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Déliberation - 99 DE DB07
Document publié le Jeudi 31 mars 2022 par la commune de Saint-Pierre-du-Vauvray.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE DB07)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Département de l'Eure SÉANCE 2 DU 06/04/2022- DB 07
Arrondissement des ANDELYS
Canton de LOUVIERS - NORD
MAIRIE de ST PIERRE DU VAUVRAY (27430)
LL REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : le 31 mars 2022
Date d'affichage : le 31 mars 2022
Nombre de conseillers : en exercice : 15
Présents : 09
Votants : 14
Dont pouvoir (s) : 5
L'AN DEUX MIL VINGT-DEUX LE SIX AVRIL À DIX-HUIT HEURES TRENTE, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la salle du Conseil,
en séance publique sous la présidence de Madame Laetitia SANCHEZ, Maire.
Etaient présents : Mesdames et Messieurs Laëtitia SANCHEZ, Jean-Charles DUPONT, Anne BERICHI, Sandra LEBOURGEOIS, Francine
DESABAYE, Céline RECHER, Jean-Luc ENJALBERT, Jérôme BOURLET DE LA VALLEE et Pascal SCHWARTZ.
Absente excusée : Madame Chantal QUERNIARD
Pouvoirs de : Frédéric BESNARD à Céline RECHER, Françoise COHAN à Jérôme BOURLET DE LA VALLEE, Elodie DESABAYE à
Francine DESABAYE, Bernard LEBOEUF à Anne BERICHI, Alain LOEB à Pascal SCHWARTZ.
Formant la majorité des membres en exercice.
Secrétaire de séance : Jean-Charles
CONVENTION D'HABILITATION POUR LE DEPOT EN GROUPEMENT DE CEE
Madame la Maire expose aux membres du conseil la possibilité de solliciter des fonds de concours C.E.E auprès de l'Agglomération Seine
Eure dans le cadre du projet de restructuration de l'école primaire et du restaurant scolaire.
Vu le rapport d'étude n°5 sur l'analyse du potentiel en Certificats d'Economies d'Energie (C.E.E) de l'école et du restaurant scolaire de SAINT
PIERRE DU VAUVRAY,
Vu la loi du 13 juillet 2005 introduit en France le mécanisme des certificats d'énergie (C.E.E),
Madame la Maire précise que ces certificats constituent une des mesures favorisant l'efficacité énergétique. Ce dispositif repose sur l'obligation
faite aux vendeurs d'énergie (désignés comme les « obligés »} de promouvoir ou de réaliser des économies d'énergie. Ces derniers peuvent réaliser eux-mêmes des actions ou acheter des C.E.E générés par les travaux réalisés par des acteurs dits « éligibles », tels que les collectivités locales.
Les actions d'économies d'énergie réalisées sont comptabilisées en « kWh cumac » (cumuc : « cumulé et actualisé ») Cette unité de mesure
prend en compte le cumul des économies réalisées pendant la période d'efficacité d'une action.
Afin de simplifier l'utilisation du dispositif des C.E.E par les collectivités membres, l'Agglomération Seine Eure a élaboré un dispositif de valorisation des opérations d'économies d'énergie reposant sur un groupement de C.E.E, Celui-ci est proposé aux 60 communes membres.
Ce dispositif a été présenté lors du conseil communautaire du 16 décembre 2021 de l'Agglomération Seine détaillant les modalités de mise en œuvre de l'œuvre du partenariat avec le prestataire — la Compagnie des économies énergie — dont la convention prendra fin le 31/12/2022.
Après en avoir délibéré, avec 14 voix POUR, 00 voix CONTRE et 00 abstentions :
- AUTORISE Madame la Maire à signer la Convention d'habilitation pour le dépôt en groupement de C.E.E
Pour extrait certifié conforme au registre.
étita HE
Maire de Saint Pierre du Vauvray
La Maire certifie que la présente délibération a été déposée en sous-préfecture des Andelys au titre du contrôle de ia légalité et qu'elle a été notifiée aux intéressés.
Accusé de réception - Mi iistère de l'Intérieur
DIT-212708 087 formé A6 CO peut fairé l'objet d'un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de l'obtention de ce Accusé certifié exéardctère exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site intemet www.telerecours.fr