115 » ; - les modalités par lesquelles le SIAO veille à la réalisation de l’évaluation des personnes ou familles susmentionnée »;
- les modalités d’orientation des personnes et de suivi des parcours des personnes - « la liste et l’objet des conventions signées ou susceptibles d’être signées par le SIAO avec des partenaires » de l’hébergement, de l’intermédiation location locative, du logement, de l’insertion et de l’accompagnement, plus particulièrement ceux financées par l’Etat « ainsi que la ou les catégories de publics concernés ».
DDCSPP - 23-2020-06-02-001 - Appel à candidatures pour la poursuite de l’activité du service intégré d’accueil et d’orientation (SIAO) de la Creuse 7 - « les modalités selon lesquelles le SIAO met en œuvre l’orientation des personnes désignées par le représentant de l’État après décision favorable de la commission de médiation du Droit au logement opposable (DALO) » ;
- les modalités de recrutement ou de reprise du personnel
- « la liste des indicateurs d’activité devant être transmis au représentant de l’État par le SIAO ainsi que leur périodicité ;
- les données statistiques concernant le dispositif d’accueil, d’hébergement et d’accompagnement vers l’insertion et le logement devant être transmises au représentant de l’État par le SIAO ; - les modalités de transmission annuelle par le SIAO d’un bilan d’activité comportant le bilan des conventions passées avec des partenaires ;
- les modalités d’évaluation, au terme de la convention, des conditions de réalisation des missions du SIAO et de ses obligations ».
Le SIAO est encouragé également à signer des conventions avec les partenaires cités ci-après :
. les associations spécialisées dans la prise en charge des femmes victimes de violences, en particulier conjugales conformément à la circulaire interministérielle n°2013/197 du 12 avril 2013 ; . les services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP) conformément à la circulaire interministérielle N° DGCS/DIHAL/DAP/2016/151 du 13 mai 2016 relative à l’hébergement et l’accès au logement des personnes sortant de détention ou faisant l’objet d’un placement à l’extérieur ; . l’office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) conformément à la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme de l’asile et de la réorganisation de ses services et à l’instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/DGEF/2019/143 du 4 juillet 2019 pour la prise en charge des demandeurs d’asile et des bénéficiaires d’une protection internationale.
- Le budget prévisionnel du fonctionnement SIAO en année pleine et un programme d’investissement si nécessaire.
Le dossier de candidature devra être envoyé en une seule fois en version dématérialisée à ddcspp- cs@creuse.gouv.fr et en version « papier » en recommandé avec accusé de réception dans les 21 jours à compter de la publication de cet appel à candidature, à l’adresse suivante :
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Creuse Service Inclusion sociale
1 place Varillas
B.P. 60309
23007 GUERET CEDEX
VII- Les critères de sélection du projet (note sur 100 points) étant précisé que les dossiers non complets ne seront pas soumis à l’examen du comité de sélection,
- prix
- qualité, pertinence, réalisme, adéquation de la réponse au cahier des charges - adéquation projet et réglementation,
- rapport raisonnable entre les missions et le personnel recruté,
- fiabilité financière et appréciation du coût du projet,
DDCSPP - 23-2020-06-02-001 - Appel à candidatures pour la poursuite de l’activité du service intégré d’accueil et d’orientation (SIAO) de la Creuse 8 - méthodologie d’évaluation qualitative et quantitative,
- pilotage et modalités organisation interne et partenariale,
- formation et expérience des personnels,
- faisabilité de la mise en œuvre immédiate,
- prise en compte des orientations de l’État
VIII- La sélection
Les projets qui remplissent les critères énoncés ci-dessus seront étudiés par un comité de sélection associant la Préfecture, la DDCSPP – service de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes et service Inclusion Sociale, la Direction Départementale des Territoires, (DDT), le Conseil départemental et la Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale (DRDJSCS). Le comité se réserve la possibilité d’appeler le candidat ou de le convoquer pour rendre un avis circonstancié. Le choix final revient au représentant de l’État.
La décision du représentant de l’État sera notifiée aux divers candidats.
Signé
Bernard ANDRIEU
DDCSPP - 23-2020-06-02-001 - Appel à candidatures pour la poursuite de l’activité du service intégré d’accueil et d’orientation (SIAO) de la Creuse 9 DDCSPP
23-2020-06-12-003
Arrêté 14 juill 20 RAA
DDCSPP - 23-2020-06-12-003 - Arrêté 14 juill 20 RAA 10 Direction départementale
de la cohésion sociale et de la
protection des populations
Arrêté portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse et des sports et de l’engagement associatif
promotion du 14 juillet 2020
La Préfète de la Creuse,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 70-26 du 8 janvier 1970 modifié relatif à la Médaille de la Jeunesse et des Sports,
Vu le décret n° 83-1035 du 22 novembre 1983 portant modification du décret modifié n° 69-942 du 14 octobre 1969 relatif aux caractéristiques et aux modalités d’attribution de la Médaille de la jeunesse et des sports,
Vu l’arrêté du Secrétaire d’état auprès du 1er Ministre chargé de la Jeunesse et des Sports en date du 5 octobre 1987 intervenu en application du décret n° 83-1035 du 22 novembre 1983 portant déconcentration de la Médaille de bronze de la Jeunesse et des Sports à compter du 1er janvier 1988,
Vu l’instruction ministérielle n° 87-197 JS du 10 novembre 1987,
Vu l’instruction ministérielle n° 00-110 JS du 12 juillet 2000,
Vu l’avis de la Commission départementale chargée d’examiner les candidatures de la Médaille de Bronze de la Jeunesse, des Sports et de l’engagement associatif,
Sur proposition du Sous-Préfet, Secrétaire Général, de la Préfecture de la Creuse
…/...
Toute correspondance doit être adressée impersonnellement au directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Creuse
DDCSPP – 1 place Varillas – BP 60309
23007 Guéret Cedex
DDCSPP - 23-2020-06-12-003 - Arrêté 14 juill 20 RAA 11 A R R E T E
Article 1er : la lettre de félicitations de la jeunesse des Sports et de la vie associative est décernée aux personnes ci-après désignées :
- Madame GUINOT Stéphanie, née le 31/12/1974 à Aubusson (23) demeurant 7 rue des Couturières 23200 NEOUX (Creuse)
- Monsieur PAULET Stéphane, né le 24 octobre 1968 à LYON (4ème ar) demeurant 8 Puy Chaud 23000 SAINT VICTOR en MARCHE (Creuse)
- Madame WAUTHIER née CEYRAT Nathalie, née le 9 mars 1965 à Fontenay Aux Rosses 92 demeurant Moulin de Peurousseau 23320 SAINT VAURY (Creuse)
Article 2 : la médaille de BRONZE de la jeunesse des Sports et de la vie associative est décernée aux personnes ci-après désignées :
- Madame BOUCHAUD née DELCROIX Monique, née le 14 mars 1947 à Paris 6ème (75) demeurant Moulin de Lembleix 63380 SAINT AVIT (Puy-de-Dôme).
- Madame DEVILLETTE née AUDOUSSET Françoise, née le 06 juillet 1947 à St MAURICE La SOUTERRAINE (23) demeurant 4 Rue St Joseph 23300 LA SOUTERRAINE (Creuse).
- Madame FAYARD née PAILLAUD Jacqueline née le 05 mai 1954 à Guéret (23) demeurant 30 Rue Bernard Triclot 23000 GUERET (Creuse).
- Madame LHARDY Claudine, née le 13/12/1950 à Grand-Bourg (23) demeurant 1 Rue de l’Etang 23800 NAILLAT (Creuse).
- Madame MARSALEIX née POIRIER Jeannine, née le 30 mai 1949 à MORTROUX (23) demeurant Les Borderies 23220 MORTROUX (Creuse)
- Madame NEYRAUD Céline, née le 08 septembre 1978 à GUERET (23) demeurant 156 Avenue de Lattre de Tassigny N°51 Bât H 87000 LIMOGES (Haute-Vienne)
- Madame NEYRAUD Séverine, née le 27 juin 1972 à GUERET (23) demeurant 46 Rue du 08 mai 1945 23000 GUERET (Creuse).
Article 3 : M. le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse et M. le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Guéret, le 12 juin 2020
Signée Magali DEBATTE
DDCSPP - 23-2020-06-12-003 - Arrêté 14 juill 20 RAA 12 Toute correspondance doit être adressée impersonnellement au directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Creuse
DDCSPP – 1 place Varillas – BP 60309
23007 Guéret Cedex
DDCSPP - 23-2020-06-12-003 - Arrêté 14 juill 20 RAA 13 DDT de la Creuse
23-2020-06-05-002
arrêté autorisation le bureau d'étude AQUABIO à réaliser
des pêches électriques dans le cadre de la Directive Cadre
sur l'Eau
DDT de la Creuse - 23-2020-06-05-002 - arrêté autorisation le bureau d'étude AQUABIO à réaliser des pêches électriques dans le cadre de la Directive Cadre sur l'Eau 14 E Æ b Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CREUSE
Direction départementale des
Territoires
Service Espace Rural, Risques,
Environnement
Bureau Milieux Aquatiques
Arrêté n° 2020-13
autorisant la capture et le transport du poisson
à des fins sanitaires, scientifiques
ou écologiques
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l’Environnement et notamment ses articles L. 436-9 et R. 432-5 à 432-11 :
VU larrêté préfectoral n° 23-2019-10-14-01 du 14 octobre 2019 donnant délégation de signature à
Monsieur Pierre SCHWARTZ, Directeur départemental des Territoires de la Creuse ;
VU la demande en date du 23 avril 2020 présentée par Monsieur Nicolas CONDUCHE, Chargé
d’étude au Bureau d’Étude AQUABIO - ZAC du grand bois Est — 33750 SAINT GERMAIN DU
PUCH, tendant à obtenir l’autorisation de capture de poissons, à des fins scientifiques, sur divers
cours d’eau, dans le département de la Creuse;
VU Pévaluation des incidences Natura 2000 du 07 mai 2020 sur les sites Natura 2000 concernés:
VU l'avis de la Fédération de la Creuse des Associations Agréées de Pêche et de Protection du
Milieu Aquatique ;
VU l’avis du Service Départemental de l’Office Français de la Biodiversité ;
SUR proposition de Monsieur le Chef du Service Espace Rural, Risques, Environnement de la
Direction départementale des Territoires de la Creuse,
Direction départementale des territoires de la Creuse - cité administrative - BP 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05 55 51 59 00 - Fax : 05.55.61.20.21 - Courriel : ddt@creuse.gouv.f
DDT de la Creuse - 23-2020-06-05-002 - arrêté autorisation le bureau d'étude AQUABIO à réaliser des pêches électriques dans le cadre de la Directive Cadre sur l'Eau 15 ARRÊTE :
Article 1° BÉNÉFICIAIRE DE L’AUTORISATION et OBJET DE L’AUTORISATION - Nicolas CONDUCHE, Chargé d’étude au Bureau d'Etude AQUABIO - ZAC du grand bois Est - 33750 SAINT GERMAIN DU PUCH, est autorisée à réaliser des opérations de pêches électriques à des fins scientifiques et d’inventaires, à la demande de l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne, dans le cadre de la Directive Cadre sur l’Eau (DCE), sur divers cours d’eau, dans le département de la Creuse.
Article 2.VALIDITÉ
- Ces opérations de pêches scientifiques se dérouleront entre
le 20 mai 2020 et Le 30 septembre 2020 pour les cours d’eau de 1ere catégorie,
le 20 mai 2020 et le 31 octobre 2020 pour les cours d’eau de seconde catégorie, sur le
territoire des communes suivantes :
Cours d’eau Communes Lieu-dit
La Beauze AUBUSSON La Villatte
La Brézentine SAGNAT La Petite Renardière
La Gane GENTIOUX PIGEROLLES Lachaud
La Gane De Boulerand LEPAUD Les Asses (Pont RD917)
L’Aïguille CHENIERS L’Aiïguille
La Maulde GENTIOUX PIGEROLLES Vervaille
La Petite Creuse LEYRAT Chissac (pont RD67)
L’Ardour MOURIOUX VIEILLEVILLE |Pont RDS
La Ribière SAINT FEYRE Les salles
La Rozeiïlle MAGNAT L ETRANGE Le Moulin de la Lampe
La Siauve ANZEME Clerat
La Tardes CHAMBON SUR VOUEIZE Passerelle de la Ribière
La Tardes TARDES Tardes
La Voueize PEYRAT LA NONIERE Pont Barbot
La Voueize LUSSAT Haute rive
La Bancheraud GOUZON Les Grandes Pièces
Le Moulin de Gautron MALVAL LINARD Pont
Le Prébourgnon GENOUILLAC Fromenteaux
L’Epy MOUTIER D AHUN Heyrat
L’Etang des Landes LUSSAT Pont vers l’Ermite
L’Etang de Planche |LEPAUD Les Boussates
Le Thaurion SAINT DIZIER-MASBARAUD |Les Arces
Le Thaurion VALLIERE Vaux (pont RD36)
dans les conditions et réserves précisées aux articles suivants.
DDT de la Creuse - 23-2020-06-05-002 - arrêté autorisation le bureau d'étude AQUABIO à réaliser des pêches électriques dans le cadre de la Directive Cadre sur l'Eau 16 Article 3. - CONDITIONS DE RÉALISATION
- Si les conditions météorologiques ou hydrauliques ne permettent pas la réalisation de cette
opération aux dates citées dans l’article 2, Monsieur Nicolas CONDUCHE, Chargé d’étude au
Bureau d'Etudes AQUABIO - ZAC du grand bois Est — 33750 SAINT GERMAIN DU PUCH devra
informer le bureau des Milieux Aquatiques d’un éventuel report. Si les débits observés sur les sites
de pêche s’avèrent insuffisants et le risque pour la population piscicole important, il conviendra
d’annuler cette campagne de pêche.
Article 4.RESPONSABLE DE L’EXÉCUTION MATÉRIELLE - La personne responsable de l’exécution matérielle de ces opérations et qui participe à ces sondages
sont :
Hydrobiologiste : Technicien Hydrobiologiste :
Yann BECKER Angélique CHICAUD
Ritchie DAVID Florian ALLEMANN
Renaud IMBERT Guillaume ESCOLAR
Melina PAOLIN Pierre BARAZZUTI
Anthony ANTOINE Pierre CLARTE
Sandrine ANSO Marie COURSOLLES
Olivier LE RUYET Etienne PONTON
Mathieu LAMBRY Charlotte CARPENTIER
Romain ZEILLER Titouan GARREC
Pierre FURGONI Hugues CHEDANNE
Mathieu COURTE Florian DENIS
Laetitia BLANCHARD Martial ARMAND
Adeline RIMSKY-KORSAKOFF Gary VINCENT
Marie PONS David ORSAT
Majlis DURAND Stéphanie RIOM
Laura FRONTY Sarah MILLET
Julien COUSTILLA Technicien Préleveur :
Julien ROBINET Richart KEVIN
Jonathan CHARLES Pauline BESNARD
Joël CARLU
Jérôme SIMON
Patrick FRANCOIS
Damien GAILLARD
Benjamin MORISSET
Benjamin POUJARDIEU
Belinda VERDIER
Eva AUZERIC
Rémy MARCEL
Nicolas CONDUCHE
Loic CHAPEY
Jérèmy AUBOIN
Emmanuel GARCELON
Christelle GISSET
Article 5. MOYENS DE CAPTURE AUTORISÉS
- Les opérations de capture du poisson seront réalisées par pêches électriques en deux passages
successifs au moyen du matériel suivant : appareil type Heron et Martin Pêcheur de chez Dream
Electronique (appareils type FEG 1500, 3000s,FEG 8000 et FEG 15000) et épuisettes,
selon la méthode dite « De LURY ».
3/5
DDT de la Creuse - 23-2020-06-05-002 - arrêté autorisation le bureau d'étude AQUABIO à réaliser des pêches électriques dans le cadre de la Directive Cadre sur l'Eau 17 - Les opérateurs appliqueront des mesures destinées à prévenir la propagation d’agents pathogènes
par la désinfection du matériel par un produit adapté entre chaque station.
Article 6.DESTINATION DU POISSON CAPTURÉE
Les poissons capturés seront identifiés, mesurés et comptés. Toutes les précautions devront être
mises en œuvre pour maintenir le poisson en vie lors des opérations et de sa remise en eau sur les
sites de prospection dans les meilleures conditions.
Article 7.DISPOSITIONS SANITAIRES
Les poissons en mauvais état sanitaires, appartenant à une espèce figurant à l’article R. 432-5 du
Code de l’Environnement ou ne figurant pas sur la liste établie en application des paragraphes 2 et 3
de l’article L. 432-10 du Code de l’Environnement seront détruits sur place hors d’eau.
