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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2012 B429
Document publié le Jeudi 29 novembre 2012
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2012 B429)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit,
communauté du
Ÿ "AIX ACTE RENDU EXECUTOIRE 3 PA S D PAR APPLICATION DES = FORMALITES DE TELE- A EXTRAIT DU REGISTRE DES DEÉLIBERATIONS communauté du TRANSMISSION AU Liberté * Égalité + Fraternité DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
PAYS D'AIX conmRoiEDELEGALITE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE SEANCE DU 29 NOVEMBRE 2012 PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
PRESIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS MASINI
2012 B429
OBJET : Aménagement de l'espace - Commune de Cabriès - Dérogation à l'interdiction d'ouverture à
l'urbanisation d'une zone naturelle
Le 29 novembre 2012, le Bureau de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire à {a Halle des Sports de
Venelles, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président de la Communauté d'Agglomération le 23 novembre 2012,
conformément à l'article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales
Etaient Présents :
JOISSAINS-MASINI Maryse, président - ALBERT Guy, vice-président, Jouques — AMIEL Michel, vice-président, Les Pennes-Mirabeau — BARRET
Guy, vice-président, Coudoux — BONFILLON Jean, vice-président, Fuveau — BOULAN Michel, vice-président, Châteauneuf-le-Rouge — BOYER
Michel, vice-président, Simiane-Collongue - BRAMOULLÉ Gérard, vice-président, Aix-en-Provence — BRUNET Danièle, membre du bureau, Aix-
en-Provence — BUCCI Dominique, vice-président, Les Pennes-Mirabeau — BURLE Christian, vice-président, Peynier — CANAL Jean-Louis, vice-
président, Rousset — CHARDON Robert, vice-président, Venelles — CHARRIN Philippe, vice-président, Vauvenargues — CHORRO Jean, vice-
président, Aix-en-Provence - CIOT Jean-David, vice-président, Le Puy-Sainte-Réparade — CRISTIANI Georges, vice-président, Mimet - DAGORNE
Robert, vice-président, Eguilles - DELOCHE Gérard, vice-président, Aix-en-Provence — DI CARO Sylvaine, membre du bureau, Aix-en-Provence —
DUFOUR Jean-Pierre, vice-président, Saint-Estève-Janson — DUPERREY Lucien, vice-président, Saint-Antonin-sur-Bayon — FERAUD Jean-Claude,
vice-président, Trets - GACHON Loïc, vice-président, Vitrolles — GALLESE Alexandre, vice-président, Aix-en-Provence — GARÇON Jacques,
membre du bureau, Aix-en-Provence — GERACI Gérard, vice-président, Aix-en-Provence — GERARD Jacky, vice-président, Saint-Cannat - GROSSI
Jean-Christophe, membre du bureau, Aix-en-Provence — GUINIERI Frédéric, vice-président, Puyloubier — JOUVE Mireille, vice-président,
Meyrargues — LAFON Henri, membre du bureau, Pertuis — LAGIER Robert, vice-président, Meyreuil — LARNAUDIE Patricia, membre du bureau,
Aix-en-Provence — LEGIER Michel, vice-président, Le Tholonet — LONG Danielle, vice-président, Peyrolles-en-Provence — LOUIT Christian, vice-
président, Aix-en-Provence — MANCEL Joël, vice-président, Beaurecueil — MARTIN Régis, vice-président, Saint-Marc-Jaumegarde — MARTIN
Richard, vice-président, Cabriès —- MORBELLI Pascale, membre du bureau, Vitrolles — PAOLI Stéphane, membre du bureau, Aix-en-Provence -
