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Conseil Municipal - 20190923 conseil municipal Document publié le Lundi 23 septembre 2019 par la commune de Grans. Lien du pdf (Conseil Municipal - 20190923 conseil municipal)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Banque, COMPTE RENDU du CONSEIL MUNICIPAL Séance du 23 SEPTEMBRE 2019 L'an deux mille dix-neuf et le vingt-trois septembre, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, en Grande Salle d'Honneur de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Yves VIDAL, Maire. Présents: F. ARNOULD - G. BARTOLI - D. BUSELLI - R. CARTA - P. COURT - F. GRUNINGER - C. HUGUES - L. KERVAJAN - J-C. LAURENS - M. LIAUZUN - E. LOUBET - T. MAZEL - F. NARDY - C. PAGES - M. PERONNET - G. RAYNAUD-BREMOND - P. REBOUL - A. RONDEAU - M. ROYER - C. RUIZ Procurations : L. BERTRANDO à Ÿ. VIDAL J-L. GALIBERT à R. CARTA G. LETTIG à M. PERONNET G. RAILLON à P. REBOUL Absents : C. MOYNAULT B. PRIN GAUTIER Date de la convocation : Mardi 17 septembre 2019 1. Approbation des deux précédentes séances de Conseil Municipal et désignation d’un secrétaire de séance Rapporteur : Yves VIDAL Approbation à l'unanimité des comptes-rendus des deux précédentes séances de Conseil Municipal et désignation de Monsieur Marc LIAUZUN en tant que secrétaire de séance, assisté de Madame Magali NICOLAS, Directrice Générale des Services. 2. Approbation de la modification de contrat en cours d'exécution n° 1 du marché de travaux de « Construction d'une plateforme sportive sur l’espace Mary Rose de Grans » lot 14 « Aménagement paysagers et sportifs / fontainerie - Délibération n° 2019/116 Rapporteur : Frédérique ARNOULD Le rapporteur rappelle à l'Assemblée que par délibération n°2018/15 du 29 janvier 2018, le Conseil Municipal a voté à l'unanimité l'approbation des marchés de travaux pour la construction d'une plateforme sportive sur l'espace Mary Rose, pour un montant total HT de cinq millions sept cent vingt-cinq mille sept cent cinquante-six euros et quatre-vingt- sept centimes (5 725 756,87 €) pour les quinze lots, le lot n°14 conclu avec le groupement CALVIERES / ESPACES VERTS DU LITTORAL représentant un montant HT de six-cent quarante-deux mille trois cent quarante-huit euros (642 348,00 €) variante obligatoires n°1 / 2 / 3 incluses, Considérant qu'au cours du chantier, des travaux initialement prévus dans le cahier des charges ont été retirés : maintien du stade rugby existant, suppression de traitements de surface remplacée par un revêtement en béton sablé. Considérant que des travaux complémentaires non prévus à l'origine ont été rendus nécessaires : modification portail et portillons d'entrée et mise en œuvre d'un gazon en plaque pré-cultivé en remplacement du semis pour le terrain de rugby, Considérant que ces modifications n'ont pas pour objet de modifier substantiellement l'objet du marché et entrent dans le cadre de l'article R 2194-8 du Code de la Commande Publique, Considérant que la plus-value globale correspondant à ces travaux supplémentaires représente un montant HT de dix- huit mille quatre-cent quarante-sept euros et cinquante centimes (18 447,50 €), entraînant une augmentation de 2,87 % du montant initial du marché, Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé du rapporteur entendu, % Autorise Monsieur le Maire à signer la modification de contrat en cours d'exécution n° 01 avec le groupement CALVIERE / ESPACES VERTS DU LITTORAL pour un montant HT de dix-huit mille quatre-cent quarante-sept euros et cinquante centimes (18 447,50 €) portant le montant global du lot 14 du marché à six cent soixante- mille sept-cent- quatre-vingt-quinze euros et cinquante centimes hors taxes (660 795, 50 € HT) soit sept cent quatre-vingt-douze mille neuf-cent-cinquante-quatre euros et soixante centimes toutes taxes comprises (792 954,60 € TTC). % Dit que les crédits nécessaires sont prévus au budget communal 2019, opération 2015/04, % Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire. Bouches-du-Rhône | Hôtel de ville Tél. : 04 90 55 99 70 (ou 71) Arrondissement d'Istres Boulevard Victor Jauffret Fax : 04 90 55 86 27 Canton de Salon-de-Provence 13450 Grans | WWW.grans.fr 3. Approbation des offres des lots n° 3 et 6 du marché n° 2019-T-09M « Travaux de réhabilitation d’un bâtiment en vue de la création d’une maison médicale » - Délibération n° 2019/117 Rapporteur : Catherine RUIZ Le rapporteur rappelle à l'Assemblée que la commune de Grans souhaite favoriser l'implantation de professionnels du corps médical en créant un centre dédié rue de l'enclos sur le site de l'ancien moulin à blé rue de l'Enclos, À cette fin le rapporteur rappelle également à l'Assemblée que par délibération n°2018/12 du 29/01/2018, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur Le Maire à attribuer le marché de « maîtrise d'œuvre pour la réhabilitation d'un bâtiment en vue de la création d'un centre médical » au groupement 3GK CONCEPTION / ST INGENIERIE pour un montant global et forfaitaire HT de 88 337,00 € (quatre-vingt- huit mille trois cent trente-sept euros hors taxes), Vu la délibération n°2019/104 du 1®' juillet 2019 attribuant les lots 1/ 2/ 4/ 5/ 7/ 8/ 91 10/ 11/ 12/ 13/ 14/15 ; les lots n°3 et 6 ayants été déclarés infructueux ; Vu la relance effectuée par avis d'appel public à la concurrence, paru dans la revue TPBM le 12/06/2019 sous la référence 13PC270572, Vu les articles R 2123-1 1° et R2121-4 à -6 du Code de la Commande Publique, Vu les 44 dossiers de consultations téléchargés, dont 16 identifiés et les 3 offres remises, Vu l'analyse faite des lots par le maître d'œuvre et la négociation engagée pour le lot n°6, Vu l'avis favorable, à l'unanimité, de la commission marché réunie le 30 août 2019 concernant l'attribution des lots n° 3 et 6 constituants une partie de ce marché, Considérant que les entreprises désignées ci-dessous proposent à l'Assemblée: pour le lot n°3 l'offre économiquement la plus avantageuse et pour le lot n°6 une offre économiquement avantageuse, Le Conseil Municipal, à la majorité (3 Abstentions : A. RONDEAU et P. REBOUL + procuration), l'exposé du rapporteur entendu, % Autorise Monsieur Le Maire à signer les marchés détaillés ci-dessous et tous les documents s'y rapportant selon les données du tableau ci-après et par application du prix global et forfaitaire (PGF) fixé à l'acte d'engagement, Lot Désignation Attributaire PGF HT . PÉLI FACADES 3 | Façades 13330 PÉLISSANNE 54 300,00 € = a ” ; Groupement STS (mandataire) / SAM 6 | Menuiseries extérieures / Serrurerie 13270 FOS SUR MER 205 136,20 € % Dit que les crédits nécessaires sont prévus au budget communal 2019 section investissement, opération 2017/15 % _Ditque le prix global et forfaitaire des travaux pour les lots n° 3 et 6 s'élève à 259 436,20 € HT (deux cent cinquante- neuf mille quatre-cent trente-six euros et vingt cents hors taxes) portant ainsi le montant total de l'ensemble des travaux à 1 404 256,71 € HT (un million quatre-cent-quatre mille deux cent cinquante-six euros et soixante et onze cents hors taxes) soit 1 685 108,05 € TTC (un million six cent quatre-vingt-cinq mille cent huit euros et cinq cents toutes taxes comprises), & Dit que le délai global d'exécution des travaux est fixé à 12 mois période de préparation comprise à compter de la date fixée par l'ordre de service de démarrage des travaux émis par le maitre d'œuvre, & Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la présente délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire. 4. Désignation des délégués de la Commune de Grans au Syndicat Intercommunal à Vocation Unique du Centre Hospitalier du Pays Salonais (SIVU-CHPS) - Délibération n° 2019/118 Rapporteur : Yves VIDAL Monsieur Le Maire rappelle à l'Assemblée que, par délibération n° 2019/76 du 29 avril 2019, le principe de la création d'un Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU), avec les communes de Alleins, Aurons, La Barben, Berre- l'Etang, Charleval, Cornillon-Confoux, Eyguières, La Fare-les-Oliviers, Grans, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Miramas, Pelissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, chargé de l'acquisition du terrain en vue de la construction d'un nouveau centre hospitalier a été adopté. Par arrêté du 23 juillet 2019, Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône a autorisé la création de ce SIVU. Bouches-du-Rhône | Hôtel de ville Tél. : 04 90 55 99 70 (ou 71) Arrondissement d'Istres Boulevard Victor Jauffret Fax : 04 90 55 86 27 Canton de Salon-de-Provence | 13450 Grans WWW.grans.fr Conformément à l'article 5 des statuts approuvés par délibération n° 2019/77 du Conseil Municipal lors de sa séance du 29 avril 2019, il convient de procéder à l'élection des deux délégués titulaires qui représenteront la Commune au sein du Comité Syndical. Conformément aux dispositions de l'articles L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, cette désignation a lieu au scrutin secret. Toutefois le Conseil Municipal peut décider à l'unanimité de ne pas recourir à ce mode de scrutin. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2121-21, Vu la délibération n° 2019/76 du 29 avril 2019 relative à la création du SIVU-CHPS, Vu la délibération n° 2019/77 du 29 avril 2019 relative à l'approbation du projet de statuts du SIVU-CHPS, Vu l'arrêté du 23 juillet 2019 de Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône, Vu l'article 5 des statuts du SIVU-CHPS, Vu le souhait, à l'unanimité, de procéder à un scrutin à main levée, Considérant la nécessité de nommer deux délégués titulaires qui représenteront la Commune au sein du Comité Syndical, il convient de les désigner, Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé de Monsieur le Maire entendu, et après avoir procédé à un scrutin à main levée, % Désigne Monsieur Yves VIDAL et Madame Catherine RUIZ pour représenter la Commune auprès du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique du Centre Hospitalier du Pays Salonais % Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire. 5. Adhésion à Initiative Ouest Provence - Délibération n° 2019/119 Rapporteur : Yves VIDAL Monsieur Le Maire rappelle à l'Assemblée qu'initiative Ouest Provence est membre d'initiative France, premier réseau d'associations destinées à aider gracieusement les créateurs d'entreprises en leur accordant un prêt d'honneur sans intérêt et sans garantie et en les accompagnant après la création ou la reprise jusqu'à la réussite économique de leur projet. À cet effet, une plateforme en ligne est mise à la disposition des entrepreneurs du Conseil de territoire Istres Ouest Provence. Vu la proposition d'adhésion et l'appel à cotisation d'initiative Ouest Provence reçus en mairie le 29 juillet 2019, Considérant le souhait de la Commune de Grans de participer à l'action d'un réseau d'intérêt général, afin de soutenir les administrés porteurs de projets, il convient d'adhérer à cette association Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé de Monsieur Le Maire entendu, % Adhère à l'association Initiative Ouest Provence, % Précise que la dépense sera inscrite à l'article correspondant du Budget Primitif, % Autorise Monsieur Le Maire où son représentant dûment habilité à signer la présente délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire. 6. Adhésion à l'association du Secrétariat Permanent pour la Prévention des Pollutions des risques Industriels (GES SPPI) PACA - Délibération n° 2019/120 Rapporteur : Gérard BARTOLI Le rapporteur informe l'Assemblée que le SPPPI (Secrétariat Permanent pour la Prévention des Pollutions des risques Industriels) a pour objectif de traiter des questions d'environnement industriel, c'est-à-dire de toutes les activités générées par l'industrie pouvant être facteurs de risques et de nuisances pour les hommes, les biens et les milieux naturels, qu'il s'agisse de risques à court, moyen ou long terme. Le SPPPI a pour vocation de constituer un cadre d'échanges et de contribuer à la concertation locale entre les différents acteurs, à travers deux principaux types d'actions : . e La réalisation d'études et la mise en place d'actions concrètes destinées à répondre aux préoccupations locales particulières qui ne sont pas prises en compte par les dispositifs règlementaires existants, ou qui permettent d'en améliorer son efficacité. e Le partage d'informations, la diffusion de connaissances et le partage des bonnes pratiques dans les domaines sur lesquels ils portent sa réflexion. Bouches-du-Rhône | Hôtel de ville Tél. : 04 90 55 99 70 (ou 71) Arrondissement d'Istres Boulevard Victor Jauffret Fax : 04 90 55 86 27 Canton de Salon-de-Provence 13450 Grans | Www.grans.fr Il favorise l'émergence d'objectifs et une culture partagée de la sécurité et du développement durable entre les acteurs, en respectant la diversité des représentations et des avis. Il facilite l'accès des citoyens (individus, associations), collectivités et représentants des administrations responsables d'entreprises et salariés aux connaissances techniques et scientifiques qui fondent ses réflexions et décisions. Depuis 2008, le SPPPI PACA a engagé une profonde mutation. De par son financement et son mode de gouvernance, le SPPPI PACA est à ce jour unique dans le paysage français, ce qui lui a permis de redevenir cet outil à la disposition de tous. Pour l'accompagner dans cette transition, le SPPPI PACA a pu s'appuyer sur le Cyprès pour un portage administratif et juridique et ainsi prendre son envol. Dans la suite logique de cette mutation, le SPPPI PACA s'est doté, le 25 octobre 2012 d'une association de gestion indépendante : le GES-SPPPI. La création de cette association permet de respecter une exigence forte de la charte du SPPPI PACA, à savoir une complète indépendance dans sa gestion, en le dotant d'une structure juridique propre. En corollaire, la création de cette association améliorera la lisibilité des objectifs du SPPPI ainsi que sa communication, tant pour ses adhérents que pour ses financeurs. Le périmètre de cette association support est la gestion, l'organisation et le fonctionnement du SPPPI sur la base des orientations et des décisions arrêtées par le bureau et le conseil d'orientation du SPPPI PACA. Elle n'est donc qu'un outil au service du SPPPI. Vu que l'adhésion ouvre droit à la participation à l'ensemble des débats et aux groupes de travail, Considérant la volonté de participer aux séminaires et groupes de travail organisés par le SPPPI, il convient d'adhérer au GES-SPPPI, Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé de Monsieur le Maire entendu, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-29 et L 2122-21, % Adhère au GES-SPPPI PACA % Dit que la dépense est inscrite à l'article correspondant du Budget Primitif % Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire. 7. Approbation de l'avenant à la Convention d'Objectif Global pour les Etablissements d'Accueil du Jeune Enfant entre la Caisse d’Allocations Familiales des Bouches du Rhône et la Commune de Grans - Délibération n° 2019/121 Rapporteur : Pascale COURT Le rapporteur rappelle que par délibération n° 2017/139 du 2 octobre 2017 a été approuvée la convention d'objectifs et de financement entre la Commune de Grans et la Caisse d'Allocations Familiales des Bouches du Rhône pour la Prestation de Service Unique (PSU) pour le Multi Accueil Collectif Les Feuillantines. La Caisse d'Allocations Familiales modifie les conditions relatives aux participations familiales. Vu la délibération n° 2019/107 du 1# juillet 2019, approuvant un avenant à la convention PSU, Vu le courriel de la Caisse d’Allocations Familiales des Bouches du Rhône, enregistré en Mairie le 18 juillet 2019, sollicitant la modification du dernier avenant, Considérant la nécessité d'actualiser le mode de fonctionnement de la PSU, il convient de signer l'avenant à la Convention d'Objectif Global de Mai 2019, Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé du rapporteur entendu, % Abroge la délibération n° 2019/107 du 1#' juillet 2019 % Approuve l'avenant à la Convention d'Objectif Global pour les Etablissements d'Accueil du Jeune Enfant entre la Caisse d'Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône et la Commune % Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire. Bouches-du-Rhône | Hôtel de ville Tél. : 04 90 55 99 70 (ou 71) Arrondissement d'Istres | Boulevard Victor Jauffret Fax : 04 90 55 86 27 Canton de Salon-de-Provence | 13460 Grans | WwWw.grans.fr 8. Approbation d’une convention tripartite de partenariat culturel 2019/2020 entre le Département des Bouches du Rhône, la Commune de Grans et la Régie Culturelle relative aux spectacles « Provence en scène » organisés sur le territoire de la Commune - Délibération n° 2019/122 Rapporteur : Danielle BUSELLI Le rapporteur rappelle à l'Assemblée que le dispositif « Saison 