Article 8.ACCORD PRÉALABLE DU(DES) DÉTENTEUR(S) DU DROIT DE PÊCHE ET DE PASSAGE
- Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu
l’accord écrit du ou des détenteurs du droit de pêche.
- L’obtention de l'accord des propriétaires riverains devra être obtenu par écrit, préalablement.
Article 9. FORMALITÉS PRÉALABLES
- Une semaïne au moins avant l’opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu de
contacter par téléphone ou mail, le bureau des Milieux aquatiques de la Direction Départementale des
Territoires de la Creuse (ddt-serre-bma(@creuse.gouv.fr), la Fédération de la Creuse des Associations
Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique (peche23 @orange.fr ou 05-55-52-24-70) et le
Service Départemental de l’Office Français de la Biodiversité (sd23@ofb.gouv.fr ou 05-55-61-90-
55), pour signaler la date, l’heure et le lieu de la réalisation de ces opérations.
- En cas de non réalisation d’une pêche, le service départemental de l’OFB de la creuse devra être
informé par mail ou par téléphone au moins 24h avant la date prévue (sd23@ofb.gouv.fr ou 05-55-
61-90-55).
Article 10.COMPTE-RENDU D’EXÉCUTION
Dans le délai d’un mois après l’exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente
autorisation est tenu d’adresser un compte rendu précisant les résultats des captures à la Préfète de la
Creuse et au Directeur Départemental des Territoires de la Creuse, une copie au Président de la
Fédération de la Creuse des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique
ainsi qu'aux Préfets des départements concernés, lorsque l’opération se déroule dans les eaux
mitoyennes à plusieurs départements.
Article 11.RAPPORT ANNUEL
Dans un délai de six mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire
adresse au Directeur Départemental des Territoires de la Creuse(ddt-serre-bma(@creuse.gouv.fr), un
rapport de synthèse sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus
(notamment les noms scientifiques et communs des espèces concernées, le stade de développement
des poissons ainsi que leur quantité) une copie au Président de la Fédération de la Creuse des
Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique (peche23(@orange.fr), au
Service Départemental de l’Office Français de la Biodiversité (sd23@ofb.creuse.fr) ainsi qu’aux
Préfets des départements concernés, lorsque l’opération se déroule dans les eaux mitoyennes à
plusieurs départements.
4/5
DDT de la Creuse - 23-2020-06-05-002 - arrêté autorisation le bureau d'étude AQUABIO à réaliser des pêches électriques dans le cadre de la Directive Cadre sur l'Eau 18 Article 12. PRÉSENTATION DE L’AUTORISATION
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l’opération doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 13. RETRAIT DE L’AUTORISATION
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 14. CONFORMITÉ DE L’AUTORISATION
Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas avoir respecté
les prescriptions.
Article 15. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut
faire l'objet d’un recours :
- soit gracieux auprès de Madame la Préfète de la Creuse,
- Soit contentieux auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Limoges (y
compris via l’application télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr).
Article 16.EXÉCUTION
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse, Monsieur le Chef du Service
départemental de l’Office Français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture de la Creuse, mis à disposition du public sur le site internet de la
Préfecture de la Creuse (www.creuse.pref.gouv.fr/ Accueil > Politiques publiques > Environnement
> Pêche > Informations > Autorisations exceptionnelles 2020) pendant une durée d’au moins un an,
et dont une copie sera adressée à :
- Monsieur le Président de l'Association pour la restauration et la gestion des poissons
migrateurs du bassin de la Loire,
- Monsieur le Président de la Fédération de la Creuse des Associations Agréées de Pêche et
de Protection du Milieu aquatique,
- Monsieur le Colonel Commandant le Groupement départemental de Gendarmerie de la
Creuse,
- Mesdames et Messieurs les Maires d’Anzeme, Aubusson, Chambon-sur-Voueize,
Cheniers, Genouillac, Gentioux-Pigerolles, Gouzon, Lepaud, Leyrat, Lussat, Magnat
L’Étrange, Malval-Linard, Saint-Dizier-Masbaraud, Mourioux-Vieilleville, Moutier d’Ahun, Sagnat, Sainte Feyre, Tardes, Vallière
- Monsieur le Gérant d’AQUABIO.
GUÉRET, le j5 JUN 070
La Préfète
Pour la Préfète et par délégation
Le Directeur départemental ,
P/Le Directeur départemental
et par délégation
5/5
DDT de la Creuse - 23-2020-06-05-002 - arrêté autorisation le bureau d'étude AQUABIO à réaliser des pêches électriques dans le cadre de la Directive Cadre sur l'Eau 19 DDT de la Creuse - 23-2020-06-05-002 - arrêté autorisation le bureau d'étude AQUABIO à réaliser des pêches électriques dans le cadre de la Directive Cadre sur l'Eau 20 DDT de la Creuse
23-2020-05-20-002
Arrêté d'autorisation de pêche exceptionnelle pour le
bureau d'étude HYDROCONCEPT dans le cadre du
programme de surveillance de l'Office Francais de la
Biodiversité
DDT de la Creuse - 23-2020-05-20-002 - Arrêté d'autorisation de pêche exceptionnelle pour le bureau d'étude HYDROCONCEPT dans le cadre du programme de surveillance de l'Office Francais de la Biodiversité 21 Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CREUSE
Direction départementale des
Territoires
Service Espace Rural, Risques,
Environnement
Bureau Milieux Aquatiques
Arrêté n°2020-12
autorisant la capture et le transport du poisson
à des fins sanitaires, scientifiques
ou écologiques
LA PRÉFÈTE DE LA CREUSE,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de l’Environnement et notamment ses articles L. 436-9 et R. 432-5 à 432-11 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23-2019-10-14-01 du 14 octobre 2019 donnant délégation de signature à
Monsieur Pierre SCHWARTZ, Directeur départemental des Territoires de la Creuse ;
VU la demande en date du 08 avril 2020 présentée par Monsieur Fabien MOUNIER, Gérant
d’'HYDRO-CONCEPT 29 avenue Louis Bréguet 85180 Le Château d'Olonne, tendant à obtenir
l'autorisation de capture de poissons, à des fins scientifiques, dans le cadre du programme de
surveillance des cours d’eau sur différents cours d’eau du département Creuse ;
VU lévaluation des incidences Natura 2000 sur les sites en date du 07/04/2020 concluant à l’absence
d’incidence sur les sites Natura 2000 ;
VU l'avis favorable de la Fédération de la Creuse de Pêche et de Protection du Milieu aquatique ;
VU l'avis favorable du Service départemental de l’Office Français de la Biodiversité en date du 15
avril 2020 ;
SUR proposition de Monsieur le Chef du Service Espace Rural, Risques, Environnement de la
Direction départementale des Territoires de la Creuse,
1/4
DDT de la Creuse - 23-2020-05-20-002 - Arrêté d'autorisation de pêche exceptionnelle pour le bureau d'étude HYDROCONCEPT dans le cadre du programme de surveillance de l'Office Francais de la Biodiversité 22 ARRÊTE :
Article 1* BÉNÉFICIAIRE DE L’AUTORISATION et OBJET DE L’AUTORISATION - HYDRO-CONCEPT 29 avenue Louis Bréguet 85180 Le Château d'Olonne, est autorisée à réaliser
des opérations de pêches électriques à des fins scientifiques et d’inventaires, dans le cadre du
programme de surveillance des cours d’eau, et d’échantillonnage de l’ichtyofaune de la Nouvelle
Aquitaine, dans le département de la Creuse.
Article 2.VALIDITÉ
- Ces opérations de pêches scientifiques se dérouleront entre le 01 juin 2020 au 20 octobre 2020, sur
le territoire des communes suivantes :
N° Cours d’eau Communes Lieu-dit
1 Creuse Fresselines La Roche Blond
p Creuse Glénic Pont RD940 à Ia confluence de la Naute
3 Gartempe Le Grand Bourg Chalibat
4 Gartempe Lepinas Le Château
5 Maulde Saint Matin Le Château Lacour
6 Petite Creuse |Malleret-Boussac Pont de la RD77
7 Sedelle Crozant Le Peu de la Vigne
8 Tardes Saint Oradoux près Crocq |Pont de la D38
9 Voueize Pierrefitte Ancien moulin de Voueize
dans les conditions et réserves précisées aux articles suivants.
Article 3. - CONDITION DE RÉALISATION
- Si les conditions météorologiques ou hydrauliques ne permettent pas la réalisation de cette
opération aux dates citées dans l’article 2, HYDRO-CONCEPT devra informer le bureau des Milieux
Aquatiques d’un éventuel report.
- Si les débits observés sur les sites de pêche s’avèrent insuffisants et le risque pour la population
piscicole important, il conviendra d’annuler cette campagne de pêche.
Article 4.RESPONSABLE DE L’EXÉCUTION MATÉRIELLE
- Les personnes responsables de l’exécution matérielle de ces opérations sont Grégory LAURENT ,
Bertrand YOU et Guillaume BOUAS.
Les personnes qui participent à ces sondages sont :
- Cédric LABORIEUX Guillaume BOUNAUD
- Fabien MOUNIER Yvonnick FAVREAU
- Grégory DUPEUX Alexis SOMMIER
- Sébastien CHOUINARD Colin GIRARD
- Charles DESBORDES Angéline HERAUD
- Emma LIBERATI Nadine CARPENTIER
- Florian BONTEMPS
Article 5. MOYENS DE CAPTURE AUTORISÉS
- Les opérations de captures du poisson seront réalisées par pêches électriques en deux passages
successifs au moyen du matériel suivant : appareil Martin Pêcheur de chez Dream Electronique et
épuisettes, selon la méthode dite « De LURY ».
2/4
DDT de la Creuse - 23-2020-05-20-002 - Arrêté d'autorisation de pêche exceptionnelle pour le bureau d'étude HYDROCONCEPT dans le cadre du programme de surveillance de l'Office Francais de la Biodiversité 23 - Les opérateurs appliqueront des mesures destinées à prévenir la propagation d’agents pathogènes
par la désinfection du matériel par un produit adapté entre chaque station.
Article 6. CONDITION DU SITE
Les stations N°1,2,3,4,6,7 et 9 sont susceptibles d'abriter la moule Perlière « Margaritifera
Margaritifera » et /ou la mulette épaisse « Unio Crassus » (espèce protégée par arrêté du 23 avril
2007), aussi il sera examiné à l'aide de bathyscope pour déterminer la densité de populations et
décider de la faisabilité de la pêche.
La pêche sera possible en cas de présence de quelques individus isolés et épars, en veillant à
n’occasionner aucune gêne ou aucun impact. Il conviendra d'éviter les moules présentes et de pêcher
à distance.
La pêche sera impossible en cas de présence importante, il conviendra de déplacer le secteur de pêche
sauf dérogation préfectorale aux interdictions de l'arrêté de protection selon les articles R. 411-6 et
suivants du Code de l'Environnement.
L’inventaire donnera lieu à une saisie des données de présence ou d’absence de l’espèce. Les
individus devront être matériellement localisés pour ne pas être perturbés; ils ne devront subir aucune
gêne, n1 aucun impact du fait de la pêche.
Article 7.DESTINATION DU POISSON CAPTURÉ
Les poissons capturés seront identifiés, mesurés, pesés et comptés. Toutes les précautions devront
être mises en œuvre pour maintenir le poisson en vie lors des opérations et de sa remise en eau sur les
sites de prospection dans les meilleures conditions.
Article 8.DISPOSITIONS SANITAIRES
Les poissons en mauvais état sanitaires appartenant à une espèce figurant à l’article R. 432-5 du Code
de l’Environnement ou ne figurant pas sur la liste établie en application des paragraphes 2 et 3 de
Particle L. 432-10 du Code de l’Environnement seront détruits sur place hors d’eau.
Article 9. ACCORD PRÉALABLE DU(DES) DETENTEUR(S) DU DROIT DE PÊCHE ET DE
PASSAGE
- Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu
l’accord écrit du ou des détenteurs du droit de pêche.
- L’obtention de l’accord des propriétaires riverains devra être obtenu par écrit, préalablement.
Article 10.FORMALITÉS PRÉALABLES
Dix jours avant l'opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu de contacter par
téléphone ou mail, le bureau des Milieux aquatiques de la Direction départementale des Territoires de
la Creuse (ddt-serre-bma@creuse.gouv.fr), la Fédération des Associations Agréées de Pêche et de
Protection du milieu aquatique de la Creuse (peche23(@orange.fr) et le Service départemental de
l’Office Français de la Biodiversité (sd23@ofb.creuse.fr ou 05-55-61-90-55), pour signaler la date,
l’heure et le lieu de la réalisation de ces opérations.
Article 11. COMPTE-RENDU D’EXÉCUTION
- Dans le délai d’un mois après l’exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente
autorisation est tenu d’adresser un rapport de synthèse sur les opérations réalisées, indiquant les
lieux, dates, objets et résultats obtenus au Directeur départemental des Territoires de la Creuse, une
copie au Président de la Fédération des Associations Agréées de Pêche et de Protection du milieu
aquatique de la Creuse ainsi qu’aux Préfets des départements concernés, lorsque l’opération se
déroule dans les eaux mitoyennes à plusieurs départements.
Article 12.RAPPORT ANNUEL
Dans un délai de six mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire
adresse au Directeur Départemental des Territoires de la Creuse (ddt-serre-bma@creuse.gouv.fr), un
3/4
DDT de la Creuse - 23-2020-05-20-002 - Arrêté d'autorisation de pêche exceptionnelle pour le bureau d'étude HYDROCONCEPT dans le cadre du programme de surveillance de l'Office Francais de la Biodiversité 24 rapport de synthèse sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus
(notamment les noms scientifiques et communs des espèces concernées, le stade de développement
des poissons ainsi que leur quantité), au Service départemental de l’Office Français de la Biodiversité
(sd23@ofb.creuse.fr) ainsi qu’aux Préfets des départements concernés, lorsque l’opération se déroule
dans les eaux mitoyennes à plusieurs départements.
Article 13. PRÉSENTATION DE L’AUTORISATION
Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 14. RETRAIT DE L’AUTORISATION
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 15. CONFORMITÉ DE L’AUTORISATION
Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe, le fait de ne pas avoir respecté
les prescriptions de l’arrêté.
Article 16. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours :
- soit gracieux auprès de Madame la Préfète de la Creuse,
- soit contentieux auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Limoges (y
compris via l’application télérecours citoyen accessible sur le site wwwr.telerecours.fr).
Article 17.EXÉCUTION
Monsieur le Directeur départemental des Territoires de la Creuse, Monsieur le Chef du Service
départemental de l’Office Français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture de la Creuse, mis à disposition du public sur le site internet de la
Préfecture de la Creuse :
(www.creuse.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Pêche/informations/autorisations
exeptionnelles 2020)
pendant une durée d’au moins un an, et dont une copie sera adressée à :
- Monsieur le Président de la Fédération des Associations Agréées de Pêche et de
Protection du milieu aquatique de la Creuse,
Monsieur le Colonel, Commandant le Groupement départemental de Gendarmerie de la
Creuse,
Mesdames et Messieurs les Maires de Fresselines, Glénic, Le Grand Bourg, Lepilas, Saint
Martin le Château, Malleret-Boussac, Crozant, Saint Oradoux près Crocq et Pierrefitte
- Monsieur le Gérant de HYDRO CONCEPT.