PERRIN Jean-Claude, vice-président, Bouc-Bel-Air — PIERRON Liliane, membre du bureau, Aix-en-Provence — PIN Jacky, vice-président, Rognes —
PIZOT Roger, vice-président, Saint-Paul-Lez-Durance -— RIVET-JOLIN Catherine, vice-président, Aix-en-Provence - SANGLINE Bruno, membre du
bureau, Bouc-Bel-Air - SICARD-DESNUEFLLE Marie-Pierre, membre du bureau, Aix-en-Provence — SLISSA Monique, membre du bureau, Les
Pennes-Mirabeau — SUSINI Jules, vice-président, Aix-en-Provence — TAULAN Francis, membre du bureau, Aix-en-Provence — VILLEVIEILLE
Robert, vice-président, La Roque d’Anthéron
Excusé(e)s avec pouvoir :
BENNOUR Dahbia, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à TAULAN Francis — FILIPPI Claude, vice-président, Ventabren, donne
pouvoir à JOISSAINS MASINI Maryse - FOUQUET Robert, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à GERACI Gérard - SOISSAINS
Sophie, vice-président, Aix-en-Provence, donne pouvoir à GALLESE Alexandre - PELLENC Roger, vice-président, Pertuis, donne pouvoir à LAFON
Henri — PERRIN Jean-Marc, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à DELOCHE Gérard
Excusé{es ;
BUCKI Jacques, vice-président, Lambesc — MONDOLONI Jean-Claude, membre du bureau, Vitrolles
Monsieur Jean-Claude PERRIN donne lecture du rapport ci-joint,
Accusé de réception en préfecture
013-241300276-20121129-2012_B429-DE
Date de télétransmission : 05/12/2012
Date de réception préfecture : 05/12/2012 à
i;
cl
communauté du
PAYS D'AIX 05_03 DGA Prospective et Aménagement Mission articulation des documents d'urbanisme
Et actions foncières
NB
Rapporteur : Jean-Claude PERRIN
Thématique : Aménagement de l’espace
Objet: Commune de Cabriès : Dérogation à l'interdiction d'ouverture à
Vurbanisation d’une zone naturelle
Décision du Bureau
Mes Chers Collègues,
La commune de Cabriès à engagé une procédure de mise en compatibilité de son
POS en vue de réaliser une opération de logements sociaux. Par courrier en date du
25 octobre 2012, elle a saisi la CPA s'agissant des dérogations à l'interdiction
d'ouverture à l'urbanisation au titre. de l’article L122-2 en l'absence de SCOT
approuvé. : Ds
Exposé des motifs :
La commun de Cabriès à engagé une mise en compatibilité de son POS par
déclaration de projet en vue de réaliser une opération de 50 logements sociaux au
sud du pôle urbain de Calas, route de la Bellandière. L'enquête publique doit se
terminer fin novembre et la procédure sera approuvée par décision du Conseil
municipal début janvier.
La commune nous a adressé un courrier en date du 25 octobre 2012 pour obtenir
une dérogation à l’interdiction d'ouverture à l’urbanisation d’une zone naturelle
conformément à l'article L 122-2 du code de l’urbanisme.
Le terrain d’assiette du projet, d’une superficie de 13 553 m? est composé de deux
parcelles communales, actuellement classées en secteur ND1 et qui seront ensuite
classées en secteur UD7a et UD7b.
05_03_Maduaf_b291112 -1- Le projet sera composé de 38 logements locatifs sociaux (2/3 PLAI et 1/3 PLUS)
organisés en petits immeubles semi-collectifs (R+1 à R+2) et de 12 maisons
individuelles en accession sociale à la propriété. L'opération disposera d’une densité
de 37 logts/ha. La moitié du programme sera composée de logements de type 3.
