Déliberation - DELIB 107 PJ1 Annexe 1 ENGAGEMENT PARTENARIAL

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Déliberation - DELIB 107 PJ1 Annexe 1 ENGAGEMENT PARTENARIAL Document publié le Lundi 21 mars 2011 par la commune d'Essey-lès-Nancy. Lien du pdf (Déliberation - DELIB 107 PJ1 Annexe 1 ENGAGEMENT PARTENARIAL)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Consommateurs, entre

la Ville d'Essey lès Nancy

représentée par

Monsieur Michel BREUILLE, Maire

et

la Direction Générale des Finances Publiques,

représentée par

Monsieur Dominique BABEAU, Directeur Départemental

des Finances publiques de Meurthe et Moselle

et

Monsieur Thierry LUSQUE, Comptable public,

Responsable de la Trésorerie d'Essey lès Nancy

Engagement partenarial

2019 - 20241/ Préambule :

Dans le cadre de la modernisation de la gestion publique locale et de l’amélioration de la qualité

des comptes, Monsieur Michel BREUILLE, Maire d'Essey lès Nancy, et Monsieur Thierry

LUSQUE, comptable public, responsable de la Trésorerie d'Essey lès Nancy, souhaitent s’engager

dans une démarche volontariste visant à accroître l’efficacité des circuits comptables et financiers

et le service rendu aux usagers, et à renforcer la coopération de leurs services.

Cette convention vise à formaliser des relations déjà établies entre les deux entités.

Un état des lieux réalisé par les partenaires et une réflexion sur l’amélioration de la qualité

d’exécution des missions communes ont permis d’identifier les besoins et les attentes mutuelles et

de définir conjointement les actions à engager et les domaines à prioriser.

Les partenaires ont décidé de contractualiser leurs engagements réciproques et se fixent une série

d’objectifs organisés autour de quatre axes majeurs de progrès en matière de gestion publique

locale :

• amplifier les échanges ordonnateur-comptable en renforçant la dématérialisation et en développant des mutualisations ;

• améliorer l’efficacité des procédures en optimisant la chaîne de dépense et de recette pour maîtriser les délais de paiement et améliorer les conditions de recouvrement ;

• offrir une meilleure lisibilité aux décideurs en renforçant la fiabilité des comptes et la démarche de CICF ;

• développer l’expertise fiscale, financière et domaniale au service des responsables.

2/ La liste des actions retenues

Chaque action menée pour atteindre ces objectifs est détaillée dans une des fiches annexées à la présente convention, à savoir :

1. L'expérimentation du compte financier unique (CFU).

2. Optimisation de la chaîne de recouvrement des recettes.

3. Mise en place d'un contrôle allégé en partenariat d'une chaîne de dépenses.

4. Fiabilisation des comptes – Fiabiliser conjointement les provisions pour risques et charges (comptes 15x)

5. Fiabilisation des comptes – Apurement des comptes d'imputation provisoire.

6. Réalisation d'analyses financières.

7. Assiette fiscale - Fiabilisation des valeurs locatives des propriétés bâties.

8. Expertise domaniale – Valoriser le patrimoine en recourant aux services du Domaine3/ Les modalités de suivi des actions

Un bilan annuel réalisé par :

Madame Thierry LUSQUE, Comptable Public

Monsieur Michel BREUILLE, Maire

permettra d’évaluer la progression de chaque action et d'expertiser les mesures mises en œuvre ;

le cas échéant, il permettra de réorienter les démarches entreprises. Le suivi sera réalisé au

moyen du tableau de bord annexé au présent engagement.

Cette convention est signée pour une période de 5 ans allant du 01/07/2019 au 30/06/2024.

Fait en trois exemplaires,

À Essey lès Nancy, le 25/06/2019.

Ville

d'Essey lès Nancy

Michel BREUILLE, Maire

DDFiP

de Meurthe et Moselle

Dominique BABEAU, DDFiP

Trésorerie

d'Essey lès Nancy

Thierry LUSQUE, ComptableAxe 1 : Amplifier les échanges ordonnateur-comptable,

en renforçant la dématérialisation

et en développant des mutualisationsAXE 1 : AMPLIFIER LES ECHANGES ORDONNATEUR-COMPTABLE

ACTION 1 : L'expérimentation du compte financier unique (CFU)

Descriptif de l’action

L’article 242 de la loi de finances pour 2019 a ouvert l’expérimentation du compte financier unique (CFU) pour les collectivités territoriales et leurs groupements volontaires, pour une durée maximale de trois exercices budgétaires à partir de l'exercice 2020. Au cours de cette période, le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion.

Deux vagues d'expérimentation sont ouvertes :

• la vague 1 concernera les comptes des exercices 2020, 2021 et 2022

• la vague 2 concernera les comptes des exercices 2021 et 2022. Elle s'adresse notamment (mais pas uniquement) aux collectivités de "petite taille" qui disposeront d'un référentiel M57 simplifié et aux budgets annexes SPIC suivis en M4.

