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Document publié le Jeudi 11 octobre 2012
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2012 B345)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
communauté du
ACTE RENDU EXECUTOIRE 7 PAY S D: A | X PAR APPLICATION DES : FORMALITES DE TELE- —_ communauté du TRANSMISSION AU Liberté . Égalité . Fraternité EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS PAYS D'AIX cConTROLEDELEGALTE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
PRESIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS MASINI
2012 B345 n ‘
OBJET : Habitat - Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire - Aides en faveur des
propriétaires occupants OPAH d'Aix
Le 11 octobre 2012, le Bureau de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire à la salle des fêtes de
Puyricard {Aix-en-Provence), sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président de la Communauté d'Agglomération le 5
octobre 2012, conformément à l'article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales
Etaient Présents :
JOISSAINS-MASINI Maryse, président - ALBERT Guy, vice-président, Jouques — AMIEL Michel, vice-président, Les Pennes-Mirabeau — BARRET Guy, vice-président, Coudoux - BENNOUR Dahbia, membre du bureau, Aix-en-Provence — BONFILLON Jean, vice-président, Fuveau — BOYER Michel, vice-président, Simiane-Collongue — BRAMOULLÉ Gérard, vice-président, Aix-en-Provence — BRUNET Danièle, membre du bureau, Aix- en-Provence — BÜRLE Christian, vice-président, Peynier — CHARRIN Philippe, vice-président, Vauvenargues — CHORRO Jean, vice-président, Aix- en-Provence — CIOT Jean-David, vice-président, Le Puy-Sainte-Réparade — CRISTIANI Georges, vice-président, Mimet — DAGORNE Robert, vice- président, Eguilles — DI CARO Sylvaine, membre du bureau, Aix-en-Provence — DUFOUR Jean-Pierre, vice-président, Saint-Estève-Janson — DUPERREY Lucien, vice-président, Saint-Antonin-sur-Bayon — FERAUD Jean-Claude, vice-président, Trets — FILIPPI Claude, vice-président, Ventabren — FOUQUET Robert, membre du bureau, Aix-en-Provence - GACHON Loïc, vice-président, Vitrolles —- GARÇON Jacques, membre du bureau, Aix-en-Provence — GERACI Gérard, vice-président, Aix-en-Provence — GERARD Jacky, vice-président, Saint-Cannat — GROSSI Jean- Christophe, membre du bureau, Aix-en-Provence — GUINIERI Frédéric, vice-président, Puyloubier — JOISSAINS Sophie, vice-président, Aix-en- Provence — JOUVE Mireille, vice-président, Meyrargues — LAFON Henri, membre du bureau, Pertuis — LAGIER Robert, vice-président, Meyreuil — LEGIER Michel, vice-président, Le Thoionet — LONG Danielle, vice-président, Peyrolles-en-Provence - LOUIT Christian, vice-président, Aix-en- Provence — MANCEL Joël, vice-président, Beaurecueil - MONDOLONI Jean-Claude, membre du bureau, Vitrolles —- MORBELLI Pascale, membre du bureau, Vitrolles —- PAOLI Stéphane, membre du bureau, Aix-en-Provence — PELLENC Roger, vice-président, Pertuis — PERRIN Jean-Claude, vice-président, Bouc-Bel-Air - PERRIN Jean-Marc, membre du bureau, Aix-en-Provence — PIN Jacky, vice-président, Rognes — PIZOT Roger, vice-
président, Saint-Paul-lez-Durance — RIVET-JOLIN Catherine, vice-président, Aix-en-Provence — SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre, membre du
bureau, Aix-en-Provence — SLISSA Monique, membre du bureau, Les Pennes-Mirabeau — SUSINI Jules, vice-président, Aix- -en-Provence —
TAULAN Francis, membre du bureau, Aix-en-Provence -— VILLEVIEILLE Robert, vice-président, La Roque d’Anthéron
Excusé(e)s avec pouvoir :
CANAL Jean-Louis, vice-président, Rousset, donne pouvoir à CIOT Jean-David — DELOCHE Gérard, vice-président, Aix-en-Provence, donne
pouvoir à SUSINI Jules — GALLESE Alexandre, vice-président, Aix-en-Provence, donne pouvoir à TAULAN Francis — LARNAUDIE Patricia, membre
du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à GERACI Gérard — MARTIN Richard, vice-président, Cabriès, donne pouvoir à BOYER Michel —
PIERRON Liliane, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à PERRIN Jean-Marc
Excusé(e)s :
BOULAN Michel, vice-président, Châteauneuf-le- Rouge — BUCCI Dominique, vice-président, Les Pennes-Mirabeau — BUCKI Jacques, vice- président, Lambesc —- MARTIN Régis, vice-président, Saint-Marc-Jaumegarde - SANGLINE Bruno, membre du bureau, Bouc-Bel-Air
Monsieur Jean-Claude FERAUD donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-241300276-20121011-2012_B345-DE
Date de télétransmission : 29/10/2012
Date de réception préfecture : 29/10/2012 PAYS D'AIX Direction Générale Adjointe
Prospective et Aménagement
Direction Stratégie et Cohérence Territoriale
Service Habitat
NP
Rapporteur : Jean-Claude Feraud
Thématique : Habitat
Objet: Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire — Aides
en faveur des propriétaires occupants OPAH d’Aix
Décision du Bureau
Mes Chers Collègues,
Il vous est proposé d'attribuer une aide de À 000 € en faveur des propriétaires
occupants dans le cadre de l’OPAH d'Aix.
