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Déliberation - DELIB 107 PJ3 Annexe 3 CONVENTION CAP
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Essey-lès-Nancy.
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Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Industrie,
CONVENTION DE CONTROLE ALLEGE DE DEPENSES EN PARTENARIAT ENTRE L’ORDONNATEUR ET LE COMPTABLE PUBLIC
La structure
, représentée par M. Mme ……………….. ,
, ci-après dénommé “l’ordonnateur”,
Et
Le Centre des finances publiques de …………………., représenté par M. Mme ………………..,
, ci-après dénommé le “comptable”,
Vu l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 portant loi de finances pour 1963 ;
Vu les articles L1617-3 , D1617-19 et l’annexe I du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 11 mai 2011 pris en application du préambule de l’annexe I du code général des collectivités territoriales portant fixation des modalités de justification des dépenses des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics de santé (NOR BCRE1113038A – JO du 20 mai 2011) et modifié par l'arrêté du 6 janvier 2014;
Concluent la présente convention instaurant le contrôle allégé en partenariat des dépenses dont ils ont diagnostiqué et, le cas échéant, adapté les procédures afin d’assurer une maîtrise satisfaisante et durable des risques qu’elles comportent.
A R TI C LE 1 E R - C H A MP D E L A C ON VE NTI O N :
Le contrôle allégé en partenariat, résultant de la présente convention, porte sur les dépenses de …… , ci-après dénommées les “dépenses”, ayant fait l’objet d’un diagnostic conjoint par les signataires.
L’annexe n°1 de la présente convention énumère l’ensemble des imputations budgétaires concernées. A R TI C LE 2- M O D AL I T É S D E C ON TR Ô L E D ES D ÉP EN S ES
Afin de vérifier que les contrôles énumérés par les articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962 sont assurés au mieux sur toute la chaîne de traitement des dépenses, un diagnostic partenarial a été mené conjointement par les responsables.
Cette mission de diagnostic partenarial, menée du …/…/…. au .../.../…., a évalué les risques de cette chaîne de traitement des dépenses. Le niveau des risques relatifs à la fiabilité des procédures d'engagement, de liquidation, de mandatement et de paiement a été évalué, tout comme l'efficacité des contrôles opérés à chaque étape de traitement de cette (ou ces) dépense(s).
Un rapport conjoint dresse les conclusions de ce diagnostic, synthétisé en annexe n°2 de la présente convention. Il décrit également les mesures d'adaptation des contrôles que le comptable et l’ordonnateur ont décidées, sur la base de ce diagnostic, afin de garantir une maîtrise suffisante des risques identifiés et évalués des dépenses diagnostiquées. La synthèse de ces mesures est décrite en annexe n°3.
(Dès application du plan du d’action,) A compter de l’entrée en vigueur de la présente convention, le comptable public procède à des contrôles allégés des dépenses mandatées par l’ordonnateur.
[Les pièces justificatives des dépenses, prévues à l’annexe I du code général des collectivités territoriales, demeurent transmises au comptable public à l’appui du mandat.] (Si le comptable n’a pas opté pour une dispense de pièces justificatives).
A R TI C LE 3- S E U I L D E D I S P E NS E D E PIE C ES J U S T I F I C A T I VE S ( S I L E C O M P T A B L E A V A L I D É C E D I S P O S I T I F )
L’ordonnateur est dispensé de produire les pièces justificatives des dépenses, prévues à l’annexe I du code général des collectivités territoriales, à l’appui des mandats concernant les dépenses dont le montant est inférieur au seuil de < > euros.
A R TI C LE 4- D ISPO SI TI FS D E C ON T R Ô L E I NT E R NE M I S EN P LA C E
(Description synthétique des dispositifs généraux de contrôle interne mis en place par l'ordonnateur et par le comptable afin de garantir une maîtrise satisfaisante et durable des risques dans leurs services, avec possibilité d’annexe supplémentaire à la convention pour le détail, ou renvoi à l’annexe n°2 de la présente convention.)
Ordonnateur :
Comptable :
2 A R TI C LE 5- O B L I GAT I O N S R É C I P R O Q U E S D E S S I G N A T A I R E S
L’ordonnateur s’engage à :
Le cas échéant :
Informer le comptable de tout changement significatif dans l’organisation du contrôle interne défini à l’article 4, du contrôle de gestion, de l’audit interne et dans la formalisation de l’organisation, et à notifier toute évolution susceptible de modifier les constatations initiales du diagnostic défini à l’article 2.
Mettre en œuvre tout plan d’action qui pourrait être défini suite à la détection de risques dans la procédure de mandatement par le comptable public.
Transmettre les pièces justificatives manquantes.
Répondre dans les meilleurs délais aux demandes de régularisations et/ou d’annulations du comptable en cas de détection par ce dernier d’anomalies lors de l’exercice de son visa.
Le cas échéant, en cas d’option pour une dispense de pièces justificatives :
- ne pas fractionner le mandatement des dépenses dans le seul but d’émettre des mandats dont le montant unitaire est inférieur au seuil fixé à l’article 3.
- mentionner sur les mandats dont le montant unitaire est inférieur au seuil fixé à l’article 3, les références des pièces justificatives qu’il est dispensé de produire ainsi que la nature précise de la dépense.