GUERET, le 2 0 MAI 2020
La Préfète
Pour la Préfète et par délégation
Le Directeur départemental
P/Le Directeur départemental
Le chef du S
4/4
DDT de la Creuse - 23-2020-05-20-002 - Arrêté d'autorisation de pêche exceptionnelle pour le bureau d'étude HYDROCONCEPT dans le cadre du programme de surveillance de l'Office Francais de la Biodiversité 25 DDT de la Creuse
23-2020-05-29-010
Arrêté n°23-2020-05-29-003 portant mise en demeure
relative à des mesures de mise en sécurité, de surveillance
et de réparation du barrage du plan d’eau situe au lieu-dit «
Cherpont » sur la commune de Sainte-Feyre MISE EN DEMEURE RELATIVE A DES MESURES DE MISE EN SECURITE, DE SURVEILLANCE ET DE REPARATION DU BARRAGE DU PLAN D’EAU SITUE AU LIEU-DIT « Cherpont »
SUR LA COMMUNE DE SAINTE-FEYRE
DDT de la Creuse - 23-2020-05-29-010 - Arrêté n°23-2020-05-29-003 portant mise en demeure relative à des mesures de mise en sécurité, de surveillance et de réparation du barrage du plan d’eau situe au lieu-dit « Cherpont » sur la commune de Sainte-Feyre 26 EE = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CREUSE
Direction départementale
des territoires
Service Espace Rural, Risques,
Environnement,
Bureau Milieux Aquatiques
ARRÊTÉ n° 23-2020-05-29-003
PORTANT MISE EN DEMEURE RELATIVE A
DES MESURES DE MISE EN SÉCURITÉ, DE SURVEILLANCE ET DE RÉPARATION DU BARRAGE DU PLAN D’EAU SITUÉ AU LIEU-DIT « Cherpont » SUR LA COMMUNE DE SAINTE-FEYRE
LA PRÉFÈTE DE LA CREUSE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans lPOrdre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 181-1 et suivants,
L. 214-1 et suivants, KR. 181-1 et suivants et KR. 214-1 et suivants ;
VU les dispositions du Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.) du
bassin Loire-Bretagne approuvé par arrêté préfectoral du 18 novembre 2015 ;
VU le certificat du 15 février 1999 reconnaissant que le plan d’eau cadastré ZK 106 sur la commune
de SAINTE-FEYRE est constitué par la retenue d’un barrage établi sur un cours d’eau non
domanial en vue de la pisciculture avant le 15 avril 1829 ;
VU les visites sur place effectuées les 25 et 26 mai 2020 par les agents de la Direction
Départementale des Territoires de la Creuse ;
VU le rapport du 28 mai 2020 des visites effectuées les 25 et 26 mai 2020 et sa transmission pour
avis au propriétaire par courrier électronique du 28 mai 2020, conformément aux termes de l’article
L. 171-6 du Code de l’Environnement ;
VU le message en date du 28 mai 2020 par lequel ce rapport a été adressé à la société civile
immobilière (SCI) « CHERPONT LAKE », propriétaire de l’étang, dont le siège social est au 2,
Cherpont, 23000 — SAINTE-FEYRE, en l’invitant à faire part de ses observations éventuelles sur
son contenu conformément aux dispositions de l’article L. 171-6 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT qu’il a notamment été constaté, le 25 mai 2020, la présence d’une galerie d'écoulement de l’eau qui prend naissance à proximité de l’organe de vidange et qui s’est partiellement effondrée en formant deux cavités importantes en crête du barrage ;
CONSIDÉRANT que cet écoulement d’eau peut être précurseur d’un phénomène conduisant à une rupture partielle ou totale dudit barrage cadastré sous le n° 106 de la section ZK de la commune de SAINTE-FEYRE ;
Direction départementale des Territoires de la Creuse — cité administrative — BP 147 — 23 003 Guéret Cedex
Tel : 05 55 51 59 00 - Fax : 05.55.61.20.21 - Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
DDT de la Creuse - 23-2020-05-29-010 - Arrêté n°23-2020-05-29-003 portant mise en demeure relative à des mesures de mise en sécurité, de surveillance et de réparation du barrage du plan d’eau situe au lieu-dit « Cherpont » sur la commune de Sainte-Feyre 27 CONSIDÉRANT qu'il a également été constaté, le 26 mai 2020, la présence de maisons d’habitation situées en aval du plan d’eau et dans l’axe de la vague de submersion que provoquerait une rupture totale du barrage ;
CONSIDÉRANT, dès lors, qu’une rupture partielle ou totale de cet ouvrage mettrait en péril la sécurité publique ;
CONSIDÉRANT qu’en application de l’article R. 214-44 du Code de l’Environnement, le Préfet peut déterminer, en tant que de besoin, les moyens de surveillance et d’intervention ainsi que les mesures conservatoires nécessaires à la préservation des intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 dudit code ;
CONSIDÉRANT qu’en application de l’article R. 214-127 du Code de l’Environnement, le Préfet peut, lorsqu’un barrage ne paraît pas remplir des conditions de sûreté suffisante, prescrire la réalisation d’un diagnostic de sûreté ;
CONSIDÉRANT qu’en application de l’article R. 214-44 du Code de l’Environnement, les travaux destinés à prévenir un danger grave et présentant un caractère d’urgence peuvent être entrepris sans que soient présentées les demandes d’autorisation ou les déclarations auxquelles ils sont soumis, à condition que le Préfet en soit immédiatement informé ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
ARRÊTE :
Article 1er. — La SCI CHERPONT LAKE dont le siège social est établi au 2 Cherpont à Sainte-
Feyre et dont les gérants associés sont Monsieur ERB Daniel et Monsieur MANSI André,
propriétaire du plan d’eau cadastré section ZK 106 situé au lieu-dit « Cherpont », commune de
SAINTE-FEVRE, est tenue de respecter dans les délais définis les dispositions fixées par le présent
arrêté en ce qui concerne le barrage du plan d’eau de Cherpont sis sur la commune de SAINTE-
FEYRE.
TITRE I - MESURES DE MISE EN SECURITE
Article 2. — À compter de la notification du présent arrêté, les propriétaires de l’ouvrage sont tenus de mettre en sécurité le barrage du plan d’eau de Cherpont en faisant cesser toute circulation d’eau incontrôlée dans le corps du barrage. Il sera notamment réalisé un abaissement du niveau d’eau de la retenue du barrage à une cote en dessous de laquelle aucun écoulement incontrôlé n’est observé. Tous les moyens nécessaires au maintien de ce niveau, notamment en période pluvieuse seront mis en œuvre.
L’abaissement du plan d’eau doit être conduit de façon lente et sans à coup, de manière à limiter
l’impact environnemental sur le milieu récepteur aval.
À compter de la notification du présent arrêté, une surveillance adaptée du barrage et de la retenue est mise en place par les propriétaires de l’ouvrage. Cette surveillance à notamment pour objectif de s’assurer que le niveau de la retenue est inférieur au niveau susmentionné et que l’ouvrage ne subit aucun désordre apparent. La fréquence et les modalités de cette surveillance sont adaptées aux conditions météorologiques. Ces éléments sont communiqués au Bureau des Milieux Aquatiques de la Direction Départementale des Territoires (DDT) de la Creuse.
2/4
DDT de la Creuse - 23-2020-05-29-010 - Arrêté n°23-2020-05-29-003 portant mise en demeure relative à des mesures de mise en sécurité, de surveillance et de réparation du barrage du plan d’eau situe au lieu-dit « Cherpont » sur la commune de Sainte-Feyre 28 TITRE II - DIAGNOSTIC DE SURETE
Article 3. — Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, un diagnostic
de sûreté réalisé par un bureau d’étude agréé est transmis à Madame la Préfète de la Creuse
conformément à l’article R. 214-127 du Code de l’Environnement.
Article 4. — Le diagnostic de sûreté susmentionné est composé :
1. de l’examen succinct de l’ouvrage, des équipements et des aménagements dont il est doté,
2. du point des dégradations subies par l’ouvrage et des corrections apportées,
3. de l’examen de la sécurité intrinsèque de l’ouvrage et de son dimensionnement.
Au regard de ces éléments, l’avant-projet des travaux pour remédier aux insuffisances constatées
ainsi que les délais de réalisation prévus sont intégrés au diagnostic de sûreté.
Article 5. — Les propriétaires devront, impérativement huit jours au moins avant le début des
travaux, prévenir le Bureau Milieux Aquatiques de la DDT de la Creuse. Cette demande est
obligatoire et son omission sera considérée comme un manquement administratif. De même, ce
bureau devra être informé de tout incident survenant sur le chantier lors des travaux.
En application des articles L. 170-1 et L. 171-1 du code de l’environnement, les agents du service
en charge de la Police de l’Eau de la DDT et de l’Office Français de la Biodiversité sont
susceptibles, durant toute la phase des travaux, d’effectuer un contrôle des prescriptions édictées
dans le présent arrêté. Les propriétaires sont tenus de laisser libre accès aux agents chargés du
contrôle.
Article 6. — Dans le cas où les obligations prévues dans cet arrêté ne seraient pas satisfaites dans les
délais prévus et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, 1l pourra être
pris à l’encontre de la SCI CHERPONT LAKE, les sanctions prévues par les dispositions du II de
l’article L.171-8 du code de l’environnement.
Article 7. - PUBLICITE
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée d’un mois en mairies de SAINTE-FEYRE et de
SAINT-LAURENT. Il sera justifié de l’accomplissement de cette mesure de publicité par un
certificat établi par les Maires concernés.
Le présent arrêté sera également mis à disposition du public sur le site internet de la Préfecture de la
Creuse (www.creuse.souv.fr) pendant une durée d’au moins un an.
Article 8. - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, la SCI CHERPONT
LAKE peut déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent.
En outre, qu’il soit :
- gracieux ( et adressé à la Préfète de la Creuse),
- ou hiérarchique (et adressé à la Ministre de la transition écologique et solidaire),
le dépôt éventuel, dans le même délai de deux mois, d’un recours administratif ne serait pas
susceptible d’interrompre le délai de recours contentieux mentionné à l’alinéa précédent.
3/4
DDT de la Creuse - 23-2020-05-29-010 - Arrêté n°23-2020-05-29-003 portant mise en demeure relative à des mesures de mise en sécurité, de surveillance et de réparation du barrage du plan d’eau situe au lieu-dit « Cherpont » sur la commune de Sainte-Feyre 29 Article 9. - EXÉCUTION
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, Monsieur le Colonel - Commandant le
Groupement de Gendarmerie Départementale de la Creuse, Monsieur le Directeur des Services du
Cabinet (service des sécurités), Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de
Secours de la Creuse, Messieurs les Maires de SAINTE-FEYRE et de SAINT-LAURENT,
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse, Madame la Directrice Régionale
de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement Nouvelle Aquitaine et Monsieur le Chef
du Service Départemental de la Creuse de l’Office Français de la Biodiversité sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressée et publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Le présent arrêté sera remis en main propre au représentant de la SCI.
Fait à GUÉRET, le 29 mai 2020
Magali PEBATTE
4/4
DDT de la Creuse - 23-2020-05-29-010 - Arrêté n°23-2020-05-29-003 portant mise en demeure relative à des mesures de mise en sécurité, de surveillance et de réparation du barrage du plan d’eau situe au lieu-dit « Cherpont » sur la commune de Sainte-Feyre 30 DDT de la Creuse
23-2020-06-02-002
Arrêté préfectoral n°2020-018 modifiant l'arrêté
préfectoral n°2018-020
portant prescriptions spécifiques à déclaration concernant
le système d'assainissement collectif
du village de Masgrangeas, sis sur la commune de Royère
de Vassivière
Modification des prescriptions spécifiques concernant la création d'un système d'assainissement
du village de Masgrangeas, commune de ROYERE DE VASSIVIERE
DDT de la Creuse - 23-2020-06-02-002 - Arrêté préfectoral n°2020-018 modifiant l'arrêté préfectoral n°2018-020 portant prescriptions spécifiques à déclaration concernant le système d'assainissement collectif 31 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CREUSE
Préfecture
Direction du Développement Local
Bureau des Procédures d'Intérêt Public
Arrêté préfectoral n°2020-018 modifiant l'arrêté préfectoral n°2018-020
portant prescriptions spécifiques à déclaration,
en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement,
concernant le système d'assainissement collectif
du village de Masgrangeas, sis sur la commune de Royère de Vassivière
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations
d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif
recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.) du Bassin Loire-Bretagne 2016-2021 ;
VU l'arrêté préfectoral n°23-2019-10-14-001 du 14 octobre 2019 de la Préfète de la Creuse donnant délégation de signature à M. Pierre SCHWARTZ, Directeur départemental des Territoires ;
VU l'arrêté n°AP19043 du 16 décembre 2019 du Directeur départemental des Territoires de la Creuse portant subdélégation de signature ;
VU le dossier de déclaration déposé par M. le Président du Syndicat mixte Le Lac de Vassivière, ci- après désigné le pétitionnaire, au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, reçu le 15 juin 2018, enregistré sous le n°23-2018-00141 et relatif au système d’assainissement du village de Masgrangeas, sis sur la commune de Royère de Vassivière ;
VU le récépissé de déclaration du 29 juin 2018 relatif au système d’assainissement du village de
Masgrangeas, sis sur la commune de Royère de Vassivière ;
VU l'arrêté préfectoral n°2018-020 du 2 juillet 2018 portant prescriptions spécifiques à déclaration,
en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, concernant le système
d'assainissement collectif du village de Masgrangeas, sis sur la commune de Royère de Vassivière ;
CONSIDERANT que l'article 8 de l'arrêté préfectoral n°2018-020 du 2 juillet 2018 prescrit des
mesures de débit en entrée et en sortie des ouvrages de traitement ;
Préfecture de la Creuse — Place Louis Lacrocq - BP 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05 55 51 59 00 - Fax : 05.55.52.48.61 - Courriel : www.creuse.gouv.fr
DDT de la Creuse - 23-2020-06-02-002 - Arrêté préfectoral n°2020-018 modifiant l'arrêté préfectoral n°2018-020 portant prescriptions spécifiques à déclaration concernant le système d'assainissement collectif 32 CONSIDERANT que l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015, sur lequel se fondent les modalités
d'autosurveillance des systèmes de traitement des eaux usées, prévoit, pour les ouvrages de capacité
inférieure ou égale à 2 000 équivalents-habitants (EH), une mesure de débit, soit en entrée, soit en
sortie de traitement ;
CONSIDERANT que les caractéristiques du canal de sortie, mis en place sur le site de la station de
traitement des eaux usées de Masgrangeas, ne permettent pas de garantir la fiabilité de la mesure de
débit ;
CONSIDERANT que cette station est équipée d'un dispositif de mesure journalière des débits
entrant ;
CONSIDERANT que l'absence de mesure de débit en sortie de traitement ne remet pas en cause la
conformité réglementaire du dispositif d'autosurveillance ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,
ARRETE
Article 1°” : Dispositions générales
L'article 8 de l'arrêté préfectoral n°2018-020 du 2 juillet 2018 est modifié ainsi qu'il suit :
"Article 8 : Moyens de surveillance
La station de traitement des eaux usées sera équipée de manière à permettre :
* la mesure du débit en entrée des eaux brutes, au moyen d'un débitmètre en amont des
prétraitements ;
* la mesure des caractéristiques des eaux usées en entrée et en sortie concernant les paramètres
suivants : pH, T°, MES, DBOS, DCO, NH, NTK, NO2, NO3, Ptot.
Un bilan 24 h sera réalisé chaque année pendant cinq ans. Passé ce délai et sauf prescription
particulière définie par arrêté complémentaire, le bilan sera réalisé tous les deux ans.
Un passage sur la station sera effectué chaque jour par l'agent d'exploitation ou son remplaçant
pour vérifier le bon fonctionnement des ouvrages."
Le reste de l'arrêté préfectoral du 2 juillet 2018 est inchangé.
Article 2 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
DDT de la Creuse - 23-2020-06-02-002 - Arrêté préfectoral n°2020-018 modifiant l'arrêté préfectoral n°2018-020 portant prescriptions spécifiques à déclaration concernant le système d'assainissement collectif 33 Article 4 : Publication et information des tiers
La copie du présent arrêté est transmise en mairie de Royère de Vassivière, pour affichage pendant
une durée minimale d’un mois.
Ces informations sont mises à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la
Creuse durant une durée d’au moins 6 mois.
Article 5 : Voies et délais de recours
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du Code de l'environnement :
. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision ;
. par le déclarant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été
notifiée.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux alinéas précédents.
Article 6 : Exécution
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, M. le Directeur départemental des Territoires
de la Creuse, Mme Ia Présidente du Syndicat Mixte Le Lac de Vassivière et M. le Maire de la
commune de Royère de Vassivière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
g 2 JUIN 2020 Fait à Guéret, le
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le Directeur départemental et par délégation,
Le Che ce,
KR. O
DDT de la Creuse - 23-2020-06-02-002 - Arrêté préfectoral n°2020-018 modifiant l'arrêté préfectoral n°2018-020 portant prescriptions spécifiques à déclaration concernant le système d'assainissement collectif 34 DDT de la Creuse - 23-2020-06-02-002 - Arrêté préfectoral n°2020-018 modifiant l'arrêté préfectoral n°2018-020 portant prescriptions spécifiques à déclaration concernant le système d'assainissement collectif 35 DDT de la Creuse
23-2020-06-03-001
Récépissé de déclaration relatif à la création d'une réserve
d'eau pour l'irrigation sur la commune de Villard
DDT de la Creuse - 23-2020-06-03-001 - Récépissé de déclaration relatif à la création d'une réserve d'eau pour l'irrigation sur la commune de Villard 36 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CREUSE
Direction départementale
des territoires
Service Espace rural, Risques,
Environnement
Bureau Milieux aquatiques
RECEPISSE DE DECLARATION
CONCERNANT LA REALISATION D’UNE RESERVE D’EAU À VOCATION
D’IRRIGATION, LIEU-DIT « LE TERRAIL »
COMMUNE DE VILLARD
Dossier n° 23-2020-00053
LA PRÉFÈTE DE LA CREUSE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'Environnement, livre IL titre 1” et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1
à L. 2143 ;
VU les articles R. 214-1 et suivants du Code de l'Environnement relatifs aux procédures
d'autorisation et de déclaration prévues par l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement;
VU l'article R. 214-1 du Code de l'Environnement relatif à la nomenclature des opérations
soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article L. 214-3 du Code de
l'Environnement;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2
février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration
en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques
1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993
modifié.
