Procès Verbal - PV CCPI 29 juin 2023

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Procès Verbal - PV CCPI 29 juin 2023 Document publié le Jeudi 29 juin 2023 par la commune d'Issoudun. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CCPI 29 juin 2023)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Eau et assainissement, COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

DU PAYS D'ISSOUDUN

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE © DÉPARTEMENTS DE L'INDRE ET DU CHER

PROCES VERBAL

Du Conseil de la Communauté de Communes du Pays d'Issoudun

Séance du 29 juin 2023 à 18h00

L'an deux mille vingt-trois, le 29 juin, le Conseil de la Communauté de Communes du Pays d'Issoudun régulièrement convoqué le 16 juin 2023, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, à l'Hôtel de Ville d'Issoudun salle du conseil sous la présidence de M. André LAIGNEL, Président.

Etaient présents : M. André LAIGNEL, Président, M. Pascal PAUVREHOMME, 1e Vice-Président, M. Jacques

PERSONNE, 3ème Vice-Président, Mme Sylvie RANCY, 4ème Vice-Présidente, Mme Anne-Elisabeth LE FELIC, Mme Adelina

LAPOUGE, Mme Fanny RIES, M. Eric HERVOUET, Mme Sophie CAZE, M. Gérard SADOIS, Mme Lucie BARBIER, Mme

Marie-Christine GUILLEMOT, M. Jacques PALLAS, M. Ludo COSTE, Mme Carole VITTE, M. Jean-Pierre MALLERET, Mme

Agathe NIVET, Mme Florence TOUZET, M. Johann TRUMEAU, M. Roger LEBRERO, M. Stéphane GOURIER, Mme

Alexandra DARINOT conseillers communautaires.

Procurations (P) : Mme Isabelle BRUNEAU a donné procuration à M. Jacques PERSONNE, M. Dominique ROULLET a donné procuration à Mme Adelina LAPOUGE,

M. Natan MARAIS a donné procuration à Mme Sylvie RANCY,

M. Daniel GUIET a donné procuration à Mme Anne-Elisabeth LE FELIC,

M. Michel BOUGAULT a donné procuration à Mme Lucie BARBIER,

M. Yves GUESNARD a donné procuration à Mme Marie-Christine GUILLEMOT,

Mme Emilie COMPAIN BERNACHOT a donné procuration à M. Ludo COSTE.

Absents excusés : Mme Carol LE STRAT, M. Daniel BOUTON.

Absents non excusés : Mme Diane ZAMMIT, M. Christopher ALBARAO, Mme Lucie VANNIER, Mme Sandrine PAIN, Mme

Sabrina TOUPET, M. Philippe MALET.

Nombre de présents 22

Nombre d'absents 8

Nombre de procurations 7

Quorum 19

Le quorum étant atteint la séance peut débuter.

M. Le Président ouvre la séance à 18 heures et présente les procurations :

Mme Isabelle BRUNEAU a donné procuration à M. Jacques PERSONNE,

M. Dominique ROULLET a donné procuration à Mme Adelina LAPOUGE,

M. Natan MARAIS a donné procuration à Mme Sylvie RANCY,

M. Daniel GUIET a donné procuration à Mme Anne-Elisabeth LE FELIC,

M. Michel BOUGAULT a donné procuration à Mme Lucie BARBIER

M. Yves GUESNARD a donné procuration à Mme Marie-Christine GUILLEMOT

Mme Emilie COMPAIN BERNACHOT a donné procuration à M. Ludo COSTE,

M. le Président propose de désigner Madame Sylvie RANCY comme secrétaire de séance.M. Le Président demande à l'assemblée, l'approbation du dernier procès-verbal de la séance du 13 avril 2023.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil de Communauté approuve le procès-verbal de la séance du

Conseil Communautaire du 13 avril 2023.

Il présente ensuite les dossiers inscrits à l'ordre du jour annexé au présent document.