13 » au travers du Département a pour objectif de créer une synergie entre les communes et les artistes de Provence. Pour la saison culturelle 2019/2020, le dispositif s'appelle désormais « PROVENCE EN SCENE » Les années précédentes, il faisait l'objet d'une convention tripartite entre le Département, la Métropole Aix-Marseille - Provence et la Régie Culturelle Scènes et Cinés Ouest Provence en qualité d'organisateur et d'opérateur. Aujourd'hui la procédure est différente. Il convient d'établir désormais une convention directement avec les communes comme partenaire (en lieu et place de la Métropole), le Département et la Régie Culturelle. Vu le courriel du responsable juridique de Scènes et Cinés du 13 août 2019, Considérant que la Commune de Grans entend soutenir des projets artistiques et culturels dans le cadre de sa compétence de politique culturelle métropolitaine, Considérant que le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône s'est engagé depuis de nombreuses années dans le soutien et la mise en œuvre de multiples actions dans le domaine culturel, Considérant qu'avec le dispositif institué en 1995, le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône a souhaité créer une synergie entre les communes de moins de 20 000 habitants et les artistes du Département dans le but de faciliter l'accès de tous au spectacle vivant, de participer au partage des œuvres et ainsi développer et nourrir le lien social, Considérant que conformément à la politique de partenariat culturel qu'il s'est fixé, le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône entend apporter son concours technique et financier aux communes de moins de 20 000 habitants, et qui manifestent leur volonté d'établir une programmation annuelle de spectacles par l'intermédiaire du dispositif « PROVENCE EN SCENE », Considérant que dans ce cadre, la Commune entend adhérer à cette opération pour la saison théâtrale 2019/2020 qui court du 12 octobre 2019 au 30 septembre 2020, Considérant que la Commune revêt le statut d'organisateur, qu'elle est libre de choisir un opérateur chargé de l'élaboration d'une programmation de spectacles pour tout public, Considérant que la Commune a choisi en qualité d'opérateur la Régie Culturelle Scènes et Cinés, Considérant que dès lors la Commune délègue l'organisation de la saison à la Régie Scènes et Cinés et que celle-ci agira en qualité d'opérateur et revêtira également le statut d'organisateur, Considérant que conformément aux dispositions de la convention de partenariat proposée, la Régie Culturelle Scènes et Cinés prend en charge l'ensemble des frais liés à la qualité d'opérateur/organisateur, et aura également en charge la conclusion des contrats de cession du droit d'exploitation des spectacles et des contrats de prestation, Considérant que l'opération « PROVENCE EN SCENE » concerne des spectacles qui seront organisés dans les communes situées sur le territoire de la Métropole Aix-Marseille-Provence, Considérant que le Département des Bouches-du-Rhône participe sur la base du prix de vente des spectacles conventionnés et de l'opération d'accompagnement (s’il y a lieu) tel qu'il est arrêté dans le catalogue « PROVENCE EN SCENE », à hauteur de : 50% pour les spectacles programmés dans les communes de 6 000 à moins de 20 000 habitants ; 60% pour les spectacles programmés dans les communes de 3 000 à 6 000 habitants ; 70 % pour les spectacles programmés dans les communes de moins de 3 000 habitants ; 80 % pour les spectacles labellisés « PROVENCE EN SCENE PLUS » programmés dans les communes de moins de 6 000 habitants pour la formule autonome. Considérant que l'aide du Département des Bouches-du-Rhône est plafonnée à 10 spectacles maximum et sa participation financière ne peut dépasser 17 000 euros par saison annuelle (hors opérations d'accompagnement), Bouches-du-Rhône | Hôtel de ville | Tél. : 04 90 55 99 70 (ou 71) Arrondissement d'Istres Boulevard Victor Jauffret | Fax: 04 90 55 86 27 Canton de Salon-de-Provence 13450 Grans WWW.grans.fr Considérant qu'il convient dès lors, de conclure entre le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône, la Régie culturelle Scènes et Cinés et la Commune de Grans une convention tripartite de partenariat culturel 2019/2020 concernant les spectacles « PROVENCE EN SCENE » organisés sur le territoire de la Commune, Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé du rapporteur entendu, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-29 et L 2122-21, & Approuve la convention tripartite de partenariat culturel 2019/2020 entre le Conseil Départemental des Bouches- du-Rhône, la Commune de Grans et la Régie culturelle Scènes et Cinés relative aux spectacles « PROVENCE EN SCENE » organisés sur le territoire de la Commune. % Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire. 9. Dénomination de voie - Impasse du lotissement « Le Clos » - Délibération n° 2019/123 Rapporteur : Fabienne GRUNINGER Le rapporteur rappelle que la numérotation des voies communales a été menée au cours de l'année 2016. Il s'agissait ainsi de répondre à des problématiques de distribution du courrier fréquemment rencontrées par les administrés d'une part, mais également de satisfaire à une obligation réglementaire imposant aux maires des communes de plus de 2 000 habitants de notifier au centre des impôts fonciers ou au bureau du cadastre concerné la liste alphabétique des voies et le numérotage des immeubles d'autre part. Dans le cadre de ce travail, chaque secteur de la Commune a été méticuleusement étudié, à l'exception des voies ou chemins privés qui ne peuvent être dénommés et/ou numérotés qu’à la demande de leurs riverains. En ce sens, par courriel du 1€ juillet 2019, un coloti du lotissement « Le Clos » a sollicité la numérotation de sa propriété. Pour faire suite à cette demande, il est proposé au Conseil Municipal d'attribuer la dénomination : «Impasse du lotissement Le Clos » à la voie identifiée sur le plan ci-dessous. Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé du rapporteur entendu, % Décide de nommer « Impasse du lotissement Le Clos », la voie identifiée sur le plan ci-dessus. % Précise que la délibération sera notifiée aux services du cadastre. % Autorise Monsieur Le Maire où son représentant dûment habilité à signer la délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire. 10. Classement du chemin des Paluns dans le domaine routier départemental et reclassement d’une section de la RD 16 dans le domaine routier communal de Grans - Délibération n° 2019/124 Rapporteur : Fabienne GRUNINGER Le rapporteur informe l'Assemblée que à la suite de la réalisation de la déviation de la RD 16 par le chemin communal des Paluns, il y a lieu, maintenant que les travaux sont terminés, de procéder au reclassement de l'ancienne et de la nouvelle RD 16. Bouches-du-Rhône | Hôtel de ville Arrondissement d'Istres Boulevard Victor Jauffret Canton de Salon-de-Provence | 13450 Grans Tél. : 04 90 55 99 70 (ou 71) Fax : 04 90 55 86 27 WWW.grans.fr Plus précisément, il s'agit de : - Reclasser l'ancienne RD 16 du PR 16+818 au PR 17+028 dans le domaine routier communal de Grans. - Reclasser le chemin des Paluns dans le domaine routier départemental qui deviendra la nouvelle RD 16 à partir du PR16+818 et rejoindra la RD 113 au PR 37+807. P'Etienne, é srélenne e* C mem ns re. Sites ooavan Pie Considérant que dans le cadre d’un changement de domanialité de voie, les délibérations concordantes du Conseil départemental et du Conseil Municipal sont suffisantes pour opérer le transfert de propriété, sans enquête publique préalable, conformément aux articles L131-4 et L141-3 du Code de la Voirie Routière et L 3112-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, Considérant que l'opération envisagée n'a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par ces voies, celles-ci restant ouvertes à la circulation publique, Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé du rapporteur entendu, % Décide de reclasser l'ancienne RD 16 du PR 16+818 au PR 17+028 dans le domaine routier communal de Grans et de dénommer cette portion de voie « Route de Salon-de-Provence ». % Autorise le reclassement du chemin des Paluns dans le domaine routier départemental qui deviendra la nouvelle RD 16 à partir du PR16+818 et rejoindra la RD113 au PR 37+807. % Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire 11. Modification du tableau des effectifs