VU l’arrêté ministériel en date du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2
février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de création de plans
d’eau soumises à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de
l'Environnement et relevant de la rubrique 3.2.3.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-
743 du 29 mars 1993 modifié ;
Direction départementale des Territoires de la Creuse - cité administrative - BP 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51,59.00 - Fax : 05.55.61.20.21 - Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
DDT de la Creuse - 23-2020-06-03-001 - Récépissé de déclaration relatif à la création d'une réserve d'eau pour l'irrigation sur la commune de Villard 37 VU l'arrêté ministériel en date du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2
février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de vidange de plans
d’eau soumises à déclaration en application des articles L. 214-1 à L.214-3 du Code de
l'Environnement et relevant des rubriques 3.2.4.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-
743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 novembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur
d'Aménagement et de Gestion de l’Eau (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne 2016-2021;
VU la déclaration au titre de l’article L. 214-3 du Code de l’Environnement reçue le 14 mai
2020, présentée par Monsieur le Président de 1’ Association Autorisée d’ Aménagement et de Gestion
Hydraulique de la Creuse pour le compte de l’'EARL Reynaud-Bedouet, , enregistrée sous le n° 23-
2020-00053, et relative à la création d’une réserve d’eau à vocation d’irrigation alimentée par les
eaux de drainage des parcelles limitrophes, commune de VILLARD ;
VU l’ensemble des pièces du dossier de déclaration déposé le 14 mai 2020;
VU l’instruction du service de police de l’eau en date du 18 mai 2020 ;
DONNE RÉCÉPISSÉ A :
L’EARL REYNAUD-BEDOUET
La Font Martin
23800 DUN LE PALESTEL
pi
de sa déclaration concernant la création d’une réserve d’eau d’une superficie de 10 900 m°2, à
vocation d’irrigation, alimentée par les eaux issues de drainage des parcelles limitrophes:
> Réserve d’eau :
lieu-dit : « Le Terrail »,
parcelles cadastrées section B, n° 604, 609, 1381 et 1447
commune de VILLARD,
coordonnées géographiques : X = 599 669,5; Y = 6 582 171,2
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du Code de l'Environnement. La rubrique du
tableau de l’article KR. 214-1 du Code de l’Environnement concernée est la suivante :
Rubriques Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
1.1.2.0 | Prélèvements permanents ou temporaires issus d’un forage, puits ou | déclaration | Arrêté du 11
ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l’exclusion de septembre 2003 nappes d’accompagnement de cours d’eau, par pompage, drainage,
dérivation ou tout autre procédé, le volume total prélevé étant :
1° Supérieur à 200 000 m°/an(A) ;
2° Supérieur à 10 000 m°/an mais inférieur à 200 000 m°/an (D) ;
3.2.3.0 | Plans d’eau, permanents ou non : déclaration | 27.08.1999
1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (autorisation)
2° dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha
(déclaration).
DDT de la Creuse - 23-2020-06-03-001 - Récépissé de déclaration relatif à la création d'une réserve d'eau pour l'irrigation sur la commune de Villard 38 3.2.4.0 1° Vidanges de plans d'eau issus de barrages de retenue, dont la| déclaration 27.08.1999
hauteur est supérieure à 10 m ou dont le volume de Ia retenue est
supérieur à 5 000 000 m° (autorisation)
2° Autres vidanges de plans d’eau, dont la superficie est supérieure
à 0,1 ha, hors opération de chômage des voies navigables, hors
piscicultures mentionnées à l'article
L. 431-6 du Code de l’Environnement, hors plans d’eau mentionnés
à l’article L. 431-7 du même code
Les vidanges périodiques des plans d’eau visés au 2° font l’objet
d’une déclaration unique.
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les
références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Les travaux et ouvrages déclarés devront être réalisés conformément aux éléments indiqués
dans le dossier du déclarant.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de la commune de
VILLARD où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d’un
mois. Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la
Creuse durant une période d’au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent :
. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision;
. par le déclarant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a
été notifiée.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux alinéas précédents.
Le service de police de l’eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la
date d’achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R 214-40-3 du Code de l’Environnement, la mise en service
de l'installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de
l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la
date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée celle-ci sera adressée au préfet
au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
L’inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, pourra entraîner
l'application des sanctions prévues à l’article R. 216-12 du Code de Environnement.
En application de l’article R. 214-40 du Code de l’Environnement, toute modification
apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou
à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant
réalisation à la connaissance du Préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
DDT de la Creuse - 23-2020-06-03-001 - Récépissé de déclaration relatif à la création d'une réserve d'eau pour l'irrigation sur la commune de Villard 39 Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du Code de l’Environnement et notamment ceux
chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de
la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou
d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations
A GUERET, le 0 3 JUIN 2020
La Préfête
Pour la Préfète et par délégation
Le directeur départemental
P/Le directeur départemental
Le chef du SERRE,
TERMEYER
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents
chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté
» du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous
désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au
guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
DDT de la Creuse - 23-2020-06-03-001 - Récépissé de déclaration relatif à la création d'une réserve d'eau pour l'irrigation sur la commune de Villard 40 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CREUSE
Direction départementale
des territoires
Service Espace rural, Risques,
Environnement
Bureau Milieux aquatiques
PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A LA
REALISATION D’UNE RESERVE À
VOCATION D’IRRIGATION,
AU LIEU-DIT « LE TERRAIL »
COMMUNE DE VILLARD
Dossier n° 23-2020-00053
I - CARACTERISTIQUES DE L'OUVRAGE
- Propriétaire : Monsieur Fabrice REYNAUD), représentant l'EARL REYNAUD-BEDOUET, La
Font Martin 23800 DUN-LE-PALESTEL.
- Localisation réserve d’eau:
— lieu-dit : «Le Terrail»
— parcelles cadastrées: section B, n° 604, 609, 1381 et 1447, commune de VILLARD
- coordonnées géographiques : X = 599 669,5; Y = 6 582 171,2
située en tête du petit ruisseau du « Gué Cou », bassin versant de la Grande Creuse
- Caractéristiques ouvrage :
- surface : 10 900 m2
- volume d’eau total : 32 608 m°
— volume pompable : 30600 m°
dimensions de la digue :
hauteur du barrage au centre : 7,73 m
largeur en crête : 5 m
— pente des talus : 1/2,5 amont ; 1/2 aval.
- Canalisation de vidange :
— diamètre : 200 mm
— longueur : 35 m
- Dispositif de restitution des eaux de fond :
— de type « moine », constitué d’un siphon de 75 mm de diamètre permettant l’évacuation
des eaux de fond.
- Dispositif de vidange :
- Une vanne pelle sera fixée en aval de la canalisation de vidange.
DDT de la Creuse - 23-2020-06-03-001 - Récépissé de déclaration relatif à la création d'une réserve d'eau pour l'irrigation sur la commune de Villard 41 - Evacuateur de crue :
- _ déversoir de sécurité à surface plane de dimensions :
+ largeur déversante du seuil : 1,40 m
+ hauteur : 0,40 m,
bétonné sur le parement amont jusqu’à 0,50 cm sous la ligne d’eau
sur le parement aval l’eau sera canalisée dans une buse de diamètre 400 mm à 2 % de
pente.
Par la suite, les eaux évacuées transiteront dans un fossé de 50 cm x 50 cm sans issues,
équipé de saignées latérales permettant une dispersion des flux dans la zone de 2430 m° aménagée
en compensation de la zone humide détruite. Cet aménagement devra être conforme au descriptif
figurant dans le dossier déposé.
- Système de décantation :
Afin d’éviter le départ de sédiments, une zone de décantation ou de rétention des eaux de
vidange, en adéquation avec les caractéristiques du plan d’eau sera aménagée en aval de la
canalisation de vidange. Elle devra être conforme au descriptif figurant dans le dossier déposé.
- Pêcherie :
Le plan d’eau de par sa vocation de réserve d’eau pour l’abreuvement ne fera l’objet d’aucun
empoissonnement. Une pêcherie de 1,65 m de longueur par 0,70 m de largeur utile sera néanmoins
mise en place en sortie de canalisation de vidange.
- Origine de l’eau :
*« le plan d’eau sera alimenté par les eaux de drainage des parcelles limitrophes au site
d'implantation
- Destination :
+ Le plan d’eau est exclusivement destiné à l’irrigation de cultures, il n’a aucune vocation
piscicole.
II - REMARQUES PARTICULIERES
Lors de la phase de travaux (terrassement, extraction de matériaux), une zone de décantation
devra être mise en place au point bas de la parcelle afin d’éviter toute pollution vers les milieux aval
lors d’épisodes pluvieux (ruissellement). De même, lors de la mise en œuvre du béton utilisé pour la
construction des équipements du plan d’eau, les matériaux et lait de ciment devront être récupérés et
ne devront pas être entraînés vers l’aval.
La vidange du plan d’eau devra faire l’objet d’une demande préalable auprès du
Service en charge de la Police de l’Eau, un mois avant la date envisagée.
III - DISPOSITIF DE POMPAGE
L'installation de pompage doit être équipée d’un compteur volumétrique. Ce compteur
volumétrique est choisi en tenant compte de la qualité de l’eau prélevée et des conditions
d’exploitation de l’installation ou de l’ouvrage.
Les moyens de mesure et d’évaluation du volume prélevé doivent être régulièrement
entretenus, contrôlés et, si nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une
information fiable.
DDT de la Creuse - 23-2020-06-03-001 - Récépissé de déclaration relatif à la création d'une réserve d'eau pour l'irrigation sur la commune de Villard 42 Le déclarant consigne sur un registre ou cahier les éléments du suivi de l'exploitation
de FPouvrage ou de l’installation de prélèvement ci-après :
les volumes prélevés mensuellement et annuellement et le relevé de l’index du
compteur volumétrique à la fin de chaque année civile ou de chaque campagne de
prélèvement dans le cas de prélèvements saisonniers ;
les incidents survenus lors de l’exploitation et, selon le cas, lors de Ia mesure des
volumes prélevés;
* les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d’évaluation ;
+ le pétitionnaire communiquera au Bureau des Milieux Aquatiques de la Direction
Départementale des Territoires (ddt-serre-bma@creuse.gouv.fr), les résultats des
prélèvements du cycle d’irrigation.
IV - DUREE DE VALIDITE
Conformément à la disposition 7A-6 du SDAGE Loire-Bretagne 2016-2021
l’autorisation de prélèvement, compte tenu des évolutions prévisibles liées au changement
climatique, pourra faire l’objet d’une révision tous les quinze ans.
GUERET, le Q 3 JUIN 2020
Le directeur départemental
P/Le directeur départemental
Le chef d RRE,
Roge EYER
DDT de la Creuse - 23-2020-06-03-001 - Récépissé de déclaration relatif à la création d'une réserve d'eau pour l'irrigation sur la commune de Villard 43 DDT de la Creuse - 23-2020-06-03-001 - Récépissé de déclaration relatif à la création d'une réserve d'eau pour l'irrigation sur la commune de Villard 44 Préfecture de la Creuse
23-2020-06-10-001
AP clt pigeon ramier nuisible
Arrêté classement pigeon ramier sur la liste des animaux d'espèces susceptibles d'occasionner des
dégâts et fixant les modalités de destruction du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021
Préfecture de la Creuse - 23-2020-06-10-001 - AP clt pigeon ramier nuisible 45 ARRÊTÉ n° du juin 2020
classant le pigeon ramier (Columba palumbus) sur la liste des animaux d’espèces susceptibles d’occasionner des dégâts et fixant ses modalités de destruction pour la période du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021 dans le département de la Creuse
La Préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement parties législative et réglementaire ;
Vu les lois d’urgence du 23 mars 2020 et du 11 mai 2020 pour faire face à l’épidémie de covid-19 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2018-530 du 28 juin 2018 portant diverses dispositions relatives à la chasse et à la faune sauvage ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 juillet 2019 pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environne - ment et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts ;
Vu l’avis du 8 mai 2020 émis par la Fédération départementale des chasseurs de la Creuse ; Vu l’avis du 18 mai 2020 rendu par la Commission Départementale de Chasse et de la Faune Sauvage ; Vu la mise en ligne du projet d’arrêté, le 19 mai 2020, en vue de la participation du public en application de l’article L. 120-1 du code de l’environnement ;
Considérant qu’à l’occasion de son passage, le pigeon ramier est à l’origine de dégâts à des cultures largement représentées dans le département de la Creuse telles que colza, pois protéagineux et céréales d’hiver ;
Considérant la présence significative de cette espèce dans le département de la Creuse où, au-delà de ses mouvements migratoires, une augmentation de sa sédentarisation a été observée ; Considérant que les dégâts causés de manière récurrente par cette espèce et notamment les risques de dégâts en période sensible (semis) sont de nature à causer des dommages importants aux activités mentionnées à l’article R. 427-7 du code de l’environnement ;
Considérant l’absence d’observation au cours de la période de la consultation du public organisée par voie électronique du 19 mai au 8 juin 2020 ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse et de M. le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse,
ARRÊTE :
Article 1er : Dans le département de la Creuse, l’espèce pigeon ramier (Columba palumbus) est classée comme susceptible d’occasionner des dégâts pour la période du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021 sur le territoire des communes où des cultures de pois protéagineux, de céréales d’hiver ou de colza sont implantées.
Le classement mentionné à l’alinéa précédent vise à répondre à la nécessité d’intervenir rapidement pour prévenir les dégâts causés par le pigeon ramier aux cultures de colza, de pois protéagineux et de céréales d’hiver dans les secteurs où celles-ci sont présentes.
Article 2 : La destruction à tir par armes à feu ou à tir à l’arc au cours de la période du 1 er juillet 2020 au 30 juin 2021 de l’espèce classée comme susceptible d’occasionner des dégâts en application de l’article 1er du présent arrêté peut s’effectuer pendant le temps, dans les lieux et selon les formalités figurant dans le tableau ci-après :
Pigeon
ramier
De la clôture spécifique
de la chasse de cette
espèce au 31 mars 2021
Hors réserve Sans formalité autre que l’assentiment du détenteur
des droits de destruction et de la limitation aux
communes où les cultures de colza ou de pois
protéagineux ou de céréales d’hiver sont implantées
et dans les conditions suivantes : à poste fixe
matérialisé de main d’homme, fusil démonté ou
placé dans un étui adapté à l’aller comme au retour et
sans chien.
En réserve Interdiction
Préfecture de la Creuse - 23-2020-06-10-001 - AP clt pigeon ramier nuisible 46 Article 3 : Le tir dans les nids est interdit. Le piégeage du pigeon ramier est interdit sans préjudice de l’application de l’article L. 427-1 du Code de l’environnement.
Article 4 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, M. le Sous-Préfet d’Aubusson, M. le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse, M. le Directeur D épartemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Creuse, M. le Colonel, commandant du groupement de gendarmerie de la Creuse et M. le Chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse et affiché dans chacune des communes du département de la Creuse par les soins de Mmes et MM. les Maires.
Fait à Guéret, le 10 juin 2020
La Préfète
Signé : Magali DEBATTE
Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois suivant sa publication. Dans ce même
délai, un recours gracieux peut être présenté à la Préfète de la Creuse. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (étant
précisé que le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).