4 - Affaires administratives, budgétaires et financières |

Monsieur le Président demande s'il y a des questions concernant les budgets. Au vu des notes des budgets transmises aux conseillers. Personne ne souhaite prendre la parole.

Monsieur le Président propose à l'assemblée de passer au vote.

Dossier 1.1. Vote des comptes administratifs 2022, comptes de gestion 2022, affectations des résultats

2022, budgets supplémentaires 2023

M. Pascal PAUVREHOMME, 1er Vice-Président, prend la présidence de l'assemblée pour l'approbation des

Comptes Administratifs de l'exercice 2022 de la CCPI dressé par le Président, étant sorti de la salle.

Le Conseil de Communauté est appelé à délibérer sur les points suivants :

e Les comptes administratifs (CA) de l’exercice 2022

M. Pascal PAUVREHOMME, 1e Vice-Président, présente le CA du budget principal qui fait ressortir un excédent

global de fonctionnement de 3 115 323,48 €,

Après en avoir délibéré et par 26 voix (André LAIGNEL s'étant retiré pour le vote), Mme Lucie BARBIER (P)

s'abstenant, le Conseil de Communauté adopte le CA du budget principal 2022.

M. Pascal PAUVREHOMME, Îer Vice-Président, présente le CA du budget annexe des déchets ménagers qui

fait ressortir un excédent global de fonctionnement de 352 295,40 €,

Après en avoir délibéré et par 26 voix (André LAIGNEL s'étant retiré pour le vote), Mme Lucie BARBIER (P)

s'abstenant, le Conseil de Communauté adopte le CA 2022 du budget annexe déchets ménagers.

M. Pascal PAUVREHOMME, ler Vice-Président, présente le CA du budget annexe lotissements commerciaux

qui fait ressortir un besoin global de fonctionnement de 214 990,33 €.

Après en avoir délibéré et par 28 voix (André LAIGNEL s'étant retiré pour le vote), le Conseil de Communauté

adopte le CA 2022 du budget annexe lotissements commerciaux.

Le Président reprend la présidence de l'assemblée et procède au vote des autres budgets.

e Les comptes de gestion de l'exercice 2022

Monsieur le Président présente les comptes de gestion du budget principal, du budget annexe des déchets et du

budget annexe des lotissements commerciaux de M. le Trésorier. Ils sont conformes aux comptes administratifs

précités.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil de Communauté adopte les comptes de gestion du budget

principal, du budget annexe des déchets ménagers et des lotissements commerciaux.e L'affectation des résultats de l’exercice 2022

Monsieur le Président présente le budget principal, il est proposé l'affectation suivante :

1297 816,57 € en investissement et 1 817 506,97 € en fonctionnement.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil de Communauté approuve cette affectation.

Monsieur le Président présente le budget annexe déchets, il est proposé l'affectation suivante :

3652 295,40 € en section d'exploitation.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil de Communauté approuve cette affectation.

Monsieur le Président présente le budget annexe lotissements commerciaux, il est proposé l'affectation suivante :

214 990,33 € en section d'exploitation.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil de Communauté approuve cette affectation.

e Les budgets supplémentaires 2023

Monsieur le Président présente le budget principal qui s'équilibre en dépenses et recettes à un montant global de 10 795 003,91 €,

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil de Communauté adopte le budget supplémentaire principal

2023.

Monsieur le Président présente le budget annexe déchets qui s'équilibre en dépenses et recettes à un montant

global de 1 688 339,33 €,

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil de Communauté adopte le budget supplémentaire du service

annexe déchets 2023.

Monsieur le Président présente le budget annexe lotissements commerciaux qui s'équilibre en dépenses et en

recettes à un montant global de 2 474 144,73 €.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil de Communauté adopte le budget supplémentaire du service

annexe lotissements commerciaux 2023.

Dossier 1.2. Communication des rapports annuels 2022

Le Président demande au conseil de lui confirmer qu'il a pris acte des différents rapports suivants :

1.2.1. Bilan 2022 des acquisitions et cessions foncières de la CCP]

Le Conseil de Communauté prend acte du bilan foncier de la CCPI.