Objectifs

Le CFU sera un document de synthèse répondant aux exigences actuelles de lisibilité et de transparence de l’information financière des collectivités, ce qui facilitera son appropriation par les assemblées délibérantes, les citoyens et les tiers. Le CFU permettra :

• d'enrichir l’approche budgétaire, qui est celle du compte administratif, par des informations patrimoniales actuellement produites par le seul comptable public ;

• de faciliter l’exercice du débat démocratique local.

Le CFU s’articulera évidemment avec les autres vecteurs d’information sur les finances locales comme les rapports accompagnant les comptes, les dispositifs de mise à disposition de données ouvertes, etc.

Engagements de la collectivité

• Faire acte de candidature ;

• Appliquer le référentiel budgétaire et comptable M57 au plus tard la première année d'expérimentation.

Engagements du comptable

• Accompagner la collectivité dans toutes les étapes du processus.

Indicateurs de suivi et/ou de réalisation

• Mise en œuvre effective du CFU.

Calendrier

• Formation des services de la collectivité vers octobre 2019

• Préparation au passage à la M57 pour 2020.

Responsables du suivi de l’action

- DGFiP : M. Thierry LUSQUE, Comptable public.

- Collectivité : M. Thierry DEMANGEOT, Directeur Moyens Généraux.Axe 2 : Améliorer l’efficacité des procédures

en optimisant la chaîne de dépenses et de recettesAXE 2 : AMELIORER L'EFFICACITE DES PROCEDURES EN OPTIMISANT LA CHAINE DE DEPENSES ET DE RECETTES

ACTION 2 : Optimisation de la chaîne du recouvrement des recettes

Descriptif de l’action

L'encaissement des recettes assure le financement régulier des dépenses de la collectivité. Il lui importe donc de maintenir un encaissement fluide, effectif et régulier.

L’optimisation de la chaîne du recouvrement des recettes suppose de raisonner sur l’ensemble de la chaîne administrative associant étroitement l’ordonnateur et le comptable de la collectivité.

Elle est subordonnée à la qualité des titres émis, à la prévisibilité et à la régularité de leur émission puis à la mise en œuvre rapide d’actions de recouvrement. L’implication de l’ensemble des acteurs permet la mise en place d’une politique concertée, structurée, propre à assurer un traitement adapté aux enjeux et aux situations spécifiques.

Objectifs

Cette démarche doit permettre à la collectivité :

• d’optimiser la gestion budgétaire ;

• de réduire les réclamations sur les titres de recettes ;

• de réduire les risques d’impayés ;

• de bénéficier d’un recouvrement plus rapide.

Elle doit également permettre au comptable :

• de maintenir voire d’augmenter le taux de recouvrement ;

• d’optimiser la trésorerie de la collectivité ;

• de sécuriser juridiquement les opérations de recouvrement ;

• d’effectuer au plus vite les diligences en vue du recouvrement ;

• d’adapter le recouvrement contentieux aux spécificités.

Pour cela, il s'agit de définir une politique d’émission pertinente et de qualité, un recouvrement amiable performant, une action contentieuse plus offensive et une politique de recouvrement plus sélective.

Démarche méthodologique

 Dispositif

La DGFIP encourage les collectivités à moderniser leurs procédures de recouvrement, via la dématérialisation, et à fluidifier leur chaîne de traitement par un renforcement du partenariat ordonnateur/comptable.

L’efficacité du recouvrement global des produits locaux suppose alors une bonne coordination des procédures et des échanges d’informations riches et réguliers entre ordonnateur et comptable.

L’amélioration et la simplification des procédures passent de même par un diagnostic partagé et par l’approfondissement de leur partenariat. Elles concernent alors les recettes faisant l’objet de titres de recettes préalables, mais également celles encaissées avant émission de titres. Démarche

La démarche est globale, structurée et participative. Elle s’appuie ainsi sur 4 piliers :

Une politique d’émission pertinente et de qualité :

La circulaire interministérielle du 21 mars 2011, relative à la forme et au contenu des pièces de recettes, rappelle l’importance du respect des règles de présentation des titres et des avis de sommes à payer.

◦ Émission des titres de recettes régulière (périodicité, lissage) et rapide (dès l’exigibilité de la créance) ;

◦ Dématérialisation des pièces justificatives de recettes ;

◦ Soutien de la qualité des informations portées sur les titres de recettes, qu’il s’agisse du débiteur (identité, adresse, forme sociale et n° SIRET – identifiant stable -, etc.) ou de la créance (détail de la liquidation, pièces justificatives, etc.) ;

◦ Accélération de l’émission aux fins d’apurement des comptes de tiers (recettes encaissées avant émission de titres).

Un recouvrement amiable performant :

◦ Développement des moyens modernes d’encaissement ;

◦ Instruction rapide des créances contestées et information mutuelle.

Une politique de recouvrement concertée :

◦ Mise en œuvre des actions de recouvrement forcé prévues par la convention de recouvrement ;

◦ Restitution régulière des informations relatives au recouvrement (états des restes Hélios, débiteurs défaillants, tableaux de bord issus de l'infocentre Delphes). ◦ Suivi concerté des débiteurs publics (mise en demeure, procédure d’inscription ou de mandatement d’office) .

