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Document publié le Jeudi 10 mai 2012
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2012 B176)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
communauté du
ACTE RENDU EXECUTOIRE z P AY So D: A I X PAR APPLICATION DES = FORMALITES DE TELE- = communauté du : TRANSMISSION AU Liberté »+ Égalité + Fraternité EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS PAYS D'AIX cConTROLEDELEGALITE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU BUREAU COMMUNAUTAIRE PRESIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS MASINI
2012 _B176
OBJET : Habitat - Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire - Aides en faveur des
propriétaires bailleurs - PIG C.P.A.
Le 10 mai 2012, le Bureau de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire à la salle polyvalente de Saint-
Marc-Jaumegarde, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président de la Communauté d'Agglomération le 4 mai 2012,
conformément à l'article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales.
Etaient Présents :
JOISSAINS MASINI Maryse, président, Aix-en-Provence - BARRET Guy, vice-président, Coudoux — BONFILLON Jean, vice-président, Fuveau — BOULAN Michel, vice-président, Châteauneuf-le-Rouge - BRAMOULLÉ Gérard, vice-président, Aix-en-Provence — BRUNET Danièle, membre du bureau, Aix-en-Provence — BUCCI Dominique, membre du bureau, Les Pennes-Mirabeau — BUCKI Jacques, vice-président, Lambesc — BURLE Christian, vice-président, Peynier — CANAL Jean-Louis, vice-président, Rousset — CHORRO Jean, vice-président, Aix-en-Provence — CRISTIANI Georges, vice-président, Mimet — DAGORNE Robert, vice-président, Eguilles — DI CARO Sylvaine, membre du bureau, Aix-en-Provence — DUFOUR Jean-Pierre, vice-président, Saint-Estève-Janson — DUPERREY Lucien, vice-président, Saint-Antonin-sur-Bayon — FERAUD Jean-Claude, vice-président, Trets — FOUQUET Robert, membre du bureau, Aix-en-Provence — GACHON Loïc, vice-président, Vitrolles - GALLESE Alexandre, vice-président, Aix-en-Provence — GARÇON Jacques, membre du bureau, Aix-en-Provence — GERACI Gérard, vice-président, Aix-en-Provence — GERARD Jacky, vice-président, Saint-Cannat — GUINIERI Frédéric, vice-président, Puyloubier — JOUVE Mireille, vice-président, Meyrargues — LAFON Henri, membre du bureau, Pertuis — LAGIER Robert, vice-président, Meyreuil — LEGIER Michel, vice-président, Le Tholonet — LOUIT Christian, vice-président, Aix-en-Provence - MANCEL Joël, vice-président, Beaurecueil —- MARTIN Régis, vice-président, Saint-Marc-Jaumegarde — MONDOLONI Jean-Claude, membre du bureau, Vitrolles — MORBELLI Pascale, membre du bureau, Vitrolles — PAOLI Stéphane, membre du bureau, Aix-en-Provence — PERRIN Jean-Marc, membre du bureau, Aix-en-Provence — PERRIN Jean-Claude, vice-président, Bouc Bel Air — PIERRON Liliane, membre du bureau, Aix-en-Provence — PIN Jacky, vice-président, Rognes -— RIVET-JOLIN Catherine, vice-président, Aix-en- Provence — SANGLINE Bruno, membre du bureau, Bouc Bel Air — SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre, membre du bureau, Aix-en-Provence — SUSINI Jules, membre du bureau, Aix-en-Provence — TAULAN Francis, membre du bureau, Aix-en-Provence — VILLEVIEILLE Robert, vice- président, La Roque d’Anthéron
Excusé(e}s avec pouvoir :
DELOCHE Gérard, vice-président, Aix-en-Provence, donne pouvoir à PAOLI Stéphane -— DRAOUZIA Dahbia, membre du bureau, Aïix-en-
Provence, donne pouvoir à BRUNET Danièle — FILIPPI Claude, vice-président, Ventabren, donne pouvoir à CRISTIANI Georges — GROSSI Jean-
Christophe, membre du bureau, donne pouvoir à PERRIN Jean-Marc — JOISSAINS Sophie, vice-président, Aix-en-Provence, donne pouvoir à
BRAMOULLÉ Gérard — LARNAUDIE Patricia, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à DI CARO Sylvaine — LONG Danielle, vice-