1.2.2. Rapport d'activité 2022 de la CCPI

Le Conseil de Communauté prend acte du rapport.

1.2.3. Rapport 2022 sur la qualité et le prix du service d'élimination des déchets ménagers et assimilés

Le Conseil de Communauté prend acte du rapport.Dossier 1.3. Ressources humaines dispositions diverses

Dossier 1.3.1. Détermination des ratios d'avancement de grade

Le Président demande au Conseil de Communauté d'approuver les taux pour chaque grade accessible par la

voie de l'avancement de grade comme suit :

Cat. GRADE D'ORIGINE GRADE D'AVANCEMENT TAUX en %

C Adjoint administratif Adjoint administratif principal de 2ère classe 100 %

C Adjoint administratif principal de 24 classe | Adjoint administratif principal de 1% classe 100 %

C Adjoint technique Adijoint technique principal de 2ère classe 100 %

C Adjoint technique principal de 24e classe Adjoint technique principal de 100 % Îére classe

C Adjoint d'animation Adjoint d'animation principal de 2ère classe 100 %

C Adjoint d'animation principal de 28e classe | Adjoint d'animation principal de 18° classe 100 %

B Assistant Territorial d'Enseignement Assistant Territorial d'Enseignement 100 %

Artistique Artistique principal de 2ère classe °

B Assistant Territorial d'Enseignement Assistant Territorial d'Enseignement 100 %

Artistique principal de 2ème classe Artistique principal de 1é® classe °

A Attaché Attaché principal 100 %

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil de Communauté approuve les taux pour chaque grade

accessible par la voie de l'avancement de grade.

Dossier 1.3.2. Modification du tableau des effectifs de la CCP1 2023

Le Président demande au Conseil de Communauté d'approuver les nouveaux besoins des effectifs concernant

les accueils de loisirs comme suit :

Cadres d'emplois Catégorie équivalent Fenne Plein

Adjoint d'animation principal de 2ère classe à temps complet C 2

Adjoint d'animation à temps complet C 9

TOTAL 11

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil de Communauté approuve les nouveaux effectifs concernant

les accueils de loisirs.

Dossier 1.4. Admission de créances éteintes sur le budget principal de la CCPI

Le Président demande au Conseil de Communauté d'autoriser l'admission de créances éteintes sur le budget

principal relative à des frais de restauration scolaire non réglés d'un montant de 184 € à la CCPI pour 2022.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil de Communauté autorise l'admission de créances éteintes sur

le budget principal relative à des frais de restauration scolaire non réglés d'un montant de 184 € à la CCPI pour

2022.+

Dossier 1,5. Attribution de subventions à des associations pour les Activités Périscolaires Issoldunoises

{API)

Le Président demande au Conseil de Communauté d'autoriser le versement des subventions suivantes :

Association BS - 2023

1 Club Alpin Français - subv. API 70,00 €

[ 2 Berry Country Dance - subv. API 95,00 €

[ 3 MELI.-subvention API 170,00 €

[ 4 BerryPointde Croix - subv. API 55,00 €

6 Rabouileuse - subv. API 30,00 €

[ 6 SAI (Football) - subv. API 20,00 €

7 Karaté Club Issoudun - subv. API 200,00 €

[ 8 Squash club - subv. API 70,00 € [ © PPCI {Ping Pong club Issoldunois} - subv. API 45,00 € [10 Handball Issoudun {ACI) - subv. API 80,00 € [ 11 Rugby Club Issoudun (RCI) - subv. API 80,00 € [ 12 Ciub aquatique Issoudun - subv. API 50,00 € [ 13 CABI(Cerck amical Billard Issoudun) - subv. API 90,00 € [ 4 Billard Blackbal Issoudun - subv. API 95,00 € U 15 Bulles de Plongée - subv. API 25,00 € TOTAL 1 175,00 €

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire approuve à l'unanimité, l'attribution des subventions aux

associations suivantes : 2, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15.