Engagements de la collectivité

L’émission des titres de recettes :

• Émettre les titres de recettes au plus près du fait générateur, et régulièrement tout au long de l’exercice ;

• Ne pas émettre de titres inférieurs à 15 €, conformément à la réglementation en vigueur. Le regroupement de factures sera recherché ;

• Régulariser au plus vite les recettes perçues avant émission de titre ;

• Veiller à la bonne qualité des renseignements fournis :

◦ identification exacte des bénéficiaires de la prestation (civilité, nom, prénom, date de naissance éventuelle, n° SIRET/SIREN, etc.) ;

◦ identification des débiteurs (civilité, nom, prénom, éventuellement lien avec le bénéficiaire de la prestation et date de naissance, etc.) ;

◦ indiquer l’adresse précise et complète des débiteurs (surveiller la mise à jour du fichier adresse) ;

◦ identifier précisément la créance et indiquer la période concernée ; • Vérifier le fondement juridique de la recette et produire le détail de la liquidation et, si nécessaire, les pièces justificatives ;

• Adresser sans délai toutes les délibérations de portée générale (tarifs des prestations...) ;

• Mettre en œuvre le paiement par prélèvement au bénéfice des usagers ;

• Mettre en œuvre le paiement par Internet PAYFIP au profit des usagers ;

• Mettre en œuvre et généraliser les ASAP dématérialisés.La recherche et les échanges d’information :

• Communiquer rapidement au comptable tous nouveaux renseignements collectés utiles au recouvrement (changements d’adresse, changements de dénomination commerciale de l'entreprise, cessation de l'activité, désignation d'un mandataire judiciaire dans le cadre d'une procédure collective...) ;

• Informer rapidement le comptable des contestations sur les titres (recours gracieux, introduction d’une instance juridictionnelle...).

L'autorisation de poursuite et le contentieux

• Informer rapidement le comptable des contestations sur les titres et les rôles ; • Délivrer une autorisation générale et permanente des poursuites ;

• Associer les services de la collectivité et du comptable pour le traitement des dossiers complexes ;

• Traiter les demandes d'admissions en non valeur selon une périodicité choisie (chaque trimestre, semestre,…).

Engagements du comptable

Les échanges d’informations :

• Fiabiliser les renseignements détenus et communiquer à la collectivité tous les éléments nouveaux en sa possession (changement d’adresse, etc.) ;

• Examiner avec les services de la commune les dossiers complexes ;

• Informer régulièrement la collectivité des dossiers dont le recouvrement semble compromis (recours gracieux, introduction d’une instance juridictionnelle formant opposition à poursuite...)

Le recouvrement :

• Organiser les poursuites en fonction des risques et des enjeux (exemple : prioriser les poursuites d'une dizaine de dossiers par an dans le respect des délais de la convention de recouvrement).

• Engager les poursuites le plus rapidement possible : mise en œuvre rapide de toute action appropriée.

L’irrecouvrabilité :

• Rechercher et convenir de critères communs d'admission en non valeur ;

• Adresser à l’ordonnateur, selon la périodicité convenue, les demandes d’admission en non valeur des créances irrécouvrables.

Les restitutions à la collectivité :

• Suivre régulièrement les délais d’encaissement et les taux de recouvrement.

• Tenir la collectivité régulièrement informée des montants encaissés avant émission de titres, des prises en charge, des restes à recouvrer, etc. ;

• Promouvoir la consultation de la situation du recouvrement dans Hélios par les services de l’ordonnateur via le portail Internet de la Gestion Publique.

Indicateurs de suivi et/ou de réalisation

• Signature d'une convention de recouvrement ;

• Taux de rejets ou suspensions de titres ;

• Taux de retour des envois non distribués (NPAI…) ;

• Evolution des restes à recouvrer en nombre et montant ;• Evolution du nombre et du montant des titres admis en non valeur.

Calendrier

Dès signature de l'engagement partenarial.

Responsables du suivi de l’action

- DGFiP : M. Thierry LUSQUE, Comptable Public.

- Collectivité : M. Raphaël MARENZONI, assistant finances.AXE 2 : AMELIORER L'EFFICACITE DES PROCEDURES EN OPTIMISANT LA CHAINE DE DEPENSES ET DE RECETTES

ACTION 3 : Mise en place d'un contrôle allégé en partenariat d'une chaîne de dépense

Descriptif de l’action

Le contrôle allégé en partenariat constitue un prolongement du CHD et repose sur une logique de maîtrise partagée des risques. Il s’agit de cibler l’analyse de l’équipe de diagnostic sur une chaîne de dépenses précise afin de vérifier si les procédures sont suffisamment fiabilisées et sécurisées par un dispositif de contrôle interne pour mettre en place un contrôle minimal a posteriori des dépenses concernées.

Étudier les dépenses à retenir pour la mise en place du contrôle allégé en partenariat.

