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Document publié le Jeudi 11 octobre 2012
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2012 B346)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
communauté du
ACTE RENDU EXECUTOIRE ; | P AY S D [] A | X PAR APPLICATION DES = À FORMALITES DE TELE-
communauté du TRANSMISSION AU Liberté + Égalité « Fraternité EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
PAYS D'AIX cConTROLEDELEGALITE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU BUREAU COMMUNAUTAIRE PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE SEANCE DU 11 OCTOBRE 2012
PRESIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS MASINI
2012 B346
OBJET : Habitat - Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire - Aides en faveur des
propriétaires bailleurs - PIG C.P.A.
Le 11 octobre 2012, le Bureau de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire à la salle des fêtes de
Puyricard (Aix-en-Provence), sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président de la Communauté d'Agglomération le 5
octobre 2012, conformément à l'article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales
Etaient Présents :
JOISSAINS-MASINI Maryse, président - ALBERT Guy, vice-président, Jouques — AMIEL Michel, vice-président, Les Pennes-Mirabeau — BARRET
Guy, vice-président, Coudoux — BENNOUR Dahbia, membre du bureau, Aix-en-Provence — BONFILLON Jean, vice-président, Fuveau — BOYER
Michel, vice-président, Simiane-Collongue — BRAMOULLÉ Gérard, vice-président, Aix-en-Provence — BRUNET Danièle, membre du bureau, Aix-
en-Provence — BURLE Christian, vice-président, Peynier — CHARRIN Philippe, vice-président, Vauvenargues - CHORRO Jean, vice-président, Aix-
en-Provence — CIOT Jean-David, vice-président, Le Puy-Sainte-Réparade — CRISTIANI Georges, vice-président, Mimet — DAGORNE Robert, vice-
président, Eguilles — DI CARO Sylvaine, membre du bureau, Aix-en-Provence — DUFOUR Jean-Pierre, vice-président, Saint-Estève-Janson —
DUPERREY Lucien, vice-président, Saint-Antonin-sur-Bayon — FERAUD Jean-Claude, vice-président, Trets — FILIPPI Claude, vice-président,
Ventabren — FOUQUET Robert, membre du bureau, Aix-en-Provence - GACHON Loïc, vice-président, Vitrolles —- GARÇON Jacques, membre du
bureau, Aix-en-Provence — GERACI Gérard, vice-président, Aix-en-Provence — GERARD Jacky, vice-président, Saint-Cannat — GROSSI Jean-
Christophe, membre du bureau, Aix-en-Provence - GUINIERI Frédéric, vice-président, Puyloubier — JOISSAINS Sophie, vice-président, Aix-en-
: Provence — JOUVE Mireille, vice-président, Meyrargues — LAFON Henri, membre du bureau, Pertuis — LAGIER Robert, vice-président, Meyreuil -—-
LEGIER Michel, vice-président, Le Tholonet - LONG Danielle, vice-président, Peyrolles-en-Provence - LOUIT Christian, vice-président, Aix-en-
Provence — MANCEL Joël, vice-président, Beaurecueil - MONDOLONI Jean-Claude, membre du bureau, Vitrolles - MORBELLI Pascale, membre
du bureau, Vitrolles — PAOLI Stéphane, membre du bureau, Aix-en-Provence 7 PELLENC Roger, vice-président, Pertuis — PERRIN Jean-Claude,
vice-président, Bouc-Bel-Air — PERRIN Jean-Marc, membre du bureau, Aix-en-Provence — PIN Jacky, vice-président, Rognes — PIZOT Roger, vice-
président, Saint-Paul-lez-Durance — RIVET-JOLIN Catherine, vice-président, Aix-en-Provence — SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre, membre du
bureau, Aix-en-Provence — SLISSA Monique, membre du bureau, Les Pennes-Mirabeau — SUSINI Jules, vice-président, Aix-en-Provence —
TAULAN Francis, membre du bureau, Aix-en-Provence — VILLEVIEILLE Robert, vice-président, La Roque d’Anthéron
Excusé(e)s avec pouvoir :
CANAL Jean-Louis, vice-président, Rousset, donne pouvoir à CIOT Jean-David — DELOCHE Gérard, vice-président, Aix-en-Provence, donne
pouvoir à SUSINI Jules — GALLESE Alexandre, vice-président, Aix-en-Provence, donne pouvoir à TAULAN Francis — LARNAUDIE Patricia, membre
du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à GERACI Gérard — MARTIN Richard, vice-président, Cabriès, donne pouvoir à BOYER Michel —
PIERRON Liliane, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à PERRIN Jean-Marc
Excusé{e)}s :
BOULAN Michel, vice-président, Châteauneuf-le-Rouge — BUCCI Dominique, vice-président, Les Pennes-Mirabeau — BUCK| Jacques, vice-
président, Lambesc - MARTIN Régis, vice-président, Saint-Marc-Jaumegarde - SANGLINE Bruno, membre du bureau, Bouc-Bel-Air
Monsieur Jean-Claude FERAUD donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-241300276-20121011-2012_B346-DE
Date de télétransmission : 29/10/2012
Date de réception préfecture : 29/10/2012 communauté du
PAYS D: AIX Direction Générale Adjointe Prospective et Aménagement
Direction Stratégie et Cohérence Territoriale
Service Habitat
Rapporteur : Jean-Claude FERAUD
Thématique : Habitat
Objet: Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire — Aides
en faveur des propriétaires bailleurs - PIG CPA
Décision du Bureau
Mes Chers Collègues,
I vous est proposé d'attribuer des aides en faveur des propriétaires bailleurs d’un
montant de 3 799 € en complément des. aides de l'Agence Nationale pour
l'amélioration de l’Habitat dans le cadre du Programme d'intérêt Général de la CPA.