Approuve la subvention 1, Monsieur Jacques PALLAS s'étant retiré de l'assemblée pour ne pas prendre part au vote.

Approuve la subvention 3, Messieurs André LAIGNEL, Eric HERVOUET, Gérard SADOIS, Mesdames Sophie

CAZE, Fanny RIES et Carole VITTE s'étant retirés de l'assemblée pour ne pas prendre part au vote, sous la

présidence de M. Pascal PAUVREHOMME, Madame Lucie Barbier (P) s'étant abstenue.

Approuve la subvention 4, Monsieur Gérard SADOIS s'étant retiré de l'assemblée pour ne pas prendre part au

vote.

Dossier 1.6. Versement de fonds de concours communautaires - disposition diverses

1.6.1. Financement de travaux de rénovation de la toiture de la mairie de MIGNY

Dans le cadre du financement de travaux de rénovation de la toiture de la mairie de MIGNY, le Président

demande au Conseil de Communauté d'autoriser le versement d'un fonds de concours communautaire d'un

montant de 4 895 € pour un coût total d'opération pour la commune de MIGNY de 33 760 € HT. Le plan de

financement de cette opération est le suivant :

Autofinancement de la COMMUNE 6752€HT

Subvention départementale FAR 22113€HT

Fonds de concours communautaire : 4 895 EHT {Ne peut être supérieure à l'autofinancement Communal)

Coût total de l'opération pour la Commune 33 760 € HTAprès en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil de Communauté autorise le versement d'un fonds de

concours communautaire d'un montant de 4 895 € pour un coût total d'opération pour la commune de MIGNY de

33760 € HT.

1.6.2. Financement de travaux de voirie communale à Ste-Lizaigne

Dans le cadre du financement de travaux de voirie communale (rue de Reblay) à Ste-Lizaigne, le Président

demande au Conseil de Communauté d'autoriser le versement d'un fonds de concours communautaire d'un

montant de 30 000 € pour un coût total d'opération pour la commune de 62 244 € HT. Le plan de financement de

cette opération est le suivant :

Autofinancement de la COMMUNE 30 244 € HT

Subvention départementale 2 000 € HT

Fonds de concours communautaire : 30 000 €EHT {Ne peut être supérieure à l'autofinancement Communal)

Coût total de l’opération pour la Commune 62 244€ HT

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil de Communauté autorise le versement d'un fonds de

concours communautaire d'un montant de 30 000 € pour un coût total d'opération pour la commune de 62 244 €

HT.

Dossier 1.7. Convention avec la MELI - dispositions diverses

Le Président ainsi que Messieurs Eric HERVOUET, Gérard SADOIS, Mesdames Sophie CAZE, Fanny RIES et

Carole VITTE sortent de la salle afin de ne pas prendre part au vote.

M. Pascal PAUVREHOMME, 1er Vice-Président, prend la présidence de l'assemblée et demande au Conseil de

Communauté d'approuver une nouvelle convention de gestion et de développement du projet d'éducation

populaire entre la CCPI et la MELI :

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil de Communauté approuve :

- la nouvelle convention avec la MELI

- La fin de la mise à disposition du bâtiment de l'ELF entre la ville et la CCPI.

- La sortie du bien à l'inventaire de la CCPI.

Le Président ainsi que Messieurs Eric HERVOUET, Gérard SADOIS, Mesdames Sophie CAZE, Fanny RIES et Carole

VITTE regagnent l'assemblée.

2 - Aménagement du territoire et développement économique

Dossier 2.1. Extension de la zone industrielle La Limoise à Issoudun - dispositions diverses

Dans le cadre de l'extension de la zone industrielle La Limoise à Issoudun, le Président demande au Conseil de

Communauté d'autoriser :

- l'assujettissement à la TVA de l'opération d'extension de la zone,

- le lancement des fouilles archéologiques après signature de la convention avec l'INRAP,

- toutes conventions nécessaires à la réalisation de cette opération (conventions de servitudes des concessionnaires...)

