Procès Verbal - PV CCPI 27 juin 2024

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Compte-Rendu - CR CCPI 2012 30 juin

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Procès Verbal - PV CCPI 27 juin 2024 Document publié le Jeudi 27 juin 2024 par la commune d'Issoudun. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CCPI 27 juin 2024)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Grandes et moyennes entreprises, COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

DU PAYS D'ISSOUDUN

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE © DÉPARTEMENTS DE L'INDRE ET DU CHER

PROCES VERBAL

Du Conseil de la Communauté de Communes du Pays d’Issoudun

Séance du 27 juin 2024 à 18h00

L'an deux mille vingt-quatre, le 27 juin, le Conseil de la Communauté de Communes du Pays d'Issoudun régulièrement convoqué le 14 juin 2024, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, à l'Hôtel de Ville d'Issoudun salle du conseil sous la présidence de M. André LAIGNEL, Président.

Etaient présents : M. André LAIGNEL, Président, M. Pascal PAUVREHOMME, 1# Vice-Président, Mme Sylvie RANCY,

4ème Vice-Présidente, Mme Anne-Elisabeth LE FELIC, M. Dominique ROULLET, Mme Fanny RIES, Daniel GUIET, Mme

Diane ZAMMIT, M. Eric HERVOUET, Mme Sophie CAZE, Mme Carol LE STRAT, Mme Lucie BARBIER, M. Daniel

BOUTON, M. Yves GUESNARD, Mme Marie-Christine GUILLEMOT, Mme Carole BAPTISTA DE HORTA, M. Jacques PALLAS, Mme Carole VITTE, M. Jean-Pierre MALLERET, Mme Agathe NIVET, Mme Florence TOUZET, M. Johann

TRUMEAU, M. Roger LEBRERO, Mme Alexandra DARINOT conseillers communautaires.

Procurations (P): Mme Isabelle BRUNEAU a donné procuration à Mme Carol LE STRAT, M. Jacques PERSONNE a

donné procuration à M. Pascal PAUVREHOMME, Mme Adelina LAPOUGE a donné procuration à M. Daniel GUIET, M.

Natan MARAIS a donné procuration à Mme Fanny RIES, M. Michel BOUGAULT a donné procuration à Mme Lucie BARBIER, M. Gérard SADOIS a donné procuration à M. Dominique ROULLET, Mme Sandrine PAIN a donné procuration à

Mme Sylvie RANCY, M. Ludo COSTE a donné procuration à M. Jacques PALLAS, Mme Emilie COMPAIN BERNACHOT a

donné procuration à M. Eric HERVOUET.

Absents excusés : M. Philippe MALET, M. Stéphane GOURIER.

Absents non excusés : M. Christopher ALBARAO, Mme Sabrina TOUPET.

Nombre de présents 24

Nombre d'absents 4

Nombre de procurations 9

Quorum 19

Le quorum étant atteint la séance peut débuter.

M. Le Président ouvre la séance à 18 heures et M. le Président propose de désigner Madame Sylvie RANCY

comme secrétaire de séance.

M. le Président installe Mme la Maire de Reuilly, Carole BAPTISTA DE HORTA, conseillère communautaire suite

à la démission de Mme Lucie VANNIER.

Il présente ensuite les procurations :

Mme Isabelle BRUNEAU a donné procuration à Mme Carol LE STRAT,

M. Jacques PERSONNE a donné procuration à M. Pascal PAUVREHOMME,

Mme Adelina LAPOUGE a donné procuration à M. Daniel GUIET,

M. Natan MARAIS a donné procuration à Mme Fanny RIES,

M. Michel BOUGAULT a donné procuration à Mme Lucie BARBIER,M. Gérard SADOIS a donné procuration à M. Dominique ROULLET,

Mme Sandrine PAIN a donné procuration à Mme Sylvie RANCY,

M. Ludo COSTE a donné procuration à M. Jacques PALLAS,

Mme Emilie COMPAIN BERNACHOT a donné procuration à M. Eric HERVOUET.

M. Le Président demande à l'assemblée l'approbation du dernier procès-verbal de la séance du 5 avril 2024.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil de Communauté approuve le procès-verbal de la séance du

Conseil Communautaire du 5 avril 2024.