Considérant l'absence d’inconvénients excessifs de l'urbanisation envisagée pour
les communes voisines, pour l'environnement ou pour les activités agricoles, au
regard de l'intérêt que représente pour la commune la révision du plan,
Visas :
VU l'exposé des motifs,
VU le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 122-2, L.123-8 et L.123-9,
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 modifiée, relative à la Solidarité et au
renouvellement urbains (loi SRU),
VU la loi n° 2003-590, Urbanisme et habitat du 2 juillet 2003,
VU l'arrêté inter préfectoral du 15 décembre 2000 portant extension du périmètre
de la Communauté de communes du Pays d’Aix et sa transformation en
Communauté d'Agglomération,
VU les arrêtés préfectoraux en date du 4 et du 12 août 2005 portant définition du
périmètre de SCOT,
VU la délibération n°2009-A143 du Conseil communautaire du 29 juillet 2009
portant délégation d’attributions au Bureau et notamment de se prononcer sur les
dérogations à l'interdiction d'ouverture à l’urbanisation énoncée à l’article L.122-2
1% alinéa du Code de l’urbanisme,
VU la demande de la commune de Cabriès en date du 25 octobre 2012,
Dispositif :
Au vu de ce qui précède, je vous demande, Mes Chers Collègues, de bien vouloir :
> APPROUVER les dérogations au titre de l’article L 122-2 alinéa 1er du code de
l’urbanisme accordées à la commune de Cabriès sur la zone mentionnée ci-
dessus.
05_03_Maduaf_b291112 -2- -g-
ZITL6EQ JEnpeW E07S0 Ne UONENAIS92puejd:T2XSUUY : Photo du site
Annexe 2 05_03_Maduaf_b291112 Communauté du
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE |
Direction Générale des Services
Dossier suivi par : Catherine EUSTACHE
Tel : 04.86,67,73.09
Eax.: 04.42.22.21.04
Mail : catherine.eustache@cabries.fr
COURRIER RESERVE
Mme ie Président
Obiet : Logements aidés Calas
Nos réf: HC
Madame le Président, EX Care mes
Pays
LIBERTÉ -
COMMUNE DE CABRIÈS fe d'AÏX an
ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
Cabriès, le 2 5 DCT, 201?
Le Maire
à
Madame Maryse JOISSAINS-MASINI
Maire d’Aix-en-Provence
Président de la Communauté du Pays d'Aix
Hôtel de Boadès
8, place Jeanne d’Arc
CS 40 868
13 626 AIX-EN-PROVENCE Cedex 1
MOYENS GENERAUX
Service COURRIER
ARRIVÉ LE:
? 9 OCT, 200
ne ea des 2882 Communauté Agglomération
du Pays d'Aix-en-Provence
J'ai l'honneur de vous informer que la commune de Cabriès a engagé une procédure de
déclaration de projets afin de réaliser une opération de 50 logements aidés à Calas.
Ceite procédure s'accompagne d'une mise en compatibilité du POS qui a fait l'objet d'une réunion
des personnes publiques associées le 28 septembre 2012 au cours de laquelle vos services ont
relevé le caractère exemplaire de cette opération.
Dans ce cadre, j'ai l'honneur de vous saisir d'une demande de dérogation à l'interdiction
d'ouverture à l'urbanisation dé cette zone naturellé et vous trañnsmets pour instruction par vos
services le présent dossier.
Veuillez agréer, Madame le Président, l'expression de mes salutations les meilleures.
dont 3 0 OCT. 2012 DIRECTION GENERALE
ADJOINTE
PROSPECTIVE ET AMENAGEMENT
DÉÀ. CAR TH Ode] DL Sa CT
CRESETTIRESS CRE RTASDERr
DT
Hôtel de ville
BP1 - 13828 Cahriès Cedex
Téléphone :
Fax : 04 42 94 16 19
"Richard MARTIN
Maire de la commune de Cabriès
Vice-Président de la Communauté du Pays d'Aix
04 86 67 73 00 E-mail: maire@cabrjas,fr
Web : WwWW.cabries.fr 2012_B429
OBJET : Aménagement de l'espace - Commune de Cabriès - Dérogation à l'interdiction d'ouverture à
l'urbanisation d'une zone naturelle
Ne prend pas part au vote : JOISSAINS MASINI Maryse
VU la délibération n° 2009-A143 du 29 juillet 2009 portant délégation d’attributions au Bureau ;
Après en avoir délibéré, le Bureau de la Communauté du Pays d'Aix adopte à l'unanimité le rapport qui précède et le
transforme en délibération.