- le Président à déposer toute demande d'autorisation d'urbanisme nécessaires à cette opération, - l'utilité de l'ouverture à l'urbanisation de la zone 2 AU de la timoise justifiée au regard des acquisitions foncières et des projets d'implantation d'entreprises sur les secteurs constructibles de la zone industrielle de La Limoise (intégrer ce point dans la procédure de modification du PLUI en cours).Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil de Communauté autorise les différentes dispositions précitées.

Dossier 2.2. Vente d’un terrain sur la zone d'activités commerciales et artisanales les Coinchettes à

Issoudun — AUTODIAGNOSTIC

Après saisine du pôle d'évaluation domaniale, le Président demande au conseil de communauté d'autoriser la vente

d'un terrain de 1 770 m°? à la SCI FIESTA BRAVA, représentée par Monsieur THERET, cadastré section BC n° 225

pour partie et K 373 sur la Zone d'Activités commerciales « les Coinchettes » pour un projet d'entreprise spécialisée

dans le contrôle technique automobile AUTODIAGNOSTIC.

Le prix de vente s'élève à 16 € le m2.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil de Communauté autorise la vente du terrain de 1 770 m° à la SCI

FIESTA BRAVA.

Dossier 2.3. Vente d’un ensemble immobilier sur la Zone d'Activités économiques les Prés Robert à Reuilly

Le Président demande au conseil de communauté d'autoriser la vente d'un terrain de 2 069 m° à la Société

TRANSPORTS TLE cadastré section G 1501 sur la Zone d'Activités économiques « les Prés Robert » à Reuilly pour le

développement de l'activité transports.

Le prix de vente s'élève à 35 000 € {hors frais notariés et frais divers).

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil de Communauté autorise la vente du terrain à la Société

TRANSPORTS TLE.

3 - URBANISME, PATRIMOINE ET AMENAGEMENTS URBAINS

Dossier 3.1. Marché de prestations de services pour le chauffage urbain — signature des marchés

Le Président demande au Conseil de Communauté de l'autoriser à signer les marchés de prestations de services

pour l'installation du chauffage urbain sur la CCPI, la ville et le CMAS en tant que représentant du coordonnateur

du groupement de commandes. Ce marché est sur une durée de 8 ans.

Lots Désignation Montant HT sur la Total

durée du marché

Présenté par DALKIA

Les sites de la Ville d'issoudun P9 — 411 296 €

1 P2 - Fonctionnement/maintenance 672 529€ : P3- 261 233 € P3 - Investissements

Les sites de la CCPI L

2 P2 - Fonctionnement/maintenance PE L Fee ce ë 1231 577 € P3 - Investissements

, Les sites du CMAS P9 _ 37 BB E 5582

P2 - Fonctionnement/maintenance P3- 13 704€

P3 - Investissements

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil de Communauté autorise le Président à signer les marchés

précités conclus avec la société DALKIA.Dossier 3.2. Fixation de la redevance de télécommunications 2023

Le Président demande au Conseil de Communauté de fixer la redevance pour les infrastructures de

télécommunications implantées sur le domaine public routier de la Communauté.

Les tarifs proposés sont les suivants :

Tarifs 2022 Proposition 2023

Artères de communication Utilisation du sous-sol 42.64 Elkm 46,95 €] km

Artères aériennes 56.85 €/km 62.60 €/ km

Emprises au sol (cabines, armoires) 28.43 € par m° 31,30 € par m°

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil de Communauté autorise les tarifs précités.

4 - AFFAIRES SCOLAIRES

Dossier 4.1, Marché de livraison de repas scolaires - attribution du marché

Dans le cadre du marché de fourniture et de livraison de repas scolaires (en liaison froide) pour les cantines de

Reuilly, Sainte-Lizaigne, Les Bordes, Chârost, Ségry et Paudy, le Président demande au Conseil de

Communauté d'attribuer le marché avec la société SOGIREST et de l'autoriser à signer ledit marché.