Il présente ensuite les dossiers inscrits à l'ordre du jour annexé au présent document.

1- Affaires administratives, budgétaires et financières

Dossier 1.1. Vote des comptes de gestion 2023, comptes administratifs 2023, affectations des résultats

2023, budgets supplémentaires 2024 de la CCPI et de ses budgets annexes (déchets ménagers et

lotissements commerciaux)

e Les comptes de gestion de l'exercice 2023

Monsieur le Président demande s'il y a des questions et demandes d'intervention concernant les comptes de

gestion de l'exercice 2023 de M. le comptable public. I! n'y en a pas.

M. le Président présente le Compte de Gestion du budget principal.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil de Communauté adopte les comptes de gestion du budget

principal.

M. le Président présente le Compte de Gestion du budget annexe des déchets ménagers.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil de Communauté adopte les comptes de gestion du budget

annexe des déchets ménagers.

M. le Président présente le Compte de Gestion du budget annexe des lotissements économiques

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil de Communauté adopte les comptes de du budget annexe

des lotissements économiques.

e Les comptes administratifs (CA) de l'exercice 2023

Monsieur le Président demande si un membre du Conseil souhaite intervenir au sujet des Comptes Administratifs

qui sont conformes aux Comptes de Gestion. Il n'y a pas de demande d'intervention.

M. Pascal PAUVREHOMME, fer Vice-Président, prend la présidence de l'assemblée pour l'approbation des

Comptes Administratifs de l’exercice 2023 de la CCPI dressés par le Président, ce dernier étant sorti de la salle.

M. Pascal PAUVREHOMME, 1er Vice-Président, présente le CA du budget principal qui fait ressortir un excédent

global de fonctionnement de 4 281 157,10 €,

Après en avoir délibéré et par 30 voix pour (André LAIGNEL s'étant retiré pour le vote), Mme Lucie BARBIER

{P) s'abstenant, le Conseil de Communauté adopte le CA du budget principal 2023.

M. Pascal PAUVREHOMME, er Vice-Président, présente le CA du budget annexe des déchets ménagers qui

fait ressortir un excédent giobal de fonctionnement de 485 011,44 €,Après en avoir délibéré et par 30 voix pour (André LAIGNEL s'étant retiré pour le vote}, Mme Lucie BARBIER

(P) s'abstenant, le Conseil de Communauté adopte le CA 2023 du budget annexe déchets ménagers.

M. Pascal PAUVREHOMME, 1er Vice-Président, présente le CA du budget annexe lotissements économiques

qui fait ressortir un besoin global de fonctionnement de 383 770,70 €.

Après en avoir délibéré et par 30 voix pour (André LAIGNEL s'étant retiré pour le vote), Mme Lucie BARBIER

{P) s'abstenant, le Conseil de Communauté adopte le CA 2023 du budget annexe lotissements économiques.

Le Président reprend la présidence de l'assemblée et procède au vote des autres budgets.

e L’affectation des résultats de l'exercice 2023

Monsieur le Président présente le budget principal, il est proposé l'affectation suivante :

1 840 555,11 € en investissement et 2 440 601,99 € en fonctionnement.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil de Communauté approuve cette affectation.

Monsieur le Président présente le budget annexe déchets, il est proposé l'affectation suivante :

485 011,44 € en section d'exploitation.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil de Communauté approuve cette affectation.

Monsieur le Président présente le budget annexe lotissements économiques, il est proposé l'affectation suivante :

383 770,70 € en section investissement

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil de Communauté approuve cette affectation.

e Les budgets supplémentaires 2024

Monsieur le Président présente le budget principal qui s'équilibre en dépenses et recettes à un montant globai de

13 589 857,87 €,

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil de Communauté adopte le budget supplémentaire

principal 2024.

Monsieur le Président présente le budget annexe déchets qui s'équilibre en dépenses et recettes à un montant

global de 1 400 722,66 €,

Après en avoir délibéré et à 31 voix, Mme Lucie BARBIER (P) s'abstenant, le Conseil de Communauté

adopte le budget supplémentaire du service annexe déchets 2024.

Monsieur le Président présente le budget annexe lotissements économiques qui s'équilibre en dépenses et en

recettes à un montant global de 3 065 516,56 €.