- transmettre au comptable public à sa demande, gratuitement et dans un délai maximal de vingt jours à compter de sa demande, les pièces justificatives pour les mandats dont le montant unitaire est inférieur au seuil fixé à l’article 3.
- archiver les pièces justificatives des dépenses dont le montant unitaire est inférieur au seuil fixé à l’article 3.
- assurer les modalités suivantes d’archivage des pièces justificatives des dépenses dont le montant unitaire est inférieur au seuil fixé à l’article 3 :
- permettre au comptable public ou ses collaborateurs d’accéder à tout moment au local d’archivage des pièces justificatives des dépenses dont le montant unitaire est inférieur au seuil fixé à l’article 3.
Modalités de consultation des pièces
3 Conformément à l’Annexe 1 du CGCT, les pièces justificatives d’un montant supérieur au seuil fixé à l’article 3 seront conservées dans des conditions de droit commun.
Le comptable s’engage à :
Le cas échéant :
Informer l’ordonnateur de tout changement significatif dans l’organisation du contrôle interne défini à l’article 4, et notifier toute évolution susceptible de modifier les constatations initiales du diagnostic défini à l’article 2.
Viser, valider et payer les mandats dans un délai maximal de
jours à compter de leur réception ou dans un délai déterminé en concertation avec l’ordonnateur.
Apporter son concours, le cas échéant, pour assurer des formations aux règles de la comptabilité publique à destination des agents de l’ordonnateur, gestionnaires des dépenses.
Restituer à l’ordonnateur, à chaque fin d’exercice, un bilan quantitatif et qualitatif de l’exécution des mandats.
Informer l’ordonnateur si, dans le cadre de ses contrôles a posteriori, le comptable constate des anomalies, afin de lui permettre d’y remédier dans les meilleurs délais.
A R TI C LE 6- D URÉE D E L A C ON VE N TI O N
Cette convention est conclue à compter du …………... pour une durée de ………ans.
A R TI C LE 7- R ÉS I LI AT I O N D E L A C O N VE N TI O N
Les parties peuvent à tout moment résilier, d’un commun accord, la présente convention.
L’ordonnateur a la possibilité, s’il constate une perte d’efficacité au sein de ses services et/ou une perte de maîtrise satisfaisante et durable des risques de la chaîne de dépenses, résilier la présente convention.
Le comptable public peut, à tout moment, résilier la présente convention et/ou suspendre immédiatement et unilatéralement la dispense de transmission des pièces justificatives prévue à l’article 3 (si le comptable a validé ce dispositif), si ses contrôles démontrent une perte de maîtrise satisfaisante et durable des risques de la chaîne de traitement des dépenses.
Il s’engage toutefois à en informer l’ordonnateur en justifiant précisément et formellement les éléments qui le conduisent à résilier la convention.
4 A R TI C LE 8 – C H A N G E ME N T D E C O MPT A B LE O U D ’ O R D O N N A T E U R EN C O U RS D ’ EX É CUTIO N
En cas de changement de comptable ou d’ordonnateur au cours de l’exécution de la présente convention, le comptable entrant ou le nouveau maire élu a la possibilité de confirmer son adhésion au dispositif conventionnel déjà en vigueur par simple courrier informant l'autre signataire (sans nécessité d'accord de ce dernier). Dans ce cas, le nouveau signataire doit apposer sa signature indiquant qu’il continue l’exécution de la présente convention en l’état pour le reste de la durée d’exécution.
Si le nouvel entrant ne souhaite pas continuer l’exécution de la convention, celle-ci sera abrogée de fait.
A…………..(lieu de signature), le ……………….(date de signature)
-------------------------
A ……. (lieu de signature), le ……………….(date de signature)
L’ordonnateur Le comptable public
5 ANNEXE 1 DE LA CONVENTION DE CONTROLE ALLEGE EN
PARTENARIAT
Liste des imputations budgétaires faisant l’objet de contrôles allégés du comptable
N° Libellé Observations
6 ANNEXE 2 DE LA CONVENTION DE CONTROLE ALLEGE EN
PARTENARIAT
Bilan points forts points faibles
POINTS FORTS POINTS FAIBLES
Niveau de risque identifié lors du diagnostic
Risque(s) faibles : La couverture des risques identifiés lors du diagnostic est suffisante pour pouvoir mettre en place dans les meilleurs délais une convention de contrôle allégé en partenariat (même en cas d’élaboration d’un plan d’action).
Risque(s) modéré(s) : La couverture des risques identifiés lors du diagnostic nécessite la mise en place d’un plan d’action qui devra faire l’objet d’un suivi par les responsables de mission.
La mise en place de la convention ne sera effective qu’après application vérifiée du plan d’action. En attendant, le contrôle hiérarchisé de la dépense continue de s’appliquer en l’état.
Niveau de risque identifié :
7 ANNEXE 3 DE LA CONVENTION DE CONTROLE ALLEGE EN
PARTENARIAT
Plan d’action
Suite aux conclusions du rapport de diagnostic partenarial, les parties s’engagent à :
Responsable(s) de
l’action
(nom et qualité)
Action Date de mise en place
La correcte application de ce plan d’action sera certifiée par une mission partenariale complémentaire dont les parties s’accordent pour la réaliser selon les conditions suivantes :
Cette mission composée de :
-
-
aura lieu le ../../….
Et permettra de s’assurer du respect du plan d’action.