à compter du 1er novembre 2019 - Délibération n° 2019/125 Rapporteur : Yves VIDAL Monsieur Le Maire expose à l'Assemblée que, compte tenu des mouvements prévisionnels au sein des effectifs municipaux, liés à l'évolution des fonctions, et afin de prendre en considération les missions définies par les statuts particuliers des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale et conformément au décret n° 2016-1372 du 12 octobre 2016 modifiant, pour la fonction publique territoriale, certaines dispositions générales relatives aux fonctionnaires de catégorie C et divers statuts particuliers de cadres d'emplois de fonctionnaires de catégorie C et B, ..._ il convient d'apporter des modifications au tableau des effectifs de la Commune à compter du 19" novembre 2019. Monsieur Le Maire précise à l'Assemblée que les créations de postes sont dues à : - Un agent qui réintègre la collectivité après une disponibilité pour convenances personnelles sur son grade initial dans la filière sportive et qui intègre la filière animation à la même date, filière correspondant aux missions que l'agent va exercer au SMEJ. - Un agent administratif qui est recruté au service urbanisme en remplacement d'un agent faisant valoir ses droits à la retraite prochainement - Un agent souhaitant exercer ses fonctions d’animateur au SMEJ à 21h hebdomadaires au lieu de 29h ‘ actuellement. Les postes d'adjoint d'animation à 29h hebdomadaires, d'opérateur principal des APS et d'adjoint administratif seront soumis pour avis à un prochain Comité technique pour suppression du tableau des effectifs. Bouches-du-Rhône | Hôtel de ville Tél. : 04 90 55 99 70 (ou 71) Arrondissement d'Istres Boulevard Victor Jauffret Fax : 04 90 55 86 27 Canton de Salon-de-Provence | 184650 Grans WWW.grans.fr Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé de Monsieur Le Maire entendu, % Approuve la création : - D'un emploi d'opérateur principal territorial des activités physiques et sportives à temps complet - D'un emploi d'adjoint d'animation principal de 1" classe à temps complet - D'un emploi d'adjoint administratif principal de 1# classe à temps complet - D'un emploi d'adjoint d'animation à temps non complet à hauteur de 21 heures hebdomadaires % Modifie le tableau des effectifs de la Commune à compter du 1er novembre 2019 comme suit : GRADES OÙ EMPLOIS Catégorie EFFECTIFS EFFECTIFS | donttemps BUDGETAIRES | POURVUS | non complet Filière Administrative Directeur Général des Services (emploi fonctionnel) A 1 0 Attaché principal A 1 0 Attaché A 2 2 Rédacteur principal de 1#° classe B 3 3 Rédacteur principal de 2ére classe B 2 2 Rédacteur B 4 2 Adjoint administratif principal de 1#'° classe C 9 8 Adjoint administratif principal de 2ère classe C 8 6 1 Adjoint administratif (a 10 8 Total filière administrative { 40 ] 31 1 Filière Technique Ingénieur principal A 0 0 Technicien principal de 1 classe B 1 1 Technicien principal de 2ère classe B 1 1 Technicien B 4 4 Agent de maîtrise principal C 3 3 Agent de maîtrise C 1 1 Adjoint technique principal de 1#° classe C 3 2 Adjoint technique principal de 2iv classe C 16 13 Adjoint technique C 42 32 9 Total filière technique TA 57. 10 Filière sociale Educateur principal de jeunes enfants B 1 1 ATSEM principal de 1% classe C 3 3 ATSEM principal de 2ëre classe C 3 3 Total filière sociale 7 7 0 Filière Médico-Sociale Infirmière en soins généraux hors classe A 1 1 Infirmière en soins généraux de classe normale A 1 1 1 Auxiliaire de puériculture principal de 1% classe C 1 1 Auxiliaire de puériculture principal de 2ire classe C 2 2 1 Totallfilièremédico-sociale 5 5 2 Filière Police Municipale Chef de service de PM principal de 1#° classe B 1 1 Brigadier-chef principal C fi Gardien Brigadier C 2 Total filière police municipale 5 5 40 40 0 Filière Sportive Educateur territorial des APS principal de 2ère classe B 0 0 Educateur territorial des APS B 1 1 Opérateur principal des APS (a 2 1 À Total filière sportive 3 2 À Filière Animation Animateur principal de 1#e classe B 0 0 Adjoint d'animation principal de 1° classe C 1 0 Adjoint d'animation principal de 2ire classe C 4 4 1 Adjoint d'animation C 19 16 8 Total filière animation 24 20 3 TOTAL GENERAL 160 132 23 % Dit que les crédits nécessaires ont été prévus au chapitre 012 du Budget Primitif. % Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire Bouches-du-Rhône Hôtel de ville Tél. : 04 90 55 99 70 (ou 71) Arrondissement d'Istres Boulevard Victor Jauffret Fax : 04 90 55 86 27 Canton de Salon-de-Provence 13450 Grans WWW.9Tans.fr 12. Recrutement d’animateurs vacataires hors vacances scolaires pour le Service Municipal Enfance Jeunesse de la Commune - Délibération n° 2019/126 Rapporteur : Yves VIDAL Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée que les services municipaux gèrent en régie directe les accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) de la Commune. Les services dédiés aux missions d'encadrement des enfants accueillis dans les structures communales sont composés de fonctionnaires territoriaux et, le cas échéant, d'agents non titulaires de droit public recrutés en remplacement de fonctionnaires momentanément indisponibles (maladie, maternité, accident de service, ...). Toutefois, il peut s'avérer nécessaire, pour respecter les obligations réglementaires en matière d'encadrement en ALSH périscolaire, que ce soit sur le périscolaire du matin ou du soir, mais également sur le temps méridien ou encore pour le mercredi, de renforcer le Service Municipal Enfance Jeunesse par le recrutement ponctuel d'animateurs de loisirs durant ces temps. Afin de répondre à ce type de besoin, les collectivités territoriales ont la possibilité d'avoir recours à des intervenants vacataires lorsque le recrutement de ces derniers est discontinu dans le temps, opéré pour effectuer uri acte déterminé et que la rémunération est fixée pour l'acte effectué. Considérant que les besoins du Service Municipal Enfance Jeunesse ainsi que la nécessité de respecter les obligations règlementaires en matière d'encadrement des enfants peuvent justifier le recrutement d'animateurs vacataires hors vacances scolaires, Considérant ces éléments, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'autoriser le recrutement d'animateurs vacataires hors vacances scolaires et de fixer le taux de rémunération horaire. Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé de Monsieur le Maire entendu, % Autorise le recrutement d'animateurs vacataires hors vacances scolaires pour le Service Municipal Enfance Jeunesse % Fixe le taux de rémunération horaire des animateurs vacataires hors vacances scolaires à 11 euros brut % Précise que cette rémunération horaire inclue l'indemnité compensatrice de congés payés % Dit que les crédits nécessaires ont été prévus au Budget Primitif, chapitre 012. % Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire. 13. Modalités d'indemnisation des déplacements temporaires du personnel communal et des membres du Comité Communal Feux de Forêts de Grans — Délibération n° 2019/127 Rapporteur : Yves VIDAL Monsieur Le Maire expose à l'Assemblée que les agents territoriaux peuvent bénéficier du remboursement des frais induits par l'exercice de leurs fonctions pour le compte de la collectivité. La réglementation fixe un cadre général mais donne compétence aux organes délibérants des collectivités pour fixer certaines modalités de remboursement et pour moduler les montants des indemnisations, Par délibération n° 2015/08 du 19 janvier 2015, le Conseil Municipal a approuvé la prise en charge des frais de déplacement des agents effectuant des formations, Vu le Décret n° 2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, Vu l'arrêté du 26 février 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, Vu l'arrêté du 26 février 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat, Vu les délibérations n°2015/08 du 19 janvier 2015 et n°2018/75 du 16 avril 2018, Considérant qu'il convient de mettre à jour les modalités d'indemnisation des déplacements temporaires des agents municipaux et des membres du Comité Communal Feux de Forêts de Grans, Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé de Monsieur le Maire entendu, Bouches-du-Rhône | Hôtel de ville Tél. : 04 90 55 99 70 (ou 71) Arrondissement d'Istres | Boulevard Victor Jauffret Fax : 04 90 55 86 27 Canton de Salon-de-Provence | 13450 Grans | Www.grans.fr % Abroge la délibération n° 