Après en avoir délibéré et à 31 voix, Mme Lucie BARBIER (P} s'abstenant, le Conseil de Communauté

adopte le budget supplémentaire du service annexe lotissements économiques 2024.

Dossier 1.2. Communication des rapports annuels 2023

Le Président demande au conseil de donner acte des différents rapports suivants :1.2.1. Bilan 2023 des acquisitions et cessions foncières de la CCPI

Le Conseil de Communauté prend acte du bilan foncier de la CCPI.

1.2.2. Rapport d'activité 2023 de la CCPI

Le Conseil de Communauté prend acte du rapport.

1.2.3. Rapport 2023 sur la qualité et le prix du service d'élimination des déchets ménagers et assimilés

Le Conseil de Communauté prend acte du rapport.

Dossier 1.3. Attribution de subventions à des associations pour les Activités Périscolaires Issoldunoises

{API)

Le Président demande au Conseil de Communauté d'autoriser le versement des subventions suivantes :

ASSOCIATIONS Montant

1 Hockey Club Issoudun - subv. API 156,00 €

2 Berry Country Dance - subv. API 110,00 €

3 MEL. - subvention API 294,00 €

4 Berry Point de Croix - subv. API 51,00 €

5 Rabouilleuse - subv. API 121,00 €

6 SAI (Football) - subv. API 16,00 €

7 Karaté Club Issoudun - subv. API 218,00 €

8 Squash club - subv. API 77,00 €

9 Les déchainés de la Tour - subv. API 33,00 €

10 Handball Issoudun (ACI) - subv. API 77,00 €

11 La Saint Cyrienne (Basket) - subv. API 1 036,00 €

12 Le Patin de Glace - subv. API 266,00 €

13 CABI (Cercle amical Billard Issoudun) - subv. API 156,00 €

14 Billard Blackball Issoudun - subv. API 156,00 €

TOTAL 2767,00 €

Sous la présidence de M. Pascal PAUVREHOMME, le Conseil approuve à l'unanimité la subvention 3, Messieurs

André LAIGNEL, Eric HERVOUET, Mesdames Sophie CAZE, Fanny RIES et Carole VITTE s'étant retirés de

l'assemblée pour ne pas prendre part au vote.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire approuve à l'unanimité, l'attribution des subventions aux

associations suivantes : 1, 2, 4, 5, 6, 7, 8,9, 10, 11, 12, 13, 14.

Dossier 1.4. Ressources humaines - dispositions diverses

Dossier 1.4.1 Ressources humaines - mise en place du RIFSEEP

Monsieur le Président explique que, afin de se conformer à l'obligation pour les collectivités territoriales de mettre

en place le « régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement

professionnel » (RIFSEEP) pour leurs agents, le conseil communautaire doit approuver la mise place de ce

nouveau régime indemnitaire pour les agents de la CCPI. Il s'appliquera à la grande majorité des agents

4territoriaux (sauf les policiers municipaux et les enseignants artistiques) et a vocation à simplifier et rationnaliser

le paysage indemnitaire en remplaçant les primes préexistantes par filière et par grade par une « indemnité de

fonctions, de sujétions et d'expertises » (IFSE). Cette dernière est fixée selon le niveau de responsabilité et

d'expertise requis dans l'exercice des fonctions. Le RIFSEEP met également en place le CIA (Complément

Indemnitaire Annuel) qui est facultatif et qui est versé aux agents en tenant compte de l'engagement

professionnel et de la manière de servir.

M. le Président précise que, le RIFSEEP a fait l'objet d'échanges entre lui-même, les responsables de service,

les représentants du personnel, le Comité Social Territorial et d'une présentation aux agents.

M. le Président demande au Conseil d'approuver l'instauration du RIFSEEP pour les paies des agents de la

collectivité à compter du 1e' juillet 2024. Il demande également au Conseil de l’autoriser à prendre des arrêtés

individuels d'attribution et toute pièce nécessaire à la bonne mise en place de ce Régime Indemnitaire.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil de Communauté approuve l'instauration du RIFSEEP pour les paies des agents de la collectivité à compter du 1: juillet 2024 et autorise le Président à prendre des arrêtés individuels d'attribution et signer toute pièce nécessaire à la bonne mise en place de ce Régime Indemnitaire.