Le recours contentieux peut être formulé en utilisant le télérecours citoyen à l’adresse www.telerecours.fr
Préfecture de la Creuse - 23-2020-06-10-001 - AP clt pigeon ramier nuisible 47 Préfecture de la Creuse
23-2020-06-12-001
Arrêté donnant délégation de signature à M. Gervais
GAUDIERE, directeur de la sécurité de l'aviation civile
sud ouest
Préfecture de la Creuse - 23-2020-06-12-001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Gervais GAUDIERE, directeur de la sécurité de l'aviation civile sud ouest 48 Arrêté n° donnant délégation de signature
à Monsieur Gervais GAUDIERE
Directeur de la sécurité de l’Aviation civile Sud-Ouest
LA PREFETE DE LA CREUSE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République modifiée ;
VU le code de l'aviation civile ;
VU le code des transports ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action de l’Etat dans les régions et les départements, et notamment les articles 43 et 44 ;
VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État ;
VU le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l’aviation civile ;
VU le décret du 09 mai 2018 nommant Mme Magali DEBATTE, préfète du département de la Creuse ;
VU l’arrêté du 07 décembre 2015 et l’arrêté modificatif du 26 juillet 2017 portant organisation de la direction de la sécurité de l’aviation civile ;
VU l’arrêté ministériel n° 6190688 du 31 mars 2017 portant nomination de M. Gervais GAUDIERE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur de la sécurité de l'aviation civile sud-ouest, à compter du 1er mai 2017 ;
VU la décision du 10 avril 2020 portant organisation de la direction de la sécurité de l’aviation civile sud- ouest ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Creuse,
A R R E T E
Article 1er - Délégation de signature est donnée à M. Gervais GAUDIERE, directeur de la sécurité de l'aviation civile sud-ouest, à l'effet de signer :
A - l'accord sur les titres d'occupation, constitutifs ou non de droits réels du domaine public aéronautique de l'Etat dans la Creuse, conformément aux dispositions de l'article R 2122-4 du code général de la propriété des personnes publiques ;
B - la délivrance, la suspension ou le retrait de l'agrément d'organismes chargés d'assurer les services de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes ;
Préfecture de la Creuse - 23-2020-06-12-001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Gervais GAUDIERE, directeur de la sécurité de l'aviation civile sud ouest 49 C - les autorisations au titre de l’article D 242-8 du code de l’aviation civile, dans les zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement, des installations et équipements concourant à la sécurité de la navigation aérienne et du transport aérien public ;
D - Les autorisations au titre de l’article D 242-9 du code de l’aviation civile, dans les mêmes zones, et pour une durée limitée précisée, des constructions et installations nécessaires à la conduite de travaux ;
E - les interdictions provisoires de survol,
les autorisations de redécollage d'aéronefs en dehors des aérodromes,
les autorisations de survol à basse altitude pour opérations de travail aérien ou activités particulières, la décision de rétention d'aéronef en application de l'article L 6231-1 du code des transports ;
F - pour l’exercice des missions conférées par l'article L 6332-3 du code des transports relatif au service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs ;
G - l'agrément des associations aéronautiques,
les autorisations pour la photographie et la cinématographie aérienne.
Article 2 - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gervais GAUDIERE, directeur de la sécurité de l’aviation civile sud-ouest, délégation est donnée à M. Christophe MORNON, ingénieur hors classe des études et de l’exploitation de l’aviation civile, adjoint au directeur en charge des affaires techniques pour les attributions des paragraphes A à G.
Article 3 - En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Gervais GAUDIERE, directeur de la sécurité de l’aviation civile sud-ouest, et de M. Christophe MORNON, ingénieur hors classe des études et de l’exploitation de l’aviation civile, adjoint au directeur en charge des affaires techniques, délégation est donnée, à l’effet de signer, au nom de la préfète de la Creuse, à :
Mme Séverine FIORLETTA, ingénieure principale des études et de l’exploitation de l’aviation civile, cheffe de la division régulation et développement durable, pour les attributions des paragraphes A, C, D et E ;
M. François GREMY, ingénieur principal des études et de l’exploitation de l’aviation civile, chef de la division opérations aériennes, pour les attributions des paragraphes E et G ; Mme Béatrice ARTIGLIERI, technicienne supérieure exceptionnelle des études et de l’exploitation de l’aviation civile, cheffe de la division aéroports et navigation aérienne, pour les attributions des paragraphes B, E et F.
Article 4 - Pendant les horaires de leurs astreintes, délégation est donnée à :
M. Gwendal BONIZEC, attaché principal d’administration, chef du département gestion des ressources, pour les attributions du paragraphe E ;
M. Vincent CARMIGNIANI, ingénieur hors classe des études et de l’exploitation de l’aviation civile, responsable qualité, pour les attributions du paragraphe E ;
M. Martial DUQUEYROIX, ingénieur hors classe des études et de l’exploitation de l’aviation civile, référent territorial pour les attributions du paragraphe E ;
M. Thierry GILLET, ingénieur principal des études et de l’exploitation de l’aviation civile, chef de la division sûreté pour les attributions du paragraphe E ;
M. Olivier VUILLEMIN, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne, chef de cabinet pour les attributions du paragraphe E.
Article 5 - Au titre de l’intérim du directeur de la sécurité de l’aviation civile sud-ouest, délégation est donnée à M. Olivier VUILLEMIN, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne, chef de cabinet, à l’effet de signer au nom de la préfète de la Creuse pour les items de A à G.
2
Préfecture de la Creuse - 23-2020-06-12-001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Gervais GAUDIERE, directeur de la sécurité de l'aviation civile sud ouest 50 Article 6 - Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par la direction de la sécurité de l’aviation civile sud-ouest devront être signés dans les conditions suivantes :
dans le cas d’une signature exercée par délégation :
POUR LA PREFETE DE LA CREUSE
ET PAR DELEGATION
LE DIRECTEUR DE LA SECURITE DE L’AVIATION CIVILE SUD-OUEST (suivi du prénom et du nom du délégataire)
et adressé sous le timbre suivant :
PREFETE DE LA CREUSE
Direction de la sécurité de l’aviation civile sud-ouest.
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture de la Creuse et le directeur de la sécurité de l'aviation civile sud-ouest, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse.
Fait à Guéret, le 12 juin 2020
La Préfète,
signé : Magali DEBATTE
3
Préfecture de la Creuse - 23-2020-06-12-001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Gervais GAUDIERE, directeur de la sécurité de l'aviation civile sud ouest 51 Préfecture de la Creuse
23-2020-06-05-001
Arrêté modifiant l'arrêté n°23-2020-01-24-003 du 24
janvier 2020 portant constitution des commissions de
propagande instituées à l'occasion des élections
municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020 et
fixant les dates de remise par les candidats, à la
commission de propagande, des documents à envoyer aux
électeurs
Préfecture de la Creuse - 23-2020-06-05-001 - Arrêté modifiant l'arrêté n°23-2020-01-24-003 du 24 janvier 2020 portant constitution des commissions de propagande instituées à l'occasion des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020 et fixant les dates de remise par les candidats, à la 52 Préfecture
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de s élections et de la réglementation
Arrêté n°
modifiant l’arrêté n° 23-2020-01-24-003 du 24 janvier 2020
portant constitution des commissions de propagande instituées à l’occasion des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020 et fixant les dates de remise par les candidats, à la commission de propagande, des documents à envoyer aux électeurs
La Préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 ;
Vu l’ordonnance n° 2020-390 du 1er avril 2020 relative au report du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers de la métropole de Lyon de 2020 et à l’établissement de l’aide publique pour 2021 ;
Vu le décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019 modifié fixant la date de renouvellement des conseils municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon et portant convocation des électeurs ;
Vu le décret n°2020-238 du 12 mars 2020 portant dérogation aux règles de grammage des circulaires et des bulletins de vote pour le second tour de l’élection des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon qui aura lieu le 22 mars ;
Vu le décret n°2020-642 du 27 mai 2020 fixant la date du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs ;
Vu le décret n°2020-643 du 27 mai 2020 relatif au report du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon de 2020 et à l’adaptation du décret du 9 juillet 1990 à l’état d’urgence sanitaire ;
Vu le Code électoral et notamment les articles L.241, R.31 et R.32 ;
Vu l’arrêté n° 23-2020-01-24-003 du 24 janvier 2020 portant constitution des commissions de propagande instituées à l’occasion des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020 et fixant les dates de remise par les candidats, à la commission de propagande, des documents à envoyer aux électeurs
Considérant que le report du second tour des élections municipales initialement prévu le 22 mars 2020 et la nécessité de modifier certaines modalités applicables à la propagande des candidats des communes de + 2500 habitants ;
Considérant que la composition des commissions de propagande ne nécessite aucun changement ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Creuse,
ARRÊTE :
Préfecture de la Creuse - 23-2020-06-05-001 - Arrêté modifiant l'arrêté n°23-2020-01-24-003 du 24 janvier 2020 portant constitution des commissions de propagande instituées à l'occasion des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020 et fixant les dates de remise par les candidats, à la 53 Article 1er . L’article 5 de l’arrêté n° 23-2020-01-24-003 du 24 janvier 2020 susvisé est modifié comme suit :
Les commissions de propagande sont chargées :
d’assurer le contrôle de conformité :
des circulaires papiers et numériques aux dispositions des articles R.27 (interdiction de la combinaison des trois couleurs bleu-blanc-rouge) et R.29 (taille et grammage) du code électoral ;
des bulletins de vote aux prescriptions des articles R.30 (taille, grammage et format paysage) et R.117-4 (répartition des listes électorales et des listes communautaires sur le bulletin) du code électoral.
de faire procéder au libellé du matériel d’envoi aux électeurs ;
d’adresser, à tous les électeurs une circulaire et un bulletin de vote de chaque liste au plus tard le mercredi 24 juin 2020 pour le second tour ;
d’envoyer dans chaque mairie, à la même date, les bulletins de vote de chaque liste en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits.
Les opérations liées à l’envoi de la propagande électorale aux électeurs seront confiées aux mairies. La convention passée entre le représentant de l’État dans le département et chaque maire des communes concernées précise les modalités de calcul d’une dotation financière qui leur sera versée.
Les circulaires et bulletins dont le format, le libellé ou l’impression ne répondent pas aux prescriptions légales ou réglementaires ne sont pas acceptés par la commission.
Un dispositif de publication sur internet des circulaires des listes de candidats est mis en œuvre pour le second tour. Cette circulaire numérique constitue un moyen complémentaire et facultatif de propagande, qui est soumis au contrôle de la commission de propagande.
Article 2 : L’article 6 de l’arrêté n° 23-2020-01-24-003 du 24 janvier 2020 susvisé est modifié comme suit :
Les candidats désirant obtenir le concours de la commission de propagande devront remettre un exemplaire de leurs circulaires et bulletins de vote au plus tard :
le jeudi 11 juin 2020 à 12 heures pour le second tour de scrutin
Les responsables de listes livrent à la mairie concernée :
les circulaires en quantité égale au nombre d’électeurs inscrits dans la commune, majorée de 5 %
les bulletins de vote, en quantité au moins égale au double des électeurs inscrits dans la commune, majorée de 10 %.
Chacun de ces documents vaut à la fois pour l’élection municipale et l’élection communautaire.
Les documents papiers doivent être livrés sous forme désencartée (article R.34 modifié du code électoral).
Si le candidat souhaite utiliser le dispositif de circulaire numérique, le fichier PDF devra être transmis à la préfecture, bureau des élections et de la réglementation, par l’intermédiaire d’une clé USB. Le format informatique à respecter est précisé en annexe 1.
Une fiche indiquant les caractéristiques réglementaires de ces documents est jointe en annexe 1. Les quantités maximales admises pour le remboursement des circulaires, bulletins de vote et
Préfecture de la Creuse - 23-2020-06-05-001 - Arrêté modifiant l'arrêté n°23-2020-01-24-003 du 24 janvier 2020 portant constitution des commissions de propagande instituées à l'occasion des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020 et fixant les dates de remise par les candidats, à la 54 affiches sont les mêmes que pour le 1er tour et sont rappelées en annexe 2.
Si un candidat remet à la commission de propagande moins de circulaires ou de bulletins de vote que les quantités prévues ci-dessus, il peut proposer la répartition de ses circulaires et bulletins de vote entre les électeurs inscrits. Il ne s’agit que d’une proposition, la commission de propagande conservant le pouvoir de décision eu égard à ses contraintes d’organisation.
Article 3 : L’article 9 de l’arrêté n° 23-2020-01-24-003 du 24 janvier 2020 susvisé est modifié comme suit :
La commission de propagande est en droit de refuser l’envoi de documents remis postérieurement au jeudi 11 juin à 12 heures pour le second tour.
Le calendrier prévisionnel des réunions de la commission de propagande pour le second tour est fixé comme suit :
Vendredi 12 juin 2020 pour le contrôle de conformité des documents de propagande, à 9h pour la commune de Guéret et à 11h pour la commune d’Aubusson.
Lundi 22 juin 2020 pour le contrôle par échantillonage de la mise sous pli, à 9h pour la commune de Guéret et à 11h pour la commune d’Aubusson.
Article 4 : le reste de l’arrêté n° 23-2020-01-24-003 du 24 janvier 2020 demeure sans changement.
Article 5 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, M. le Sous-Préfet d’Aubusson, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié, et dont un exemplaire sera adressé aux Présidents et aux membres des commissions, ainsi qu’aux maires des communes de 2500 habitants du département concernés par le second tour.
Fait à Guéret, le 5juin 2020
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé Renaud NURY
Annexe 1 : documents de propagande
pour le second tour des élections municipales reportées au 28 juin 2020 dans les communes de 2 500 habitants et plus
Préfecture de la Creuse - 23-2020-06-05-001 - Arrêté modifiant l'arrêté n°23-2020-01-24-003 du 24 janvier 2020 portant constitution des commissions de propagande instituées à l'occasion des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020 et fixant les dates de remise par les candidats, à la 55 1. BULLETINS DE VOTE :art R30du code électoral
L’impression des bulletins de vote est à la charge des listes.
Le bulletin doit être imprimé en une seule couleur sur papier blanc (art. R 30). L’utilisation de nuances d’une même couleur n’est pas interdite. Il peut être imprimé en Recto–Verso. Aucune disposition ne régit la taille ni la police d’écriture des caractères.
Le bulletin de vote doit, obligatoirement, être édité en format paysage, c’est à dire horizontalement (Loi n° 2013 – 938 du 18 octobre 2013).
Le bulletin de vote doit mentionner les noms des conseillers municipaux et des conseillers communautaires.
Le bulletin doit comporter au moins autant de candidats que de sièges à pourvoir.
Les bulletins doivent être d’un grammage de 70 grammes au mètre carré et avoir le format : (art.R 30) 148 mm x 210 mm pour les listes comportant de 15 à 31noms
210 mm x 297 mm pour les listes comportant plus de 31 noms.
Le nom d’une même personne figurant sur le bulletin deux fois, au titre de candidat à l’élection municipale et au titre de l’élection communautaire, est compté deux fois. Par contre, les noms des candidats supplémentaires au conseil municipal ne sont pas comptés. (R117-5 du code électoral)
Les bulletins de vote doivent comporter, sur leur partie gauche, précédé des termes « Liste des candidats au conseil municipal »,le titre de la liste des candidats au mandat de conseiller municipal, ainsi que les nom et prénom de chaque candidat composant la liste dans l’ordre de présentation, et pour tout candidat ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne autre que la France, l’indication de sa nationalité sous peine de nullité. (art LO 247-1)
Ils doivent également comporter sur la partie droite de la même page, précédée des termes »Liste des candidats au conseil communautaire »,la liste des candidats au mandat de conseiller communautaire mentionnant, dans l’ordre de présentation, leurs nom et prénom.
Règle qui doit être également respectée lorsque le bulletin est imprimé en recto–verso. Il n’est pas possible d’imprimer d’un côté la seule liste communale et de l’autre la seule liste communautaire.
Il est recommandé de ne pas indiquer la date ou le tour de scrutin, les bulletins pouvant être utilisés lors des deux tours. L’impression du nom du candidat tête de liste en caractères de dimensions supérieures à celles utilisées pour les autres candidats est acceptée. Les noms et prénoms portés sur les bulletins de vote doivent être conformes à ceux portés sur la déclaration de candidature.
Le non respect de ces règles engendrera un refus de la commission de propagande ou la nullité des bulletins de vote lors du dépouillement
2. CIRCULAIRES : art R29 du code électoral
L’impression des circulaires est à la charge des listes.
Les déclarations sont imprimées sur papier blanc ou de couleur dont le grammage est fixé à 70 grammes au mètre carré et le format de 210 x 297 millimètres. Son texte doit être uniforme pour l’ensemble de la circonscription électorale. La combinaison de 3 couleurs est interdite. La circulaire peut être imprimée recto –verso.