Objectifs

Dans le cadre des dispositions de l’arrêté du 6 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 11 mai 2011 pris en application du préambule de l'annexe I du code général des collectivités territoriales et de l'article 42 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :

• Supprimer toute redondance de contrôle sur l’ensemble de la chaîne de la dépense, allant de son engagement au désintéressement du créancier, dès lors que les risques sont maîtrisés ;

• Développer une maîtrise partenariale des risques pour assurer une partie du contrôle interne de l’ensemble du traitement de la chaîne de dépense concernée ;

• Permettre un allègement des procédures, par l’instauration d’un contrôle minimal a posteriori.

Engagements de la collectivité

• Élaborer une procédure de la chaîne des dépenses et un formulaire d’expression des besoins ;

• Réaliser la mission de diagnostic avec le comptable ;

• Mettre en œuvre le plan d’action et les mesures correctives après diagnostic ;

• Respecter les termes de la convention de Contrôle Allégé en Partenariat (CAP).

Engagements du comptable

• Réaliser la mission de diagnostic avec l’ordonnateur et proposer la convention de CAP ;

• Mettre en place un contrôle a posteriori sur les dépenses concernées par le contrôle allégé en partenariat pour s’assurer de la continuité de la maîtrise des risques et de la qualité des contrôles de l’ordonnateur.

Indicateurs de suivi et/ou de réalisation

• La condition finale de réalisation de l’action sera la signature de la convention. • Date de finalisation du rapport de diagnostic conjoint ;

• Comptes rendus de visa du comptable ;

• Restitutions à l’ordonnateur des résultats des contrôles effectués par le comptable.Calendrier

Juillet-août 2019 :

• Identification préalable, conjointement entre le comptable et les services de l’ordonnateur, de la chaîne de dépense pouvant faire l’objet d’un contrôle partenarial.

Septembre 2019 :

• Mise en œuvre d’un diagnostic conjoint ordonnateur comptable visant à déterminer si les dispositifs de contrôle interne assurent de manière efficace la prévention, la détection et la correction des erreurs et/ou irrégularités ;

• Mise en œuvre de préconisations permettant de s’assurer de la maîtrise des risques sur l’ensemble de la chaîne de traitement. Définition d’un plan d’action le cas échéant ;

Début 2020 :

• Rédaction conjointe d’un rapport de diagnostic ;

• Si le résultat du diagnostic est favorable, et si les réserves préalables éventuelles ont été levées, signature d’une convention de contrôle allégé en partenariat entre le comptable et l’ordonnateur ;

Avril 2020 :

• Mise en place chez le comptable d’un contrôle a posteriori des mandats émis par l’ordonnateur sur la chaîne de dépense concernée afin de s’assurer de la pérennité de la qualité de mandatement de l’ordonnateur ;

• Restitution du comptable à l’ordonnateur sur les erreurs décelées lors du visa des mandats de l’échantillon.

2021 :

• Contrôle a posteriori des mandats émis par l’ordonnateur sur la chaîne de dépense concernée afin de s’assurer de la pérennité de la qualité de mandatement de l’ordonnateur ;

• Compte rendu de visa du comptable ;

• Restitution du comptable à l’ordonnateur sur les erreurs décelées lors du visa des mandats de l’échantillon.

2022 :

• Contrôle a posteriori des mandats émis par l’ordonnateur sur la chaîne de dépense concernée afin de s’assurer de la pérennité de la qualité de mandatement de l’ordonnateur ;

• Compte rendu de visa du comptable ;

• Restitution du comptable à l’ordonnateur sur les erreurs décelées lors du visa des mandats de l’échantillon.

Le comptable a la possibilité de résilier la convention, dans des conditions définies par celle-ci s’il constate des défaillances.

Responsables du suivi de l’action

- DGFiP : M. Thierry LUSQUE, Comptable public.

- Collectivité : Mme Halima BOUCHETTAOUI, Assistante finances.Axe 3 : Offrir une meilleure lisibilité des comptes aux

décideurs locaux

en renforçant la fiabilité des comptesAXE 3 : RENFORCER LA FIABILITE DES COMPTES ET LA DEMARCHE DE CONTROLE INTERNE COMPTABLE ET FINANCIER

ACTION 4: Fiabilisation des comptes – Fiabiliser conjointement les provisions pour risques et charges (comptes 15x)

Descriptif de l'action

Les collectivités territoriales font l'objet d'une cotation au niveau national, basée sur des critères de qualité de leurs comptes locaux, l'IQCL. Cet indice est établi à partir d'items significatifs dont la valorisation est calculée à partir de l'exploitation des balances annuelles. Son objectif est de dresser un constat sur des thématiques majeures contribuant à la sincérité des états financiers de la collectivité.

L'IQCL de la ville d'Essey lès Nancy est de 18,7 en 2017. Par comparaison, la moyenne des communes rattachées à la Trésorerie d'Essey lès Nancy présente un IQCL de 17.

Objectifs

Les interventions de plus en plus nombreuses des collectivités territoriales et des établissements publics locaux dans beaucoup de domaines soumis à une réglementation évolutive et de plus en plus précise, font que les aléas économiques et les risques juridiques et financiers sont de plus en plus grands.