Dossier 1.4.2 Ressources humaines - instauration de la part régie du RIFSEEP

Pour compléter la mise en place du RIFSEEP sur la Communauté de Communes, M. Le Président demande au

Conseil Communautaire d'approuver la mise en place de la part régie de l'IFSE {indemnité de fonctions, de

sujétions et d'expertises). En effet à ce jour, la CCPI compte plus d'une vingtaine de régisseurs, dont plus de 80

% ne sont pas des agents communautaires et à qui elle verse annuellement, une indemnité de maniement des

fonds (entre 110 et 120 €). La part « IFSE régie » sera versée annuellement, au mois de décembre.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil de Communauté approuve l'instauration de la part régie de

l'IFSE et autorise le Président à prendre des arrêtés individuels d'attribution et signer toute pièce nécessaire à la

bonne mise en place de cette indemnité.

Dossier 1.5 Versement d'un fonds de concours à la commune de Migny

Dans le cadre du financement d'un projet d'aménagement des abords de la rivière de l'Arnon à Migny, M. le

Président demande au Conseil de Communauté d'autoriser le versement d'un fonds de concours communautaire

d'un montant de 7 000 € pour un coût total d'opération pour la commune de Migny de 50 032 € HT. Le plan de

financement de cette opération est le suivant :

Autofinancement de la COMMUNE 12 659 € HT

DETR 20 013€ HT

Subventions départementales : - FAR 7 000€ HT - Patrimoine 3 360 € HT

Fonds de concours communautaire :

{Ne peut être supérieure à l'autofinancement Communal) 7 000€ HT

Coût total de l'opération pour la Commune 50 032 € HT

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil de Communauté autorise le versement d'un fonds de

concours communautaire d'un montant de 7 000 € pour un coût total d'opération pour la commune de MIGNY de

50 032 € HT.Dossier 1.6. Désignation des représentants communautaires de Reuilly à différents syndicats

Monsieur le Président explique que le Conseil aura à désigner de nouveaux représentants de la CCPI à différents

syndicats suite à la démission de M. Yves GUESNARD de son mandat de Maire de Reuilly. I! propose donc de

désigner Mme Carole BAPTISTA DE HORTA, nouvelle maire de Reuilly pour représenter la CCPI au :

- Syndicat mixte du Pays d'Issoudun et de Champagne Berrichonne (titulaire), - Syndicat mixte d'aménagement de la Théols (titulaire),

- Syndicat mixte d'aménagement de la vallée de l'Arnon (titulaire).

Monsieur le Président demande s'il y a d'autres candidats. Il n'y en a pas. Il demande ensuite si un membre du

Conseil souhaite un vote à bulletins secrets. Aucun conseiller ne le demande.

Monsieur le Président propose de procéder à l'ensemble des désignations en un seul vote.

Après un vote à main levée, le Conseil de communauté désigne Mme Carole BAPTISTA DE HORTA comme

représentante communautaire au :

© Syndicat mixte du Pays d'Issoudun et de Champagne Berrichonne (titulaire),

© Syndicat mixte d'aménagement de la Théols (titulaire),

© Syndicat mixte d'aménagement de la vallée de l'Arnon (titulaire).

2- Aménagement du territoire et développement économique

Dossier 2. Convention pour la mise en œuvre d’un partenariat économique entre la Région - Centre Val De

Loire, Dev'up et la Communauté de Communes du Pays d’Issoudun

Monsieur le Président demande au Conseil Communautaire d'approuver et de l'autoriser à signer la Convention de

partenariat économique avec la Région Centre Val de Loire et l'agence régionale de développement économique,

DEV'UP.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil communautaire approuve la Convention pour la mise en œuvre d'un partenariat économique entre la Région - Centre Val De Loire, Dev'up et la Communauté de Communes du Pays d'Issoudun et autorise le Président à signer ladite convention.

Dossier 2.2. Zi La Limoise à Issoudun - Autorisation de signature des promesses de vente

Monsieur le Président demande au Conseil Communautaire de l'autoriser à signer les futures promesses de vente des

terrains de la Zone Economique La Limoise à Issoudun composée de quatre ensembles :

La Grande Limoise de 218 800 m2

La Nouvelle Limoise de 159 500 m?

