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Déliberation - DB07
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Pierre-du-Vauvray.
Lien du pdf (Déliberation - DB07)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sport, Justice et droit,
1/2
Département de l'Eure SÉANCE 7 DU 12/11/2025– DB07 Arrondissement des ANDELYS
Canton de LOUVIERS - NORD
MAIRIE de ST PIERRE DU VAUVRAY (27430)
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : le 7 novembre 2025
Date d'affichage : le 7 novembre 2025
Nombre de conseillers : en exercice : 15
Présents : 14
Votants :
Dont pouvoir (s) :
L'AN DEUX MIL VINGT-CINQ LE 12 NOVEMBRE A 20 HEURES 30, LE CONSEIL MUNICIPAL LÉGALEMENT CONVOQUÉ, S’EST RÉUNI À LA SALLE DU CONSEIL, EN SÉANCE PUBLIQUE SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LAETITIA SANCHEZ, MAIRE.
ETAIENT PRÉSENTS : MESDAMES ET MESSIEURS LAETITIA SANCHEZ, ANNE BERICHI, BERNARD LEBOEUF, FREDERIC BESNARD, SANDRA LEBOURGEOIS, JEAN-LUC ENJALBERT, JÉRÔME BOURLET DE LA VALLEE, SYLVIE PAUTHIER, ALAIN LOEB, PASCAL SCHWARTZ .
POUVOIRS DE:
ABSENT-E-S EXCUSÉ-E-S:
FORMANT LA MAJORITÉ DES MEMBRES EN EXERCICE.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE: JÉRÔME BOURLET DE LA VALLEE
DISPOSITIF « CHÈQUE SPORT/CULTURE » A DESTINATION DES ENFANTS SCOLARISÉS OU RÉSIDANT À SAINT PIERRE DU VAUVRAY-2025
La commune exerçant la compétence en matière d’action sociale sur son budget principal, Madame la Maire indique au conseil municipal qu’il est nécessaire de délibérer pour continuer à promouvoir les pratiques sportives et culturelles des jeunes de moins de 18 ans résidants ou scolarisés dans la commune au travers de l’attribution d’une subvention accordée une seule fois par jeune et par an à destination des associations de la commune.
Une participation de 50% du montant de l’inscription individuelle, dans la limite de 100€ du prix de l’adhésion à une activité sportive ou culturelle d’une des associations de la commune, sera accordée aux mineurs dont le foyer fiscal est non-imposable.
Chaque demande concernant une activité payée en année N devra être formulée avant le 10 novembre de l’année N. Elle sera accompagnée de :
- l’avis de non-imposition du foyer fiscal du mineur concerné,
- de la facture acquittée de l’activité sportive ou culturelle et
- d’un justificatif d’âge du mineur concerné (copie livret de famille ou Carte Nationale d’Identité) en cours de validité.
Considérant que de nombreuses familles renoncent à inscrire leurs enfants mineurs au sein d’une association sportive ou culturelle par manque de moyens financiers,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2121-29,2/2
Après en avoir délibéré, le conseil municipal avec xx voix POUR, xx voix CONTRE et xx abstention, le Conseil Municipal décide :
Article 1 : de renouveler, dans le cadre communal, le dispositif du « chèque sport/culture » et une participation de 50% du montant de l’inscription individuelle dans la limite de 100€ maximum pour tous les mineurs résidant ou scolarisés à Saint Pierre du Vauvray au moment du dépôt de leur dossier.
La dépense sera imputée au budget de la commune.
Article 2 : D’autoriser Madame la Maire à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération et à signer tout acte et document connexe à cette affaire.
Article 3 : Ampliation de la présente délibération sera transmise aux associations concernées.
Pour extrait certifié conforme au registre.
Laëtitia SANCHEZ
Maire de Saint Pierre du Vauvray
La Maire certifie que la présente délibération a été déposée en sous-préfecture des Andelys au titre du contrôle de la légalité et qu’elle a été notifiée aux intéressés.
- Certifie le caractère acte,
- Informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de l’obtention de ce caractère exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Transmis en préfecture le :