Les provisions permettent de constater un risque ou une charge probable. Ce faisant, les principes comptables de prudence et d'indépendance des exercices sont respectés, afin de produire des comptes sincères. Ce thème fait d'ailleurs partie de ceux prioritairement examinés par les certificateurs, le cas échéant.

Fiabiliser la comptabilisation des provisions pour risques et charges répond aux objectifs suivants :

• Évaluer correctement, en fin d’exercice, les risques et charges qui pèsent sur la collectivité, dont la réalisation est incertaine mais que des événements survenus rendent probables à moyenne ou longue échéance ;

• Rendre la charge réelle, lorsqu’elle est constatée, moins lourde pour le budget de l’année en cours ;

• Respecter le principe d’image fidèle.

Démarche conjointe

• Examiner en commun les subdivisions du compte 15 afin de vérifier la fiabilité des sommes inscrites ;

• Échanger les informations pertinentes du ressort du comptable (ex.recouvrement des créances) ou de l'ordonnateur en vue de la comptabilisation éventuelle d'une provision

• En fin d’année, les services de l'ordonnateur évaluent les nouveaux risques et charges et réajustent les dossiers anciens si besoin.

• Définir conjointement une méthode claire, documentée et stable d'appréciation des risques devant conduire à la constitution de provisions.

Engagements de la collectivité

• Adopter une délibération spécifique, si la collectivité opte pour le régime des provisions budgétaires ;

• Associer le comptable lors du contrôle exhaustif annuel des dossiers inscrits au c/15 ;

• Communiquer à l’appui du mandat ou du titre au 31/12/N, un état faisant ressortir lasituation au 31/12/N-1 diminuée des reprises (dossiers classés ou présentant un risque moindre) et augmentée des sommes concernant les nouvelles affaires ;

• Communiquer au comptable un état « néant » au 31/12/N, si la situation reste inchangée.

• Sensibiliser l'ensemble des services intéressés sur la nécessité de constater des provisions au regard des éléments dont ils ont connaissance.

Engagements du comptable

• Vérifier la bonne imputation comptable ;

• Communiquer aux services ordonnateurs les évolutions réglementaires tant en matière budgétaire que comptable (opérations budgétaires ou non en fonction des nomenclatures applicables par type de collectivités) ;

• Assister les services ordonnateurs pour un typage correct des mandats et titres sous Hélios.

Indicateurs de suivi et/ou réalisation

• Constitution, en fin d’exercice, de provisions en adéquation avec les risques et charges identifiés

• L'indicateur de qualité comptable exploités : Item C14 de l'IQCL (Suivi des mouvements sur comptes de provisions)

Calendrier

À compter de 2019.

Responsables de l’action

- DGFiP : M. Thierry LUSQUE, Comptable public.

- Collectivité : M. Thierry DEMANGEOT, Directeur Pôle Moyens Généraux.AXE 3 : RENFORCER LA FIABILITE DES COMPTES ET LA DEMARCHE DE CONTROLE INTERNE COMPTABLE ET FINANCIER

ACTION 5 : Fiabilisation des comptes – Apurement des comptes d'imputation provisoire

Descriptif de l'action

Les collectivités territoriales font l'objet d'une cotation au niveau national, basée sur des critères de qualité de leurs comptes locaux, l'IQCL. Cet indice est établi à partir d'items significatifs dont la valorisation est calculée à partir de l'exploitation des balances annuelles. Son objectif est de dresser un constat sur des thématiques majeures contribuant à la sincérité des états financiers de la collectivité.

L'IQCL de la ville d'Essey lès Nancy est de 18,7 en 2017. Par comparaison, la moyenne des communes rattachées à la Trésorerie d'Essey lès Nancy présente un IQCL de 17.

Objectifs

La vision patrimoniale est un élément déterminant pour donner une image fidèle de la situation financière de l'entité. Le bilan à la clôture de chaque exercice doit être sincère. De par ses enjeux financiers, la fiabilité de la tenue de l'actif est une action prioritaire d'amélioration de la qualité comptable.

Apurer les comptes d'imputation provisoire de recettes (c/47133, c/47134, c/47138, c/4718, c/47171 et c/47172) :

Les comptes de tiers sont des comptes transitoires qui ont vocation à être soldés rapidement soit en contrepartie d'un mouvement de trésorerie (encaissement/décaissement) soit en contrepartie d'une écriture budgétaire s'il s'agit d'un compte d'imputation provisoire (CIP). Pour ces raisons (trésorerie de l'entité, dédommagement des créanciers, sincérité budgétaire), il est indispensable de régulariser au plus vite les opérations inscrites dans les comptes de tiers.

Les objectifs poursuivis conjointement sont les suivants :

• Régulariser les créances inscrites aux comptes de tiers du bilan ;

• Régulariser rapidement les opérations comptabilisées dans un CIP qui nécessitent l’émission d’un titre de recette après transmission d’un document justificatif (P503).