Exposé des motifs :
La Communauté du Pays d’Aix a renouvelé le 17 septembre 2010, pour six ans une
convention de délégation de compétence pour la gestion des aides à la pierre de
l’état qui fixe notamment des objectifs prioritaires pour l'amélioration de l'habitat
privé et qui portent sur :
La réhabilitation de 380 logements par an dont :
- 80 logements propriétaires bailleurs
- 250 logements propriétaires occupants
- 80 logements en sortie d’insalubrité
- 25 logements vacants remis sur le marché
- 50 logements à loyers maîtrisés dont 30 logements à loyers intermédiaires et
20 à loyers conventionnés
07_1_12 dirsct_b111012 Dans ce cadre, les décisions d’attribution par le délégataire des aides en faveur de
l'habitat privé sont prises par délégation de l’Agence nationale pour l'amélioration
de l’habitat après avis de la commission locale d'amélioration de l’habitat (CLAH),
dans la limite des droits à engagement alloués à hauteur de 12 840 000 € pour 3 ans.
A cet effet, les priorités en matière d'amélioration du parc immobilier bâti sont
confirmées annuellement auprès de la Commission Locale d’Amélioration de
l'Habitat sur la base de critères liés aux revenus des demandeurs et/ou
géographiques, ou de conditions particulières de location. Ces critères
conditionnent la majoration possible de 10% des aides de l’'ANAH.
Par délibération n°2007-A126 du 12 avril 2007, le Conseil de Communauté a décidé
l'octroi d’une subvention de 10 % en matière d’aide à la réhabilitation de logements
privés sur condition de ressources, en complément des aides de l'ANAH.
Dans le cadre de l’OPAH d’Aix-en-Provence :
e Deux dossiers ont été validés par la Commission Locale d’Amélioration de
l'Habitat du 9 juillet 2012 et se répartissent comme suit :
DEMANDEUR TRAVAUX AHAH Cp£
R° Cisesien Date L'EATA Montant | Engagement b n PA FAP] HE Ÿ Coinmission axe: l ag CPA ANSE Cortnission Prénom dresse Typé Travaux sub. ANRE Engagement
ANAH
pe se Sbirue dels| me « ALTEE |
nessoioonc] gÿ7/2ga | FENRSES D coepn n Le qe 22000€ | 100006 du 2000 € LE Ë A
l'habitat
: À Big ceu FE
| d'Orbiteile RNC N°13011208| 09/07/2012 | LAPICORE .
Le 26 QU € RARE 10% 2 DOG €
mn 13100 AIX EN | Insalubrité
Céline
PROVENCE
CRUE 20 S0û € 4 GüG €
Les aides seront attribuées aux propriétaires occupants aux vues des attestations de
versement de la participation de l’Anah.
Le montant total des deux dossiers pouvant bénéficier de l’aide de la Communauté
d'Agglomération du Pays d’Aix s'élève à 4 000 €.
Visas :
VU l'exposé des motifs,
VU le Code général des collectivités territoriales :
07_1_12_dirsct_ b111012 VU la délibération n° 2007-A126 du Conseil communautaire du 12 avril 2007 relative
au principe d'intervention financière en faveur des propriétaires occupants en
complément des aides de l’Anah :
VU la délibération n° 2009-A143 du Conseil communautaire du 29 juillet 2005,
donnant délégation au Bureau d'approuver le versement de subvention n’excédant
pas 150 000 € ;
VU l'avis de la Commission Habitat et Politique de la Ville en date du 27 septembre
2012;
Dispositif :
Au vu de ce qui précède, je vous demande, Mes Chers Collègues, de bien vouloir :
> APPROUVER attribution d’une aide d’un montant de 4000 €, aux
propriétaires occupants concernés mentionnés ci-dessus ;
> AUTORISER Madame le Président ou son représentant à signer toutes les
pièces afférentes à ce dossier ;
> DIRE que la dépense sera imputée sur l’AP N° 2010/2 (imputation 70-2042) de
la Direction Stratégie et Cohérence Territoriale ;
07_1_12_dirsct b111012 2012_B345
OBJET : Habitat - Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire - Aides en faveur des
propriétaires occupants OPAH d'Aix
VU la délibération n° 2009-A143 du 29 juillet 2009 portant délégation d'attributions au Bureau ;
Après en avoir délibéré, le Bureau de la Communauté du Pays d'Aix adopte à l’unanimité le rapport qui précède et le
transforme en délibération.
uté du Pays d’Aix
275 OCT, 2012