Les Champs des Possibles de 68 950 m°

Les Champs Fleuris de 118 000 m°?

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil communautaire autorise le Président à signer les futures

promesses de vente des terrains de la Zone Economique La Limoise à Issoudun composée des 4 ensembles précités.Dossier 2.3. Acquisition d’un terrain situé sur la Zone d'Activité Economique les Prés Robert à Reuilly

Monsieur le Président demande au Conseil Communautaire d'approuver l'acquisition d'une parcelle de terrain section

G n°1520 de 2764m° située à proximité de la déchetterie pour réserve foncière à M. Valéry RENAUDAT, Chemin des

Macollines, à proximité de la déchetterie de Reuilly pour 30 000 € (hors frais notariés).

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil communautaire approuve l'acquisition de la parcelle de terrain pour

un montant de 30 000 € et autorise le Président à signer tout document nécessaire à la résolution de plein droit de

cette vente.

Dossier 2.4. Groupement de commandes pour les travaux de voirie entre la CCPI et les communes membres

volontaires

Monsieur le Président demande au Conseil d'approuver la nouvelle convention de groupement de commandes de

travaux et de fourniture de voirie avec les communes membres volontaires de la CCPI.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil de Communauté approuve la nouvelle convention de groupement

de commandes pour les travaux et fournitures de voiries. La CCPI sera coordonateur du groupement.

3- URBANISME, PATRIMOINE ET AMENAGEMENTS URBAINS |

Dossier 3.1. Approbation des trois procédures d'évolution du PLUï suite à enquête publique

Monsieur le Président informe le Conseil Communautaire du bon déroulement de l'enquête publique du 2 avril au

3 mai 2024 pour les trois procédures d'évolution du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal. Suite aux

conclusions favorables formulées par le Commissaire Enquêteur, il demande au Conseil communautaire

d'approuver :

- La révision dite « allégée » pour permettre l'extension de l'entreprise Lachaud à Diou,

La modification de droit commun n°1 pour procéder à diverses adaptations règlementaires (correction

d'erreurs matérielles et adaptation aux réalités locales),

- La modification de droit commun n°2 pour ouvrir à l'urbanisation la zone 2AU de la Zone Economique

Limoise à Issoudun.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Communautaire approuve les trois procédures d'évolution du

Plan Local d'Urbanisme Intercommunal.

Dossier 3.2. Convention de refacturation de la chaleur au Collège Diderot à Issoudun

M. le Président demande au Conseil Communautaire d'approuver une convention de refacturation de la chaleur

au Collège Diderot à Issoudun entre le Département de l'Indre et la CCPI et de l'autoriser à signer ladite

convention.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil de Communauté approuve la convention de refacturation de la

chaleur au Collège Diderot à Issoudun et autorise M. Le Président à la signer.

Dossier 3.2. Fixation de la redevance de télécommunications 2024

Le Président demande au Conseil de Communauté de fixer la redevance pour les infrastructures de

télécommunications implantées sur le domaine public routier de la Communauté.Les tarifs proposés sont les suivants :

Tarifs 2023 Tarifs proposés 2024

Artères de communication Utilisation du sous-sol 46,95 €/ km 48,27 € km Arières aériennes 62.60 €/ km 64,36 € km

Emprises au soi (cabines, armoires) 31,30 € par m° 32,18 € par m°

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil de Communauté autorise les tarifs précités.

4 - ENVIRONNEMENT

Dossier 4.1. Lancement des marchés pour le traitement et le transport des déchets ménagers et

dispositions diverses

M. le Président demande au Conseil de Communauté d'autoriser le lancement d'une procédure d'appel d'offres

ouvert pour le renouvellement des marchés de prestations de service du transport et du traitement des déchets

ménagers de la CCPI. Les marchés seraient allotis en 5 lots :

- Lot 1 - Transport des Ordures Ménagères Résiduelles issues de la collecte en régie sur le territoire intercommunal,

- Lot 2- Transport des déchets recyclables (emballages, papiers),

- Lot 3- Transport, traitement ou stockage des déchets issus des déchetteries ou points d'apports volontaires selon la nature des déchets et leur recyclable,

- Lot - Collecte des bornes d'apports volontaires de verres,

- Lot5- Traitement des huiles usagées.