Engagements de la collectivité

◦ Renseigner les coordonnées fiables et complètes des créanciers avant transmission des flux ou documents pour prise en charge comptable ;

◦ Traitement des relevés P503 (recettes perçues avant émission des titres) dans un délai maximum d'un mois,

◦ Plan d'apurement des CIP d'une ancienneté supérieure à 6 mois.

Engagements du comptable

◦ Transmettre selon une périodicité trimestrielle un état de développement de soldes des sommes inscrites dans les CIP pour informations et recherches par les services ordonnateurs ;

◦ Utiliser les comptes de tiers appropriés conformément aux dispositions des instructions budgétaires et comptables.Indicateurs de suivi et/ou réalisation

• Examen trimestriel des anomalies sur les états de contrôles comptables issus d'Hélios.

• L'indicateur de qualité comptable exploité : la validation de l'item D3 (CIP recette) est obtenue si le taux d'apurement au 31/12/N est supérieur ou égal à 98 %.

Calendrier

2019

Responsables de l’action

- DGFiP : M. Thierry LUSQUE, Comptable public.

- Collectivité : M. Raphaël MARENZONI, Assistant finances.Axe 4 : Développer l’expertise comptable, fiscale,

financière et domanialeAXE 4 : DEVELOPPER L'EXPERTISE COMPTABLE, FISCALE, FINANCIERE ET DOMANIALE

ACTION 6 : Réalisation d'analyses financières

Descriptif de l’action

Le comptable dispose d’informations financières utiles à la commune pour repérer ses forces et ses faiblesses, et évaluer ses marges de manœuvre. Les études, individualisées, neutres et objectives, effectuées au bénéfice des élus locaux, doivent leur permettre de procéder aux arbitrages nécessaires en vue de la mise au point de leurs différents projets.

Dans ce cadre, des prestations de conseil individualisées et objectives peuvent être apportées, chaque année, par le comptable à l'ordonnateur, avec l'appui du chargé de mission "analyses financières" de la DDFIP.

Objectifs

• Apprécier les équilibres financiers de la commune.

• Permettre à la commune d’estimer ses marges de manœuvre.

• Éclairer les élus sur les incidences financières d’un projet.

Engagements de la collectivité

• Fournir au comptable les éléments nécessaires à une analyse rétrospective ou prospective et élaborer en commun un cahier des charges.

• Transmettre les hypothèses chiffrées préalablement aux investissements.

• Remplir le questionnaire de satisfaction.

Engagements du comptable

• Dès validation du compte de gestion N-1 et intégration des données N-1, transmettre la valorisation du compte de gestion ;

• Communiquer annuellement un certain nombre de ratios, choisis en commun, et leur évolution ;

• Avec l’appui du correspondant départemental en charge de l’expertise financière, dans le cadre de la démarche qualité, réaliser et présenter oralement à l'ordonnateur une analyse financière rétrospective ;

• Reconduire ce dispositif, tous les trois ans, au plus près de l’édition du compte de gestion ;

• À la demande de l'ordonnateur, réaliser et présenter une analyse financière prospective, conformément au cahier des charges élaboré en commun.

Indicateurs de suivi et/ou de réalisation

• Nombre d'analyses réalisées et présentées.

• Délai de restitution par rapport à la clôture de la gestion.

• Enquête de satisfaction

Calendrier

2020Responsables du suivi de l’action

- DGFiP : M. Thierry LUSQUE, Comptable Public.

Mme Tiphaine MAHÉ, Correspondante « Analyses Financières ».

- Collectivité : M. Thierry DEMANGEOT, Directeur Pôle Moyens Généraux.AXE 4 : DEVELOPPER L'EXPERTISE COMPTABLE, FISCALE, FINANCIERE ET DOMANIALE

ACTION 7 : Assiette fiscale - Fiabiliser les valeurs locatives des propriétés bâties

1. Objectifs

L’un des objectifs stratégiques de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) réside dans l’amélioration de la qualité du service offert aux collectivités. En matière de fiscalité directe locale, la DGFiP assure le recensement, la mise à jour et l’actualisation des bases d’imposition.

La valeur locative cadastrale est un élément déterminant de la fiscalité directe locale. En effet, elle sert à calculer l’assiette des taxes foncières et des taxes annexes, dont la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, de la taxe d’habitation et de la contribution foncière des entreprises. La qualité de mise à jour des valeurs locatives apparaît donc comme une nécessité au regard de la justice fiscale et de la fiabilisation des bases fiscales locales.

Dans ce cadre, les partenaires souhaitent s’engager dans une démarche volontariste visant à renforcer leur collaboration afin de fiabiliser les valeurs locatives des propriétés bâties et les bases fiscales communales.

Le présent document précise les modalités d’échanges réciproques d’informations entre l’administration fiscale et la collectivité en matière de fiscalité directe locale et formalise les opérations de vérifications sélectives des locaux définies conjointement.

Les opérations, qui seront conduites par les services de la DGFiP, sont complémentaires au recensement et à l’exploitation annuelle des changements affectant les propriétés bâties opérés par les services de la DGFiP. En effet, les changements affectant les propriétés bâties doivent être déclarés par les propriétaires (constructions nouvelles, changement de consistance et d’affectation) conformément à l’article 1406 du code général des impôts.