Ce marché prendrait effet le 1e" septembre 2023 pour une durée de 4 ans aux conditions suivantes :

Entreprise Prix HT

Offre de base € HT

REPAS MAT/ELEM : 3.12

REPAS ADULTE : 3.65

SOGIREST BIO MAT/ELEM : 3.42

03100 BIO ADULTE : 4.05

Pour les cantines de Sainte-Lizaigne et Paudy :

PAIN : 1

PAIN BIO 1.29

Après en avoir délibéré et par 27 voix pour, M. Ludo COSTE (P) s'abstenant, le Conseil de Communauté attribue

le marché à la société SOGIREST et autorise le Président à signer ledit marché.

5 - ENVIRONNEMENT

Dossier 5.1. Admissions de créances éteintes sur le budget annexe des déchets ménagers 2023 de la

CCPI

Le Président demande au Conseil de Communauté d'autoriser l'admission en créances éteintes sur le budget

annexe des déchets ménagers d'un montant de 2 077,83 € pour l'année 2023. Cela concerne des impayés de la

redevance déchets liés à des liquidations judiciaires et des effacements de dettes.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil de Communauté autorise l'admission de créances éteintes sur

le budget annexe des déchets ménagers d'un montant de 2 077,83 € pour l'année 2023.Dossier 5.2. Adhésion à la convention de groupement de commandes avec le SICTOM pour la collecte et

le traitement des déchets

Le Président demande au Conseil de Communauté d'autoriser l'adhésion au groupement de commandes avec le

SICTOM de Champagne Berrichonne afin de permettre la passation conjointe de marchés publics relatifs à la

collecte et au traitement des déchets {ordures ménagères résiduelles, collecte sélective, bio-déchets, déchets

verts). L'objectif est de bénéficier de prix intéressants avec la mise en commun des besoins.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil de Communauté autorise l'adhésion au groupement de commandes avec le SICTOM de Champagne Berrichonne.

Dossier 5.3. Entente intercommunale avec le SYTOM de Châteauroux - mise en place d’un programme local

de prévention des déchets ménagers et assimilés (PLPDMA) à l'échelle des collectivités du SYTOM de la

région de Châteauroux et création d'une commission consultative d'élaboration et de suivi

Le Vice-Président Pascal PAUVREHOMME explique qu'une réflexion est engagée par les collectivités membres

de l'entente intercommunale pilotée par le SYTOM 36 de la région de Châteauroux autour de l'opportunité

notamment de créer une unité de traitement des OMR sur le territoire et ainsi réduire les déchets ménagers.

Un programme local commun de prévention des déchets ménagers et assimilés doit être élaboré par les

groupements de collectivités qui assurent la collecte des déchets ménagers.

Une commission consultative d'élaboration et de suivi du programme local de prévention des déchets ménagers

doit être constituée avec la création de 3 collèges: Elus/représentants des collectivités/représentants de la

société civile.

La Président propose M. Pascal PAUVREHOMME, 1* vice-Président chargé de l'environnement et des déchets

ménagers pour siéger au sein du collège des élus et M. MANDARD, technicien en tant que représentant de la

collectivité.

Le Président demande au Conseil de Communauté d'approuver le PLPDMA, la création de la commission

consultative d'élaboration et de suivi dans le cadre du plan local avec la désignation des représentants précités

de la CCPI et d'autoriser le recrutement mutualisé d'un chargé de mission avec les autres collectivités du

groupement pour la mise en œuvre du programme.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil de Communauté approuve le PLPDMA, ia création de la

commission consultative d'élaboration et de suivi dans le cadre du plan local avec la désignation des

représentants précités de la CCPI et autorise le recrutement mutualisé d'un chargé de mission avec les autres

collectivités du groupement pour la mise en œuvre du programme.