3. CIRCULAIRES NUMERIQUES : Cf notice ministérielle « Mise en ligne des circul@ires »
Chaque circulaire numérique devra impérativement être transmise à la préfecture, bureau des élections et de la réglementation (pref-elections@creuse.gouv.fr )
- fichier avec une extension de type PDF, avec un poids inférieur à 2 Mo,
- format A4 paysage ou portrait
Annexe 2 : quantités maximales admises au remboursement pour 2nd tour
Préfecture de la Creuse - 23-2020-06-05-001 - Arrêté modifiant l'arrêté n°23-2020-01-24-003 du 24 janvier 2020 portant constitution des commissions de propagande instituées à l'occasion des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020 et fixant les dates de remise par les candidats, à la 56 Communes
Electeurs
inscrits
au 7 février
2020
Nombre
de bulletins de vote
format : 70g/m²
- 148x210 mm pour les
listes de 15 à 31 noms
- 210x297 mm pour les
listes comportant + de 31
noms
Nombre
de circulaires
format :
210 x 297 mm
70g/m2
Nombre d’affiches
(Pas de contrôle préalable de
conformité des affiches, les
affiches ne doivent pas être
remises à la commission de
propagande)
Petit format
297 x 420
mm
Grand
format
594 x 841
mm
AUBUSSON 2367 5007 2485 20 20
GUÉRET 8178 17992 8587 22 22
Nombre maximum de circulaires = nombre d’électeurs de la circonscription majorés de 5 % Nombre maximum de bulletins de votes = double du nombre d’électeurs de la circonscription majoré de 10 % Nombre maximal d’affiches : double du nombre d’emplacements réels d’affichage par commune pour chaque type d’affiche
Préfecture de la Creuse - 23-2020-06-05-001 - Arrêté modifiant l'arrêté n°23-2020-01-24-003 du 24 janvier 2020 portant constitution des commissions de propagande instituées à l'occasion des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020 et fixant les dates de remise par les candidats, à la 57 Préfecture de la Creuse
23-2020-06-03-003
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
-CHOCHE multiservices
Préfecture de la Creuse - 23-2020-06-03-003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection -CHOCHE multiservices 58 Direction des services du Cabinet
Service des Sécurités
______
ARRÊTÉ n° 23-2020 -
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
« CHOCHE » Multiservices – 15, Grande Rue – 23160 AZERABLES
La Préfète de la Creuse
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R251-1 à R253-4 modifiés ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme Nathalie CHOCHILLON, gérante de l'enseigne « CHOCHE » Multiservices – 15, Grande Rue – 23160 AZERABLES ;
Vu le contrôle effectué par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 12 mars 2020 ;
Considérant que tous les documents utiles à l’instruction du dossier ont été transmis;
Sur proposition de M. le Directeur des Services du Cabinet de la Préfète de la Creuse
ARRÊTE :
Article 1 er – Mme Nathalie CHOCHILLON, gérante de l'enseigne « CHOCHE » Multiservices – 15, Grande Rue – 23160 AZERABLES, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse ci-dessus indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : - Sécurité des personnes – Prévention des atteintes aux biens – Lutte contre la démarque inconnue.
- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de cinq caméras intérieures. Il ne devra pas visionner la voie publique.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de :
Mme CHOCHILLON – 15, Grande Rue – 23160 AZERABLES
Préfecture de la Creuse - 23-2020-06-03-003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection -CHOCHE multiservices 59 Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - M. le Directeur des Services du Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont un exemplaire est adressé à Mme CHOCHILLON, ainsi qu’à M. le Maire d'AZERABLES.
Fait à Guéret, le 3 juin 2020
Le Sous-Préfet, Secrétaire Général,
Signé : Renaud NURY
Préfecture de la Creuse - 23-2020-06-03-003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection -CHOCHE multiservices 60 Préfecture de la Creuse
23-2020-06-03-006
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
-L'ANNEXE BAR
Préfecture de la Creuse - 23-2020-06-03-006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection -L'ANNEXE BAR 61 Direction des services du Cabinet
Service des Sécurités
______
ARRÊTÉ n° 23-2020 -
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
L'ANNEXE BAR – 7, Avenue du Berry – 23000 GUÉRET
La Préfète de la Creuse
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R251-1 à R253-4 modifiés ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Clément THOMAS, gérant du débit de boissons L'ANNEXE BAR – 7, Avenue du Berry – 23000 GUÉRET ;
Vu le contrôle effectué par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 12 mars 2020 ;
Considérant que tous les documents utiles à l’instruction du dossier ont été transmis;
Sur proposition de M. le Directeur des Services du Cabinet de la Préfète de la Creuse
ARRÊTE :
Article 1er – M. Clément THOMAS, gérant du débit de boissons L'ANNEXE BAR – 7, Avenue du Berry – 23000 GUÉRET, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse ci-dessus indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : - Sécurité des personnes – Prévention des atteintes aux biens.
- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de deux caméras intérieures et d'une caméra extérieure. Il ne devra pas visionner la voie publique.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de :
M. Clément THOMAS – 7, Avenue du Berry – 23000 GUÉRET
Préfecture de la Creuse - 23-2020-06-03-006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection -L'ANNEXE BAR 62 Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 29 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - M. le Directeur des Services du Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont un exemplaire est adressé à M. THOMAS, ainsi qu’à M. le Maire de GUÉRET.
Fait à Guéret, le 3 juin 2020
Le Sous-Préfet, Secrétaire Général,
Signé : Renaud NURY
Préfecture de la Creuse - 23-2020-06-03-006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection -L'ANNEXE BAR 63 Préfecture de la Creuse
23-2020-06-03-007
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
-L'ATELIER PAPILLES
Préfecture de la Creuse - 23-2020-06-03-007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection -L'ATELIER PAPILLES 64 Direction des services du Cabinet
Service des Sécurités
______
ARRÊTÉ n° 23-2020 -
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
L'ATELIER PAPILLES – 8, Avenue du Berry – 23000 GUÉRET
La Préfète de la Creuse
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R251-1 à R253-4 modifiés ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Jean-Philippe BERTHIER, Directeur de l'enseigne L'ATELIER PAPILLES – 8, Avenue du Berry – 23000 GUÉRET ;
Vu le contrôle effectué par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 12 mars 2020 ;
Considérant que tous les documents utiles à l’instruction du dossier ont été transmis;
Sur proposition de M. le Directeur des Services du Cabinet de la Préfète de la Creuse
ARRÊTE :
Article 1er – M. Jean-Philippe BERTHIER, Directeur de l'enseigne L'ATELIER PAPILLES – 8, Avenue du Berry – 23000 GUÉRET, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse ci-dessus indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : - Sécurité des personnes – Secours à personnes – défense contre l'incendie – préventions risques naturels ou technologiques - Prévention des atteintes aux biens - Lutte contre la démarque inconnue.
- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de cinq caméras intérieures. Il ne devra pas visionner la voie publique.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de :
M. Jean-Philippe BERTHIER – 8, Avenue du Berry – 23000 GUÉRET
Préfecture de la Creuse - 23-2020-06-03-007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection -L'ATELIER PAPILLES 65 Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - M. le Directeur des Services du Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont un exemplaire est adressé à M. BERTHIER, ainsi qu’à M. le Maire de GUÉRET.
Fait à Guéret, le 3 juin 2020
Le Sous-Préfet, Secrétaire Général,
Signé : Renaud NURY
Préfecture de la Creuse - 23-2020-06-03-007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection -L'ATELIER PAPILLES 66 Préfecture de la Creuse
23-2020-06-03-002
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
-PHARMACIE THAUMIAUX
Préfecture de la Creuse - 23-2020-06-03-002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection -PHARMACIE THAUMIAUX 67 Direction des services du Cabinet
Service des Sécurités
______
ARRÊTÉ n° 23-2020 -
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
PHARMACIE THAUMIAUX – 1, Avenue Jules Tuffery – 23100 LA COURTINE
La Préfète de la Creuse
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R251-1 à R253-4 modifiés ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme Delphine THAUMIAUX, gérante de la PHARMACIE THAUMIAUX – 1, Avenue Jules Tuffery – 23100 LA COURTINE ;
Vu le contrôle effectué par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 12 mars 2020 ;
Considérant que tous les documents utiles à l’instruction du dossier ont été transmis;
Sur proposition de M. le Directeur des Services du Cabinet de la Préfète de la Creuse
ARRÊTE :
Article 1 er – Mme Delphine THAUMIAUX, gérante de la PHARMACIE THAUMIAUX – 1, Avenue Jules Tuffery – 23100 LA COURTINE, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse ci-dessus indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : - Sécurité des personnes – Prévention des atteintes aux biens – Lutte contre la démarque inconnue – Prévention du trafic de stupéfiants. - Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de trois caméras intérieures. Il ne devra pas visionner la voie publique.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de :
Mme THAUMIAUX – 1, Avenue Jules Tuffery – 23100 LA COURTINE
Préfecture de la Creuse - 23-2020-06-03-002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection -PHARMACIE THAUMIAUX 68 Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - M. le Directeur des Services du Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont un exemplaire est adressé à Mme THAUMIAUX, ainsi qu’à M. le Maire de LA COURTINE.
Fait à Guéret, le 3 juin 2020
Le Sous-Préfet, Secrétaire Général,
Signé : Renaud NURY
Préfecture de la Creuse - 23-2020-06-03-002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection -PHARMACIE THAUMIAUX 69 Préfecture de la Creuse
23-2020-06-03-004
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Ets BOUDET
Préfecture de la Creuse - 23-2020-06-03-004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Ets BOUDET 70 Direction des services du Cabinet
Service des Sécurités
______
ARRÊTÉ n° 23-2020 -
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
«Etablissement BOUDET» Concessionnaire CLAAS – 25, rue de la Fontaine – 23110 SANNAT
La Préfète de la Creuse
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R251-1 à R253-4 modifiés ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Jean-Jacques BOUDET, gérant d' «Etablissement BOUDET» Concessionnaire CLAAS – 25, rue de la Fontaine – 23110 SANNAT ;
Vu le contrôle effectué par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 12 mars 2020 ;
Considérant que tous les documents utiles à l’instruction du dossier ont été transmis;
Sur proposition de M. le Directeur des Services du Cabinet de la Préfète de la Creuse
ARRÊTE :
Article 1er – M. Jean-Jacques BOUDET, gérant d' «Etablissement BOUDET» Concessionnaire CLAAS - 25, rue de la Fontaine – 23110 SANNAT, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse ci-dessus indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : - Sécurité des personnes – Secours à personne – défense contre l'incendie – prévention risques naturels ou technologiques - Prévention des atteintes aux biens – Lutte contre la démarque inconnue.
- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé d'une caméra intérieure et de cinq caméras extérieures. Il ne devra pas visionner la voie publique.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de :
M. Jean-Jacques BOUDET – 25, rue de la Fontaine – 23110 SANNAT
Préfecture de la Creuse - 23-2020-06-03-004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Ets BOUDET 71 Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - M. le Directeur des Services du Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont un exemplaire est adressé à M. BOUDET, ainsi qu’à Mme le Maire de SANNAT.
Fait à Guéret, le 3 juin 2020
Le Sous-Préfet, Secrétaire Général,
Signé : Renaud NURY
Préfecture de la Creuse - 23-2020-06-03-004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Ets BOUDET 72 Préfecture de la Creuse
23-2020-06-03-008
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Hôtel 1re Classe
Préfecture de la Creuse - 23-2020-06-03-008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Hôtel 1re Classe 73 Direction des services du Cabinet
Service des Sécurités
______
ARRÊTÉ n° 23-2020 -
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
HÔTEL PREMIÈRE CLASSE – Route de Cher du Prat – 23000 GUÉRET
La Préfète de la Creuse
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R251-1 à R253-4 modifiés ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme Bérangère STASKIEWICZE, Directrice de l'enseigne HÔTEL PREMIÈRE CLASSE – Route de Cher du Prat – 23000 GUÉRET ;
Vu le contrôle effectué par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 12 mars 2020 ;
Considérant que tous les documents utiles à l’instruction du dossier ont été transmis;
Sur proposition de M. le Directeur des Services du Cabinet de la Préfète de la Creuse
ARRÊTE :
Article 1er – Mme Bérangère STASKIEWICZE, Directrice de l'enseigne HÔTEL PREMIÈRE CLASSE – Route de Cher du Prat – 23000 GUÉRET, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse ci-dessus indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : - Sécurité des personnes – Prévention des atteintes aux biens.
- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de deux caméras intérieures et de deux caméras extérieures. Il ne devra pas visionner la voie publique.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de :
Mme Bérangère STASKIEWICZE - HÔTEL PREMIÈRE CLASSE
Route de Cher du Prat – 23000 GUÉRET
Préfecture de la Creuse - 23-2020-06-03-008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Hôtel 1re Classe 74 Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 16 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - M. le Directeur des Services du Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont un exemplaire est adressé à Mme STASKIEWICZE, ainsi qu’à M. le Maire de GUÉRET.
Fait à Guéret, le 3 juin 2020
Le Sous-Préfet, Secrétaire Général,
Signé : Renaud NURY
Préfecture de la Creuse - 23-2020-06-03-008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Hôtel 1re Classe 75 Préfecture de la Creuse
23-2020-06-03-005
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Macarons et Chocolats
Préfecture de la Creuse - 23-2020-06-03-005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Macarons et Chocolats 76 Direction des services du Cabinet
Service des Sécurités
______
ARRÊTÉ n° 23-2020 -
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
«MACARONS et CHOCOLATS» – Rue Emile Bouant – Zone POP'A – 23000 GUÉRET
La Préfète de la Creuse
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R251-1 à R253-4 modifiés ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Stéphane MARILLIER, gérant de l'enseigne «MACARONS et CHOCOLATS» – Rue Emile Bouant - Zone POP'A – 23000 GUÉRET ;
Vu le contrôle effectué par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 12 mars 2020 ;
Considérant que tous les documents utiles à l’instruction du dossier ont été transmis;
Sur proposition de M. le Directeur des Services du Cabinet de la Préfète de la Creuse
ARRÊTE :
Article 1er – M. Stéphane MARILLIER, gérant de l'enseigne «MACARONS et CHOCOLATS» – Rue Emile Bouant - Zone POP'A – 23000 GUÉRET, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse ci-dessus indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : - Sécurité des personnes – Prévention des atteintes aux biens – Lutte contre la démarque inconnue.
- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de deux caméras intérieures. Il ne devra pas visionner la voie publique.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de :
M. MARILLIER - «MACARONS et CHOCOLATS» – Rue Emile Bouant – 23000 GUÉRET
Préfecture de la Creuse - 23-2020-06-03-005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Macarons et Chocolats 77 Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - M. le Directeur des Services du Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont un exemplaire est adressé à M. MARILLIER, ainsi qu’à M. le Maire de GUÉRET.
Fait à Guéret, le 3 juin 2020
Le Sous-Préfet, Secrétaire Général,
Signé : Renaud NURY
Préfecture de la Creuse - 23-2020-06-03-005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Macarons et Chocolats 78 Préfecture de la Creuse
23-2020-06-03-009
Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection MGEN Ste Feyre
Préfecture de la Creuse - 23-2020-06-03-009 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection MGEN Ste Feyre 79 Direction des services du Cabinet
Service des Sécurités
______
ARRÊTÉ n° 23-2020 -
portant modification d’un système de vidéoprotection
ÉTABLISSEMENT DE MÉDECINE / S.S.R. / E.H.P.A.D. - Groupe MGEN 4, les Bains – 23000 SAINTE-FEYRE
La Préfète de La Creuse
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613- 13 et R251-1 à R253-4 modifiés ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par M. Laurent TALARICO, Directeur de l' ÉTABLISSEMENT DE MÉDECINE / S.S.R. / E.H.P.A.D. - Groupe MGEN - 4, les Bains 23000 SAINTE-FEYRE ;
Vu l’arrêté n°23-2019-01-09-005 du 9 janvier 2019, portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
Vu le contrôle effectué par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 12 mars 2020 ;
Considérant que tous les documents utiles à l’instruction du dossier ont été transmis;
Considérant que cette demande de modification vaut renouvellement de l’autorisation ;
Sur proposition de M. le Directeur des Services du Cabinet de la Préfète de la Creuse
ARRÊTE :
Article 1er – M. le Directeur de l' ÉTABLISSEMENT DE MÉDECINE / S.S.R. / E.H.P.A.D. - Groupe MGEN - 4, les Bains 23000 SAINTE-FEYRE, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse ci-dessus indiquée , un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : - Sécurité des personnes – Prévention des atteintes aux biens – Protection des bâtiments publics – Prévention d'actes terroristes – Constatation des infractions aux règles de la circulation.
- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de dix caméras intérieures et de treize caméras extérieures. Il ne devra pas visionner la voie publique.
Préfecture de la Creuse - 23-2020-06-03-009 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection MGEN Ste Feyre 80 Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de :
M. le Directeur de l' ÉTABLISSEMENT DE MÉDECINE / S.S.R. / E.H.P.A.D. 4, les Bains 23000 SAINTE-FEYRE
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - M. le Directeur des Services du Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé à M. le Directeur de l'ÉTABLISSEMENT DE MÉDECINE / S.S.R. / E.H.P.A.D. ainsi qu’à M. le Maire de SAINTE-FEYRE.
Fait à Guéret, le 3 juin 2020
Le Sous-Préfet, Secrétaire Général,
Signé : Renaud NURY
Préfecture de la Creuse - 23-2020-06-03-009 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection MGEN Ste Feyre 81 Préfecture de la Creuse
23-2020-06-03-011
Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système
de vidéoprotection - Carrefour Market Aubusson
Préfecture de la Creuse - 23-2020-06-03-011 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection - Carrefour Market Aubusson 82 Direction des services du Cabinet
Service des Sécurités
______
ARRÊTÉ n° 23-2020 -
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection
CARREFOUR MARKET – La Rebeyrette – 23200 AUBUSSON
La Préfète de la Creuse
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R251-1 à R253-4 modifiés ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande de renouvellement d’autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme la Directrice de l'enseigne CARREFOUR MARKET – La Rebeyrette – 23200 AUBUSSON ;
Vu le contrôle effectué par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 12 mars 2020 ;
Considérant que tous les documents utiles à l’instruction du dossier ont été transmis;
Sur proposition de M. le Directeur des Services du Cabinet de la Préfète de la Creuse
ARRÊTE :
Article 1er – Mme la Directrice de l'enseigne CARREFOUR MARKET – La Rebeyrette – 23200 AUBUSSON, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse ci-dessus indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : - Sécurité des personnes – Secours à personne – défense contre l'incendie – prévention risques naturels ou technologiques - Prévention des atteintes aux biens – Lutte contre la démarque inconnue – Prévention des cambriolages. - Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de dix caméras intérieures et de deux caméras extérieures. Il ne devra pas visionner la voie publique.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de :
Mme la Directrice de l'enseigne CARREFOUR MARKET – La Rebeyrette – 23200 AUBUSSON
Préfecture de la Creuse - 23-2020-06-03-011 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection - Carrefour Market Aubusson 83 Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - M. le Directeur des Services du Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont un exemplaire est adressé à Mme la Directrice de l'enseigne CARREFOUR MARKET, ainsi qu’à M. le Maire d'AUBUSSON.
Fait à Guéret, le 3 juin 2020
Le Sous-Préfet, Secrétaire Général,
Signé : Renaud NURY
Préfecture de la Creuse - 23-2020-06-03-011 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection - Carrefour Market Aubusson 84 Préfecture de la Creuse
23-2020-06-03-022
Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système
de vidéoprotection - Garage de l'Avenir Guéret
Préfecture de la Creuse - 23-2020-06-03-022 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection - Garage de l'Avenir Guéret 85 Direction des services du Cabinet
Service des Sécurités
______
ARRÊTÉ n° 23-2020 -
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection
« GARAGE DE L'AVENIR » – Concession Toyota
Rue Johannes Gutenberg - Z.I. Les Varennes – 23000 GUÉRET
La Préfète de la Creuse
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R251-1 à R253-4 modifiés ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande de renouvellement d’autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Christophe LAVAUD, Président « GARAGE DE L'AVENIR » – Concession Toyota - Rue Johannes Gutenberg - Z.I. Les Varennes – 23000 GUÉRET ;
Vu le contrôle effectué par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 12 mars 2020 ;
Considérant que tous les documents utiles à l’instruction du dossier ont été transmis;
Sur proposition de M. le Directeur des Services du Cabinet de la Préfète de la Creuse
ARRÊTE :
Article 1er – M. Christophe LAVAUD, Président « GARAGE DE L'AVENIR » – Concession Toyota - Rue Johannes Gutenberg - Z.I. Les Varennes – 23000 GUÉRET, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse ci-dessus indiquée , un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : - Sécurité des personnes - Prévention des atteintes aux biens.
- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de trois caméras intérieures, deux caméras extérieures et une caméra de voie publique.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de :
M. Jean-Pierre WEINBERG, Directeur « GARAGE DE L'AVENIR » – Concession Toyota Rue Johannes Gutenberg - Z.I. Les Varennes – 23000 GUÉRET
Préfecture de la Creuse - 23-2020-06-03-022 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection - Garage de l'Avenir Guéret 86 Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - M. le Directeur des Services du Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont un exemplaire est adressé à M. LAVAUD, ainsi qu’à M. le Maire de GUÉRET.
Fait à Guéret, le 3 juin 2020
Le Sous-Préfet, Secrétaire Général,
Signé : Renaud NURY
Préfecture de la Creuse - 23-2020-06-03-022 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection - Garage de l'Avenir Guéret 87 Préfecture de la Creuse
23-2020-06-03-024
Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système
de vidéoprotection - Marionnaud Guéret
Préfecture de la Creuse - 23-2020-06-03-024 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection - Marionnaud Guéret 88 Direction des services du Cabinet
Service des Sécurités
______
ARRÊTÉ n° 23-2020 -
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection
« MARIONNAUD LAFAYETTE » – Parfumerie/Institut de Beauté
7, Place du Marché – 23000 GUÉRET
La Préfète de la Creuse
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R251-1 à R253-4 modifiés ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande de renouvellement d’autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par la Responsable Sécurité de l'enseigne « MARIONNAUD LAFAYETTE » 115, rue Réaumur 75002 PARIS ;
Vu le contrôle effectué par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 12 mars 2020 ;
Considérant que tous les documents utiles à l’instruction du dossier ont été transmis;
Sur proposition de M. le Directeur des Services du Cabinet de la Préfète de la Creuse
ARRÊTE :
Article 1er – La Responsable Sécurité de l'enseigne « MARIONNAUD LAFAYETTE » 115, rue Réaumur 75002 PARIS, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre au sein de de l'établissement « MARIONNAUD LAFAYETTE » – Parfumerie/Institut de Beauté - 7, Place du Marché – 23000 GUÉRET , un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes aux biens – Secours à personne – défense contre l'incendie – prévention risques naturels ou technologiques - Prévention des atteintes aux biens – Lutte contre la démarque inconnue - Prévention des cambriolages. - Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de sept caméras intérieures. Il ne devra pas visionner la voie publique.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de :
Responsable Sécurité de l'enseigne « MARIONNAUD LAFAYETTE »
115, rue Réaumur 75002 PARIS
Préfecture de la Creuse - 23-2020-06-03-024 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection - Marionnaud Guéret 89 Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - M. le Directeur des Services du Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont un exemplaire est adressé à la responsable Sécurité de l'enseigne « MARIONNAUD LAFAYETTE », ainsi qu’à M. le Maire de GUÉRET.
Fait à Guéret, le 3 juin 2020
Le Sous-Préfet, Secrétaire Général,
Signé : Renaud NURY
Préfecture de la Creuse - 23-2020-06-03-024 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection - Marionnaud Guéret 90 Préfecture de la Creuse
23-2020-06-03-023
Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système
de vidéoprotection - Nocibé Guéret
Préfecture de la Creuse - 23-2020-06-03-023 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection - Nocibé Guéret 91 Direction des services du Cabinet
Service des Sécurités
______
ARRÊTÉ n° 23-2020 -
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection
« NOCIBÉ » – Parfumerie/Institut de Beauté
C.C.Carrefour - 46, Avenue d'Auvergne – 23000 GUÉRET
La Préfète de la Creuse
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R251-1 à R253-4 modifiés ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande de renouvellement d’autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Christian FERRAND, Directeur Général de l'enseigne « NOCIBÉ » – Parfumerie/Institut de Beauté - C.C.Carrefour - 46, Avenue d'Auvergne – 23000 GUÉRET ;
Vu le contrôle effectué par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 12 mars 2020 ;
Considérant que tous les documents utiles à l’instruction du dossier ont été transmis;
Sur proposition de M. le Directeur des Services du Cabinet de la Préfète de la Creuse
ARRÊTE :
Article 1er – M. le Directeur Général de l'enseigne « NOCIBÉ » – Parfumerie/Institut de Beauté - C.C.Carrefour - 46, Avenue d'Auvergne – 23000 GUÉRET, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse ci-dessus indiquée , un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes aux biens – Lutte contre la démarque inconnue.
- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de cinq caméras intérieures. Il ne devra pas visionner la voie publique.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de :
M. le Directeur Général de l'enseigne « NOCIBÉ » – Parfumerie/Institut de Beauté C.C.Carrefour - 46, Avenue d'Auvergne – 23000 GUÉRET
Préfecture de la Creuse - 23-2020-06-03-023 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection - Nocibé Guéret 92 Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - M. le Directeur des Services du Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont un exemplaire est adressé à M. le Directeur Général de l'enseigne « NOCIBÉ », ainsi qu’à M. le Maire de GUÉRET.
Fait à Guéret, le 3 juin 2020
Le Sous-Préfet, Secrétaire Général,
Signé : Renaud NURY
Préfecture de la Creuse - 23-2020-06-03-023 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection - Nocibé Guéret 93 Préfecture de la Creuse
23-2020-06-03-018
Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système
de vidéoprotection 8 à Huit Chénérailles
Préfecture de la Creuse - 23-2020-06-03-018 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection 8 à Huit Chénérailles 94 Direction des services du Cabinet
Service des Sécurités
______
ARRÊTÉ n° 23-2020 -
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection
« 8 à HUIT » – 7 bis, route d'Aubusson – 23130 CHÉNERAILLES
La Préfète de la Creuse
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R251-1 à R253-4 modifiés ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande de renouvellement d’autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Octave CHIRON, gérant de l'enseigne « 8 à HUIT » – 7 bis, route d'Aubusson – 23130 CHÉNERAILLES ;
Vu le contrôle effectué par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 12 mars 2020 ;
Considérant que tous les documents utiles à l’instruction du dossier ont été transmis;
Sur proposition de M. le Directeur des Services du Cabinet de la Préfète de la Creuse
ARRÊTE :
Article 1er – M. Octave CHIRON, gérant de l'enseigne « 8 à HUIT » – 7 bis, route d'Aubusson – 23130 CHÉNERAILLES, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse ci-dessus indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : - Sécurité des personnes – Secours à personne – défense contre l'incendie – prévention risques naturels ou technologiques - Prévention des atteintes aux biens – Lutte contre la démarque inconnue.
- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de sept caméras intérieures et d'une caméra extérieure. Il ne devra pas visionner la voie publique.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de :
M. CHIRON - « 8 à HUIT » – 7 bis, route d'Aubusson – 23130 CHÉNERAILLES
Préfecture de la Creuse - 23-2020-06-03-018 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection 8 à Huit Chénérailles 95 Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 8 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - M. le Directeur des Services du Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont un exemplaire est adressé à M. CHIRON, ainsi qu’à M. le Maire de CHÉNERAILLES.
Fait à Guéret, le 3 juin 2020
Le Sous-Préfet, Secrétaire Général,
Signé : Renaud NURY
Préfecture de la Creuse - 23-2020-06-03-018 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection 8 à Huit Chénérailles 96 Préfecture de la Creuse
23-2020-06-03-017
Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système
de vidéoprotection Au Bon St-Laurent
Préfecture de la Creuse - 23-2020-06-03-017 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection Au Bon St-Laurent 97 Direction des services du Cabinet
Service des Sécurités
______
ARRÊTÉ n° 23-2020 -
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection
«AU BON SAINT-LAURENT» – 1 et 2, Place de la Mairie – 23000 SAINT-LAURENT
La Préfète de la Creuse
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R251-1 à R253-4 modifiés ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande de renouvellement d’autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme Honorine ROUL, gérante de l'enseigne « AU BON SAINT-LAURENT » – 1 et 2, Place de la Mairie – 23000 SAINT-LAURENT ;
Vu le contrôle effectué par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 12 mars 2020 ;
Considérant que tous les documents utiles à l’instruction du dossier ont été transmis;
Sur proposition de M. le Directeur des Services du Cabinet de la Préfète de la Creuse
ARRÊTE :
Article 1er – Mme Honorine ROUL, gérante de l'enseigne «AU BON SAINT-LAURENT» – 1 et 2, Place de la Mairie – 23000 SAINT-LAURENT, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse ci-dessus indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : - Sécurité des personnes – Secours à personne – défense contre l'incendie – prévention risques naturels ou technologiques - Prévention des atteintes aux biens – Lutte contre la démarque inconnue.
- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de cinq caméras intérieures et d'une caméra extérieure. Il ne devra pas visionner la voie publique.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de :
Mme ROUL - «AU BON SAINT-LAURENT» – 1 et 2, Place de la Mairie – 23000 SAINT-LAURENT
Préfecture de la Creuse - 23-2020-06-03-017 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection Au Bon St-Laurent 98 Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - M. le Directeur des Services du Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont un exemplaire est adressé à Mme ROUL, ainsi qu’à M. le Maire de SAINT- LAURENT.
Fait à Guéret, le 3 juin 2020
Le Sous-Préfet, Secrétaire Général,
Signé : Renaud NURY
Préfecture de la Creuse - 23-2020-06-03-017 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection Au Bon St-Laurent 99 Préfecture de la Creuse
23-2020-06-03-021
Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système
de vidéoprotection Banque Tarneaud Guéret
Préfecture de la Creuse - 23-2020-06-03-021 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection Banque Tarneaud Guéret 100 Direction des services du Cabinet
Service des Sécurités
______
ARRÊTÉ n° 23-2020 -
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection
BANQUE TARNEAUD – 31, Place Bonnyaud – 23000 GUÉRET
La Préfète de la Creuse
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R251-1 à R253-4 modifiés ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande de renouvellement d’autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par le Responsable Logistique « BANQUE TARNEAUD » - 2, Rue Turgot - 87000 LIMOGES ;
Vu le contrôle effectué par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 12 mars 2020 ;
Considérant que tous les documents utiles à l’instruction du dossier ont été transmis;
Sur proposition de M. le Directeur des Services du Cabinet de la Préfète de la Creuse
ARRÊTE :
Article 1er – Le Responsable Logistique de la BANQUE TARNEAUD - 2, Rue Turgot - 87000 LIMOGES, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre au sein de l’agence BANQUE TARNEAUD – 31, Place Bonnyaud – 23000 GUÉRET, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : - Sécurité des personnes – Prévention des atteintes aux biens.
- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de deux caméras intérieures et d'une caméra extérieure. Il ne devra pas visionner la voie publique.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de :
Responsable Logistique de la BANQUE TARNEAUD - 2, Rue Turgot - 87000 LIMOGES
Préfecture de la Creuse - 23-2020-06-03-021 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection Banque Tarneaud Guéret 101 Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - M. le Directeur des Services du Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont un exemplaire est adressé au Responsable Logistique de la BANQUE TARNEAUD, ainsi qu’à M. le Maire de GUÉRET.
Fait à Guéret, le 3 juin 2020
Le Sous-Préfet, Secrétaire Général,
Signé : Renaud NURY
Préfecture de la Creuse - 23-2020-06-03-021 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection Banque Tarneaud Guéret 102 Préfecture de la Creuse
23-2020-06-03-012
Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système
de vidéoprotection Carrefour Market Gouzon
Préfecture de la Creuse - 23-2020-06-03-012 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection Carrefour Market Gouzon 103 Direction des services du Cabinet
Service des Sécurités
______
ARRÊTÉ n° 23-2020 -
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection
CARREFOUR MARKET – 15, Avenue du Berry – 23230 GOUZON
La Préfète de la Creuse
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R251-1 à R253-4 modifiés ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande de renouvellement d’autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme Magalie VACHER, gérante de l'enseigne CARREFOUR MARKET – 15, Avenue du Berry – 23230 GOUZON ;
Vu le contrôle effectué par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 12 mars 2020 ;
Considérant que tous les documents utiles à l’instruction du dossier ont été transmis;
Sur proposition de M. le Directeur des Services du Cabinet de la Préfète de la Creuse
ARRÊTE :
Article 1er – Mme Magalie VACHER, gérante de l'enseigne CARREFOUR MARKET – 15, Avenue du Berry – 23230 GOUZON, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse ci-dessus indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : - Sécurité des personnes – Secours à personne – défense contre l'incendie – prévention risques naturels ou technologiques - Prévention des atteintes aux biens – Lutte contre la démarque inconnue.
- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de quatorze caméras intérieures et de deux caméras extérieures. Il ne devra pas visionner la voie publique.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de :
Mme VACHER - CARREFOUR MARKET – 15, Avenue du Berry – 23230 GOUZON
Préfecture de la Creuse - 23-2020-06-03-012 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection Carrefour Market Gouzon 104 Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 12 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - M. le Directeur des Services du Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont un exemplaire est adressé à Mme VACHER, ainsi qu’à M. le Maire de GOUZON.
Fait à Guéret, le 3 juin 2020
Le Sous-Préfet, Secrétaire Général,
Signé : Renaud NURY
Préfecture de la Creuse - 23-2020-06-03-012 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection Carrefour Market Gouzon 105 Préfecture de la Creuse
23-2020-06-03-013
Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système
de vidéoprotection Carrefour Market La Souterraine
Préfecture de la Creuse - 23-2020-06-03-013 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection Carrefour Market La Souterraine 106 Direction des services du Cabinet
Service des Sécurités
______
ARRÊTÉ n° 23-2020 -
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection
CARREFOUR MARKET – Rue François Durand – 23300 LA SOUTERRAINE
La Préfète de la Creuse
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R251-1 à R253-4 modifiés ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande de renouvellement d’autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme la Directrice de l'enseigne CARREFOUR MARKET – Rue François Durand – 23300 LA SOUTERRAINE ;
Vu le contrôle effectué par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 12 mars 2020 ;
Considérant que tous les documents utiles à l’instruction du dossier ont été transmis;
Sur proposition de M. le Directeur des Services du Cabinet de la Préfète de la Creuse
ARRÊTE :
Article 1er – Mme la Directrice de l'enseigne CARREFOUR MARKET – Rue François Durand – 23300 LA SOUTERRAINE, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse ci-dessus indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : - Sécurité des personnes – Secours à personne – défense contre l'incendie – prévention risques naturels ou technologiques - Prévention des atteintes aux biens – Lutte contre la démarque inconnue.
- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de vingt trois caméras intérieures et de six caméras extérieures. Il ne devra pas visionner la voie publique.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de :
Mme la Directrice de l'enseigne CARREFOUR MARKET
Rue François Durand – 23300 LA SOUTERRAINE
Préfecture de la Creuse - 23-2020-06-03-013 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection Carrefour Market La Souterraine 107 Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 12 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - M. le Directeur des Services du Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont un exemplaire est adressé à Mme la Directrice de l'enseigne CARREFOUR MARKET, ainsi qu’à M. le Maire de LA SOUTERRAINE.
Fait à Guéret, le 3 juin 2020
Le Sous-Préfet, Secrétaire Général,
Signé : Renaud NURY
Préfecture de la Creuse - 23-2020-06-03-013 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection Carrefour Market La Souterraine 108 Préfecture de la Creuse
23-2020-06-03-010
Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système
de vidéoprotection Crédit Agricole Crocq
Préfecture de la Creuse - 23-2020-06-03-010 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection Crédit Agricole Crocq 109 Direction des services du Cabinet
Service des Sécurités
______
ARRÊTÉ n° 23-2020 -
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection
« CRÉDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE » - Route de la Bourboule – 23260 CROCQ
La Préfète de la Creuse
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R251-1 à R253-4 modifiés ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande de renouvellement d’autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par le Responsable Sécurité « CRÉDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE » - 3, Avenue de la Libération 63000 CLERMONT-FERRAND ;
Vu le contrôle effectué par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 12 mars 2020 ;
Considérant que tous les documents utiles à l’instruction du dossier ont été transmis;
Sur proposition de M. le Directeur des Services du Cabinet de la Préfète de la Creuse
ARRÊTE :
Article 1er – Le Responsable Sécurité « CRÉDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE » - 3, Avenue de la Libération 63000 CLERMONT-FERRAND, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre au sein de l’agence « CRÉDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE » - Route de la Bourboule – 23260 CROCQ, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : - Sécurité des personnes – Prévention des atteintes aux biens.
- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de quatre caméras intérieures. Il ne devra pas visionner la voie publique.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de :
Responsable Sécurité « CRÉDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE »
3, Avenue de la Libération 63000 CLERMONT-FERRAND
Préfecture de la Creuse - 23-2020-06-03-010 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection Crédit Agricole Crocq 110 Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - M. le Directeur des Services du Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont un exemplaire est adressé au Responsable Sécurité « CRÉDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE », ainsi qu’à M. le Maire de CROCQ.
Fait à Guéret, le 3 juin 2020
Le Sous-Préfet, Secrétaire Général,
Signé : Renaud NURY
Préfecture de la Creuse - 23-2020-06-03-010 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection Crédit Agricole Crocq 111 Préfecture de la Creuse
23-2020-06-03-020
Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système
de vidéoprotection Ets MICARD
Préfecture de la Creuse - 23-2020-06-03-020 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection Ets MICARD 112 Direction des services du Cabinet
Service des Sécurités
______
ARRÊTÉ n° 23-2020 -
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection
SAS MICARD Matériel Agricole/Motoculture
Avenue du Bourbonnais – 23000 GUÉRET
Le Verger – 23000 SAINTE-FEYRE
La Préfète de la Creuse
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R251-1 à R253-4 modifiés ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande de renouvellement d’autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Philippe MICARD, Président de la SAS MICARD Matériel Agricole/Motoculture - Avenue du Bourbonnais – 23000 GUÉRET et Le Verger – 23000 SAINTE-FEYRE ;
Vu le contrôle effectué par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 12 mars 2020 ;
Considérant que tous les documents utiles à l’instruction du dossier ont été transmis;
Sur proposition de M. le Directeur des Services du Cabinet de la Préfète de la Creuse
ARRÊTE :
Article 1er – M. Philippe MICARD, Président de la SAS MICARD Matériel Agricole/Motoculture - Avenue du Bourbonnais – 23000 GUÉRET et Le Verger – 23000 SAINTE-FEYRE, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse ci-dessus indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : - Sécurité des personnes – Secours à personne – défense contre l'incendie – prévention risques naturels ou technologiques - Prévention des atteintes aux biens – Lutte contre la démarque inconnue.
- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de deux caméras intérieures et de quatre caméras extérieures. Il ne devra pas visionner la voie publique.
Préfecture de la Creuse - 23-2020-06-03-020 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection Ets MICARD 113 Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de :
M. Philippe MICARD - SAS MICARD Matériel Agricole/Motoculture
Avenue du Bourbonnais – 23000 GUÉRET
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - M. le Directeur des Services du Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont un exemplaire est adressé à M. MICARD, ainsi qu’à MM. les Maires de GUÉRET et de SAINTE-FEYRE.
Fait à Guéret, le 3 juin 2020
Le Sous-Préfet, Secrétaire Général,
Signé : Renaud NURY
Préfecture de la Creuse - 23-2020-06-03-020 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection Ets MICARD 114 Préfecture de la Creuse
23-2020-06-03-019
Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système
de vidéoprotection Hôtel de France Aubusson
Préfecture de la Creuse - 23-2020-06-03-019 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection Hôtel de France Aubusson 115 Direction des services du Cabinet
Service des Sécurités
______
ARRÊTÉ n° 23-2020 -
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection
HÔTEL DE FRANCE – 6, rue des Déportés – 23200 AUBUSSON
La Préfète de la Creuse
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R251-1 à R253-4 modifiés ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande de renouvellement d’autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. René Jean HAWAI, Directeur Général de l’HÔTEL DE FRANCE – 6, rue des Déportés – 23200 AUBUSSON ;
Vu le contrôle effectué par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 12 mars 2020 ;
Considérant que tous les documents utiles à l’instruction du dossier ont été transmis;
Sur proposition de M. le Directeur des Services du Cabinet de la Préfète de la Creuse
ARRÊTE :
Article 1er – M. René Jean HAWAI, Directeur Général de l’HÔTEL DE FRANCE – 6, rue des Déportés – 23200 AUBUSSON, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse ci-dessus indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : - Sécurité des personnes – Secours à personne – défense contre l'incendie – prévention risques naturels ou technologiques - Prévention des atteintes aux biens – Lutte contre la démarque inconnue.
- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé d'une caméra intérieure. Il ne devra pas visionner la voie publique.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de :
M. HAWAI - HÔTEL DE FRANCE – 6, rue des Déportés – 23200 AUBUSSON
Préfecture de la Creuse - 23-2020-06-03-019 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection Hôtel de France Aubusson 116 Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - M. le Directeur des Services du Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont un exemplaire est adressé à M. HAWAI, ainsi qu’à M. le Maire d'AUBUSSON.
Fait à Guéret, le 3 juin 2020
Le Sous-Préfet, Secrétaire Général,
Signé : Renaud NURY
Préfecture de la Creuse - 23-2020-06-03-019 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection Hôtel de France Aubusson 117 Préfecture de la Creuse
23-2020-06-03-015
Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système
de vidéoprotection Pharmacie de la Sédelle
Préfecture de la Creuse - 23-2020-06-03-015 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection Pharmacie de la Sédelle 118 Direction des services du Cabinet
Service des Sécurités
______
ARRÊTÉ n° 23-2020 -
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection
PHARMACIE DE LA SEDELLE – 8, Rue du Dr Marlaud – 23300 LA SOUTERRAINE
La Préfète de la Creuse
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R251-1 à R253-4 modifiés ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande de renouvellement d’autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Olivier LAMARE, gérant de la PHARMACIE DE LA SEDELLE – 8, Rue du Dr Marlaud – 23300 LA SOUTERRAINE ;
Vu le contrôle effectué par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 12 mars 2020 ;
Considérant que tous les documents utiles à l’instruction du dossier ont été transmis;
Sur proposition de M. le Directeur des Services du Cabinet de la Préfète de la Creuse
ARRÊTE :
Article 1er – M. Olivier LAMARE, gérant de la PHARMACIE DE LA SEDELLE – 8, Rue du Dr Marlaud 23300 LA SOUTERRAINE, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse ci-dessus indiquée , un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : - Sécurité des personnes – Prévention des atteintes aux biens – Lutte contre la démarque inconnue.
- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de quatre caméras intérieures et d'une caméra extérieure. Il ne devra pas visionner la voie publique.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de :
M. Olivier LAMARE – 8, Rue du Dr Marlaud – 23300 LA SOUTERRAINE
Préfecture de la Creuse - 23-2020-06-03-015 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection Pharmacie de la Sédelle 119 Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - M. le Directeur des Services du Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont un exemplaire est adressé à M. LAMARE, ainsi qu’à M. le Maire de LA SOUTERRAINE.
Fait à Guéret, le 3 juin 2020
Le Sous-Préfet, Secrétaire Général,
Signé : Renaud NURY
Préfecture de la Creuse - 23-2020-06-03-015 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection Pharmacie de la Sédelle 120 Préfecture de la Creuse
23-2020-06-03-014
Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système
de vidéoprotection Pharmacie Lamare
Préfecture de la Creuse - 23-2020-06-03-014 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection Pharmacie Lamare 121 Direction des services du Cabinet
Service des Sécurités
______
ARRÊTÉ n° 23-2020 -
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection
PHARMACIE LAMARE – 21, Place du Marché – 23300 LA SOUTERRAINE
La Préfète de la Creuse
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R251-1 à R253-4 modifiés ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande de renouvellement d’autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme Fabienne LAMARE, gérante de la PHARMACIE LAMARE – 21, Place du Marché – 23300 LA SOUTERRAINE ;
Vu le contrôle effectué par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 12 mars 2020 ;
Considérant que tous les documents utiles à l’instruction du dossier ont été transmis;
Sur proposition de M. le Directeur des Services du Cabinet de la Préfète de la Creuse
ARRÊTE :
Article 1er – Mme Fabienne LAMARE, gérante de la PHARMACIE LAMARE – 21, Place du Marché – 23300 LA SOUTERRAINE, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse ci-dessus indiquée , un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : - Sécurité des personnes – Prévention des atteintes aux biens – Lutte contre la démarque inconnue.
- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de trois caméras intérieures. Il ne devra pas visionner la voie publique.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de :
Mme Fabienne LAMARE – 21, Place du Marché – 23300 LA SOUTERRAINE
Préfecture de la Creuse - 23-2020-06-03-014 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection Pharmacie Lamare 122 Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - M. le Directeur des Services du Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont un exemplaire est adressé à Mme LAMARE, ainsi qu’à M. le Maire de LA SOUTERRAINE.
Fait à Guéret, le 3 juin 2020
Le Sous-Préfet, Secrétaire Général,
Signé : Renaud NURY
Préfecture de la Creuse - 23-2020-06-03-014 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection Pharmacie Lamare 123 Préfecture de la Creuse
23-2020-06-03-016
Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système
de vidéoprotection Tabac Presse Nicolaon
Préfecture de la Creuse - 23-2020-06-03-016 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection Tabac Presse Nicolaon 124 Direction des services du Cabinet
Service des Sécurités
______
ARRÊTÉ n° 23-2020 -
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection
TABAC / PRESSE - 35, Avenue Georges Clémenceau – 23170 CHAMBON-SUR-VOUEIZE
La Préfète de la Creuse
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R251-1 à R253-4 modifiés ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande de renouvellement d’autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme Florence NICOLAON, gérante du TABAC / PRESSE - 35, Avenue Georges Clémenceau – 23170 CHAMBON-SUR-VOUEIZE ;
Vu le contrôle effectué par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 12 mars 2020 ;
Considérant que tous les documents utiles à l’instruction du dossier ont été transmis;
Sur proposition de M. le Directeur des Services du Cabinet de la Préfète de la Creuse
ARRÊTE :
Article 1er – Mme Florence NICOLAON, gérante du TABAC / PRESSE - 35, Avenue Georges Clémenceau 23170 CHAMBON-SUR-VOUEIZE, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse ci-dessus indiquée , un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : - Sécurité des personnes – Secours à personne – défense contre l'incendie – prévention risques naturels ou technologiques - Prévention des atteintes aux biens.
- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de trois caméras intérieures et de deux caméras extérieures. Il ne devra pas visionner la voie publique.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de :
Mme NICOLAON - 35, Avenue Georges Clémenceau 23170 CHAMBON-SUR-VOUEIZE
Préfecture de la Creuse - 23-2020-06-03-016 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection Tabac Presse Nicolaon 125 Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - M. le Directeur des Services du Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont un exemplaire est adressé à Mme NICOLAON, ainsi qu’à Mme le Maire de CHAMBON-SUR-VOUEIZE.
Fait à Guéret, le 3 juin 2020
Le Sous-Préfet, Secrétaire Général,
Signé : Renaud NURY
Préfecture de la Creuse - 23-2020-06-03-016 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection Tabac Presse Nicolaon 126 Préfecture de la Creuse
23-2020-06-02-003
Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal
Préfecture de la Creuse - 23-2020-06-02-003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 127 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
La comptable, responsable du SIP-SIE de AUBUSSON
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. BARLET Jérôme inspecteur, adjoint au responsable du SIP-SIE de
AUBUSSON, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
8°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
9°) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d’assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
Préfecture de la Creuse - 23-2020-06-02-003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 128 3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade
Limite des
décisions
contentieuses
Limite des
décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
BARLET Jérôme Inspecteur 15 000 € 7 500 € 6 mois 15 000 €
SAUVANET Michel
FLOQUET Véronique
BOUSSAC Cécilia
AUXIETRE Gwendoline
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Agent
administratif
10 000 €
10 000 €
10 000 €
1 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
1 000 €
3 mois
3 mois
3 mois
3 mois
5 000 €
5 000 €
5 000 €
1 000 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
FERINGAN Valérie
FAURE Sébastien
BOULANGER Cédric
LUC Jean-Christophe
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
Préfecture de la Creuse - 23-2020-06-02-003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 129 Nom et prénom des
agents
Grade
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
MAGNIER Christine Contrôleur 5 000 € 6 mois 5 000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d’assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
LUC Jean-Christophe
BOULANGER Cédric
LACOTE Yvette
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
10 000 €
10 000 €
10 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
MAZOIR Martine
BONHOMME Elisabeth
HALLARY Alison
CIEUTAT Nicolas
Agent administratif
Agent administratif
Agent administratif
Agent administratif
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Creuse.
A Aubusson, le 2 juin 2020
La Comptable, Responsable du SIP-SIE
d’AUBUSSON
signé : Isabelle MONAMY
Inspectrice Divisionnaire
Préfecture de la Creuse - 23-2020-06-02-003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 130