2. Contexte et démarche

2.1 - Etat des lieux

L’état des lieux doit conduire à analyser et à fiabiliser les bases fiscales au regard notamment :

• de leur exhaustivité (qui conduit à mesurer la qualité du recensement des changements) ;

• de leur fiabilité (qui conduit à mesurer la qualité de l’évaluation de la valeur locative et des exonérations appliquées).

• de la prise en compte des modifications affectant le bâti notamment les constructions nouvelles.

L’état des lieux s’appuie sur l’analyse des données statistiques figurant sur des documents existants, tels que par exemple les états 1259, 1386 M-TF, 1389 M et 6034.

Il est précisé que les données ainsi fournies ne doivent pas faire l'objet d'une diffusion ou d'une communication à des tiers. À ce titre, la commune d'Essey les Nancy s'engage à respecter les règles du secret statistique qui s’appliquent à la communication d’informations de données de la fiscalité directe locale.2.2 - Le contexte légal des actions et des échanges

L’engagement entre les partenaires doit définir clairement les échanges et les modalités de la collaboration de la collectivité dans le recensement des bases. À cet égard, le rôle respectif des services de la DGFiP et des services communaux et intercommunaux mérite d’être rappelé.

• Le contrôle des situations fiscales reste de la compétence exclusive de l’administration fiscale. Seule la DGFiP peut procéder à l’envoi de demandes de déclarations ou à des démarches auprès des contribuables pour obtenir des déclarations, dans le cadre d’opérations de vérification sélective de locaux, opérations visant à établir ou corriger les bases d’imposition locales.

• Les collectivités peuvent relever et communiquer aux services fiscaux des éléments factuels qui peuvent être constatés sans démarche particulière à partir de la voie publique ou des informations portées à leur connaissance dans le cadre de leurs compétences (constructions nouvelles, démolitions, changements d’affectation, bâtiments publics ayant changé de statut qui ne doivent plus bénéficier d’une exonération permanente de taxe foncière, arrivée et départ de contribuables …).

• La communication des informations s’effectue dans le cadre des dispositions de l’article L. 135 B du livre des procédures fiscales.

3. Les actions à mener

À partir des constats effectués lors de l’état des lieux, des besoins en matière d'opérations sélective des locaux (VSL) ont été déterminés par la collectivités. Ils portent sur des listes communiquées par la commune d'Essey les Nancy par courriers des 19 et 30 octobre et concernent un total de 88 locaux :

. 11 locaux sans éléments de confort

. 19 locaux de catégories 4M et 5 sans chauffage central

. 18 locaux de catégories 4M, 5 et 5M sans baignoire ni douche

. 40 locaux portant sur les coefficients d'entretien et les surfaces

Ces travaux de fiabilisation, seront engagés par le Centre des impôts fonciers (CDIF) de Nancy. D'autres axes pourront ensuite être déterminés de concert avec la collectivité pour être réalisés sur la durée de la convention.

Une démarche de vérification sélective peut s’articuler selon les étapes suivantes :

• Définition des travaux après concertation et discussion des propositions de la commune et de la DDFiP ;

• Envoi de demandes de déclarations par l’administration fiscale pour les situations d’évaluation pouvant être détectées comme potentiellement erronées ;

• Exploitation par l’administration fiscale des déclarations reçues afin de calculer une nouvelle valeur locative ;

• Examen en collaboration avec la collectivité du bien-fondé des exonérations permanentes appliquées aux locaux ;

• Avis sur les changements constatés en liaison avec les commissions locales. Au besoin, des réunions d’étape pourront être prévues.4. Les engagements réciproques

4.1 - Engagements de la collectivité

• Transmission d’informations relatives aux opérations importantes de réhabilitation et de rénovation urbaine et des renseignements portés à la connaissance de la collectivité qui pourraient avoir un impact sur les bases fiscales en termes d’évaluation.

• Transmission de la liste des permis de construire et déclarations préalables ayant un impact fiscal et des transferts de permis de construire. La transmission des changements doit être exhaustive, régulière et répondre à des normes relatives à l'ordre des informations à saisir dans le logiciel SITADEL, géré par le Pôle interrégional de production des statistiques du logement et de la construction, à la lisibilité des libellés et à la vérification des parcelles d'assise.

Le cas échéant, la collectivité locale doit dûment compléter la demande semestrielle du Pôle de Topographie et de Gestion Cadastrale de Nancy, des « travaux sans date d'achèvement ».

• Communication à la DDFiP des anomalies décelées par la commune ;

• Choix des zones et des critères de sélection en concertation avec la DGFiP pour une opération de vérification sélective des locaux.

• Examen, en collaboration avec les services de la DGFiP, des locaux bénéficiant d’une exonération permanente.

• Organisation des réunions a minima annuelles de CCID et participation aux éventuelles réunions techniques de préparation.

• Information des usagers, par les communes, des opérations de vérification sélective de locaux.