président, Peyrolles-en-Provence, donne pouvoir à JOUVE Mireille - PELLENC Roger, vice-président, Pertuis, donne pouvoir à LAFON Henri —
SAEZ Jean-Pierre, vice-président, Venelles, donne pouvoir à JOISSAINS MASINI Maryse
Excuséle}s :
ALBERT Guy, vice-président, Jouques — AMIEL Michel, vice-président, Les Pennes-Mirabeau — BOYER Michel, vice-président, Simiane-Collongue
— CHARRIN Philippe, vice-président, Vauvenargues — CIOT Jean-David, vice-président, Le Puy-Sainte-Réparade — MARTIN Richard, vice-
président, Cabriès — PIZOT Roger, vice-président Saint-Paul-lez-Durance — SLISSA Monique, membre du bureau, Les Pennes-Mirabeau
Monsieur Jean-Claude FERAUD donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-241300276-20120510-2012_B176-DE
Date de télétransmission : 22/05/2012
Date de réception préfecture : 22/05/2012 PAYS D'AIX
Direction Générale Adjointe Prospective et Aménagement
Direction Stratégie et Cohérence Territoriale
Service Habitat
Rapporteur : Jean-Claude FERAUD
Thématique : Habitat
Objet: Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire — Aides
en faveur des propriétaires bailleurs - PIG CPA
Décision du Bureau
Mes Chers Collègues,
N 11 vous est proposé d’attribuer des aides en faveur des propriétaires bailleurs d’un montant total de 67 287 € en complément des aides de l’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat dans le cadre du Programme d'Intérêt Général de la CPA.
Exposé des motifs :
Une première convention de délégation de gestion des aides à la pierre de l’Etat à la
CPA a été signée le 31 janvier 2006. Elle affichait les objectifs globaux d'intervention
en matière de rénovation de l'habitat privé sur une durée de trois ans, soit :
> réhabilitation de 800 logements privés,
> production d’une offre de 480 logements privés à loyers maîtrisés
> remise sur le marché locatif de 300 logements privés vacants
> traitement de 200 logements indignes
En 2009 les objectifs suivants ont été fixés par un avenant d’une année à :
> réhabilitation de 280 logements privés,
> production d’une offre de 155 logements privés à loyers maftrisés
07_1_09 dirsct b100512 -1- > remise sur le marché locatif de 100 logements privés vacants
> traitement de 65 logements indignes
La Communauté du Pays d’Aix a renouvelé le 17 septembre 2010, pour six ans une
convention de délégation de compétence pour la gestion des aides à la pierre de
l'état qui fixe notamment des objectifs prioritaires pour l’amélioration de l'habitat
privé et qui portent sur :
La réhabilitation de 380 logements par an dont :
- 80 logements propriétaires bailleurs
- 250 logements propriétaires occupants
- 80 logements en sortie d’insalubrité
- 25 logements vacants remis sur le marché
- 50 logements à loyers maîtrisés dont 30 logements à loyers intermédiaires et
20 à loyers conventionnés
Dans ce cadre, les décisions d’attribution par le délégataire des aides en faveur de
l'habitat privé sont prises par délégation de l'Agence nationale pour
l'amélioration de l'habitat après avis de la commission locale d'amélioration de
l'habitat (CLAH), dans la limite des droits à engagement alloués à hauteur de
12 840 000 € pour 3 ans.
À cet effet, les priorités en matière d'amélioration du parc immobilier bâti sont
confirmées dans un avenant annuel auprès de la Commission Locale
d'Amélioration de l'Habitat sur la base de critères liés aux revenus des
demandeurs et/ou géographiques, ou de conditions particulières de location.
Ces critères conditionnent la majoration possible de 10% des aides de l’ANAH.
Par délibération n°2006-A101 du 6 avril 2006, le Conseil de Communauté a
décidé l'octroi d’une subvention de 10 % en matière d'aide à la réhabilitation de
logements locatifs privés à loyer maîtrisé en complément des aides de l’ANAH.