Exposé des motifs :
La Communauté du Pays d'Aix a renouvelé le 17 septembre 2010, pour six ans une
convention de délégation de compétence pour la gestion des aides à la pierre de
l'Etat qui fixe notamment des objectifs prioritaires pour l'amélioration de l'habitat
privé et qui portent sur :
La réhabilitation de 380 logements par an dont :
- 80 logements propriétaires bailleurs,
- 250 logements propriétaires occupants,
- 80 logements en sortie d’insalubrité,
- 25 logements vacants remis sur le marché,
- 50 logements à loyers maîtrisés dont 30 logements à loyers intermédiaires et
20 à loyers conventionnés.
07_1_13 dirsct b111012 Dans ce cadre, les décisions d'attribution par le délégataire des aides en faveur de
l'habitat privé sont prises par délégation de l'Agence nationale pour l'amélioration
de l’habitat après avis de la Commission Locale d’Amélioration de l'Habitat (CLAH),
dans la limite des droits à engagement alloués à hauteur de 12 840 000 € pour 3 ans.
A cet effet, les priorités en matière d'amélioration du parc immobilier bâti sont
confirmées dans un avenant annuel auprès de la Commission Locale d’Amélioration
de Habitat sur la base de critères liés aux revenus des demandeurs et/ou
géographiques, ou de conditions particulières de location. Ces critères
conditionnent la majoration possible de 10% des aides de l'ANAH.
Par délibération n°2006-A101 du 6 avril 2006, le Conseil de Communauté a décidé
l'octroi d’une subvention de 10 % en matière d'aide à la réhabilitation de logements
locatifs privés à loyer maîtrisé en complément des aides de l'ANAH,.
La Commission Locale d’Amélioration de l'Habitat de l’ANAH s’est tenue le 9 juillet
2012 et a instruit le dossier suivant,
La
el : Ë HOMPrénons | dentandeur IMMEUBLE REEldes ISUBVENTIONNE| ANAA FA
À 5 $ 5 tavaité ; 4 À
ä À
a Réhabilitation ii 4 ; Ë av roger : $ 4 259 av jean haudor glabale d'une
pl 3 PALLET Marc | pallé. | 1 1290 Les maison So id6é LHELÉES BAGGÉ 1 LEÉCE) Ft : Fe n » 5 ë 13820 Velaux piles [Pégradation
moyenne
L’aide de la CPA sera attribuée au propriétaire bailleur aux vues des attestations de
versement de la participation de l’ANAH.
Le montant total du dossier pouvant bénéficier de l’aide de la Communauté
d'Agglomération du Pays d'Aix s'élève à 3 799€,
Visas :
VU l'exposé des motifs,
VU le Code général des collectivités territoriales ;
07_1_13_dirsct b111012
Demandeur | AGRESSEdu | LA | AC UGS | ADRERE QTIPEMRAVAUX] MONTANT | MONTANT | ENGAGEMENT | farce | ENGAGEMENT VU la délibération n° 2006-A101 du Conseil communautaire du 6 avril 2006, relative
à l'amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire — dispositif en
faveur des propriétaires privés en complément des aides de l’ANAH ;
VU la délibération n° 2009_A143 du Conseil communautaire du 29 juillet 2009,
donnant délégation au Bureau d'approuver le versement de subvention n’excédant
pas 150 000 € ;
VU la délibération n°2010-B254 du Bureau communautaire du 11 juin 2010 relative
à la délégation des aides à la pierre et à la signature de la convention sur la période
2010-2015
VU l'avis de la Commission Habitat et Politique de la Ville en date du 27 septembre
2012 ;
Dispositif :
AU vu de ce qui précède, je vous demande, Mes Chers Collègues, de bien vouloir :
APPROUVER l'attribution d’une aide d’un montant de 3 799 €, au propriétaire
bailleur concerné mentionné dans le tableau ci-dessus ;
AUTORISER Madame le Président ou son représentant à signer toutes les pièces
afférentes à ce dossier ;
PDIRE que la dépense sera imputée sur l’AP N° 2010/2 (imputation 70-2042) de la
Direction Stratégie et Cohérence Territoriale ;
07_1_13_dirsct b111012 2012_B346
OBJET : Habitat - Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire - Aides en faveur des
propriétaires bailleurs - PIG C.P.A.
VU la délibération n° 2009-A143 du 29 juillet 2009 portant délégation d’attributions au Bureau ;
Après en avoir délibéré, le Bureau de la Communauté du Pays d'Aix adopte à l'unanimité le rapport qui précède et le
transforme en délibération.
Le Président de la Corymanauté du Pays d'Aix
IOSAINS M 4