• Formation, par le centre des impôts fonciers, d'un ou plusieurs agents de la commune d'Essey les Nancy sur les modalités de remplissage des déclarations dans l'hypothèse où des habitants solliciteraient spontanément de l'aide sur des questions simples, la DDFIP traitant toutes les questions dont elle est saisie et celles qui lui seraient communiquées par la commune.

• Information des habitants de la commune d'Essey les Nancy de l'organisation d'opérations de VSL, notamment par le biais du bulletin municipal.

4.2 - Engagements de la DGFiP

• Explication des modalités de collecte et d’exploitation des informations recueillies pour l’établissement de la valeur locative des locaux.

• Établissement, en collaboration avec la collectivité, de listes de locaux dont la fiabilité de la valeur locative doit être vérifiée (opérations de vérification sélective des locaux). Envoi, suivi et exploitation des déclarations demandées aux propriétaires dans ce cadre.

• De même, établissement, en collaboration avec la collectivité, de listes de locaux dont les modalités d’exonération doivent être vérifiées (par exemple, liste des locaux en exonération permanente, liste des logements de fonction non assujettis à la TEOM, liste des locaux vacants et leur classement,…).

• Suivi des opérations et organisation de restitutions et de points d’étape sur les actions engagées.

• Participation aux réunions de la CCID et, en tant que de besoin, aux réunions techniques de préparation.

• Traitement des renseignements fournis par la collectivité qui pourraient avoir un impact sur les bases fiscales en termes d’évaluation.

• Mise à jour des procès-verbaux d’évaluation, en collaboration avec les commissions locales.

• Établissement d’impositions supplémentaires si nécessaire.• Ventilation des rôles supplémentaires par année et par imposition.

5. Pilotage de l'action

5.1- Condition finale de réalisation de l'action

Les travaux de vérification sélective des locaux seront engagés par le CDIF de Nancy dès la signature de l'engagement partenarial.

Une restitution de ces travaux sera assurée par le CDIF de Nancy à la commune d'Essey les Nancy lors de la CCID.

5.2- Indicateur de suivi

• Bilan des actions annuelles présentées à la collectivité ou lors des réunions de la CCID, avec si nécessaire des points d’étapes intermédiaires (nombre de demandes de déclarations envoyées, nombre de déclarations reçues, taux de propriétés ayant fait l’objet d’une actualisation lors des opérations de VSL, nombre de locaux dont l’exonération permanente est confirmée ...).

• Montant des impositions supplémentaires émises dans le cadre du projet de fiabilisation des bases.

5.3- Responsables de l’action

Afin de faciliter les échanges, les coordonnées des correspondants des deux parties figurent ci- dessous :

DGFIP DGFIP Collectivité

Mme Francine BELLINASO

Référente « fiabilisation des bases de

fiscalité directe locale »

Administratrice des Finances Publiques

Adjointe

03 83 17 99 17

francine.bellinaso@dgfip.finances.gouv

.fr

M. Philippe DURAND

Responsable du Centre des Impôts

Foncier de Nancy

Inspecteur Divisionnaire

03 83 85 48 66

philippe-

1.durand@dgfip.finances.gouv.fr

M. Raphaël MARENZONI

Assistant finances

03 54 18 30 06

raphael.marenzoni@esseylesnancy.fr

5.4- Modalités concrètes de l'action

• La présente convention est engagée pour une période de cinq ans à compter de la signature de l'engagement partenarial.

• Tous les ans, la collectivité et la DGFIP se réuniront afin de définir les nouveaux axes VSL à retenir, faire le point sur l'avancée des travaux ainsi que sur les gains effectivement dégagés.AXE 4 : DEVELOPPER L'EXPERTISE COMPTABLE, FISCALE, FINANCIERE ET DOMANIALE

ACTION 8 : Expertise domaniale – Valoriser le patrimoine en recourant aux services du Domaine

Descriptif de l’action

Le service local du Domaine peut apporter son soutien aux collectivités territoriales pour toutes les questions relatives à l’activité domaniale. Il joue un rôle essentiel de conseil aux élus et gestionnaires locaux et de soutien dans la mise en œuvre de leurs projets.

Objectifs

• Apporter à la collectivité une expertise sur les conditions financières des opérations d’acquisition, de prise à bail et de cession ;

• Déterminer la valeur des immeubles dans l’exercice des droits de priorité et de préemption.

Engagements de la collectivité

• Solliciter, en tant que de besoin, le service du domaine pour toute question relevant de sa mission.

Engagements du comptable

• Transmettre au service du domaine toute demande de la collectivité concernant :

◦ l’évaluation des biens immobiliers qu’elle souhaite acquérir, céder ou prendre à bail ;

◦ l’analyse économique et financière d’un projet immobilier.

Indicateurs de suivi et/ou de réalisation

• Nombre de demandes formulées ;

• Délai de réponse aux sollicitations de la collectivité.

Calendrier

…….

Responsables du suivi de l’action

- DGFiP : Mme Nathalie SAULNIER, responsable du service d'évaluation domaniale

- Collectivité : M. Olivier Iung, Directeur des services techniques.Annexe