07_1_09_dirsct_b100512 -2- La Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat de l’'ANAH s’est tenue le 15 mars
2012 et a instruit les dossiers suivants :
w' Dis Date | h a | Pemdeur |'ADRESE @e [urluc/LCISNacalinsuë] aoResse À me | montant | oinanr |aicaatienn franc eee CT | commission | Dispoctti | 7? Eutf | om prénen | demendeur mel vhé |'inveums | mRavaux | Reelds (suevenonn| anax ANAR n'dossier . PA
ANAH travaux E
3 Cours, Réhabllitatio
PIG Mieux PACT 13 M, [1 Chemin des Laurent " |'nenmplète
13020710 | 15/03/2012] Habiter PACTA3 |HAFFREINGUE) grives 13023 311153 13790 stsotis | 2272646 | 190020€ | 193832€ | 410% 15002 €
Mieux Louer MARSEILLE , d'insalubrité
Peynier
let de vacance
BIG Mieux Quartier de 36 Rue ns n + 4] Asotoai |15/03/2042 | Habiter PACT#S | DELEUL Guy | Pignatelle 4 ë Mistral + n i94 063€ | B7787E 65421€ 10% STITÉ Mieux Louer 13205 MIMET 23005 Mimgr, TS d'insalubrité
PGM 435 Chemin 83 Chen Rébabilitatio
1eux PORTELIATTI| dela FEU Le complète 3010858 |15/03/2042 | Habiter PACT 15 : i Ë des Aires : 86 508 € 806926 60967€ 10% 506€ WieueL Roland Figoatelle 48105 MINET atsortis
Fur 14408 MIMET d'nsalubrité
Î rs À Boulevard
FIG Mieux BCI LES ISCLES Doraire ls A. Craponne Réhabiltatie 13008987 |15/09/2612 | Habiter URBANIS Mme 5 16401 sa! , #4740€ | 4708826 | 167086€ | 10% 27 689 € ’ Esles 13649 nemmplète
Mieux Louer ÉLENCHARD Rogue ka Roque TT
us d'änthéron D'anthéron
h L'ESTELLO 1 44 cours À FIG Mieux Éhentindes
. H k | . Laurent Sortie
; 43010709 |98/12/2012| Habiter PACT 13 FACT |Grives13383 4 1 s | f02220€ 342€ 723456 10% 4s0€ 13790 Inselubrité
Mieux Louer ARARSEILLE .
Laden ts Payaier
TOTAL 11413/5# 863711 | 6728736 | S65460€ #7387€
L'aide de la CPA sera attribuée aux propriétaires bailleurs aux vues des attestations
de versement de la participation de l’ANAH.
Le montant total des dossiers pouvant bénéficier de l’aide de la Communauté
d'Agglomération du Pays d'Aix s'élève à 67 287 €.
Visas :
VU l'exposé des motifs,
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération n° 2006-A101 du Conseil Communautaire du 6 avril 2006, relative
à l'amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire — dispositif en
faveur des propriétaires privés en complément des aides de l’ANAH :
VU la délibération n° 2009 A143 du Conseil Communautaire du 29 juillet 2009,
donnant délégation au Bureau d'approuver le versement de subvention n’excédant
pas 150 000 € ;
07_1_ 09 _dirsct_b100512 -3- VU la délibération n°2010-B254 du Bureau Communautaire du 11 juin 2010 relative
à la délégation des aides à la pierre et à la signature de la convention sur la période
2010-2015 ;
VU l'avis de la Commission Habitat et Politique de la Ville en date du 19 avril 2012 ;
Dispositif :
Au vu de ce qui précède, je vous demande, Mes Chers Collègues, de bien vouloir :
> APPROUVER l'attribution d’une aide d’un montant de 67 287 €, aux propriétaires
bailleurs concernés mentionnés dans le tableau ci-dessus ;
> AUTORISER Madame le Président ou son représentant à signer toutes les pièces
afférentes à ce dossier :
DIRE que la dépense sera imputée sur l’AP N° 2010/2 (imputation 70-2042) de la
Direction Stratégie et Cohérence Territoriale ;
07_1_09 dirsct_b100512 -4- 2012_B176
OBJET : Habitat - Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire - Aides en faveur des
propriétaires bailleurs - PIG C.P.A.
VU la délibération n° 2009-4143 du 29 juillet 2009 portant délégation d’attributions au Bureau ;
Après en avoir délibéré, le Bureau de la Communauté du Pays d'Aix adopte à l'unanimité le rapport qui précède et le
transforme en délibération.
Ë ue du Pays d'
S MASINT Cri
Le Président de là re]
Marysksl 1
22 MAI 2012