2015/08 du 19 janvier 2015 % Adopte les modalités d'indemnisation des déplacements temporaires des agents municipaux et des membres du CCFF de la façon suivante : Un agent municipal ou un membre du CCFF peut prétendre au bénéfice des indemnités de mission et au remboursement de ses frais de transport lorsqu'il se déplace pour les besoins du service hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale pour effectuer une mission. Il peut également y prétendre dans les mêmes conditions lorsqu'il participe à des actions de formation, sauf lorsque les frais de transport, de repas ou d'hébergement sont pris en charge ou indemnisés par l'organisme de formation. Dans tous les cas, l'agent devra disposer préalablement d'un ordre de mission établi et signé par l'autorité territoriale ou son représentant. FRAIS DE TRANSPORT DES PERSONNES Les frais de transport sont calculés à partir de la résidence administrative. Toutefois, l'indemnisation peut être basée sur la résidence familiale de l'agent lorsque le trajet est plus direct, plus économique pour l'agent et la collectivité. Le service qui autorise le déplacement doit choisir le moyen de transport le moins cher et, lorsque l'intérêt du service le justifie, le plus adapté à la nature du déplacement. Le mode normal de déplacement temporaire est l'utilisation des transports en commun. L'indemnisation est alors accordée sur présentation du titre de transport à l'ordonnateur. Cependant, l'autorité territoriale peut autoriser les agents, dès lors que l'intérêt de service le justifie, à utiliser leur véhicule terrestre à moteur. Le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 exige que l'agent ait souscrit une police d'assurance garantissant d'une manière ilimitée sa responsabilité au titre de tous les dommages pouvant découler de l'utilisation de son véhicule à des fins professionnelles. Le même décret précise qu'aucune indemnisation n'est possible pour les dommages subis par le véhicule, ni au titre du remboursement des impôts, taxes et assurances acquittés pour son véhicule. L'agent ou le membre du CCFF est indemnisé de ses frais de transport sur la base d'indemnités kilométriques fixées par arrêté ministériel comme suit : > Véhicules jusqu'à 5 CV : 0,29 € par kilomètre > Véhicules de 6 à 7 CV: 0,37 € par kilomètre > Véhicules au-delà de 8 CV : 0,41 € par kilomètre En cas d'indemnisation partielle des frais de transport par un organisme de formation, la Commune déduira le montant de cette indemnisation de celui des frais de transport dus. Les frais d'utilisation de parcs de stationnement et de péage peuvent faire l'objet d'un remboursement, quand l'intérêt du service le justifie, sur présentation des pièces justificatives à l'ordonnateur. INDEMNITES DE MISSION " Frais supplémentaires de repas Les frais de repas du midi et du soir sont remboursés sur la base des frais réellement engagés, sur présentation des justificatifs et dans la limite de 15,25 € par repas. En cas de prise en charge partielle par un organisme de formation, la commune remboursera la différence entre le taux maximum autorisé par repas, soit 15,25 €, et le montant de l'indemnité versée par l'organisme concerné. "Frais d'hébergement Les frais d'hébergement incluant le repas du petit déjeuner sont remboursés sur la base des frais réellement supportés, sur présentation des justificatifs et dans la limite par nuit de : - 70€ pour la Province - 80€ pour villes = ou > à 200 000 habitants et communes de la métropole du Grand Paris - 110€ pour Paris (intra-muros) % Approuve les modalités d'indemnisation des déplacements temporaire du personnel et des membres du CCFF. % Précise que les crédits correspondants sont inscrits au Budget Primitif % Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la présente délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire. Bouches-du-Rhône Hôtel de ville Tél. : 04 90 55 99 70 (ou 71) Arrondissement d'istres Boulevard Victor Jauffret Fax : 04 90 55 86 27 Canton de Salon-de-Provence 13450 Grans WWW.grans.fr 14, Approbation d’un bail d'habitation concernant une propriété bâtie cadastrée AY n° 290 Située 1753 avenue Mas Felipe Delavouët — Délibération n° 2019/128 Rapporteur : Yves VIDAL Monsieur Le Maire rappelle à l'Assemblée que la Commune a fait l'acquisition d'un ensemble immobilier composé d'un logement et de ses annexes avec terrain attenant situé 1753 avenue Mas Felipe Delavouët, cadastré section AY n° 290, 299 et 301 du 5 octobre 2018. Une partie de ladite acquisition cadastrée AY n°290 est constituée d'un logement de type 3, d'environ 60 m?, qui comprend une cuisine ouverte, un séjour, deux chambres, une salle d'eau, un WC et les annexes suivantes : terrasse {environ 40 m°), un jardinet, un garage d'environ 50 m2 et une dépendance d'environ 100 m2 De ce fait et afin de répondre à un besoin urgent de logement d'un agent municipal, il convient de conclure un bail de location. Ce bail de location serait conclu pour une durée de 6 ans, et commencerait à courir le 19 juillet 2019 moyennant une location mensuelle de 330 euros pour l'appartement, 50 euros pour le garage et 60 euros pour la dépendance hors charges, soit au total un montant de 440 euros hors charge. Le loyer proposé est fixé par référence aux tarifs de location pratiqués dans la commune pour des logements HLM de type 3. Il sera révisé automatiquement chaque année à la date anniversaire du contrat en fonction de l'indice de référence des loyers publié par l'INSEE. Vu le besoin de relogement d'un agent communal, Vu l'acquisition de la Commune d'un bien permettant de répondre à cette situation d'urgence, Vu le projet de contrat de bail d'habitation, Considérant la volonté de procéder à la location de gré à gré avec un agent communal, aux conditions de prix et autres prévues au projet de bail de location, Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé de Monsieur le Maire entendu, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-29 et L 2122-21, % Décide de conclure un bail d'habitation, d'une durée de 6 ans, pour le logement d'environ 60 m?, le garage d'environ 50 m° et la dépendance d'environ 100 m? sis au 1753 avenue Mas Felipe Delavouët en faveur d'un agent communal, rétroactivement à compter du 19 juillet 2019. % Fixe le prix mensuel du loyer par référence aux tarifs de location pratiqués sur la Commune pour des logements HLM de type 3, et sera révisé automatiquement chaque année à la date anniversaire du contrat en fonction de l'indice de référence des loyers publié par l'INSEE. % Autorise Monsieur Le Maire à mettre en recouvrement le montant des recettes liées à la location. % Autorise Monsieur Le Maire où son représentant dûment habilité à signer la délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire. 15. Approbation de la convention pluriannuelle de pâturage entre la Commune de Grans, Monsieur Jean Maurice BELMOND et l'Office National des Forêts - Délibération n° 2019/129 Rapporteur : Jean-Christophe LAURENS Le rapporteur rappelle à l'Assemblée que les éleveurs de brebis ont des difficultés à faire pâturer leurs brebis sur le territoire communal. Pour y remédier, contact a été pris avec Monsieur Jean-Maurice BELMOND afin de lui proposer une convention pluriannuelle de pâturage sur les propriétés communales situées en colline, au sein de la forêt communale (sous emprise Office National des Forêts), et identifiées sur la cartographie de l'Office National des Forêts comme étant destinées au pastoralisme. L'établissement de ce type de convention est encadré par un arrêté préfectoral fixant les loyers et la durée des conventions pluriannuelles de pâturage. Vu l'article L.481-1 du Code Rural, Vu les dispositions de l'arrêté en vigueur du Préfet des Bouches-du-Rhône fixant les loyers et la durée des conventions pluriannuelles de pâturage, Vu la demande d'autorisation de pâturage en forêt relevant du régime forestier par Monsieur Jean-Maurice BELMOND auprès de l'ONF le 16 avril 2019 transmise par l'ONF le 3 mai et enregistrée dans nos services le 7 mai 2019, Vu le projet de convention pluriannuelle transmis par l'ONF, enregistré en Mairie le 6 septembre 2019, Bouches-du-Rhône | Hôtel de ville Tél. : 04 90 55 99 70 (ou 71) Arrondissement d'Istres | Boulevard Victor Jauffret Fax : 04 90 55 86 27 Canton de Salon-de-Provence | 13450 Grans WWW.9rans.fr Considérant l'intérêt pour la collectivité de permettre un « entretien » régulier de parcelles soumises à un risque important de feu de forêt, il convient d'approuver une convention pluriannuelle de pâturage entre la Commune, Monsieur Jean-Maurice BELMOND et l'Office National des Forêts. Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé du rapporteur entendu, % Approuve le contenu de la convention pluriannuelle de pâturage entre la Commune de Grans, Monsieur Jean- Maurice BELMOND et l'Office National des Forêts et autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à la signer. % Précise que la période du pâturage s'étalera du 1e" mars au 15 juin et du 10 octobre au 30 novembre pour une période de 6 années entières et consécutives à compter rétroactivement du 1e janvier 2019 au 31 décembre 2024. % Dit que l'autorisation porte sur les parcelles forestières n° 12 à 19, situées lieux-dits Camp Cros, Basses Plaines, Plantades, Baumadissons et Hautes Plaines, incluent de la forêt communale et représentent environ 83 hectares. % Dit que la redevance annuelle est fixée à 1 € par hectare. % Dit que les sommes relatives à cette convention sont prévues à l'article correspondant du Budget Primitif % Autorise Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire. 16. Approbation de la convention pluriannuelle de pâturage entre la Commune de Grans, Monsieur Olivier GIDEL et l'Office National des Forêts et annulation de la délibération n° 2017/193 du 18 décembre 2017 - Délibération n° 2019/130 Rapporteur : Jean-Christophe LAURENS Le rapporteur rappelle à l'Assemblée que par courrier du 2 octobre 2017, Monsieur Olivier GIDEL a fait part à Monsieur le Maire de ses difficultés à faire pâturer ses brebis sur le territoire communal. Pour y remédier, contact a êté pris avec Monsieur Olivier GIDEL afin de lui proposer une convention pluriannuelle de pâturage sur les propriétés communales situées en colline, au sein de la forêt communale (sous emprise Office National des Forêts), etidentifiées sur la cartographie de l'Office National des Forêts comme étant destinées au pastoralisme. L'établissement de ce type de convention est encadré par un arrêté préfectoral fixant les loyers et la durée des conventions pluriannuelles de pâturage. Vu l'article L.481-1 du Code Rural, Vu les dispositions de l'arrêté en vigueur du Préfet des Bouches-du-Rhône fixant les loyers et la durée des conventions pluriannuelles de pâturage, 5 Vu la demande écrite de Monsieur Olivier GIDEL du 2 octobre 2017, Vu la demande d'autorisation de pâturage en forêt relevant du régime forestier par Monsieur Olivier GIDEL auprès de l'ONF le 16 avril 2019, Vu le projet de convention pluriannuelle transmis par l'ONF, enregistré en Mairie le 6 septembre 2019, Considérant que le projet de convention approuvé en décembre 2017 entre la Commune et Monsieur Olivier GIDEL n'intégrait pas l'ONF, il convient d'annuler la délibération initiale, Considérant l'intérêt pour la collectivité de permettre un « entretien » régulier de parcelles soumises à un risque important de feu de forêt, il convient d'approuver une convention pluriannuelle de pâturage entre la Commune, Monsieur Olivier GIDEL et l'Office National des Forêts Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé du rapporteur entendu, % Annule la délibération n° 2017/193 du 18 décembre 2017 | % Approuve le contenu de la convention pluriannuelle de pâturage entre la Commune de Grans, Monsieur Olivier GIDEL et l'Office National des Forêts et autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à la signer. % Précise que la période du pâturage s'étalera du 10 octobre au 31 mai pour une période de 6 années entières et consécutives à compter rétroactivement du 1' janvier 2019 au 31 décembre 2024. % Dit que l'autorisation porte sur les parcelles forestières n° 1 à 10, situées lieux-dits Camprouies, Couloubries, Tartagu et Baumajour, incluent de la forêt communale et représentent environ 107 hectares. & Dit que la redevance annuelle est fixée à 1 € par hectare. % Dit que les sommes relatives à cette convention sont prévues à l'article correspondant du Budget Primitif % Autorise Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire. Bouches-du-Rhône | Hôtel de ville | Tél. : 04 90 55 99 70 (ou 71) Arrondissement d'Istres | Boulevard Victor Jauffret | Fax : 04 90 55 86 27 Canton de Salon-de-Provence | 13450 Grans | WWW.9rans.fr 17. Approbation du règlement de fonctionnement fixant les modalités d'utilisation des salles et terrains communaux - Délibération n° 2019/131 Rapporteur : Loïc KERVAJAN Le rapporteur rappelle à l'Assemblée que la mise à disposition des salles et terrains communaux est un service rendu aux structures associatives qui contribue à l'animation de la vie locale dans le cadre d'un usage démocratique. La municipalité entend par la présente délibération harmoniser la mise à disposition de l'ensemble des salles et terrains communaux. . À ce litre, le respect de règles s'impose aux utilisateurs pour garantir les meilleures conditions de gestion des bâtiments et terrains communaux. Soucieux de l'importance du tissu associatif gransois, la Commune met ses salles et terrains à disposition des associations à titre gratuit. Elle pourra également les louer à d'autres types de structures dans des cas exceptionnels. Pour une bonne gestion, l'utilisation des salles et terrains communaux sera désormais gérée selon la procédure suivante : — Les demandes de réservations se feront auprès du service vie associative (sis à la Maison des Associations) ; — Le bénéficiaire devra fournir au service vie associative les pièces suivantes : "Le règlement intérieur des salles et terrains communaux dûment signé par le bénéficiaire ; “ Une attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité : “Un contrat ou une convention de mise à disposition dûment signé par les deux parties ; “Le paiement de la location et le versement d'un chèque de caution (cas exceptionnel) ; "Un état des lieux contradictoire. — Toute réservation doit être formulée par écrit en remplissant le document prévu à cet effet ou pour les cas exceptionnels sur papier libre au moins un mois à l'avance ; — La réservation ne sera effective qu'après la confirmation par le service vie associative par retour de courrier ou mail. Vu projet de formulaire de demande de mise à disposition ponctuelle de salle/terrain, Vu projet de formulaire de mise à disposition permanente de salle/terrain Vu le projet de règlement fonctionnement des salles et des terrains communaux de Grans, Considérant la nécessité de mettre à jour la procédure de réservation de salles et de terrains, il convient de mettre en place de nouveaux formulaires et un nouveau règlement de fonctionnement, Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé du rapporteur entendu, $ Abroge la délibération n° 2016/117 du 10 octobre 2016. % Acte la procédure décrite ci-dessus. % Approuve le Règlement de fonctionnement des salles et des terrains communaux. % Précise que chaque association, ou autre type de structure, devra approuver le règlement de fonctionnement des salles et terrains communaux. % Autorise Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité, à signer la délibération, ainsi que toutes pièces de nature administrative, technique ou financière utiles afin de mener à bien cette affaire. 