Dossier 5.4. Demande de subvention relative à la création d'un bassin de récupération d’eau de pluie

Dans le cadre de la création du village d'entreprises 3 à la ZI la Limoise à Issoudun, il est envisagé de créer un

bassin de récupération d'eau de pluie d'une contenance de 1 300 m, celui-ci sera alimenté par la toiture du

bâtiment, la capacité de ce bassin sera suffisant pour couvrir la majeure partie des besoins en arrosage de la

commune d'Issoudun.

Le Président demande au conseil de communauté d'autoriser le dépôt d'une demande de subvention auprès de

l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne pour ce projet.Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil de Communauté autorise le dépôt de la demande de

subvention auprès de l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne et demande le taux maximum de financement.

Décisions prises par le Président dans le cadre de ses délégations

Conformément aux dispositions de l'article L. 5214-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, la liste des

décisions prises par le Président dans le cadre de ses délégations sont communiquées au Conseil de

Communauté. Elles sont disponibles au secrétariat général.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 18h16.

Le présent procès-verbal de la séance du Conseil de Communauté de Communes du Pays d'Issoudun du 29 juin

2023 établi conformément aux dispositions de l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales

est publié en mairie d’Issoudun à la date du 6 juillet 2023.

La Secrétaire Le Président

Sylvie RANCY_ André LAIGNEL

10COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

DU PAYS D'ISSOUDUN

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE + DÉPARTEMENTS DE LINDRE ET DU CHER

Désignation d'un secrétaire de séance

ORDRE DU JOUR DU CONSEIL DE COMMUNAUTE

Jeudi 29 juin 2023 - 17h30 - 18h

Approbation du procès-verbal de la séance communautaire du 13 avril 2023

1 - AFFAIRES ADMINISTRATIVES, BUDGETAIRES ET FINANCIERES ]

Dossier 1.1. Vote des comptes administratifs 2022, comptes de gestion 2022, affectations des résultats 2022, budgets

supplémentaires 2023

Dossier 1.2. Communication des rapports annuels 2022

Dossier 1.3. Ressources humaines - dispositions diverses

Dossier 1.4. Admission de créances éteintes sur le budget principal de la CCPI

Dossier 1.5. Attribution de subventions à des associations Activités Périscolaires Issoldunoises (API)

Dossier 1.6. Versement de fonds de concours communautaires - dispositions diverses

Dossier 1.7. Convention avec la MELI - dispositions diverses

2 - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

Dossier 2,1. Extension de la zone industrielle La Limoise à Issoudun -— dispositions diverses

Dossier 2.2. Vente d'un terrain sur la zone d'activités commerciales et artisanales les Coinchettes à Issoudun -

AUTODIAGNOSTIC

Dossier 2.3. Vente d’un ensemble immobilier sur la Zone d'Activités économiques les Prés Robert à Reuilly

3 - URBANISME, PATRIMOINE ET AMENAGEMENTS URBAINS

Dossier 3.1. Marché de prestations de services pour le chauffage urbain — signature des marchés

Dossier 3.2. Fixation de la redevance de télécommunications 2023

4 - AFFAIRES SCOLAIRES

Dossier 4.1. Marché de livraison de repas scolaires -— attribution du marché

5 - ENVIRONNEMENT

Dossier 5.1. Créances éteintes sur le budget annexe des déchets ménagers 2023 de la CCPI

Dossier 5.2. Adhésion à la convention de groupement de commandes avec le SICTOM pour les déchets

Dossier 5.3. Entente intercommunale avec le SYTOM de Châteauroux — mise en place d'un PLPDMA commun (programme local

de prévention des déchets ménagers et assimilés) à l'échelle des collectivités du SYTOM de la région de Châteauroux et création

d'une commission consultative d'élaboration et de suivi

Dossier 5.4. Demande de subvention relative à la création d’un bassin de récupération d'eau de pluie

Liste des décisions du Président

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