Le montant annuel global des besoins est estimé à 500 000 € HT.

M. le Président demande également au Conseil, dans l'attente des résultats de la consultation européenne, de

l'autoriser à signer les devis et avenants nécessaires à la bonne réalisation du service pour une durée de 4 mois

maximum.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil autorise le lancement de la procédure d'appel d'offres ouvert

pour le renouvellement des marchés de prestations de service du transport et du traitement des déchets

ménagers de la CCPI. Il autorise également le Président à signer les devis et avenants nécessaires à la bonne

réalisation du service pour une durée de 4 mois maximum, du 1€ juillet au 30 octobre 2024.

Dossier 4.2 Admission en créances éteintes sur le budget annexe des déchets ménagers

Monsieur le Président demande au Conseil d'autoriser l'admission de créances éteintes sur le budget annexe des

déchets ménagers d'un montant de 1 002,24 € pour la période de 2019 à 2023.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil autorise l'admission de créances éteintes sur le budget annexe des

déchets ménagers d'un montant de 1 002,24 € pour la période de 2019 à 2023.

Décisions prises par le Président dans le cadre de ses délégations

Conformément aux dispositions de l'article L. 5214-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, la liste des

décisions prises par le Président dans le cadre de ses délégations sont communiquées au Conseil de

Communauté. Elles sont disponibles au secrétariat général.Monsieur le Président remercie les Conseillers Communautaires.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 18h11.

Le présent procès-verbal de la séance du Conseil de Communauté de Communes du Pays d'Issoudun du 27 juin

2024 établi conformément aux dispositions de l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales

est publié en mairie d'Issoudun à la date du 4 juillet 2024.

La Secrétaire _— Le Président

TT D Sylvié Der a André LAIGNEL

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

DU PAYS D'ISSOUDUN

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE © DÉPARTEMENTS DE LINDRE ET DU CHER

{COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

DU PAYS D'ISSOUDUN

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE © DÉPARTEMENTS DE L'INDRE ET DU CHER

Désignation d’un secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR DU CONSEIL DE COMMUNAUTE

Jeudi 27 juin 2024- 17h30 - 18h

Approbation du procès-verbal de la séance communautaire du 5 avril 2024.

Installation de Mme Carole BAPTISTA DE HORTA conseillère communautaire de Reuilly suite à la démission de Mme Lucie VANNIER.

1 - AFFAIRES ADMINISTRATIVES, BUDGETAIRES ET FINANCIERES

Dossier 1.1. Vote des comptes de gestion 2023, comptes administratifs 2023, affectations des résultats 2023, budgets

supplémentaires 2024 de la CCPI et de ses budgets annexes (déchets ménagers et lotissements économiques) Dossier 1.2. Communication des rapports annuels 2023

Dossier 1.3. Attribution de subventions à des associations et organismes pour les Activités Périscolaires Issoldunoises (API)

Dossier 1.4, Ressources humaines — dispositions diverses

Dossier 1.5. Versement d'un fonds de concours à la commune de Migny

Dossier 1.6. Désignation des représentants communautaires de Reuilly à différents syndicats

2 - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

Dossier 2.1. Convention pour la mise en œuvre d'un partenariat économique entre la Région Centre-Val De Loire, Dev'up et la

Communauté de Communes du Pays d'Issoudun

Dossier 2.2. ZI La Limoise à Issoudun — Autorisation de signature des promesses de vente

Dossier 2.3. Acquisition d’un terrain situé sur la Zone d'Activité Economique Les Prés Robert à Reuilly

Dossier 2.4. Adhésion à un groupement de commandes avec la CCPI et les communes membres volontaires pour des travaux de

voirie

3 - URBANISME, PATRIMOINE ET AMENAGEMENTS URBAINS

Dossier 3.1. Approbation des trois procédures d'évolution du PLUI suite à enquête publique

Dossier 3.2. Convention de refacturation de la chaleur au Collège Diderot à Issoudun

Dossier 3.3. Fixation de la redevance de télécommunications 2024

4 - ENVIRONNEMENT

Dossier 4.1. Lancement des marchés pour le traitement et le transport des déchets ménagers et dispositions diverses

Dossier 4.2. Admission en créances éteintes sur le budget annexe des déchets ménagers

Liste des décisions du Président

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