18. Garantie d'emprunt pour le prêt contracté par l’association SOIiHA Provence auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour la réhabilitation d’une maison de village sise 1 rue de l’Enclos - Annulation de la délibération n° 2019/51 - Délibération n° 2019/132 Rapporteur : Yves VIDAL Monsieur Le Maire rappelle à l'Assemblée que l'association « SOIHA Provence - Solidaires pour l'habitat » a signé un bail à réhabilitation avec la Commune pour une maison de village située 1 rue de l'Enclos. Vu les articles L2252-1 et L2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'article 2298 du Code Civil, Vu le Contrat de Prêt n° 93735 signé entre SOIHA Provence, ci-après l'emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations, Vu le courrier de l'association SOIHA, enregistrée en Mairie le 15 avril 2019, sollicitant la garantie à hauteur de 100 % du prêt PHP d'un montant de 18 020 € et d'une durée de 40 ans, Vu la délibération n° 2019/51 du 29 avril 2019 par laquelle la Commune accorde sa garantie au prêt de l'association SOIHA avec la Caisse des Dépôts et Consignations, Bouches-du-Rhône | Hôtel de ville | Tél. : 04 90 55 99 70 (ou 71) Arrondissement d'Istres | Boulevard Victor Jauffret | Fax : 04 90 55 86 27 Canton de Salon-de-Provence | 13460 Grans | WWW.grans.fr Vu le courrier de l'association SOIHA, enregistré en Mairie le 20 mai 2019, demandant à la Commune de modifier les termes de la garantie afin de répondre à la demande du service juridique de la Caisse des Dépôts et Consignations, Considérant la nécessité de modifier les termes de la délibération n° 2019/51 du 29 avril 2019, il convient de l'annuler afin de prendre une nouvelle délibération, Considérant la volonté de la Commune de permettre à l'association SOIHA de contracter un prêt pour la réhabilitation du bâtiment, il convient de s'en porter garant, Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé de Monsieur Le Maire entendu, & Annule la délibération n° 2019/51 du 29 avril 2019. % Accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 18 020 € souscrit par l'association SOIHA, sise 1 chemin des Grives, CS 10001, 13383 Marseille, emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 93735 constitué de 1 ligne de prêt. ‘ % Ditque le contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. % Précise que la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité. % Précise que sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. % S'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt. . % Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire. 19. Modification de l’attribution de compensation « socle » de la Commune de Grans pour l'année 2019 — Délibération n° 2019/133 Rapporteur : Yves VIDAL Monsieur Le Maire, sur proposition du Conseil de la Métropole, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant : En contrepartie de la mise en place d'une intercommunalité à fiscalité professionnelle unique, l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts a prévu des reversements en faveur des communes membres sous la forme d'attributions de compensation. Celles-ci correspondent au produit des taxes transférées à l'intercommunalité perçu au titre de l'année précédant le passage à la fiscalité professionnelle unique, diminué du coût net des charges transférées. Lors de la création de la Métropole d'Aix Marseille Provence, le montant des attributions de compensation correspond à celui adopté par les anciennes intercommunalités. Ces attributions de compensation, versées ou perçues au cours de l'exercice 2019, constituent une dépense obligatoire de la Métropole et ne peuvent pas être indexées. La Métropole Aix-Marseille-Provence lors du Conseil du 26 septembre 2019 adoptera une modification des attributions de compensation des communes membres dans le cadre des thématiques suivantes : - L'activation de la clause de revoyure afférente aux transferts de compétences mis en œuvre au 1er janvier 2018 ; - La révision des charges transférées au titre de la compétence Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI). 1. Révision des attributions de compensation 2019 pour donner suite à l'activation de la clause de revoyure afférente aux transferts de compétence 2018 Le principe de la mise en place d'une clause de revoyure conditionnelle a été voté par la Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) le 29 septembre 2017 et précisé par la CLECT du 26 septembre 2018. Cette clause peut être activée, à la demande de la Métropole ou des communes, lorsque l'évaluation définitive des charges apparait substantiellement différente des charges effectivement transférées. Des communes ont relevé des erreurs matérielles et sollicité la mise en œuvre de cette clause. Pour donner suite à l'activation de cette clause, la CLECT du 27 juin 2019 a révisé l'évaluation des charges transférées en lien avec les compétences zones d'activités économiques, parcs de stationnement, aires de stationnement, élaboration des Plans Locaux d'urbanisme, politique de la ville, eaux pluviales, défense extérieure contre l'incendie, CEC les heures claires et enfance jeunesse. Ces nouvelles évaluations entrainent l'abondement des attributions de compensation à hauteur de 153 837 €. : Hôtel de ville | Tél. : 04 90 55 99 70 (ou 71) Boulevard Victor Jauffret Fax : 04 90 55 86 27 13450 Grans | Www.grans.fr Bouches-du-Rhône Arrondissement d'Istres | | Canton de Salon-de-Provence | 2. Révision des attributions de compensation pour l'année 2019 afférent au transfert de la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations La compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations est définie par l'article L.211-7 du Code de l'Environnement : - L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ; - L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès ; - La défense contre les inondations et contre la mer ; - La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines. Conformément aux articles L.5217-2 et L.5218-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Métropole, exerce la compétence GEMAPI depuis le 1er janvier 2018, de plein droit en lieu et place de l'ensemble des communes membres. La Commission locale d'évaluation des charges transférées du 25 juin 2018 a adopté un rapport d'évaluation définitive des charges transférées relatif à la compétence GEMAPI. Ce montant a ainsi été retranché des attributions de compensations versées aux communes en 2018. Par ailleurs, le Conseil Métropolitain a décidé d'instaurer par délibération du 28 juin 2018 une taxe en vue de financer la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, dite « taxe GEMAPI ». Le produit de cette imposition est exclusivement affecté au financement des charges de fonctionnement et d'investissement résultant de l'exercice de la compétence GEMAPI. Pour 2019, le produit fixé, correspond au montant annuel prévisionnel 2019 des charges de la compétence GEMAPI. Par conséquent, et afin de tenir compte de l'instauration de la taxe GEMAPI, le Conseil Métropolitain a décidé de ne plus retrancher les sommes évaluées de l'Attribution de Compensation et d'abonder les attributions de compensation des communes. 3. Le mode de révision des attributions de compensation Le 1°bis du V de l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts dispose que : « Le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges ». En application de ces dispositions, deux rapports ont été soumis pour avis à la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées le 25 juin 2018 pour la GEMAPI et le 27 juin 2019 pour l'activation de la clause de revoyure. En conséquence, lors de la séance du 26 septembre 2019, le Conseil Métropolitain de la Métropole Aix-Marseille- Provence délibèrera une majoration de l'attribution de compensation pour la Commune de Grans d'un montant de 27 573€. Le tableau suivant présente le détail de l'évolution de l'attribution de compensation « socle » de la Commune : tribut Attribution de Attribution de Total : : compensation 2019 Clause de revoyure GEMAPI majoration/minoration CRE 2019 4 264 464 € 0€ 27 573€ 27 573€ 4 292 037 € Afin d'aboutir dans la modification des attributions de compensation, le Conseil de la Métropole approuvera le 26 septembre 2019 cette évolution à la majorité des deux tiers. Le Conseil Municipal de Grans doit également délibérer, à la majorité simple, sur le montant révisé de son attribution de compensation pour qu'il soit applicable. Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé de Monsieur Le Maire entendu, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code Général des Impôts et notamment l'article 1609 nonies C, Vu le rapport du 27 juin 2019 adopté par la CLECT, Vu le rapport du 25 juin 2018 adopté par la CLECT, % Approuve le montant révisé de l'attribution de compensation 2019 « socle », porté à la somme de 4 292 037 € (quatre millions deux cent quatre-vingt-douze mille trente-sept euros). % Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire. Bouches-du-Rhône Hôtel de ville | Tél. : 04 90 55 99 70 (ou 71) Arrondissement d'Istres Boulevard Victor Jauffret Fax : 04 90 55 86 27 Canton de Salon-de-Provence | 13450 Grans WWW.9rans.fr 20. Décision Modificative n°3 du Budget Primitif 2019 - Délibération n° 2019/134 Rapporteur : Yves VIDAL Monsieur Le Maire rappelle à l'Assemblée que conformément à la législation en vigueur les prévisions inscrites au Budget Primitif de l'année peuvent être modifiées au cours de l'exercice par l'assemblée délibérante. Compte tenu de l'évolution de l'avancement de nombreux travaux sur la Commune, de recettes supplémentaires notamment celles émanant du PUP, des ajustements des crédits votés au Budget Primitif 2019 sont nécessaires sur les chapitres 011, 014, 65, 73 et 74 en fonctionnement, et sur les chapitres 10, 13, 16, 20 et 23 en investissement. D'autre part, dans le cadre de l'intégration et l'apurement de certains comptes de l'actif, nous sommes dans l'obligation d'effectuer ces mouvements par des écritures d'ordre budgétaire pour les articles 2031 et 2033. Ces modifications sont développées dans la Décision Modificative n°3 du Budget Primitif 2019. Vu la délibération n° 2019/112 du 1e juillet 2019 approuvant le Budget Primitif 2019, Considérant la nécessité d'approuver les mouvements constituant la décision modificative n°3 au Budget Primitif 2019 Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé de Monsieur Le Maire entendu, % Vote la Décision Modificative n°3 au Budget Primitif 2019 comme suit : - En section de fonctionnement le Budget s'élève à 10 264 822,22 euros, - En section d'investissement le budget s'élève à 12 260 577,75 euros. Le budget global s'équilibre en recettes et en dépenses à la somme de 22 525 399,97 euros. % Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire. 21. Motion de soutien aux agents des finances publiques en faveur d’un service de gestion comptable sur la commune de Salon de Provence- Délibération n° 2019/1435 Rapporteur : Yves VIDAL Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée que le projet local de réorganisation du réseau de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) a été présenté. Un courrier en provenance du cabinet de Monsieur le Ministre DARMANIN a également été adressé aux élus pour présenter la réforme du maillage territorial de la DGFIP. Le projet dit de « géographie revisitée » soumis en principe à une concertation très approfondie avec l'ensemble des parties prenantes et des élus a vocation à évoluer. Actuellement ce projet acte notamment la suppression de nombreuses trésoreries, dont celle de Salon-de-Provence qui gère actuellement 55 budgets comprenant 14 communes, le centre hospitalier de Salon de Provence, 2 syndicats, 2 Etablissements et Services Médico-Sociaux, et 21 autres Etablissement Publics Locaux, et qui est composée de 18 emplois implantés. Le département des Bouches-du-Rhône revêt une singularité particulière avec l'existence de la Métropole Aix- Marseille-Provence qui regroupe 92 communes et 1,8 millions d'habitants sur un territoire de 3 148 kme, faisant d'elle la plus vaste de France. À une concentration administrative sans véritable logique territoriale ou de proximité de la gestion budgétaire et comptable des collectivités locales au sein de seulement 5 services de gestion comptable (Aix-en-Provence, Arles, Aubagne, Châteaurenard et Istres) hors résidence de Marseille pour 3148 km°, il convient de proposer un projet différent qui réponde véritablement aux critères de proximité et d'humanité. La solution territoriale de proximité semble être de nature à améliorer la qualité du service public rendu aux nombreux usagers du pays salonais. Vu le courrier de l'Association des Maires de France (AMF) du 21 mai 2019 demandant l'arrêt immédiat des fermetures des trésoreries, Vu la pétition des agents des finances publiques en faveur d'un service de gestion comptable sur la Commune de Salon-de Provence, Considérant que la mise en place de règlements dématérialisés génère des coûts importants en cette période d'encadrement budgétaire, et que tous les règlements ne peuvent pas se faire de façon dématérialisée, Considérant le contexte actuel de forte demande de services publics, il convient de soutenir les agents de la trésorerie de Salon-de-Provence contre la fermeture de ce service public de proximité pour les collectivités locales mais également pour les citoyens Bouches-du-Rhône | Hôtel de ville | Tél. : 04 90 55 99 70 (ou 71) Arrondissement d'Istres | Boulevard Victor Jauffret Fax : 04 90 55 86 27 Canton de Salon-de-Provence 13450 Grans | Www.grans.fr Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé de Monsieur le Maire entendu, % Soutient les agents des finances publiques en faveur d'un service de gestion comptable sur la commune de Salon- de-Provence. % Soutient la démarche de l'Association des Maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF) sollicitant l'arrêt des fermetures des trésoreries. % Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la motion ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire. 22. Questions Diverses Aucune question 23. . Décisions du Maire Monsieur Le Maire rappelle à l'Assemblée qu'il a reçu délégation en début de mandat pour une partie des matières énumérées à l'article 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales. Il doit rendre compte des décisions municipales qui ont été prises depuis la dernière séance publique. 25/06/2019 | 2019/62 | Approbation de l'offre de SARL EDEN DIVE pour l'organisation d'une journée d'initiation à la plongée subaquatique pour le Service Municipal Enfance et Jeunesse 28/06/2019 | 2019/63 | Approbation de l'offre de l'entreprise ARTEMIS - RD pour une prestation de mise à disposition journalière d'un ingénieur conseil 03/07/2019 | 2019/64 | Approbation des offres du marché de travaux n°2019 - T - 08 M « Rénovation de la chapelle Sainte Anne ». 16/07/2019 | 2019/65 | Approbation de l'offre de la société LOCAFONTAINE pour l'achat et la maintenance d'une fontaine à eau pour le personnel des Services Techniques de la Commune 16/07/2019 | 2019/66 | Approbation de l'offre de la société BUREAU VERITAS pour une mission d'étude ATT-HAND dans le cadre de la réalisation d'une plateforme sportive, espace Mary Rose Décision d'ester en justice - Défense devant le Tribunal Administratif — Affaire SARL MD Promotions — Commune de Grans -Désignation de Maître François SUSINI en tant qu'avocat afin de défendre les intérêts de la Commune 25/07/2019 | 2019/68 | Inscription à la formation 2019 « entrainement au maniement des armes des Policiers Municipaux » demande d'inscription rectificative à la demande initiale pour 1 agent de la Police Municipale 29/07/2019 | 2019/69 | Déploiement du paiement en ligne des recettes publiques locales — Signature de la convention d'adhésion PayFip Titre (DGFIP) et de ses annexes. Décision d'ester en justice - Défense devant le Tribunal de Grande Instance d'Aix-En-Provence - Affaire VANDENBROECK-MANTEN — Commune de Grans -Désignation de Maître François SUSINI en tant au'avocat afin de défendre les intérêts de la Commune Décision d'ester en justice - Défense devant le Tribunal Administratif de Marseille - Affaire CHAPELAND Eric - Commune de Grans -Désignation de Maître François SUSINI en tant qu'avocat afin de défendre les intérêts de la Commune 20/08/2019 | 2019/72 | Approbation de la convention avec l'association de la Troupe de la Fontaine pour l'organisation du festival de théâtre 2019 21/08/2019 | 2019/73 | Approbation de l'offre de la société ORANGE pour un accès Internet Pro-Version SIP pour la vidéosurveillance de la Commune 27/08/2019 | 2019/74 | Approbation de la convention « Enlèvement à titre gracieux de matériel informatique réformé » avec la société E.V.A. : 30/08/2019 | 2019/75 | Approbation de l'offre du marché de travaux n° 2019 — T - 12 M « Création d'un terrain multisports ». 19/07/2019 | 2019/67 02/08/2019 | 2019/70 12/08/2019 | 2019/71 09/09/2019 | 2019/76 | Approbation du contrat entre la société Cegid Public et la Commune de Grans pour la prestation DUMP des données RH - Carrus 09/09/2019 | 2019/77 | Convention d'utilisation du Stand de Tir (Club de tir de la Crau) pour la formation d'entrainement au maniement des armes des Policiers Municipaux 16/09/2019 | 2019/78 | Approbation des conventions avec Berger Levrault pour les formations E.Magnus comptabilité, E.Magnus Dette et E.Magnus Immobilisations pour 5 agents de la Commune 16/09/2019 | 2019/79 | Approbation des conventions avec Berger Levrault pour les formations des administrateurs i parapheur et E.of evolution Gestion des Habilitations pour 3 agents de la Commune 16/09/2019 | 2019/80 | Approbation des conventions avec Berger Levrault pour les formations E.Magnus comptabilité, E.Magnus Dette et E.Magnus Immobilisations pour 6 agents de la Commune Bouches-du-Rhône | Hôtel de vi Tél. : 04 90 55 99 70 (ou 71) Arrondissement d'Istres Boulevoar Vi Fax : 04 90 55 86 27 Canton de Salon-de-Provence 13450 WWwW.grans.fr